Politique climatique de la Suisse post

Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de
la communication
Mme Doris Leuthard
Conseillère fédérale
Kochergasse 6
3003 Berne
Paudex, le 30 novembre 2016
Politique climatique de la Suisse post-2020 :
Accord de Paris sur le climat de fin 2015
Accord avec l’UE sur le couplage des deux systèmes d’échange de
quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE)
Révision totale de la loi fédérale sur le CO2
Réponse à la consultation
Madame la Conseillère fédérale,
er
Nous nous référons à votre courrier du 1 septembre 2016 relatif à la politique climatique de
notre pays après 2020 ainsi qu’aux trois objets de nature législative qui fondent cette
dernière.
Nous vous prions de trouver, ci-après, notre prise de position, dans le délai imparti, à la suite
des votations populaires fédérales du 25 septembre et du 27 novembre 2016, du vote final
des Chambres fédérales sur la Stratégie énergétique 2050 (1ère étape), le 30 septembre
2016, ainsi que de l’élection présidentielle américaine du 8 novembre 2016 et de la clôture
e
de la 22 Conférence des Nations Unies sur le climat (COP 22), le 19 novembre 2016. Par
ailleurs, nous transmettons également la présente, ce jour, par courrier électronique, à
l’adresse [email protected], comme demandé.
D’emblée, nous soulignons que la politique climatique impacte l’ensemble de la société et de
l’économie suisses, ce qui motive de notre part – en tant que représentants d’une Fédération
interprofessionnelle regroupant 32'000 affiliés - une prise de position globale. Or, la
consultation mentionnée en titre fait l’objet d’un questionnaire de 12 pages de votre
département (DETEC) visant à faciliter les évaluations des différentes réponses, sous la
forme de questions parfois fermées.
En conséquence notre prise de position se décline en trois parties, à savoir :
1. Remarques générales relatives à la politique climatique (et énergétique) /
Lignes directrices du Centre Patronal en matière de politique climatique (page 6)
2. Réponses au questionnaire du DETEC (intégré tel quel dans le présent document)
3. Conclusions politiques
Pour la bonne règle, nous relevons que le projet de révision de la loi fédérale sur le CO2 –
qui transpose l’accord de Paris en droit suisse - est de facto le seul des trois objets soumis à
la présente consultation qui peut faire l’objet de demandes de modifications substantielles de
la part des milieux consultés.
En effet, conformément au droit international public, notre pays (Chambres fédérales) n’a le
choix que de ratifier l’accord de Paris sur le climat, de rejeter ce dernier ou de décider de
modifier notre objectif de réduction provisoire (INDC), indiqué notamment lors de la
signature de ce traité. Par ailleurs, l’accord avec l’UE sur le couplage des deux systèmes
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) sera publié ultérieurement,
sur la base de l’évolution des relations de notre pays avec l’UE.
1.
Remarques générales relatives à la politique climatique (et énergétique)
1.1 Accord de Paris sur le climat
Suite au refus des Etats-Unis, du temps de l’administration Bush junior, de ratifier le
Protocole de Kyoto de 1997 sur la protection du climat, ainsi qu’au fiasco historique de la
15e Conférence des Nations Unies sur le climat (COP 15), en 2009, à Copenhague, les
représentants de la quasi-totalité des pays du monde ont signé, six ans plus tard, fin 2015, à
e
l’occasion de la 21 Conférence des Nations Unies sur le climat (COP 21), l’accord dit de
Paris. Ce dernier est en fait constitué de deux documents de portée juridique différente, à
savoir l’accord proprement dit (traité international composé de 28 articles) et une déclaration
juridiquement non contraignante.
L’accord proprement dit (cf. article 2, alinéa 1 de la version française) : «vise à renforcer la
riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du
développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en:
a) Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous
de 2 C par rapport aux niveaux préindustriels (…) ;
b) Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques
et en promouvant la résilience à ces changements (…) ;
c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement
à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.»
Il est ensuite précisé à l’alinéa 2 du même article 2, que «Le présent Accord sera appliqué
conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et
des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents.»
L’accord de Paris, comme l’a déclaré Mme la Conseillère fédérale Leuthard, n’est pas
parfait, mais constitue un bon compromis. Il comprend certes (voir l’article 2 susmentionné)
l’objectif consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement
en dessous de 2 , mais cet objectif volontariste dépend de la volonté des Etats parties, de
surcroît sans leur fixer de délai précis pour y parvenir (cf article 4 du Traité). En ce sens et
surtout, à la différence du Protocole de Kyoto sur la protection du climat, le respect des
objectifs n’est pas juridiquement contraignant et aucun mécanisme de sanction n’est fixé (cf
page 15 du rapport explicatif de la présente consultation). La seule contrainte pour chaque
pays consiste en la nécessité de communiquer à la communauté internationale des objectifs
de réduction des émissions, puis de rapporter sur leur mise en œuvre.
Sur un autre plan, et contrairement à ce que certaines déclarations d’organisations
écologistes pouvaient laisser supposer, l’accord de Paris ne signifie pas la fin des énergies
fossiles (pétrole, charbon et gaz), notamment parce que l’adjectif « fossile » n’existe pas
dans l’accord. De même, il n’y a aucune mention relative à la taxation internationale du
carbone. Enfin, si les pays développés s’engagent bien à fournir des ressources financières
pour venir en aide aux pays en développement, le chiffre de 100 milliards de dollars US
2
d’aide annuelle à ces derniers d’ici à 2020 ne figure que dans la «décision» susmentionnée
et non dans l’accord. Sans parler du fait que des versements au titre d’indemnisation des
pays du Sud par les pays du Nord sont exclus.
