BO n°49 - mars 2011

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BO n°49 - mars 2011

NUMERO 49 - 15 MARS 2011
Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes
réglementaires émis par l'établissement public.
Toute demande de consultation des actes et documents liés
à ces actes doit être adressée au Secrétariat général de RFF.
92, avenue de France - 75648 PARIS CEDEX 13
Signature numérique de
Sebastien MARIANI
DN : cn=Sebastien MARIANI,
c=FR, o=RESEAU FERRE DE
FRANCE, ou=0002
412280737, serialNumber=2
Date : 2011.03.15 12:37:01
+01'00'
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 49 – 15 MARS 2011
PAGE
SOMMAIRE
1
2/17
Avis de délibérations du conseil d’administration
3
Décisions d’organisation et de nomination
3
Décisions portant délégation de signature
6
4
Documentation d’exploitation ferroviaire
12
5
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire
13
6
Déclarations de projet
16
7
Avis de publications au Journal Officiel
17
2
3
Séance du 3 février 2011
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier par intérim
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Pascale MARIE, directrice du service valorisation et cession par intérim et de
Eric VEILLARD, directeur du service aménagement par intérim
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Nathalie DARMENDRAIL, directrice régionale adjointe Ile-de-France
Décision du 1er mars 2011 modifiant la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France
Décision du 1er mars 2011 modifiant la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France –
Pôle développement et investissements
Décision du 20 octobre 2010 portant délégation de signature à Jérôme CAUSSE, chef du service aménagement et patrimoine
Décision du 16 février 2011 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier par intérim
et Gilles SCHNEBELEN, directeur du service support et pilotage
Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature à Luc ROGER, directeur régional Haute et Basse Normandie
Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature à Sabrina LALOUETTE, chef du service administratif et financier
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets
d’investissement
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Sébastien ROULOT, directeur
du foncier et de l’immobilier par intérim
Décision du 24 février 2011 portant délégation de signature à Rémi COULANGES, chargé de projets
Décision du 24 février 2011 portant délégation de signature à Patrick LAHAYE, chef de projets
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature à Claire-Marie MAINIER, responsable de la communication et des
relations extérieures
Décision du 3 mars 2011 portant délégation de signature à Eric GIRAUD-DESJUZEUR, chef du projet RER B
Documentation d’exploitation ferroviaire établie par RFF en février 2011
Avis complémentaire de décisions de déclassement prises en juin 2010
Avis complémentaire de décisions de déclassement prises en septembre 2010
Avis complémentaire de décisions de déclassement prises en janvier 2011
Avis de décisions de déclassement prises en février 2011
Avis de décisions de déclassement prises en mars 2011
Déclaration de projet du 14 février 2011 relative à l’opération de création de la gare Eole-Evangile
Publications de février 2011
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
1
3/17
Avis de délibérations du conseil d’administration
Séance du 3 février 2011
Lors de la séance du 3 février 2011, le conseil d’administration de
Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions
suivantes :
-
-
-
-
2
ADOPTION du projet de commande centralisée du réseau (CCR)
décrit dans le dossier présenté. AUTORISATION donnée à son
Président pour :
• signer la charte de gouvernance du projet CCR avec le
Directeur de la circulation ferroviaire ;
• procéder à l’ensemble des actes nécessaires aux opérations
d’investissement de la CCR qui seront :
- engagées conformément aux objectifs et aux principes
décrits dans le dossier de projet ;
- identifiées et budgétées au sein du programme de
renouvellement, soumis chaque année à l’approbation
préalable du conseil d’administration.
AUTORISATION donnée à son Président pour signer le projet de
convention relatif à la gestion du trafic et des circulations à partir
de 2011. MANDAT donné à son Président pour négocier un
accord avec la SNCF sur la rémunération des frais fixes de sa
branche Infrastructure qui ne seront plus couverts par la
redevance de branche.
MANDAT donné à son Président pour :
• proposer de nouveaux barèmes de redevances à l’ARAF,
respectant les orientations données par l’ARAF dans son avis
n°2011-002 du 2 février 2011 ainsi que les équilibres
financiers de l’entreprise présentés en séance du conseil
d’administration du 25 novembre 2010 ;
• procéder aux ajustements qui s’avèreraient nécessaires pour
l’obtention de l’avis conforme de l’ARAF prévu au début de
mars 2011 ;
• publier la tarification correspondant à l’horaire de service 2012
dès l’obtention de l’avis conforme de l’ARAF.
FIXATION du montant global de la contribution financière de RFF
au projet de ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et
aux investissements connexes sur le réseau existant.
-
AUTORISATION dans le cadre du projet de Ligne nouvelle
Montpellier – Perpignan, de la signature :
• du protocole-cadre de gouvernance et de financement des
études préalables à la déclaration d’utilité publique ;
• des conventions de financement afférentes.
-
AUTORISATION de la passation de trois accords-cadres
(marchés sur ordres), de travaux de renouvellement de voie en
« suites rapides » pour les années 2013 – 2017, pour un montant
initial total de 840 607 391,90 euros hors TVA, aux conditions
économiques d’octobre 2010, se décomposant comme suit :
• pour le lot n° 1, au groupement solidaire COLAS RAIL
(mandataire) / TSO / TSO Caténaires, pour un montant initial
de 292 453 918,15 euros hors TVA ;
• pour
le
lot
n°2,
à
l’entreprise
TRANSALP
RENOUVELLEMENT, pour un montant initial de
286 771 183,10 euros hors TVA ;
• pour le lot n°3, à l’entreprise MECCOLI, pour un montant
initial de 261 382 290,65 euros hors TVA.
-
AUTORISATION de la passation du marché de travaux du lot
TOARC n° T 10 104 à Stains, à la Courneuve et au Bourget,
dans le cadre de l’opération « Tangentielle légère nord », avec le
groupement conjoint VALERIAN (mandataire), DEMATHIEU &
BARD / PRESSPALI, pour un montant initial de 43 209 398,90
euros hors TVA, aux conditions économiques d’août 2010.
-
AUTORISATION de la passation du marché de travaux de génie
civil en conception-réalisation du lot n°35 du tronçon G de la
ligne à grande vitesse Est européenne, deuxième phase, avec le
groupement conjoint EIFFAGE TP (mandataire), FOREZIENNE
D’ENTREPRISES / EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE /
EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST / SNC LAVALIN SAS /
Architecture NEEL / Agence de Paysage Claire ALLIOD, pour un
montant initial de 104 729 639,91 euros hors TVA, aux conditions
économiques de mars 2010.
