Les petits-enfants peuvent hériter directement de papy et mamy

L’ECHO SAMEDI 8 DÉCEMBRE 2012
35
mon argent
L’ «amende monstre» de 309%
ramenée à 87% pour les repentis
L’impôt monstre de 309% sur les avantages non correctement déclarés n’est pas seulement assoupli, il glisse aussi
de la société qui a octroyé l’avantage vers le dirigeant d’entreprise ou le travailleur qui a bénéficié de l’avantage.
NADINE BOLLEN
D
ans le cadre de la
confection du budget 2013, les partis
du gouvernement
ont trouvé un accord sur le timing
et les modalités pratiques de la réduction de la cotisation spéciale sur
commissions secrètes ou «impôt
monstre» de 309%. Les multiples
scénarios énumérés doivent être
coulés dans une circulaire qui permettra aux contrôleurs de les appliquer sur le terrain.
Voici les deux points principaux
qu’il faut en retenir.
1. Le nombre de situations dans lesquelles l’amende peut être imposée
est réduit.
2. Ce ne sera plus à la société de s’acquitter de l’amende. La responsabilité glisse en grande partie vers le dirigeant d'entreprise ou le travailleur
qui a bénéficié de l’avantage.
De bonne foi
L’entreprise ne devra payer l’impôt
monstre de 309% que dans deux cas
bien précis:
1. Si elle refuse de désigner le bénéficiaire de l’avantage.
2. Lorsque l’avantage ne peut plus
être imposé dans le chef du bénéficiaire car il a été octroyé il y a trop
longtemps. «Dans la mesure où la société peut déduire cet impôt de ses frais
professionnels, le taux revient de facto
à 204%», précise Jef Wellens.
De petites erreurs (de calcul ou autres), commises de bonne foi et que
l’entreprise rectifie dans les trois ans
en indiquant le bénéficiaire de
l’avantage, échapperont donc aux
309%. Le bénéficiaire de l’avantage
sera lui imposé via sa propre déclaration fiscale sur la valeur de l’avantage
dont il a bénéficié. Il sera imposé au
taux marginal, généralement 50%,
majoré des centimes additionnels
communaux. De son côté, la société
peut toujours déduire la dépense de
ses charges professionnelles.
L’honnêteté paie
La nouveauté, c’est le scénario des
frais mixtes ou de frais qui sont clairement privés et pour lesquels la société n’a pas établi de fiches (ou a
établi des fiches insuffisantes) et où,
lors d’un contrôle, elle avoue honnêtement qui a bénéficié de l’avantage. Dans ce cas également, la société échappera à la cotisation de
309%. Par contre, l’avantage sera imposé dans le chef du bénéficiaire. Et
de son côté, la société ne pourra pas
déduire cette dépense dans ses
charges professionnelles. «Cela revient à un impôt de 87%», calcule le
fiscaliste Jef Wellens. «C’est la somme
du taux marginal de 50% majoré des
centimes additionnels communaux puisque le dirigeant d'entreprise ou le
travailleur sera imposé via sa déclaration fiscale personnelle -, et du taux de
33,99% de l’impôt des sociétés qui est
perdu. L’entreprise ne pourra en effet
pas reprendre cette dépense dans ses
frais professionnels déductibles.»
Simplification
Le gouvernement envisage également de diminuer le taux de 309%...
mais de supprimer parallèlement la
déductibilité de l’amende. Cette mesure rentre dans le cadre de la simplification de la fiscalité que le ministre Vanackere proposera sous
peu au parlement.
Les petits-enfants peuvent hériter
directement de papy et mamy
La modernisation de la loi sur les successions permet désormais de sauter une génération sans qu’un
testament soit nécessaire. Il reste toutefois préférable de prendre un maximum de précautions.
PETRA DE ROUCK
Les parents pourront-ils refuser
partiellement un héritage?
De nombreux grands-parents souhaitent léguer quelquechose à leurs petits-enfants. Et leurs héritiers directs sont
souvent d’accord. Car de nos jours, on hérite de plus
en plus souvent à un âge déjà relativement avancé,
lorsque les besoins financiers sont moins criants.
Par contre, les petits-enfants sont souvent à une
période de la vie où ils sont en train de se mettre en ménage, d’acheter leur maison, etc.
D’ici quelques jours, une nouvelle loi autorisant un saut de génération en matière
successorale sera publiée au Moniteur.
Elle entrera en vigueur dix jours après
sa publication.