En résumé, le principal avantage de l’accord de Paris pour notre pays consiste dans
le fait qu’il a été signé par les représentants des principaux émetteurs de gaz à effet
de serre, à savoir notamment la Chine (29% des émissions mondiales de CO2 en 2013)
et les Etats-Unis (15%). Ainsi, il existe une perspective d’application – différenciée - de
normes de protection du climat ne s’appliquant plus seulement - après la sortie du Protocole
de Kyoto du Canada, du Japon, de la Russie et de la Nouvelle-Zélande - à l’UE (9% des
émissions après la sortie Brexit du Royaume-Uni), à l’Australie (1%), à la Norvège et à la
Suisse (un peu plus de 1 pour mille des émissions mondiales de CO2).
Par ailleurs, comme le soulignait l’Office fédéral de l’environnement (OVEV) dans un
communiqué de presse le 12.12.2015 «(…) un mécanisme sera créé qui contribue à la
réduction des émissions et encourage le développement durable par le biais d’incitations
liées à l’économie de marché (par ex. l’établissement et l’échange de certificats de réduction
des émissions.»
1.2 Prise en compte d’une redistribution des rôles au niveau mondial
Jusqu’au 8 novembre dernier, date de l’élection de M. Trump à la présidence des EtatsUnis, pour la période 2017-2020, rien ne semblait pouvoir enrayer la dynamique politique de
l’accord de Paris, étant par ailleurs entendu que ce dernier n’est juridiquement guère
contraignant, comme relevé ci-dessus. A l’évidence, ne serait-ce que compte tenu des
échos médiatiques - y compris le communiqué de presse «petits pas» du 19.11.2016 publié
par le DETEC – relatifs à la COP 22 qui vient de se terminer à Marrakech, le contexte
politique international a changé et ce même si, sans les Etats-Unis, mais avec un premier
feu vert de l’UE, l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016.
En ce sens, on soulignera que le candidat Trump s’est prononcé contre l’accord de Paris,
que le Congrès (Sénat) américain n’a pas ratifié ce dernier et que plusieurs pays
d’importance comme la Russie, l’Iran et la Turquie, ne l’avaient pas ratifié non plus le
19 novembre dernier, date de la clôture de la COP 22. Sans parler des 11 pays membres de
l’UE que sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie,
les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, qui n’avaient pas déposé
non plus leur ratification à la date susmentionnée et ce alors que l’accord de Paris n’entrera
définitivement en vigueur pour l’UE que lorsque ses encore 28 pays membres de l’UE
l’auront ratifié, processus qui ne semble plus aller de soi après la récente contestation d’un
accord commercial UE-Canada.
Quoi qu’il en soit, le monde change avant tout au plan économique. L’importance
économique de l’UE, même avant le Brexit, décline, alors que les Etats-Unis demeurent
certes la première puissance économique, politique et militaire mondiale, mais font face à la
e
e
concurrence croissante non seulement de la Chine, d’ores et déjà 2 ou 3 économie
mondiale (si l’on prend ou non en compte l’UE post Brexit en tant qu’ensemble
e
économique), mais également de l’Inde, qui a ravi la place de 7 économie mondiale à l’Italie
et talonne désormais la France.
Il est donc temps de sortir d’une vision eurocentrée, héritage des XIXe et XXe siècles, et de
penser le monde du XXIe siècle, marqué par une redistribution des rôles et une concurrence
accrue, à laquelle notre pays – qui gagne un franc sur deux à l’extérieur – doit pouvoir
s’adapter. En ce sens, il est exclu qu’une interprétation maximale d’une politique
climatique internationale minimale mette en danger la prospérité de notre pays.
3
1.4 Contexte énergétique mondial
Il y a une interaction entre le climat et l’énergie, notamment parce que la consommation
d’énergies fossiles génère la plus grande part des émissions de gaz à effet de serre.
Comme le changement climatique est un problème mondial, il faut donc se pencher sur le
contexte énergétique mondial actuel et sur les scénarios en la matière d’ici 2040, ce que fait
en particulier l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) dans sa dernière édition du World
Energy Outlook, parue en novembre 2016. Selon l’AIE, même si les énergies renouvelables
(destinées à la production d’électricité) vont connaître la plus forte croissance ces vingt-cinq
prochaines années (parallèlement à un développement du nucléaire en Chine), tout indique
que la demande de pétrole va augmenter, mais moins que celle du gaz naturel, qui devrait
croître de pas moins de 50%. En d’autres termes, le monde de 2040 fonctionnera encore en
premier lieu avec des énergies fossiles, seule la consommation de charbon étant
susceptible de diminuer de manière significative (en Chine).
Cela posé, les objectifs nationaux des différents pays parties à l’Accord de Paris semblent
atteignables, mais cela ne suffira pas à limiter la hausse de la température moyenne de la
planète à moins de 2 C: «The 2 0C pathway is very tough: the road to
1.5 0C goes through uncharted territory ». Par ailleurs, la consommation mondiale d’énergie
se joue de plus en plus dans des pays comme l’Inde et la Chine, la demande d’énergie des
pays de l’OCDE (pays industrialisés) diminuant pour sa part. En ce sens, il est illusoire de
penser qu’une «Suisse modèle» en matière énergétique aura un impact significatif sur
le climat, d’autant que notre pays émet un peu plus de 1 pour mille des émissions
mondiales de gaz à effet de serre.
