Débuter comme indépendant

Débuter
comme
indépendant
Guide des formalités
mars 2014
Vous voulez lancer votre propre affaire?
Félicitation! Dans le présent Accent,
vous trouverez toutes les informations
relatives aux conditions auxquelles vous
devez répondre et aux formalités que
vous devez accomplir.
Ainsi, vous serez bien préparé à en-tamer
votre nouvelle carrière et vous aurez tout
en mains pour que ce soit une véritable
réussite.
Avez-vous encore des questions après
avoir lu le présent numéro d’Accent?
N’hésitez pas à venir les poser à Acerta
Guichet d’Entreprises. Nous nous ferons
un plaisir de vous aider.
Nous vous souhaitons une bonne lecture!
Avant de
débuter
Quelles sont les conditions requises pour
vous installer en tant qu’indépendant ?
Votre âge
On ne peut s’établir comme indépendant
qu’à condition d’avoir atteint l’âge de
18 ans. Toutefois le juge de paix peut
donner une autorisation spéciale à une
personne mineure d’âge pour poursui­
vre le commerce de ses parents après
leur décès.
Vous devez être capable
Guide du présent
numéro d’Accent
Avant de débuter
Vous débutez
Vous avez débuté
Votre entreprise
se développe
p. 2
p. 6
p. 8
p. 10
Pour débuter en tant qu’indépendant,
vous devez posséder vos droits civils.
Vous ne pouvez donc pas être déchu
de ces droits – par exemple, par une
condamnation.
Et vous devez bien entendu être ca­
pable. Toutes les personnes frappées
d’incapacité, légalement ou judiciaire­
ment, ou les personnes sous admini­
stration provisoire, ne peuvent pas
entamer une activité indépendante.
Après une faillite, vous pouvez en
principe débuter une nouvelle activité
commerciale, sauf si le juge l’interdit,
par exemple: vous avez contribué à
la faillite frauduleuse.Cette interdiction
peut être levée.
Belge ou pas ?
Votre nationalité ne joue aucun rôle dans
le lancement d’une activité indépen­
dante. Mais si vous n’êtes pas Belge ou
ressortissant de l’UE, vous devez dispo­
ser d’une carte profes­sionnelle. Il existe
quelques exceptions à ce principe. Vous
trouverez de plus amples informations
sur la carte professionnelle dans nos
pages d’information “Entreprendre en
tant qu’étranger en Belgique”. Vous
pouvez les obtenir gratuitement dans
chaque bureau Acerta ou sur notre site
web jedebute.be.
Disposez-vous des
capacités entrepreneuri­ales
nécessaires?
Si vous démarrez une activité com­
merciale, vous devez vous inscrire à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE
- cf. plus loin) en tant qu’entreprise à
qualité commerciale.Cela peut se faire
2
auprès d’Acerta Guichet d’Entreprises.
Vous devez prouver que vous disposez
des capacités entrepreneuriales nécessaires. Cela signifie que vous devez en
premier lieu prouver votre connaissance
de gestion de base. En outre, une preuve
de la compétence professionnelle est
nécessaire pour certaines professions.
Il s’agit des “professions réglementées”.
1. Vous disposez des connaissances de
gestion de base ?
Si vous voulez vous inscrire à la BanqueCarrefour des Entreprises pour une acti­
vité commerciale, vous devez présenter
un diplôme ou une attestation prouvant
votre connaissance de gestion de base,
d’après vos études ou votre passé pro­
fessionnel.
Etudes
Actes ou diplômes vous permettant de
prouver votre connaissance de gestion
de base :
–certificat de connaissance de gestion
de base;
–diplôme de l’enseignement
supérieur;
–certificat de cours accéléré agréé en
gestion d’entreprise (128 heures);
–certificat de “connaissance de
gestion de base” délivré par le Jury
central;
–actes équivalents aux certificats et
diplômes susmentionnés en vertu
d’accords internationaux.
Les actes suivants entrent également
en ligne de compte pour prouver votre
connaissance de gestion de base, si vous
les avez obtenus avant le 30 septembre
2000 :
–certificat d’enseignement secondaire
supérieur général, technique ou
artistique (enseignement de plein
exercice);
–certificat d’enseignement secondaire
professionnel supérieur, section
“commerce”, “comptabilité” ou
“vente” (enseignement de plein
exercice);
–certificat de la première année de la
formation de chef d’entreprise;
–diplôme ou certificat de
l’enseignement de promotion soci­
ale;
–attestation de “gestion d’entreprise”
obtenue antérieurement.
Expérience pratique
Si vous ne pouvez pas présenter l’un des
diplômes ou certificats susmentionnés,
vous ne devez pas encore désespérer.
L’expérience pratique dans une entrepri­
se commer­ciale, artisanale, agricole ou
horticole peut également entrer en ligne
de compte pour prouver la connais­sance
de gestion de base :
Expérience en tant qu’entrepreneur
indépendant
Conditions
Vous devez prouver cette activité profes­
sionnelle selon la fraction 15/15 :
–une année d’activité principale re­
présente 5/15
–une année d’activité complémen­taire
représente 3/15.
Cette activité professionnelle doit avoir
été exercée dans le courant des 15 der­
nières années.
Preuves
Vous pouvez prouver cette activité pro­
fessionnelle au moyen de :
–votre inscription en tant
qu’entreprise commerciale ou arti­
sanale ou un certificat du contrôleur
des contributions pour
les activités agricoles ou horticoles
et
–une attestation de la caisse d’assu­
ran­­ces sociales (avec indication de la
date de début et de fin ainsi que la
qualité).
Expérience en tant qu’administrateur
délégué ou gérant d’une entreprise,
chargé de la gestion journalière
Conditions
Vous devez prouver cette activité profes­
sionnelle selon la fraction 15/15 :
–une année d’activité principale re­
présente 5/15
–une année d’activité complémen­taire
représente 3/15.
Cette activité professionnelle doit avoir
été exercée dans le courant des 15 der­
nières années.
Preuves
Vous pouvez prouver cette activité pro­
fessionnelle au moyen de:
–un contrat de gérance de succursale
–un acte de nomination en tant que
mandataire et
–une preuve d’inscription de la soci­
été en tant qu’entre­prise commerci­
ale
et
–une attestation de la caisse
d’assurances sociales (avec indica­
tion de la date de début
et de fin ainsi que la qualité).
