Les jeux d`argent en ligne illégaux doivent être bloqués.

Les jeux d’argent en ligne illégaux doivent être bloqués.
Contexte
La loi sur les maisons de jeu actuellement en vigueur interdit les casinos en ligne. Les
casinos suisses respectent cette interdiction. Mais la forte demande de ces jeux est
aujourd’hui couverte par des casinos en ligne étrangers illégaux librement accessibles sur
Internet. Une étude établie à la demande de la Confédération et publiée en avril 2015 estime
le produit brut des jeux transféré de Suisse à ces exploitants en ligne illégaux à environ CHF
150 millions par an.
Le projet de loi sur les jeux d’argent permet désormais aux casinos suisses de proposer
également leurs jeux en ligne, si leur concession est étendue à cet effet. Tous les casinos en
ligne sans concession suisse et tous les paris sportifs et loteries en ligne sans autorisation
suisse restent interdits. Ces jeux d’argent en ligne illégaux ne peuvent pas être pénalement
poursuivis parce qu’ils ont leur siège à l’étranger (en particulier Gibraltar et Malte) et qu’il
n’existe donc aucun facteur de rattachement en Suisse. C’est pourquoi le projet de loi prévoit
de bloquer l’accès aux jeux d’argent en ligne illégaux sur Internet. Les offres illégales sur
Internet sont inscrites sur une liste noire et sont ensuite bloquées par les fournisseurs de
services de télécommunications.
La poursuite des jeux d’argent illégaux (jeux de casinos et paris sportifs) dans les arrièresalles de bars et de clubs est également de plus en plus difficile, car ils sont de plus en plus
souvent pratiqués avec des serveurs situés à l’étranger.
Les blocages Internet sont nécessaires
Les buts de la loi sur les jeux d’argent ne peuvent être atteints que si les offres de jeux
illégales sont efficacement combattues. Cela n’a aucun sens de définir des exigences
rigoureuses pour les offres de jeux légales, si les joueurs continuent d’avoir un accès aisé à
des offres illégales soumises à de faibles restrictions.




Sans blocage, les jeux d’argent en ligne illégaux restent librement accessibles et aucune
protection contre l’addiction au jeu n’est assurée. Les personnes exclues en Suisse
peuvent continuer à jouer sans entrave en ligne.
Sans blocage, les revenus et les impôts continuent de partir à l’étranger. Le blocage
permet de récupérer une partie des revenues aujourd’hui transférés à l’étranger.
Alors que les exploitants illégaux ne sont quasiment pas, voire pas du tout, soumis à des
restrictions, celles-ci sont importantes pour les exploitants en ligne suisses. Il y aurait
donc une inégalité de traitement et il serait pratiquement impossible d’assurer une
exploitation rentable des casinos en ligne suisses.
L’autorisation ou concession des exploitants suisses ne vaut qu’en Suisse. Ils n’ont pas
le droit de proposer leur offre à l’étranger. Il devrait donc en être de même pour les
exploitants étrangers.
Les blocages Internet des jeux d’argent en ligne sont déjà appliqués aujourd’hui en France,
en Italie, au Danemark et en Belgique. Des blocages Internet sont en préparation dans
d’autres pays européens.
Les personnes ayant des connaissances d’informatique approfondies peuvent contourner les
blocages Internet. Mais les blocages auront un effet pour la grande majorité de la population
suisse.