Notice d`assurance Assistance Voyage

Assistance
Voyage
Notice d’assurance
contrat n° 302.912
complémentaire au contrat n° 302.911
Garanties :
➤ Annulation
➤ Frais médicaux
➤ Bagages
Mondial Assistance
Leader mondial de l’assistance et de l’assurance voyage
Assureur : ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance)
Tour Gallieni II – 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Conditions Générales
Personnes assurées : les personnes assurées au titre du contrat 302.911 et qui en
feront la demande le jour de l’inscription.
Ce contrat est régi par le Code des Assurances, les Conditions Générales et Particulières.
Il a pour objet d’accorder aux personnes assurées les garanties définies ci-après
stipulées aux Conditions Particulières.
Ce contrat comporte pour vous et pour nous des droits, mais aussi des obligations.
Les conditions qui suivent vous les précisent en répondant aux questions que vous
vous posez. Le terme « VOUS » a été employé dans le texte aux lieu et place de « la
personne assurée ».
définitions
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous
vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.
DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT
ASSURÉ :
- le souscripteur,
- la/les personnes désignées dans vos Conditions Particulières,
à condition que leur domicile fiscal et légal soit situé en Europe.
NOUS : ELVIA, c’est-à-dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat
d’assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait,
à régler la prime d’assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE
ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen, de
la France et des départements d’outre-mer.
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer
suivantes : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et Suisse.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre.
Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau
des montants de garanties et des franchises.
ORGANISME HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d’entreprise.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant
l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre
l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l’accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
VOYAGE : voyage ou séjour d’une durée maximum de deux mois, prévu pendant la
période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l’organisme
ou l’intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
2
uAu titre de la garantie « Annulation » :
CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un
agent naturel.
FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation du voyage par l’organisme ou
l’intermédiaire habilité et correspondant à l’élaboration du dossier de voyage.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle
d’une personne, constatée médicalement, impliquant, au jour de l’annulation, la
cessation de toute activité (y compris, le cas échéant de l’activité professionnelle) et
nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
u
Au titre de la garantie « Assistance aux personnes » :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée, constituant la cause du dommage.
ACTIVITÉ DE LOISIR : toute pratique d’un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le
cadre d’un stage ou d’un forfait d’activité de sport ou de loisir. N’est pas considérée
comme une activité de loisir, toute compétition à titre amateur ou professionnel,
organisée sous l’égide d’une fédération sportive.
FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours
organisés ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé)
depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.
FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec nous,
consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et
de boisson.
FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en
bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus
obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus
simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion
des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.
FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une
pathologie.
HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un
établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est à
dire non programmée et ne pouvant être reportée.
IMMOBILISATION : maintien total au domicile consécutif à la visite d’un médecin et
à la délivrance d’un certificat médical.
MÉDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine légalement reconnu
dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente.
TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le
bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il
s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.
u
Au titre de la garantie « Dommages aux bagages » :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée, constituant la cause du dommage.
ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de
l’action soudaine d’une cause extérieure.
ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique,
constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle
ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.
OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les
objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d’enregistrement et de
reproduction de son, d’image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets
autres que les vêtements d’une valeur unitaire supérieure à 500 €.
VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses
conditions d’entretien au jour du sinistre.
