Termes de références atelier de formation sur le nouveau code des

REPUBLIQUE DU SENEGAL
un peuple – un but – une foi
MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE
FINANCIERE TE DE TRANSPARENCE
TERMES DE REFERENCE
ATELIER DE FORMATION
SUR LE NOUVEAU CODE
DES MARCHES PUBLICS
JANVIER 2008
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I-
Contexte et justification
Le Sénégal vient de promulguer un nouveau code des marchés qui concerne les
contrats administratifs écrits et passés par l’Etat, les collectivités locales, les
établissements publics et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire
en vue de l’achat de fournitures de bureau ou de la réalisation de prestations de
services ou de l’exécution de travaux. Ce nouveau code met essentiellement l’accent
sur les opérations préalables à la conclusion des marchés, les passations de marchés,
les conditions d’exécution, les sanctions et primes, le règlement des litiges et les
sanctions des atteintes à la réglementation des marchés.
L’adoption de ce nouveau code des marchés s’est également accompagnée de la
prise de deux textes réglementaires importants à savoir le décret portant
organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics
(ARMP) ainsi que celui portant création de la Direction centrale des Marchés
publics (DCMP).
Dans le cadre du renforcement des capacités des institutions chargées du contrôle
externe des finances publiques, il s’avère nécessaire d’accroître l’expertise des
parlementaires membres de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale
afin d’augmenter leur efficacité dans la réalisation de leur mission. C’est dans ce
cadre que la CEGFPCE de l’Assemblée nationale a initié un module de formation
portant sur la compréhension du nouveau contrôle des marchés publics.
La réalisation dudit module auquel la CEGFPCE accorde une importance particulière,
sera assurée grâce à l’appui du Projet de Renforcement des Capacités de
Responsabilité financière et de Transparence « PRECAREF, financé par l’
African Capacity Building Fundation (ACBF) et visant une intégration des
principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources financières de l’Etat.
Tel est l’objet des présents termes de référence qui décrivent les prestations
attendues des formateurs et dont la réalisation permettrait une plus grande
efficacité des parlementaires.
II-
Objectifs de la formation
L’objectif général du séminaire consiste à renforcer les capacités d’analyse des
parlementaires membres de la CEGFPCE et de compréhension des procédures de
passation et de contrôle des marchés publics.
De manière spécifique, il s’agira, notamment, d’amener les participants à :
-
Maîtriser les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés
publics telles que définies dans le nouveau code des marchés publics ;
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-
-
Se familiariser avec le décret portant organisation et fonctionnement de
l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ainsi que celui portant
création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).
Pouvoir procéder à une évaluation du système de contrôle interne afin
d’analyser les risques de non-contrôle ;
III- Résultats attendus
Au terme de la formation, il est attendu que chaque participant :
-
-
Maîtrise les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés
publics ;
soit imprégné des nouveaux textes sur les organes de contrôle des marchés
publics notamment le décret portant organisation et fonctionnement de
l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ainsi que celui portant
création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ;
Maîtrise des techniques d’évaluation du système de contrôle interne afin
d’analyser les risques de non contrôle ;
En outre, un manuel de cours comprenant les exposés théoriques, exercices,
études de cas et textes de référence sera produit par les formateurs au terme du
séminaire.
Un rapport de formation sera rédigé par les experts. Ce rapport mettra l’accent,
entre autres, sur le déroulement du séminaire et l’appréciation des participants
ainsi que les leçons tirées et recommandations.
IV- Méthodologie
Pour atteindre ces résultats, la formation se déroulera sous forme d’ateliers autour
des thèmes ci-après :
-
Procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics ;
Présentation des décrets concernant l’Autorité de Régulation des Marchés
publics (ARMP) et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).
Techniques d’évaluation du système de contrôle interne ;
Chaque thème comportera :
-
une partie théorique consacrée aux différents développements théoriques ;
une partie pratique consacrée aux exercices et études de cas pratiques ;
une documentation constituée des supports de cours.
Les modules de formation ainsi que l’agenda seront déposés trois (3) jours avant le
démarrage du séminaire.
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V- Moyens humains et matériels
5.1 Moyens humains (personnes – ressources)
Les formateurs seront choisis en fonction de leur expertise en matière de contrôle
des procédures de passation des marchés publics et d’évaluation du contrôle interne.
Compte tenu de la spécificité du module qui relève d’un domaine strictement réservé
à des services de l’Administration, il sera fait appel à des experts chevronnés
provenant de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et de la Direction
centrale des Marchés publics (DCMP) .