Preuves
Vous pouvez prouver cette activité pro­
fessionnelle au moyen d’:
–une déclaration du dirigeant
d’entreprise indépendant
et
–une attestation de la caisse
d’assurances sociales (sauf si vous
étiez conjoint aidant).
Expérience en tant qu’employé dans une
fonction dirigeante
Conditions
Que devez-vous prouver?
–Une expérience professionnelle de 5
ans dans le courant des 15 der­­nières
années dans une fonction dirigeante
soit
• en tant qu’adjoint du dirigeant
d’entreprise, du gérant ou de
l’administrateur avec responsabili­
tés déléguées
soit
• en tant que cadre supérieur chargé
des tâches de gestion ou responsa­
ble d’un département.
Preuves
Vous pouvez prouver cette expérience
au moyen des éléments suivants :
–le contrat de travail ou une attesta­
tion patronale
et
–un extrait global de votre carrière
avec indication de votre salaire et le
numéro ONSS de votre employeur,
ou un autre document social at­
testant de votre fonction dirigeante.
Vous pouvez le demander auprès de
l’asbl CIMIRe1 (Compte Individuel
Multisectoriel – Multisectoriële Indi­
viduele Rekening).
Autres possibilités de prouver
votre connaissance de gestion
Votre conjoint, partenaire cohabitant
légal ou le partenaire avec qui vous
cohabitez depuis au moins six mois
peut prouver votre connaissance de
gestion de base.
Votre aidant indépendant (parent
jusqu’au troisième degré) ou votre
travailleur chargé de la gestion de
l’entreprise peut également prouver
cette connaissance pour vous.
Dans une société, la connaissance
de gestion de base doit être prouvée
par la personne physique (gérant/
administrateur délégué) effective­ment
chargée de la gestion journalière de
la société.
Expérience en tant qu’aidant indépendant d’un dirigeant d’entre­prise
Conditions
Vous devez démontrer une expérience
professionnelle d’au moins 5 ans dans le
courant des 15 dernières années.
CIMIRe, service 1MA5J, rue Fossé-aux-Loups
48, 1000 Brussel.
1
3
Les activités suivantes sont
réglementées :
Secteur du bâtiment :
–gros œuvre
–plafonnage, cimentage et pose de
chapes
–carrelage, marbre et pierre natu­
relle
–recouvrement de toitures et
d’étanchéification
–menuiserie et vitrerie
–activités de la finition
–installation de système de chauf­
fage et climatisation, de sanitaires
et de gaz
–électrotechnique
–entreprise générale
Secteur des soins corporels :
– coiffeur/coiffeuse
– esthéticien(ne)
– pédicure
– masseur/masseuse
– opticien
– technicien dentaire
– entrepreneur de pompes funèbres
Secteur des véhicules :
–activités relatives aux bicyclettes
–vente d’occasion
–carrosserie
–activités relatives aux véhicules à
moteur
Autres:
–boulanger/pâtissier
–restaurateur, traiteur
–grossiste en viandes - chevillard
–dégraisseur-teinturier
–installateur-frigoriste
2.Vous devez peut-être aussi prouver
votre connaissance professionnelle
Pour certaines activités commerciales,
vous devez prouver que vous disposez
de la compétence professionnelle né­
cessaire. Il s’agit des professions régle­
mentées. Attention, ces professions ne
doivent pas être confondues avec les
professions intellectuelles et prestataires
de services, qui sont également régle­
mentées (cf. à ce propos la p. 6).
Vous ne pouvez pas exercer une pro­
fession réglementée sans une verifica­
tion au préalable. Vous devez pouvoir
présenter un diplôme ou l’expérience
professionnelle nécessaire. Pour la liste
des professions réglementées, voir le
cadre ci-contre.
mars 2014
Etudes
Quels sont les diplômes ou certificats
nécessaires pour prouver votre connaissance professionnelle? Cela a été fixé par
un arrêté royal pour chaque profession
réglementée. Dans la pratique, cela est
complété par des formations qui ont
été jugées appropriées par le ministre
compétent. En général, on pourra accep­
ter les diplômes ou certificats suivants
délivrés par la section d’enseignement
correspondant à la profession spécifique:
–un diplôme d’enseignement secon­
daire supérieur;
–un diplôme d’une formation de chef
d’entreprise;
–un certificat du Jury central;
–acte d’apprentissage.
Expérience pratique
Vous pouvez également prouver votre
connaissance professionnelle par votre
expérience en tant que travailleur ou
indépendant. Vous devez alors avoir
travaillé au maximum trois ans en acti­
vité principale ou à temps-plein et cinq
ans en activité accessoire ou à mitemps
dans une entreprise en règle pour la
profession concernée. Si vous voulez
devenir opticien ou technicien en pro­
thèse dentaire, vous devez prouver une
expérience de cinq ans.
Vous devez avoir accumulé complètement votre expérience professionnelle
dans le courant des quinze dernières
années.
Expérience professionnelle en tant
qu’indépendant (aidant/conjoint
aidant/administrateur/…):
–une attestation originale récente
d’affiliation à la caisse d’assurances
sociales pour indépendants mention­
nant la période et la qualité, ou une
attestation fiscale pour le conjoint
aidant;
–une attestation de l’indépendant
principal mentionnant la période et
la qualité de l’emploi et décrivant
clairement la tâche de l’aidant;
–l’acte de nomination en tant qu’ad­
mi­nistrateur, gérant, … et la publica­
tion éventuelle du licenciement;
–un extrait de l’inscription au nom
de l’indépendant principal ou de la
société en tant qu’entreprise com­
merciale ou artisanale.
Autres possibilités de prouver vos
connaissances professionnelles
Vous ne répondez pas aux conditions
posées pour prouver la connaissance
professionnelle ?Vous pouvez peutêtre tout de même la démontrer via
votre conjoint, votre partenaire co­
habitant légal ou le partenaire avec
qui vous cohabitez au moins depuis
six mois, tout comme la preuve des
connaissances de gestion de base (cf.
ci-dessus). Vous pouvez également la
prouver via votre aidant indé­pendant
(parent jusqu’au troisième degré) ou
votre travailleur chargé de la direction
technique journalière.
