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AC O S S S T A T
ETUDE
SITUATIONS CONTRASTÉES
POUR LES ENTREPRISES LORS DU PASSAGE
AUX ALLÉGEMENTS DE LA LOI FILLON
N°22 - JANVIER 2005
Le 1er juillet 2003, une réduction unique des cotisations patronales de Sécurité sociale (dispositif dit « Fillon ») s'est
substituée à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (RBS) et à l'allégement dit
« Aubry 2 » lié à la réduction du temps de travail (RTT). Le montant de cette réduction varie selon la taille de
l’établissement, sa structure de salaire, et sa situation avant le 1er juillet 2003 (bénéfice de la RBS ou de l'allégement
dit « Aubry 2 »). Les établissements de petite taille dans des secteurs à salaire moyen faible affichent des montants
de cotisations exonérées plus élevés. De même, les anciens bénéficiaires de l’allégement « Aubry 2 » ont des taux
d’exonération apparents plus élevés.
Pour les entreprises présentes en septembre 2002 et septembre 2003, le nouveau dispositif a induit en moyenne une
augmentation globale de 7 % des allégements accordés au titre des mesures générales de baisse du coût du travail.
Pour celles qui bénéficiaient auparavant de l'allégement dit « Aubry 2 », le montant des cotisations exonérées a
diminué de 14 %. En revanche, pour les anciens bénéficiaires de la RBS, auxquels s’appliquent les revalorisations du
Smic, ce montant augmente de 32 %.
employaient 9 millions de salariés, soit
53 % des effectifs du secteur concurrentiel.
Au cours du premier semestre 2003, le
montant des exonérations liées aux
premières aides incitatives à la réduction
du temps de travail (mesures dites
« Robien » et « Aubry 1 ») s'élevait à
1,2 milliard d'euros. Le montant des
exonérations liées à la loi dite « Aubry 2 » représentait 4 milliards d'euros.
Source : Acoss - Urssaf
1 000
1 000
03-T2
0
03-T1
200
02-T4
200
02-T3
400
02-T2
400
02-T1
600
01-T4
800
600
01-T3
800
01-T2
Montant en millions d'euros
1 200
00-T3
0
1 400
1 200
00-T2
03-T2
03-T1
02-T4
02-T3
02-T2
02-T1
01-T4
50
01-T3
500
01-T2
100
01-T1
1 000
00-T4
150
00-T3
1 500
00-T2
200
00-T1
Montant en millions d'euros
2 000
Etablissements en milliers
250
Cotisations exonérées RBS
Etablissements RBS
1 400
300
2 500
0
Graphique 2 : Réduction dégressive sur les bas
salaires (RBS) à fin juin 2003
Etablissements en milliers
Cotisations exonérées Aubry 2
Cotisations exonérées Aubry 1 et Robien
Etablissements Aubry1 et Robien
Etablissements Aubry 2
3 000
Au total, sur cette période, l'ensemble de
ces allégements généraux de baisse du
coût du travail représentait 7,2 milliards
d'euros, montant comparable à celui du
premier semestre 2002.
01-T1
Graphique 1 : Allégements liés à la réduction du
temps de travail à fin juin 2003
00-T1
En juin 2003, 250 000 entreprises soit
17 % du total des entreprises relevant
du secteur concurrentiel (cf. Encadré)
bénéficiaient d'allégements de cotisations patronales liés à la réduction de
leur temps de travail. Ces entreprises
A la même période, près de 920 000
entreprises (65 % de l'ensemble)
bénéficiaient de la réduction dégressive
des cotisations patronales sur les bas
salaires (RBS). Cette dernière représentait 2 milliards d’euros au premier
semestre 2003.
