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Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo
La passion ? «Elle ne s’explique pas, elle se vit.» Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés Votre assureur suisse. Nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat et de ses garanties, les informations concernant l’Assuré sont destinées aux services d’Helvetia, à ses prestataires ou sous traitants, mandataires, co-assureurs, réassureurs et organismes professionnels dans le cadre d’obligations légales. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, lors de la gestion des sinistres, les données peuvent être transmises à l’organisme professionnel ALFA ainsi qu’à des enquêteurs. Sauf opposition de la part de l’Assuré mentionnée sur la demande de souscription, elles peuvent également être destinées à des fins commerciales aux autres entités Helvetia et à leurs partenaires. Enfin, pour répondre à ses obligations légales, Helvetia met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité à : Helvetia 2, rue Sainte Marie 92415 Courbevoie Cedex, France, ou par e-mail à [email protected] Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Préambule ........................................................................................................... Chapitre I - Définitions ........................................................................................... Chapitre 2 - Objet et étendue des garanties Article Article Article Article Article Article Article Article Article 1 2 3 4 5 6 7 8 9 ............................................................ Objet de la garantie Garantie tous risques Garantie Frais engagés Garanties complémentaires automatiques Extensions de garantie Etendue territoriale de la garantie Exclusions Période de garantie Montant des garanties Chapitre 3 - Dispositions applicables en cas de sinistre Article Article Article Article 10 11 12 13 14 15 16 17 ............................................. Obligations de l’Assuré en cas de sinistre Constitution et transmission du dossier de sinistre Règlement des pertes et dommages Franchises 18 19 20 21 22 Article 23 Article 24 .................... ....................................... Définition et champ d’application Description des garanties Les Exclusions Règles de fonctionnement Conditions de remboursement Chapitre 6 - Droits et obligations des parties 4 7 7 8 8 9 Dommages tous accidents Exclusions spécifiques complémentaires aux exclusions figurant à l’article 7 Règlement des pertes et dommages Limitation d’indemnité par évènement Chapitre 5 - Garantie Helvetia Cargo Equidés Assistance Article Article Article Article Article 3 4 4 4 5 5 6 6 7 7 Chapitre 4 - Extension de garantie : Dommages aux matériels roulants Article Article Article Article 3 ......................................................... Renseignements à fournir à l’Assureur à la souscription et en cours de contrat Assurances cumulatives 9 9 9 10 10 10 10 11 12 12 13 13 13 13 Chapitre 7 - Prime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Article 25 Article 26 Article 27 Fonctionnement du contrat – Détermination du montant de la prime Prime – Révision de la prime Modifications tarifaires 14 14 14 Chapitre 8 - Formation, durée et résiliation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Article 28 Article 29 Formation et durée du contrat 14 Dénonciation de la reconduction et cas de résiliations en cours d’année du contrat 14 Chapitre 9 - Dispositions diverses Article Article Article Article Article Article 2 30 31 32 33 34 35 ......................................................................... Subrogation Prescription Compétence Traitement des réclamations Médiation Autorité de contrôle 15 15 15 16 16 16 16 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Préambule Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les dispositions du Code français des Assurances. Le contrat se compose de : A / Conditions Générales Elles ont notamment pour objet de : Définir les termes utilisés dans le contrat. Rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur (contenus notamment dans le Code français des Assurances) qui règlementent l'existence et les modalités de fonctionnement du contrat d'assurance. Préciser les formalités à accomplir à l'occasion d'un sinistre et les modalités relatives au règlement des dommages. Définir le contenu et les limites d'application des garanties. B / Conditions Particulières Établies en fonction des renseignements fournis par l’Assuré à l'Assureur, les Conditions Particulières personnalisent le contrat d'assurance en définissant et précisant les garanties choisies par l’Assuré ainsi que les clauses annexes qu'il a souscrites. Chapitre 1 - Définitions Pour l’application du présent contrat il faut entendre par : Accessoires Tous matériels montés sur le véhicule de série ou non et servant à la circulation du véhicule (exemples : GPS, gyrophare, rétroviseur), ainsi que tous matériels de vidéo ou de hifi montés sur le véhicule de série ou non (exemples : écran, radio, enceintes). Aménagements intérieurs Tous matériels montés sur le véhicule ou l’attelage qui ne sont pas des accessoires, qui ne sont pas destinés à la circulation du véhicule et qui servent au transport des équidés. Année d’assurance Période comprise entre deux échéances annuelles principales. Si la date d'effet de la garantie est différente de la date d'échéance annuelle principale, la période d'assurance est comprise entre cette date de prise d'effet et celle de la prochaine échéance principale annuelle. En cas de résiliation du contrat ou d'expiration de la garantie entre deux échéances annuelles principales, la période d'assurance est comprise entre la date de la dernière échéance annuelle principale et celle de la résiliation du contrat ou de l'expiration de la garantie. L’Assuré Le Souscripteur ou toute autre personne désignée en cette qualité aux Conditions Particulières. L’Assureur La société du groupe Helvetia dont les coordonnées sont précisées aux Conditions Particulières ou en cas de coassurance Helvetia et les coassureurs, chacun tenu en proportion de ses intérêts respectifs. Attelage Un attelage est constitué d’un van tracté par un véhicule désigné aux Conditions Particulières. Biens assurés Biens autres que les équidés (exemples : aménagements intérieurs du véhicule, sellerie, sulky). Code des Assurances Code français des Assurances. Franchise La part du préjudice laissée à la charge de l’Assuré lors du règlement d'un sinistre. 