Etude relative au secteur du commerce dans la ville de Marrakech et

ROYAUME DU MAROC
Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Agence Urbaine de Marrakech
Appel d’offres ouvert N° 11/2015
Séance publique du 05/11/2015
À 11 heures
Etude relative au secteur du commerce dans
la ville de Marrakech et sa périphérie
CPS ET TERMES DE REFERENCE
Appel d'offres ouvert (A.O.O) sur offres de prix (séance publique) en application de l’alinéa 2, Paragraphe 1 de l’article
16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux Marchés publics de l’Agence Urbaine de
Marrakech
Table des matières
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Contexte général de l’étude
Références aux textes généraux
Problématiques et objectifs
Aire d’étude
Phasage de l’étude
Séances d’information
Références et composition de l’équipe
Montant du marché et modalités de paiement
Durée et délais d’exécution
Approbation et visa du marché
Documents constitutifs du marché
Election du domicile du contractant
Réception-Approbation
Nantissement
Nature des prix
Révision des prix
Cautionnement et retenue de garantie
Assurance du contractant
Droits de timbre et d’enregistrement
Incompatibilité
Sous-traitance
Pénalités
Résiliation du marché
Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au
Maroc
Secret professionnel et propriété des études
Règlement des différends et litiges
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
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Appel d’offres ouvert n° 11/2015
RELATIF A :
Etude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa périphérie
Entre les soussignés :
L’Agence Urbaine de Marrakech représentée par son Directeur.
D'une part
Et :
Monsieur ………………………………………. en qualité .…………….…….…………
Agissant en son nom et pour son propre compte
Faisant élection de domicile : ……………………………………………..
Inscrit au registre du commerce de …… sous n° …………………………………..
Affilié à la CNSS sous n° …………………………..…………
Titulaire du compte bancaire n°………………………………………
Ouvert auprès de la banque :…………… ………………..……….
En vertu des pouvoirs publics qui lui sont conférés, au nom et pour le compte du
……………………………………………………………………………… désigné ci-après par « le
contractant »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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périphérie
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Article 1 : Contexte général de l’étude
Niveau national
Le Maroc a mis en place plusieurs mesures incitatives à l'investissement pour encourager la
création et le développement des entreprises, le plaçant ainsi comme un marché émergent,
doté d’un fort potentiel et de nombreuses opportunités d’investissement et de partenariat dans
divers secteurs d’activités (commerce, industrie, services, etc.)
Plusieurs mesures ont ainsi été lancées pour l'amélioration et le développement des secteurs
économiques et sociaux, dont principalement :










Plan Maroc Vert
Plan AZUR
Vision 2020
Plan d’accélération industrielle
Plan Solaire
HALIEUTIS
Plan Logistique
INDH
Charte Nationale d’Education et de Formation
Etc.
Les efforts de développement socio-économique ainsi consentis par le Maroc ont permis au
Royaume le renforcement de l'attractivité de son marché marocain vis-à-vis de la demande
internationale.
Niveau régional
Au niveau régional, l’économie repose sur le tourisme, l’artisanat, l’industrie,
l’agroalimentaire, l’agriculture, l’élevage et les mines. Le tourisme, par son importance et ses
effets d’entraînement sur les autres secteurs d’activité joue le rôle de locomotive de croissance
de l’économie régionale.
Cependant, elle recèle d’importantes potentialités économiques à même de drainer des
investissements importants dans plusieurs domaines d’activités. La Région de MarrakechTensift-Al Haouz est considérée comme étant un pôle d’attraction économique à multiples
facettes.
Elle bénéficie d’une diversité, dont on peut relever les potentialités et les opportunités :
 Population jeune et active (33% âgée de moins de 15 ans en 2004), dynamique et qualifiée
(savoir-faire de l’université Cadi Ayyad, 1ère université marocaine certifiée ISO 9001, 19
établissements de formation professionnelle spécialisés dans 14 filiales : Administration
gestion et commerce, BTP, NTIC, Textile et cuir, hôtellerie, offshoring, etc.)
 Cadre géographique varié, composé de 5 ensembles naturels : le massif de Rhamna, la
plaine de Bahira-Gantour, la chaîne des Jbilets, le bassin d’Essaouira-Chichaoua et le
massif du haut Atlas caractérisée par la présence du point le plus culminant du royaume à
4165 m (Jbel Toubkal)
 Oasis d’une grande richesse végétale et environnementale : oliviers, abricotiers, figuiers,
orangers, rosiers, arganiers….
