Décembre - PFD Avocats
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↓NUMÉRO 14 PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST AVOCATS DÉCEMBRE 2001 CHAPEAU DE COW-BOY ET BOTTES DE CUIR 5. Les effets sur le voisinage ne doivent pas être présumés et c’est la partie qui les invoque qui doit en faire la preuve; par Me Mathieu Quenneville 6. Un cabaret de musique western peut-il devenir un bar de danseuses nues ? Il s’agissait de la question que la Cour suprême devait trancher dans l’affaire de St-Romuald (Ville de) c. Olivier1. Les faits de cette histoire étaient relativement simples. La qualification du droit acquis ne doit pas être générale au point de libérer le propriétaire des contraintes de ce qu’il fait réellement, ni être restrictive au point de le priver d’une certaine souplesse dans l’évolution raisonnable de ses activités antérieures; 7. La qualification de l’usage ne doit pas reposer sur un jugement de valeur, mais sur une analyse objective des faits. Le propriétaire du bâtiment exploitait un cabaret de chanteurs de musique western depuis 1990. En 1991, le règlement de zonage était modifié et les usages « restaurant ou bar avec spectacles » ainsi que « restaurant ou bar avec spectacles ou films érotiques » n’étaient dorénavant plus permis dans la zone où était situé le cabaret. Conséquemment, le propriétaire du bâtiment possédait des droits acquis à l’exploitation de ce type de commerce. En 1994, une société achète le fonds de commerce et décide d’y d’exploiter un bar de danseuses nues. La municipalité a donc tenté d’obtenir une ordonnance afin de faire cesser cet usage qu’elle considérait illégal. La Cour avait à déterminer la portée des droits acquis, c’est-à-dire le nombre et la nature des activités qui pouvaient être ajoutées, soustraites ou modifiées avant qu’on ne puisse dire qu’il ne s’agissait plus du même usage. Après une analyse exhaustive de la jurisprudence québécoise et canadienne, les juges majoritaires ont établi sept (7) critères afin d’évaluer le respect des droits acquis. Ces critères sont les suivants : 1. Il faut d’abord identifier la fin visée par l’usage préexistant, c’est-à-dire la fin à laquelle les lieux étaient utilisés; 2. Y a-t-il eu une intensification des activités? L’intensification des activités ne doit pas être telle qu’il est possible qu’il s’agisse d’une nouvelle activité; 3. Les activités ne doivent pas s’étendre au-delà de celles auxquelles le propriétaire se livrait auparavant. En effet, les activités ajoutées ne doivent pas être trop éloignées des activités antérieures pour être protégées par droits acquis; 4. Dans la mesure où les activités sont ajoutées ou modifiées dans les limites des fins originales, la Cour devra soupeser l’intérêt du propriétaire en regard de la collectivité en tenant compte de la nature de l’usage préexistant, du degré de proximité ainsi que des nouveaux effets sur le voisinage; En s’appuyant sur ces critères, la Cour a déterminé que le propriétaire possédait des droits acquis à l’exploitation d’un bar de danseuses nues, la nature originaire de l’usage étant demeurée la même. En raison de la subjectivité des critères énoncés, il ne sera pas surprenant de voir de nombreuses décisions contradictoires au sujet des droits acquis au cours des prochaines années. Il faudra donc porter une attention particulière à l’évolution de cette jurisprudence. SUSPENSION DES MESURES RECOUVREMENT DES IMPÔTS par Me Mathieu St-Charles Que l’on soit un individu ou une entreprise, nul n’apprécie recevoir un avis de cotisation de la part du gouvernement suite à la production de sa déclaration annuelle de revenu. Mais que se passe-t-il lorsque le contribuable estime que le montant réclamé aux termes de l’avis n’est pas justifié ou exagéré et qu’il décide, en conséquence, de signifier un avis d’opposition auprès du gouvernement? Ce dernier est-il en mesure d’exiger immédiatement le paiement des impôts ? Législation fédérale Le ministre ne peut prendre les mesures de recouvrement prévues par la loi avant le 91e jour suivant la date de la mise à la poste de l’avis de cotisation. Ce principe est prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu 2. La loi fédérale prévoit que dans le cas où un contribuable signifie un avis d’opposition à une cotisation, le ministre ne pourra entreprendre aucune mesure de recouvrement avant le lendemain du 90e jour suivant la date de mise à la poste d’un avis adressé au contribuable qui confirme ou modifie la cotisation. 