00-T4
Au 30 juin 2003, 1,2 million d'entreprises bénéficiaient de la réduction
dégressive sur les bas salaires (RBS)
ou d’allégements liés à la réduction
du temps de travail (RTT)…
0
Source : Acoss - Urssaf
Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005
Tableau 1 : Ensemble des établissements du secteur concurrentiel bénéficiant du dispositif « Fillon »
Utilisation des mesures dites « Fillon » 1
Utilisation
Utilisation
Utilisation des
« Fillon suite « Fillon autres
2
à Aubry 2 » employeurs » 2 mesures
Cumul « Fillon » à fin décembre 2003
Nombre d'entreprises (en milliers)
Dispositif
« Fillon »
total
1 198
Nombre d'établissements (en milliers)
En %
Effectif inscrit au 31/12/03 (en milliers)
En %
Assiette salariale (en millions d'euros)
En %
Cotisations exonérées (en millions d'euros)
En %
Salaire moyen brut
Taux d'exonération apparent :
cotisations exonérées / assiette salariale
378
27 %
7 722
48 %
87 317
49 %
3 606
55 %
1 029
73%
7 651
48 %
83 984
47 %
2 496
38 %
8
0%
716
4%
6 298
4%
408
7%
1 415
100 %
16 088
100 %
177 599
100 %
6 510
100 %
1 885
1 830
1 466
1 840
4,1
3,0
6,5
3,7
En points
Part du
dispositif dit
« Fillon » sur
l'ensemble
81 %
81 %
89 %
87 %
72 %
Source : Acoss - Urssaf
: cf. Eclairage
: Les deux mesures « Fillon » ne sont pas cumulables pour un même établissement, sauf en cas de fusion ou absorption et dans le secteur de
l'intérim. Dans le tableau, les cas de fusion ou absorption ont été intégrés dans les deux premières colonnes. La colonne « utilisation des
2 mesures » ne comporte donc que les cas d'entreprises de travail temporaire.
1
2
… au 31 décembre 2003, une
proportion identique d'entreprises
(4/5) est concernée par le nouvel
allégement de la loi dite « Fillon »
Le 1er juillet 2003, la loi dite « Fillon »
du 17 janvier 2003 (n° 2003-47) applique à toutes les entreprises (hors Etat
et collectivités locales) la première
étape d'un dispositif d'allégement de
cotisations patronales (cf. Eclairage).
Celui-ci remplace en les fusionnant,
la réduction dégressive sur les bas
salaires (RBS) et l'allégement
« Aubry 2 » lié à la RTT. Les
exonérations attachées aux aides
incitatives à la RTT (« Robien » et
« Aubry 1 ») sont conservées dans un
premier temps (cf. Eclairage) et sont
cumulables aux allégements dit
« Fillon ».
Au cours du second semestre 2003,
1,2 million d'entreprises, représentant
1,4 million d'établissements soit au
moins 4 établissements sur 5 du secteur
concurrentiel (cf. Encadré), ont bénéficié de cet allégement. Plus de
16 millions de salariés travaillent dans
ces établissements (cf. Tableau 1).
Le montant total des exonérations
accordées aux entreprises au titre
du nouveau dispositif s'élève à
6,5 milliards d'euros au second semestre
2003. En rajoutant le montant relatif aux
mesures « Aubry 1 » et « Robien », le
montant total des allégements généraux
de baisse du coût du travail au second
semestre 2003 représentait 7,6 milliards
d'euros, en légère augmentation par
rapport au second semestre 2002
(7,4 milliards d'euros).
Graphique 3 : Taux d'exonération apparent (cotisations exonérées /
assiette salariale) par taille d'établissement
Points
6
5,6
5
3,9
4
3,9
3,7
3
3,7
3,3
2,1
2
1
1
0,9
0
0-9
10-19
20-49
50-199
200-499 500-999 1000-4999 >5000
Total
Le dispositif dit « Fillon » comporte,
jusqu'au 1er juillet 2005, deux
modalités. La première modalité du
nouveau dispositif, dénommée allégement « Fillon suite à Aubry 2 » et
accordée aux établissements qui
ouvraient droit, au 30 juin 2003, aux
exonérations associées à la RTT, a
concerné 27 % des établissements
bénéficiaires du nouvel allégement au
second semestre 2003 (cf. Tableau 1).
La seconde, dite « Fillon autres
employeurs » est destinée aux établissements qui soit bénéficiaient de la
RBS, soit n'avaient aucune mesure
générale d’encouragement à la création
d’emplois.