 Climat diversifié, humide dans les zones du littoral avec des précipitations hivernales
importantes et des températures estivales inférieures à 22°C, et continental dans les zones
intérieures de la région avec un hiver froid et un été chaud et sec
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
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 Réseau performant et diversifié, qui lui permet d’avoir une connectivité optimale au niveau
national et international :
‐ l’aéroport de Marrakech situé à 3 Km du centre de la ville,
‐ l’aéroport d’Essaouira, situé à 16 Km du centre de la ville d’Essaouira,
‐ le port d’Essaouira qui s’étend sur une superficie totale de 1,2 ha, dont
01 ha est dédié à la pêche,
‐ un réseau routier long de 4.938 km : 758 km de routes nationales, 732 km de routes
régionales et 1.629 km de routes provinciales, autoroutes de Marrakech à Agadir et de
Marrakech à Casablanca opérationnelle et relie le Maroc à l'International via Tanger,
‐ un réseau ferroviaire composé de 181 km de lignes doubles assurant des liaisons
quotidiennes et des lignes express avec les principales villes marocaines)
 Opportunités
d’investissement avec l’existence de zones d’activités touristiques,
industrielles et zone dédiée aux métiers de l’offshoring : Azli, Sidi Ghanem, Al Massar,
Tamansort, Zone agro-Loudaya, Sidi Bouathmane, Ennakhil, Ennasr, Imintanout, Q.I
Essaouira.
Parallèlement, d’autres projets ont été initiés dans le but de promouvoir l’économie
d’agglomération et de la région, notamment :
Centre des foires et des expositions au quartier Massira : dont les principaux objectifs
sont :
 le développement d’un nouvel espace de rencontres nationales et internationales,
d’échanges et de loisirs au travers d’une dynamique urbaine qui met en valeur
l’environnement de quartier
 l’introduction du concept d’un lieu utile et polyfonctionnel, renforçant la position
privilégiée de Marrakech en tant que pôle touristique international
Complexe commercial Al Massar :
Afin de pallier aux problèmes dont souffrent les commerçants des produits alimentaires en
gros (quartiers Arset El Maach et Hay Zefriti) et pour les protéger des menaces représentées
par la prolifération des grandes surfaces et des zones commerciales modernes, les problèmes
de circulation entravant les conditions de livraison et d'approvisionnement, une politique
visant la création de complexes commerciaux de gros respectant les conditions d’exercices de
cette activité économique dans un cadre moderne et organisé en centrales d’achat a été mise
en place.
Zone industrielle de Tamansort :
Le projet d'extension de la ville nouvelle de Tamansourt prévoit la réalisation d'un parc
industriel, une zone offshoring et des zones d'activités économiques.
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Article 2 : Références aux textes généraux
Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert résultent du présent
cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après :
1- Le dahir n°1-03-194 du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi
n°65-99 relative au code du travail ;
2- Le dahir n°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11/11/2003) portant promulgation de la loi
n° 69-00 relative au contrôle financier ;
3- Le dahir n°1-85-437 du Rabia II 1406 (20 Décembre 1986) portant promulgation de la loi
n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et complété ;
4- Le Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) portant promulgation de la loi
n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics ;
5- Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence
Urbaine de Marrakech;
6- Le décret n°2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de
paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
7- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service portant
sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour le compte de
l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 Rabii II 1423 (4 Juin 2002) ;
8- L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant
organisation financière et comptable des Agences Urbaines ;
9- Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ;
10- Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires du
personnel ;
11- La circulaire du Premier Ministre n° 397 Cab du 05 Décembre 1980 (27 Moharam 1401)
relative aux assurances des risques situés au Maroc ;
12- La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 Mai
2005 fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’Etat des Agences
Urbaines ;
13- L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à
effectuer, rendues applicables à la date de passation du marché.
S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant
devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper
de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Article 3 : Problématiques et objectifs
Le secteur du commerce est l’une des activités importantes de l’économie de Marrakech. Il
contribue d’une manière significative à la production des richesses ; regroupant une large
gamme d’activités, qui se caractérisent par la diversité de leurs formes et niveaux
d’organisation et d’intégration différentes (commerce traditionnel, franchises, grandes
surfaces, centres commerciaux, marchés de gros, etc. …).
Il constitue aussi un levier essentiel de l’investissement et reste parmi les principaux
animateurs de la ville à travers sa contribution à l'organisation, à la dynamisation de l'espace
urbain et au développement socio-économique.
Dans ce cadre et eu égard au rôle important que joue ce secteur en tant que canal
incontournable entre les producteurs et les consommateurs, il est nécessaire d’avoir,
aujourd’hui, une vision claire, qui se fixe pour objectifs une adaptation à l’évolution
économique et sociale et une structuration de la distribution afin d’améliorer la compétitivité
des secteurs productifs.
C’est un secteur qui subit et intervient dans les mutations économiques et sociétales de la
métropole. Ces mutations induisent des stratégies d’implantation et modes d’occupation du
territoire.
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
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Comme plusieurs autres villes du Royaume, la grande distribution a bouleversé les données
du commerce à Marrakech avec ses nouveaux concepts de vente et les changements dans les
habitudes des consommateurs qui se caractérisent de plus en plus par :
• un besoin croissant de diversité
• une préoccupation en matière de sécurité, d’hygiène et de qualité
• une tendance pour le rassemblement des achats en un même lieu
• la recherche du rapport qualité-prix intéressant
Cependant, le développement du commerce reste encore peu encadré :
- Les projets commerciaux sont autorisés principalement sur la base de critères
urbanistiques, à l’instar des projets résidentiels
- L’implantation du commerce est encore peu réglementée. Seul le plan d’aménagement
prévoit les dispositions relatives au commerce.
