introduction au nouveau classement des meubles de

INTRODUCTION AU NOUVEAU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
Madame, Monsieur,
Une nouvelle loi sur le développement et la modernisation des services touristiques est en vigueur
depuis juillet 2009.
Placée sous l’égide d’Atout France et du Ministère du Tourisme, la classification des Meublés de
Tourisme a évolué, et s’appuie désormais sur un système à points, avec des critères ‘’obligatoires’’ et
‘’à la carte’’. Le nombre des points ‘’obligatoires ‘’ et ‘’à la carte’’ à obtenir est déterminé en fonction du
niveau de classement et de la capacité sollicités.
Les grands principes :
Déterminée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et l’ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application, la réforme du
classement des hébergements touristiques concerne à la fois les nouvelles normes de classement et
la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
L’une des premières volontés de cette nouvelle réglementation est d’harmoniser les systèmes de
classement de chaque mode d’hébergement, et de moderniser des normes qui avaient pour certaines
d’entre elles près de 30 ans.
Désormais, quel que soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement sont identiques. Les
normes sont construites sur la même trame, selon un système à points, avec des critères répartis en 3
chapitres dédiés à l’hébergement (surface, état de propreté…), aux services proposés (accès
internet…) et à l’accessibilité et au développement durable.
Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du classement pour le client
locataire, dont les modes de consommation évoluent sans cesse, toujours à la recherche d’une
véritable qualité de service.
Avantages liés au classement :
- Le classement est officiel et d’envergure nationale.
- Il s’agit d’une démarche volontaire du propriétaire d’un bien dédié à la location.
- C’est un gage de qualité, qui positionne favorablement sur le marché de la location.
- Il peut offrir différents avantages fiscaux, comme l’abattement de 71% sur le revenu locatif
- Il vous permet d’être inscrit dans la liste des meublés de l’Office de Tourisme (brochure et internet)
et d’adhérer à Valloire Réservations.
VALLOIRE TOURISME - OFFICE DE TOURISME
Rue des Grandes Alpes – 73450 – VALLOIRE – Tél. 04 79 59 03 96 – Fax 04 79 59 09 66
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Le Classement des Meublés de Tourisme :
Le Classement est une démarche volontaire de la part du propriétaire de meublé destiné à la location.
Il est délivré au final par le Préfet de département pour une durée de 5 ans renouvelable.
Les Meublés de Tourisme font l’objet d’un classement de 1* à 5*.
Le Tableau de Classement fonctionne selon un système à points. Pour être classé dans une catégorie
donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et « à la carte », dont la
combinaison est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son
positionnement commercial.
L’hébergement doit satisfaire à :
- 100 % des points obligatoires, avec une tolérance de 5%,
les points obligatoires perdus doivent être compensés par 3 fois plus de points « à la carte ».
- Il doit en plus satisfaire respectivement à 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points « à la carte », pour
les classements 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.
Définition règlementaire du Meublé de Tourisme :
Conformément à l’article D.324 du code du tourisme, un Meublé de Tourisme est une maison, un
chalet, un studio, un appartement meublé, offert à la location à la journée, à la semaine ou au mois,
sans excéder 12 semaines consécutives.
Régime juridique des Meublés de Tourisme :
La loi du 22 Juillet 2009 et l’article D.324-1-1 du code du tourisme prévoient qu’à compter du 1er Juillet
2010, toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location doit effectuer une déclaration
préalable auprès du Maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration doit préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le
nombre de pièces qui le composent, le nombre de lits et la ou les périodes de location.
Les différences avec l’ancien classement :
L’évaluation des 112 critères porte sur l’hébergement, la qualité de service, l’accessibilité et le
développement durable. Le référentiel de classement lui-même a une périodicité de révision de cinq
ans. Il est prévu une nouvelle communication officielle et nationale sur les établissements classés.
Calendrier général de mise en œuvre :
1er Juillet 2010 : entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de classement des meublés de tourisme.
17 Août 2010 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des meublés de tourisme.
Fin de validité de l’ancien classement :
L’ancien classement est valable 5 ans à partir de la date indiquée sur l’arrêté de classement établi par
la Préfecture pour chaque meublé. Au-delà, les meublés concernés devront faire une nouvelle
demande pour obtenir le nouveau classement.
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DEROULEMENT DE LA NOUVELLE PROCEDURE :
> Le propriétaire prend l’initiative du classement de son meublé.
> Il prend connaissance de la nouvelle réglementation (sur le site officiel d’Atout France ou le
site www.valloire.net), et se positionne dans la catégorie (de 1* à 5*) à laquelle il considère que son
meublé correspond.
> La visite du meublé doit être réalisée par un cabinet de contrôle accrédité (ou réputé accrédité,
comme l’Office de Tourisme de Valloire), dans le respect des conditions fixées par les articles
L. 324-3-1 et D. 324-7 du code du tourisme.
L’arrêté du 2 Août 2010 publié le 17/08/2010 détermine à la fois les normes de classement (Tableau
de Classement) et le déroulement de la procédure de classement des Meublés de Tourisme.
La grille de contrôle est disponible pour consultation sur le site www.atout-france.fr ou sur
www.valloire.net.
> Le propriétaire adresse sa demande de rendez-vous à l’organisme de son choix, pour la visite
obligatoire de son logement (à l’aide du « Bon de Commande »).
> L’Office de Tourisme de Valloire fait partie des organismes habilités pour effectuer ces visites
obligatoires, dont la liste complète est accessible sur le site d’Atout France.
> L’organisme sélectionné effectue la visite de contrôle, vérifie que l’appartement peut obtenir le
classement sollicité, puis adresse au propriétaire dans un délai de 15 jours :
- le rapport de contrôle
- l’avis favorable ou défavorable de classement
- la « Décision de Classement » (qui remplace l’ancien Arrêté de Classement), valable 5 ans.
> Le propriétaire renvoie le tout signé à l’Office de Tourisme de Valloire.
> Il appartient enfin au propriétaire de déclarer son « Meublé de Tourisme » classé à la Mairie de
Valloire (document Cerfa n°14004*01)
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LES DOCUMENTS OFFICIELS :
Afin de positionner votre logement dans la catégorie de classement à laquelle il correspond et avant
de commander la visite de contrôle, nous vous invitons à lire des documents suivants afin de vérifier
que votre meublé satisfait en priorité aux exigences des critères obligatoires :
- Le Tableau de Classement des Meublés de Tourisme (liste des critères)
- Le Tableau des Superficies Minimum
- Checking avant la Visite de Contrôle.
Pour engager la procédure, nous vous invitons à nous retourner dûment complété et signé
Le Bon de Commande / Conditions Générales.
Les documents suivants seront à communiquer à tout candidat locataire qui en fera la demande :
-
L’Annexe IV « Etat descriptif et Conditions de Location »
Tri Sélectif – Points de Tri sélectifs – Protection de l’environnement (qui doivent être
disponibles dans votre logement.
Vous pouvez les télécharger sur notre site : www.valloire.net.
L’information complète sur le nouveau Classement des Meublés de Tourisme peut être
consultée sur le site officiel d’Atout France : www.atout-france.fr ou sur notre
site www.valloire.net.
Nous restons disponibles pour toute information complémentaire, et dans l’attente de votre prochain
contact, nous vous adressons nos meilleures salutations.
Dominique DAL-BON
Responsable des meublés
[email protected]
Ligne directe : 04.79.59.02.44
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