Circulaire 04-07

CIRCULAIRE CDG90
04 / 07
Cadre d’emplois des adjoints techniques
‣ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
‣ Décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents territoriaux des services techniques
‣ Décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de salubrité territoriaux
‣ Décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d‘emplois des
agents techniques territoriaux
‣ Décret n° 92-873 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des aides medico-techniques territoriaux
‣ Décret n° 99-391 du 19 mai 1999 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
gardiens d’immeubles territoriaux
‣ Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux
Le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 précité créé le cadre d’emplois des adjoints techniques qui intègre désormais la quasi-totalité des agents de catégorie C de la filière technique, exception faite
des agents de maîtrise. Les statuts particuliers d’agent technique, d’agent des services techniques, de gardien
d’immeubles, d’agent de salubrité et d’aide medico-technique sont abrogés.
Cette nouvelle réforme s’inscrit dans le redéploiement général de la catégorie C, décidé par le gouvernement et applicable au 1er janvier 2007.
De façon liminaire, plusieurs remarques générales doivent être faites dès maintenant :
1.les fonctionnaires des cadres d’emplois d’agent technique, d’agent des services techniques, de gardien d’immeubles, d’agent de salubrité et d’aide médico-technique sont intégrés dans le nouveau cadre
d’emplois des adjoints techniques, selon des modalités spécifiques qui seront examinées ci-dessous
1
2.Les quotas d’avancement de grade sont supprimés : les seules conditions à détenir par les agents
seront donc désormais liées à l’ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel.
Il faut également noter que plus aucune de ces conditions ne doit être détenue à une date précise.
Traditionnellement, la situation de chaque agent devait être appréciée au 1er janvier de l’année du tableau.
Ces références étant désormais supprimées, des tableaux d’avancement pourront être élaborés en cours
d’année, à une date, par exemple, où certains agents remplissent toutes les conditions.
En revanche, le caractère unique et annuel du tableau est maintenu en l’état : un seul tableau d’avancement de grade pourra donc être établi au titre d’une année.
3.le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 rénove également les possibilités de détachement au
sein du cadre d’emplois des adjoints techniques en les simplifiant. La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement peut demander son intégration passe notamment de deux à un an.
4.puisqu’il ne subsiste plus de cadre d’emplois de catégorie C en filière technique d’un niveau inférieur, la nomination par voie de promotion interne est supprimée.
La nouvelle structure du cadre d’emplois
Le nouveau cadre d’emplois des adjoints techniques comporte désormais 4 grades :
★
le grade d’adjoint technique de 2ème classe constitue le grade de base. Il est affecté de l’échelle
3 de rémunération
Echelle 3
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
281
281
1 an
1 an
2
287
283
1 an 6 mois
2 ans
3
293
287
1 an 6 mois
2 ans
4
298
291
2 ans
3 ans
5
305
296
2 ans
3 ans
6
314
303
2 ans
3 ans
7
324
309
3 ans
4 ans
8
333
316
3 ans
4 ans
9
347
325
3 ans
4 ans
10
364
338
3 ans
4 ans
11
388
355
★
le grade d’adjoint technique de 1ère classe constitue le 1er grade d’avancement. Il est affecté de
l’échelle 4 de rémunération
2
Echelle 4
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
287
283
1 an
1 an
2
290
285
1 an 6 mois
2 ans
3
298
291
1 an 6 mois
2 ans
4
307
298
2 ans
3 ans
5
320
306
2 ans
3 ans
6
333
316
2 ans
3 ans
7
343
324
3 ans
4 ans
8
360
335
3 ans
4 ans
9
374
345
3 ans
4 ans
10
382
352
3 ans
4 ans
11
409
368
★
le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe constitue le 2nd grade d’avancement. Il est
affecté de l’échelle 5 de rémunération
Echelle 5
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
290
285
1 an
1 an
2
298
291
1 an 6 mois
2 ans
3
307
298
1 an 6 mois
2 ans
4
321
307
2 ans
3 ans
5
334
317
2 ans
3 ans
6
347
325
2 ans
3 ans
7
363
337
3 ans
4 ans
8
379
349
3 ans
4 ans
9
396
360
3 ans
4 ans
10
427
379
3 ans
4 ans
11
446
392
3
★
le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe constitue le grade terminal. Il est affecté de
l’échelle 6 de rémunération. A noter que l’échelle comporte 8 échelons, et non 7 comme pour les autres cadres d’emplois de catégorie C.
