extrait des registres des délibérations

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11e ET 12e ARRONDISSEMENTS
________
- Séance du Jeudi 11 Décembre 2014 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
14/117/EFAG
D EL EG A TIO N G EN E R A LE V ILLE D U R A B LE ET EX PA N SIO N - D I R EC TIO N D E L A
G ES TIO N U R B A IN E D E PR O XIMIT E - SER VIC E D E L' ES PA C E P U B LIC - Ta ri f s
d' o c c upa t ion du doma i ne pub lic c o mmuna l pour l' a nné e 2 0 1 5 .
14- 27024- DGUP
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur les tarifs d'occupation du
domaine public communal pour l'année 2015.
En vertu des dispositions des articles L2331-3 et L2331-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non
fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.
La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés,
et des droits correspondant aux occupations du domaine public, permis de stationnement délivrés pour
des occupations du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles que marquises,
auvents, etc.
Les tarifs actuels pour l’année 2014 ont été fixés, par les délibérations du Conseil
Municipal n°13/1289/FEAM du 9 décembre 2013, n°14/0378/EFAG du 30 juin 2014 et n°14/0553/EFAG
du 10 octobre 2014.
Pour 2015 il est proposé d'augmenter de 5 % l’ensemble des tarifs, sauf quelques
exceptions.
Outre cette proposition d’augmentation pour l’année 2015, cette tarification a fait
l’objet d’une étude des services qui a tenu compte soit de nouvelles demandes de prestations (FoodTruck, prise en compte de frais de dossier…) soit de modifications de certains tarifs très bas au regard
des profits générés par l’activité, où suite à une comparaison tarifaire avec des villes proches où de
taille métropolitaine.
A - Les propositions pour 2015 sont détaillées par chapitre sur le barème annexé
B - Remarques spécifiques
1) Les droits de place sur les marchés, foires et kermesses (Titre II)
Tarifs au mètre linéaire pour les commerçants non-sédentaires de produits
manufacturés :
* Augmentation du mètre linéaire de 2,50 Euros porté à 2,60 Euros sur les marchés
suivants :
- Michelet (code 104D)
- Prado (code 105)
- Plaine (code 106)
* Augmentation du mètre linéaire de 2,30 Euros porté à 2,40 Euros sur les autres
marchés (codes 104-104A-104B-104C-104E-104F-104G-104H-104I-108) :
- Tarif 002 Marché alimentaire 6j/semaine/même marché/m2/mois : les droits sont majorés
de 15%,
- Tarif 009 Marché des capucins 2m2 minimum m2/mois ouvert – 19 heures : les
droits sont majorés de 15%,
- Tarif 054 Marché aux fleurs 4m2 minimum m2/mois : les droits sont majorés de
15%,
-
Tarif 054A Marché aux fleurs/ (4m2 minimum) m2/jour (moins de 6j/semaine) :
les droits sont majorés de 15%,
- Tarif 110A Marché alimentaire forfait d’électricité A/Jour : les droits sont majorés
de 51%,
-3- Tarif 110B Marché alimentaire forfait d’électricité B/Jour : les droits sont majorés
de 53%,
- Tarif 146 Foires aux livres, produits aliment.& artisanaux/ml/jour : les droits sont
majorés de 9%,
- Tarif 185 Foire aux arbres de Noël, mousses et laurier/m2/durée de la foire : les
droits sont majorés de 1%,
- Tarif 198 Journée des plantes et des jardins/ml/jour : les droits sont majorés de
12%
- Tarif 148
Foire à la brocante Edmond Rostand/forfait/durée : les droits sont
majorés de 7%,
- Tarif 148B Foire à la brocante /forfait/jour/emplacement : les droits sont majorés
de 6%,
- Tarif 196 Foire aux crèches et santons, marchés de noël/m2/durée manif. : les
droits sont majorés de 7%,
- Tarif 196A Mise à dispo. Chalet/Durée manif. Site 1/forfait/unité : tarif maintenu,
- Tarif 196B Mise à dispo. Chalet/Durée manif. Site 2/forfait/unité : les droits sont
majorés de 5%,
- Tarif 196C Autre marchés de noël droits d’occupation/m_/durée : les droits sont
majorés de 12%,
- Tarif 197 Foire artisanale ‘’à ciel ouvert’’/ml/jour : les droits sont majorés de 12%,
- Tarif 202 Manifestation exceptionnelle à caractère socioculturel/forfait/durée : les
droits sont majorés de 3%,
- Tarif 317A Marché aliment. tournant ou fixe moins de 6j/sem/m2/jour : les droits
sont majorés de 15%,
2) Les droits de stationnement des étalages, terrasses, kiosques, vitrines et épars
mobiles (Titre III) :
- Tarif 316 Triporteur, baladeuses : les droits sont majorés de 1.5 %,
- Tarif 365 Véhicule jusqu’à 5m agencé en vue de publicité/unité/jour : les droits
sont majorés de 140 %,
- Tarif 365A Véhicule au-delà de 5m agencé en vue de publicité/unité/jour : les
droits sont majorés de 28 %,
Il est proposé la création de nouveaux tarifs :
Tarif 310 : Petit Train routier touristique/an/22 500 Euros,
Tarif 310A : Petit Train routier touristique/an/0.5% CA (chiffre d’affaire),
Tarif 269 : Station Uvale, Kiosque saisonnier/m2/mois/ 40 Euros,
Tarif 331: Non restitution de matériel prêté : clé et adaptateur électrique /forfait/unité/
150 Euros,
Tarif 333 : Installation de buvette lors de manifestations/unité/jour/ 1 100 Euros,
-4Tarif 334 : Installation de Food Trucks lors de manifestations/unité/jour/ 1 000 Euros,
Tarif 335 : Frais de dossier pour annulation de dernière minute / 5 jours avant le
début de la manifestation/100 Euros,
Tarif 603 : Droit fixe d'emplacement / Première installation / 40 Euros,
Enfin le développement de la ville a permis de réaliser de nouveaux espaces
publics, qu’il convient d’intégrer au zonage. La place Albert Londres et le Quai de la Tourette créés
dans le cadre des terrasses des voûtes de la Major en zone 1.
3) Les droits de voirie et de stationnement des objets et ouvrages en saillie et
matériels de chantier (Titre IV) :
- Tarif 795 Echafaudage de pied, sur tréteaux droits station/mois/longueur de 10m :
les droits sont majorés de 16 %,
Il est proposé la création d’un nouveau tarif :
- Tarif 711 : Droit fixe de voirie / Première installation / 20 Euros,
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du
er
domaine public communal sont fixés, à compter du 1 janvier 2015 conformément
au barème ci-annexé.
ARTICLE 2
Les recettes correspondantes seront constatées au budget général de la Commune :
- fonction : 01 nature : 7368,
- fonction : 020 nature : 758, 70323,
- fonction : 414 nature : 70321,
- fonction : 812 nature : 70878,
- fonction : 820 nature : 758
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste et Apparentés.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER