Compte-rendu du conseil municipal du 3 octobre 2013

COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 3 OCTOBRE 2013
L’an deux mille treize,
Le jeudi 3 octobre 2013, à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Jean-Louis DELANNOY, Maire.
Etaient présents :
M. DELANNOY Maire - M. LAROCHE – Mme SERRES – M. CACHARD - Mme GOUDEY - M. GOSSET M. COURTOIS - Mme JULITTE - Mme ROUX - M. BERGER - M. MARTIN - M. JEANRENAUD - M.RUIZ M. FAIVRE-RAMPANT
Formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient absents :
M. BELLET - Mme RAIMBAULT - M. TROADEC - M. FRANCOIS - M. TAVENAUX - M. DESBOIS
Absents excusés :
Mme GESRET donne pouvoir à Mme SERRES
Mme LAGAISSE donne pouvoir à Mme ROUX
M. BETTAN donne pouvoir à M. COURTOIS
Mme GIRARD donne pouvoir à M. LAROCHE
Mme MORILLION donne pouvoir à M. CACHARD
Mme GAIGEARD donne pouvoir à M. RUIZ
M.PARIYSKI donne pouvoir à M. JEANRENNAUD
Monsieur JEANRENNAUD a été élu Secrétaire.
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M. le Maire fait l’appel des présents : le quorum étant atteint la séance est ouverte.
Il rend compte des pouvoirs reçus.
Lecture des décisions
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Contrat pour l'hébergement du
site du Musée Jean Gabin, avec
la société OVH
Engagement de l'association
"Nous sommes au jardin" pour
une animation autour des robots
le mardi 12 mars 2013, à l'ALSH
de Mériel
Engagement de l'association "Le
pinceau mille pattes" pour la
représentation du spectacle
"Bouille Barbouille" le jeudi 14
mars 2013 à 14 h 00, à l'ALSH
maternel de Mériel
Décide de signer un contrat pour l'hébergement du site du musée Jean
Gabin avec la société OVH, pour une année civile, d'une durée d'un an,
reconductible expressément trois fois. Le coût total de cette prestation
s'élève à 71,62 € TTC.
Décide de signer un contrat avec l'association "Nous sommes au jardin"
pour l'organisation d'une animation autour des différentes
représentations des robots le mardi 12 mars 2013, à l'ALSH de Mériel.
Selon les conditions fixées sur le contrat, la commune versera un cachet
de 550 € net (paiement par bon administratif à l'issue de la prestation).
Décide de signer un contrat avec l'association "Le pinceau mille pattes"
pour la représentation du spectacle "Bouille Barbouille" le jeudi 14 mars
2013 à l'ALSH maternel de Mériel. Selon les conditions fixées sur le
contrat, la commune versera un cachet de 350 € net (paiement par bon
administratif à l'issue de la représentation).
Décide de modifier le montant maximum de l'avance à la régie pour
Avenant n° 2 à la régie d'avances
l'ALSH Ados fixé à 2 000 €. De garder en vigueur les articles 1-3-4 de la
ALSH Ados
décision n° 2012/92 du 5 novembre 2012.
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Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un spectacle dans
le cadre de la semaine Celtique
du 13 au 21 avril 2013
Décide de signer un contrat de cession de droit d'exploitation pour le
spectacle "La Fée de la Fontaine" à l'Espace Rive Gauche, à 15 h 00
pour une durée d'une heure environ. Le coût de cette prestation s'élève
à 800 € TTC
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion pour le musée Jean
Gabin avec la société SECURITAS DIRECT pour une durée de 48 mois.
A l’expiration de cette période, le contrat sera renouvelé expressément
Contrat d'alarme au musée Jean pour des périodes de 12 mois consécutifs, à défaut de notification de sa
Gabin
volonté de ne pas renouveler le contrat par l’une des parties à l’autre,
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois
avant l’échéance. Le montant de l’acquisition s’élève à 1 091,17 € TTC,
et le contrat de télésurveillance s’élève à 50,48 € TTC par mois.
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion pour l'office de
tourisme avec la société SECURITAS DIRECT, dont le siège se situe
au 1 Central Parc Avenue Sully Prudhomme – 92290 CHATENAY
MALABRY, pour une durée de 48 mois. A l’expiration de cette période,
Contrat d'alarme à l'office du
le contrat sera renouvelé expressément pour des périodes de 12 mois
tourisme
consécutifs, à défaut de notification de sa volonté de ne pas renouveler
le contrat par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance. Le montant de
l’acquisition s’élève à 989,83 € TTC, et que le contrat de télésurveillance
s’élève à 50,48 € TTC par mois.
Décide de signer un protocole d'accord avec le Comité départemental
du Val d'Oise de théâtre amateur et d'animation pour la manifestation
Participation financière versée au intitulée "Journée Mondiale du Théâtre" qui se déroulera le mercredi 27
CODEVOTA pour l'organisation
mars 2013 à l'ERG de Mériel. Et de mettre à disposition des moyens en
d'une manifestation
personnel et matériel pour la bonne organisation de cette manifestation
et de verser une participation financière de 900 € au CODEVOTAFNCTA
Décide de signer un contrat avec SOANDUS PRODUCTIONS pour
Droit d'exploitation versé à
l'organisation d'un concert avec le groupe BREIZH AMAZIR le samedi
SOANDUS PRODUCTIONS pour
23 mars 2013 à l'ERG. Selon les conditions fixées sur ce contrat, le
l'organisation d'un concert du
commune prendra en charge le transport à hauteur de 150 €, les frais de
groupe BREIZH AMAZIR le
repas, la location du matériel technique nécessaire au bon déroulement
samedi 23 mars 2013 à l'ERG
du concert et versera la somme de 4 280 € TTC au producteur
Décide d’accepter le contrat pour la location de 2 minibus à Marignier
dans le cadre du séjour « eau vive », des Adolescents de la commune
Location d'un minibus pour le
de Mériel, qui se déroulera du dimanche 07 au samedi 13 juillet 2013.
séjour eau vive
Le coût de la prestation sur 5 jours s'élève à 536 €. Le cautionnement
des 2 véhicules s'élève à 800 € par mini bus, soit un total de 1 600 €.
