Décembre - PFD Avocats

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Décembre - PFD Avocats
↓NUMÉRO 14
PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST
AVOCATS
DÉCEMBRE 2001
CHAPEAU DE COW-BOY ET BOTTES
DE CUIR
5.
Les effets sur le voisinage ne doivent pas être
présumés et c’est la partie qui les invoque qui doit en
faire la preuve;
par Me Mathieu Quenneville
6.
Un cabaret de musique western peut-il devenir un bar de
danseuses nues ? Il s’agissait de la question que la Cour
suprême devait trancher dans l’affaire de St-Romuald (Ville
de) c. Olivier1. Les faits de cette histoire étaient
relativement simples.
La qualification du droit acquis ne doit pas être
générale au point de libérer le propriétaire des
contraintes de ce qu’il fait réellement, ni être restrictive
au point de le priver d’une certaine souplesse dans
l’évolution raisonnable de ses activités antérieures;
7.
La qualification de l’usage ne doit pas reposer sur un
jugement de valeur, mais sur une analyse objective
des faits.
Le propriétaire du bâtiment exploitait un cabaret de
chanteurs de musique western depuis 1990. En 1991, le
règlement de zonage était modifié et les usages
« restaurant ou bar avec spectacles » ainsi que
« restaurant ou bar avec spectacles ou films érotiques »
n’étaient dorénavant plus permis dans la zone où était situé
le cabaret. Conséquemment, le propriétaire du bâtiment
possédait des droits acquis à l’exploitation de ce type de
commerce. En 1994, une société achète le fonds de
commerce et décide d’y d’exploiter un bar de danseuses
nues. La municipalité a donc tenté d’obtenir une
ordonnance afin de faire cesser cet usage qu’elle
considérait illégal.
La Cour avait à déterminer la portée des droits acquis,
c’est-à-dire le nombre et la nature des activités qui
pouvaient être ajoutées, soustraites ou modifiées avant
qu’on ne puisse dire qu’il ne s’agissait plus du même
usage. Après une analyse exhaustive de la jurisprudence
québécoise et canadienne, les juges majoritaires ont établi
sept (7) critères afin d’évaluer le respect des droits acquis.
Ces critères sont les suivants :
1.
Il faut d’abord identifier la fin visée par l’usage
préexistant, c’est-à-dire la fin à laquelle les lieux
étaient utilisés;
2.
Y a-t-il eu une intensification des activités?
L’intensification des activités ne doit pas être telle qu’il
est possible qu’il s’agisse d’une nouvelle activité;
3.
Les activités ne doivent pas s’étendre au-delà de
celles auxquelles le propriétaire se livrait auparavant.
En effet, les activités ajoutées ne doivent pas être trop
éloignées des activités antérieures pour être protégées
par droits acquis;
4.
Dans la mesure où les activités sont ajoutées ou
modifiées dans les limites des fins originales, la Cour
devra soupeser l’intérêt du propriétaire en regard de la
collectivité en tenant compte de la nature de l’usage
préexistant, du degré de proximité ainsi que des
nouveaux effets sur le voisinage;
En s’appuyant sur ces critères, la Cour a déterminé que le
propriétaire possédait des droits acquis à l’exploitation d’un
bar de danseuses nues, la nature originaire de l’usage
étant demeurée la même.
En raison de la subjectivité des critères énoncés, il ne sera
pas surprenant de voir de nombreuses décisions
contradictoires au sujet des droits acquis au cours des
prochaines années. Il faudra donc porter une attention
particulière à l’évolution de cette jurisprudence.
SUSPENSION DES MESURES
RECOUVREMENT DES IMPÔTS
par Me Mathieu St-Charles
Que l’on soit un individu ou une entreprise, nul n’apprécie
recevoir un avis de cotisation de la part du gouvernement
suite à la production de sa déclaration annuelle de revenu.
Mais que se passe-t-il lorsque le contribuable estime que le
montant réclamé aux termes de l’avis n’est pas justifié ou
exagéré et qu’il décide, en conséquence, de signifier un
avis d’opposition auprès du gouvernement? Ce dernier
est-il en mesure d’exiger immédiatement le paiement des
impôts ?
Législation fédérale
Le ministre ne peut prendre les mesures de recouvrement
prévues par la loi avant le 91e jour suivant la date de la
mise à la poste de l’avis de cotisation. Ce principe est
prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu 2.