Les délibérations en texte intégral sont disponibles sur simple demande
au Secrétariat général de Réseau ferré de France, 92 avenue de
France 75648 PARIS CEDEX 13
Décisions d’organisation et de nomination
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier par intérim
Le Président de Réseau ferré de France,
Décide :
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de
M. Sébastien ROULOT assure les fonctions de directeur du foncier et
de l’immobilier par intérim.
Fait à Paris, le 16 février 2011
SIGNE : Hubert du MESNIL
4/17
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Pascale MARIE, directrice du service valorisation et cession par intérim et de
Eric VEILLARD, directeur du service aménagement par intérim
2111-25,
Article 1er : Mme Pascale MARIE assure, au sein de la direction
foncière et immobilière, les fonctions de directrice du service
valorisation et cession par intérim.
Article 2 : M. Eric VEILLARD assure, au sein de la direction foncière et
immobilière, les fonctions de directeur du service aménagement par
intérim.
Décide :
Décision du 16 février 2011 portant nomination de Nathalie DARMENDRAIL, directrice régionale adjointe Ile-de-France
Décide :
2111-25,
Mme Nathalie DARMENDRAIL est nommée, au sein de la direction
régionale Ile-de-France, directrice adjointe, chargée de la préfiguration
de l’organisation de la fonction aménagement, foncier et immobilier.
Décision du 1er mars 2011 modifiant la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France
Le Président assume la responsabilité de la direction générale de
l’entreprise. Il anime et coordonne le travail collectif des directions du
siège et des directions régionales.
Le directeur général délégué a pour mission de seconder le Président
dans le pilotage opérationnel de l’entreprise. Il assure la suppléance du
président dans sa fonction exécutive.
L’organisation générale de l’entreprise s’articule autour du secrétariat
général et des pôles :
-
« développement et investissements »,
« clients et services »,
« infrastructure et exploitation »,
« finances et achats »,
« stratégie et gouvernance ».
Avec le président et le directeur général délégué, les cinq responsables
de pôles et le secrétaire général forment la direction générale de
l’entreprise et constituent son comité exécutif.
Les directions du siège directement rattachées au Président sont les
suivantes :
-
la direction du cabinet,
la direction des relations extérieures et de la communication,
la direction de l’audit et des risques.
La direction foncière et immobilière, qui est appelée à intégrer d’autres
missions liées aux gares et à l’aménagement, reste rattachée au
Président.
Les directions régionales, directement rattachées au président,
assurent sur leur territoire respectif la mise en œuvre des orientations
stratégiques de l’entreprise sous le pilotage des responsables de pôles.
Elles sont organisées autour de quatre services, chargés de la gestion
technique et commerciale du réseau, des projets d’investissement, de
l’aménagement foncier et du patrimoine, et des affaires administratives
et financières.
Le comité exécutif (COMEX) prépare les décisions du conseil
d’administration et organise leur exécution. Il prend les décisions de
direction générale et de gouvernance de l’entreprise et assume
collectivement la responsabilité générale du pilotage de l’entreprise.
Le COMEX et les directeurs rattachés au Président forment le comité
de direction générale (CODIRG) qui se réunit régulièrement, le cas
échéant, en présence des directeurs du siège et du directeur régional
Ile-de-France.
Le comité des directeurs réunit le comité de direction générale, les
directeurs régionaux et des directeurs du siège pour assurer le
management global, la cohérence opérationnelle, la fonction reporting
et le suivi des plans d’action.
Les missions des pôles et des directions du siège sont les suivantes :
- Pôle « développement et investissements » (DI) : Construire l’offre
d’infrastructure qui s’inscrive dans la planification du réseau défini par
l’Etat et qui réponde au besoin des clients, et, après son acceptation
contractuelle, en assurer la réalisation dans les objectifs établis (coûts,
délais, fonctionnalités).
- Pôle « clients et services » (CS) : Intensifier l’usage du réseau en
accroissant l’offre et la qualité des sillons et des services afin
d’augmenter le chiffre d’affaires de RFF, et entretenir toutes les
relations nécessaires avec les clients.
- Pôle « infrastructure et exploitation » (IE) : Assurer la disponibilité
des infrastructures du réseau ferré national et permettre leur
fonctionnement aux performances requises dans un cadre économique
et contractuel efficace.
- Pôle « finances et achats » (FA) : Proposer et assurer les équilibres
financiers de l’entreprise dans la durée.
- Pôle « stratégie et gouvernance » (GS) : Contribuer au pilotage et à
la cohérence de l’entreprise, et mobiliser ses ressources humaines et
informatiques au service de ses orientations stratégiques et de ses
objectifs de performance.
- Secrétariat général (SG) : Assurer le pilotage d’ensemble des
activités juridiques, de vérification de la conformité des marchés,
d’organisation et de documentation, et élaborer les éléments d’analyse
et de proposition des évolutions institutionnelles.
- Direction du cabinet (CAB) : Assister le président dans l’exercice de
son mandat ainsi que de sa responsabilité de directeur général, et
veiller au bon fonctionnement des instances de gouvernance.
- Direction des relations extérieures et de la communication
(DREC) : Gérer la communication et l’image globales de l’entreprise
auprès des élus, des médias et de la société civile, promouvoir la
marque et coordonner les actions de communications sectorielles.
5/17
- Direction de l’audit et des risques (DAR) : Conduire des missions
d’évaluation et de contrôle pour sécuriser le fonctionnement de
l’entreprise et améliorer son efficience.
- Direction du foncier et de l’immobilier (DFIM) : Développer
l’aménagement du patrimoine foncier et immobilier pour répondre aux
enjeux du système ferroviaire et aux enjeux urbains et pour le
valoriser.
Fait à Paris, le 1er mars 2011
Décision du 1er mars 2011 modifiant la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France –
Pôle développement et investissements
1. Mission
Construire l’offre d’infrastructure qui s’inscrive dans la planification du
réseau défini par l’Etat et qui réponde au besoin des clients et, après
son acceptation contractuelle, en assurer la réalisation dans les
objectifs établis (coûts, délais, fonctionnalités).
2. Organisation
Le pôle développement et investissements comprend :
- la direction du développement regroupant
• le service des projets :
- l’unité évaluation économique
- l’unité d’appui développement aux régions
• l’unité évolution du réseau
• la mission LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon
• la mission Ligne Nouvelle Paris Normandie
• la mission Grands projets du Sud Ouest (GPSO)
- l’unité de Bordeaux
- l’unité de Toulouse
La direction du développement propose la stratégie d’évolution du
réseau, qui couvre notamment les politiques transverses
d’investissement, la stratégie d’investissements sur les grands axes, le
volet investissements de l’Engagement National pour le Fret Ferroviaire
et la contribution de RFF à la partie ferroviaire du Schéma National des
Infrastructures de Transport.