2 1 [2001] 2 R.C.S. 57. DE Articles 225.1 et suivants de la Loi de l’impôt sur le revenu. Suite page 2 Quelles sont alors les conséquences si ce contribuable décide d’en appeler de cette décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt ? Cette hypothèse est également couverte par la loi fédérale. En effet, on y stipule que les mesures de recouvrement de la somme en litige seront suspendues de nouveau, mais cette fois, jusqu’à la date de mise à la poste au contribuable d’une copie de la décision de la cour ou la date où le contribuable se désiste de son appel si celle-ci est antérieure. 4 Projet de loi no. 141 relatif à la Loi modifiant la loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement 5 Articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur le ministère du Revenu PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST Société en nom collectif AVOCATS AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONAL Législation provinciale Depuis 1997, La Loi sur le ministère du Revenu 3 contient plus d’une vingtaine de dispositions relatives aux processus d’opposition à un avis de cotisation et d’appel devant les tribunaux de droit commun. À titre d’exemple, on y mentionne qu’une personne peut s’opposer à une cotisation en notifiant au ministre un avis d’opposition dans les 90 jours de la date du dépôt à la poste de l’avis de cotisation. Sur réception de cet avis d’opposition, le ministre aura l’obligation d’examiner de nouveau la cotisation et soit d’annuler, de ratifier ou de modifier celle-ci le cas échéant et de transmettre par la poste sa décision au contribuable concerné. Finalement, cette loi accorde au contribuable le droit d’en appeler devant la Cour du Québec de la décision du ministre de maintenir un avis de cotisation suite à son réexamen. PAGE 2 λ LA COLONNE JURIDIQUE λ DÉCEMBRE 2001 Jusqu’en juin 2000, les diverses lois fiscales québécoises ne prévoyaient aucune suspension des mesures de recouvrement de l’impôt. Il n’existait donc aucun équivalent aux dispositions édictées dans la loi fédérale. Le Gouvernement québécois a toutefois corrigé le tir en adoptant, le 16 juin 2000, un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère du Revenu 4. Depuis le 1er octobre 2000, date d’entrée en vigueur du projet de loi, le ministre ne peut pas, à l’égard d’un montant impayé, enclencher le processus de recouvrement avant l’expiration du 90e jour suivant la date de mise à la poste d’un avis de cotisation. Toujours en vertu de la nouvelle loi, les mesures de recouvrement sont suspendues pendant les 90 jours qui suivent la décision du ministre relativement à l’opposition ou, si le contribuable décide d’en appeler de cette décision, jusqu’au jugement qui clôt définitivement le litige5. Ces nouvelles dispositions sont très semblables à celles que l’on retrouvent dans la Loi fédérale sur l’impôt. Comme nous pouvons le constater à la lecture de ce qui précède, le contribuable, qu’il soit une personne physique ou morale, bénéficie de délais pendant lesquels le gouvernement ne peut procéder au recouvrement des sommes qu’il prétend lui être dues; délais qui pourront varier entre 90 jours et plusieurs mois advenant la notification d’un avis d’opposition ou d’une demande d’appel. 3 3 Articles 93.1.1 et suivants de la Loi sur le ministère du Revenu Articles 93.1.1 et suivants de la Loi sur le Ministère du Revenu 4 Projet de loi no. 141 relatif à la Loi modifiant la loi sur le Ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement 5 Articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur le ministère du Revenu LA COLONN JURIDIQUE Saint-Jérôme Blainville Mascouche 55, rue Castonguay bureau 400, J7Y 2H9 (450) 436-8244 Montréal : (450) 476-9591 Téléc : (450) 436-9735 10, boul. de la Seigneurie Est bureau 201, J7C 3V5 625, Montée Ma bureau 203, J7K (450) 979-9696 Téléc : (450) 979-4039 (450) 966-6224 Courriel : [email protected] PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST Société en nom collectif AVOCATS AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE LA COLONN JURIDIQUE DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONAL Saint-Jérôme Blainville Mascouche 55, rue Castonguay bureau 400, J7Y 2H9 (450) 436-8244 Montréal : (450) 476-9591 Téléc : (450) 436-9735 10, boul. de la Seigneurie Est bureau 201, J7C 3V5 625, Montée Ma bureau 203, J7K (450) 979-9696 Téléc : (450) 979-4039 (450) 966-6224 Courriel : [email protected]