C - Ville de Saint

MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE
Vérifications techniques règlementaires
Des bâtiments et équipements publics
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Désignation de la personne publique contractante :
Commune Saint-Pathus
6 rue Saint-Antoine
77178 SAINT-PATHUS
Représentant légal de la personne publique contractante :
Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER
Marché à Procédure Adaptée passé en application
Des articles n°28 et suivants du Code des Marchés Publics.
Ordonnateur : Monsieur le Maire, Jean Benoît PINTURIER
Personne habilitée à donner les renseignements :
Référent administratif : M. BORDONALI Directeur Général des Services
Référent technique : M. TUGAUT Directeur des Services Techniques
Comptable Assignataire des paiements : Madame la Trésorière de Dammartin-en-Goële
CCTP – Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics – Elect-Gaz-MS
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SOMMAIRE
Article 1.
: Objet du marché – Dispositions générales ............................................................................... 3
1.1.
Décomposition : .................................................................................................................................. 3
1.2.
Localisation des prestations : .............................................................................................................. 3
1.3.
Garanties techniques : ........................................................................................................................ 3
1.4.
Durée du contrat : ............................................................................................................................... 3
1.5.
Périodicité ........................................................................................................................................... 3
Article 2.
: Modalité d’intervention........................................................................................................... 4
2.1.
Délais d’exécution : ............................................................................................................................. 4
2.2.
Accompagnement : ............................................................................................................................. 4
2.3.
Conditions d’intervention et responsabilité : ..................................................................................... 4
2.4.
Signalement des urgences : ................................................................................................................ 4
2.5.
Matériel nécessaire à la vérification : ................................................................................................. 4
Article 3.
: Résultats .................................................................................................................................. 5
Article 4.
: Nature des opérations de vérification...................................................................................... 5
4.1.
Installations électriques : .................................................................................................................... 5
4.1.1. Objet de la vérification : ...................................................................................................................... 5
4.1.2. Respect de la réglementation : ........................................................................................................... 5
4.1.3. Contenu de la vérification : ................................................................................................................. 5
4.2.
Installations gaz :................................................................................................................................. 5
4.2.1. Objet de la vérification : ...................................................................................................................... 5
4.2.2. Respect de la réglementation : ........................................................................................................... 5
4.2.3. Contenu des vérifications : ................................................................................................................. 6
4.3.
Installations et équipements de secours : .......................................................................................... 6
Annexe……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..8
CCTP – Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics – Elect-Gaz-MS
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Article 1. : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent CCTP définit le contenu des prestations à réaliser quant aux vérifications réglementaires
devant être effectuées au sein des ERP, et des établissements soumis au Code du Travail de la
commune de Saint-Pathus, conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Ces vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le Ministère de
l’Intérieur.
1.1. Décomposition :
Les vérifications périodiques obligatoires demandées au titre du présent marché portent sur les
installations et équipements suivants :
- les installations électriques,
- les installations gaz,
- les installations et équipements de moyens de secours.
Les opérations de vérification ont pour but de s’assurer :
- de la réalité des actions de maintenance par l’examen de leur enregistrement et par la
réalisation d’essais de fonctionnement,
- des conditions d’exploitation,
- de la conformité des équipements et installations réglementaires applicables.
1.2. Localisation des prestations :
La liste exhaustive des bâtiments et installations techniques soumises à vérification périodique
réglementaire, est jointe au document annexe du présent document.
En cas d’adjonction et/ou d’augmentation du nombre des équipements aux installations, et/ou en
cas de changement des modalités de vérifications imposées par les pouvoirs publics, un avenant au
marché devra être établi.
Le titulaire du marché devra malgré tout procéder aux vérifications imposées par la
réglementation, sans attendre la signature de l’avenant.
1.3. Garanties techniques :
L’organisme chargé des vérifications joindra à son offre les certificats d’agrément délivrés par les
administrations compétentes. Ces agréments, renouvelables périodiquement, seront communiqués
à chaque renouvellement.
Toute personne intervenant pour le titulaire du marché devra avoir les compétences requises et la
formation adéquate à la bonne exécution de la mission.