Décide de prolonger la convention de location jusqu'au 30 juin 2013. Le
montant du loyer reste fixé à 350 € hors charges. La caution de 350 €
Convention de location d'un
correspondant à un mois de loyer titrée le 14 décembre 2012 est
logement communal
conservée et sera restituée lors du départ après établissement de l'état
des lieux contradictoire.
Décide d’accepter la proposition pour l’entretien de la sirène de l’école
du Centre Henri Renault avec la SARL DEMAY, pour une durée d’un
an, à compter du 1er janvier 2013. Qu’à l’expiration de cette période, le
contrat sera renouvelé expressément pour des périodes de 12 mois
Contrat d'entretien sirène
consécutifs, sans excéder 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, à
défaut de notification de sa volonté de ne pas renouveler le contrat par
l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins 3 mois avant l’échéance. Le coût de cette prestation
annuelle s’élève à 154 € HT, soit 184,18 € TTC,
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion par télésurveillance
pour le gymnase André Leducq avec la société SECURITAS DIRECT
pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2013. Qu'à l’expiration
de cette période, le contrat sera renouvelé expressément pour des
Contrat d'alarme au gymnase A. périodes de 12 mois consécutifs, sans excéder 36 mois, soit jusqu'au 31
Leducq
décembre 2016, à défaut de notification de sa volonté de ne pas
renouveler le contrat par l’une des parties à l’autre, par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant
l’échéance. Le montant de l’acquisition s’élève à 1 613,10 € TTC, et que
le contrat de télésurveillance s’élève à 57,09 € TTC par mois.
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Contrat d'alarme au gymnase
Breittmayer
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Contrat d'alarme au musée Jean
Gabin - ANNULE ET
REMPLACE DECISION 2013/22
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Contrat d'alarme à l'office du
tourisme - ANNULE ET
REMPLACE DECISION 2013/23
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Contrat avec le groupe KAZDALL
pour l'organisation d'un Fest-Noz
le vendredi 19 avril 2013 à 20 h
33bis Contrat avec l'association ADRAK
pour l'organisation d'un Fest Noz
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion par télésurveillance
pour le gymnase Breittmayer avec la société SECURITAS DIRECT pour
une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2013. Qu'à l’expiration de
cette période, le contrat sera renouvelé expressément pour des périodes
de 12 mois consécutifs, sans excéder 36 mois, soit jusqu'au 31
décembre 2016, à défaut de notification de sa volonté de ne pas
renouveler le contrat par l’une des parties à l’autre, par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant
l’échéance. Le montant de l’acquisition s’élève à 1 929,91 € TTC, et que
le contrat de télésurveillance s’élève à 57,69 € TTC par mois.
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion par télésurveillance
pour le musée Jean Gabin avec la société SECURITAS DIRECT pour
une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2013. Qu'à l’expiration de
cette période, le contrat sera renouvelé expressément pour des périodes
de 12 mois consécutifs, sans excéder 36 mois, soit jusqu'au 31
décembre 2016, à défaut de notification de sa volonté de ne pas
renouveler le contrat par l’une des parties à l’autre, par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant
l’échéance. Le montant de l’acquisition s’élève à 1 091,17 € TTC, et que
le contrat de télésurveillance s’élève à 50,48 € TTC par mois.
Décide d’accepter le contrat d’alarme anti-intrusion par télésurveillance
pour l'office de tourisme avec la société SECURITAS DIRECT pour une
durée d'un an, à compter du 1er janvier 2013. Qu'à l’expiration de cette
période, le contrat sera renouvelé expressément pour des périodes de
12 mois consécutifs, sans excéder 36 mois, soit jusqu'au 31 décembre
2016, à défaut de notification de sa volonté de ne pas renouveler le
contrat par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance. Le montant de
l’acquisition s’élève à 989,93 € TTC, et que le contrat de télésurveillance
s’élève à 50,48 € TTC par mois.
Décide de signer un contrat avec le groupe KAZDALL pour l'organisation
du Fest-Noz qui se déroulera à l'ERG le vendredi 19 avril 2013 selon les
conditions fixées sur ce contrat, la commune prendra en charge les frais
de repas des intervenants et versera la somme de 1 020 € au groupe
KAZDALL.
Décide de signer un contrat avec l'association ADRAK pour l'organisation
du Fest-Noz qui se déroulera à l'Espace Rive Gauche le vendredi 19 avril
2013 à 20 h 00. Selon les conditions fixées sur ce contrat, la commune
prendra en charge les frais de repas des intervenants et versera la
somme de 600 € à l'association ADRAK.
Décide d’accepter le contrat de prestations du séjour en Angleterre à
Worthing, des Adolescents de la commune de Mériel, qui se déroulera du
lundi 29 Avril au samedi 04 Mai 2013. Que ce séjour comprend 12 jeunes
de 11 à 16 ans, ouvert en priorité aux Mériellois. Que le coût de la
prestation s’élève à 365 € par jeune. Et comprend les animations et
excursions sur place, la pension complète et l’hébergement en famille
d’accueil tous les soirs à raison de 2 jeunes par famille. Que le coût total
du contrat est de 4 380 € sans le transport en TGV, payable en totalité
avant le départ du séjour.