3 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Le souscripteur La personne morale ou physique qui contracte l’assurance avec l’Assureur et s’engage au paiement des primes. Stationnement Toute immobilisation du véhicule désigné moteur éteint, en quelque lieu que ce soit, avec ou sans la présence du conducteur à son bord. Véhicule(s) désigné(s) ou matériels roulants Le ou les véhicules terrestres à moteur (VTAM), les vans automoteurs et leur attelage désignés aux Conditions Particulières dont l’Assuré est propriétaire et/ou locataire et/ou qu’il détient dans le cadre d’un prêt, qui sont affectés au transport des équidés. Chapitre 2 - Objet et étendue des garanties Article 1 Objet de la garantie Le présent contrat a pour objet de garantir les dommages subis par les équidés ayant un N° de SIRE lorsqu'ils sont convoyés : par des particuliers ou des professionnels du monde équestre à l’occasion de l’exercice de leur activité principale, le transport des équidés n’en étant qu’un accessoire, au moyen d'un véhicule désigné aux Conditions Particulières, prévu pour cet usage, conformément aux dispositions légales ou réglementaires relatives au transport d’animaux vivants édictées par les autorités compétentes, notamment Ministère de l’Agriculture et Commission Européenne. Il est précisé que si l’un des véhicules désignés est accidenté ou en panne, les garanties du présent contrat acquises pour ce véhicule sont reportées automatiquement, dans les mêmes conditions et limites, sur tout véhicule de remplacement à usage identique. Ce transfert de garantie est acquis durant la période de réparation à la condition expresse de pouvoir justifier de la prise en charge du véhicule accidenté ou en panne par un tiers professionnel de l’automobile. Article 2 Garantie tous risques Dans la limite de la valeur maximale fixée par équidé aux Conditions Particulières, l’Assureur garantit : La mort ou les blessures de l’équidé : - pendant l’opération de transport proprement dite réalisée au moyen du véhicule désigné, - pendant les opérations de chargement et de déchargement du véhicule désigné, dès lors que ces opérations sont effectuées : . des trottoirs, sols ou quais à bord du véhicule de transport désigné, et inversement, . et à l'aide d'un plan incliné non glissant (et muni de protections latérales si nécessaire) approprié tant à la nature qu'aux caractéristiques des équidés concernés. L’abattage lorsque, par suite de blessure(s) survenue(s) lors de la réalisation d'un risque couvert, pour raison humanitaire, sur ordre d'un vétérinaire en exercice, les équidés sont abattus aux seules fins que soient abrégées leurs souffrances. Le vol des équidés en cours de transport y compris pendant les phases de stationnement en cas : - d’effraction constatée du véhicule désigné, - de vol complet du véhicule désigné à la condition que l’Assuré justifie par tous moyens que le véhicule était fermé à clé, - d’agression du conducteur. Article 3 Garantie frais engagés L’Assureur garantit également : 1. Dans la limite, tous préjudices confondus, de 10% du capital maximum assuré au titre du véhicule désigné, les frais d’enlèvement et de destruction des équidés à la suite d’un événement couvert. 2. Les frais raisonnablement exposés en vue de préserver les équidés et/ou biens assurés d’un dommage ou d’en éviter l’aggravation. 3. Les frais d’expertise ou de constatation des dommages lorsque l’Assuré en fait l’avance dans le cadre des dispositions et mesures à prendre en cas de sinistre. 4. Les frais médicaux de première urgence sur le lieu de l’accident ou au lieu où l’animal a été acheminé (centre équestre, clinique équine) ainsi que le traitement médical de l’équidé consécutif à l’accident dont la limite assurée est précisée aux Conditions Particulières. 4 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 5. Sous réserve de justificatifs et dans la limite fixée aux Conditions Particulières : les frais d’engagement à une compétition officielle, les frais de séjour engagés à l’occasion d’une participation à une compétition officielle (hôtel, restauration, déplacement), dont l’Assuré ne peut obtenir le remboursement. Article 4 Garanties complémentaires automatiques 1. L’inaptitude Le présent contrat couvre l’inaptitude permanente et définitive de l’animal déterminée à dire d’expert et résultant d’un évènement couvert, dans la limite de 85% de la valeur assurée par animal. Est considéré comme inapte, un équidé ne pouvant plus remplir la fonction à laquelle il était destiné. 2. La sellerie L’ Assureur garantit en TOUS RISQUES y compris le vol, les équipements de sellerie transportés dans le véhicule désigné et dans les limites fixées aux Conditions Particulières. Il est toutefois précisé qu’en cas de stationnement du véhicule pour une cause quelconque, la garantie concernant le vol des équipements de sellerie ne jouera qu’en cas : d’effraction constatée du véhicule désigné, de vol complet du véhicule désigné, à la condition que l’Assuré justifie par tous moyens que le véhicule était fermé à clé, d’agression du conducteur. Article 5 Extensions de garantie Suivant mention expresse et dans les limites fixées aux Conditions Particulières, les garanties du présent contrat peuvent être étendues : 1. Aux aménagements intérieurs du véhicule Les aménagements intérieurs du véhicule sont couverts en TOUS RISQUES. 2. Aux dommages au sulky Sont garantis les dommages au sulky directement consécutifs à la survenance de l'un des accidents caractérisés limitativement énumérés ci-après dont il appartient à l’Assuré de rapporter la preuve : 1 - Incendie, explosion ou chute de la foudre affectant le véhicule désigné et son chargement. 2 - Accidents de route caractérisés concernant le véhicule transporteur ou le moyen de transport : 1. collision du véhicule ou de son chargement avec un véhicule quelconque ou avec un corps fixe ou mobile (A l’exclusion des collisions du véhicule avec les bordures de trottoir et accotements), 2. renversement du véhicule, 3. chute du véhicule dans les fossés, ravins, précipices, cours d’eau, fleuves ou rivières, plans d’eau, 4. rupture d’attelage, rupture d’essieu ou de frein, bris de châssis, de direction ou de roue qui ne serait pas la conséquence d’un défaut d’entretien, 5. naufrage ou échouement du navire à bord duquel se trouve le véhicule. 