- Le manque d’une vision stratégique partagée en matière d’organisation et d’aménagement
des activités commerciales
- L’absence d’outils d’aide à la décision (Schéma régional de développement du commerce,
commission d’autorisation préalable des grands projets, référentiel technique
d’implantation des équipements commerciaux, etc.)
- L’absence de critères prédéfinis et de documents de référence pour l’organisation, la
projection, l’implantation et l’aménagement des espaces dédiés à abriter les activités
commerciales à l’échelle de la ville ou du quartier (mis à part les documents d’urbanisme
qui fixent la destination générale des sols et la détermination des zones d’activité
économique)
L’accessibilité et l’attractivité du commerce ne sont donc pas sans conséquence sur
l’aménagement du territoire et son image, engendrant ainsi deux problématiques principales,
notamment :
‐Problèmes de fluidité, de trafic et de sécurité des usagers : en raison de la pression
économique, qui s’exerce le long d’axes routiers structurants initialement aménagés pour
garantir une fonction de fluidité et de sécurité des usagers
‐Problématique de la cohérence territoriale : Le commerce est aussi une composante
essentielle de l’urbanisme, un vecteur d’animation et de services de proximité pour les
habitants. Le commerce est aussi consommateur d’espace et de foncier…
De ce fait, il est impératif d’adopter une démarche visant l’organisation et une meilleure
gestion des espaces réservés au commerce.
Face à ce déficit et en raison de l’intérêt porté à Marrakech en tant qu’important pôle
d’implantation des activités commerciales à différentes échelles, il convient d’opter pour une
démarche visant une meilleure gestion des espaces réservés au commerce.
C’est dans ce sens que l’AUM procède au lancement d’une étude, dont les principaux
objectifs se résument à :
‐ Assurer une meilleure planification et organisation des espaces commerciaux
‐ Instaurer des critères permettant de créer des espaces de vie répondant aux besoins et
exigences des populations
‐ Offrir aux investisseurs dans le secteur une meilleure visibilité sur les sites potentiels
pouvant abriter des zones d’activité commerciale, à court et moyen termes
‐ Pallier l’absence de planification commerciale
‐ Offrir un cadre d’accompagnement favorisant une organisation et un développement
harmonieux du commerce répondant aux différents enjeux du secteur (économiques,
sociaux urbanistiques, etc.)
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
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Cette étude permettra le développement harmonieux du commerce dans son territoire. C’est
un cadre d’accompagnement du commerce avec trois enjeux stratégiques :
‐ Encadrer le développement du commerce dans sa globalité en conservant l’équilibre entre
commerce moderne et traditionnel, commerce de centre-ville et de périphérie
‐ Associer au développement du secteur, à la fois les acteurs de l’urbanisme, les instances
publiques représentatives du commerce, les acteurs privés et les élus
‐ Respecter la liberté d’entreprendre tout en accompagnant les acteurs privés à l’aide d’un
cadre favorable à l’investissement
Objectifs spécifiques :
L’étude doit répondre aux questionnements suivants :
‐ Etudier comment le développement du commerce impacte le fonctionnement du territoire et
sa structuration
‐ analyser la situation de l’activité dans l’agglomération et la répartition des pôles
commerciaux
‐ Etudier l’équilibre entre les pôles commerciaux et l’implantation commerciale dans les
périphéries
‐ analyser l’influence des activités commerciales sur l’organisation des équilibres urbains et
sur la répartition des fonctions urbaines
‐ proposer des moyens de redynamisation de certains quartiers et axes de la zone de l’étude en
faisant apparaître les zones d'activités commerciales susceptibles d'accueillir de nouveaux
espaces commerciaux
‐ analyser les rapports entre zones d’habitat et celles des commerces
‐ Identifier les nouvelles formes de commerce et l’évolution de l’activité commerciale dans
l’agglomération et sa périphérie
‐ Etudier les rapports entre l’organisation de l’activité commerciale et les aménagements
fonciers ;
‐ Développer des orientations d’ordres spatiaux, urbanistique et architectural pour de
nouvelles zones dédiées à cette activité …
Ainsi, en se basant sur un diagnostic approfondi, cette étude permettra de :
‐ Disposer d’un outil d’aide à la décision au service des collectivités locales, des opérateurs
du commerce et des acteurs de l’urbanisme
‐ Identifier des plans d’actions en termes de politique de développement, de restructuration
et de modernisation du commerce et de la distribution
‐ Avoir une meilleure visibilité en matière de disponibilité foncière
‐ Eclairer les choix en matière de choix de sites d’implantation commerciale
‐ Renforcer l’attractivité de l’offre commerciale
‐ Améliorer l’environnement des opérateurs du commerce
‐ Servir d’appui à la politique de promotion et de prospection commerciale
‐ Penser les équipements commerciaux comme éléments indissociables du tissu urbain ; les
nouveaux équipements commerciaux doivent être pensés dans le cadre de leur intégration
urbaine et les anciens doivent se moderniser er se redéployer.