Décide de signer un contrat de prestation avec le SDIS pour ses
interventions des : Mercredi 8 mai, lundi 2 septembre et lundi 11
novembre 2013. Ces prestations sont évaluées à 200 € TTC par
intervention.
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Contrat de prestation du séjour en
Angleterre
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Contrat SDIS
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Contrat groupe MINFIELD
VOIR DECISION N°51
Restructuration d'un appartement Décide de signer une mission de maîtrise d’œuvre complète avec la
place Léchauguette
société Reveau & Reveau Architecture, sise à Valmondois, 22 Grande
Rue, pour restructurer un appartement de 3 pièces et déplacer la
chaufferie, situé place Léchauguette à Mériel. Selon les conditions fixées
sur ce contrat de maîtrise d’œuvre, la commune versera la somme de 6
698 € TTC à la société Reveau & Reveau Architecture.
Décide d'engager Monsieur Alexis Gloaguen, écrivain, pour une intervention à
Contrat bibliothèque
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Mériel, sous la forme d'une conférence-lecture suivie d'un débat le samedi 20 avril
2013 et de verser la somme de 329,90 € brut, soit 300 € net à l'intervenant.
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Contrat avec La Poste pour la
remise du courrier
Décide de signer un contrat de remise annuelle du courrier avec La Poste
sise à Paris Cedex 15 (75757), 44 bld de Vaugirard, dont le but est le
dépôt en mairie, tous les matins, du courrier de la ville. Ce contrat s’élève
à la somme de 1 100 € HT soit 1 315,60 € TTC pour une année entière.
Pour l’année 2013, cette somme est proratisée à la date de démarrage
du contrat soit le 10 avril 2013 et donc la somme de 803,85 € HT soit
961,40 € TTC. Note que ce contrat se renouvelle par tacite reconduction à
la date du 1er janvier de chaque année civile.
Autorisation Guide Patrimoine
Décide d’autoriser l’Agence BEING et la SNCF à exploiter l’image de
SNCF - Musée Jean Gabin
l’immeuble « Musée Jean Gabin » durant 5 ans à compter du 1er mai
2013. La nature des exploitations : affichage, affichettes dans les trains
d’Ile-de-France, livret distribué gratuitement en gares/points de vente, tous
supports informatiques et numériques, réseaux internet, extranet, intranet,
réseaux sociaux, blogs dédiés aux lignes du réseau Transilien, tous sites
internet ; ainsi que dans le cadre de leurs actions de communication
interne, notamment tous supports (flyer, brochure) communication
professionnelle, salons professionnels, presse professionnelle, festivals
de films-publicitaires, dans le cadre d’actions de Relations Publiques,
d’information journalistique de la presse écrite et audiovisuelle,
d’illustration d’articles ou d’émissions de télévision. La ville de Mériel,
représentée par Jean-Louis Delannoy, Maire de Mériel, reconnaît et
garantit être l’unique propriétaire du Patrimoine et détenir l’ensemble des
droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit pouvant exister sur le
Patrimoine. La présente autorisation est délivrée à titre gracieux.
Contrat avec la base de plein air Décide de signer un contrat avec la base de plein air et de loisirs de
et de loisirs de Buthiers
Buthiers, sise à Buthiers (77760) pour le séjour organisé par l’ALSH du 15
au 19 juillet 2013 à destination de 18 enfants de la ville et d’accepter le
devis 2013/9506/8299 portant contrat et qui s’élève à la somme de 3
532,60 € TTC et qu’il sera versé : une caution de 30%, soit 1 059,78 €
TTC, à la réservation avec l’envoi d’un bon de commande et le présent
contrat. Le solde, soit 2.475,82 € TTC, sera versé à réception d’une
facture émise par la base de plein air et de loisirs de buthiers à la fin du
séjour.
Contrat avec La Poste pour la
Décide de signer un contrat de collecte annuelle du courrier avec La
collecte du courrier
Poste sise à Paris Cedex 15 (75757), 44 bld de Vaugirard, dont le but est
le retrait en mairie, tous les après-midi, du courrier de la ville. Le contrat
s'élève à 1 200 € HT soit 1 435,20 € TTC pour une année entière. Pour
l'année 2013, cette somme est proratisée à la date de démarrage du
contrat soit le 10 avril 2012 et donc la somme de 876,92 € HT soit 1
048,80 € TTC. Note que ce contrat se renouvelle par tacite reconduction à
la date du 1er janvier de chaque année civile.
Contrat de prestation du séjour
Décide d'accepter le contrat de prestation du séjour Eau Vive proposé par
Eau Vive 2013 avec l'Ecole
l'école Assomption Valmonjoie à Saint Gervais Mont Blanc, destiné à
Assomption Valmonjoie à Saint
accueillir des 15 adolescents de Mériel de 11 à 16 ans du 8 au 12 juillet
Gervais Mont Blanc
2013. Le coût total s'élève à 2 999€ pour 5 jours, 4 nuits ainsi que la
pension complète.
Contrat concernant l'animation
Décide de signer un contrat avec le prestataire, M. BAROIN Serge, pour
spectacle "Vannerie d'Autrefois" l'animation spectacle "vannerie d'Autrefois" qui se déroulera à Mériel le
avec le prestataire, M. BAROIN, le samedi 12 octobre 2013 dans le cadre de la manifestation du canton "Fête
samedi 12 octobre 2013
de la Campagne". Selon les conditions fixées sur ce contrat, la commune
s'engage à verser au prestataire la somme de 790 € par virement
administratif, sur présentation d'une facture et à souscrire les assurances
nécessaires à la couverture des risques.