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tableau des montants de garanties
et des franchises
montants et limites
de garanties
garanties
franchises
ou seuils
d’intervention
ANNULATION
• S
uite à la survenance d’un
événement prévu par le
contrat (sauf ceux stipulés
ci-dessous)
Barème n° 40 :
Annulation survenant plus de 40 jours avant
le départ : 90 € par personne assurée
Entre 40 et 21 jours avant le départ : 25 % du
prix du forfait
Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du
prix du forfait
Entre 7 et 3 jours avant le départ : 75 % du
prix du forfait
Moins de 3 jours avant le départ et No
Show : 100 % du montant du forfait
Barème n° 60 :
Annulation survenant plus de 60 jours avant
le départ : 120 € par personne assurée
Entre 60 et 30 jours avant le départ : 30 % du
prix du forfait
Entre 29 et 15 jours avant le départ : 50 % du
prix du forfait
Moins de 15 jours avant le départ et No
Show : 100 % du montant du forfait
Barème n° 90 :
Annulation survenant plus de 90 jours avant
le départ : 120 € de frais de dossier par personne assurée
Entre 90 et 60 jours avant le départ : 30 % du
prix du forfait
Entre 59 et 30 jours avant le départ : 50 % du
prix du forfait
Entre 29 et 15 jours avant le départ : 75 % du
prix du forfait
Moins de 15 jours avant le départ : 100 % du
montant total du voyage
Tout billet :
Tout billet non modifiable, non remboursable émis sera facturé à 100 %
Par personne assurée : 30 €
ASSISTANCE AUX PERSONNES
• F rais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger :
-remboursement des frais
restant à votre charge (hors
frais dentaires)
-avance des frais d’hospitalisation
Dans les limites suivantes, par personne assurée et par période d’assurance :
- 15 244,90 €
- 15 244,90 €
Par sinistre : 30,49 €
Néant
DOMMAGES AUX BAGAGES
4
• D
isparition et/ou détérioration accidentelles des
bagages, objets et effets
personnels
Indemnisation en valeur de remplacement,
sous déduction de la vétusté, dans la limite
de :
-762,25 € par personne assurée et par
sinistre
Le montant maximum de la garantie « Dommages aux bagages », y compris le « Vol des
objets de valeur » est de 762,25 € par personne assurée
• Vol des objets de valeur
Indemnisation en valeur de remplacement,
sous déduction de la vétusté, dans la limite
de 50 % du montant de la garantie « Dommages aux bagages », par personne assurée
et par sinistre
Par personne assurée et par sinistre :
30,49 €
les garanties de votre contrat
annulation
1.QUE GARANTIT ELVIA ?
Le remboursement des frais de désistement contractuellement dus au voyagiste ou
à l’organisme de location, dès lors que celle-ci est totalement annulée, lorsque vous
annulez votre séjour pour un des motifs suivants :
1.1. Une maladie grave, un accident corporel grave ou le décès de :
• vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
• vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beauxpères, belles-mères.
Par maladie ou accident corporel grave, on entend : toute atteinte temporaire
ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la
cessation de toute activité physique ou autre.
ELVIA, sur avis de ses médecins, se réserve le droit de refuser votre demande si
les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
1.2.Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du
départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à
des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou secondaire.
1.3.Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint à condition que la
procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du voyage.
1.4.Annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en
même temps que vous, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul.
2.QUELLE EST LA LIMITE DE GARANTIE ?
L’indemnité versée par ELVIA ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais
facturés par l’organisateur de voyage en application du ou des barèmes contractuels précisés aux Conditions Particulières et sous réserve des applications prévues
à l’article 4.1.
3.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?
3.1.les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une maladie ou d’un
accident constaté avant la souscription du contrat d’assurance si celle-ci est
postérieure à l’inscription au voyage ;
3.2. la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement et ses suites normales ;
3.3.le défaut ou l’impossibilité de vaccination, de même que l’impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations ;
3.4. la toxicomanie, l’alcoolisme et leurs conséquences ;
3.5. les maladies mentales, psychiques ou nerveuses qui n’entraînent pas d’hospitalistion supérieure à 7 jours ;
3.6. vos actes intentionnels ;
3.7.les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou
compétition ainsi qu’aux entraînements préparatoires ;
3.8.les accidents résultant de la pratique, à titre amateur ou à tout niveau, des
sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur),
sports aériens ;
3.9. les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles visées par la loi n°82 600
du 13 juillet 1982 ;
3.10.la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, tout effet d’une source de radioactivité.
4.QUE DEVEZ-VOUS FAIRE si vous annulez ?
4.1.Avertir l’organisateur de votre voyage dès la survenance de l’événement empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.
Si vous ne respectez pas ce délai, ELVIA limitera son remboursement au montant des frais qui vous auraient été facturés par l’organisateur de votre voyage
au jour de la survenance de l’événement en application du barème d’annulation prévu dans les Conditions Générales de vente.