Dans une société, la connaissance
professionnelle doit être prouvée
par la personne physique (gérant/administrateur, associé actif, travailleur)
chargée de la direction technique
journalière de la société.
Quels documents devez-vous présenter?
Cela peut différer selon la profession.
Informez-vous auprès d’Acerta Guichet
d’Entreprises. En général, les principes
appliqués sont les mêmes que pour la
connaissance de gestion de base.
Expérience professionnelle en tant que
travailleur ou expérience pratique en
tant qu’ouvrier, qualifié ou non:
–une attestation de l’Office National
de Sécurité Sociale mentionnant la
période d’emploi, des fiches de paie
ou un extrait de CIMIRe2 mention­
nant le numéro ONSS du (des)
employeur(s);
–une attestation de l’employeur (des
employeurs) mentionnant clairement
la fonction et décrivant l’activité et
la période d’emploi, ainsi que le
numéro ONSS de l’employeur (des
employeurs);
–un extrait de l’inscription de l’emplo­
yeur (des employeurs) en tant
qu’entreprise commerciale ou artisa­
nale.
3.Vous ne devez pas prouver la connaissance de gestion de base si:
–vous lancez une entreprise qui
exerce une activité comportant une
réglementation propre en matière
de connaissance de gestion de base.
Vous devez dès lors disposer d’une
autorisation préalable pour exercer
cette activité. Quelques exemples :
agent immobilier, agent immobilier
stagiaire, agent d’assurances, cour­
tier en assurances, directeur d’autoécole, transporteur de personnes sur
la voie publique, transporteur de
marchandises sur la voie publique,
transporteur de marchandises sur les
eaux intérieures;
2
CIMIRe, service 1MA5J, rue Fossé-aux-Loups
48, 1000 Brussel.
4
Carine (34 ans) ouvre un
magasin de fleurs
Après une carrière d’employée de
banque, Carine s’est décidée. Elle va
réaliser son rêve : son propre magasin
de fleurs. Elle a loué un immeuble
dans le centre-ville. Aujourd’hui,
elle veut mettre tout en ordre sur le
plan administratif. Elle commence
par se rendre chez Acerta Guichet
d’Entreprises. Elle emporte son di­
plôme de “licenciée en économie”.
Cela lui permet de prouver ses con­
naissances de gestion de base. Elle
demande en même temps son auto­
risation d’activités ambulantes parce
qu’elle veut également faire le marché
hebdomadaire. Son magasin et son
commerce ambulant sont inscrit à la
Banque-Carrefour des Entreprises et
sa demande d’imma-triculation à la
TVA est enregistrée. Elle s’affilie à la
Caisse d’Assurances sociales auprès
du même guichet. Et comme elle
estime qu’un peu de musique mettra
plus d’ambiance dans son magasin,
elle introduit directement par le billet
d’Acerta une demande de “Rémuné­
ration Equitable” à la SABAM.
Elle règle la Rémunération Équitable
via le site web www.bvergoed.be.
Son magasin sera ouvert dans deux
mois.
Bonne chance, Carine !
–la PME dans laquelle vous commen­
cez possède des droits acquis sur le
plan de la connaissance de gestion
de base. Elle doit être inscrite au
registre de commerce ou de l’arti­
sanat avant l’introduction de l’obli­
gation de prouver la connaissance
de gestion de base (loi-programme
PME du 10 février 1998).
Cette dispense est limitée. Vous devez
toutefois prouver la connaissance profes­
sionnelle supplémentaire lorsque c’est
nécessaire pour une autre activité que
vous souhaitez exercer en plus.
4.Vous ne devez pas prouver de con­­
nais­sance de gestion de base ni de
connaissance professionnelle si vous :
–n’exercez pas en tant que com­
merçant, mais bien si vous exercez
une profession libérale ou une
profession intellectuelle de services.
Brigitte (26 ans) devient
architecte indépendante
Brigitte vient juste de terminer ses
études d’architecture. Le stage auprès
d’un grand bureau d’architectes n’a
fait qu’attiser son enthousiasme. Son
diplôme en poche, elle veut immé­di­a­
tement lancer son propre bureau. Elle
a déjà quelques contacts intéressants;
tout se présente donc bien. En tant
que stagiaire, elle était déjà affiliée à
Acerta Caisse d’Assurances Sociales
et elle s’était déjà inscrite à l’Ordre
des Architectes de sa province. Elle
doit se faire inscrire à la BCE et faire
activer son numéro d’entreprise en
tant que numéro de TVA, ce qu’elle
peut faire par le biais d’Acerta Guichet
d’Entreprises. Le moment est venu
d’aménager son bureau. Frédéric,
son mari, trouve qu’un peu de mu­
sique dans la salle d’attente apportera
une ambiance supplémen­taire. Bri­
gitte demande également au Guichet
d’entreprises d’introduire une de­
mande de “Rémunération équitable”
auprès de la SABAM. Maintenant, il ne
manque plus que le champagne pour
recevoir leur premier client.
Vous devez alors vous inscrire à la
Banque-Carrefour des Entreprises en
tant que non-commerçant.
–débutez une entreprise qui n’est pas
une PME. Dans ce cas, votre entre­
prise doit répondre à au moins un
des critères suivants: une moyenne
de plus de 50 employés sur une base
annuelle; plus de 25 % des actions
sont aux mains d’une ou plusieurs
non-PME; le chiffre d’affaires an­
nuel dépasse 7 millions d’euros ou
le bilan annuel dépasse 5 millions
d’euros;
–poursuivez l’entreprise de votre con­
joint, partenaire ou parent décédé.
Les critères suivants vous dispensent:
• Vous êtes le conjoint survivant, le
partenaire cohabitant légal ou le
partenaire qui a cohabité au moins
depuis 6 mois avec le défunt. Le dé­
funt était-il dirigeant d’une entreprise
ayant la personnalité morale? Alors,
vous devez, en tant que conjoint
survivant, partenaire cohabitant légal
ou partenaire cohabitant devenir
gérant ou administrateur de la soci­
été. Lorsque vous répondez à ces
conditions, vous êtes définitivement
dispensé de preuve de la connais­
sance de gestion de base et de con­
naissance professionnelle.