Trois éléments principaux doivent être pris en compte pour l’organisation l'appareil
commercial de la métropole, notamment :
• l’aménagement du territoire et l’équilibre territorial
• le développement durable
• la satisfaction des besoins des consommateurs et des opérateurs publics et privés
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Les principaux éléments à ressortir de cette étude se résument à :
‐ Faire un diagnostic approfondi du secteur, les orientations majeures en termes de densité
commerciale et un plan d’actions des mesures d’accompagnement pour le développement
du commerce
‐ Réaliser une base de données sur la situation spatiale des activités commerciales
‐ Identifier les projets structurants prioritaires pour le développement du commerce et de la
distribution dans l’agglomération
‐ Faire un diagnostic de l’offre commerciale actuelle et les potentialités de la zone d’étude
à accueillir des zones d’activités commerciales
‐ Evaluer les besoins des consommateurs et du tissu commercial existant
‐ Définir un référentiel pour la planification et l’implantation des espaces commerciaux
‐ Elaborer un master plan des zones d’activités commerciales dont l’objectif est de garantir
aux investisseurs une visibilité sur les sites devant abriter les zones d’activités
commerciales
‐ Proposer la création des zones d’activités commerciales adaptées aux besoins de la zone
d’étude et répondant aux standards d’attractivité, qualité, sécurité et accessibilité
nécessaires
‐ Favoriser l’inscription du commerce dans une démarche de développement durable
‐ Offrir un cadre de développement du commerce dans sa globalité en conservant
l’équilibre entre les différentes typologies de commerce
‐ Faire des propositions pour l’amélioration de l’accessibilité des rues commerciales et
assurer une bonne distribution en matière de transport
‐ Proposer un référentiel technique d’implantation des équipements commerciaux
relativement aux bâtiments, au stationnement et à la circulation et à l’accessibilité des
personnes
‐ Servir d’appui à la politique de promotion et de prospection commerciale de
l’agglomération
‐ Proposer des modèles qui permettront d’encadrer le commerce avec un système de
planification commerciale adéquat et flexible
‐ Mettre en place un dispositif favorisant le respect des principes directeurs d’un
développement urbain durable, cohérent et équilibré, à savoir :
• Un urbanisme durable
• Un équilibre entre le commerce moderne et le commerce traditionnel
• De nouvelles polarités et un maillage de proximité équilibré
• Une valorisation du patrimoine
• Une amélioration de l’accessibilité et de la mobilité
• Des mesures d’accompagnement adéquates
Tous ces éléments permettront l’organisation de l’espace commercial et une meilleure facilité
dans le choix de l’implantation des activités pour les opérateurs.
Ils permettront aussi de promouvoir de façon harmonieuse les différentes formes de
commerces (commerces de proximité, grande distribution, commerce non sédentaire, grands
projets structurants, etc) et amélioreront l’attractivité du secteur pour les investisseurs
nationaux et étrangers.
Article 4 : Aire de l’étude
L’étude couvre le territoire de l’agglomération de Marrakech et sa périphérie immédiate
Article 5 : Phases de l’étude
Phase 1 : Rapport sur la méthodologie à suivre avec planning et moyens techniques et
humains
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Phase 2 : Rapport de synthèse sur l’état des lieux et diagnostic
Phase 3 :
- Documents du schéma d’orientation et de développement du commerce (versions complètes
en arabe et en français et versions résumées arabe en et en français)
- Plan d’actions détaillé faisant ressortir les priorités locales et régionales
Phase 1 : Rapport méthodologique
L’objet principal de cette mission est l’affinement de la problématique et de la méthodologie.
Le contractant chargé de l'étude abordera dans un premier temps les axes de la problématique
et les éléments constitutifs d’une méthode appropriée.
Le contractant est tenu aussi de fournir un organigramme et un planning des travaux (collecte
de données, enquêtes, etc.)
Organigramme des études :
Il s’agit pour le contractant d’élaborer un schéma méthodologique exprimant les diverses
interactions entre les missions en faisant ressortir les grandes phases stratégiques du
cheminement méthodologique suivi. Le tout canalisé vers les résultats à tirer des
investigations en vue de répondre aux objectifs de l’étude.
L’organigramme synthétisera la description de la méthodologie générale présentée par le
contractant.
Le contractant est aussi tenu de présenter un chronogramme des intervenants selon la mission
et la tâche du calendrier de réalisation.
Phase 2 : Etat des lieux et diagnostic
Le diagnostic devra mettre en valeur les principaux enjeux auxquels fait face le territoire,
objet de l’étude, ainsi que les leviers de développement du commerce et de la distribution
pouvant être actionnés aux niveaux local et régional.
Il devra :
‐ Analyser le tissu commercial et l’infrastructure existante par type et sa répartition
territoriale
‐ Recueillir les informations sur les pôles commerciaux au niveau de l’aire de l’étude en
mettant en exergue le nombre de points de vente par activité, l’attractivité du pôle, de la
qualité de l’environnement lié au pôle (animation, qualité de l’infrastructure, etc.)
‐ Ressortir les effets des implantations commerciales existantes sur le fonctionnement du
territoire (déplacements, rythme de l’étalement urbain, paysage, répartition des fonctions
urbaines, etc.)