Contrat de vente et service pour Décide de signer un contrat de vente et service pour l'installation
l'installation téléphonique de type téléphonique de typa Avaya IP Office 500 avec la société ETIT, sise à
AVAYA IP OFFICE 500
Saint-Ouen (93), 177/179 rue du Docteur Bauer, pour la somme de 5
082,45 € HT soit 6 078,61 € TTC pour la partie vente et la somme de
540€ HT soit 645,84 € TTC pour la partie entretien. Le contrat service est
signé pour une durée de trois ans fermes et renouvelable ensuite
annuellement par tacite reconduction.
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Contrat d'abonnement locationentretien pour la machine à
affranchir
Décide de signer un contrat d'abonnement location-entretien avec la
société Néopost France sise à Paris (75), 44 Bld de Vaugirard, pour une
machine à affranchir IS-420 PPE 3kg OLS Modem NEOPASS3 pour la
somme de 850 € HT par an soit 1 016,60 € TTC. Le nouveau contrat
d'abonnement est signé pour une durée d'un an et renouvelable ensuite
annuellement par tacite reconduction.
Contrat d'entretien des deux
Décide de signer le contrat d’entretien des deux courts de tennis en béton
courts de tennis en béton poreux poreux avec la société SERPEV, sise à Flins-sur-Seine (78410), Route
Renault, pour un montant annuel de 1 697,76 € HT soit 2 030,52 € TTC.
Que le présent contrat est signé pour couvrir la période allant du 20 mars
2013 au 31 décembre 2013 et qu’il sera ensuite renouveler par année
civile 2 fois soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Renégociation de deux emprunts Décide Le refinancement de ces deux prêts à la date du 2 mai 2013 pour
à taux révisable par un emprunt à un montant de 504 952,89 € aux conditions financières suivantes :
taux fixe
• Refinancement du capital restant dû sur une durée de 7 ANS
• Taux fixe de 3.61%
• Règlement de la 1ère échéance trimestrielle le 2 août 2013
• Montant de la première échéance : 22.692,50 €
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Marché public de prestations
intellectuelles : mission de
maîtrise d'œuvre complète pour
l'aménagement des places du
centre-ville
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Marché public de travaux :
remplacement des radiateurs et
du réseau de distribution
chauffage du groupe scolaire
Henri Bertin
Engagement de l'artiste Sébastien
LEONET dans le cadre de la
manifestation KAROUF DES HITS
organisée par le service jeunesse
le samedi 25 mai 2013 à partir de
20h00
Marché public de travaux de
couverture tuiles à exécuter à
l'école maternelle Château Blanc
Institution d'une régie d'avances
temporaire pour le séjour à la
base de plein air et de loisirs de
Buthiers
Participation d'un groupe
d'enfants d'âge maternel de
l'ALSH à un atelier "Le Carnet de
Jeux" au Château d'Auvers sur
Oise le jeudi 18 juillet 2013.
Participation d'un groupe
d'enfants d'âge maternel de
l'ALSH à un atelier "Les Petits
Haussmanniens" au Château
d'Auvers sur Oise le jeudi 25 juillet
Contrat de location de mini bus
Super U Mériel pour Juillet/Août
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Décide de signer le marché avec la SARL Intégrale Environnement sis 34
rue Lucien Girard-Boisseau à Puiseux en France, cocontractante avec
Michel Figea architecte sis 8 impasse des cendres à Vigny, pour une
mission complète de maîtrise d'œuvre intégrant les 2 missions
complémentaires MC1 et MC2 pour l'aménagement des places du centreville. Le taux provisoire de rémunération est de 7,7% et un coefficient de
complexité de 0,9%. Le montant de cette mission intégrant les MC1 et
MC2 s'élève à 93 563,08€ TTC. D'accepter le taux de tolérance de 5%
avant le démarrage des travaux (phase conception) et de 5% avant le
démarrage des travaux (phase réalisation).
Décide de signer le marché avec la société Alfaklima sis 38-46 rue
Calmette et Guérin à Sartrouville pour un montant de 78 131,51€ HT soit
93 445,29€ TTC
Décide de signer un contrat avec l'artiste Sébastien LEONET pour le
concert du 25 mai à 20h00 à l'ERG. Le montant de la prestation s'élève à
200€ ainsi que les frais de repas de l'artiste.
Décide de signer le marché avec la Sarl N.COSSE pour un montant de
36 613,95€ HT soit 42 594,28€
Décide de créer une régie d'avances temporaire au service ALSH pour le
séjour à la base de plein air et de loisirs de Buthiers des 8-12 ans. Le
montant de la régie s'élève à 300€ et couvre les frais médicaux et de
pharmacie, l'achat des petits déjeuners et les petits frais divers.
Décide de signer un contrat avec la SEM Château d'Auvers en vue de la
participation d'un groupe d'enfants d'âge maternel de l'ALSH à un atelier
"Le Carnet de Jeux" au Château d'Auvers sur Oise le jeudi 18 juillet 2013
de 10h30 à 12h00 et de 13h00 à 14h30. Le montant du cachet s'élève à
141,00€.
Décide de signer un contrat avec la SEM Château d'Auvers en vue de la
participation d'un groupe d'enfants d'âge maternel de l'ALSH à un atelier
"Les Petits haussmanniens" au Château d'Auvers sur Oise le jeudi 25
juillet 2013 de 10h30 à 11h30. Le montant du cachet s'élève à 61,25€.
Décide d'accepter les contrats du Super U Mériel pour la location des
minibus dans le cadre des semaines multi activités des ados du 16 au 19
juillet et du 26 au 30 août 2013. Le coût de la prestation pour deux
minibus du 16 au 19 juillet s'élève à 236€ chacun soit 472. Le coût de la
prestation pour un minibus du 26 au 30 août s'élève à 268€. La caution
est de 800€ par véhicule et pour chaque période.