3 - Causes et phénomènes extérieurs : 1. effondrement de bâtiments ou d’ouvrages d’art, chute d’arbres, de pierres ou de rochers, 2. affaissement subit de route ou de chaussée, 3. rupture de conduite d'eau. 4 - Catastrophes naturelles : 1. rupture de digue ou de barrage, 2. inondation, avalanche, 3. trombe d’eau, tempête, ouragan, cyclone, 4. tremblement de terre, éruption volcanique. 3. Aux dommages au véhicule hippomobile Sont garantis les dommages au véhicule hippomobile directement consécutifs à la survenance de l'un des accidents caractérisés limitativement énumérés ci-après dont il appartient à l’Assuré de rapporter la preuve : 1 - Incendie, explosion ou chute de la foudre affectant le véhicule désigné et son chargement. 2 - Accidents de route caractérisés concernant le véhicule transporteur ou le moyen de transport : 1. collision du véhicule ou de son chargement avec un véhicule quelconque ou avec un corps fixe ou mobile (A l’exclusion des collisions du véhicule avec les bordures de trottoir et accotements), 2. renversement du véhicule, 5 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 3. chute du véhicule dans les fossés, ravins, précipices, cours d’eau, fleuves ou rivières, plans d’eau, 4. rupture d’attelage, rupture d’essieu ou de frein, bris de châssis, de direction ou de roue qui ne serait pas la conséquence d’un défaut d’entretien, 5. naufrage ou échouement du navire à bord duquel se trouve le véhicule. 3 - Causes et phénomènes extérieurs : 1. effondrement de bâtiments ou d’ouvrages d’art, chute d’arbres, de pierres ou de rochers, 2. affaissement subit de route ou de chaussée, 3. rupture de conduite d'eau. 4 - Catastrophes naturelles : 1. rupture de digue ou de barrage, 2. inondation, avalanche, 3. trombe d’eau, tempête, ouragan, cyclone, 4. tremblement de terre, éruption volcanique. Article 6 Étendue territoriale de la garantie Les garanties du présent contrat s’appliquent aux transports des équidés effectués dans les zones géographiques suivantes, selon mention portée aux Conditions Particulières. 1. Zone 1 : France Métropolitaine, Monaco, Andorre. 2. Zone 2 : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Royaume-Uni. À l’intérieur des limites territoriales fixées aux Conditions Particulières, la garantie du contrat est rendue applicable aux dommages survenus pendant les traversées maritimes ou fluviales, à la condition que ces traversées aient lieu sur des bateaux spécialement aménagés pour permettre aux véhicules d’y avoir directement accès avec leur chargement, par leurs propres moyens, sans rupture de charge. Article 7 Exclusions 1 - Risques exclus des garanties dans tous les cas : 1.1 Sauf mention expresse aux Conditions Particulières, le véhicule lui-même, ses accessoires, ses aménagements intérieurs et sulky. 1.2 La perte des équidés assurés et les frais résultant de : maladies infectieuses ; inoculation et ses conséquences ; abattage ordonné par les Autorités à la suite de maladie contagieuse ; interdiction d'importation ou d'exportation ; erreur ou omission dans les documents sanitaires d’exportation qui entraînerait un rejet des animaux ; pour les équidés en état de gestation : - l’état de gestation et ses conséquences, - l’avortement consécutif à des blessures. 1.3 Amendes fiscales ou pénales. 2 - Dommages et pertes matériels exclus des garanties dans tous les cas : 2.1 Provoqués par la faute intentionnelle, dolosive, inexcusable ou lourde de l'Assuré, ses préposés, ayants droit ou de ses représentants légaux, si l’Assuré est une personne morale. 2.2 Résultant de saisie, confiscation, réquisition, mise sous séquestre ou en quarantaine, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, mesures sanitaires ou de désinfection. 2.3 Survenus aux équidés assurés lorsqu’au moment du sinistre le conducteur du véhicule ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigée par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie de véhicule utilisé pour le transport. Toutefois les garanties demeurent acquises en cas de conduite du véhicule par un préposé de l’Assuré ayant fait l’objet, après son embauche, d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie de son permis dont l’Assuré n’aurait pas eu connaissance ou en cas d’utilisation du véhicule à l’insu de l’Assuré. 6 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 2.4 Résultant d’une surcharge du véhicule supérieure à 15% de la charge utile mentionnée sur la carte grise. 2.5 En cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement : on entend par conduite sous l’emprise d’un état alcoolique une concentration dans le sang ou dans l’air expiré, égale ou supérieure à celle fixée par la législation en vigueur au jour du sinistre. Toutefois la garantie reste acquise s’il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état alcoolique, on entend par conduite sous l’emprise de stupéfiants la conduite sous l’emprise de substances ou de plantes classées comme stupéfiants selon les dispositions du code de la santé publique et non prescrits médicalement. Toutefois la garantie reste acquise s’il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état. 2.6 Dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome, de radioactivité ainsi que des effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle des particules. 2.7 Dus à toute arme chimique, biochimique, biologique ou électromagnétique. 3 - Sauf conventions contraires : La guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme ou attentats, les grèves, les émeutes et mouvements populaires. Le présent contrat ne produit aucun effet dans tous les cas de sanction, restriction ou prohibition prévus par les Conventions, Lois ou Règlements, notamment de l’Union Européenne, s’imposant à l’Assureur et comportant l’interdiction de fournir un service d’assurance. Le présent contrat ne s’applique ni aux marchandises, ni aux biens, ni aux moyens de transport aérien, maritime, fluvial ou terrestre soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel, prohibition, ni aux responsabilités en découlant. De la même façon, ce contrat ne s’applique ni au commerce ou activité visé(e) par de telles mesures, ni au commerce clandestin et/ou aux moyens de transport utilisés à cette fin. Article 8 Période de garantie Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré dès le début des opérations de chargement des équidés à bord du véhicule désigné jusqu’au terme de l'opération inverse au lieu de destination. Article 9 Montant des garanties 1 - Les garanties de l’Assureur s’exercent dans les limites maximales fixées aux Conditions Particulières. Il est toutefois précisé que : 1. Lorsqu’à l’occasion d’un même sinistre sont impliqués simultanément les chargements de plusieurs véhicules se trouvant dans un même lieu, les garanties de l’Assureur ne pourront excéder, par événement, une somme supérieure au double de la somme la plus élevée fixée aux Conditions Particulières pour un seul véhicule. 