Enfin, nous nous devons de souligner à nouveau à quel point les estimations du DETEC par
rapport au prix du baril de pétrole - variable essentielle de toute politique climatique et
énergétique - sont éloignées du prix réel de ce dernier, qui demeure en dessous de
50 dollars US (USD) en moyenne mensuelle en 2016, contre un peu plus de 50 USD en
moyenne annuelle 2015. En ce sens, nous mettons en cause la plausibilité du prix du baril
indiqué dans le rapport explicatif de la présente consultation (cf page 32), estimé à
116 dollars US en 2020 selon le bureau Infras, soit plus du double du prix actuel. Cette
estimation nous semble d’autant plus illusoire que le président élu Trump a annoncé un
effort marqué de prospection pétrolière et de construction de pipelines sur le sol des USA.
1.3 Politique énergétique suisse
Comme mentionné au point précédent, il y a une interaction entre le climat et l’énergie.
Ainsi, comme le fait le DETEC dans la présente consultation, il est judicieux de mettre en
parallèle les politiques énergétique et climatique, en commençant par la politique
énergétique, qui occupe le devant de la scène depuis au moins cinq ans. Suite à l’accident
nucléaire de Fukushima, au Japon, en 2011, le Conseil fédéral puis les Chambres fédérales
ont décidé l’arrêt à terme des centrales nucléaires suisses et leur non remplacement par de
nouvelles centrales. La question d’un arrêt précipité des quatre centrales nucléaires suisses
restantes, après l’arrêt décidé par son exploitant de la centrale de Mühleberg, est désormais
réglée par le résultat net (54% de NON) de la votation populaire fédérale du 27 novembre
2016. De ce fait, la Suisse continuera à bénéficier, pendant encore probablement des
dizaines d’années, d’une importante production de courant sans émissions de CO2.
La votation populaire fédérale de ce mois fait elle-même suite à la votation populaire
fédérale du 25 septembre 2016, lors de laquelle près de 64% des votants et 25 cantons
sur 26 ont clairement rejeté –sans aucun contre-projet – l’initiative populaire dite « économie
verte », qui aurait transformé la Suisse en mettant en place une économie planifiée
correspondant aux vœux des ONG actives notamment en matière de politique climatique.
4
Il s’agit maintenant de voir si la double sortie voulue d’ici 2050 du nucléaire et des énergies
ère
fossiles - Stratégie énergétique 2050 (1 étape) - sera confirmée politiquement en votation
populaire fédérale, probablement le 21 mai 2017 ; et, surtout, si cette Stratégie énergétique
2050 atteindra les objectifs visés, même si ces derniers ont d’ores et déjà été abaissés par
e
le Parlement fédéral. Par ailleurs, nous relevons que la 2 étape de la Stratégie énergétique
er
2050, dite SICE, n’a toujours pas été traitée par le 1 Conseil du Parlement et que les
chances de succès de cette dernière en votation populaire fédérale obligatoire sont
illusoires, compte tenu notamment des résultats référendaires susmentionnés et du rejet,
par 92% des votants, de la taxe sur l’énergie des Verts libéraux, le 8 mars 2015.
Enfin, nous soulignons une nouvelle fois que la consommation finale d’énergie en Suisse n’a
diminué que de 4,5%, en onze ans, entre 2005 et 2015, tandis que la consommation de gaz
a augmenté de 6% et celle d’électricité de 1,6% pendant la même période. Ces résultats, qui
attestent les progrès de l’efficience énergétique, compte tenu du fait que notre pays comptait
près de 900'000 habitants de plus en 2015 qu’en 2005, sont cependant loin des valeurs
ère
indicatives finalement retenues dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 (1 étape).
Par ailleurs, nous relevons que les objectifs de production de (nouvelles) énergies
renouvelables (photovoltaïque et éolien) ont été abaissés de pas moins de 3 milliards de
kilowattheures par le Parlement fédéral 2015-2019, qui a ainsi probablement pris en compte
l’impossibilité juridico-politique de construire les 800 éoliennes prévues. En ce sens, le
double objectif consistant à sortir du nucléaire et des énergies fossiles d’ici 2050 est
à la fois illusoire et économiquement dangereux.
1.4 Politique climatique suisse 2030: des différences essentielles par rapport à l’UE
Pour ce qui concerne la politique climatique suisse proprement dite, nous soulignons que
cette dernière a d’ores et déjà permis d’atteindre les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto
- jamais ratifié par les Etats-Unis et dont la plupart des pays industrialisés hors Europe sont
sortis entre 2011 et 2012 – pour la première période d’engagement 2008-2012, comme le
soulignait de la manière suivante le communiqué du 10.04.2014 de l’OFEV :
«La Suisse a atteint l’objectif 2008-2012 fixé dans le Protocole de Kyoto, majoritairement
grâce aux mesures de réduction prises sur son territoire.»
Nous relevons par ailleurs que cette politique climatique a été durcie (obligation de
compenser s’appliquant aux importateurs de carburants) afin d’atteindre un objectif de
réduction de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990, au titre de la deuxième et
dernière période d’engagement 2013-2020 du Protocole de Kyoto susmentionné. Cette
politique 2013-2020 donne manifestement des résultats, puisque le rapport explicatif
mentionne (cf page 9) : «Malgré la croissance démographique et économique et
l’accroissement de la surface habitable, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse
ont globalement reculé de 9,3%, soit de 7,6 à 5.9 tonnes par an par habitant entre 1990
et 2014.» A ce titre, on rappellera la contribution significative des entreprises – dont le
Centre Patronal – qui ont conclu une convention d’objectif (de réduction de leurs émissions
de gaz à effet de serre) avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC / EnAW). En
effet, les mesures d’amélioration mises en œuvre par les participants à cette dernière ont
entraîné une réduction de 290 000 tonnes d’émissions de CO2 entre 2013 et 2015, en tirant
parti de l’innovation technologique.