• Votre parent était dirigeant
d’entreprise. En tant qu’enfant,
vous êtes dispensé durant trois ans
après le décès. Etes-vous mineur au
moment du décès? Alors, la dispense
de trois ans commence à votre 18e
anniversaire.
Attention !
–Lorsque la personne qui prouve vos
capacités entrepreneuriales quitte
l’en­­tre­­prise, vous devez régulariser
la situation dans les six mois qui
suivent.
–Si vous reprenez une entreprise,
vous avez un an pour prouver vos
capacités entrepreneuriales. La re­
prise doit alors se faire dans le mois
qui suit l’arrêt du cédant.
5
Possédez-vous les
autorisations nécessaires?
Pour certaines situations ou activités,
vous avez besoin d’une ou plusieurs
autorisations avant de pouvoir entamer
votre activité. Quelques autorisations
sont également nécessaires pour votre
inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il s’agit de la carte profes­
sionnelle et de la licence de boucher/
charcutier. Si vous voulez exercer une
activité ambulante, il faut d’abord de­
mander une autorisation auprès du
guichet d’entreprises. Vous trouverez
de plus amples informations dans nos
guides du débutant spécifiques ou via
notre site web. La liste complète des
autorisations supplémentaires néces­
saires pour certaines professions est très
longue. Il est impossible de les aborder
de manière exhaustive ici. Consultez
Acerta Guichet d’Entreprises pour de
plus amples informations.
mars 2014
Vous débutez
Vous répondez aux conditions pour
devenir entrepreneur indépendant?
Vous possédez toutes les attestations et
autorisations nécessaires? Vous n’avez
plus que quelques démarches à effectuer
pour créer votre propre affaire. Nous
effectuons ces démarches ensemble.
Suivez le guide.
1. Ouvrez un compte
En tant qu’indépendant débutant ou
que titulaire d’une profession libérale,
vous êtes obligé d’avoir un compte à
vue auprès d’une institution finan­cière.
Ce compte doit différer de votre compte
privé. Vous ne pouvez l’utiliser que pour
des opérations concernant votre activité
professionnelle.
Vous devez mentionner ce numéro de
compte sur toutes les factures, les extraits
de compte et autres documents avec
lesquels vous demandez un paiement.
2. Demande de mesures
d’aide du gouvernement
Le gouvernement met certaines mesures
d’aide à la disposition des entrepreneurs
débutants. Informez-vous à l’avance, cela
en vaut certainement la peine.
Il est impossible de toutes les énumérer
ici. Vous trouverez un aperçu géné­
ral sur le site web du SPF Economie,
PME, Classes Moyennes et Energie,
economie.fgov.be dans le Vademecum
de l’entreprise, Mesures en faveur des
entreprises.
3. Rendez-vous chez Acerta
Guichet d’Entreprises
Le moment est venu de vous rendre
chez Acerta Guichet d’Entreprises. Vous
trouverez toutes les adresses à la fin du
présent Accent. Acerta Guichet d’Entre­
prises peut régler de nombreuses ques­
tions pour vous.
Par exemple, votre inscription à la
Banque-Carrefour des Entreprises. C’est
obligatoire pour toute personne phy­
sique ou société qui veut exercer une
activité économique en Belgique. Vous
serez également aidé dans vos autres
obligations administratives, comme vo­
tre affiliation à une caisse d’assurances
sociales ou à un secrétariat social. Vous
pouvez également vous adresser au
guichet d’entreprises pour la demande
d’autorisations supplémen­taires.
Que faisons-nous d’autre pour vous
chez Acerta Guichet d’Entreprises ?
Nous contrôlons dans un premier temps
si votre demande répond à toutes les
conditions. L’inscription implique notam­
ment qu’à partir de ce moment, vous
disposez de votre numéro d’entreprise.
Tous les établissements et toutes les
Débuter une profession intellectuelle libérale et prestataire de services
Pour exercer une profession intellectuelle prestataire de services réglementée par la loi, vous devez
répondre à plusieurs conditions. Il s’agit des professions suivantes:
–comptables-fiscalistes agréés (http://www.bibf.be);
–experts-comptables, conseillers fiscaux (http://www.iec-iab.be);
–agents immobiliers (http://www.ipi.be);
–géomètres-experts (http://www.economie.fgov.be);
–psychologues (http://www.bfp-fbp.be);
–avocats (http://www.advocat.be/);
–notaires (http://www.notaire.be);
–huissiers de justice (http://www.huissiersdejustice.be);
–réviseurs d’entreprise (http://www.ibr-ire.be);
–agents de change et gestionnaires de fortunes (http://www.cbfa.be);
–architectes (http://www.ordredesarchitectes.be);
–professions médicales et paramédicales : médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers, …
(http://www.inami.be)
Depuis le 30 juin 2009, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises si vous
vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle de services. Vous êtes inscrit en tant
que non-commerçant. Du moins, si vous ne combinez pas cette profession libérale et intellec­
tuelle de services à une activité commerciale. Dans quel cas êtes-vous inscrit à la BCE en tant
que commerçant.
Les pharmaciens, les agents immobiliers et les courtiers d’assurance constituent une exception à
cette règle. Ils s’inscrivent en tout cas à la BCE en tant que commerçant.
Acerta a rédigé des guides pour indépendants débutants spécifiques pour plusieurs de ces profes­
sions. Vous pouvez les consulter gratuitement par l’intermédiaire de notre site web www.acerta.be.
Vous pouvez aussi vous rendre chez Acerta Guichet d’Entreprises, tant pour votre inscription à
la BCE que pour vos autres obligations en tant qu’indépendant.Par exemple, votre affiliation à
Acerta Caisse d’Assurances Sociales pour votre statut social, ou à Acerta Secrétariat Social pour
l’administration des salaires de vos travailleurs.
6
activités sont inscrits. La description de
votre activité se fait au moyen d’une no­
menclature. Il s’agit d’une énumération
détaillée, dans laquelle chaque activité
possède un numéro de code distinct.
Si vous voulez exercer une activité am­
bulante, vous devez d’abord demander
une autorisation auprès du guichet
d’entreprises.
Une fois votre numéro d’entreprise attri­
bué, vous pouvez également demander
son activation comme numéro de TVA.