Echelle 6
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
343
324
1 an 6 mois
2 ans
2
360
335
1 an 6 mois
2 ans
3
375
346
2 ans
3 ans
4
394
359
2 ans
3 ans
5
422
375
2 ans
3 ans
6
449
394
3 ans
4 ans
7
479
416
3 ans
4 ans
8
499
430
Les tâches et missions pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints techniques sont consignés dans les articles 3 et 4.
Elles ont été profondément remaniées et étendues. L’article 3 reprend toutes les missions pouvant
être confiées à l’ensemble des agents du cadre d’emplois. L’article 4 définit lui toutes les missions pouvant
être confiées aux 3 grades d’avancement.
“ Article 3
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat
d'art.
Ils peuvent également exercer un emploi :
1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des
eaux usées ;
2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
3° De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
4° D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
4
Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles
à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et
dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le
compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être
nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du
service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. “
“ Article 4
I. - Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires
du permis approprié en état de validité.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant,
les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
II. - Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives
aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de
contamination.
III. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux
d'organisation et de coordination.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution
de ces tâches.”
Le recrutement
L’accès au cadre d’emplois des adjoints techniques est possible par deux méthodes parallèles :
l’accès par recrutement direct au grade d’adjoint technique de 2ème classe.
Comme auparavant pour le grade d’agent des services techniques ou d’agent de salubrité, ce
recrutement n’est conditionné par aucune condition de concours, de diplôme ou d’ancienneté.
Les élus locaux pourront donc recruter qui bon leur semble, sans autres conditions que celles
requises par la Loi pour devenir fonctionnaire
5
l’accès par concours au grade d’adjoint technique de 1ère classe, dont les modalités ne sont pas
encore connues
Cette construction est désormais commune à l’ensemble des cadres d’emplois de base de catégorie
C. La modification est de taille puisque désormais, au sein d’un même cadre d’emplois, vont se trouver en
concurrence deux voies d’accès parallèles : l’une sans concours sur le grade de base ; l’autre après concours
sur un grade d’avancement.
Le concours d’adjoint technique de 1ère classe, organisé par les centres de gestion, comporte 3 branches différentes, liées entre elles, ce qui constitue une nouveauté. Les concours interne et externe d’agent
technique étaient auparavant séparés et pouvaient être organisés indépendamment l’un de l’autre.
La répartition des postes entre concours correspond donc désormais à :
un concours externe ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires d’un titre ou
diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire
national des certifications professionnelles, ou d’une qualification reconnue équivalente dans
l’une des spécialités pour lesquelles le concours est ouvert
un concours interne ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents
publics disposant au 1er janvier de l’année du concours d’au moins un an de services publics
effectifs
un troisième concours ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant de
l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des activités techniques d’exécution, d’une activité d’élu local ou d’une activité de responsable associatif
Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs des neuf spécialités suivantes :
★
Bâtiments, travaux publics, voirie et réseaux divers
★
Espaces naturels, espaces verts
★
Mécanique, électromécanique
★
Restauration
★
Environnement, Hygiène
★
Communication, spectacle
★
Logistique et sécurité
★
Artisanat d’art
★
Conduite de véhicules
Les listes d’aptitude existantes, fondées sur les anciens concours d’agent technique et de gardien
d’immeuble, continuent de produire leurs effets normalement. Les lauréats sont nommés stagiaires au grade
d’adjoint technique de 1ère classe.
Il en est de même pour les lauréats des différents examens professionnels permettant l’accès à l’ancien cadre d’emplois d’agent technique, comme celui qui permettait aux agent des services techniques qualifiés d’accéder au grade d’agent technique qualifié.
6
L’avancement de grade
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d’avancement de grade au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon du grade et comptant au
moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint technique de 1ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement de grade annuel
pris après avis de la CAP de catégorie C et réussite à un examen professionnel organisé par les
centres de gestion
les adjoints technique de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon du grade et comptant au
moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement de
grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
les adjoints techniques principaux de 2ème classe justifiant de 2 ans d’ancienneté dans le 6ème
échelon du grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
A l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, il n’existe donc plus de quotas
applicables à ce cadre d’emplois.
A noter que les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2006 pour les anciens grades
d’avancement continuent de produire leurs effets pour la promotion au sein du nouveau cadre d’emplois,
selon les équivalences données pour le reclassement des fonctionnaires (voir plus loin).
De façon dérogatoire, et pour ménager une transition efficace avec les anciens cadres d’emploi, les
conditions d’avancement de grade ci-dessus analysées sont aménagées de la façon suivante :
pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu’au 31 décembre 2009, les conditions d’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe sont assouplies.