4.2. Avertir ELVIA dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou de force majeure.
u
u
u
Directement sur notre site internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
ou par fax au n° 01 42 99 03 25
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Passé ce délai, si ELVIA subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous
perdrez tout droit à indemnité :
Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de
sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer.
Vous devrez le retourner complété et adresser à ELVIA tout document qui vous
sera demandé pour justifier le motif de votre annulation.
En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel,
vous devez communiquer au médecin conseil d’ ELVIA toutes les informations ou
documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de votre demande.
FRAIS MÉDICAUX
1.vous payez des frais médicaux sur prescription d’un médecin ou des frais
d’hospitalisation hors du pays où vous êtes domicilié et hors de france
• ELVIA vous rembourse en complément du montant prévu par le contrat d’assistance rapatriement du Tour Opérator après intervention de la sécurité sociale et de tout
organisme de prévoyance, les frais restant à votre charge dans la limite précisée
aux Conditions Particulières, déduction faite d’une franchise dont le montant figure
au tableau des montants de garanties et des franchises.
• En cas d’hospitalisation, ELVIA peut faire l’avance des fonds nécessaires. Dans ce
cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement à votre
régime de prévoyance ou à rembourser ELVIA des sommes avancées dans les
3 mois qui suivent votre retour.
• Tous les frais médicaux doivent être engagés avec l’accord du service médical
d’ELVIA.
Dans tous les cas, les décisions relatives à la prise en charge de ces frais (soins,
débours...) appartiennent exclusivement au service médical d’ELVIA.
Votre droit à remboursement cesse au jour où le service médical d’ELVIA estime
que votre rapatriement est possible.
2.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?
2.1. Pour tous les risques :
2.1.1. tous les frais engagés sans l’accord du service d’assistance d’ELVIA ;
2.1.2. les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance et dont l’aggravation était prévisible ;
2.1.3.les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées ;
2.1.4. la grossesse sauf complication nette ou imprévisible ;
2.1.5. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.1.6. les conséquences de la toxicomanie et de l’alcoolisme ;
2.1.7. toute activité sportive autre qu’une activité de loisir ;
2.1.8. les événements de guerre (guerre civile, insurrection, révolution) sauf
si vous êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger :
dans ce cas, notre garantie cesse 14 jours après le début de ces événements ;
2.1.9. tout effet d’une source de radioactivité ;
2.1.10.les prises d’otages.
2.2. Pour les frais médicaux, sont exclus en outre :
2.2.1. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, de traitement esthétique ;
2.2.2. les frais de prothèse, d’appareillage et d’optique ;
2.2.3. les frais de vaccination ;
2.2.4. les frais engagés dans le pays dont vous êtes citoyen et en France ;
2.2.5.les frais de contraception, d’interruption volontaire de grossesse et d’accouchement.
3.que devez-vous faire quand vous avez besoin d’ELVIA ?
Pour toute demande de prise en charge de frais médicaux en cas d’insuffisance des
garanties prévues par le contrat d’assistance du Tour Opérator (24 heures sur 24) :
Prévenir ELVIA
• par téléphone au
ou au
• par télécopie
01 42 99 02 02
00 33 1 42 99 02 02
01 42 99 03 00
si vous êtes à l’étranger
Vous devez permettre aux médecins d’ELVIA l’accès à toutes les informations médicales concernant la personne qui cause notre intervention.
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Pour toute demande de remboursement :
• Aviser ELVIA dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre,
sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si ELVIA subit un préjudice du
fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
• Joindre à votre déclaration tous les justificatifs de votre demande.
• Préciser le nom de l’assisteur de base ainsi que les références.
Les interventions d’ELVIA :
• se font toujours dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
• et sont liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
ELVIA ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans
l’exécution des services convenus en cas de grève, explosions, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotages, terrorisme, guerre
civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de
tout autre cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque votre transport ou celui d’un membre de votre famille est pris en charge,
ELVIA devient propriétaire du(des) billet(s) initial(aux) et vous devez le(s) restituer.
BAGAGES
1.Que garantit ELVIA ?
- le vol,
- la destruction totale ou partielle,
- la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport,
des bagages, effets personnels et objets emportés avec vous ou achetés en cours
de voyage.