Après votre inscription à la BCE, vous
pouvez, via Acerta Guichet d’Entreprises,
régler directement votre affiliation en
tant qu’indépendant auprès d’Acerta
Caisse d’Assurances Sociales (cf. plus
loin). Votre société peut également être
affiliée. Vous engagez du personnel
et vous souhaitez obtenir des infor­
mations sur votre administration des
salaires? Acerta Guichet d’Entreprises
vous guide vers Acerta Secrétariat So­
cial, où vous recevrez des conseils et
un accompagnement personnalisés sur
mesure.
Tout est réglé auprès d’un seul contact.
C’est pratique pour les personnes qui
n’ont pas de temps à perdre!
Quels documents devez-vous amener
chez Acerta Guichet d’Entreprises?
–carte d’identité;
–preuve de la connaissance de
gestion de base;
–preuve de la connaissance profes­
sionnelle s’il s’agit d’une profession
réglementée;
–pour un entrepreneur étranger:
preuve d’inscription au registre de la
population ou des étrangers ou une
copie de la carte professionnelle;
–numéro de compte bancaire;
–adresses des sièges d’exploitation;
–en cas de société :copie de l’acte
constitutif déposé.
D’autres documents sont peut-être éga­
lement nécessaires pour votre activité.
Prenez contact au préalable avec Acerta
Guichet d’Entreprises. Nous vous infor­
merons volontiers.
Y a-t-il encore d’autres possibilités
pour vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises?
Acerta fonctionne en collaboration avec
de nombreux comptables et expertscomptables. Ils peuvent également
vous conseiller en tant qu’indépendant
débutant. Ils ont accès au réseau de
connaissance on line d’Acerta sur la lé­
gislation en matière d’établissement. Ils
recueillent vos données et les transmet­
tent à Acerta Guichet d’Entreprises pour
l’inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Combien cela coûte-t-il?
L’inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises est soumise à un tarif légal
de 82,50 euros par unité d’établissement.
Pour plus d’information, consultez notre
site web jedebute.be.
Le résultat : votre numéro
d’entreprise
Après votre inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises, vous recevez
un numéro d’entreprise. Vous devez
obligatoirement le mentionner sur tous
les documents commerciaux, sur votre
vitrine, sur vos étals, sur certains véhi­
cules, …
Plus d’infos: economie.fgov.be
4. Affiliez-vous auprès
près d’Acerta Caisse
d’Assurances Sociales
En tant qu’indépendant, vous devez vous
affilier à une caisse d’assurances sociales
au plus tard le jour du début de votre
activité. Vous y payez vos cotisations so­
ciales. Ces cotisations ne sont pas fixées
définitivement. Elles dépendent de vos
revenus profession­nels et de votre situ­
ation professionnelle (indépendant en
activité principale ou complémentaire,
pensionné, etc.).
Vos cotisations sociales garantissent vos
droits sur le plan de la sécurité sociale. Il
s’agit notamment du droit aux allo­cations
familiales, aux allocations de maladie et
invalidité, à la pension et du droit à une
assurance en cas de faillite.
Vous trouverez de plus amples informa­
tions dans la brochure d’Acerta “Accent:
le statut social de l’indépendant” ou sur
notre site web jedebute.be.
Chez Acerta, vous payez les
cotisations sociales les plus basses !
Les cotisations légales sont majorées
d’un pourcentage de frais d’admini­stra­
tion ou de gestion par chaque caisse
d’assurances sociales. Acerta Caisse
d’Assu­rances Sociales ne vous facture
que 3,05 % en 2014. C’est le pourcen­
tage le plus bas en Belgique. D’autres
caisses demandent jusqu’à 4,25 %.
5. Et maintenant,
votre numéro de TVA.
Comment remplir cette formalité ?
Votre numéro d’entreprise doit mainte­
nant être activé comme numéro de TVA.
En principe, vous pouvez le faire à l’aide
du formulaire (e)604 A que vous pouvez
obtenir dans chaque bureau de contrôle
TVA ou télécharger sur le site web du
SPF Finances. Mais cette demande peut
également être introduite pour vous di­
rectement auprès de la TVA lors de votre
visite chez Acerta Guichet d’Entreprises.
Un fonctionnaire de la TVA peut ensuite
vous appeler pour un entretien person­
nel. Il parcourera avec vous le questi­
onnaire de la demande et examinera
surtout si vous avez un plan d’activités
cohérent.
Dans certains cas, vous ne devez pas
introduire de formulaire E604 A. Alors,
soit vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
soit vous en êtes dispensé. Certaines
professions libérales et professions à
caractère social bénéficient d’une telle
dispense. Elles ne doivent pas demander
d’activation du numéro de TVA et donc
pas introduire de formulaire E604 A. Il
s’agit de professions telles que notaire,
huissier de justice, avocat, médecin,
certaines professions paramédicales
(agréées par l’INAMI), aide familiale,
crèche pour enfants, maison de retraite
agréée, maison de jeunes agréée et
certaines institutions sportives sans but
lucratif. Des dispenses peuvent égale­
ment être accordées en raison de la na­
ture éducative ou culturelle de l’activité.
Votre bureau de TVA ou Acerta Guichet
d’Entreprises vous informera volontiers
à ce sujet.
6. Affiliez-vous à une
mutuelle
Vous êtes déjà inscrit à une caisse
d’assurances sociales. Cette dernière ne
vous accorde toutefois pas d’allocations
en cas d’incapacité de travail ni de rem­
boursement des frais médicaux. Pour
ce faire, vous devez vous affilier à une
mutuelle. C’est obligatoire.
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous ne devez pas choisir
une nouvelle mutuelle, mais vous devez
officiellement signaler votre activité com­
plémentaire. Votre caisse d’assurances
sociales vous transmettra une attestation
à cet effet.
7
Philippe (43 ans) lance une
entreprise de construction
Depuis son dix-huitième anniversaire,
Philippe est maçon. Après 25 ans, il
connaît parfaitement le secteur, et,
avec deux collègues, il décide de
créer sa propre entreprise de maçon­
nerie. Mais il ne veut pas se lancer
à la légère. Il s’adjoint des services
d’un bon comptable. Ce dernier le
conseille sur la forme de société. Ce
sera une SPRL appelée: ”SPRL Pierres
& Mortier”.