Le projet soumis à la présente consultation vise quant à lui, suite à la signature par le
Conseil fédéral de l’accord de Paris sur le climat, la mise en place de la politique climatique
suisse après 2020, de manière coordonnée avec la Stratégie énergétique 2050. D’emblée,
nous soulignons avec les auteurs du rapport explicatif (cf page 29) que, si les objectifs
climatiques définis sont en ligne avec l’UE, principal partenaire commercial de la
Suisse (mais dont le poids tend à se réduire), la Suisse n’est pas membre de l’UE.
5
Notre pays ne bénéficie pas - du point de vue de la politique climatique - des
avantages qu’offre «(…) une confédération d’Etats dans laquelle un objectif
climatique supérieur peut être réparti entre les différents Etats membres en fonction
de leur capacité économique et de leur potentiel de réduction. (…) De plus(…), la
Suisse ne produit pratiquement pas d’électricité fossile et la part de son industrie générant
un fort taux d’émission est nettement plus faible, alors que l’UE dispose encore d’un
potentiel de réduction de CO2 élevé dans ces domaines (cf page 29 du rapport explicatif).»
Or, l’objectif de la politique climatique voulue par le Conseil fédéral d’ici 2030 consiste en
une réduction des gaz à effet de serre générés en Suisse d’au moins 50% par rapport à
1990, dont 30% devrait être obtenue en Suisse même et tout au plus 20% à l’étranger. En
outre, un objectif moyen pour la période 2021-2030 serait fixé, objectif qui impliquerait que
les émissions de gaz à effet de serre devraient être réduites de 35% en moyenne par
rapport à 1990, entre 2021 et 2030. Enfin, des objectifs sectoriels sont prévus. Le coût de
cette politique, qui implique notamment une hausse de la taxe sur le CO2 à
240 francs par tonne, est estimé à 0,4% du PIB en 2030 (cf page 67 du rapport explicatif).
A contrario, la tonne de CO2 sur le marché de quotas mis en place par l’UE pour les secteurs
de l’énergie et de l’industrie s’échange à environ 6 euros en 2016, soit moins de 6 francs 50.
1.5 Lignes directrices du Centre Patronal en matière de politique climatique
Sur la base des principaux constats surlignés, nous formulons les sept lignes
directrices suivantes, à la base de nos réponses au questionnaire du DETEC :
• Il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures pour réduire les émissions globales de
gaz à effet de serre, étant par ailleurs entendu que le climat est un problème mondial.
• Il est nécessaire en ce sens que tous les Etats, mais avant tout les principaux émetteurs
de gaz à effet de serre (Chine, Etats-Unis et bientôt l’Inde), participent à cet effort, ce qui
n’a pas été le cas avec le Protocole de Kyoto, limité pour l’essentiel à l’Europe.
• La ratification de l’accord de Paris sur le climat - qui lie désormais une grande partie de la
communauté internationale, mais ne contraint pas juridiquement les pays parties à
respecter leurs objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et ne contient
pas de mécanisme de sanction au cas où un pays n’atteindrait pas les objectifs
communiqués – peut donc être soutenue, mais sur la base du même objectif de réduction
que celui de l’UE, notre principal partenaire commercial.
• Il s’agit, en bonne logique économique et non politique, de réduire le plus possible
d’émissions de gaz à effet de serre au coût le plus bas possible, si possible en Suisse,
dont les autorités doivent permettre à la fois aux entreprises situées sur son sol d’être
compétitives et de s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur une
base économiquement réaliste.
• Conformément à l’accord de Paris - qui s’inspire à ce sujet de mécanismes du Protocole
de Kyoto - et vu la dimension mondiale du climat, il s’agit donc d’utiliser à l’étranger
toutes les possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre imputables à la
Suisse (environ 1 pour mille des émissions mondiales), de manière flexible.
• Il s’agit par ailleurs de bénéficier le plus possible des avantages du marché intérieur de
l’UE. De ce fait, des mesures comme la ratification du couplage des systèmes d’échange
de quotas d’émission (SEQE) entre la Suisse et l’UE, ainsi que le «Phasing-in» pour ce
qui concerne les normes d’émission de certains véhicules, doivent être soutenues en
tenant compte du fait que la Suisse n’est pas membre de l’UE.
• La politique climatique de la Suisse doit être fondée sur l’innovation et non sur un
«modèle Heidiland» (triple refus populaire 2015-2016 de taxes massives sur l’énergie,
d’une économie «verte» et de l’interdiction d’une technologie comme le nucléaire).
6
2. Réponses au questionnaire du DETEC
Questions aux participants à la consultation
Politique climatique de la Suisse
post-2020
Accord de Paris, accord avec l’Union européenne concernant le couplage des deux
systèmes d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2
Partie 1 – Évaluation globale du projet ....................................................................................