2. Dans le cas du transport d’une jument avec son foal, les capitaux garantis sont augmentés automatiquement de 35%. 2 - Lorsque l’Assuré est appelé à effectuer un transport d’équidés dont la valeur excède la limite des garanties prévue aux Conditions Particulières, il pourra faire couvrir moyennant paiement d’une prime complémentaire le ou les montants excédentaires, à la condition d’en faire la demande avant le commencement du transport par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique adressé à l’Assureur ou à son représentant en précisant : 1. le capital complémentaire à garantir ; 2. les caractéristiques et numéros d’immatriculation du ou des véhicules concernés ; 3. la zone géographique et la durée du transport prévues. Chapitre 3 - Dispositions applicables en cas de sinistre Article 10 Obligations de l’Assuré en cas de sinistre Sauf empêchement fortuit ou de force majeure, tout sinistre susceptible d'être garanti par le présent contrat doit être impérativement déclaré par l'Assuré à l'Assureur, par écrit ou verbalement contre récépissé, dès qu'il en a connaissance 7 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. En cas de vol, l'Assuré doit déposer plainte, au plus tard dans les 24 heures, auprès des autorités de Police Locale ou de Gendarmerie. En outre, l'Assuré a l'obligation de : 1. Prendre toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage que nécessite la situation pour protéger les équidés et les biens assurés ou limiter les dommages et frais. 2. Conserver tous droits et recours contre tous responsables pour pouvoir y subroger les Assureurs. 3. Requérir, immédiatement, l'intervention de l’expert désigné aux Conditions Particulières. Les expertises doivent être effectuées contradictoirement à l'égard des différentes parties concernées. Faute par l'Assuré de se conformer aux obligations prévues ci-dessus, l'Assureur sera fondé à mettre à sa charge une indemnité proportionnée au dommage que le manquement de l'Assuré lui aura causé. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de la part de l'Assuré ayant pour but d'induire l'Assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, entraîne la perte de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. Article 11 Constitution et transmission du dossier de sinistre L'Assuré devra transmettre à l’Assureur, à l’appui de toute déclaration de sinistre, un dossier comprenant notamment : 1. la justification de l’identification (N° de SIRE, pedigree total et/ou partiel) et de la valeur des équidés par tous moyens ; 2. pour les biens assurés : les factures d'origine; l'état détaillé estimatif certifié sincère et véritable des biens endommagés ou disparus ; 3. le procès verbal établi par les autorités de Police ou de Gendarmerie ou toutes autorités judiciaires ou constat amiable en cas d'accident ou de vol lorsqu'il en a été délivré un ; 4. en cas de vol, le récépissé du dépôt de plainte ; 5. le certificat vétérinaire établi par l'Expert vétérinaire désigné, précisant les circonstances exactes et causes du sinistre ayant entraîné la mort, les blessures des équidés ou la décision d’abattage et fixant le quantum des dommages et frais ; 6. le certificat de destruction des carcasses des équidés abattus émis par l’équarrisseur ; certificat qui devra être visé par l'Expert vétérinaire de l’Assureur. En cas de vente en sauvetage des carcasses, le montant de l'indemnité à la charge de l’Assureur sera déterminé après déduction du produit de la vente réalisée sur le marché de la viande. L’Assureur se réserve le droit, selon les circonstances, de réclamer des pièces complémentaires justifiant du dommage et/ou de la réalisation des conditions fixées par le contrat d’assurance. Article 12 Réglement des pertes et dommages L’indemnisation des dommages et frais à la charge de l’Assureur est effectuée sur la base des pièces justificatives visées à l’Article 11 jusqu’à concurrence des limites de la garantie déterminées à l’Article 9 des Conditions Générales et aux Conditions Particulières, et sous déduction du montant des franchises prévues, le cas échéant, aux Conditions Particulières. Dans ces limites, l’indemnisation comprend : 1. le remboursement de la valeur des équidés au jour du sinistre en cas de décès, déterminé de gré à gré ou à dire d’expert ; 2. le remboursement de la valeur ou du coût des réparations des biens assurés au jour du sinistre, sous déduction de la valeur de sauvetage et de l’éventuelle vétusté, déterminés de gré à gré ou à dire d’expert ; 3. les frais tels que prévus à l’Article 3 des présentes Conditions Générales. Leurs remboursements ne sauraient excéder, dans la limite des sommes assurées, la valeur des équidés et/ou biens assurés. La règle proportionnelle prévue à l’Article L 121-5 du Code des Assurances n’est pas applicable au présent contrat. RAPPEL : L’assurance ne peut être pour l’Assuré une source de bénéfices ; elle ne lui garantit, dans la limite des sommes assurées, que l’indemnisation de ses pertes réelles. La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve de l’existence et de la valeur, au moment du sinistre, des équidés sinistrés et/ou des biens assurés, l’Assuré est tenu d’en justifier à l’aide de tous documents et moyens de preuve. L’indemnité due par l’Assureur est payable comptant trente jours, au plus tard, à compter de la date de l’accord des parties ou de la décision de justice devenue exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. 