Les établissements bénéficiaires de
la modalité « Fillon suite à Aubry 2 »
ont globalement perçu des exonérations
équivalentes à 4,1 points de leur masse
salariale (cf. Tableau 1). Ce taux
d'exonération apparent est supérieur à
celui des bénéficiaires de la mesure
« Fillon autres employeurs » (3 points).
En effet, alors que les anciens
bénéficiaires des allégements associés à
la loi « Aubry 2 » concentrent les
mêmes proportions de masse salariale et
d'effectifs que les autres établissements,
ils bénéficient de plus de la moitié des
cotisations exonérées au titre de la
nouvelle réduction (seulement 38 %
pour les autres établissements).
Taille d'établissement
Source : Acoss - Urssaf
2
ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005
Eclairage : Les dispositifs généraux d’encouragement à la création d’emplois et à la RTT
jusqu'à 1,7 Smic. Les entreprises ne bénéficiant d'aucune aide incitative entraient
directement dans ce dispositif. Les autres
peuvent cumuler les aides incitatives
(« Robien » ou « Aubry 1 » ) avec le nouveau
dispositif. Enfin il existait des majorations
pour quelques entreprises sous condition (zone
franche Corse, zone de revitalisation rurale,
majoration 32 heures).
En 1996, la loi du 11 juin (dite « Robien »)
introduisait un dispositif d'exonérations de
cotisations sociales patronales (sous forme
d'abattements de 30 % à 50 %) lors d'une
réduction de la durée du travail supérieure ou
égale à 10 %, associée à des embauches ou en
contrepartie du renoncement à des réductions
d'emploi à hauteur également de 10 %.
Le 10 juin 1998, la loi « Aubry 1 » mettait en
place une nouvelle aide incitative à la
réduction du temps de travail (supérieure ou
égale à 10 %) subordonnée également à un
quota d'embauches, cette fois-ci limité à 6 %.
Ces aides sont forfaitaires et dégressives dans
le temps (1 374 euros la première année pour
chaque salarié). Les allégements « Robien » et
« Aubry 1 » étaient prévus respectivement
pour sept et cinq années.
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite
« Fillon » relative aux salaires, au temps de
travail et au développement de l'emploi met en
place une réduction de cotisations patronales
applicable aux cotisations dues au titre des
gains et rémunérations versés à compter du
1er juillet 2003, accessible à tous les
employeurs, à l'exception de l'Etat et des
collectivités locales, sans condition de durée
du temps de travail.
La loi du 19 janvier 2000 (dite « Aubry 2 »)
instaurait pour l'ensemble des entreprises
passées aux « 35 heures » par accord négocié
comprenant certaines clauses (ils devaient
notamment avoir été signés par des syndicats
majoritaires ou validés par un référendum
auprès des salariés), un nouvel allégement
pérenne sur les bas et moyens salaires se
substituant à la réduction unique dégressive
sur les bas salaires et comprenant une partie
forfaitaire (dite aide structurelle à la réduction
du temps de travail) et une partie dégressive
Cette nouvelle réduction est calculée en
fonction de la rémunération horaire. Elle
remplace les allégements « Aubry 2 » ainsi
que la réduction dégressive des cotisations sur
les bas salaires, laquelle était calculée sur la
base du salaire moyen mensuel et tenait
compte du temps travaillé. Pendant une
période transitoire, comprise entre le
1er juillet 2003 et le 30 juin 2005, les modalités
de calcul de la réduction sont différentes selon
qu'au 30 juin 2003 l'employeur occupait ou
non des salariés ouvrant droit à l'allégement
« Aubry 2 ». Pour les entreprises ouvrant droit
au 30 juin 2003 à un allégement « Aubry 2 »
(Cf. Graphique ci-dessous), le nouveau
dispositif est dégressif jusqu'à 1,7 fois la
garantie mensuelle de rémunération de
référence (dite GMR2, appliquée dans les
entreprises passées aux 35 heures entre le
1er juillet 1999 et le 30 juin 2000). Le taux
maximum de la réduction est de 26,0 % pour
un salaire au niveau de la GMR.