Partie 2 – Question concernant la politique climatique internationale de la Suisse .................1
Partie 3 – Questions concernant les objectifs (national et international) fixés .........................1
Partie 4 – Question concernant le couplage avec le système européen d'échange
de quotas d'émission ..............................................................................................................1
Partie 5 – Questions concernant l’aménagement de la politique climatique nationale
…………..post-2020 ...............................................................................................................1
Partie 6 – Questions finales ....................................................................................................2
7
Informations générales
Veuillez remplir les champs grisés :
Prise de position de :
Centre Patronal
Service compétent :
Département
de
Politique
Délégué transports et énergie
Date :
28.11.2016
Catégorie :
Association faîtière de l’économie
Informations facultatives (pour faciliter le dépouillement) :
Vous ralliez-vous à une autre prise de position ?
☐ oui
☐ oui, en partie
☒ non
Si « oui » ou « oui, en partie », à quelle prise de position vous ralliez-vous ?
Si « en partie », à l’exclusion de quoi ?
8
générale
/
Partie 1 – Évaluation globale du projet
Question 1 :
Êtes-vous d’accord sur le fond avec le projet relatif à la politique
climatique post-2020 mis en consultation (accord de Paris, accord avec
l’Union européenne concernant le couplage des deux systèmes
d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2) ?
☐ oui
☐ oui, mais…
☐ non
☒ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif :
1. L’objectif de réduction provisoire (INDC) des émissions de gaz à effet de
serre d’ici 2030 soit abaissé de 50% - valeur indiquée par le Conseil
fédéral lors de la signature de l’accord de Paris - à 40%. Soit la valeur de
base retenue par l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse et
confédération d’Etats dans laquelle un objectif climatique supérieur peut
être réparti entre les différents Etats membres en fonction de leur
capacité économique et de leur potentiel de réduction, selon les propres
propos des auteurs du rapport explicatif de la présente consultation.
2. La transposition en droit suisse du futur accord avec l’UE concernant le
couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émissions
donne la possibilité aux entreprises suisses d’en sortir («Opt-out»),
notamment parce que la Suisse n’est pas membre de l’UE.
3. Le projet de révision totale de la loi fédérale sur le CO2 soit remanié de
manière fondamentale, notamment en ce qui concerne :
a) l’utilisation à l’étranger de toutes les possibilités de réduire les émissions
de gaz à effet de serre imputables à la Suisse (environ 1 pour mille des
émissions mondiales) de manière flexible: nous demandons donc un
objectif de réduction des émissions de 40% d’ici 2030, sans mention
d’un objectif de réduction en Suisse même (objectif dit national) et sans
objectifs moyens pour la période courant de 2021 à 2030 ;
b) le rejet de toute nouvelle taxe et/ou hausse massive de taxe existante
et/ou mesure de compensation massive relative aux émissions de CO2,
toutes ayant pour effet de renchérir massivement le prix de l’énergie en
Suisse uniquement.
9
Partie 2 – Question concernant la politique climatique
internationale de la Suisse
Question 2 :
La Suisse doit-elle ratifier l’accord de Paris sur le climat ?
Rapport explicatif : chapitre 3
☐ oui
☒ oui, mais…
☐ non
☐ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif :
L’objectif de réduction provisoire (INDC) des émissions de gaz à effet de
serre d’ici 2030 doit être abaissé de 50% - valeur indiquée par le Conseil
fédéral lors de la signature de l’accord de Paris - à 40%. Soit la valeur de
base retenue par l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse et
confédération d’Etats dans laquelle un objectif climatique supérieur peur être
réparti entre les différents Etats membres en fonction de leur capacité
économique et de leur potentiel de réduction, selon les propres propos des
auteurs du rapport explicatif de la présente consultation.
10
Partie 3 – Questions concernant les objectifs (national et
international) fixés
Question 3 :
La Suisse a déjà annoncé ses objectifs de réduction au plan international
dans le cadre des préparatifs en vue de l’accord de Paris :
•
•
objectif global : réduction des émissions de gaz à effet de serre de
50 % par rapport à 1990 d’ici à 2030, et
objectif moyen : réduction des émissions de gaz à effet de serre de
35 % en moyenne par rapport à 1990 au cours de la période de
2021 à 2030.
Ces objectifs seront confirmés au plan international par la ratification de
l’accord de Paris et devront également être inscrits dans la loi sur le climat
post 2020.
Approuvez-vous l’objectif global et l’objectif moyen de la Suisse ?
Rapport explicatif : point 6.1
Projet de loi sur le CO2 : art. 3
☐ oui
☐ oui, mais…
☒ non
☐ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif :
Voir la partie 1. (page 6) de notre présente prise de position, ainsi que nos
réponses aux questions 1. et 2. du présent questionnaire.
11
Question 4 :
Le Conseil fédéral souhaite fixer, au niveau national, les objectifs suivants
dans la loi en plus de l’objectif de réduction global de 50 % par rapport à
1990 d’ici à 2030 :
•
•
objectif national : réduction des gaz à effet de serre émis en Suisse
d’au moins 30 % par rapport à 1990 d’ici à 2030, et
objectif national moyen : réduction des émissions de gaz à effet de
serre de 25 % en moyenne par rapport à 1990 au cours de la
période de 2021 à 2030 par des mesures prises en Suisse.
La Suisse pourra couvrir la prestation de réduction supplémentaire de 20 %
nécessaire pour atteindre l’objectif global grâce à des réductions d’émission
réalisées à l’étranger.
Approuvez-vous les objectifs nationaux (de -30 % par rapport à 1990
d’ici à 2030 et de -25 % en moyenne au cours de la période 2021-2030
par rapport à 1990) ?
