La reprise des concessions abandonnées

La reprise des concessions abandonnées
Voici les conditions pour qu’une commune reprenne les concessions en état d’abandon ainsi
que la notion de cet état d’abandon.
Trois conditions pour reprendre
Pour lancer la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans son cimetière, la
commune doit s’assurer que :
la concession, même si elle est perpétuelle, doit avoir plus de trente ans (sa
durée se calcule à partir de la date de l’acte qui l’a concédée) ;
la dernière inhumation doit dater de plus de dix ans (si la dernière
inhumation a moins de 10 ans et que la concession a plus de trente ans, la
procédure de reprise ne peut pas être engagée) ;
s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, l’entretien n’incombe
pas à la commune ou à l’EPCI par une disposition testamentaire ou une
donation (article R 2223-23 du code général des collectivités territoriales).
La notion d’état d’abandon
La loi c’est-à-dire l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales ne donne
aucune précision sur la définition de l’état d’abandon des concessions. Cet article dit
simplement, à ce sujet, que "lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé
d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la
connaissance du public et des familles (affichage)... » La seule indication est donc que la
concession doit avoir plus de trente ans pour être considérée en état d’abandon. C’est un
premier critère et un premier travail de vérifier "l’âge de la concession". Mais attention, une
concession centenaire ou perpétuelle n’est pas considérée en état d’abandon si l’entretien
incombe à la commune suite à une disposition testamentaire ou une donation. C’est un second
critère. Quoiqu’il en soit, la loi étant muette, on se fie donc à la jurisprudence et à la pratique,
à savoir :
l’état d’abandon se décèle par les signes extérieurs nuisant au bon ordre et à
la décence du cimetière (circulaire du ministère de l’Intérieur du 16 mai
1975) ;
l’état d’abandon n’est pas retenu suite à l’impossibilité d’ouvrir un caveau si
par ailleurs la concession est entretenue extérieurement ;
l’état d’abandon est manifeste si la concession est délabrée, envahie par des
ronces ou autres plantes parasites est la preuve de son abandon.
il n’y a pas état d’abandon en cas d’extinction complète de la famille si, par
ailleurs, l’extérieur de la concession est entretenu ou que la commune est
tenue à l’entretien. Ce qui est donc primordial est de déceler les signes
extérieurs d’abandon. Bien évidemment le non-renouvellement d’une
concession peut faire l’objet d’une reprise mais aussi être un critère
d’abandon si la reprise n’a pas été faite après le non-renouvellement.
Fiche N°14 : Reprise de concession abandonnée
Juillet 2011
La procédure
Le maire ou son adjoint dresse un procès-verbal de toutes les concessions de plus de trente
ans qui ne sont plus entretenues. Le procès-verbal est alors affiché à la connaissance du public
et des familles (en mairie et sur la porte du cimetière). S’il connaît la ou les familles
concernées, le maire doit, dans les huit jours de l’établissement du procès-verbal, l’aviser et
l’inviter à se déplacer par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date à
laquelle a lieu la constatation sur place. Il profite de la lettre recommandée pour mettre en
demeure la famille de rétablir la concession en bon état d’entretien. Ensuite, il faut attendre
trois ans ! A l’issue de ce délai de trois ans, si la concession est toujours en état d’abandon, le
maire saisit le conseil municipal pour décider ou non la reprise par la commune. Dans
l’affirmative, le maire a alors le feu vert pour continuer la procédure. Il doit donc prendre un
arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Cependant, avant de soumettre la reprise au conseil municipal, le maire doit :
s’assurer que la mise en demeure adressée aux descendants ou successeurs
du concessionnaire à avoir à entretenir la concession est restée sans effet,
faire constater, si possible, aux intéressés ou les inviter à venir constater à
nouveau l’état d’abandon de la concession,
et leur notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, le procèsverbal de ce deuxième constat d’abandon avec les mesures d’entretien qu’ils
doivent effectuer pour éviter la reprise de leur concession
La reprise définitive
Le maire saisit le conseil municipal pour décider une fois pour toute la reprise ou non de la
concession abandonnée :
si la famille est connue, un mois après que le second procès-verbal de constat
ait été notifié aux intéressés et est resté sans réponse ;
si famille inconnue, quinze jours après affichage du second procès-verbal
dans les lieux publics prévus à cet effet. Si le conseil municipal se prononce
pour la reprise, le maire doit alors prendre un arrêté prononçant la reprise par
la commune des terrains affectés à ou aux concessions concernées. L’arrêté
est alors exécutoire de plein droit. Trente jours après la publication et la
notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des
monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Le nettoyage est
à la charge de la commune afin que la concession soit revendue en bon état
d’utilisation. Il fait procéder à l’exhumation administrative (la présence des
proches et parents n’est pas requise) des restes des personnes inhumées et les
fait inhumer dans un emplacement du même cimetière (ou d’un cimetière
intercommunal s’il n’y a pas de place) affecté à perpétuité à cet usage et
convenablement aménagé en ossuaire. Le maire peut également faire
procéder à la crémation des restes exhumés. Les cendres sont alors répandues
dans le jardin du souvenir (article L. 2223-4 du code général des collectivités
territoriales). Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent alors
faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.
Fiche N°14 : Reprise de concession abandonnée
Juillet 2011