Pour les autres entreprises, en 2003,
l'allégement s'applique jusqu'à 1,5 fois le Smic
horaire et le taux maximum de réduction est de
20,8 % au niveau du Smic. Il est prévu
qu'ensuite l'allégement converge vers celui
octroyé aux premières entreprises. La loi de
finances 2005 a déjà ramené le plafond de la
réduction de cotisation à 1,6 Smic pour tous
les employeurs (cf. tableau ci-dessous). Ce
dispositif est cumulable, au titre d'un même
salarié, avec l'aide incitative « Aubry 1 »
(jusqu'au 31 mars 2004 loi de finance 2004),
l'allégement « Robien » (jusqu'au 30 juin
2005), l'abattement de 30 % accordé en cas de
temps partiel et la réduction forfaitaire des
cotisations patronales dues au titre de
l'avantage en nature constitué par la fourniture
du repas au salarié dans le secteur des hôtels,
cafés, restaurants.
Tableau récapitulatif des calculs de l'allégement dit « Fillon » :
Employeur bénéficiant au 30 juin 2003 de
l'allégement 35 heures
Périodes
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
Réduction maximale : 26 % du salaire brut
Limite : 1,7 fois la garantie de rémunération
applicable au 1er janvier 2000 (garantie
dénommée GMR2)
Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005
(loi de finances 2005)
Réduction maximale : 26 % du salaire brut
Limite : 1,6 Smic
Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
Autre employeur
Réduction maximale : 20,8 % du salaire brut
Limite : 1,5 Smic
Réduction maximale : 23,4 % du salaire brut
Limite : 1,6 Smic
Réduction maximale : 26 % du salaire brut
Limite : 1,6 Smic
A compter du 1er juillet 2005
Montant mensuel des allégements « RBS », « Aubry 2 » et « Fillon » en fonction du salaire en 2003
Allégement (en euros)
350
<<
300
Aubry 2 >>
<< Fillon
250
suite à Aubry 2 >>
RBS
200
<< Fillon
autres employeurs >>
150
100
50
2,1
2,0
1,9
1,8
1,7
1,6
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
0
Salaire (multiple du Smic)
Montant annuel de cotisations exonérées selon les différents dispositifs depuis 2000
Cotisations exonérées en millions d'euros
2000
2001
2002
2003
Réduction bas salaire
Mesure « Robien »
Mesure « Aubry 1 »
Mesure « Aubry 2 »
Mesure « Fillon »
5 089
467
2 118
3 583
4 688
468
2 214
5 979
4 000
460
2 149
7 899
1 973
454
1 833
4 032
6 510
11 528
13 349
14 508
14 803
Total
3
ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005
Graphique 4 : Taux d’exonération
apparent par secteur d’activité
(Nes 16)
Total
3,7
Agriculture, sylviculture, pêche
3,8
Le taux d'exonération apparent activités financières et l'énergie, affichent
décroît avec la taille des établis- un faible taux d'exonération apparent.
sements...
...et est aussi influencé par la
81 % des établissements bénéficiant de diffusion des 35 heures au niveau
l'allégement dit « Fillon » ont moins de régional
4,9
Industries agricoles et alimentaires
10 salariés. Ils représentent 17 % de la
masse salariale de l'ensemble des
établissements concerné par le dispositif
et 27 % des cotisations exonérées.