‐ Analyser le secteur de l’informel et le commerce ambulant
‐ Définir une plateforme présentant une offre répondant aux besoins des consommateurs et
des investisseurs
‐ Analyser l’impact de l’organisation du commerce sur le territoire
‐ Analyser l’impact des grands projets structurants sur le développement urbanistique de
l’aire de l’étude
‐ Réaliser une analyse qualitative par zone sur la perception des opérateurs du commerce au
sujet de l’environnement de leur activité commerciale (conditions d’approvisionnement, de
logistique et de transport de marchandise), concurrence, etc.
‐ Faire une cartographie des flux de déplacement des consommateurs vers les différents
pôles commerciaux, en précisant leur niveau et leur fréquence
‐ Faire ressortir les écarts (quantitatifs et qualitatifs) entre la demande et l’offre
Ce diagnostic doit être traduit sur un support cartographique sur la base d’un Système
d’Information Géographique.
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
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Cette phase portera sur trois axes principaux :
1- Identification des besoins des consommateurs :
Dans cette partie, le prestataire devra évaluer les besoins des consommateurs actuels et futurs
de l’aire de l’étude. A ce sujet, il devra :
a. Définir les besoins de consommation
b. Faire une analyse des comportements d’achat
c. Réaliser une analyse qualitative sur la perception du consommateur des produits et
services offerts par les différentes structures commerciales de l’aire de l’étude et par
secteur d’activités
Cette analyse permettra d’identifier les insuffisances et les faiblesses en matière
d’accessibilité, de diversité de l’offre, de qualité des produits, etc.
2- Evaluation de l’offre commerciale :
Lors de cette phase, le prestataire devra analyser la cartographie commerciale de l’aire de
l’étude avec les niveaux des flux de consommation au sein de chaque pôle.
Il devra ainsi :
a- Recueillir les informations sur les pôles commerciaux par zone, en particulier en ce qui
concerne :
1- La vocation du pôle
2- Le nombre de points de vente par type d’activité
3- les axes commerciaux par ordre d’importance
4- L’attractivité du pôle commercial (niveau du flux des personnes, fréquence, …) : à ce
niveau, le prestataire devra :
• Relever les principaux axes commerçants de l’agglomération
• Analyser le degré de leur activité commerciale
• Les classer par degré d’importance
• Définir leurs caractéristiques et le flux d’attraction
• Analyser les raisons de fréquentation élevée ou faible de ces axes
• Expliquer les comportements des consommateurs en matière de choix des axes
commerçants ainsi que leur flux de déplacement. En d’autres termes, expliquer les
raisons de destinations de la population pour les lieux commerciaux
5- Les conditions d’accès (parking, transport, …)
6- La qualité de l’environnement lié au pôle commercial (animation, qualité de
l’infrastructure,...)
7- Analyser le cas de la médina en tant que zone spécifique accueillant différents types de
commerce, la catégorisation des souks, leur organisation et leur impact sur l’activité
commerciale de la ville
Ces informations tiennent compte des différentes composantes du pôle commercial à savoir :
la grande et moyenne distribution, le commerce indépendant sous ses différents types
(alimentation générale, habillement, fruits et légumes…), le commerce en réseau et la
franchise, les espaces publics marchands (marchés de gros, abattoirs et halles aux poissons) et
les activités du commerce relevant de l’informel
b- Réaliser une analyse qualitative sur la perception des opérateurs du commerce sur
l’environnement de leur activité commerciale (conditions d’approvisionnement, de logistique
et de transport de marchandise, concurrence, surface allouée à l’exercice de leur activité, …)
c- Faire une analyse relative à l’implantation des grandes enseignes à Marrakech
 Existe-t-il une demande importante de la part de ces grandes enseignes ?
 Quelles sont les zones les plus sollicitées ?
 Comment a évolué leur développement au sein de la ville et sa périphérie ?
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3- Adéquation entre la demande des consommateurs et l’offre commerciale
Sur la base des diagnostics précités, le prestataire devra faire ressortir les adéquations et les
écarts éventuels (quantitatifs et qualitatifs) entre la demande et l’offre, reflétant la situation
actuelle et celle projetée à l’horizon des dix prochaines années.
Ce rapprochement doit être opéré par catégorie de produits, par types de commerce et pour les
différentes couches socio-économiques.
Au terme de cette phase, le prestataire doit élaborer une analyse qui mettra en évidence les
facteurs positifs et négatifs pour l’évolution du commerce et qui intègre l’ensemble des effets
pouvant avoir un effet sur cette évolution.
Cette analyse permettra de ressortir, dans une troisième phase, un schéma global
d’organisation de l’appareil commercial permettant aux décideurs en matière d’urbanisme de
mieux prendre en compte :
‐ La recherche de solutions cohérentes afin de concilier implantations commerciales et
finalités urbaines
‐ éclairer les décideurs par les grandes tendances qui se dessinent quant à l’évolution des
modes de consommation et quant à la structuration de l’offre dans un esprit d’anticipation
‐ L’importance de l’aménagement commercial, dans le cadre d’aménagements maîtrisés
pour optimiser le foncier disponible et les conditions d’accueil
Phase 3 : Elaboration d’un schéma global d’orientation et de développement
commercial et plan d’actions » : document faisant ressortir les priorités locales et
régionales :
Cette phase de l’étude consiste à l’élaboration d’un schéma global d’orientation et de
développement du commerce (document cadre en matière d’aménagement commercial) à
court et moyen terme, tenant compte des phases précédentes.