La loi fédérale prévoit que dans le cas où un contribuable
signifie un avis d’opposition à une cotisation, le ministre ne
pourra entreprendre aucune mesure de recouvrement
avant le lendemain du 90e jour suivant la date de mise à la
poste d’un avis adressé au contribuable qui confirme ou
modifie la cotisation.
2
1
[2001] 2 R.C.S. 57.
DE
Articles 225.1 et suivants de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Suite page 2
Quelles sont alors les conséquences si ce contribuable
décide d’en appeler de cette décision auprès de la Cour
canadienne de l’impôt ? Cette hypothèse est également
couverte par la loi fédérale. En effet, on y stipule que les
mesures de recouvrement de la somme en litige seront
suspendues de nouveau, mais cette fois, jusqu’à la date de
mise à la poste au contribuable d’une copie de la décision
de la cour ou la date où le contribuable se désiste de son
appel si celle-ci est antérieure.
4
Projet de loi no. 141 relatif à la Loi modifiant la loi sur le ministère
du Revenu concernant la suspension des mesures de
recouvrement
5
Articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur le ministère du Revenu
PRÉVOST AUCLAIR
FORTIN D’AOUST
Société en nom collectif
AVOCATS
AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
DÉPÔT LÉGAL
BIBLIOTHÈQUE NATIONAL
Législation provinciale
Depuis 1997, La Loi sur le ministère du Revenu 3 contient
plus d’une vingtaine de dispositions relatives aux
processus d’opposition à un avis de cotisation et d’appel
devant les tribunaux de droit commun. À titre d’exemple, on
y mentionne qu’une personne peut s’opposer à une
cotisation en notifiant au ministre un avis d’opposition dans
les 90 jours de la date du dépôt à la poste de l’avis de
cotisation. Sur réception de cet avis d’opposition, le
ministre aura l’obligation d’examiner de nouveau la
cotisation et soit d’annuler, de ratifier ou de modifier celle-ci
le cas échéant et de transmettre par la poste sa décision
au contribuable concerné. Finalement, cette loi accorde au
contribuable le droit d’en appeler devant la Cour du
Québec de la décision du ministre de maintenir un avis de
cotisation suite à son réexamen.
PAGE
2 λ LA COLONNE JURIDIQUE λ DÉCEMBRE 2001
Jusqu’en juin 2000, les diverses lois fiscales québécoises
ne prévoyaient aucune suspension des mesures de
recouvrement de l’impôt.
Il n’existait donc aucun
équivalent aux dispositions édictées dans la loi fédérale. Le
Gouvernement québécois a toutefois corrigé le tir en
adoptant, le 16 juin 2000, un projet de loi visant à modifier
la Loi sur le ministère du Revenu 4.
Depuis le 1er octobre 2000, date d’entrée en vigueur du
projet de loi, le ministre ne peut pas, à l’égard d’un montant
impayé, enclencher le processus de recouvrement avant
l’expiration du 90e jour suivant la date de mise à la poste
d’un avis de cotisation. Toujours en vertu de la nouvelle loi,
les mesures de recouvrement sont suspendues pendant
les 90 jours qui suivent la décision du ministre relativement
à l’opposition ou, si le contribuable décide d’en appeler de
cette décision, jusqu’au jugement qui clôt définitivement le
litige5. Ces nouvelles dispositions sont très semblables à
celles que l’on retrouvent dans la Loi fédérale sur l’impôt.
Comme nous pouvons le constater à la lecture de ce qui
précède, le contribuable, qu’il soit une personne physique
ou morale, bénéficie de délais pendant lesquels le
gouvernement ne peut procéder au recouvrement des
sommes qu’il prétend lui être dues; délais qui pourront
varier entre 90 jours et plusieurs mois advenant la
notification d’un avis d’opposition ou d’une demande
d’appel.
3
3
Articles 93.1.1 et suivants de la Loi sur le ministère du Revenu
Articles 93.1.1 et suivants de la Loi sur le Ministère
du Revenu
4
Projet de loi no. 141 relatif à la Loi modifiant la loi
sur le Ministère du Revenu concernant la suspension
des mesures de recouvrement
5
Articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur le ministère du
Revenu
LA COLONN
JURIDIQUE
Saint-Jérôme
Blainville
Mascouche
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
(450) 436-8244
Montréal : (450) 476-9591
Téléc : (450) 436-9735
10, boul. de la Seigneurie Est
bureau 201, J7C 3V5
625, Montée Ma
bureau 203, J7K
(450) 979-9696
Téléc : (450) 979-4039
(450) 966-6224
Courriel : [email protected]
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