2,9
Industries des biens de consommation
Industrie automobile
1,9
Industries des biens d'equipement
1,8
2,9
Industries des biens intermediaires
0,8
Energie
5
Construction
De manière générale, le taux
d'exonération
des
établissements
(en moyenne de 3,7 points de l'assiette
salariale) décroît avec la taille de ceux-ci
(cf. Graphique 3). De 5,6 points pour
la tranche de 0 à 9 salariés, il passe à
0,9 point pour la tranche des
5 000 salariés et plus. Cet effet taille
reflète avant tout l’impact de la structure
des salaires : en effet, les taux
d'exonération les plus élevés sont
enregistrés dans les plus petits
établissements, qui ont généralement
un salaire moyen plus faible. De même,
les secteurs à bas salaires tels que les
services aux particuliers, le commerce, la
construction (cf. Acoss Stat n° 17)
affichent des taux d’exonération
supérieurs à la moyenne (cf. Graphique 4). A l'inverse, d'autres secteurs à
plus fort salaire moyen, comme les
5,2
Commerce
3,2
Transports
1
Activités financières
3,8
Activités immobilières
3,5
Services aux entreprises
6,6
Services aux particuliers
2,9
Education, santé, action sociale
1,7
Administration
0
1
2
3
4
5
6
7
Source : Acoss - Urssaf
Pour un salarié donné, le montant
de l'allégement « Fillon » est plus
important pour les anciens bénéficiaires de l'allégement « Aubry 2 »
(cf. Eclairage). En effet pour l'année
2003, celui-ci est plafonné à 1,7 Smic,
contre 1,5 Smic pour les autres employeurs. Par ailleurs, le plafond de
réduction est plus élevé (26 % du
salaire brut pour la première mesure et
20,8 % du salaire brut pour la seconde).
Carte 1 : Part des cotisations exonérées « Fillon
suite à Aubry 2* » dans le total des cotisations
exonérées « Fillon » (en %)
NORD
PAS DE CALAIS
56%
Part nationale : 55 %
BRETAGNE
57%
HAUTE
NORMANDIE PICARDIE
55%
54%
BASSE
LORRAINE
ILE
NORMANDIE
DE FRANCE CHAMPAGNE 57%
52%
ALSACE
54%
ARDENNE
61%
56%
PAYS
DE LA LOIRE
CENTRE
FRANCHE
55%
BOURGOGNE
57%
COMTE
55%
53%
POITOU
CHARENTES
56%
AUVERGNE
56%
AQUITAINE
55%
MIDI-PYRENEES
58%
Carte 2 : Taux d'exonération apparent par région
Taux d'exonération apparent
national : 3,7 points
NORD PAS
DE CALAIS
4.4
HAUTE
NORMANDIE PICARDIE
3.9
4.9
BASSE
NORMANDIE
5.1
ILE DE
FRANCE
2.0
BRETAGNE
4.9
PAYS
DE LA LOIRE
4.8
CENTRE
4.5
POITOU
CHARENTES
5.2
LIMOUSIN
65%
Au niveau national, la mesure
« Fillon suite à Aubry 2 » représente
55 % du montant total de cotisations
exonérées au titre du dispositif
« Fillon ». De manière générale, le
recours au dispositif « Fillon » dans
les régions dépend de la part des entreprises passées aux « 35 heures » au
30 juin 2003. Ainsi dans le Limousin,
région fortement utilisatrice des
allégements RTT (cf. Acoss Stat n°4),
ce ratio est de l'ordre de 65 %
(cf. Carte 1) et le taux d'exonération
apparent de cette région est aussi le plus
fort (5,3 points). En revanche, l'Ile de
France, qui se caractérisait par un plus
faible recours aux allégements RTT et
un salaire moyen parmi les plus élevés,
affiche une proportion de cotisations
exonérées au titre de la mesure « Fillon
suite à Aubry 2 » inférieure à la
moyenne nationale et un taux
d'exonération apparent de 2 points, le
plus faible observé parmi les régions.
RHONE-ALPES
54%
CHAMPAGNE
ARDENNE
4.7
LORRAINE
4.2
ALSACE
3.4
BOURGOGNE FRANCHE
COMTE
4.6
4.3
LIMOUSIN
5.3
AUVERGNE
4.9
RHONE-ALPES
3.6
AQUITAINE
4.6
PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR
54%
MIDI-PYRENEES
4.3
LANGUEDOC
ROUSSILLON
5.0
LANGUEDOC
ROUSSILLON
55%
PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR
4.2
CORSE
5.2
CORSE
* hors intérim
56%
Source : Acoss - Urssaf
Source : Acoss - Urssaf
Pour approfondir...