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Contrat d'alarme à la mairie
Décide d'accepter le contrat d'alarme anti-intrusion de la société sécuritas
Direct par télé surveillance à la mairie pour une durée de 9 mois à
compter du 1er avril 2013 soit jusqu'au 31 décembre 2013, puis renouvelé
expressément par période de 12 mois sans excéder 36 mois soit jusqu'au
31 décembre 2016. Le coût de l'acquisition s'élève à 1 251,01€ ttc et le
coût de télésurveillance à 56,48€ par mois.
contrat d'alarme pour le 53
Décide d'accepter le contrat d'alarme anti-intrusion de la société sécuritas
Grande Rue
Direct par télé surveillance pour le local technique sis 53 Grande Rue pour
une durée de 36 mois consécutifs à compter du 1er avril 2013. Le coût de
l'acquisition s'élève à 894,60€ ttc et le coût de télésurveillance à 55,30€
par mois.
Avenant n°2 à la convention
Décide de prolonger le contrat jusqu'au 31/12/2013 et qu'il sera ensuite
licence d'utilisation du logiciel
renouvelable expressément 3 fois, par année civile, soit jusqu'au
principal
31/12/2016.
Honoraires d'avoués pour l'affaire Décide le versement de 1925,15€ TTC à Maître Lafon correspondant au
Mériel/Saint-Yrian
montant de ses honoraires dans l'affaire Mériel/Saint-Yrian.
Location de l’exposition "Le Tour, Décide de signer une convention de location avec l'association Les Bains
un western vélocipédique" du 18 Douches, pour l'exposition "Le Tour, un western vélocipédique" qui aura
au 25 juin
lieu du 18 au 25 juin à l'Espace Rive Gauche. Le coût total de cette
location s'élève à 323,30€ transport et assurance transport compris.
Convention de projection du film Décide de signer une convention avec la Compagnie des Phares et
"La Légende du Tour de France" Balises pour la projection du film "La Légende du Tour de France" le 25
le 25 juin
juin à 20h30 à l'Espace Rive Gauche. Les droits de projection seront
réglés par le CG95 à la Compagnie des Phares et Balises.
Mission de coordination SPS pour Décide de signer la mission coordination sécurité prévention selon la
l'aménagement des places du
proposition de la société CAIHS pour l'aménagement des places du
centre-ville
centre-ville. Les phases de conception et de réalisation sont arrêtées à la
somme de 5 939,34€ TTC.
Contrat d'architecte pour
Décide de signer le contrat proposé par Anarchi-Tecture sis 1 rue du
l'agrandissement du gymnase
docteur Laennec à Osny. Le montant des honoraires est fixé à 4 494,57€
Breittmayer
TTC.
Décide de signer le contrat proposé par Anarchi-Tecture sis 1 rue du
Contrat d'architecte pour
l'agrandissement de l'Espace Rive docteur Laennec à Osny. Le montant des honoraires est fixé à 3 898,96€
Gauche
TTC.
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Contrat d'alarme à la mairie
(ANNULEE CAR DOUBLON
AVEC DECISION N°2013/58)
Décide d'accepter le contrat d'alarme anti-intrusion de la société sécuritas
Direct par télé surveillance pour le local technique sis 53 Grande Rue pour
une durée de 36 mois consécutifs à compter du 1er avril 2013. Le coût de
l'acquisition s'élève à 894,60€ ttc et le coût de télésurveillance à 55,30€
par mois.
Droit d'exploitation versé à "Bonne Décide de signer un contrat avec "Bonne Nouvelle Production" pour
Nouvelle Production" pour
l'organisation du spectacle "l'humour sous toutes ses formes" le 13
l'organisation du spectacle
décembre à l'ERG. La commune prendra en charge les frais de
"l'humour sous toutes ses formes" restauration de l'équipe, la location du matériel technique nécessaire, les
le 13 décembre à l'ERG
droits d'auteurs et afférents et versera la somme de 4 269,30€ TTC au
producteur.
Convention de location d'un
Décide de prolonger la convention de location jusqu'au 30 septembre
logement communal
2013. Le montant du loyer s'élève à 350€ hors charges.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type premier avec la société ARGOSSE
ARGOSSE pour le matériel de
sis 44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un
détection incendie pour le musée an renouvelable. Le contrat prévoit 1 visite annuelle, l'intervention sous
24h et l'assistance téléphonique. Le coût de cette prestation s'élève à
255€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type premier avec la société ARGOSSE
sis 44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un
ARGOSSE pour le matériel de
an renouvelable. Le contrat prévoit 1 visite annuelle, l'intervention sous
détection incendie pour l'ALSH
24h et l'assistance téléphonique. Le coût de cette prestation s'élève à
503,80€ TTC.