Elle assure aussi, pour l’ensemble du réseau, l’expertise et la
capitalisation de l’expérience issue des projets de développement. Elle
construit les méthodes de conduite de projets et appuie les directions
régionales et les missions dans le passage des idées au projet. Elle
leur apporte également son appui dans les études socio-économiques
et les démarches de développement durable dans le cadre des projets
d’investissements. Enfin, elle appuie les directions régionales dans
leurs réflexions stratégiques (notamment avec la démarche des
schémas d’orientation régionaux) et dans la préparation des échéances
des CPER.
Elle pilote les grands projets à dimension essentiellement interrégionale
jusqu’à l’enquête publique.
- la direction de la maîtrise d’ouvrage regroupant
• le service du support aux projets :
- l’unité d’appui aux régions
- l’unité innovation et référentiels techniques des projets
- l’unité ingénierie contractuelle
- l’unité analyse des risques et coûts des projets
- l’unité foncier opérationnel et procédures administratives
• le service de la gestion et de la programmation
- l’unité gestion des projets
- l’unité programmation et activité
- l’unité systèmes d’information de la maîtrise d’ouvrage
La direction de la maîtrise d’ouvrage est une direction métier dont
l’objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en termes de règles
et méthodes de la maîtrise d’ouvrage et d’en assurer le support auprès
de tous les intervenants de RFF, en particulier des chargés de projets
et des gestionnaires d’opérations.
A ce titre, elle construit la politique de RFF dans les domaines
intéressant la maîtrise d’ouvrage : coûts, risques, référentiels
techniques, ingénierie contractuelle, contrôle de gestion, foncier
opérationnel, procédures administratives, sécurité, pilotage des projets.
Dans chacun de ces domaines, la direction élabore les règles et
référentiels à appliquer, assure la formation, élabore les outils et
apporte son appui aux projets, en lien avec le pôle infrastructure et
exploitation. Elle définit et met en œuvre le système qualité de la
maîtrise d’ouvrage.
Elle pilote les animations et réseaux métier relatifs à la maîtrise
d’ouvrage et, en lien avec la direction des ressources humaines,
organise le dispositif de formation des personnels en charge de la
maîtrise d’ouvrage.
- la direction des grands projets regroupant
• la direction de projet GSM-R
- l’unité déploiement
- l’unité exploitation
- l’unité vie du réseau
- l’unité contrats
• la direction de projet LGV Bretagne Pays de la Loire (BPL)
• la direction de projet LGV Sud Europe Atlantique (SEA)
• la direction de projet Contournement Nîmes-Montpellier (CNM)
- l’unité études et concertation
- l’unité foncier
• la direction de projet LGV Rhin-Rhône branche Est
- l’unité technique
• la direction de projet LGV Est européenne
- l’unité opérationnelle
- l’unité administration et comptabilité
- l’unité marchés et contrats
• Le service support technique aux grands projets
• Le service d’appui au montage et à la gestion des grands projets
La direction des grands projets a pour mission de conduire les grands
projets nationaux lancés soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en
partenariat public-privé, dans leur phase de réalisation et jusqu’à leur
mise en service.
Elle assure la coordination des directions de projet constituées pour le
pilotage de chaque grand projet. Elle contribue à une bonne intégration
des grands projets dans la politique de l’entreprise et veille à
l’articulation avec les autres pôles. Elle met en œuvre, pour l’exercice
de ses missions, une collaboration étroite avec les directions
régionales, y compris par mutualisation des ressources.
• l’unité qualité et méthodes
Elle participe à la professionnalisation de la maîtrise d’ouvrage de RFF,
en lien avec la direction de la maîtrise d’ouvrage, notamment en
favorisant le retour d’expériences entre projets. Elle apporte son soutien
aux projets pilotés par la direction du développement dans l’évaluation
financière conduite préalablement au choix de réalisation en maîtrise
d’ouvrage directe ou en PPP.
Elle constitue un pôle d’expertise pour la réalisation des LGV, en
particulier en matière de génie civil, d’équipements ferroviaires, de
signalisation, et de conduite des procédures de passation des contrats.
La direction des grands projets assure en outre une fonction d’appui
aux directions de projet.
Le service « support technique aux grands projets » a pour mission
d’apporter un appui technique de premier niveau aux directions de
projet pour les questions relatives à la conception ou à la maintenance
des lignes nouvelles, et de coordonner les questionnements communs
aux grands projets en matière technique, en interface avec la direction
de la maîtrise d’ouvrage du pôle ainsi qu’avec le pôle infrastructure et
exploitation et le pôle clients et services.
6/17
contractuel sur le pilotage des procédures de dévolution des contrats et
la documentation contractuelle afférente aux grands projets, notamment
les contrats de PPP, ainsi qu’un appui dans la négociation des
avenants à ces mêmes contrats et une assistance sur le mode de
réalisation des nouveaux projets.
- le service planification des ressources
Le service planification des ressources a pour mission de proposer et
de mettre en œuvre, dans le cadre défini avec le pôle clients et services
sur l’allocation des capacités et en coopération avec le pôle
infrastructure et exploitation, les méthodes, les processus et les outils
de planification des travaux sur l’ensemble du réseau national et pour
tout type de travaux (entretien, renouvellement, développement). A ce
titre, il pilote l’animation de cette démarche avec les différents services
du siège auprès des directions régionales de RFF et est responsable
de la gestion de la relation avec SNCF Infrastructure. Plus
généralement, il définit les méthodes et outils nécessaires à la
planification des ressources utiles à nos projets d’investissement et aux
travaux d’entretien.
Fait à Paris, le 1er mars 2011
Le service « appui au montage et à la gestion des grands projets » a
pour mission de fournir aux directions de projets un support financier et
3
Décisions portant délégation de signature
Décision du 20 octobre 2010 portant délégation de signature à Jérôme CAUSSE, chef du service aménagement et patrimoine
Le directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à
L.2111-25,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au
président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu la décision du 31 août 2010 portant délégation de pouvoirs au
directeur régional pour les régions Centre et Limousin,
Vu la décision du 24 août 2010 portant nomination de M. Stéphane
LEPRINCE en qualité de directeur régional pour les régions Centre et
Limousin,
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme CAUSSE, chef
du service Aménagement et Patrimoine, pour signer tout acte lié à
l’exécution du marché notifié le 20 octobre 2010 à l’entreprise SITA
REMEDIATION, 25 rue Bobby Sands, 44813 Saint Herblain cedex,
pour un total de 361 110 € HT, ayant pour objet les travaux de
dépollution d’un terrain sur le territoire de la commune de Le Blanc,
A l’exception :
-
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et des décomptes généraux définitifs ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional de
l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet
effet.