Rapport explicatif : point 6.1
Projet de loi sur le CO2 : art. 3
☐ oui
☐ oui, mais…
☒ non
☐ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif :
Voir la partie 1. (page 6) de notre présente prise de position, ainsi que nos
réponses aux questions 1. et 2. du présent questionnaire.
12
Partie 4 – Question concernant le couplage avec le système
européen d'échange de quotas d'émission
Question 5 :
La Suisse et l’Union européenne souhaitent coupler leurs systèmes
d’échange de quotas d’émission (SEQE), ce qui requiert une
reconnaissance réciproque des droits d’émission devant être remis chaque
année par les entreprises tenues de participer à ce système. Les
négociations avec l’UE concernant le couplage des SEQE, menées depuis
20011, ont pu aboutir sur le plan technique au tournant de 2015 / 2016. Un
accord a été paraphé ; il reste confidentiel jusqu’à sa signature par le
Conseil fédéral et les services compétents de l’UE.
Outre la reconnaissance mutuelle, l’accord paraphé règle l’harmonisation
des aspects importants des deux systèmes afin de garantir une égalité de
traitement des acteurs. En cas de couplage, le trafic aérien sera également
intégré dans le SEQE suisse. L’accord paraphé ou le couplage ne peut être
accepté ou refusé qu’en bloc. Pour que l’accord puisse entrer en vigueur, il
devra être signé et ratifié par les deux parties. Le calendrier n’est toutefois
pas fixé.
En contrepartie, les entreprises participant au SEQE sont exemptées de la
taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles.
Approuvez-vous le couplage des systèmes d’échange de quotas
d’émission suisse et européen ?
Rapport explicatif : chapitre 5
Projet de loi sur le CO2 : art. 16 à 24
☐ oui
☒ oui, mais…
☐ non
☐ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif :
… à condition que la transposition en droit suisse du futur accord avec l’UE
concernant le couplage des deux systèmes d’échange de quotas
d’émissions donne la possibilité aux entreprises suisses d’en sortir («Optout»), notamment parce que la Suisse n’est pas membre de l’UE.
Par ailleurs, nous insistons sur le fait que le Conseil fédéral doit faire rédiger
et publier au plus vite une analyse des implications de l’instauration d’une
taxe éventuelle sur l’importation d’électricité dite «sale» (d’origine fossile,
charbon) sur la signature de l’accord avec l’UE sur le couplage des deux
systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE).
Sur un autre plan, nous rejetons l’intégration du trafic aérien dans le SEQE
suisse, les conditions-cadre «climat» de cette branche étant fixées au
niveau mondial, sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile
Internationale (OACI).
13
Partie 5 – Questions concernant l’aménagement de la
politique climatique nationale post-2020
Les objectifs proposés dans la partie 3 devront être atteints grâce à des mesures de
réduction. À partir de 2020, le Conseil fédéral souhaite mettre davantage l’accent sur des
instruments d’incitation que sur des instruments d’encouragement (voir le message du
Conseil fédéral relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière
climatique et énergétique). Les questions ci-après concernent les principaux instruments de
politique climatique proposés par le Conseil fédéral pour la période postérieure à 2020.
L’aménagement du système d’échange de quotas d’émission de manière à être compatible
avec celui de l’UE n’est pas mentionné à nouveau ici ; il est déjà couvert par les questions
de la partie 4.
Taxe sur le CO2 et exemption de la taxe pour les entreprises à fort taux d’émission ne
participant pas au SEQE
Question 6 :
a) Approuvez-vous le maintien de la taxe sur le CO2 perçue sur les
combustibles avec le mécanisme éprouvé de relèvement de la taxe en
fonction de l’évolution des émissions, et ce jusqu’au taux maximum
proposé de 240 francs par tonne de CO2 ?
Rapport explicatif : point 6.4.1
Projet de loi sur le CO2 : art. 29 et 30
☐ oui
☒ non
☐ pas d’avis
☐ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif / Complément :
Il s’agit de s’en tenir en la matière au droit en vigueur, qui «limite» la hausse
de la taxe CO2 perçue sur les combustibles (mazout et gaz à naturel) à
120 francs par tonne, montant d’ores et déjà considérable par rapport au
montant des taxes carbone qui existent dans d’autres pays du monde.
En ce sens, nous soulignons que la taxe carbone française doit monter à
100 euros (107 francs) par tonne de CO2 en 2030, contre… 22 euros
(moins de 24 francs) en 2016, alors que la taxe CO2 actuelle monte déjà à
84 francs par tonne.
b) Approuvez-vous le maintien de la dérogation s’appliquant à
l’exemption de la taxe pour les entreprises à fort taux d’émission ne
participant pas au système d’échange de quotas d’émission ?
Rapport explicatif : point 6.7.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 31 à 34
☒ oui
☐ non
☐ pas d’avis
14
☐ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif / Complément :
De manière générale, toutes les entreprises situées sur territoire suisse
doivent pouvoir obtenir le remboursement de la taxe CO2 sur les
combustibles si elles se sont engagées à réduire leurs émissions de gaz à
effet de serre.
c) Approuvez-vous que le droit à l’exemption de la taxe soit défini sur la
base du rapport entre la charge nette découlant de la taxe et la masse
salariale déterminante (à partir d’une charge de 1% de la masse
salariale) ?