8 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Article 13 Franchises Celles prévues aux Conditions Particulières du contrat. Chapitre 4 - Extension de garantie : Dommages aux matériels roulants Suivant mention expresse et dans les limites fixées aux Conditions Particulières, la garantie dommages aux matériels roulants peut être souscrite pour le(s) véhicule(s ) ou attelage(s) désigné(s) aux Conditions Particulières, dans le cadre exclusif de leur utilisation pour le transport des équidés que ceux-ci soient à bord où que l’événement couvert se produise lors des trajets directs à vide à l’aller jusqu’au lieu de chargement ou au retour depuis le lieu de déchargement. L’ensemble des Conditions Générales sont applicables à cette garantie sauf clauses contraires figurant dans le présent Chapitre 4. Article 14 Dommages tous accidents L’Assureur garantit les dommages matériels subis par les matériels roulants assurés, dans la limite des capitaux et des franchises prévues aux Conditions Particulières, résultant de l’un des événements suivants : renversement du matériel, choc avec un corps fixe ou mobile identifié ou non, que le matériel soit en mouvement ou à l’arrêt, notamment lors des opérations de chargement ou de déchargement, écroulement d’ouvrage d’art, de la rupture d’attelage, risques de traversées maritimes ou fluviales, y compris les contributions aux avaries communes, entre deux pays situés dans la zone géographique assurée, catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel (loi n° 82600 du 13 juillet 1982), effets des forces de la nature : tempête, ouragan, cyclone, grêle, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, éboulement de terrain, chute de pierres, chute d’arbres, avalanche ou poids de la neige, incendie, chute de la foudre, explosion, actes de terrorisme ou d’attentats subis uniquement sur le territoire Français, vol total ou partiel, détériorations suite à un vol ou à une tentative de vol du matériel ou de son contenu, vol des accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que les éléments ou parties quelconques du matériel roulant, notamment les roues et pneumatiques, uniquement lorsqu’ils sont volés avec le matériel roulant, à moins qu’il ne s’agisse d’un vol commis dans un endroit clos et fermé à clé, à la suite d’une effraction, escalade, usage de fausses clés, agression sur les personnes. L’Assureur garantit également, vétusté déduite fixée de gré à gré ou à dire d’expert, les dommages subis par les pneumatiques, les accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur et livrés avec le matériel roulant, étant entendu que ces différents éléments ne sont assurés que s’ils font corps avec le véhicule garanti au moment du sinistre, et que l’origine du sinistre ne provienne pas d’un défaut d’entretien. Article 15 Exclusions spécifiques complémentaires aux exclusions figurant à l’article 7 chapitre 2 des conditions générales 1- Risques exclus de la garantie : 1.1 Les dommages relevant de l'assurance « automobile » (responsabilité civile) obligatoire visée par l'Article L 211-1 du Code français des Assurances ou toute législation étrangère similaire. 1.2 La garantie n'est pas acquise, au cours d'une opération de remorquage si celle-ci n'est pas effectuée en conformité avec l'Article R 317-21 du Code de la Route, à savoir : le véhicule automoteur remorque doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l'ensemble des feux fonctionne ; si le véhicule automoteur remorque n'a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide ; 1.3 Les dommages résultant d'un écoulement de matières corrosives. 1.4 Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par l'Assuré lui-même ou par l'un de ses préposés. 1.5 Les vols commis directement ou avec la complicité des préposés de l'Assuré ou de l'Assuré luimême. 9 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 2- Sauf conventions contraires : La guerre étrangère, la guerre civile, les grèves, les émeutes et mouvements populaires. Les actes de terrorisme ou attentats autres que ceux visés à l’Article 14 alinéa 10 des présentes Conditions Générales. Article 16 Réglement des pertes et dommages Lorsque le matériel est endommagé, l’Assureur indemnise dans les limites maximales fixées aux Conditions Particulières : En cas de dommages ou vol partiels : le montant à dire d’expert du remplacement des pièces détériorées, volées et/ou des réparations, déduction faite s’il y a lieu des franchises applicables et de la vétusté déterminée de gré à gré ou à dire d’expert. En cas de perte totale ou vol total : le montant de la valeur vénale du matériel assuré, au jour du sinistre, déduction faite s’il y a lieu des franchises et de sa valeur de sauvetage. Article 17 Limitation d’indemnité par évènement Pour les parcs de 5 véhicules roulants ou moins : Lorsqu’à l’occasion d’un même sinistre sont impliqués simultanément plusieurs matériels roulants se trouvant dans un même lieu, la garantie de l’Assureur ne pourra excéder, par événement, toutes garanties confondues, la somme de 500.000 €. Pour les parcs de plus de 5 véhicules roulants : Lorsqu’à l’occasion d’un même sinistre sont impliqués simultanément plusieurs matériels roulants se trouvant dans un même lieu, la garantie de l’Assureur ne pourra excéder, par événement, toutes garanties confondues, la somme de 1.000.000 €. Chapitre 5 - Garantie Helvetia Cargo Equidés assistance La présente convention « Helvetia Cargo Equidés Assistance » est souscrite par l’intermédiaire de Helvetia, pour le compte de MUTUAIDE ASSISTANCE. Comment contacter notre service assistance ? 8-14, avenue des Frères Lumière 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX 7 jours sur 7 – 24 heures sur 24 par téléphone de France : 01.45.16.66.59 par téléphone de l’étranger : 33.1.45.16.66.59 précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international par e-mail : [email protected] Lors de l’appel, il est impératif de communiquer le numéro de contrat. Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, il conviendra de rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : le nom du contrat auquel vous êtes rattaché, vos nom et prénom, l’adresse de votre domicile, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l’appel, préciser l’adresse exacte (n°, rue, hôtel éventuellement, etc.) le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, la nature de votre problème. Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service Assistance concernant le dossier en cours. Article 18 Définitions et champ d’application 1.1. Nous : MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14 Avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne Cedex – S.A. au capital de 9.590.040 € - Entreprise régie par le Code des Assurances 383 974 086 RCS Créteil. 1.2. Le Souscripteur : La personne morale ou physique qui contracte l’assurance avec Helvetia et s’engage au paiement des primes. 