2.Quel est le montant de la garantie ?
Le montant précisé aux Conditions Particulières constitue le maximum de l’indemnisation par personne pour tous les sinistres survenus au cours de la période de
garantie.
Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur et du matériel
audiovisuel est de 50 % du montant précisé aux Conditions Particulières.
3.Quand les objets transportés dans un véhicule sont-ils garantis
contre le vol ?
• ils sont garantis en cas de vol par effraction entre 7 heures et 22 heures Iorsqu’ils
sont à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable entièrement
fermé à clé et dont les glaces sont fermées.
• vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
4.Dans quelles conditions et dans quelles limites les objets de
valeur et le matériel audiovisuel sont-ils garantis ?
• les bijoux, les objets façonnés avec du matériel précieux, les pierres précieuses,
les perles, les montres, les manteaux de fourrures, les fusils de chasse,
• le matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique
portable, d’enregistrement ou reproduction du son ou de l’image, ainsi que ses
accessoires,
sont garantis uniquement contre le vol et seulement quand ils sont portés sur
vous, utilisés ou remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
5.Quelles sont les circonstances exclues ?
5.1. tout vol, destruction ou perte :
5.1.1. causé intentionnellement par vous-même,
5.1.2. résultant d’une décision d’autorité, de la guerre civile ou étrangère,
d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d’une
source de radioactivité,
5.1.3. survenu au cours de déménagements ;
5.2. les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
5.3. les vols d’objets laissés sans surveillance dans un lieu public ;
5.4. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure
normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou
corrosives faisant partie des bagages assurés ;
5.5.la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre,
en porcelaine, en marbre ;
5.6. les dommages résultant de perte, d’oubli ou d’objets égarés ;
5.7. les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirure ou de taches.
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6.Quels sont les objets exclus ?
6.1.les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les
billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés ;
6.2. les skis, les vélos, les remorques et caravanes, les planches à voile, les bateaux
et autres moyens de transport ;
6.3. le matériel à caractère professionnel ;
6.4.les instruments de musique, les objets d’art, les antiquités, les collections, les
marchandises ;
6.5. les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature,
sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel
grave de l’assuré ;
6.6.les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, camping-cars
ou bateaux ;
6.7. les vêtements et accessoires portés sur vous ;
6.8. les marchandises ou denrées périssables ;
6.9. les jeux vidéo et accessoires ;
6.10.les objets de culte ;
6.11.le matériel médical et prothèses.
7. Que devez-vous faire en cas de sinistre ?
• En cas de vol : déposer plainte, dans les plus brefs délais auprès des autorités de
police les plus proches du lieu du délit.
• En cas de destruction totale ou partielle : la faire constater, par écrit par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.
• En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de transport :
faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette
entreprise.
Dans tous les cas :
• Prendre toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre,
• Aviser ELVIA, par lettre recommandée dans les 5 jours (48 heures en cas de vol),
sauf cas fortuit ou de force majeure.
u
u
u
Directement sur notre site internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
ou par fax au n° 01 42 99 03 25
Passé ce délai, si ELVIA subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous
perdrez tout droit à indemnité.
• Joindre à votre déclaration ceux des documents suivants qui justifient votre
demande :
- le contrat d’assurance ou sa photocopie,
- le récépissé du dépôt de plainte,
- le constat de dommage ou de perte,
- les factures d’achat,
- les factures de réparation ou de remise en état,
- le justificatif de l’effraction du véhicule.
8.Comment est calculée l’indemnité ?
• l’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de
même nature sous déduction de la vétuste pour la destruction partielle une franchise est déduite, dont le montant figure au tableau des montants de garanties et
des franchises.
• l’indemnité ne peut pas excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en
compte les dommages indirects.
• ELVIA renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article L 121.5
du Code des Assurances.
9.Si vous retrouvez les objets volés ou perdus ?
• Vous devez aviser ELVIA, par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé.
• si ELVIA ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession de ces
objets. ELVIA n’est alors tenue qu’au paiement des détériorations ou manquants
éventuels, si la garantie vous est acquise.