- « Les entreprises bénéficiaires des allégements liés à la RTT à fin juin 2002 », ACOSS STAT n°4, décembre 2002.
- « En 2003, les cotisations exonérées se sont stabilisées », ACOSS STAT n° 16, septembre 2004.
- « La masse salariale et l'emploi du secteur privé en 2003 », ACOSS STAT n°17, septembre 2004.
- « La masse salariale et l'emploi du secteur privé au deuxième trimestre 2004 », ACOSS STAT n°18, septembre 2004.
N° ISSN 1636-4201 - Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 65, Bd Richard Lenoir - 75536 Paris Cedex 11 - Tél. 01 49 23 30 00
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Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne CORNU PAUCHET - Coordination/Contact : 01 49 23 30 99
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ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005
Pour autant, dans certaines régions
où le taux de passage au dispositif
« Aubry 2 » est relativement important,
cet effet est atténué par celui du salaire
moyen. Ainsi, en Alsace, le montant de
cotisations exonérées pour la mesure
« Fillon suite à Aubry 2 » est le double
de celui de la mesure « Fillon autres
employeurs », mais le taux d'exonération
apparent (3,4 points) y est inférieur à la
moyenne nationale. Cela s'explique en
partie par le niveau élevé du salaire
moyen. A l'inverse, la Basse Normandie,
région dont le salaire moyen est faible,
perçoit des montants d’exonérations
équivalents à 5,1 points de l’assiette
salariale, et a une part d'exonérations
« Fillon suite à Aubry 2 » plus faible que
la moyenne nationale.
Les conséquences du nouveau
dispositif : l'augmentation des exonérations pour les petits établissements, et la baisse pour les autres
Sur 1,7 million d'établissements présents
à la fin du troisième trimestre 2002 dans
le secteur concurrentiel, 1,5 million sont
pérennes, c'est-à-dire encore présents à la
fin du troisième trimestre 2003
(cf. Graphique 5).
Graphique 5 : Nombre d'établissements pérennes du secteur concurrentiel
par mesure utilisée au 3ème trimestre 2002 et au 3ème trimestre 2003
Mesures utilisées en septembre 2003
Fillon suite à Aubry 2
Fillon autres employeurs
Cumul
Rien
Cumul Aubry2/RBS
RBS
Rien
M esures utilisées en septembre 2002
340 328
326 309
827 285
4 244
230 778
103 144
202
16 117
5 599
3 131
84 061
6 914
41 840
Aubry 2
442
82 337
0
21 614
20
469
40
184 291
60
13 921
En %
80
703 306
100
Total perennes
Source Acoss-Urssaf
Note : Sur les 220 295 établissements n'utilisant que la mesure « Aubry 2 » au cours du
3ème trimestre 2002, 184 291(soit 84 %) n'utilisent que la mesure « Fillon suite à Aubry 2 »
au 3ème trimestre 2003. Sur les 827 925 établissements qui n’utilisaient que la mesure RBS au
cours du 3ème trimestre 2002, 703 306 (85 %) n’utilisent que la mesure « Fillon autres
employeurs » au 3ème trimestre 2003.
Le passage de la mesure « RBS » à la mesure « Fillon suite à Aubry 2 » (3 % des pérennes)
concerne des établissements passés aux allégements 35 heures après septembre 2002. Le
passage de la mesure « Aubry 2 » à « Fillon autres employeurs » (1 % des pérennes) fait
l’objet de vérifications en Urssaf, procédure habituelle dans le cas de la mise en place de
nouvelles mesures.
Parmi les établissements utilisateurs
de l'allégement « Aubry 2 » au
3ème trimestre 2002, 84 % bénéficient au
3ème trimestre 2003 de la mesure « Fillon
suite à Aubry 2 ». Le montant des
exonérations des établissements qui
bénéficient de la mesure « Aubry 2 » au
troisième trimestre 2002 est en recul de
14 % lors du passage au nouveau
dispositif. Les établissements passant du
dispositif « Aubry 2 » à « Fillon suite à
Aubry 2 » enregistrent une baisse de
5 % de leurs exonérations (cf. Tableau 2). 10 % des établissements ne
perçoivent plus d'aide, parce que le
salaire de la totalité de leurs salariés est
supérieur à 1,7 Smic, ce qui leur donnait
droit à la partie forfaitaire de l'allégement dit « Aubry 2 » (cf. Eclairage).