Avec ses deux partenaires, il se
rend quelques semaines plus tard
chez le notaire pour signer l’acte
constitutif. Ensuite, il se rend chez
Acerta Guichet d’Entreprises. Il y
présente son certificat complémen­
taire de “connais­sances de gestion”
qu’il a obtenu durant sa dernière
année d’enseignement secondaire
techni­que. Il apporte la preuve de sa
connaissance profes­sionnelle grâce
à sa longue expérience en tant que
maçon, une attestation de l’ONSS,
une attestation d’emploi de son pré­
cédent employeur et un extrait de
l’inscription de ce même employeur
à la Banque-Carrefour des Entreprises
en tant qu’entreprise de construc­
tion. Le conseiller d’Acerta Guichet
d’Entreprises inscrit main­tenant la
“SPRL Pierres & Mortier” à la BanqueCarrefour des Entreprises et enregistre
la demande d’immatri­culation à la
TVA. Par l’intermédiaire du guichet
d’entre­prises, Philippe se rend égale­
ment chez Acerta Caisse d’Assurances
Sociales, où il s’inscrit, de même que
ses associés et sa société. Avant que
Philippe se rende chez son premier
client, il attend son agrément en tant
qu’entrepreneur et est contacté par le
Centre Scientifique et Technique de la
Construction (CSTC). Et voilà, tout est
prêt. Deux mois plus tard, le drapeau
de la “SPRL Pierres & Mortier” flotte
sur le premier gros oeuvre réalisé par
Philippe et ses partenaires.
mars 2014
7. Vous engagez du
personnel?
Alors, votre administration des salaires
sera l’une de vos principales tâches en
tant qu’employeur. En effet, il est capital
que le salaire de vos collaborateurs soit
calculé correctement, et qu’ils reçoivent
une fiche de paie claire. Pour ce faire,
vous pouvez faire appel à Acerta Secré­
tariat Social.
Vous avez
débuté
Félicitations! Vous avez débuté votre
propre activité. Maintenant, il convient
de respecter quelques règles. Votre
comptabilité doit être effectuée selon les
règles de l’art. Vous avez certains droits
et certaines obligations en matière de
TVA. Sur le plan de l’impôt des person­
nes physiques, il y a également plusieurs
choses que vous ne pouvez pas perdre
de vue. Voulez-vous les parcourir rapi­
dement?
1. Votre comptabilité et
votre TVA
Conseil recommandé
Vous pouvez tenir votre comptabilité
vous-même. Nous savons toutefois par
expérience que les conseils d’un comp­
table ou d’un expert-comptable offrent
de nombreux avantages.
Quelles sont vos obligations et …
quels sont vos droits ?
Vos obligations
1.Un indépendant assujetti à la TVA
est tenu de délivrer des factures,
sauf pour les livraisons destinées à
des particuliers (mis à part quelques
exceptions).
2.Tenue de la comptabilité TVA
Cette comptabilité comprend norma­
lement:
–Un facturier d’entrées
Vous y notez tous les achats de
marchandises et services qui ont été
faits. Vous numérotez les factures ou
les notes par ordre chronologique et
les inscrivez dans le journal d’achats.
Vous mentionnez le numéro, la date,
le fournisseur, le montant et la TVA
payée. Vous divisez le montant en
“investissements”, “achats” et “frais”.
Vous divisez la TVA en TVA déducti­
ble et non déductible.
–Un facturier de sorties
Vous y notez toutes les ventes aux
clients. Ici aussi, vous numérotez les
factures par ordre chronologique et
vous les inscrivez. Vous divisez le
montant en une base par taux et la
TVA respectivement due.
–Un journal des recettes
Vous notez par siège d’exploitation
les recettes des activités pour
lesquelles vous ne devez pas déli­
vrer de facture.
Ces prescriptions correspondent aux
prescriptions en matière de comptabilité
simplifiée pour les petites entreprises
ayant un chiffre d’affaires inférieur à
500 000 euros. La législation comptable
parle également de la tenue de journaux
financiers, mais, dans la pratique, ces
journaux sont uniquement tenus dans
En tant que petite entreprise, vous pouvez opter pour une dispense de paiement de TVA
Première remarque importante: il ne s’agit pas d’une dispense de l’obligation relative à la TVA!
Les petites entreprises (chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 000 euros) peuvent opter pour ce régime de dispense. (*) Vos
obligations en matière de TVA sont alors réduites au minimum. Par exemple, vous ne devez pas introduire de déclaration
TVA périodique et vous ne payez pas de TVA. Bien entendu, vous n’avez pas non plus le droit de déduire la TVA payée.
Entrez-vous en ligne de compte? Alors, vous devez remplir les formalités suivantes:
1.Effectuer une déclaration avant le début de votre activité (cf. p. 7) “Et main­tenant, votre numéro de TVA”), de la modifi­
cation et de la cessation éventuelle
2.Etablir des factures
Mentionnez sur vos factures un numéro d’ordre ainsi que le texte: ”Petite entreprise soumise au régime de la franchise
de taxe, TVA non applicable”.
3.Envoyer le listing
Introduisez, avant le 31 mars de chaque année, un listing avec les données d’identification de vos clients. Mentionnez
également le montant total du chiffre d’affaires facturé pour l’année précédente.
4.Journal de recettes
Conservez les doubles de vos factures selon le numéro d’ordre et tenez un journal de recettes. Dans ce dernier, vous
notez les recettes pour lesquelles vous ne devez pas établir de facture.
Si vous remarquez dans le courant de l’année que votre chiffre d’affaires va tout de même dépasser 15 000 euros, avertissez
immédiatement le bureau de contrôle de la TVA par lettre recommandée. Cela signifie qu’à partir du mois suivant celui durant
lequel vous dépassez le plafond, vous devez facturer avec TVA, et aussi introduire des déclarations TVA.
(*) à partir du 1er octobre 2007, les personnes assujetties à la TVA exerçant tout travail immobilier ne bénéficieront plus du droit
d’exonération réservé aux petites entreprises.
Une réglementation spéciale est aussi en vigueur pour les activités transfrontalières. Demandez plus d’informations à votre
bureau TVA.
8
une société ayant une double comp­
tabilité.