• si ELVIA vous a déjà payé, vous pouvez opter :
- soit pour le délaissement,
- soit pour la reprise moyennant restitution à ELVIA de l’indemnité que vous avez
reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, ELVIA considère que vous
optez pour le délaissement.
8
dispositions administratives
1.QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES ?
Les personnes ainsi désignées aux Conditions Particulières du présent contrat, à
la condition d’avoir leur domicile légal ou fiscal en Europe (Union Européenne et
Suisse).
Le terme « vous » est employé dans le texte pour « la personne assurée ».
2.quel est l’objet du contrat ?
Le contrat donne les garanties définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance est prévue aux Conditions Particulières.
3.où s’applique la garantie ?
La garantie s’applique dans le ou les pays visités pendant le voyage organisé par le
souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d’inscription.
4.quand la garantie prend-elle effet et pour quelle période ?
• Pour l’annulation :
Quand cette garantie est prévue au tableau des montants de garanties et des
franchises, elle prend effet au moment de l’inscription au voyage ou le lendemain
du paiement de la prime si la souscription du contrat d’assurance est postérieure
l’inscription au voyage, et cesse au moment du départ en voyage ou, pour les
locations, au moment de la remise des clés.
• Pour tous les autres risques prévus au tableau des montants de garanties et des
franchises :
La garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste,
telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que
pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède
pas 48 heures.
Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune
date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera
de plein droit deux mois après la date de votre départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.
5.quelles sont vos obligations dans le cas où vous bénéficiez d’une
autre assurance pour le même risque ?
Vous devez la déclarer à ELVIA conformément à l’article L 121.4 du Code des Assurances.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre
choix.
6.dans quelles conditions elvia peut-elle se substituer à vous pour
exercer un recours contre un tiers
En contrepartie du paiement de l’indemnité versée par ELVIA et à concurrence du
montant de celle-ci, ELVIA devient bénéficiaire des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L 121.12 du Code
des Assurances.
Si elle ne peut plus exercer cette action, par votre fait, ELVIA peut être déchargée de
tout ou partie de ses obligations envers vous.
Les dispositions du présent article ne concernent pas le risque « capital accident ».
7.quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse déclaration à la souscription ?
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113.8
et L 113.9 du Code des Assurances :
• En cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat.
• Si votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque
avait été complètement et exactement déclaré.
8.quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part au moment du sinistre ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînent la perte de tout droit à
prestation ou indemnité pour ce sinistre.
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9.pendant quel délai une action peut-elle être engagée au titre du
présent contrat ?
• Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans, à
compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux
articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.
• La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception par ELVIA à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de prime et par l’assuré à ELVIA en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
10.comment sont estimées les causes et conséquences du sinistre ?
• Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par
une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
• Chacune des parties désigne un expert, si les experts ainsi désignés ne sont pas
d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert
ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du lieu du
domicile du souscripteur.
• Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une
seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
• Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert, et, s’il y a lieu, par moitié,
les honoraires du tiers expert.
11.dans quel délai le sinistre est-il réglé ?
Vous êtes payé dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision
judiciaire exécutoire.
12.quelle est l’adresse d’elvia ?
ELVIA fait élection de domicile au siège de sa succursale en France :
Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Les contestations qui pourraient être élevées contre ELVIA à l’occasion du présent
contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes
notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
10
Besoin urgent d’assistance
Contactez-nous (24h/24)
au 00 33 (0)1 42 99 02 02
Veuillez nous indiquer :
Votre N° de contrat
Qui a besoin d’aide ?
Où ? Pourquoi ?
Qui s’occupe du malade ?
Où, quand et comment peut-on le
joindre ?
Pour déclarer un sinistre
d’assurance
Connectez-vous directement
au site suivant :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
Contactez-nous
au 00 33 (0)1 42 99 03 95
(de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi)
Fax : 00 33 (1) 42 99 03 25
ELVIA, une société d’assurance du groupe Mondial Assistance
Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle,
93175 Bagnolet Cedex
Tél. : 01 49 93 29 00
Fax : 01 49 93 29 19
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Mise à jour 09/08
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