1.4. Durée du contrat :
Le présent marché est passé pour une durée de trois ans reconductible une fois, sous décision
expresse de la commune signifiée par courrier, et rentrera en vigueur à compter de sa date de
notification à l’attributaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
1.5
Périodicité :
La périodicité des prestations est annuelle.
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Article 2. : MODALITE D’INTERVENTION
Délais d’exécution :
Les dates de visites seront transmises par courrier, et par courriel 20 jours minimum avant la date
de la visite. Ces informations doivent être adressées au Directeur des Services Techniques à
l’adresse de la Mairie et adresses courriels suivantes :
- [email protected]
- [email protected]
- [email protected]
2.1.
2.2.
Accompagnement :
Les vérifications seront effectuées en présence d’un représentant des services techniques ayant
connaissance des lieux et des installations afin de guider l’inspecteur, lui fournir les moyens d’accès
aux installations, évoquer les éventuels incidents survenus et, en général, lui assurer les facilités
nécessaires à l’exécution de sa mission.
2.3.
Conditions d’intervention et responsabilité :
L’organisme chargé des vérifications sera tenu, pour ce qui le concerne, de mettre en œuvre et de
prendre toutes dispositions utiles afin d’assurer la sécurité et la protection des personnes.
La personne amenée à vérifier les installations doit prendre toutes les dispositions pour que les
manœuvres effectuées sur les installations et/ou équipements, ne viennent pas
malencontreusement perturber l’exploitation des établissements.
Il est le seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement
ou indirectement :
-
à lui-même ou à des tiers,
-
à ses biens, aux biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers.
2.4. Signalement des urgences :
Si à l’occasion d’une prestation de vérification, il est constaté une non-conformité ou une anomalie
importante présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes, La personne
amenée à vérifier les installations à l’obligation de la signaler immédiatement au Directeur des
Services Techniques, ou en son absence au Directeur Général des Services.
2.5. Matériel nécessaire à la vérification :
L’organisme vérificateur fera de son affaire du matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
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Article 3. : RESULTATS
À l’issue de chaque visite, l’inspecteur rendra immédiatement compte au responsable des services
techniques des résultats de son intervention.
Il devra impérativement renseigner et viser le registre de sécurité de l’établissement en indiquant
la nature et la date de la prestation de vérification effectuée.
Enfin, il établira un rapport détaillé mentionnant les diverses opérations de vérifications,
recommandations et conclusions.
Ce rapport fourni sur support papier et informatique au format EXCEL, sera fourni dans un délai
maximum de 2 semaines après la visite.
Article 4. : NATURE DES OPERATIONS DE VERIFICATION
4.1.
Installations électriques :
4.1.1. Objet de la vérification :
L’inspecteur devra effectuer la vérification des installations électriques en matière de protection
des personnes d’une part et de protection contre les risques d’incendie et de panique d’autre part.
4.1.2. Respect de la réglementation :
Pour les établissements soumis au code du travail :
-
Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et textes d’applications,
-
Arrêté du 10 octobre 2000 (périodicité, objet et étendue des vérifications).
Pour les ERP :
-
4.1.3.
Règlements de sécurité ERP applicables à l’établissement (installations électriques et
d’éclairage)
o Arrêté du 23 mars 1965,
o Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Contenu de la vérification :
La vérification concerne l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre dans l’établissement
tels que matériels de production, de transformation, de transport de distribution ou d’utilisation
d’énergie électrique. Elle est techniquement réalisée suivant les textes de référence concernant les
vérifications périodiques.
4.2.
Installations gaz :
4.2.1.
Objet de la vérification :
L’inspecteur devra effectuer la vérification de toutes les installations utilisant des gaz combustibles
pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Elle porte notamment sur les installations
comprises entre le point d’alimentation d’une part et les robinets de commande des appareils
d’utilisation d’autre part.
4.2.2.
Respect de la réglementation :
-
Article R123-43 du code de la construction et de l’habitation,
-
Arrêté du 25 juin 1980 du règlement de sécurité dans les ERP modifié par arrêté du 23
janvier 2004 (article GZ29 et GZ30).