68 % des établissements qui passent
de la mesure « Aubry 2 » à l’allégement « Fillon suite à Aubry 2 » ont
moins de 10 salariés. Ces établissements voient leurs cotisations
exonérées augmenter de 3 % lorsqu'ils passent au nouveau dispositif
(cf. Graphique 6). Pour ceux-ci, plus
le salaire est fort, plus l'augmentation
est faible, voire négative à partir des
salaires supérieurs à 1,45 Smic. Les
cotisations exonérées des établissements
de plus de 10 salariés diminuent de 7 %
au troisième trimestre 2003.
Tableau 2 : Cotisations exonérées en millions d'euros au titre du dispositif Fillon et évolution des
cotisations exonérées entre le 3ème trimestre 2002 et le 3ème trimestre 2003
Mesures utilisées au
3ème trimestre 2003
Mesure utilisée au 3ème
trimestre 2002
« Fillon suite
à Aubry 2 »
Aucune
des deux
mesures
« Fillon »
Utilisation des
deux mesures
« Fillon »
« Fillon autres
employeurs »
Montant
T3 2003
Evolution
(en %)
Montant
T3 2003
Evolution
(en %)
Montant
T3 2003
Aubry 2
863
-5
70
-25
6
43
RBS
163
32
948
41
5
Cumul Aubry2/RBS
739
3
52
-21
150
Aucune des mesures citées
38
Total
1 803
80
3
Evolution Evolution
(en %)
(en %)
Montant
T3 2003
Evolution
(en%)
-100
939
-14
18
-100
1 116
32
7
-100
941
-3
-100
120
-100
3 116
2
1 150
38
163
Total des
établissements
10
7
Source : Acoss - Urssaf
ème
Les 184 291 établissements n'utilisant que la mesure « Aubry 2 » au cours du 3 trimestre 2002 et n'utilisant que la mesure « Fillon suite à
Aubry2 » au 3ème trimestre 2003 totalisent une exonération de 863 millions d'euros au 3ème trimestre 2003, en baisse de 5 % par rapport à
l'exonération « Aubry 2 » du 3ème trimestre 2002.
5
ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005
Graphique 6 : Evolution des cotisations exonérées entre le 3ème trimestre 2002 (cf. Eclairage). Des salaires horaires
et le 3ème trimestre 2003 selon la taille de l'établissement et la mesure utilisée supérieurs à 1,5 Smic ne leur perEvolution entre
Fillon suite
Aubry 22"
»
Evolution
entre«"Fillon
suite àà Aubry
Aubry22»"etet«"Aubry
Evolution entre
Fillon autres
» et
Evolution
entre«"Fillon
autres employeurs
employeurs"
etRBS
RBS
60
52%
50
45%
43%
41%
Taux d'évolution (en %)
40
35%
30
19%
20
10
3%
0
1%
-1%
-3%
-10
-20
-5%
-20%
-30
0-9
10-19
20-49
50-199
200 et plus
Total
Taille d'établissements
Source Acoss-Urssaf
Parmi les établissements qui utilisaient la RBS au troisième trimestre 2002,
85 % d'établissements passent à « Fillon
autres employeurs ». Globalement, les
établissements qui bénéficiaient de la
RBS en 2002 affichent une hausse de
près de 32 % de leurs allégements
généraux (cf. Tableau 2). Parmi eux, les
85 % bénéficiant de la mesure « Fillon
autres employeurs » enregistrent 41 %
d'exonérations en plus. 10 % des
établissements ne bénéficient plus
d'exonérations au troisième trimestre
2003. Une grande partie d'entre eux
emploient des salariés à temps partiel,
et à ce titre, étaient éligibles à la RBS
au troisième trimestre 2002, le seuil
d’accès à cette mesure étant fonction du
salaire mensuel, et non du salaire
horaire comme le dispositif Fillon,
même si son montant était corrigé en
fonction de la durée travaillée
mettent pas en revanche d'accéder à
l'allégement « Fillon autres employeurs » (cf. Eclairage). Ces établissements appartiennent au secteur du
commerce, des services aux entreprises
et des activités immobilières et la
grande majorité d'entre eux ont moins
de 10 salariés.
