Cahier des Charges n° 01.06.06-09G57

Cahier des Charges n° 01.06.06-09G57
DGO 1 : Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments
Département des Expertises Techniques
SOFICO : Société wallonne de Financement complémentaire des
Infrastructures
ADJUDICATION
Marché de services
Marché conjoint
Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoire pour revêtements
hydrocarbonés et matériaux s’y rapportant
L’ouverture des offres a lieu le 25 mai 2010 à 10’00 heures, devant
l’Inspecteur général du Département des Expertises Techniques ou son
délégué.
L’offre et les documents requis doivent être envoyés ou déposés auprès de
Monsieur Ir Paul-Henri BESEM, Inspecteur général au Département des Expertises
Techniques, dont les bureaux sont sis au SPW, rue Côte d’Or, 253 à 4000 LIEGE, au
plus tard le 25 mai à 10h00.
Le prix de vente des documents d’adjudication est de 17,75 €.
Ces documents peuvent être obtenus au Bureau des ventes, Place de la Wallonie,
Bâtiment II, local 256, à 5100 JAMBES.
N° de compte : 091-2150261-91.
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1ère partie
CLAUSES ADMINISTRATIVES
1. Dérogations au cahier général des charges
Le présent cahier spécial des charges déroge aux dispositions suivantes du cahier général
des charges : art. 5 à 9, 15, 20, 75 § 1 CGCh.
La motivation formelle de la dérogation figure en italique, en tête des dispositions concernées
du présent Cahier Spécial des Charges.
2. Description des services
Le présent marché a pour objet le prélèvement d’échantillons et/ou la réalisation d’essais.
Il s’agit d’un marché conjoint au sens de l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993.
Il se compose de 7 lots.
Chaque lot comporte quatre types de prestations :
 prestation sur le réseau routier et autoroutier relevant de la direction territoriale concernée
par le lot ;
 prestation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la Région wallonne ;
 prestation sur le réseau relevant d’une administration communale ou provinciale dans le
cadre de travaux subsidiés par le Service Public de Wallonie.
 prestation sur le réseau routier et autoroutier relevant de la gestion de la Sofico.
Ces prestations consistent en des prélèvements et/ou essais réalisés soit dans le cadre de
chantiers d’investissement ou d’entretien du réseau, soit sur le réseau en service, soit dans
le cadre des travaux subsidiés.
Les commandes du pouvoir adjudicateur auront notamment pour objet les prestations
suivantes :
1. le déplacement sur le lieu de prélèvement ;
2. le prélèvement d’échantillons ;
3. la réalisation d’essais in situ ;
4. l’acheminement d’échantillons au laboratoire ;
5. la réalisation d’essais en laboratoire ;
6. la production des résultats des essais.
L’inventaire définit les conditions de réalisation des prélèvements et/ou essais.
3. Variante(s)
Aucune variante n’est autorisée.
4. Mode de passation du marché
Le marché est passé par adjudication publique.
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5. Mode de détermination des prix
Le marché est un marché à bordereau de prix, sujet à commandes.
6. Contenu de l’offre et sélection qualitative (article 90 de l’A.R. du 08.01.1996)
6.1. Contenu de l’offre
L’offre et l’inventaire sont établis sur les documents annexés au présent cahier spécial des
charges, lesquels constituent des modèles au sens de l’article 89 de l’arrêté royal du
08.01.1996.
Ils sont rédigés en français conformément au document annexé au présent Cahier des
charges.
L’offre est établie sur base des quantités fixées à l’inventaire, celles-ci constituant des
quantités présumées.
Le soumissionnaire remet prix pour l’ensemble des essais mentionnés dans l’inventaire.
Le français est la langue véhiculaire du présent marché.
Le soumissionnaire indique les sous-traitants auxquels il a recours.
6.2. Sélection qualitative
A. Causes d’exclusion
Par le seul fait de participer à la procédure du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se
trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’art. 69 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de
travaux publics.
L’attention est attirée sur le fait que :
- A quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le
soumissionnaire à produire les documents et preuves mentionnés à l’art. 69 précité.
- Conformément à l’arrêté royal du 20 juillet 2005 modifiant notamment l’arrêté royal du
8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à
la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs sont dispensés de produire l’attestation de l’Office national de la
sécurité sociale dont il résulte qu’ils sont en règle en matière de cotisations ONSS pour le
présent marché. La vérification de la situation en sera faire par le pouvoir adjudicateur via
l’application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales
en matière de sécurité sociale.