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4.2.3. Contenu des vérifications :
La prestation comprend :
-
L’examen visuel de l’état de conservation des parties accessibles sans démontage de
l’équipement,
-
Les essais de fonctionnement des dispositifs de sécurité.
4.3. Installations et équipements de secours :
4.3.1. Objet de la vérification :
L’inspecteur devra s’assurer de la réalité des actions de maintenance par l’examen de leur
enregistrement et par la réalisation d’essais de fonctionnement, ainsi que des conditions
d’exploitation et de la conformité des équipements et installations aux dispositions réglementaires
applicables.
4.3.2. Respect de la réglementation :
-
Article R123-43 du code de la construction et de l’habitation,
-
Règlement de sécurité pris en application de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
4.3.3. Contenu des vérifications :
Examen visuel de l’état de conservation et, si cela s’avère nécessaire, essais de fonctionnement.
Les installations et équipements à vérifier sont les suivants :
-
Désenfumage naturel, exutoire de fumée,
-
Portes coupe-feu,
-
Installations d’alarme à déclenchement manuel.
Fait à
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Le
L’Attributaire
(Paraphé, daté,
Lu et approuvé
Signature
Cachet commercial)
Monsieur le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER
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ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS
ET INSTALLATIONS SOUMISES A VERIFICATION PERIODIQUE
Bâtiment
Mairie
Adresse
rue saint Antoine
Superficie
Type
d’établissement
Classification du
bâtiment
431 m²
code du travail
Type W
5ème catégorie
Poste concerné
-
installations électriques
-
installations gaz
Mairie Annexe
rue saint Antoine
308 m²
code du travail
Type W
5 catégorie
-
installations électriques
Services Techniques
rue de l'Église
640 m²
code du travail
Type W
5 catégorie
-
installations électriques
-
installations électriques
-
installations gaz
-
installations et équipements
de
moyens de secours
-
installations électriques
-
installations gaz
-
installations et équipements
de
moyens de secours
Groupe Scolaire Vivaldi
rue de Noëfort
Groupe Scolaire Perrault
24 avenue des Alouettes
Cantine Vivaldi
rue de Noëfort
Centre de Loisirs Vivaldi
Complexe Sportif
rue de Noëfort
rue des Sources
3 770 m²
ème
ème
Type R
3 catégorie
E.R.P.
ème
1 772 m²
E.R.P.
Type R, N
4 catégorie
279 m²
E.R.P.
Type N
5ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type L
catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type X
2 catégorie
-
installations électrique
-
installations gaz
311 m²
2 503 m²
ème
E.R.P.
5
E.R.P.
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ème
ème
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-
Bâtiment
Tribunes Complexe
Adresse
rue des Sources
Tennis Couvert
rue des Sources
Salle de Réception
« Les Brumiers – aile droite »
rue de l'Église
Salle des associations
« Les Brumiers – aile gauche »
rue de l'Église
Ancienne Mairie
« Bibliothèque _ salles
associatives »
rue de l'Église
Ancienne École
« Aquariophilie »
rue de l'Église
École de Musique
2 rue Noëfort
Superficie
Type
d’établissement
Classification du
bâtiment
141 m²
E.R.P.
Type X
4ème catégorie
installations et équipements
de
moyens de secours
Poste concerné
-
installations électriques
-
installations gaz
-
installations électriques
1 410 m²
E.R.P.
Type X
5ème catégorie
328 m²
E.R.P.
Type L
4ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type L
catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type L,S
5ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type L
catégorie
-
vérification électriques
-
vérification gaz
Type L
5ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
-
installations électriques
233 m²
200 m²
43 m²
160 m²
E.R.P.
5
E.R.P.
E.R.P.
5
E.R.P.
ème
ème
Point Accueil Jeunesse (PAJ) –
salles associatives
12-14 Grande Rue
450 m²
E.R.P.
Type L
4ème catégorie
Église
rue de l'Église
878 m²
E.R.P.
Type V
5ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
Type W
5ème catégorie
-
installations électriques
-
installations gaz
-
installations électriques
Archives communales « la
Poste »
rue saint Antoine
Local rue Saint Antoine
rue saint Antoine
92m²
36 m²
code du travail
code du travail
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Type W
5ème catégorie