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Contrat de service avec
ARGOSSE pour le matériel de
détection incendie pour l'ERG
Décide de signer un contrat de type premier avec la société ARGOSSE
sis 44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un
an renouvelable. Le contrat prévoit 1 visite annuelle, l'intervention sous
24h et l'assistance téléphonique. Le coût de cette prestation s'élève à
235,15€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type premier avec la société ARGOSSE
ARGOSSE pour le matériel de
sis 44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un
détection incendie pour l'école
an renouvelable. Le contrat prévoit 1 visite annuelle, l'intervention sous
Château Blanc
24h et l'assistance téléphonique. Le coût de cette prestation s'élève à
320€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type median avec la société ARGOSSE sis
ARGOSSE pour le matériel de
44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un an
détection incendie pour le
renouvelable. Le contrat prévoit 2 visites annuelles, l'intervention sous
gymnase Georges Breittmayer
24h, l'assistance téléphonique, les frais de main d'œuvre et de
déplacement. Le coût de cette prestation s'élève à 750€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type median avec la société ARGOSSE sis
ARGOSSE pour le matériel de
44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un an
détection incendie pour l'école
renouvelable. Le contrat prévoit 2 visites annuelles, l'intervention sous
24h, l'assistance téléphonique, les frais de main d'œuvre et de
Henri Bertin
déplacement. Le coût de cette prestation s'élève à 980€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type median avec la société ARGOSSE sis
ARGOSSE pour le matériel de
44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un an
détection incendie pour l'école
renouvelable. Le contrat prévoit 2 visites annuelles, l'intervention sous
Bois du Val
24h, l'assistance téléphonique, les frais de main d'œuvre et de
déplacement. Le coût de cette prestation s'élève à 780€ TTC.
Contrat de service avec
Décide de signer un contrat de type median avec la société ARGOSSE sis
ARGOSSE pour le matériel de
44 avenue du 8 mai 1945 à Villeneuve la Garenne pour une durée d'un an
détection incendie pour l'école du renouvelable. Le contrat prévoit 2 visites annuelles, l'intervention sous
Centre Henri Renault
24h, l'assistance téléphonique, les frais de main d'œuvre et de
déplacement. Le coût de cette prestation s'élève à 890€ TTC.
Marché de travaux
Décide de signer le lot n°1 du marché avec la socié té L’ESSOR sise 21
d'aménagement des places du
rue du Docteur Roux 95117 SANNOIS ainsi que son cotraitant EUROVIA
centre-ville - prestation divisée en sise 78 boulevard du Maréchal Foch 95210 SAINT GRATIEN, pour un
5 lots
montant de 542 759,00€ HT; le lot n°2 du marché ave c la société
EIFFAGE ENERGIE Agence de Pontoise 10 rue Lavoisier 95300
PONTOISE, pour un montant de 130 891,55€ HT; le lot n°3 du marché
avec la société SAS VOISIN sise 5 Grande Rue 91470 LIMOURS, pour
un montant de 40 658.52€ HT; le lot n°4 du marché a vec la société BATI
OUEST Zone Industrielle du Colombier 2 rue de la Pâture 78420
CARRIERES SUR SEINE, pour un montant de 209 374,00€ HT; le lot n°5
du marché avec l’ENTREPRISE DRIOLLET Zone industrielle 10 rue
Pierre Emmanuel 95330 DOMONT ainsi que son sous-traitant l’Entreprise
SAGA sise 12 boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS, pour un
montant de 81 222,14€ HT.
Désignation de la SCP THOUIN- Décide de retenir la SCP THOUIN-PALAT afin de représenter et défendre
PALAT pour le contentieux
la commune auprès du conseil d'état.
d'urbanisme commune/bault
Avenant n°3 à la convention
Décide de signer l'avenant n°3 à la convention trie nnale afin de définir le
triennale de participation au
montant de la subvention versée à l'occasion de la manifestation du 10
festival jazz au fil de l'Oise
novembre 2013. Le montant de cette subvention s'élève à 2 800€.
Engagement association le
Décide d'engager l'association "le pinceau mille patte "pour la mise en
pinceau mille pattes
œuvre d'un atelier fresque sur bois les 26 et 27 août avec les enfants de
l'ALSH. La commune versera la somme de 543€ correspondant à
l'ensemble des frais engagés et fourni le panneau de bois.
Avenant n°2 au marché passé
Décide de signer l'avenant n°2 au marché passé avec la Société Dessein
avec la Société Dessein Urbain
Urbain pour un montant de 2 200€ HT soit 2631,20€ TTC. Le montant du
pour l'élaboration du PLU
marché est donc porté à la somme de 48 557€ TTC.
Contrat Sylvie Voyages pour le
Décide de signer un contrat avec les cars Sylvie Voyages pour l'année
transport des enfants des écoles 2013-2014. Le montant des prestations est fixé à 120€ TTC par jour de
de Mériel au gymnase André
fonctionnement incluant 1 rotation pour la période du 4 novembre au 7
Leducq
avril inclus et à 190€ TTC par jour de fonctionnement incluant 2 rotations
pour la période du 3 février au 7 avril inclus.
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Avenant n°1 au marché de
travaux de remplacement des
radiateurs et du réseau de
distribution chauffage Henri Bertin
Prêt gracieux de l'exposition Jean
Mermoz qui se déroulera du 23 au
27 septembre à l'ERG
Droit versé à la Compagnie
Calliope Comédie pour
l'organisation du spectacle Opus
Cœur
Décide d'accepter l'avenant n°1 au marché de travau x de remplacement
des radiateurs et du réseau de distribution chauffage Henri Bertin pour un
montant de 4 092,05€ HT soit 4 894,09€ TTC. Le montant du marché est
donc porté à la somme de 98 339,38€ TTC.
Décide de signer un contrat de prêt gracieux pour l'exposition Jean
Mermoz qui se déroulera du 23 au 27 septembre à l'ERG avec la Société
Air France et de souscrire les assurances nécessaires.
Décide de signer un contrat avec la Compagnie Calliope Comédie pour
l'organisation du spectacle Opus Cœur qui se déroulera le samedi 5
octobre à l'ERG. La commune prendra en charges les repas de l'équipe,
les frais de transports des décors, la location du matériel technique
nécessaire, les droits d'auteur et afférents et versera la somme de 6 000€
au producteur.