Les adjoints technique de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon du grade et comptant au
moins deux ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint technique de 1ère classe, après réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion
pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu’au 31 décembre 2009, les conditions d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
sont assouplies.
Les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint le 4ème échelon du grade peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, au choix, après inscription
sur un tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
jusqu’au 31 décembre 2008, les conditions d’avancement au grade d’adjoint technique principal
de 1ère classe sont, elles, légèrement renforcées.
Les adjoints techniques principaux de 2ème classe comptant au moins 5 ans de services effectifs
dans leur grade et de 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un
tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
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Le détachement
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d’accès au
cadre d’emplois d’adjoint technique par voie de détachement.
Le détachement est opéré dans le grade du cadre d’emplois d’adjoint technique comportant un premier échelon disposant d’un indice but égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d’origine du
fonctionnaire détaché.
A noter que le détachement dans le cadre d’emplois pour exercer les missions de conduite de véhicule suppose que l’agent ait subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés.
Le classement est opéré à identité d’échelon, si le fonctionnaire détaché provient d’un grade affecté
de l’échelle 3, 4, 5 ou 6, soit à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur, pour tous les autres cas. L’ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée
d’échelon du grade d’accueil.
Le fonctionnaire détaché concourt, désormais sans aucune condition, aux promotions d’échelon et de
grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d’emplois.
Enfin la durée de détachement minimale après laquelle une intégration dans le cadre d’emplois peut
être demandée est ramenée de deux à un an.
La constitution du nouveau cadre d’emplois
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 comporte un dispositif très complet pour l’intégration
et le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière technique.
Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des agents des services techniques et à celui
des aides medico-techniques sont intégrés au grade d’adjoint technique de 2ème classe.
Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des agents techniques sont intégrés dans le
nouveau cadre d’emplois dans les conditions suivantes :
Ancienne Situation
Nouvelle Situation
Agent technique
Adjoint technique de 2ème classe
Agent technique qualifié
Adjoint technique de 1ère classe
Agent technique principal
Adjoint technique principal de
2ème classe
Agent technique en chef
Adjoint technique principal de
1ère classe
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Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des agents de salubrité sont intégrés dans le
nouveau cadre d’emplois dans les conditions suivantes :
Ancienne Situation
Nouvelle Situation
Agent de salubrité
Adjoint technique de 2ème classe
Agent de salubrité qualifié
Adjoint technique de 1ère classe
Agent de salubrité principal
Adjoint technique principal de
2ème classe
Agent de salubrité en chef
Adjoint technique principal de
1ère classe
Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des gardiens d’immeuble sont intégrés dans le
nouveau cadre d’emplois dans les conditions suivantes :
Ancienne Situation
Nouvelle Situation
Gardien d’immeuble
Adjoint technique de 2ème classe
Gardien d’immeuble qualifié
Adjoint technique de 1ère classe
Gardien d’immeuble principal
Adjoint technique principal de
2ème classe
Gardien d’immeuble en chef
Adjoint technique principal de
1ère classe
Le classement de tous ces fonctionnaires est opéré à identité d’échelon, avec conservation de
l’ancienneté acquise.
le classement des fonctionnaires intégrés dans le nouveau grade d’adjoint technique principal de
1ère classe obéit à des règles spécifiques. Ceci concerne les anciens agents techniques en chef,
gardiens d’immeuble en chef, et agent de salubrité en chef, qui étaient rattachés à une grille
spécifique de 3 échelons.
Leur classement dans le nouveau grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, soit sur
l’échelle 6, correspondra à l’une des situations suivantes :
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Echelon de l’ancien
grade
Echelon du nouveau
grade
Ancienneté
conservée
1er échelon
5ème échelon
Ancienneté acquise
2ème échelon
6ème échelon
Sans ancienneté
3ème échelon
6ème échelon
Ancienneté acquise dans
la limite de 4 ans
Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1691 du 22
décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les même conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante.
Les fonctionnaires détachés dans l’un des anciens cadres d’emplois technique avant l’entrée en
vigueur du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, sont placés en position de détachement
dans le grade correspondant à leur situation initiale pour la durée restante de leur détachement. Leur classement est identique à celui des autres fonctionnaires.
Toutefois, et à leur demande, l’autorité territoriale peut procéder immédiatement à leur intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques avant la fin de leur détachement
S’agissant des seuls titulaires du grade d’agent technique et du grade de gardien d’immeubles,
leur intégration au grade d’adjoint technique de 2ème classe est suivie d’un reclassement au
grade d’adjoint technique de 1ère classe avec identité d’échelon et d’ancienneté acquise.
Le reclassement est opérée en trois tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
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