Chaque laboratoire remettant prix dans le cadre d’une société momentanée remplit tous les
critères de sélection qualitative décrits ci-dessous. Il se conforme en outre aux dispositions
des art. 93 à 95 de l’arrêté royal susvisé du 8 janvier 1996.
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B. Critères de sélection
1) Capacité financière et économique
Le soumissionnaire devra attester de sa capacité financière et économique par une
déclaration bancaire conforme au modèle annexé au présent Cahier Spécial des Charges.
En cas de société momentanée, chaque membre de la société fournira ces documents.
2) Capacité technique
Le soumissionnaire justifiera de sa capacité technique en fournissant les documents
suivants :
- liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le
montant, la date et leurs destinataires publics ou privés :
- s’il s’agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des
certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente ;
- s’il s’agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci
ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services.
- la preuve que lui-même et les sous-traitants visés au point 6.1 sont accrédités dans le
domaine des essais sur mélanges hydrocarbonés et leurs composants.
Les membres d’une société momentanée sont accrédités dans le domaine des essais sur
mélanges hydrocarbonés et leurs composants.
- le cas échéant, la liste de ses sous-traitants accrédités, en précisant les essais pour
lesquels l’accréditation leur a été délivrée.
7. Dépôt des offres
L’offre et les documents requis envoyés sont remis par lettre ou par porteur. Ils sont envoyés
ou déposés sous pli définitivement scellé, portant l’indication de la date de la remise des
offres et la référence au cahier spécial des charges.
En cas d’envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé porte comme
indication l’adresse du pouvoir adjudicateur et la mention « offre ».
L’offre et les documents requis doivent être envoyés ou déposés auprès de Monsieur Ir PaulHenri BESEM, Inspecteur général au Département des Expertises Techniques, dont les
bureaux sont sis au SPW, rue Côte d’Or, 253 à 4000 LIEGE, au plus tard le 25/05/2010 à
10h00.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre durant 180 jours de calendrier à dater
du lendemain du jour de l’ouverture des offres.
8. Documents applicables
Le marché est exécuté conformément :
- à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi qu’à son annexe (le cahier
général des charges);
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- à l’art. 12 et aux clauses techniques du cahier des charges type de la Région wallonne
publié sur le site « Qualité Construction ».
Le cahier des charges type de la Région wallonne et son annexe, le C.P.N. (catalogue des postes
normalisés) peuvent être obtenus soit auprès des centres d’information et accueil de la Région wallonne
(tél. vert n° 0800-1-1901), soit auprès du bureau de Vente et de Consultation des Cahiers des Charges et
autres documents concernant les adjudications publiques du SPW, Direction du support juridique, Place de
la Wallonie, Bâtiment II - 5100 JAMBES, Tél. 081/33.30.12, (les paiements sont à effectuer sur le n° de
compte 091-2150261-91), soit sur le site internet http://routes.wallonie.be/entreprise/cctrw99 comportant
également le métré assisté par ordinateur (MAO) ;
- aux documents de référence figurant dans le catalogue des documents de référence (dernier addendum du trimestre en cours) :
Le Catalogue des Documents de Référence (C.D.R.), sous toutes ses versions, est entièrement et
gratuitement consultable sur le site « Qualité et Constructions » (http://qc.spw.wallonie.be) de la Direction
des Spécifications et de la Normalisation du SPW;
- à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail et l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
formant le chapitre V du titre III du Code sur le bien-être au travail telle que modifiée par
l’arrêté royal du 19 janvier 2005.
9. Reconduction du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer à l’adjudicataire un ou plusieurs
marché(s) similaire(s) (notamment tels que figurant à l’annexe de l’inventaire du présent
marché), par application de l’article 17 § 2, 2°b de la loi du 24.12.1993, au cours d’une
période de trois ans après la conclusion du présent marché.
S’il n’exerce pas ce droit, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu au paiement d’une indemnité
à l’adjudicataire.
10. Renseignements utiles
Tout renseignement au sujet du présent marché peut être obtenu auprès de :
Monsieur : Guy Lefebvre ou Monsieur Joseph Berger
Tél : 067/28.33.00 - Fax : 067/.21.64.01
Email : [email protected]
Adresse : Département des Expertises Techniques - Direction de la Recherche et du
Contrôle routier - 27, Rue de l’Industrie à 1400 NIVELLES.
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DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU MARCHE
La numérotation des articles est identique à celle du CGCH.
Article 1. - Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant fait partie du Département des Expertises techniques. Il contrôle le
bon déroulement du marché.
Le fonctionnaire dirigeant est désigné lors de la notification de l’approbation de l’offre.