Ce schéma devra comprendre les éléments suivants :
1- Donner les orientations générales et les objectifs à atteindre à court et moyen termes pour
le développement du secteur du commerce :
• Superficies dédiées aux zones d’activités commerciales
• Axes à développer, à créer ou à restructurer (selon le degré d’impact économique et
social)
• proposer une analyse qualitative vis-à-vis de l’évaluation des projets à venir, en faveur
d’une politique d’amélioration de l’offre existante en veillant au respect des équilibres
entre les différentes formes de commerce
• Mettre en place un cadre du développement et d’organisation de l’implantation
commerciale
• Etc.
2- Décliner ces orientations en plans d’actions à court et moyen terme en spécifiant les zones
concernées, en particulier en ce qui concerne :
• les projets de restructuration et de réhabilitation des espaces commerciaux
• les programmes de modernisation du commerce de proximité pouvant être lancés dans
la zone d’étude
• les nouveaux pôles et zones commerciaux à créer
• les projets d’accompagnement en infrastructures (plateforme logistique, routes, parking,
etc.)
3- Instaurer des mécanismes de suivi et d’évaluation à mettre à la disposition des acteurs
concernés, permettant :
‐ d’assurer une meilleure planification de l’offre en adéquation avec la demande
‐ de créer un meilleur équilibre au sein de la zone d’étude en termes d’offre commerciale
‐ de réduire le développement du secteur informel avec des propositions de réorganisation
ou de structuration
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‐ d’offrir une meilleure visibilité aux investisseurs dans le secteur
Le prestataire devra donner des propositions pour répondre aux problématiques relatives aux
aspects liés à l’animation commerciale et à la formation (enjeux, dimensionnement des
besoins, modalités de mise en oeuvre …).
Ce schéma doit être également traduit sur un support cartographique sur la base d’un système
d’information géographique, facilitant la consultation, l’exploitation des données des
différentes phases et leur mise à jour.
Article 6 : Séances d’information
A l’issue de chaque phase de l’étude et à chaque fois que le maître d’ouvrage le souhaite, le
consultant est tenu d’animer des workshops de concertation ou de validation à travers des
exposés détaillés au sujet des méthodes utilisées et des résultats obtenus. Une présentation
générale des résultats de l’étude devra être réalisée après la réception de chaque phase.
Article 7 : Référence et composition de l’équipe
Le chef de file doit avoir une connaissance du secteur commercial et de la distribution ainsi
que des politiques de développement régional
Parallèlement, les membres de l’équipe doivent:



Etre spécialisés dans l’analyse des données économiques ayant trait aux domaines
couverts par la présente étude
Justifier d’une expérience en matière de réalisation d’études dans le domaine du
développement de l’urbanisme commercial
Justifier d’une maîtrise du système d’information géographique
La répartition de ces membres, selon le profil, devra être comme suit :
Urbanisme et/ou Architecture (bac+5)
Géographie urbaine (spécialiste en cartographie)
Economie (doctorat)
Ingénieur en infrastructures (Equipements, mobilité et transports, …)
Informatique (Ingénieur informaticien)
Retrait et/ou remplacement de l’un des membres de l’équipe
a- Sauf dans le cas où l’Administration en aura décidé autrement, aucun changement ne sera
apporté aux membres de l’équipe. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du
consultant, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres de l’équipe, le consultant
fournira une personne de qualification égale ou supérieure qui devra recevoir l’approbation du
maître d’ouvrage
b- Si l’Administration constate qu’un des membres du personnel s’est rendu coupable d’un
manquement sérieux ou a des raisons suffisantes de ne pas être satisfaite de la performance
d’un membre du personnel, le consultant devra, sur demande motivée de l’Administration,
fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience seront soumises à
l’approbation du comité de suivi
c- Le consultant ne pourra prétendre à aucun paiement au titre des coûts supplémentaires
éventuels résultant du retrait et/ou remplacement du personnel.
Article 8 : Montant du marché et modalités de paiement
Le montant global du marché est arrêté à la somme de …………………………… dhs. Ce
montant est ferme et s’entend toutes taxes comprises.
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
12
Il sera liquidé en fonction de la remise et de l’approbation des documents en pourcentage du
montant total.
Les sommes dues au contractant seront payées après réception de chaque phase selon le
bordereau de prix-détail estimatif et présentation de la facture correspondante.
Le règlement des sommes dues au contractant sera effectué dans les limites fixées ci-après :
 Phase 1 : « Rapport sur la méthodologie à suivre avec planning et moyens techniques et
humains » le paiement de cette phase, se fait par application du prix forfaitaire de la
décomposition du montant global, sans toutefois dépasser (20 %) du montant total du marché.
 Phase 2 : « Rapport de synthèse sur l’état des lieux et diagnostic » le paiement de cette
phase, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans
toutefois dépasser (45 %) du montant total du marché.
 Phase 3 : « Elaboration du schéma global d’orientation et de développement commercial
et plan d’actions », après réception des rapports définitifs corrigés et validés, l’Agence procédera
au paiement du reliquat du montant total du marché.