Fait à Orléans, le 20 octobre 2010
SIGNE : Stéphane LEPRINCE
Décide :
Décision du 16 février 2011 portant délégation de signature à Sébastien ROULOT, directeur du foncier et de l’immobilier par
intérim et Gilles SCHNEBELEN, directeur du service support et pilotage
2111-25,
aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 16 février 2011 portant nomination de M. Sébastien
ROULOT en qualité de directeur du foncier et de l’immobilier par
intérim,
Vu les marchés passés le 20 décembre 2006 avec le groupement
composé d’ADYAL Grands Comptes et la Compagnie IBM France pour
le lot 1, la société NEXITY Saggel Property Management pour les lots
2.1 et 2.4, et la société ADYAL Grands Comptes pour les lots 2.2 et
2.3,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ROULOT, directeur
du foncier et de l’immobilier par intérim, et à M. Gilles SCHNEBELEN,
directeur du service support et pilotage, pour signer tous actes et
documents relatifs à la conduite d’opération et à la gestion des marchés
passés respectivement avec le groupement composé d’ADYAL Grands
Comptes et la Compagnie IBM France, la société NEXITY Saggel
Property Management et la société ADYAL Grands Comptes, relatifs à
la gestion du patrimoine foncier et immobilier de Réseau ferré de
France ainsi qu’à la cession de biens, à l’exception :
-
de la décision de résiliation du marché,
des avenants éventuels ayant pour effet un dépassement du
montant autorisé du marché,
des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est exercée
dans les conditions suivantes :
-
-
7/17
le délégataire rend compte régulièrement au président de
l’utilisation faite de sa délégation selon les modalités définies à
cet effet.
elle est exercée dans le respect des procédures et des
règlements en vigueur dans l’établissement, notamment le
règlement des marchés ;
Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature à Luc ROGER, directeur régional Haute et Basse Normandie
Article 2 : Délégation est donnée à M. Luc ROGER pour signer :
2111-25,
Vu la décision du 22 septembre 2008 portant nomination de M. Luc
ROGER en qualité de directeur régional pour les régions Haute et
Basse Normandie,
-
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Luc ROGER, directeur régional
pour les régions Haute et Basse Normandie, pour signer tout contrat,
toute convention, autre que celles mentionnées à l’article 2, tout
protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le montant ne
dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc ROGER, délégation
est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yannick DUBOS,
chef du service des projets d’investissement, pour signer les actes
mentionnés au présent article dans la limite de 1,5 million d’euros.
-
toute convention de financement portant principalement sur des
études relatives à une opération d’investissement dont le montant
ne dépasse pas 3 millions d’euros ;
toute convention de financement ayant un autre objet dont le
montant ne dépasse pas 16 millions d’euros ;
toute demande de financement de l’Union européenne relative à
des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse pas
7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc ROGER, délégation
est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Sabrina
LALOUETTE, chef du service administratif et financier, pour signer les
actes mentionnés au présent article.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Luc ROGER pour signer, dans
le cadre de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 visé cidessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet
de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
Article 4 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
-
dans la limite des attributions de M. Luc ROGER ;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature à Sabrina LALOUETTE, chef du service administratif et financier
Le directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
L.2111-25,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au
directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Vu la décision du 1er Octobre 2008 portant nomination de M. Luc
Basse Normandie,
Décide :
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global
du marché ainsi modifié.
II – En matière d’hygiène et de sécurité
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sabrina LALOUETTE pour
assurer le strict respect de la législation et de la réglementation
relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail,
notamment afin de prévenir tous dommages aux salariés ou aux tiers.
définir et mettre en œuvre, dans les locaux de la direction régionale et
de ses antennes, les mesures appropriées et s’assurer de leur
exécution effective, en particulier dans les domaines suivants :
-
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sabrina LALOUETTE, chef
du service administratif et financier, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et la gestion des marchés de services et de
fournitures liés au fonctionnement de la direction régionale, à
l’exception de ceux que la direction des ressources humaines assure
pour le fonctionnement de RFF, dont le montant est inférieur à 1,5
million d’euros.
-
mise en place et maintien des mesures de sécurité collectives ou
individuelles, notamment quant à la protection contre l’incendie et
la disponibilité d’issues de secours ;
contrôle et maintien en bon état d’utilisation et en conformité à la
réglementation et aux normes applicables des matériels et
machines utilisés par le personnel ;
diffusion, notamment par affichage sur les emplacements de
travail, des consignes de sécurité propres à chaque travail,
appareil ou poste ;
évacuation et prévention des risques professionnels ;
formation appropriée, générale ou spécifique, des salariés à la
sécurité.
III – En matière de traitements informatisés
prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le
droit des personnes concernées par les informations collectées en les
informant de la diffusion d’informations les concernant et en les
avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment, partiellement ou
totalement, à cette diffusion.
s’assurer de la conformité des traitements automatisés d’informations
nominatives avec la règlementation précitée, en particulier quant à
l’accomplissement des formalités déclaratives nécessaires.
8/17
donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le
dépôt de demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et
pour la réalisation de travaux.
retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres
simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute
nature, chargés ou non, adressés à l’établissement.
Article 9 : A ces fins, délégation est donnée à Mme Sabrina
LALOUETTE pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces
correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile.
Article 10 : La délégation accordée par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
IV – En matière de représentation de Réseau ferré de France
représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et
de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes,
avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité
compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France.
diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l’intégrité des
biens immobiliers de Réseau ferré de France.
-
dans la limite des attributions de Mme Sabrina LALOUETTE ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
effet.
SIGNE : Luc ROGER
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à Marc-Antoine BERTRAN DE BALANDA, chef du service des projets
d’investissement
Le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-laLoire,
2111-25,
l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de M. Xavier
RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et
Pays-de-la-Loire,
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc-Antoine BERTRAN DE
BALANDA, chef du service des projets d’investissement, pour signer
tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés
dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6
millions d’euros ;
les marchés de services liés à des opérations d’investissement
dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement
dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc-Antoine BERTRAN DE
BALANDA pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution
des marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
-
de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à
des opérations d’investissements,
de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés
à des opérations d’investissements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Antoine BERTRAN
DE BALANDA, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions,
à M. Patrick LAHAYE pour prendre les actes mentionnés au présent
article.
II - En matière de projets d’investissement
BALANDA pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un
mandataire, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements,
sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
BALANDA pour prendre, dans le cadre d’une opération
d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
-
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Antoine BERTRAN
DE BALANDA, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions,
à M. Patrick LAHAYE, chargé de projets à la direction régionale
Bretagne – Pays-de-la-Loire, pour signer les actes mentionnés au
présent article.
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché,
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération ;
toute décision de modification du programme de l’opération ou de
son enveloppe financière prévisionnelle.