Le fonctionnaire délégué est le fonctionnaire dirigeant du chantier concerné par la
commande : il s’agit soit d’un fonctionnaire de la direction territoriale concernée par le lot
(nommé « fonctionnaire délégué SPW »), soit du fonctionnaire dirigeant du chantier
communal ou provincial concerné par la commande (nommé « fonctionnaire délégué
pouvoirs subsidiés »), soit du fonctionnaire dirigeant désigné par la Sofico.
Le contrôle de l’application des dispositions sociales et fiscales, conformément à l’article 12,
§ 5 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, est exercé par le fonctionnaire dirigeant ou le
fonctionnaire délégué en étroite collaboration avec le service de l’Inspection Sociale du
Service Public Wallon (S.P.W.).
Article 4. - Documents établis par le pouvoir adjudicateur
Les informations nécessaires à l’exécution des prestations figurent au bon de commande.
Le fonctionnaire délégué communique les coordonnées du coordinateur de sécurité lors de
chaque commande nécessitant une intervention sur chantier.
Articles 5 à 9. - Cautionnement
Vu les spécificités du marché (prestations très ponctuelles), aucun cautionnement n’est
exigé.
Article 10. - § 1er. - Sous-traitant
Le recours à la sous-traitance est autorisé moyennant respect des exigences d’accréditation
précisées au point 6.2.
Article 15 § 2. - Paiements des services
Les formalités de facturation précisées à cette disposition ont pour but de permettre au
fonctionnaire dirigeant ou au fonctionnaire délégué de procéder aux vérifications nécessaires
préalablement au paiement.
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Chaque bon de commande donne lieu à une déclaration de créance détaillant les prestations
réalisées.
Pour pouvoir être pris en considération, tout délai d’attente doit faire l’objet d’une mention
écrite sur la déclaration de créance, par la personne de contact sur le chantier.
Cette déclaration de créance doit être datée, signée, et adressée au fonctionnaire dirigeant
(ou au fonctionnaire délégué).
Celui-ci (ou le fonctionnaire délégué) vérifie son adéquation avec les prestations réalisées ; il
vérifie également la réalité des frais d’attente et de déplacement.
Article 17 § 3. - Remise des amendes pour retard d’exécution
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser par écrit au pouvoir
adjudicateur par lettre recommandée. La date de réception fait foi de la date de la demande.
Article 19. - Réception et délai de garantie
Il n’y a pas de délai de garantie.
Article 20 § 6. - Mesures d’office
La mesure d’office se justifie par le fait que le non-respect des règles techniques d’accréditation ou
stipulées dans l’inventaire peut mettre en cause la validité du résultat. Elle se justifie également par le
fait que le non-respect des indications du fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire délégué peut
perturber le chantier en cours, sur lequel l’adjudicataire est amené à intervenir.
L’adjudicataire se voit refuser le paiement de ses prestations dans les cas suivants :
1° s’il n’effectue pas ses prestations dans le respect des règles techniques d’accréditation
ou stipulées dans l’inventaire ;
2° s’il effectue ses prestations sans respecter les indications du fonctionnaire dirigeant ou du
fonctionnaire délégué, relatives à la coordination des interventions de l’adjudicataire avec
l’entreprise intervenant sur le chantier ;
Article 67. - Eléments inclus dans les prix
En cas d’intervention du prestataire sur le réseau en service, en dehors d’un chantier en
cours, la signalisation est prise en charge par le pouvoir adjudicateur.
Article 69. - Modalités d’exécution
§ 1er :
L’inventaire précise les prestations spécifiques à au prélèvement et/ou à l’essai.
Les quantités figurant dans l’inventaire constituent des quantités présumées.
Les interventions sur chantier en vue de prélèvements ou d’essais doivent se dérouler dans
le strict respect des indications du fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire délégué afin
d’éviter de perturber le chantier en cours et de garantir la sécurité des différents intervenants.
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§2:
Les prestations relatives à chaque intervention font l’objet d’une commande établie par le
fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire délégué, sur base des modèles de bons de
commande en annexe.
Chaque commande est adressée par téléfax ou par courriel avec accusé de réception.
Les interventions sur chantier en vue de prélèvements ou d’essais sur site doivent se
dérouler dans un délai compatible avec la poursuite du chantier, tout en tenant compte des
modalités spécifiques aux prélèvements et aux essais.
§ 4 : Délais d’exécution
Durée globale du marché
Le délai global de l’entreprise est de un an, dans lequel s’inscrivent les délais d’exécution
des commandes successives.
Délais d’exécution particuliers
Les délais de fourniture des résultats commencent à courir dès notification de la commande.