Les paiements seront versés après réception des documents dûment corrigés suite aux
différentes réunions de travail et de concertation, et se feront par virement au compte n° (RIB
sur 24 position...................................................... ouvert auprès de ……………………….......
Les décomptes ne seront débloqués qu’après remise des documents repris en fonction des
remarques éventuelles de l’Administration, et ce, selon le nombre de copies contractuelles.
Article 9 : Durée et délais d’exécution de l’étude
La durée globale de l’étude est arrêtée à trois cent quarante (340) jours, (y compris les délais
de correction par le contractant). Cependant, le planning pourra faire l’objet de proposition de
réajustements par le soumissionnaire sans toutefois dépasser la durée globale de l’étude. La
version finale validée par le maître d’ouvrage sera contractualisée dans le marché. Ce dernier
constituera également un engagement des signataires pour le suivi effectif des réunions et
l’apport d’éléments, de documents ou de rapports de nature à faire progresser l’étude.
Les délais de correction correspondant à chaque phase doivent englober la totalité des
périodes de correction suite aux différentes instructions et concertations.
Si le délai de dépôt des documents coïncide avec un jour férié, le contractant devra remettre
lesdits documents le jour ouvrable précédent.
Le reste des délais d’exécution non consommés par le contractant relatifs à chaque phase
seront additionnés aux délais de correction.
Le contractant est tenu de se conformer aux ordres de service qu’il reçoit de l’administration
pour la reprise de l’étude au terme de chacune de ses phases.
Le démarrage des études est prévu au plus tard le lendemain de la réception de l’ordre de
service de commencer les travaux.
Les phases et les délais d’exécution correspondants sont :
1. Documents de la mission I : "Rapport méthodologique" : 40 jours calendaires
2. Documents de la mission II : "Etat des lieux, diagnostic et cadrage stratégique" : 120
jours calendaires
3. Documents de la mission III : "Elaboration d’un schéma global d’orientation et de
développement commercial " : 90 jours calendaires.
Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes
phases décrites précédemment selon le tableau ci-dessous :
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
13
Phases de l’étude
Délais
du rendu
Délais
de correction
Mission 1 :
Rapport méthodologique
40 j
20 jours
120 j
40 jours
90 j
30 j
Mission II :
Rapport de synthèse sur l’état des lieux
et diagnostic
Mission III :
Elaboration du schéma global
d’orientation et de développement
commercial et le plan d’actions détaillé
faisant ressortir les priorités locales et
régionales
Rendus
- 6 copies du rapport provisoire couleur
+ fichiers numériques (DVD)
- 06 copies corrigées + fichiers
numériques (DVD)
- 6 copies du rapport provisoire couleur
+ fichiers numériques (DVD)
- 06 copies corrigées + fichiers
numériques (DVD)
- 6 copies (versions complètes en arabe
et en français et versions résumées
arabe en et en français)
- 6 copies du plan d’actions détaillé
- l’ensemble des travaux sur disque dur
Article 10 : Approbation et visa du marché
Le marché qui découlera du présent appel d’offre ne sera valable, définitif et exécutoire
qu'après notification de son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech
et son visa par le Contrôleur d’Etat de l’Agence Urbaine s’il est requis.
L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. Cette
approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d’ouverture
des plis.
Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré
de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Toutefois, le maître d’ouvrage peut avant l’expiration du délai visé au paragraphe premier cidessous proposer à l’attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une
période supplémentaire déterminée ne dépassant pas trente (30) jours. L’attributaire doit
confirmer son engagement avant la date limite fixée par le maître d’ouvrage à compter de la
date de la réception de la lettre recommandée de ce dernier. En cas de refus le cautionnement
provisoire sera restitué à l’attributaire.
Article 11 : Documents constitutifs du marché
Les pièces constitutives du marché sont ceux énumérés ci-après :
1. L’acte d’engagement ;
2. Les présent Cahier des Prescriptions Spéciales complété par l’offre technique ;
3. le bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste ;
4. le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G-EMO).
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces
prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Article 12 : Election du domicile du contractant
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O seront faites à l’adresse indiquée
dans l’acte d’engagement.
En cas de changement d’adresse, le contractant est tenu de faire connaître sa nouvelle adresse
au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 13 : Réception-Approbation
a-/ Réception partielle des prestations :
Les différents documents sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’elles
répondent aux stipulations prévues dans le présent CPS. Ces vérifications sont effectuées par le
maître d’ouvrage suivant les modalités prévues au présent CPS et au CCAG EMO.
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
14
Après vérification le maître d’ouvrage procédera :
- Soit à l’approbation du rapport, document ou produit sans réserve ;
- Soit à inviter le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour les rendre
conformes aux exigences du cahier des prescriptions spéciales et aux règles de l’art ;
- Soit, le cas échéant, à prononcer un refus motivé du rapport, document ou produit pour
insuffisance grave dûment justifiée.
A l’issue de la procédure de vérification et/ou d’approbation des rapports, documents ou
produits prévus, le maître d’ouvrage prononce la réception partielle du marché. Chaque
réception partielle donne lieu à l’établissement par le maître d’ouvrage d’un procès-verbal dont
une copie est notifiée au titulaire.