Rapport explicatif : point 6.7.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 31 à 34
☐ oui
☐ oui, mais…
☒ non
☐ non, à moins que…
☐ pas d’avis
Motif / Complément :
De manière générale, toutes les entreprises situées sur territoire suisse
doivent pouvoir obtenir le remboursement de la taxe CO2 sur les
combustibles si elles se sont engagées à réduire leurs émissions de gaz à
effet de serre.
d) Laquelle des deux variantes proposées pour l’aménagement de
l’exemption de la taxe préférez-vous dans son principe ? Cocher une
case uniquement.
Rapport explicatif : point 6.7.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 31
☒ variante « harmonisation » ou
☐ variante « dissociation »
☐ pas d’avis
Motif / Complément :
Aucune des deux variantes en l’état, voire réponse à la question 6 e)
e) Si vous n’approuvez aucune des deux variantes proposées sans
réserves, comment devrait, à votre avis, être aménagé le mécanisme
d’exemption de la taxe ? Formulez vos propositions de manière concise.
Nous sommes en faveur d’un remaniement de la variante «harmonisation»
sur la base de la prise de certificats étrangers pour la réalisation de l’objectif.
15
Bâtiments
Question 7 :
Les cantons sont tenus, en vertu de l’actuelle loi sur le CO2 (art. 9), de veiller
à ce que la réduction des émissions de CO2 générées par les bâtiments soit
conforme à l’objectif fixé en appliquant des normes de construction et
d’édicter des normes applicables aux nouveaux et aux anciens bâtiments.
Cette disposition sera maintenue après 2020.
Avec l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière
climatique et énergétique (SICE) (RS 15.072), le Conseil fédéral a décidé
que le Programme Bâtiments prendrait fin au plus tard cinq ans après
l’introduction de la taxe climatique perçue sur les combustibles et de ne plus
autoriser d’autres affectations partielles.
a) Approuvez-vous que l’affectation partielle au Programme Bâtiment soit
supprimée à partir de 2025 indépendamment du projet SICE ?
Rapport explicatif : point 6.5.1
Projet de loi sur le CO2 : art. 37
☐ oui
☐ pas d’avis
☒ non
Motif :
Nous sommes en faveur du maintien de l’affectation d’un tiers du produit de
la taxe CO2 (limitée à 120 francs par tonne au plus) au Programme
e
Bâtiments et ce indépendamment du projet SICE (2 étape de la Stratégie
énergétique 2050), politiquement mort-né.
b) Approuvez-vous qu’en cas de réduction insuffisante des émissions de
CO2 générées par les bâtiments, une interdiction subsidiaire
concernant le remplacement des chauffages à combustibles fossiles
existants et l’installation de nouveaux chauffages de ce type puisse
être prononcée [à partir de 2029] ?
Rapport explicatif : point 6.5.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 9
☐ oui
☒ non
☐ pas d’avis
☐ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif :
Nous rejetons toute interdiction de technologie, parce que nous tablons
d’une manière générale sur l’innovation technologique.
Par ailleurs, nous relevons que plus de 48% des bâtiments de notre pays
demeuraient chauffés au mazout et près de 16% au gaz en 2014. Cela
signifie que deux tiers environ des installations de chauffage de notre pays
devraient être remplacées d’ici un horizon de 25 ans, délai à l’évidence fort
court, par une installation d’un système de chauffage à énergie renouvelable
dont les auteurs du rapport explicatif «supposent qu’elle sera économique
d’ici 2029» (cf page 35 dudit rapport) ; supposition par ailleurs
manifestement fondée sur un prix du baril de pétrole estimé à 116 USD en
2020, estimation qui semble de plus en plus éloignée de la réalité.
16
c) Approuvez-vous les dérogations prévues au niveau de la loi au cas où
l’interdiction des chauffages à combustibles fossiles serait
prononcée ?
Rapport explicatif : point 6.5.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 9
☐ oui
☐ non
☐ pas d’avis
☒ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif :
Il s’agirait alors de limiter l’interdiction d’une technologie.
Transport
Question 8 :
a) Approuvez-vous le maintien de l’obligation de compenser pour les
importateurs de carburants fossiles, y compris la répartition proposée
entre la compensation en Suisse et à l’étranger ?
Rapport explicatif : point 6.6.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 25 à 27
☐ oui
☒ non
☐ pas d’avis
☐ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif :
Il s’agit de gérer la compensation des émissions du fait de la consommation
de carburants – tout comme l’ensemble de la mise en œuvre d’objectifs de
réduction d’émissions de gaz à effet de serre - avec le maximum de
flexibilité, en utilisant toutes les possibilités de réduire ces émissions à
l’étranger.
Nous rejetons ainsi tout objectif minimal de compensation en Suisse même
et soulignons à ce propos que tout renchérissement, direct ou indirect, des
prix des carburants au-delà de la hausse prévue de 4 centimes par litre pour
alimenter le fonds FORTA aurait pour effet de générer un tourisme à la
pompe inversé (des automobilistes suisses vers les zones frontières,
notamment françaises). Ce tourisme à la pompe inversé aurait pour double
conséquence de creuser des trous dans la caisse générale de la
Confédération et de mettre en péril le financement du fonds FORTA, qui
repose sur un compromis subtil, négocié pendant de longues années.
Un tel résultat serait d’autant plus inacceptable à nos yeux que nous nous
sommes fortement engagés pour la réalisation politique du fonds FORTA et
que nous coordonnerons la campagne FORTA OUI en Suisse romande
dans l’optique de la votation populaire fédérale obligatoire y relative du
12 février 2017.
17
b) Approuvez-vous le maintien des prescriptions relatives aux émissions
de CO2 pour les véhicules (s’appliquant aux voitures de tourisme, aux
voitures de livraison et aux tracteurs à sellette), en accord avec les
prescriptions de l’UE ?