L’intervention sur chantier en vue de prélèvements et essais in situ doit se dérouler dans les
délais suivants :
- dans l’heure de la notification de la commande, si le laboratoire a pu être averti au plus
tard la veille de l’intervention ;
- dans les deux heures de la notification de la commande en cas de demande urgente
formulée dans la journée.
A l’exception des délais particuliers précisés ci-dessous, les délais de fourniture des résultats
(procès-verbal de résultat de l’essai) s’élèvent à un mois à dater de la notification de la
commande.
Les délais particuliers de fourniture des résultats sont les suivants :
- 24 heures à dater de la notification de la commande, pour les essais sur vrac (enrobés
bitumineux).
- En ce qui concerne les essais PCG prélevés le matin, les résultats sont fournis l’aprèsmidi du jour du prélèvement.
- En ce qui concerne les essais PCG prélevés l’après-midi, les résultats sont fournis le
matin du jour suivant le prélèvement.
Le rapport définitif des essais réalisés pour la réception technique préalable doit parvenir au
fonctionnaire ayant rédigé le bon de commande dans un délai de 4 jours calendrier prenant
cours à dater de la notification de la commande.
§ 5 : Modalités complémentaires
a) Essais non couverts par une accréditation
Dans le cas où les essais décrits à l’inventaire ne sont pas couverts par une accréditation,
l’Administration se réserve le droit de vérifier, par tous moyens qu’elle estime appropriés, le
processus d’exécution des essais réalisés par le soumissionnaire ou son sous-traitant.
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b) Interruption des prestations
L’Administration se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les prestations,
lorsqu'à son avis les conditions atmosphériques ne permettent pas l’exécution de certaines
opérations (par exemple pendant la période hivernale). Cette suspension des prestations ne
peut, en aucun cas, donner droit à l’octroi d’une indemnité.
c) Coordination en matière de sécurité et de santé
Sans préjudice des autres obligations prévues par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être
des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et par l’arrêté royal du 25 janvier 2001
modifié par l’arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant les chantiers temporaires ou mobiles,
l’adjudicataire est tenu, pendant l’exécution des opérations :
- d’informer le pouvoir adjudicateur et le coordinateur sécurité désigné dans le cadre du
chantier où il intervient sur les risques inhérents aux opérations et sur les mesures qu’il
compte prendre pour les gérer ;
- de coopérer avec le coordinateur sécurité précité en vue de la coordination des activités
sur le chantier.
Ces obligations constituent une charge d’entreprise.
d) Valeurs de référence :
Dans le cas où le bon de commande les précise, les valeurs de référence sont mentionnées
au procès-verbal rédigé par l’adjudicataire, au droit de chaque résultat d’essai.
Article 72 § 2. - Responsabilité du prestataire du marché
En cas de retard ou de défaillance du prestataire de services, celui-ci garantit le pouvoir
adjudicateur de toute action en Justice ainsi que de tout dédommagement ou indemnité dont
ce dernier serait redevable aux entreprises opérant sur le chantier sur lequel le prestataire
intervient.
Le pouvoir adjudicateur se réserve en outre le droit d’agir en garantie contre le prestataire en
cas de perturbation de chantier due à son retard d’exécution.
Article 74. - Fin du marché
La réception du marché est unique ; elle est accordée, s’il y a lieu, en principe dans les
quinze jours de calendrier qui suivent le jour prévu pour l’achèvement complet de toutes les
opérations.
Article 75 § 1. - Amendes pour retard
Tout retard ou manquement de l’adjudicataire pouvant entraîner une perturbation de chantier et dès
lors d’importants surcoûts, les amendes pour retard sont supérieures au montant prévu au CGCh.
En cas de non respect des délais d’exécution prescrits à l’art. 69 et sans préjudice de
l’art. 72 § 2 du présent cahier des charges, les amendes pour retard s’élèvent à 100 € par
jour calendrier de retard, lorsque l’adjudicataire intervient dans le cadre de la réception
préalable ou des essais en cours d’exécution.
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2ème PARTIE
CLAUSES TECHNIQUES
Le cahier des charges type de la Région Wallonne, le CDR et les spécifications techniques indiquées à
l’inventaire constituent les prescriptions techniques du présent marché
Proposé par
L’Inspecteur général
VU ET APPROUVE
Namur , le…………………………
Le Ministre des Travaux publics, le
l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature,
de la Forêt et du Patimoine
ir P-H. BESEM
Benoît LUTGEN
REGION WALLONNE
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments – DGO 1
Direction des Routes de (indiquer le lot)
Cahier des Charges n°
N° de dossier
Adjudication
Essais de laboratoire
OFFRE
A. Engagement (compléter une des trois possibilités suivantes)
- Le soussigné :………………………………………………………………………..