Droit versé au producteur "les
Décide de signer un contrat avec le producteur "les rêveries d'Arthur Saint
rêveries d'Arthur Saint Georges" Georges" pour l'organisation du spectacle "Le Père Noël est un Rocker" le
dimanche 24 novembre à l'ERG. La commune prendra en charges les
frais de restauration, les droits d'auteur et afférents et versera la somme
de 800€ au producteur.
Participation d'un groupe
Décide de signer un contrat avec la SEM Château d'Auvers en vue de la
d'enfants d'âge maternel de
participation d'un groupe d'enfants d'âge maternel de l'ALSH de Mériel à
l'ALSH de Mériel à un atelier
un atelier intitulé "les petits haussmanniens" au château d'Auvers le
intitulé "les petits haussmanniens" mercredi 2 octobre de 10h30 à 12h et de 13h à 14h30. Le cachet de la
au château d'Auvers
prestation s'élève à 141€.
Contrat de location de mini bus
Décide d'accepter le contrat de location d'un mini bus auprès du Marché U
Marché U Mériel
de Mériel dans le cadre de la semaine multi activités de la Toussaint qui
se déroulera du 21 au 24 octobre 2013. Le coût de la prestation s'élève à
236€. La caution s'élève à 800€ et se fera par chèque.
Approbation du procès-verbal du 27 juin 2013
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Ajout d’une délibération
Il est proposé à l’assemblée le rajout d’une délibération, l’ensemble des élus accepte.
DELIBERATION N° 1 : Décision Modificative n°2
M. Gosset présente le dossier
Suite à la réalisation des dépenses et recettes dans les sections de fonctionnement et d’investissement, il est
nécessaire de procéder aux réajustements des crédits par rapport au vote du budget primitif 2013, selon la
décision modificative jointe, on peut noter que les ajustements principaux portent sur :
Dépenses de fonctionnement :
AU CHAPITRE 022 – Dépenses imprévues : – 5050 €
qui sont affectés au compte 61558 pour le contrôle des installations sportives et notamment les câbles de sécurité
sur les panneaux de basket.
AU CHAPITRE 011 – Charges à caractère général – 4.373,40 €
Diminution des crédits pour l’achat de repas ALSH et PERI,
réajustement des crédits pour eau, électricité, téléphone
Augmentation pour l’entretien des véhicules, également pour la reprise du BSR
AU CHAPITRE 012 – Charges de personnel : – 49.364 €
Recalcul au prorata des 6 premiers mois – GVT prévue à hauteur de 2% au lieu de 0,8% réalisée – 1
remplacement départ à la retraite au salaire moins élevé.
AU CHAPITRE 65 – Autres charges de gestion courante : + 6.993 €
Essentiellement dus à la cotisation CSG et CRDS sur les indemnités de fonction des élus
Et l’approvisionnement du compte 6541 pour pertes sur créances irrécouvrables à hauteur de 123 €
AU CHAPITRE 66 – Intérêts sur emprunts : + 9.000 €
Cette augmentation est due au refinancement de deux emprunts taux variables, en taux fixes (décision 48 du 7 mai
2013)
AU CHAPITRE 67 – Charges Exceptionnelles +5.950 €
Pour remboursement de la participation versée en 2012 par le Conseil Général pour l’occupation du gymnase
Breittmayer.
La section de fonctionnement, en dépenses est donc arrêtée à la somme
De : – 36.844,40 €
8
Recettes de fonctionnement :
Au CHAPITRE 013 – Atténuation de charges : + 20.933 €
Augmentation des remboursements indemnités journalières sur arrêts maladie
AU CHAPITRE 70 – Produits des services et ventes directes : + 845 €
Sur ventes de concessions – entrées bibliothèque et musée
AU CHAPITRE 73 – Impôts et taxes : + 702 €
Augmentation taxe d’occupation antenne relais SFR ORANGE
AU CHAPITRE 74 – Dotations Subventions et participation : +19.899 €
Augmentation des compensations TH + TF + PDASR
AU CHAPITRE 75 – Autres produits de gestion courante = +5.964 €
Redevance GDF en augmentation + dgf
AU CHAPITRE 76 – Produits financiers + 119 €
Gain sur consignation Bonté
AU CHAPITRE 77 – Produits exceptionnels : - 1.528 €
Diminution des soutiens aux concerts d’hiver + annulation mandats
La section de fonctionnement, en recettes est donc arrêtée à la somme de :
+ 46.934 €
La diminution des dépenses à hauteur de 36.844,40 € et l’augmentation des recettes pour 46.934 €
représente un excédent de : 83.778, 40 € que nous proposons de virer à la section d’investissement
SOIT au 023 = + 83.778,40 €
Dépenses d’investissement :
AU CHAPITRE 020 – Dépenses imprévues : - 20.000 €
AU CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles : – 158 669 €
Transfert des frais d’études au compte 23 et approvisionnement des honoraires enquêteur + frais selon avenant 2
PLU
AU CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles : - 188.131 €
diminution des RAR pour acquisitions de terrains à hauteur de 152.000 €
report de l’acquisition du véhicule frigo
AU CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours : + 398.800 €
Pour engager en totalité le marché des travaux du centre-ville, augmenter les travaux de voirie de 40.000 € et
permettre le virement des dépenses imprévues.
La section d’investissement, en dépenses est donc arrêtée à la somme de +32.000 €
Recettes d’investissement :
AU CHAPITRE 10 – FCTVA – 3.615,85 €
AU CHAPITRE 13 – Subventions d’investissement + 31.818,65 €
La section d’investissement, en recettes est donc arrêtée à la somme de :
+ 28.202,80€
Augmentée de + 83.778,40 € si on opte de faire un virement de la section de fonctionnement
Soit une augmentation des dépenses à hauteur de 32.000 € un excédent de recettes à hauteur de
28.202.80€ + 83.778,40 € (021)
SOIT EXCEDENT GLOBAL D’INVESTISSEMENT = + 79.981, 20 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2013,
Considérant la nécessité de modifier le montant des restes à réaliser 2012 et d’ajuster les crédits tant en dépenses
qu’en recettes,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 17 septembre 2013,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Décide
Décide d’adopter la décision modificative n° 2, par chapitres, selon le tableau annexé à la présente délibération.