5.2 Moyens matériels
En termes de moyens matériels, la formation nécessitera, en plus d’une
documentation, des fournitures de bureau, du matériel informatique et de
reprographie et des locaux adaptés pouvant accueillir soixante personnes au
minimum. A cet effet, un hôtel de la zone de Saly Portudal disposant de matériels
adéquats à une telle formation pourrait abriter ce séminaire.
Le maître d’œuvre mettra à la disposition des consultants un vidéo projecteur, un
photocopieur, des consommables de bureau et un tableau à feuilles mobiles.
Le PRECAREF assurera le financement nécessaire pour la prise en charge des
moyens humains et matériels nécessaires pour une bonne tenue du séminaire.
VI. PUBLIC CIBLE
Estimé au nombre de soixante (60) participants, le public cible est constitué ainsi
qu’il suit :
-
40 membres de la CEGFPCE de l’Assemblée ;
10 invités membres de Commission des Finances du Sénat ;
2 rapporteurs;
1 modérateur;
3 formateurs ;
Le représentant du PRECAREF ;
3 membres de l’administration parlementaire ;
Au total, la prise en charge complète demandée concernera soixante (60)
personnes.
VII- Calendrier de la formation
La formation, prévue pour trois (03) jours, se déroulera du …au … 2008 à Saly
Portudal.
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BUDGET PREVISIONNEL DES DEPENSES DE LA FORMATION
SUR << LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET
L’EVALUATION DU CONTROLE INTERNE>>
Participants : 27 personnes
Lieu : Dakar
Période : du 21 au 23 juin 2007
Animateurs : - 1 expert du bureau des marchés MEF ;
- 1 expert externe en évaluation interne ;
- 2 magistrats de la Cour des Comptes.
Financement : 100% ACBF
Rubrique budgétaire : A.2.1- Formation locale ciblée
Montant budgétisé : 14 000 $
Libellé
Coût unitaire
Nbre
Nbre
de jrs
Coût total
- Facture d’ Hotel (hébergement,
restauration + local)
51 000 *
27
3
4 131 000
Location de salle
100 000
1
3
300 000
- Indemnité de formation (experts
internes ) :
- Indemnité d’intervention expert
externe
50 000
100 000
3
1
3
2
450 000
200 000
732
110 **
Carburant super
- Fournitures
- Remboursement frais de transport
80 520
200 000
18 300 ***
- Divers
Coût de l’atelier
24
439 200
112 700
6.113.420
Participants: 25 personnes seront concernées par la formation:
- des magistrats ;
- des commissaires contractuels ;
- des rapporteurs particuliers ;
- des assistants de vérification ;
- un conseiller en communication ;
- un représentant du PRECAREF ;
- un représentant du Bureau des marchés.
Formateurs :
5
-
3 experts internes provenant du Ministère de l’Economie et des Finances
(01) et de la Cour des Comptes (02) ;
1 expert externe issu du secteur privé.
(*) Facture d’hôtel : la facture inclut : l’hébergement, la restauration (petit déjeuner,
déjeuner, dîner, 2 pauses café, boissons) et les frais de location de la salle. Elle est estimée à :
(60 dollars perdiem hotel + 42 dollars perdiem repas) X 26 personnes X 3 jours = 3.978.000
fcfa.
(**) Carburant : Il s’agit de la dotation de carburant super nécessaire pour permettre une
bonne préparation ainsi qu’une tenue correcte du séminaire qui nécessitera des déplacements
entre Dakar et Mbour et aussi à l’intérieur de Mbour. Il est estimé comme suit :
- 1 voyage de prospection ( (83 km X 2 X 15 litres au 100 ) + 5 litres X 1 jour = 30 litres* 732
= 21.960) ;
- 2 véhicules lors de la formation (Président et Point focal) : ( (83 km X 2 X 2 X 15 litres au
100 ) + 5 litres X 3 jours = 80 litres* 732 = 58.560) .
(***) Remboursement frais de transport : (83 km X 2 X 15 litres au 100 X 23 personnes)
= 25 litres* 732 X 22 = 420.900) ; les 2 chauffeurs et le représentant du PRECAREF n’étant
pas concernés.
Fournitures de bureau : rames de papier, tonner, classeurs et un jeu comprenant des stylos à
bille + crayon noir +gomme + bloc notes + surligneur) par participant
Divers : la ligne « Divers » permettra de couvrir les frais de reproduction de tous les textes,
communications et rapports, les frais d’achat de petites fournitures telles que : marqueurs,
papier padex et autres frais imprévisibles.
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