Article 3 1er alinéa :

Grenoble, le 2 août 2005
Note d’information n° 05.48
Nos réf. : Pôle conseil juridique/SDF
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE RECRUTEMENT
D’AGENTS NON TITULAIRES :
LIMITATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Texte de référence :
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique (JO du 27
juillet 2005).
Cette loi vise à limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) lorsqu’il s’agit de
l’ exercice de fonctions régulières et durables.
1- Nous vous présentons l’ancienne et la nouvelle rédaction des articles 3 et 34 de la
loi du 26 janvier 1984 qui ont été modifiés :
Ancienne rédaction de l’article 3
Article 3 1er alinéa :
Les collectivités et établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne
peuvent recruter des agents non titulaires pour
occuper des emplois permanents que pour
assurer le remplacement momentané de titulaires
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
ou indisponibles en raison d’un congé de maladie,
d’un congé de maternité ou d’un congé parental,
ou de l’accomplissement du service national, du
rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour
faire face temporairement et pour une durée
maximale d’un an à la vacance d’emploi qui ne
peut être immédiatement pourvu dans les
conditions prévues par la présente loi.
2ème alinéa :
Ces collectivités et établissements peuvent, en
outre, recruter des agents non titulaires pour
exercer des fonctions correspondant à un besoin
saisonnier pour une durée maximale de six mois
pendant une même période de douze mois et
conclure pour une durée maximale de trois mois,
renouvelable une seule fois à titre exceptionnel,
Nouvelle rédaction de l’article 3
Article 3 1er alinéa :
Les collectivités et établissements mentionnés à
l’article 2 ne peuvent recruter des agents non
titulaires pour occuper des emplois permanents
que pour assurer le remplacement momentané de
titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à
temps partiel ou indisponibles en raison d’un
congé de maladie, d’un congé de maternité ou
d’un congé parental ou de l’accomplissement du
service national, du rappel ou du maintien sous
les drapeaux, ou pour faire face temporairement
et pour une durée maximale d’un an à la vacance
d’un emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu dans les conditions prévues par la
présente loi.
2ème alinéa :
Ces collectivités et établissements peuvent, en
outre, recruter des agents non titulaires pour
exercer des fonctions correspondant à un besoin
saisonnier pour une durée maximale de six mois
pendant une même période de douze mois et
conclure pour une durée maximale de trois mois ;
renouvelable une seule fois à titre exceptionnel,
228, cours de la Libération – 38030 Grenoble CEDEX 2 – Tél. : 04.76.33.20.33 – Fax : 04.76.33.20.40
E-mail : [email protected]
des contrats pour faire face à un besoin
occasionnel.
3ème alinéa :
Des emplois permanents peuvent être occupés
par des agents contractuels dans les mêmes cas
et selon les mêmes conditions de durée que ceux
applicables aux agents de l’Etat.
4ème alinéa :
Toutefois, dans les communes de moins de
1 000 habitants et dans les groupements de
communes dont la moyenne arithmétique des
nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des
contrats peuvent être conclus pour une durée
déterminée et renouvelés par reconduction
expresse pour pourvoir des emplois permanents à
temps non complet pour lesquels la durée de
travail n’excède pas la moitié de celle des agents
publics à temps complet.
des contrats pour faire face à un besoin
occasionnel.
3ème alinéa :
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3
du titre 1er du statut général, des emplois
permanents peuvent être occupés par des
agents contractuels dans les cas suivants :
4ème alinéa :
1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de
fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes ;
5ème alinéa :
2° Pour des emplois du niveau de la catégorie
A, lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient.
6ème alinéa :
Toutefois, dans les communes de moins de 1 000
habitants et dans les groupements de communes
dont la moyenne arithmétique des nombres
d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats
peuvent être conclus pour pourvoir des emplois
permanents à temps non complet pour lesquels la
durée de travail n’excède pas la moitié de celle
des agents publics à temps complet.
7ème alinéa :
Les agents recrutés conformément au
quatrième, cinquième et sixième alinéas sont
engagés par des contrats à durée déterminée,
d’une durée maximale de trois ans. Ces
contrats sont renouvelables, par reconduction
expresse. La durée des contrats successifs ne
peut excéder six ans.
8ème alinéa :
Si, à l’issue de la période maximale de six ans
mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats
sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par
décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Ancienne rédaction de l’article 34
Art.34 Les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement. La
délibération précise le grade ou, le cas échéant,
les grades correspondant à l’emploi créé et, si
l’emploi est créé en application des trois derniers
alinéas de l’Article 3, le motif invoqué, la nature
des fonctions, le niveau de recrutement et de
rémunération de l’emploi créé.
Aucune création d’emploi ne peut intervenir si
les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent.
Nouvelle rédaction de l’article 34
Art.34 Les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement. La
délibération précise le grade ou, le cas échéant,
les grades correspondant à l’emploi créé et, si
l’emploi est créé en application des quatrième,
cinquième et sixième alinéas de l’article 3, le
motif invoqué la nature des fonctions, le niveau de
recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Aucune création d’emploi ne peut intervenir si
les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent.
2- Ce qui change à compter du 27 juillet 2005 :
Pour les agents qui seront recrutés sur la base des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article 3 de la loi
du 26 janvier 1984, l’embauche s’effectuera par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable en contrat à durée déterminée par
reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne pourra pas excéder 6 ans. Si à
l’issue de cette période maximale de 6 ans, ce contrat doit être reconduit, il le sera par
décision expresse en contrat à durée indéterminée. (Cf alinéas 7 et 8 de l’article 3)
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3- La loi du 26 juillet 2005 (article 15) prévoit également deux séries de mesures
transitoires :
a) Les nouvelles règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée sont
applicables aux contrats en cours (contrats établis sur la base des alinéas 3, 4, 5 et 6)
Ainsi, lorsque l’agent est en fonction à la date de publication de la loi (soit le 27 juillet 2005)
ou bénéficie d’un congé en application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février
1988, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux 7ème et 8ème
alinéas de l’article 3.
Lorsque, au 27 juillet 2005, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière
continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour
une durée indéterminée.
b) Les contrats des agents en fonction depuis 6 ans au moins peuvent être transformés
en CDI, si les agents remplissent certaines conditions
Le contrat est, au 27 juillet 2005, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent
satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions
suivantes :
1. Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
2. Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret n°
88-145 du 15 février 1988
3. Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours, des huit
dernières années ;
4. Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de
l’article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un
établissement mentionné à l’Article 2 de la même loi.
4- Transfert de personnels : privé/public
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, est par
transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public
administratif, il appartient à la personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit
public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
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