BALANDA pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les
avenants s’y rapportant, dont le montant de la rémunération ne
dépasse pas 0, 4 million d’euros. Pour les avenants, ce montant
s’apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat
ainsi modifiée.
BALANDA pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise
d’ouvrage des opérations d’investissement dans le cadre des
conventions de mandat.
BALANDA pour solliciter, au titre de la réalisation des opérations
d’investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros,
des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation
administrative ou de lancement d’une procédure administrative
nécessaire à la réalisation d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
BALANDA pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations
d’investissement :
IV – En matière de traitements informatisés
BALANDA pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application,
notamment le droit des personnes concernées par les informations
collectées en les informant de la diffusion d’informations les concernant
et en les avertissant de leur droit de s’opposer à tout moment,
partiellement ou totalement, à cette diffusion.
BALANDA pour s’assurer de la conformité des traitements automatisés
d’informations nominatives avec la règlementation précitée, en
particulier quant à l’accomplissement des formalités déclaratives
nécessaires.
Article 11 : La délégation accordée par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
-
-
-
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de
biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5
million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de
biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou
susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité
publique, sans limitation de montant ;
tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de
fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le montant
ne dépasse pas 0,4 million d’euros ;
toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à
la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 0,4
million d’euros.
9/17
-
dans la limite des attributions de M. Marc-Antoine BERTRAN DE
BALANDA ;
effet.
Fait à Nantes, le 22 février 2011
SIGNE : Xavier RHONE
Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Sébastien ROULOT,
directeur du foncier et de l’immobilier par intérim
Le directeur du foncier et de l’immobilier,
2111-25,
l’établissement,
Vu la décision du 1er septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur du foncier et de l’immobilier,
Vu la décision du 16 février 2011 portant nomination de M. Sébastien
ROULOT en qualité de directeur du foncier et de l’immobilier par
intérim,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien ROULOT,
directeur du foncier et de l’immobilier par intérim, délégation est donnée
à:
-
M. Michel RIPOLL, directeur du service gestion des actifs,
Mme Pascale MARIE, directrice du service valorisation et cession
par intérim,
Mme Delphine ROUSSELLIER, responsable de la coordination
métiers réseau,
M. Gilles SCHNEBELEN, directeur du service support et pilotage
M. Eric VEILLARD, directeur du service aménagement par
intérim,
pour signer tous actes et documents mentionnés dans la décision du 1er
septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur du foncier et de l’immobilier.
SIGNE : Sébastien ROULOT
Décide :
Décision du 24 février 2011 portant délégation de signature à Rémi COULANGES, chargé de projets
2111-25,
l’établissement,
Pays-de-la-Loire,
Décide :
10/17
En matière de passation de marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Rémi COULANGES, chargé de
projets à la direction régionale Bretagne – Pays-de-la-Loire, pour
signer, dans le cadre des marchés dont il assure la responsabilité, tout
acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés relatifs
aux opérations dont il est chargé, dans les limites suivantes :
-
million d’euros ;
dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
-
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux,
de 0,1 à 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés
Article 3 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
dans la limite des attributions de M. Rémi COULANGES;
dans l’établissement, en particulier le cahier des prescriptions
générales des conventions de mandat.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Rémi COULANGES pour
prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi
que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
Le délégataire rend compte régulièrement au chef du service des
projets d’investissement et au directeur régional de l’utilisation faite de
ses délégations selon des modalités définies à cet effet.
-
-
Décision du 24 février 2011 portant délégation de signature à Patrick LAHAYE, chef de projets
2111-25,
l’établissement,
Pays-de-la-Loire,
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAHAYE pour prendre
tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi que des
avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
-
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de travaux,
de 0,1 à 1,5 million d’euros pour les marchés de services liés à
de 1,5 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAHAYE,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Rémi
COULANGES pour prendre les actes mentionnés au présent article.
Décide :
I – En matière de passation de marchés
II – En matière de projets d’investissement
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick LAHAYE, chef de
projets à la direction régionale Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour
signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion de
l’ensemble des marchés relatifs à l’opération Nantes-Châteaubriant,
-
million d’euros ;
dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAHAYE pour exercer,
soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise
d’ouvrage des opérations d’investissement sous réserve des
dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick LAHAYE pour prendre,
dans le cadre d’une opération d’investissement dont il est chargé et
dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros :
-
successives ;
toute décision de modification du programme de l’opération, de
son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la
rémunération du mandataire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAHAYE,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Rémi
COULANGES, chargé de projets à la direction régionale Bretagne –
Pays-de-la-Loire, pour signer les actes mentionnés au présent article.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Patrick LAHAYE pour signer,
dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage des
opérations d’investissement dont il assure la responsabilité de directeur
d’opération :
-
-
-
toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché
donnée au mandataire dans la limite de 1,5 million d’euros pour
les marchés de travaux et 0,1 million d’euros pour les autres
marchés, ainsi que tout accord ou visa donné au mandataire du
maître d’ouvrage pour l’exercice de ses missions;
le quitus délivré au mandataire ;
pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de
retrait ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce
programme d’investissement
-
11/17
dans la limite des attributions de M. Patrick LAHAYE ;
ses délégations selon des modalités définies à cet effet.
exercées :
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature à Claire-Marie MAINIER, responsable de la communication et des
relations extérieures
Le directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
L.2111-25,
l’établissement,
directeur régional pour les régions Haute et Basse Normandie,
Vu la décision du 1er Octobre 2008 portant nomination de M. Luc
Basse Normandie,
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Claire-Marie MAINIER,
responsable de la communication et des relations extérieures, pour
prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de
services et de fournitures liés au budget de fonctionnement
« communication institutionnelle » de la direction régionale, ainsi que
des avenants s’y rapportant, dont le montant est supérieur à 25 000
euros et inférieur à 150 000 euros, à l’exception :
-
Article 3 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
-
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire-Marie MAINIER,
responsable de la communication et des relations extérieures, pour
signer tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des
marchés de services et de fournitures liés au budget de fonctionnement
« communication institutionnelle » de la direction régionale dont le
montant est inférieur à 25 000 euros.
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
dans la limite des attributions de Mme Claire-Marie MAINIER ;
effet.