10 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 1.3. Assistance au véhicule : L’assistance au véhicule comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre suite à l’immobilisation du véhicule tracteur ou de la remorque due à une panne, un accident, un acte de vandalisme ou un incendie. 1.4. Véhicules garantis : Les Véhicules Utilitaires et Poids Lourds destinés au transport des équidés, utilisés pour des déplacements professionnels et privés. 1.5. Domicile : le lieu de garage habituel des véhicules garantis indiqué sur le contrat d’assurance. 1.6. Territorialité : La présente garantie s’applique aux transports des équidés effectués dans les zones géographiques suivantes, selon mention portée aux Conditions Particulières. Zone 1: France Métropolitaine, Monaco, Andorre. Zone 2 : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Royaume-Uni. 1.7. Franchise : sans franchise kilométrique. 1.8. Déplacements garantis : Les déplacements d’une durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs, effectués dans le cadre de l’activité professionnelle ou privée avec les véhicules garantis. 1.9. Nullité : Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage susceptibles de mettre en œuvre la présente garantie, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention. 1.10. Contrôle des droits : l'intermédiaire d'assurances dont le nom et les coordonnées figurent aux Conditions Particulières. 1.11. Faits générateurs : Panne, accident matériel du véhicule tracteur, et panne et accident matériel du véhicule tracté, acte de vandalisme, incendie. 1.12. Exécution des prestations : Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par le souscripteur, ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE. Article 19 Description des garanties En cas de panne, d’accident, d’acte de vandalisme ou d’incendie immobilisant le véhicule garanti dans la zone de territorialité définie aux Conditions Particulières, nous intervenons dans les conditions suivantes : 1. Dépannage / Remorquage Si le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti, ou à une perte de clé, erreur de carburant ou crevaison, nous organisons et prenons en charge le déplacement du dépanneur si le véhicule peut être dépanné sur le lieu de l’événement, ou le remorquage jusqu’au garage le plus proche du lieu d’immobilisation. Les frais de dépannage ou remorquage y compris frais de levage et grutage du véhicule garanti sont pris en charge à concurrence de : 300 € TTC pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, 1.200 € TTC pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour les dépannages ou remorquages sur autoroutes, périphériques ou voies rapides, ces frais sont remboursés, sous réserve d’un appel téléphonique dans les 48 heures qui suivent l’événement et sur présentation de la facture originale acquittée. Si l’immobilisation du véhicule est inférieure à 48 heures, nous organisons et prenons en charge une nuit d’hôtel à concurrence de 60 € TTC/personne/nuit, maxi 3 personnes. Si l’immobilisation du véhicule doit être supérieure à 48 heures, nous organisons et prenons en charge le rapatriement des personnes (maxi 3 personnes) SNCF 1ère Classe ou avion classe économique. Le véhicule réparé, nous prenons en charge un transport aller simple pour 1 personne pour aller récupérer le véhicule réparé. 2. Transport de l’équidé Si le dépannage du véhicule ne peut pas s’effectuer sur place, nous organisons et prenons en charge selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur le transport et l’acheminement de ou des équidés vers un établissement équestre de proximité à concurrence de 150 € TTC par animal transporté. 3. Hébergement de l’équidé Si le véhicule n’est pas réparable dans l’immédiat, nous organisons et prenons en charge l’hébergement de l’équidé dans un établissement équestre de proximité pour une durée de 48 h maximum et pour un montant limité à 31 € TTC par équidé et par 24 h. 11 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 4. Véhicule de remplacement Si le véhicule (tracteur ou van) est non roulant et n’est pas réparable dans les 6 heures, et que la solution du véhicule de remplacement est privilégiée, nous prenons en charge la location d’un véhicule. En cas d’indisponibilité locale nous remboursons les coûts engagés sur présentation de facture acquittée dans la limite de : 120 € TTC / jour sur 2 jours maximum pour le véhicule tracteur inférieur à 3,5 tonnes, 90 € TTC / jour sur 2 jours maximum pour le van, 450 € TTC / jour sur 2 jours maximum pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes. 5. Transport / Rapatriement de l’équidé blessé Si l’équidé est blessé suite à un évènement garanti, nous organisons et prenons en charge, selon les disponibilités locales, son transport et son acheminement vers un établissement équestre ou vers une clinique équine si l’état de santé de l’équidé nécessite l’intervention d’un vétérinaire. Article 20 Les exclusions Ne donnent pas lieu à notre intervention : les véhicules affectés au transport de personnes transportées à titre onéreux, les véhicules transportant des marchandises inflammables ou explosives, les événements survenant sur un véhicule non garanti, les frais nécessités pour le sauvetage des marchandises transportées dans le véhicule garanti, les suites de dommages aux véhicules lors de transports maritimes, l’envoi de pièces détachées non disponibles chez les grossistes et concessionnaires de la marque installés en France, ou bien en cas d’abandon de fabrication par le constructeur, les frais et interventions consécutifs à des pannes de batterie, les frais de péage, carburant et hôtel dans le cas de mise à disposition d’un chauffeur de remplacement, tous les frais autres que ceux précisés dans le texte des garanties, les amendes, les frais de douane, les conséquences d’une panne mécanique affectant un véhicule dont les réparations, qualifiées d’obligatoires par le contrôle technique, n’ont pas été faites, dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ, un acte provoqué par la faute intentionnelle, dolosive, inexcusable ou lourde de l'Assuré, ses préposés, ayants droit ou de ses représentants légaux, si l’Assuré est une personne morale, le conducteur est, au moment des faits, sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, si le Souscripteur saisit un mandataire ou une juridiction sans notre accord. Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée ou autres cataclysmes. Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d’infractions à la législation française, ou étrangère. Article 21 Règles de fonctionnement Seul l’appel téléphonique de l’Assuré au moment de l’événement permet la mise en œuvre des prestations d’assistance. Dès réception de l’appel, nous organisons et prenons en charge, après avoir vérifié les droits du demandeur, les prestations prévues dans la présente convention. L’organisation par l’Assuré de l’une des garanties énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à un remboursement que si nous avons été prévenus de cette procédure et avons donné notre accord en communiquant à l’Assuré un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais engagés sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par nos soins pour mettre en œuvre la garantie. 12 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 En tout état de cause, l’assistance qui n’est pas demandée au cours du déplacement ou qui n’est pas organisée par nos soins ou avec notre accord, ne donne pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnité compensatrice. L’Assuré s’engage à nous communiquer toute modification concernant la flotte des véhicules existant à la souscription de la présente garantie. Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous nous engageons à utiliser tous les moyens disponibles en matière d’assistance. Cependant, notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d’intervention. Tout Bénéficiaire des prestations de la présente garantie subroge MUTUAIDE ASSISTANCE, à concurrence des sommes prises en charge, dans ses droits et obligations contre tout tiers responsable. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Article 22 Conditions de remboursement Les remboursements des frais engagés avec notre accord ne peuvent être effectués que sur présentation des factures originales acquittées. Les demandes de remboursement doivent être adressées à : MUTUAIDE ASSISTANCE Service Gestion des Sinistres 8-14, Avenue des Frères Lumière 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX L’Assuré doit respecter strictement les modalités d’application attachées à la mise en œuvre des prestations. Chapitre 6 - Droits et obligations des parties Article 23 Renseigements à fournir à l’Assureur à la souscription et en cours de contrat 1- À la souscription du contrat : Le présent contrat est établi d’après les déclarations de l’Assuré et la prime est fixée en conséquence. De ce fait, sous peine des sanctions prévues aux Articles L 113-8 et L 172-2 (nullité) et L 113-9 et L 172-2 (réduction des indemnités) du Code français des Assurances, l’Assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’Assureur sur les éléments et circonstances pouvant permettre l’appréciation des risques. 2 - En cours de contrat Conformément aux dispositions des Articles L 113-9 et L 172-3 du Code français des Assurances, sous peine de résiliation, l’Assuré doit déclarer à l’Assureur dans les trois jours où il en a eu connaissance, jours fériés non compris, toute modification en cours de contrat, d’où résulte une aggravation sensible du risque, à moins qu’il n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas, il est fait application des dispositions des Articles L 113-8 et L 172-2 du Code français des Assurances. Si l’aggravation n’est pas le fait de l’Assuré, l’assurance continue moyennant surprime. Si l’aggravation est le fait de l’Assuré, l’Assureur peut soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de cotisation correspondante. Article 24 Assurances cumulatives Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'Assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l'Assureur (Article L 121-4 et Article L 172-9 du Code français des Assurances) en précisant le nom du ou des autres Assureurs, ainsi que les montants assurés. En cours de contrat, l'Assuré devra déclarer à l'Assureur toutes assurances qui viendraient à sa connaissance couvrir les mêmes risques que ceux garantis par le présent contrat. Si plusieurs contrats sont souscrits pour un même risque de manière dolosive ou frauduleuse, l'Assureur pourra demander la nullité du contrat d'assurance et réclamer en outre des dommagesintérêts (Articles L 121-3 et L 172-8 du Code français des Assurances). 13 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 S'ils sont souscrits sans fraude, chacun d'eux s'appliquera dans la limite de garantie prévue audit contrat, l'Assuré ayant, dans cette limite, la faculté de s'adresser à l'Assureur de son choix. Chapitre 7 - Prime Article 25 Fonctionnement du contrat - Détermination du montant de la prime Le fonctionnement du contrat est basé sur un mode forfaitaire. La prime est constituée par une somme fixe payable d’avance dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Article 26 Révision de la prime La prime et les modalités de règlement sont fixées aux Conditions Particulières étant précisé que : 1. la prime entière est acquise à l'Assureur dès que les risques ont commencé à courir. Elle est payable comptant par l’Assuré au siège de l'Assureur ou au domicile de son représentant désigné par elle à cet effet dans les Conditions Particulières et au moment de la remise à l’Assuré ou à ses représentants ou ayants droit, de l'acte (facture) par lequel la prime est ressortie. 2. les taxes, droits et impôts dont la récupération n'est pas interdite, existant ou pouvant être établis, ainsi que le coût de police ou d'acte, sont à la charge de l’Assuré et sont payables dans les mêmes conditions que la prime d'assurance. 