–Un tableau des biens
d’investissement
3.Déclaration périodique de la TVA
Vous devez déclarer périodiquement les
activités professionnelles imposables et
les données nécessaires au calcul de la
TVA due et déductible.
Moment de cette déclaration:
–chiffre d’affaires > 2,5 million d’euros:
déclaration mensuelle; au plus tard
le 20 du mois suivant le mois sur
lequel portent les transactions;
–chiffre d’affaires < 2,5 million d’euros:
déclaration trimestrielle; au plus tard
le 20 du mois suivant le trimestre en
question, moyennant le paiement
d’avances.
Les personnes qui fournissent des
huiles minérales, des appareils de té­
léphonie mobile, des ordinateurs et
périphé­riques, des accessoires et des
pièces et/ou des véhicules terrestres
qui doivent être immatriculés, même
si ce n’est que partiellement, peuvent
choisir des déclarations trimestrielles
si le chiffre d’affaires des fournitu­
res susmentionnées ne dépasse pas
250 000 euros.
4.Les indépendants qui effectuent des
livraisons intracommunautaires et
qui dépassent un chiffre d’affaires
de 400 000 euros (par trimestre ou
par an) doivent déposer des décla­
rations mensuelles. Demandez plus
d’informations à votre comptable ou
expert-comptable.
5.Autres obligations
–Paiement de la TVA, avances éventu­
elles;
–Listing annuel des ventes à des cli­
ents assujettis à la TVA en Belgique;
–Listing intracommunautaire par tri­
mestre ou par mois;
–Conservation de livres et pièces;
–déclaration de modification et d’arrêt
de l’activité.
Vos droits
Vis-à-vis de ces obligations, il y a un
droit important, à savoir le droit de
déduction de la TVA payée. La TVA que
vous déduisez doit, bien entendu, porter
sur votre activité économique.
Papier ou électronique ?
Comptabilité sur papier ou version élec­
tronique? Vous pouvez choisir librement.
Si vous choisissez la version papier,
vous devez utiliser des “registres reliés
ou brochés avec mention imprimée du
nombre de pages”. L’imprimeur délivre
un formulaire d’identification avec ces
registres. Ce formulaire doit être com­
plété, daté et signé avant la première
utilisation des registres. Vous le remettez
ensuite à Acerta Guichet d’Entreprises.
Le formulaire reprend le nom de votre
entreprise, votre numéro d’entreprise,
le but des livres et la position dans la
série, le nombre de pages des registres,
plus le nom et le numéro d’entreprise de
l’imprimeur. Acerta Guichet d’Entreprises
conserve le formulaire et transmet les
informations à chaque service public
compétent. L’ancienne obligation de
faire viser et parapher les livres est sup­
primée.
2. Impôt des personnes
physiques
La déclaration d’impôt
Vous payez des impôts sur votre revenu
professionnel. Chaque année, vous ef­
fectuez une déclaration à l’Administra­
tion des contributions directes. Cette
dernière calcule l’impôt et vous envoie
un avertissement-extrait de rôle. Devezvous déclarer un revenu indépendant
pour la première fois? Demandez au bu­
reau des contributions de vous envoyer
la partie II de la déclaration d’impôts.
Pour compléter votre déclaration
d’impôts également, les bons conseils
d’un comptable ou d’un expert-comp­
table peuvent vous offrir de nombreux
avantages.
Sur quels revenus devez-vous payer
des impôts ?
L’impôt est calculé sur vos revenus
professionnels nets. Ces revenus cor­
respondent aux revenus profession­nels
bruts diminués des frais professionnels.
Quels sont les frais professionnels que
vous pouvez déduire de votre revenu
professionnel brut ?
Pour déduire des frais de votre revenu
professionnel, ils doivent répondre à
quatre conditions :
–Les frais doivent concerner votre
profession. Les dépenses privées
sont donc exclues. Seule la partie
professionnelle de dépenses mixtes
entre en ligne de compte.
–Les frais doivent avoir été payés
ou doivent avoir le caractère d’une
dette certaine et liquide. Cela signifie
que le montant de la dette doit être
comptabilisé à la fin de l’année.
–Les frais doivent avoir été prouvés.
–Les frais doivent avoir été faits pour
créer ou garder un revenu imposa­
ble.
9
Intégralement ou partiellement déductible ?
Certains frais peuvent être déduits enti­
èrement de vos revenus profession­nels.
D’autres frais ne peuvent être déduits
que partiellement.
Devez-vous prouver vos frais professionnels ?
Oui, vous êtes en principe obligé de
prouver vos frais professionnels. Vous
pouvez le faire au moyen de factures,
quittances, notes, accusés de réception
ou autres documents relatifs à la TVA,
accusés de réception fiscaux et autres
documents imposés par une disposition
légale. Pour certaines dépenses et char­
ges, il n’est pas simple ou pas habituel
de présenter des pièces justificatives. Par
exemple, les frais de représentation, les
produits d’entretien pour vos locaux pro­
fessionnels, les petits frais de bureau, les
frais de voyage et de congrès à l’étranger
et certains frais relatifs à l’usage mixte
d’une voiture (essence, car-wash). Vous
devrez con­vaincre le contrôleur des
contributions du fait que vous avez fait
ces dépenses. Pour ce faire, vous pou­
vez utiliser tous les moyens de preuve:
témoins, présomptions de fait, etc.
Dans plusieurs cas, vous pouvez ef­
fectuer un calcul forfaitaire de vos frais
professionnels. Cela s’applique aux indé­
pendants dont les revenus sont qualifiés
de “profits”. Il s’agit géné­ralement des
titulaires de professions libérales. Outre
ce poste de déduction forfaitaire, ils peu­
vent également intro­duire d’autres frais
pro­­fes­sionnels: les coti­sa­tions sociales
payées et les cotisa­tions pour la pension
complémentaire libre.
Devez-vous effectuer des versements
anticipés d’impôts ?
Si vous vous installez pour la première
fois en tant qu’indépendant en activité
principale, vous êtes dispensé de majora­
tion d’impôts si vous n’effectuez pas ou
pas assez de versements anti-cipés du­
rant les trois premières années. L’année
durant laquelle vous débutez votre ac­
tivité est considérée comme une année
complète. Il va sans dire que vous devez
de toute façon payer des impôts. Si vous
souhaitez échelonner ce paiement, vous
pouvez tout de même effectuer réguliè­
rement un versement anticipé. Vous en
serez récompensé par une bonification.