Fait à Rouen, le 28 février 2011
SIGNE : Luc ROGER
Décision du 3 mars 2011 portant délégation de signature à Eric GIRAUD-DESJUZEUR, chef du projet RER B
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
2111-25,
l’établissement,
directeur régional pour la région Ile-de-France ;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis
Orizet en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric GIRAUD-DESJUZEUR,
chef de projet RER B, pour signer tout acte lié à la préparation, la
passation et l’exécution des marchés dans les limites suivantes :
1. les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 7,6 millions
d’euros ;
2. les marchés de services liés à des opérations d’investissement dont
le montant est inférieur à 0,4 million d’euros ;
3. les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement
dont le montant est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric GIRAUD-DESJUZEUR pour
prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des
marchés ainsi que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
Décide :
I – En matière de passation des marchés
-
2. pour les opérations d’investissement dont le montant est inférieur à
7,6 millions d’euros :
de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de travaux,
de 0,4 à 7,6 millions d’euros pour les marchés de services liés à
des opérations d’investissement,
de 7,6 à 16 millions d’euros pour les marchés de fournitures liés
à des opérations d’investissement.
• toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives ;
• toute décision de modification du programme de l’opération, de
son enveloppe financière prévisionnelle, des missions ou de la
rémunération du mandataire ;
• le quitus délivré au mandataire du maître d’ouvrage ;
II – En matière de projets d’investissement
exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la
maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement sous réserve des
dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous.
prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le
montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros :
-
successives de l’opération ;
toute décision de modification du programme de l’opération ou de
son enveloppe financière prévisionnelle.
solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont
le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros des autorités ou
instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou
de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation
d’une opération.
signer, dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage
des opérations d’investissement :
1. toute décision d’approbation du choix du titulaire du marché donnée
au mandataire dans la limite de 7,6 million d’euros pour les marchés
de travaux et de 1,5 million d’euros pour les autres marchés, ainsi
que tout accord ou visa donné au mandataire du maître d’ouvrage
pour l’exercice de ses missions ;
4
12/17
3. pour les opérations d’investissement dont le montant est égal ou
supérieur à 7,6 millions d’euros, toute décision de modification du
programme de l’opération, de son enveloppe financière
prévisionnelle, des missions ou de la rémunération du mandataire,
sous réserve que la somme de cette modification et de celles
intervenues antérieurement soit inférieure à 5 % du montant de
l’enveloppe financière prévisionnelle ou à 5 % du forfait de
rémunération ;
4. pour les programmes délégués à la SNCF, toute décision de retrait
ou de rattachement d’une opération à l’ensemble de ce programme
d’investissement.
exercées :
-
dans la limite des attributions de M. Eric GIRAUD-DESJUZEUR ;
dans le respect de la hiérarchie établie au sein de la direction
régionale ;
ses délégations selon les modalités définies à cet effet.
Fait à Paris, le 3 mars 2011
SIGNE : François-Régis ORIZET
Documentation d’exploitation ferroviaire
Documentation d’exploitation ferroviaire établie par RFF
Modifications au 28 février 2011
Est portée à la connaissance du public la liste des textes modifiés entre le 1er et le 28 février 2011 de la documentation d’exploitation ferroviaire établie par
RFF en application de l’article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaire et à l’interopérabilité du
système ferroviaire :
Titre du document
Gestion et fourniture aux opérateurs ferroviaires de
documents de sécurité et présentation des sites desservis
Instructions générales
Référence
Référence
Infrastructure
ARCOLE
RFN-IG-AG 07 AINF-REG-INSGE05-n°001
0012984
Version
Date de
version
Date de début
d’application
2
11/01/2011
18/02/2011
Abrogations au 28 février 2011
Est portée à la connaissance du public la liste des textes abrogés entre le 1er et le 28 février 2011 de la documentation d’exploitation ferroviaire établie par
RFF en application de l’article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaire et à l’interopérabilité du
système ferroviaire :
Titre du document
Réglementation technique de sécurité et documentation
d'exploitation nationale à fournir à une entreprise
ferroviaire
Abrogé par le texte RFN-IG-AG 07 A-05-n°001 - version 2
Notices générales
Référence
Infrastructure
RFN-NG-AG 07 B00-n°001
Référence
ARCOLE
Version
Date de
version
Date de fin
d’application
INF-REGNOTGE-0012988
2
21/03/2008
18/02/2011
Ces documents sont disponibles dans leur version intégrale sur demande au Secrétariat général de Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648
PARIS CEDEX 13.
5
13/17
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 30 juin 2010
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :
-
14 juin 2010 : Le terrain nu sis à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71), tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
71090
La devignette
0F
586 p
6 003
TOTAL
6 003
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont également disponibles,
en texte intégral, sur simple demande au Secrétariat général de Réseau Ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 30 septembre 2010
-
28 septembre 2010 : Les terrains bâtis sis à CHAMPDOTRE et PONT (21), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
21138
CHAMPDÔTRE
0C
541 p
1 756
21495
PONT
ZK
109 p
5 918
TOTAL
7 674
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 31 janvier 2011
-
28 janvier 2011 : Le terrain nu sis à SAINT-PRIX (95), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
95574
Allée de la Louvette
AK
178
TOTAL
Surface (m²)
129
129
Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 28 février 2011
Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :
-
1er février 2011 : Les terrains sis à SAINT-GILLES (35), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
0D
719
615
35275
Les Closiaux
0D
712
405
0D
711
345
TOTAL
1 365
-
1er février 2011 : Les terrains sis à PLOUIGNEAU (29), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
Trojoa
AD
412
139
29199
Trojoa Al Liors
AD
184
616
TOTAL
755
14/17
-
1er février 2011 : Les terrains sis à LE POULIGUEN (44), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
AD
255
314
44135
Boulevard de la Libération
AD
1p (A)
5 759
TOTAL
6 073
-
1er février 2011 : Le terrain sis à VARADES (44), lieu-dit « La Motte », sur la parcelle cadastrée 0H n°1477 pour une superficie de 357 m².