3. Toutes primes dues par l’Assuré pourront être compensées par l'Assureur avec les indemnités dues à l'Assuré ou ses ayants droit. Article 27 Modifications tarifaires Si l’Assureur est amené, pour des motifs de caractère technique, à modifier le tarif pratiqué pour les risques assurés, la prime sera modifiée dans la même proportion, à compter de la première échéance qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif, l’avis d’échéance portant mention de la nouvelle prime sera notifié à l’Assuré dans les formes habituelles. Si la nouvelle prime comporte une majoration, l’Assuré aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée dans les quinze jours de la date à laquelle il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prendra effet à l’expiration du délai d’un mois décompté à partir du lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste sur le récépissé de la déclaration faisant foi de la date. L’Assuré demeurera redevable à l’égard de l’Assureur d’une portion de prime calculée sur les bases de la prime ou fraction de prime précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date de la résiliation. Chapitre 8 - Formation, durée et résiliation du contrat Article 28 Formation et durée du contrat Le contrat est conclu sur la foi des déclarations de l’Assuré consignées aux Conditions Particulières et avenants. Aucun renvoi, surcharge ou dérogation aux Clauses imprimées ou manuscrites n'est opposable à l'Assureur, s'ils n'ont pas été acceptés par lui. Ce contrat produit ses effets à compter des dates et heures fixées aux Conditions Particulières. Cependant aucune indemnité d’assurance ne pourra être mise à la charge de l’Assureur si le contrat ne lui a pas été retourné, dans les trente jours de son émission, signé et accompagné du paiement de la prime payable comptant : L’Assuré reste débiteur de la prime pour la période entre la date de la signature par les parties jusqu’à la fin du contrat Le contrat est souscrit pour une durée d'un an et se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. Article 29 Dénonciation de la reconduction et cas de résiliations en cours d’année du contrat L’une ou l’autre des parties peut dénoncer la reconduction du contrat en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date d’échéance anniversaire. 14 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Cas de résiliations en cours d’année : le contrat est résiliable dans les cas et conditions suivants : 1 - Par l'Assureur : 1. En cas de non-paiement des primes (Articles L 113-3 et L 172-20 du Code français des Assurances). 2. En cas d'aggravation des risques (Articles L 113-4 et L 172-3 du Code français des Assurances) ou en cas de sinistre (Articles R 113-10 du Code français des Assurances). 3. En cas d'omission ou inexactitude dans la déclaration du risque (Article L 113-9 du Code français des Assurances). 2 - Par l'Assuré : 1. En cas de résiliation par l'Assureur d'un autre contrat après sinistre (Article R 113-10 du Code français des Assurances) 2. En cas de diminution du risque en cours de contrat si l'Assureur ne consent pas à une diminution du montant de la prime (Article L 113-4 du Code français des Assurances). 3 - De plein droit : 1. En cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L 326-12 du Code français des Assurances). 2. En cas de réquisition des équidés ou biens assurés, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Lorsque l’Assuré use de la faculté de dénoncer la reconduction ou de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par déclaration contre récépissé au siège social de l'Assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué aux Conditions Particulières. La résiliation ou la dénonciation de la reconduction par l'Assureur doit être notifiée à l'Assuré par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de celui-ci. En cas d'envoi d'une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Chapitre 9 - Dispositions diverses Article 30 Subrogation L'Assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à sa charge est subrogé dans tous les droits et recours de l'Assuré contre toutes personnes responsables dans les conditions de l'Article L 121-12 et de l’Article L 172-29 du Code français des Assurances. Article 31 Prescription En matière d’assurance terrestre : Conformément à l’Article L 114-1 du Code français des Assurances, les actions nées du présent contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance. 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’Article L 114-2 du Code français des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice, même en référé, acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action, peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Par dérogation à l’article 2254 du code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. En matière d’assurance maritime : Conformément à l’Article L 172-31 du Code français des Assurances, les actions nées du présent contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. 15 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 Le délai court : - en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, de la date d’exigibilité ; - en ce qui concerne l’action d’avarie, de la date qui donne lieu à l’action ; pour la marchandise, de la date d’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou à défaut, de la date à laquelle il aurait du arriver ou si l’évènement est postérieur, de la date de cet évènement ; - pour l’action en délaissement, de la date de l’évènement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai ; - lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement. Conformément à l’Article R 172-6 du Code français des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice, même en référé, acte d’exécution forcée). Article 32 Compétence Tous les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation du contrat d’assurance seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de l’Assureur. Article 33 Traitement des réclamations Pour toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre conseiller habituel. Si cette demande n’est pas satisfaite, votre réclamation peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : HELVETIA – Traitement des Réclamations 25, quai Lamandé 76600 LE HAVRE Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les 2 mois au plus tard. Article 34 Médiation En cas de litige relatif au contrat d’assurance, l’Assuré ou l’Assureur peuvent demander l’intervention d’un médiateur. Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Le médiateur rend un avis écrit motivé dans les 3 mois de sa saisine au vu des arguments et des pièces justificatives qui lui auront été communiquées. L’avis du médiateur ne lie pas les parties et a un caractère confidentiel. En outre les parties s’interdisent d’en faire état devant les juridictions judicaire ou arbitrales. Les frais et honoraires du médiateur seront réglés par l’Assureur. Article 35 Autorité de contrôle La Société avec qui vous souscrivez le présent contrat est contrôlée par : L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout 75009 Paris 16 Cargo Conditions Générales Helvetia Cargo Equidés HCEQ CG 052013 17 02/2014 - Photo : GO www.helvetia.fr Votre assureur suisse.