A partir de la quatrième année, vous
devez payer une partie des impôts dus
chaque trimestre. Vous évitez ainsi une
majoration d’impôt.
mars 2014
Votre entreprise
se développe
Votre activité indépendante est une ré­
ussite. Il y a plusieurs possibilités pour
soutenir cette réussite. Vous pouvez par
exemple mieux vous assurer. Dans ce
cadre, il s’agit aussi bien d’assurances
personnelles que d’assurances profes­
sion­n elles. En outre, à un moment
donné, vous devrez faire face au choix
de poursuivre ou non votre activité sous
une autre forme de société. Ce cha­
pitre vous permet d’obtenir une sécurité
maximale.
En tant qu’indépendant, titulaire
d’une profession libérale ou dirigeant
d’entreprise, vous devez faire face à
plusieurs risques spécifiques. Il s’agit
autant de risques professionnels que de
risques privés pour vous et votre famille.
Il convient d’analyser votre situation
personnelle et de faire composer une
offre d’assurances sur mesure. Pensez
également que, dans certains cas, vous
êtes obligé de contracter plusieurs
assurances : assurance accidents de
travail, assurance responsabilité civile
pour véhicules, assurance responsabi­
lité civile “Incendie et Explosion”, etc.
Pour certains secteurs, des assurances
supplémentaires sont encore requises.
Informez-vous à temps.
Assurances complémentaires
Petit commerce ou société ?
Vous payez les cotisations sociales léga­
les. Cela vous donne droit à l’assurance
maladie (remboursement des soins
médicaux, compensation de perte de
revenu en raison d’une incapacité de
travail), aux allocations familiales et à
la pension. Pour ce faire, vous payez
environ 20% de vos revenus. Les al­
locations auxquelles vous avez droit ne
sont pas aussi élevées que celles d’un
salarié. Vous pouvez toutefois prendre
vous-même des dispositions complé­
mentaires. Acerta Guichet d’Entreprises
se fera un plaisir de vous conseiller.
Revenu garanti
Si vous êtes en incapacité de travail
en tant qu’indépendant en activité
princi­pale, vous recevez une indemnité
journalière restreinte. Vous ne recevez
ces indemnités qu’à partir du deuxième
mois d’incapacité. Une assurance revenu
garanti complémentaire n’est donc pas
un luxe superflu. La prime payée est
fiscalement déductible.
Pension complémentaire libre
La pension d’un indépendant est assez
basse. C’est la raison pour laquelle une
pension complémentaire libre est très
conseillée. Les montants épargnés sont
fiscalement déductibles et peuvent en
outre contribuer à une diminution de vos
cotisations sociales. Vous pouvez choisir
entre la pension libre complémentaire
ordinaire ou la pension libre complé­
mentaire sociale. Vous trouverez de plus
amples informations à ce sujet dans la
brochure d’Acerta “Accent : Pension
complémentaire libre pour indépen­
dants” ou sur notre site web jedebute.be.
Encore plus de sécurité
Sous quelle forme juridique allez-vous
exercer votre activité indépendante ? Ce
n’est pas une question facile. Un conseil
spécialisé peut vous rapporter de nom­
breux avantages. Des bons conseillers
sont sans aucun doute votre comptable
ou expert-comptable pour les aspects
fiscaux et comptables, ainsi que votre
notaire pour les procédures et conditions
juridiques. Lorsque vous lirez les infor­
mations ci-dessous, n’oubliez en tout cas
pas que chaque situation est différente. Il
convient de travailler sur mesure.
Pourquoi le choix de la forme juridique
est-il important ?
Etes-vous le seul fondateur et person­
nellement responsable ? Alors, vous
pouvez opter pour un “petit commerce”
ordinaire. Il n’y a aucune distinction
entre votre patrimoine privé et profes­
sionnel. Vous assurez avec l’ensemble
de vos avoirs les obligations financières
découlant de votre activité.
Outre le “petit commerce”, il existe dif­
férentes formes de sociétés à respon­
sabilité limitée (SPRL, SA, SCRL, SCA).
Plusieurs personnes peuvent apporter
un capital. Le risque financier des action­
naires est limité à leur apport.
En 2010, une nouvelle variante de la
SPRL a été introduite: la SPRL Starter
ou SPRL-S. Le fondateur doit établir le
plan financier avec l’aide d’un expertcomptable ou d’un comptable agréé. La
SPRL-S peut être créée avec un capital
minimum de 1 euro. Cependant, le ca­
pital doit être augmenté à 18 550 euros
au plus tard 5 ans après la création. à
partir de ce moment-là, la société perd
sa qualité particulière et devient une
simple SPRL.
Lisez également la brochure d’Acerta
“Accent: Créer une société : Statut social
10
et autres aspects”. Dans cette brochure,
vous en apprendrez davantage sur les
conditions et les formalités relatives à
la création d’une société.
Consultez également notre site web
jedebute.be.
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11
mars 2014
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Autres titres dans cette série:
Se lancer comme indépendant
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Le statut social de l’indépendant (cotisations, indemnités, assurances complémentaires)
Créer une société
(aspects sociaux et autres)
Prendre sa pension en tant
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous
adresser à nos bureaux:
Rédaction:Mieke Bruyninckx
Katrien Jonckheer
Bert Hens
Photos: Archive Acerta
Realisation: Acerta cv
9300 Aalst
Leo de Béthunelaan 100
9000 Gent
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2800 Mechelen
Battelsesteenweg 455 A1
2610 Antwerpen-Wilrijk
Groenenborgerlaan 16
3500 Hasselt
Kunstlaan 16
5100 Namur-Jambes
Chaussée de Liège 140-142
4671 Blégny-Barchon
Parc Artisanal 11-13
8500 Kortrijk
Nijverheidskaai 3 bus 11
8400 Oostende
Vijverstraat 47
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8310 Brugge-Assebroek
Baron Ruzettelaan 5 bus 2
3000 Leuven
Diestsepoort 1
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Ter Reigerie 11
Acerta Guichet d’Entreprises asbl:
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9200 Dendermonde
Noordlaan 148
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Axisparc, Rue Dumont 5
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Date de publication: mars 2014
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