Les établissements de moins de
10 salariés utilisant « Fillon autres
employeurs » enregistrent une hausse
de 43 % de leurs cotisations exonérées (cf. Graphique 4). Celles des
établissements de plus de 10 salariés
progressent de 40 %. En revanche, les
cotisations exonérées des établissements de plus de 200 salariés, dont
les salaires moyens sont plus importants, augmentent seulement de 20 %.
Laure Berné
Elodie Simonneau
Département des études statistiques et
de l'observation des cotisants
(DESOC)
Valérie Houllière
Région Pays de la Loire,
Urssaf du Mans
Encadré : Sources et Méthodologie
Sources de données :
Les données présentées dans cette étude
sont issues de la branche « recouvrement »
du régime général de la Sécurité Sociale.
Les données relatives aux exonérations
de cotisations sociales sont issues de la
base Orme (Observatoire du recouvrement des mesures emploi) et sont
traitées en période de versement des
salaires : chaque montant d'exonération
est affecté au mois de versement de
salaire auquel il se rapporte et non au
mois de traitement. Le total de cotisations
exonérées n'intègre pas les mesures
« apprentis loi de 1979 » et « particuliers
employeurs de personnel de maison »
non disponibles dans Orme.
Les données d'effectifs salariés et de
masse salariale sont issues de la base
Sequoia (Système pour l'étude
quantitative et l'observation des
assiettes). Sequoia centralise les
déclarations mensuelles et trimestrielles
faites par les employeurs aux Urssaf
sur les bordereaux récapitulatifs de
cotisations. L'assiette salariale ou
assiette déplafonnée désigne l'ensemble
des rémunérations sur lesquelles repose
le calcul des cotisations.
L'effectif salarié est un effectif en fin de
trimestre ; chaque salarié compte pour un.
Champ de l'étude : l'ensemble des
exonérations relatives à des bordereaux
récapitulatifs de cotisations (BRC) qui
sont traités en Urssaf jusqu'à fin mai
2004 et qui concernent les périodes de
versements de salaires jusqu'à fin
décembre 2003.
Le champ couvre l'ensemble des
cotisants exerçant leur activité en France
(Métropole et Dom) dans un secteur
concurrentiel qui comprend tous les
secteurs d'activité économique sauf les
administrations publiques (codes 751 et
752 de la NAF), l'éducation non
marchande (établissements d'enseignement relevant de l'Etat ou des
collectivités locales), la santé non
marchande et l'emploi par les ménages de
salariés à domicile (cf. Acoss Stat n°18).
Répartition géographique des données
Dans le cadre du Versement en Lieu
Unique (VLU), les entreprises multiétablissements d'envergure nationale
peuvent pratiquer un versement
regroupé de leurs cotisations sociales
auprès d'une unique Urssaf dite
« de liaison ». Les bases statistiques
6
nationales permettent de regrouper
l'ensemble des données de toutes les
Urssaf et CGSS, pour une redistribution
géographique des données.
Utilisation des deux mesures « Fillon »
Les deux mesures « Fillon » ne sont
pas cumulables dans un même
établissement. Seules les entreprises
de travail temporaire peuvent les utiliser simultanément dans un même
établissement.
Smic horaire
Au 1er juillet 2003 le Smic horaire était
de 7,19 euros soit une valeur de
1219 euros pour 169 h travaillées
mensuellement.
Calcul du salaire moyen
Le salaire moyen semestriel (SMS) est
mensualisé en tenant compte du nombre
de mois de présence de l’établissement
au cours du semestre. SMS = (masse
salariale au trimestre / nb de présence) /
(somme des effectifs du semestre / nb de
présence).
ACOSS STAT N°22 - JANVIER 2005