-
7 février 2011 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LYON (69), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
69123
CV
0103
TOTAL
-
9 février 2011 : Les terrains sis à SEVERAC (44), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
AB
491
44196
La Station
AB
490
TOTAL
Surface (m²)
129
129
Surface (m²)
2 690
4 434
7 124
-
9 février 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à SAINT-DENIS-LES-MARTEL (46), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
46265
AE
439
312
46265
AE
441
257
46265
AE
442
20
TOTAL
589
-
11 février 2010 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à BAYONNE (64), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
64102
Rue du Foirail
BH
510
85
64102
Rue du Foirail
BH
509
30
64102
Rue du Foirail
BH
508
2
64102
Rue du Foirail
BH
506
613
TOTAL
730
-
11 février 2010 : Le terrain sis à PERPIGNAN (66), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
66136
BP
73p
TOTAL
Surface (m²)
1 359
1 359
-
11 février 2011 : Le terrain (nu ou bâti) sis à VILLIERS-SUR-MARNE (94), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
94079
2 rue Mozart
AI
0030p – Lot A
359
TOTAL
359
-
11 février 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à ROCHETAILLE-SUR-SAONE (69), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
69168
PARRELE
AA
0066
109
69168
PARRELE
AA
0065
41
69168
PARRELE
AA
0062
226
69168
PARRELE
AA
0008
422
69168
PARRELE
AA
0060
1 224
69168
PARRELE
AB
243
180
TOTAL
2 202
15/17
-
16 février 2011 : Les terrains nus sis à GILLY-SUR-LOIRE (71), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
71220
LE GATEFER
0B
919 P
2 582
71220
LE GATEFER
0B
919 P
1 997
71220
PRE DE LA MAISON
0B
80 P
449
71220
LE PRE DES VERNES
0A
1201 P
2 106
71220
LES TEUROT
0A
746 P
9 464
TOTAL
16 598
-
21 février 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à LE TEIL (07), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
07319
BH
195
250
07319
BC
136
60
07319
CK
23
4 850
07319
CK
21
47
07319
CK
2
1 838
07319
CK
1
204
TOTAL
7 249
-
25 février 2011 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LOUBEJAC (24), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
24245
LA GARE
AK
390
3 922
TOTAL
3 922
-
28 février 2011 : Les terrains nus sis à GISSEY-SOUS-FLAVIGNY (21), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
21299
PRES DU RUPT
ZL
0003
3 640
21299
LES ECLUSES
ZK
0131 p
16 111
21299
GRAND PRE
ZN
0021 p
17 963
21299
LE VILLAGE
AB
0222 p
690
TOTAL
38 404
-
28 février 2011 : Les terrains nus sis à RAVIERES (89), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
89321
LA ROCHOTTE
0B
611
364
89321
LA ROCHOTTE
0B
609
6
TOTAL
370
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France portant modification de la décision de déclassement du 6 décembre 2010
concernant le terrain suivant :
-
15 février 2011 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à BORDEAUX (33), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
33063
33063
Lieu-dit
Rue de Banlin
Rue de Banlin
Section
AC
AB
Numéro
32
66
TOTAL
Surface (m²)
3 666
118
3 784
16/17
Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 15 mars 2011
Est porté à la connaissance du public, le retrait de la décision de déclassement suivant :
-
14 mars 2011 : Est retirée la décision de déclassement du domaine public du 11 octobre 2010 (Réf. RFF : 20108529) portant sur des volumes d’un
terrain sis avenue Thiers à NICE (06).
6
Déclarations de projet
Déclaration de projet du 14 février 2011 relative à l’opération de création de la gare Eole-Evangile
Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts
de Réseau ferré de France ;
du président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement ;
Vu l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité
administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue
aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 27 mai 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-145-3 du 25 mai 2010 portant ouverture
de l’enquête publique relative au projet de construction de la gare EoleEvangile ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique sur la création de la
gare Eole-Evangile soumis à enquête publique et qui s’est déroulée du
14 juin 2010 au 16 juillet 2010 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du
26 septembre 2010, donnant un avis favorable sans réserve à la
réalisation de l’opération, assorti de six recommandations ;
Considérant les éléments suivants :
I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION
1. Présentation de l’opération
Le projet de la gare Eole-Evangile inscrit au Contrat de Projets EtatRégion 2007-2013 et au Contrat de Projets Région-Département 20092013 s’insère dans le cadre du réaménagement du quartier Paris-NordEst (s’étendant autour de la porte d’Aubervilliers, délimité par le
boulevard Macdonald au nord, la rue d’Aubervilliers à l’ouest et la rue
Gaston Tessier au sud).
Ce quartier mixte (regroupant habitat et emploi), aménagé par la ville
de Paris souffre d’un déficit en matière d’offre de transport. La création
de la nouvelle gare Eole-Evangile participera ainsi à son
désenclavement.
Il s’agit de créer, dans le 19e arrondissement de Paris et à la limite du
18e arrondissement, une gare nouvelle sur la ligne E du RER, entre
celles de Pantin et de Magenta.
Les travaux prévus sont :
-
la création d’une salle d’échange où les voyageurs achètent leur
titre de transport, consultent les informations, valident leur titre de
transport, et accèdent ensuite au quai ;
-
la création de locaux de service, dans un volume qui jouxte la
salle d’échange, sur deux niveaux. Au rez-de-chaussée sont
rassemblés les guichets et locaux d’exploitation, et à l’étage, les
locaux techniques. Un local commercial en duplex s’inscrit dans
ce même volume ;
-
la création d’un quai central équipé d’un abri filant de 140m qui
protège l’ensemble des débouchés des circulations verticales (2
escaliers mécaniques, 2 escaliers fixes, 2 rampes associées et
un ascenseur) ;
-
la création d’un passage piéton public sous les voies ferrées du
faisceau de voies de Paris-Est depuis la rue Gaston Tessier qui
aboutit à une traversée à niveau de la Petite Ceinture ;
-
la création de deux locaux de commerce supplémentaires dans le
passage public sous les voies.
Ainsi, grâce à cette gare nouvelle, ce quartier mal desservi par les
transports en commun bénéficiera d’une desserte de 16 trains par
heure de pointe et par sens. Le gain de temps moyen pour les futurs
voyageurs est de 5 minutes et 48 secondes.
La gare Evangile constitue un maillon du projet global de la ligne RER
E (Eole), offrant la possibilité, à terme, d’un terminus technique
permettant le retournement des trains en provenance de l’ouest.
Elle renforce les liens entre Paris et la banlieue, conformément au
projet de SDRIF voté par la Région le 25 septembre 2008.
2. Adéquation du projet aux objectifs d'intérêt général
Le projet de création de la gare Evangile vise à répondre conjointement
aux objectifs d’intérêt général suivants :
•
désenclaver le quartier de la Porte d’Aubervilliers (situé entre la
Cité Michelet, la rue d’Aubervilliers et le boulevard Macdonald) en
améliorant l’offre de transport en commun dans ce secteur
actuellement mal desservi ;
•
assurer les échanges entre les différents modes de transport en
s’insérant dans un véritable pôle multimodal : RER E, le tramway
des Maréchaux (T3), le tramway Saint Denis - Epinay /
Villetaneuse (Tram’Y ou T8), lignes de bus, vélos ;
•
accompagner le Grand Projet de Rénovation Urbaine de Paris
Nord-Est porté par la Ville de Paris, en améliorant le cadre de vie
des riverains grâce à la création d’un lien urbain piéton entre la
rue Gaston Tessier et le boulevard Macdonald.
L’accès à la gare Evangile sur la ligne E du RER se fait de plain-pied,
depuis le sud par la rue Gaston Tessier et depuis le nord par les
espaces publics des entrepôts Macdonald réaménagés.