Non, il n’est pas possible d’opter pour un refus
partiel au bénéfice des (petits-)enfants. C’est du
tout ou rien. «La nouvelle loi permet d’opter pour
un saut de génération sans que les grands-parents ne soient obligés de le mentionner dans
leur testament, mais cette nouvelle loi reste
tout de même très radicale», explique Ann
Maelfait.
Comment les grandsparents peuvent-ils
avoir la certitude
que leurs petitsenfants hériteront
directement d’eux?
En quoi consiste
ce changement de loi?
La loi autorise désormais un saut de
génération volontaire. Lors du décès
d’un des grands-parents, ses enfants
pourront décider individuellement de
refuser leur héritage au bénéfice de
leurs propres enfants. Les petits-enfants prendront alors la place de leur
parent et hériteront directement de
leurs grands-parents. «Ce scénario existait déjà lorsque le parent était décédé.
Le remplacement du parent par l’enfant est
désormais autorisé via le refus de l’héritage»,
explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus.
Un saut de génération permet aussi de réaliser une belle économie sur le plan des droits
de succession. On évite en effet ainsi de payer
deux fois des droits de succession sur le même
héritage: une première fois par les parents, et ensuite par les enfants, après leur décès.
Un saut de génération n’était
donc pas possible?
Non, sauf si le testament était établi au bénéfice des petits-enfants. Lorsqu’un parent refusait l’héritage, ses enfants ne pouvaient jusqu’à présent revendiquer aucun droit s’il avait des frères ou des sœurs. Sa part d’héritage revenait aux autres héritiers
du degré de parenté le plus proche, donc à ses frères et sœurs.
Ce n’est qu’en cas d’absence d’autres héritiers directs que la succession revenait directement aux petits-enfants. Prenons l’exemple d’une grand-mère ayant un fils et une fille ayant eux-mêmes
des enfants. Si le fils refusait sa part d’héritage lors du décès de
sa mère, avec l’ancienne loi, ses enfants ne recevaient rien. La totalité de l’héritage allait à sa sœur.
Comment refuser un héritage?
Le système de refus de l’héritage existe depuis longtemps. Une
déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de première
instance du domicile du défunt.
Il n’existe aucune garantie que
les enfants refuseront l’héritage
au bénéfice des petits-enfants.
Le saut de génération est un acte volontaire. «Les parents n’exercent
leur droit de décision qu’après le décès du
grand-parent», fait remarquer Ann Maelfait. Comment les grands-parents peuvent-ils dès lors s’assurer que leurs petitsenfants hériteront effectivement? «Ce n’est
possible que si les grands-parents établissent un
testament par lequel ils lèguent une partie de leurs
biens à leurs petits-enfants», poursuit Maître
Maelfait. Une nuance de taille: un testament
ne permet (en principe) pas de léguer la totalité
de ses biens à ses petits-enfants. En Belgique, les
enfants sont toujours héritiers réservataires
d’une partie de la succession, appelée réserve
légale. Un enfant unique aura donc toujours
droit à la moitié de l’héritage. Si le défunt a deux
enfants, la part réservataire portera sur les deux
tiers. Seul le solde, appelé quotité disponible,
pourra être légué par voie testamentaire. Si
le testament prévoit de léguer une part plus
importante aux petits-enfants, les parents pourront toujours revendiquer leur part réservataire.
«Les parents ont le droit – mais non l’obligation –
de réclamer leur réserve légale. Ils peuvent donc
accepter le partage de l’héritage au bénéfice de leurs
enfants. Mais s’ils réclament leur part, les petitsenfants n’hériteront que de la quotité disponible»
explique Ann Maelfait. «De plus, prévoir un saut
de génération via testament est toujours beaucoup
plus flexible, car on peut le modeler.» En effet, on
peut décider de répartir l’héritage comme on le souhaite, ou de
léguer des choses spécifiques. Il est aussi possible de le lier à certaines conditions ou obligations.
Malgré
la nouvelle loi,
il reste conseillé
de prévoir un saut
de génération
par voie
testamentaire.
ANN MAELFAIT
AVOCATE CHEZ RIVUS
L’impôt monstre de 309% a déjà fait
couler beaucoup d’encre cette année, bien qu’il s’agisse d’une décision du ministre des Finances
précédent. Didier Reynders avait
chargé l’administration fiscale d’appliquer les 309% sans exception,
chaque fois qu’un dirigeant d’entreprise ou qu’un membre du personnel bénéficiait d’avantages à charge
de l’entreprise, mais que ces avantages n’étaient pas déclarés correctement, en totalité ou à temps. Son
successeur, Steven Vanackere, a déjà
indiqué que les personnes de bonne
foi ne pouvait être pénalisées. Cela
ne lève toutefois pas toutes les
incertitudes...
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