Il est entendu que les travaux sont en arrêt provisoire automatiquement après dépôt des
documents pour instruction sans que cela fasse nécessairement l’objet d’une notification écrite
d’un arrêt des travaux par l’Agence Urbaine de Marrakech.
Toutefois, à l’intérieur des délais d’exécution de chaque phase, les ordres d’arrêt et de reprise
de service seront notifiés au contractant à chaque fois qu’il est jugé nécessaire. La reprise des
travaux pour la correction des documents à l’intérieur de
chaque phase prendra
systématiquement effet suite à la réunion de concertation à laquelle le BET est tenu d’assister
afin de prendre connaissance des remarques et décisions émises, sans que cela fasse
nécessairement l’objet d’une notification écrite par l’AUM.
Seuls les travaux ayant fait l’objet d’approbation pourront être inclus dans les décomptes et
feront l’objet de réception.
b-/Réception définitive des prestations :
La réception définitive sera prononcée après approbation des documents définitifs relatifs aux
différentes phases. A ce titre, il sera dressé un procès-verbal de réception définitive des
prestations signé par le représentant du maître d’ouvrage.
Article 14 : Nantissement
Les conditions de nantissement sont régies conformément aux dispositions du Dahir n° 115-05 du 29 rabii II 1436 (19 Février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative
au nantissement des marchés publics ;
Article 15 : Nature des prix
Le présent marché est à prix global. Le prix est établi et calculé sur la base de la décomposition
du montant global annexée au présent cahier des prescriptions spéciales.
Ce prix global couvre et rémunère l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché et
telles qu’elles doivent être exécutées conformément à ce dernier.
Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des
études y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au
prestataire une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui
sont la conséquence nécessaire et directe du travail.
Article 16 : Révision des prix
Les prix proposés sont fermes et non révisables
Article 17 : Cautionnement et retenue de garantie
Le cautionnement provisoire est fixé à 10.000 dhs. (Dix Mille Dirhams). Le montant du
cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché.
Le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etat dans le cas où le
contractant ne réalise pas son cautionnement définitif dans un délai de 30 jours suivant la date
AOO n° 11/2015 relatif à l’étude du secteur du commerce dans l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
15
de la notification de l’approbation du marché. Le cautionnement définitif ou la caution qui le
remplace sera restitué et libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage
dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive du marché.
Il n’est prévu aucune retenue de garantie dans le cadre du marché découlant du présent appel
d’offre.
Article 18 : Assurance du contractant
En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout
commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations
délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou
plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché
découlant du présent appel d’offres.
Article 19 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais de timbre et d’enregistrement du marché résultant du présent appel d’offres sont à la
charge du contractant.
Article 20 : Incompatibilité
Le contractant s’engage pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres et
jusqu’à la date de l’achèvement de l’étude relative au présent marché et sa validation définitive
par l’administration, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à
caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour son propre compte, ni pour
celui d’une tierce personne.
Article 21 : Sous-traitance
Après la signature du marché découlant du présent appel d’offres, le contractant peut en confier
l'exécution d'une partie à un tiers, sous réserve de notifier à l’administration la nature des
prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que l’identité, la raison ou la dénomination et
l’adresse des sous-traitants.
La sous-traitance ne peut porter que sur la première phase de l’étude. Elle n’est valable,
définitive et exécutoire qu’après son approbation par l’administration.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article
141 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’agence
urbaine de Marrakech.
Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de 15
jours à compter de la date de l’accusé de réception.
Le contractant demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du
marché découlant du présent appel d’offres et est considéré le seul interlocuteur avec le maître
d’ouvrage.
Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées, le maître d’ouvrage se réserve le droit
de résilier le marché sans préavis ni indemnité.
Article 22 : Pénalités
En cas de retard, des pénalités de retard sanctionnant le non-respect du planning des différentes
étapes sont prévues. Une pénalité par jour calendaire de retard, égale à 1/1.000 du montant de
la phase sera opérée sur chaque décompte.
Toutefois, le montant global des pénalités pour retard est limité à dix pour cent (10%) du
montant du marché, en application de l’article 42 du C.C.A.G.E.M.O.
Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le maître d’ouvrage est en droit de résilier le
marché après mise en demeure préalable et sans préjudice des mesures coercitives prévues par
l’article 42 du CCAG-EMO.
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périphérie
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Bordereau du prix global
Objet
Etude du secteur du commerce dans
l’agglomération de Marrakech et sa
périphérie
Unité et
Quantités
Montant en DH (en chiffres)
Forfait
TVA 20%
TOTAL TTC
Arrêté, le montant total bordereau du prix global à la somme de (En dirhams toutes taxes comprises) :
En chiffres : ……………………………………………
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périphérie
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Décomposition du montant global
Phase
Unité et Quantités
Phase 1 : Rapport méthodologique
F
Phase 2 : Rapport de synthèse sur l’état des lieux et diagnostic
F
Phase 3 : Elaboration du schéma global d’orientation et de
développement commercial et plan d’actions
Montant
HT
F
Montant Total HT
Taux TVA 20%
Total TTC
Arrêté, le montant total de la décomposition du montant global à la somme de (en dirhams toutes
taxes comprises) : En chiffres :……………………………………
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