Ces accès nord et sud sont possibles grâce au passage public piéton
créé sous le faisceau ferroviaire et qui aboutit à une salle d’échange
permettant d’accéder au quai, via des circulations verticales (escaliers
mécaniques, ascenseur, rampes, escaliers fixes).Ce lien urbain piéton
permet également un échange multimodal avec le T3 et le futur T8, cet
échange se faisant à niveau et sans dénivellation, ce qui permet une
meilleure lisibilité pour les usagers.
Le projet de la gare Evangile constitue donc l’un des éléments
essentiels du futur pôle multimodal et du Grand Projet de Rénovation
Urbaine de Paris Nord-Est. Il augmente grandement l’accessibilité de
ce quartier en pleine mutation en améliorant le cadre de vie des
riverains et en apportant une solution au franchissement des faisceaux
ferrés.
II. Conclusion de l'enquête publique et CONDITIONS DE LA
POURSUITE DU PROJET par Réseau ferré de France
L’enquête publique qui s’est déroulée conformément aux articles L.
123-1 à L. 123-16 et R. 123-1à R. 123-16 du code de l’environnement
s’est tenue du 14 juin 2010 au 16 juillet 2010. Le dossier et le registre
d’enquête ont été mis à la disposition du public en Mairie du 19e
arrondissement de Paris durant toute l’enquête et plus particulièrement
durant les permanences du commissaire enquêteur.
A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un
rapport relatant le bon déroulement de l’enquête, synthétisant les
observations recueillies et émettant un avis favorable sans réserve.
17/17
nécessiterait une étude de faisabilité technico-financière avec reprise
de l’étude d’impact. La faisabilité de l’accès ouest, par exemple,
nécessiterait un examen approfondi vis-à-vis de la sécurité du flux de
voyageurs donnant sur la rue d’Aubervilliers.
Le projet soumis à enquête publique permet de répondre aux prévisions
de flux de voyageurs. L’accès/sortie à la gare se fait via les côtés nord
et sud et le flux de voyageurs est ensuite réparti sur le quai central
grâce à six trémies d’accès/sortie s’étalant sur 140 m de longueur au
niveau du quai (escaliers mécaniques, ascenseur, rampes, escaliers
fixes). L’accès/sortie nord privilégie par ailleurs l’échange multimodal
avec les tramways.
Les deux accès/sorties prévus sont compatibles avec un cheminement
à l’ouest vers la rue d’Aubervilliers et vers l’est de la cité Michelet.
Il a proposé les six recommandations suivantes :
1. Veiller à l’esthétique des murs de soutènement
Dans le cadre des études de projet, RFF prévoit un traitement
architectural soigné des murs de soutènement. Cette intégration
architecturale au cœur du quartier sera validée en concertation avec la
Ville de Paris.
2. Lancer une étude complémentaire sur l’opportunité des
travaux sur les ponts-rails et en particulier celui du
raccordement
La Petite Ceinture ferroviaire fait l’objet d’une préservation en vue d’une
éventuelle réactivation. En ce sens, les trois ponts-rails supportant le
faisceau ferroviaire de Paris Est sont prolongés afin de permettre
l’élargissement de la plateforme ferroviaire de Paris Est et l’insertion du
quai de la gare. En préservant ainsi les fonctionnalités existantes, ces
ponts-rails permettront l’éventuelle réactivation de la Petite Ceinture,
l’inscription de tiroirs de manœuvre pour les besoins d’exploitation,
mais également la possibilité d’établir un lien piéton entre le site des
Entrepôts et Magasins Généraux de Paris et le pôle d’échange
multimodal.
Pour ce qui est de la pérennité du raccordement de l’Evangile, celle-ci
ne peut être remise en cause car ce raccordement est indispensable
pour des échanges liés à l’exploitation entre les faisceaux de Paris Est
et de Paris Nord. Ce raccordement est d’autant plus indispensable en
cas d’incidents et de besoins d’échanges rapides de secours entre les
deux faisceaux.
Pour ces raisons RFF entend maintenir les fonctionnalités existantes de
ces ouvrages.
3. Concevoir un cheminement doux, balisé, protégé et peut-être
couvert jusqu’au parc de la Villette
Un tel cheminement sur près d’un kilomètre sortirait du périmètre du
projet de la gare Evangile et relève de la compétence du Syndicat des
Transports d’Ile-de-France et de la Ville de Paris.
4. Aménager deux accès/sorties supplémentaires
extrémités est et ouest du quai central
aux
D’autres cheminements pour accéder à la gare avec par exemple
l’ouverture de passages souterrains existants sous les voies ferrées
sont possibles, mais leur faisabilité devra être étudiée dans le cadre
d’aménagement d’espaces publics.
5. Couvrir au moins partiellement la traversée à niveau et le
passage public
Le passage public sous les voies ferroviaires est couvert du fait de sa
conception.
L’accès sud présente un parvis abrité d’un grand auvent transparent
s’appuyant sur une structure imposante qui affirme la présence de la
gare sur la rue Gaston Tessier.
Au nord, l’entrée du passage est abritée par une marquise vitrée
signalant la gare du côté de la faille des entrepôts Macdonald et des
stations de tramways.
La couverture de la traversée à niveau de la Petite Ceinture, tout en
préservant le gabarit ferroviaire, aurait nécessité des structures de
grande hauteur qui n’auraient alors que peu d’efficacité vis-à-vis des
intempéries. Cependant, dans le cadre des études de projet, RFF
examinera la possibilité d’agrandir la marquise côté nord.
6. Envisager le prolongement du Tramway T8 jusqu’aux Buttes
de Chaumont voire jusqu’à Charonne
Comme le commissaire enquêteur le relève, l’enquête porte sur la
future gare Evangile et non sur le Tramway T8 qui fera l’objet de
procédures administratives spécifiques. Cependant, le projet de la gare
préserve bien la possibilité pour le T8 d’avoir un terminus sur la Petite
Ceinture au droit de la gare et éventuellement d’être prolongé sur la
Petite Ceinture.
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du
code de l’environnement, le projet de création de la gare Eole-Evangile.
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les mairies des 10e,
11e, 18e, 19e, et 20e arrondissements de Paris, ainsi qu’à l’Hôtel de
Ville. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture Paris et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).
Ces deux accès/sorties supplémentaires n’étaient pas inscrits au
programme du schéma de principe qui a été validé par le STIF le 11
février 2009 et qui a fait l’objet d’une concertation. Leur réalisation
7
Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de février 2011
-
J.O. du 13 février 2011 : Arrêté du 11 février 2011 portant
extension d'un avenant à la convention collective nationale du
personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux
connexes (n° 538)
-
J.O. du 18 février 2011 : Arrêté du 10 février 2011 modifiant
l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise
ferroviaire (Veolia Transport Rail).

BO n°49 - mars 2011

Transcription

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