Tarifs et coût des permis de construire

TAXES ET FRAIS LORS DE LA DELIVRANCE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Service
Bases légales
Taxe communale
Art. 4 Tarifs concernant
administratifs en matière
constructions.
Tarifs
les
de
émoluments
police des
Projet soumis à l’enquête ou dispensé d’enquête 1.5 %o du montant des travaux annoncés
publique nécessitant ou pas des autorisations
cantonales.
au maximum de Fr. 6'000.L'estimation du coût des travaux est indiquée par le
propriétaire lors de la demande du permis de au minimum de Fr. 100.construire.
Art. 8 al. C Tarifs concernant les émoluments
administratifs en matière de police des
constructions.
Frais administratifs
Frais effectifs, minimum Fr. 50.-
Raccordement au
Art. 40 Règlement pour le service communal de
réseau d'eau potable distribution d'eau.
La taxe unique fixée au moment du raccordement Fr. 18.- le m2 de surface brute de plancher
direct ou indirect au réseau principal de distribution habitable
est fixée à Fr. 18- par m2 de surface brute de
plancher de l'immeuble raccordé.
Cette surface est déterminée selon la norme ORLEPF no 514420 sous déduction des combles non
habitables, de la part des sous-sols utilisés en tant
que caves, buanderie, chauffage ou abri P-C- et du
garage.
Pour les surfaces commerciales ou industrielles:
Pour la part d'eau utilisée à des fins sanitaires, la
surface soumise à la taxe se calcule à raison de 25
m2 par point d'eau (WC, urinoir, lavabo, douche, etc.)
Cette surface ne peut pas dépasser celle calculée
selon le paragraphe précédent.
Pour la part d'eau utilisée à des fins industrielles ou
commerciales, une taxe complémentaire est due en
fonction du diamètre nominal du compteur Celle-ci est
de Fr. 1'000- par 1/4 de pouce.
Art. 41
Si un bâtiment déjà raccordé est transformé ou
agrandi, il est perçu du propriétaire une taxe
complémentaire, calculée sur les modifications
intervenues, selon l'art. 43.
Vente d'eau pour les
immeubles en
constructions
1 à 5 appartements.
Fr. 50.-
6 à 10 appartements.
Fr. 100.-
11 à 15 appartements.
Fr. 200.-
plus de 15 appartements.
Fr. 300.Page 1
Raccordement au
réseau d'eau usées
Art. 33 Règlement communal sur l'épuration et
l'évacuation des eaux usées et claires.
Pour tout bâtiment raccordé directement ou Fr. 10.- le m2 de surface brute de plancher
indirectement à un collecteur communal d'eaux usées, habitable
il est perçu du propriétaire une taxe unique de
raccordement fixée à Fr. 10.-- par mètre carré de
surface brute de plancher de l'immeuble raccordé.
Cette
surface
est
déterminée
selon
la
recommandation SIA no 416, sous déduction des
combles non habitables, de la part des sous-sols
utilisés en tant que caves, buanderie, chauffage ou
abri PC et du garage.
Pour les immeubles commerciaux ou industriels dont
les eaux usées proviennent seulement des lavabos et
WC, la surface de calcul de la taxe est fixée à 25 m2
par cuvette de WC, urinoir ou lavabo. La surface
taxée ne pouvant dépasser la surface calculée selon
le paragraphe précédant.
Art. 35
En cas de transformation d'un bâtiment déjà
raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique
complémentaire calculée, pour chaque mètre carré
nouvellement créé, selon les articles 33 et 34.
Raccordement au
réseau d'eau claires
Art. 34 Règlement communal sur l'épuration et
l'évacuation des eaux usées et claires.
Pour tout raccordement direct ou indirect d'un Fr. 10.- le m2 de Surface construite
bâtiment à un collecteur communal d'eaux pluviales, il
est perçu du propriétaire une taxe unique de
raccordement fixée à Fr. 10.-- par mètre carré de
surface construite.
Art. 35
En cas de transformation d'un bâtiment déjà
raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique
complémentaire calculée, pour chaque mètre carré
nouvellement créé, selon les articles 33 et 34.
Places de
stationnements
Art. 89 Règlement communal sur le plan général
d'affectation.
Les propriétaires doivent aménager à leurs frais, sur Fr. 5'000.- la place manquante
leur terrain, des places de stationnement ou garages
pour véhicules, en rapport avec l'importance et la
destination des constructions ou transformations,
conformément aux normes de l'Union Suisse des
Professionnels de la Route (USPR).
Lorsque le propriétaire établit qu'il se trouve dans
l'impossibilité de construire sur son propre terrain tout
ou partie des places de stationnement imposées, la
Municipalité
peut
l'exonérer
totalement
ou
partiellement de cette obligation moyennant
versement d'une contribution compensatoire d'un
montant de Fr. 5'000.-. par place manquante.
Abri de protection
civile
Selon les directives de l'Office cantonale de la
protection civile.
Fr. 200.-
Frais de parution
dans le Nord vaudois
COMMUNE D'YVONAND
Bureau technique
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