(Nom, prénoms et qualité)
Nationalité :……………………………………………………………………………
ou bien
- La Société :…………………………………….……………………………………
(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité)
représentée par le(s) soussigné(s)…………………………………………………..
(nom(s), prénoms et qualité(s)
ou bien
- Les soussignés :……………………………………………………………………..
(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus)
en société momentanée pour le présent marché, représentés par (nom du
représentant)
s’engage (ou s’engagent) sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles, à
exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges
précité, les postes mentionnés à l’inventaire du présent marché d’essais de
laboratoire dans le strict respect des prix indiqués dans son (leur) offre.
Ces prix s’entendent T.V.A. comprise.
B. Renseignements complémentaires
(sur plusieurs colonnes si société momentanée)
- n° de T.V.A.
ou
- n° étranger
- Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n°,
téléphone, fax, e-mail)
C. Paiements
Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n°……………..….
de l’établissement financier suivant (1)………………………………………………….…..
ouvert au nom de (2)…………………………………………………………………………..
D. En cas d’occupation de personnel : renseignements supplémentaires
Immatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s)……………………………………….…………
Les membres du personnel de l’entreprise sont de nationalité :…….…………..
E. En cas d’occupation de sous-traitants : renseignements complémentaires
- nationalité du(es) sous-traitant(s)
- identification de(s) sous-traitant(s) : nom(s) et adresse(s)
F. Annexes
Sont annexés à la présente offre :
- Les documents datés et signés ainsi que les modèles exigés par le cahier spécial
des charges, à savoir :
- La déclaration bancaire;
- Le certificat d’accréditation.
………………………………
(1)
(2)
Dénomination exacte de l’établissement financier
Dénomination exacte du compte
Fait à ………………………, le
Le(s) soumissionnaires(s)
Remarque importante
Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le présent modèle, il atteste sur
chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges
(art. 89 de l’arrêté royal du 08.01.1996).
Modèle de bon de commande
(à f. sous forme de courrier qui sera envoyé par fax ou mail, mais inclure les éléments ci-dessous)
Adresse fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire délégué
adresse labo
Date et heure
Objet : Intitulé du CSC - n° du CSC - n° du lot
Je vous prie de procéder au prélèvement / à l’essai décrit ci-après (1) :
- Description du prélèvement et/ou de l’essai (indiquer les normes et les valeurs de
référence éventuelles).
- Le type de prestation. (2)
- Lieu exact des prestations (indiquer également les références du chantier, le n° du CSC
du chantier sur lequel se déroulent les prestations, la personne de contact sur chantier).
(3)
- Préciser le délai d’exécution propre au type de prélèvement ou à l’essai.
- Préciser moment de début du délai et moment de fin.
L’accusé de réception, envoyé par retour, mentionne le nom du sous-traitant éventuel.
Sign. : fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire
délégué (1)
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Soit prestation sur le réseau routier et autoroutier relevant de la direction territoriale
concernée par le lot , soit prestation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de
la Région wallonne, soit sur le réseau relevant d’une administration communale ou
provinciale dans le cadre de travaux subsidiés par le Service Public de Wallonie.
(3) Si prestation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la Région wallonne : le
bon de commande concernant l’essai est rédigé par le fonctionnaire dirigeant sans
mention du lieu (car principe de l’anonymat du chantier et du prélèvement).
Modèle de déclaration bancaire
Concerne
Marché public (identification du marché)………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………
Nous confirmons par la présente que ……………………………………………………...
(raison sociale et siège social du soumissionnaire) est notre client(e) depuis
le………………………………..(date).
Relation financière banque - client
Les
relations
financières
que
nous
entretenons
avec
…………………………………………………………………..(raison
sociale
du
soumissionnaire) nous ont jusqu’à ce jour …………………..(date) donné entière
satisfaction.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n’avons eu à constater aucun
élément négatif et ……………………………….(raison sociale du soumissionnaire) dispose au stade actuel
de la capacité financière lui permettant de mener à bien les prestations pour lesquelles il a l’intention de
se porter candidat.
………………………………….(raison sociale du soumissionnaire) jouit de notre confiance.
Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de crédit suivantes (à ne
mentionner qu’avec l’accord écrit préalable du client) ;
Et/ou
Notre banque est disposée à examiner d’éventuelles demandes de crédit en vue de l’exécution du marché
par ……………………….(raison sociale du soumissionnaire)
La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part.
Fait à ………………., le ……………….