Rapport explicatif : point 6.6.1
Projet de loi sur le CO2 : art. 10 à 15
☐ oui
☐ non
☐ pas d’avis
☒ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif :
… la valeur- cible de 147 grammes de CO2/kilomètre par an émis en
moyenne pour l’ensemble des nouvelles voitures de livraison et des
nouveaux tracteurs à sellette légers (dont le poids total ne dépasse pas
3,5 tonnes) est inatteignable d’ici 2021 en Suisse, la composition de notre
parc automobile étant fondamentalement différente de celle du parc moyen
correspondant dans l’UE.
En conséquence, il s’agit de mettre en œuvre un «Phasing-in», à savoir une
adaptation de la flotte de ces véhicules à la valeur cible par tranches
successives (pourcentages), entre 2020 (75%) et 2025 (100%).
Autres mesures de réduction suprasectorielles
Question 9 :
Avec l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière
climatique et énergétique (SICE) (RS 15.072), le Conseil fédéral a décidé
que le fonds de technologie cesserait d’être alimenté chaque année au plus
tard cinq ans après l’introduction de la taxe climatique perçue sur les
combustibles et de ne plus autoriser d’autres affectations partielles.
Approuvez-vous la cessation des versements annuels au fonds de
technologie à partir de 2025 (suppression de l’affectation partielle de la
taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles) indépendamment du
projet SICE ?
Rapport explicatif : point 6.4.2
Projet de loi sur le CO2 : art. 38
☐ oui
☒ non
☐ pas d’avis
Motif :
18
☐ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Question 10 : Approuvez-vous le maintien des activités de formation et de formation
continue ainsi que d’information du public et de conseil aux
professionnels concernés ?
Rapport explicatif : point 6.12
Projet de loi sur le CO2 : art. 48
☐ oui
☐ non
☐ pas d’avis
☒ oui, mais…
☐ non, à moins que…
Motif :
… à condition que les entreprises demeurent les principaux acteurs dans les
domaines liés à la formation professionnelle – afin de garantir des
formations axées sur la pratique - et non tel ou tel Office fédéral.
Par ailleurs, nous nous devons de faire part de notre méfiance par rapport à
d’éventuelles dérives propagandistes dans le domaine de l’information au
public.
19
Partie 6 – Questions finales
Question 11 : Considérez-vous qu’il existe d’autres mesures de réduction que le
Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez formuler vos propositions de manière concise.
Conformément à l’accord de Paris - qui s’inspire à ce sujet de mécanismes
du Protocole de Kyoto - et vu la dimension mondiale du climat, il s’agit
d’utiliser à l’étranger toutes les possibilités de réduire les émissions de gaz à
effet de serre imputables à la Suisse (qui représentent environ 1 pour mille
des émissions mondiales), et ce de manière flexible.
Question 12 : Avez-vous d’autres remarques concernant le projet ?
Nous demandons expressément :
- que l’ensemble des entreprises situées en Suisse puissent obtenir le
remboursement de la taxe CO2 sur les combustibles si elles se sont
engagées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- que les autorités fédérales et cantonales informent en ce sens les
entreprises des avantages de conclure des conventions d’objectifs telles que
celles élaborées par l’Agence de l’énergie pour l’économie.
20
3. Conclusions politiques
Compte tenu de nos remarques ci-dessus, nous pouvons soutenir la ratification par la
Suisse de l’accord de Paris sur le climat, sur la base d’une réduction de notre objectif
national de réduction à 40%, seuil retenu par l’UE, notre principal partenaire commercial.
Par ailleurs, nous soutiendrons le moment venu la ratification par la Suisse de l’accord avec
l’UE sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE), mais
demandons dès maintenant que la transposition en droit suisse de ce dernier donne la
possibilité aux entreprises suisses d’en sortir («Opt-out»), notamment parce que la Suisse
n’est pas membre de l’UE.
A l’inverse, nous rejetons le projet de révision totale de la loi fédérale sur le CO2 tel
que présenté – économiquement dangereux - et demandons son renvoi au Conseil
fédéral pour une refonte fondamentale (voir nos réponses au questionnaire du
DETEC). En ce sens, nous demandons :
- un objectif de réduction des émissions de 40% d’ici 2030 des émissions de gaz à effet de
serre imputables à la Suisse, sans mention d’un objectif de réduction en Suisse même
(objectif dit national) et sans objectifs moyens pour la période courant de 2021 à 2030 ;
- le rejet de toute nouvelle taxe et/ou hausse massive de taxe existante et/ou mesure de
compensation massive relative aux émissions de CO2, toutes ayant pour effet de
renchérir massivement le prix de l’énergie en Suisse uniquement.
Nous soulignons enfin que toute révision de la loi fédérale sur le CO2 doit tenir
expressément compte:
- du maintien de la prospérité commune au sein de notre pays, critère tout aussi
important que celui du développement durable au sens de l’article 2, alinéa 2 de la
Constitution fédérale ;
- de l’évolution du contexte international ;
de l’innovation technologique.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette prise de position,
nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère fédérale, l’assurance de notre haute
considération.
Centre Patronal
Patrick Eperon
Délégué transports et énergie
Pour info, va à :
21
Union suisse des arts et métiers
economiesuisse
Aerosuisse
routesuisse
Swissmem
Swissoil
-
Union pétrolière
Fédération romande immobilière
partis politiques
Conseil d’Etat du canton de Vaud
Conseil d’Etat du canton de Genève