En section d’investissement :
Dépenses = +32.000,00€
Recettes = +111.981,20€
Créant un suréquilibre de : 79.981,20 €
En section de fonctionnement :
Dépenses = Recettes = +46.934,00 €
9
DELIBERATION N° 2 : Avenant n°1 à la garantie d’em prunt accordée à
l’Association La Garenne du Val
M. GOSSET présente le dossier.
Extrait statuts de l’Association HEVEA
L’Association dite « Association de Parents d’Enfants Inadaptés LA HETRAIE » a été fondée en 1964.
Afin d’accueillir, dans le cadre d’une fusion absorption les Associations La Garenne du Val et VIVRE PARMI LES
AUTRES 95, l’Association APEI la HETRAIE a décidé de modifier ses statuts et sa dénomination devenant à
l’issue de l’adoption des nouveaux textes
ASSOCIATION HEVEA
Habiter et Vivre Ensemble Autrement
er
Par délibération du 1 juin 2006, la commune de Mériel a donné sa garantie à hauteur de 592.500,00 €, sur un
emprunt de : 1.450.000,00 € contracté par l’Association La Garenne du Val
Compte tenu de l’absorption de cette association par l’association HEVEA, nous proposons de signer l’avenant n°
1 de cette garantie d’emprunt pour son transfert aux mêmes conditions à l’Association HEVEA.
DELIBERATION
Vu la demande formulée par l’Association HEVEA qui a repris les engagements de l’Association LA GARENNE DU
VAL suite à une opération de fusion absorption,
er
Vu la délibération n° 2006/28 du 1 juin 2006 accordant à l’Association La Garenne du Val sa garantie à hauteur de :
592 500 € sur un emprunt de 1 450 000 €,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Transfère cette garantie aux mêmes conditions à l’Association Habiter et Vivre Ensemble Autrement – 31,33, rue
de Maurecourt – 95280 JOUY LE MOUTIER
Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre valant avenant dont copie jointe à la présente selon les
caractéristiques suivantes :
Montant
1.450.000,00 Euros
Taux d’intérêts
Indexé sur le livret A + marge de 0.90%
Durée
25 ans à compter du 25/6/2007
Echéancier
100 échéances trimestrielles en capital et intérêts,
payables du 25/9/2007 au 25/6/2032
Avec les garanties suivantes :
•
Garantie Solidaire du Département du Val d’Oise à hauteur de 725.000,00 € en capital plus intérêts,
commissions, frais et accessoires, conformément aux conditions générales du contrat jusqu’au
remboursement du concours.
Formalisation : régularisée lors de la signature de l’acte sous seing privé du 25/6/2007.
• Garantie Solidaire de la Commune de Mériel à hauteur de 592.500 € en capital plus intérêts, commissions,
frais et accessoires, conformément aux conditions générales du contrat jusqu’au remboursement du
concours.
Formalisation : régularisée lors de la signature de l’acte sous seing privé du 25/6/2007.
• Souscription au capital du crédit coopératif de 159 parts A et de 317 parts B figurant dans le compte titres
n° 08722431213.
er
• Promesse d’affectation hypothécaire avec engagement de ne pas aliéner le bien financé, en 1 rang, à
hauteur de 132.500,00 €, en principal, intérêts, frais et accessoires sur le bien sis à Mériel (95360), 68 bis
Route de Villiers Adam.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe
suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt.
DELIBERATION N° 3 : Demande de subvention auprès de l’AEV et du CG95
pour l’acquisition de la parcelle AH n°46
10
Monsieur LAROCHE présente le dossier.
Nous avons, ces derniers mois, délibéré, pour se porter acquéreur de certaines parcelles se trouvant dans le Bois
des Garennes.
Nous venons de recevoir une nouvelle acceptation pour la vente de la parcelle AH n° 46 à la condition que le prix
d’acquisition passe de 0.80 cts (estimation des domaines) à 1 €.
Cette parcelle appartient à Mesdames DUFRASNE Christiane, Françoise et Bernadette, héritières de la
succession de M. DE RIDDER.
Elle représente une superficie de 4 450 m².
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir ce terrain et à signer tous les actes
afférents à cette acquisition.
De plus il autorise Monsieur le Maire à demander les subventions auprès du Conseil Général du Val d’Oise et de
l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France et à signer tous les documents relatifs à cette aide
financière.
Les frais d’acquisition et recettes des subventions sont inscrits sur le budget primitif 2013.
DELIBERATION
Vu les articles L.2252–1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2013-44 du 27/06/2013,
Vu l’estimation des Domaines fixant le prix à 0.80 cts/m²,
Considérant que deux autres personnes sont propriétaires en indivis de la parcelle AH n° 46,
Considérant que la parcelle cadastrée section AH n° 46 d’une superficie de 4 450 m² est située dans l e Bois des
Garennes et à proximité des parcelles AH n° 74-79 e t 80,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver cet environnement tout en le rendant public,
Considérant que le « bois des Garennes » est en cours de classement ENS par le Conseil Général du Val d’Oise,
Considérant que les héritières de la succession de M. DE RIDDER, à savoir Mesdames CORDIER Jacqueline
veuve DE RIDDER et DE RIDDER Josette veuve ALLIAUD, ont accepté cette cession en date du 22 août 2013,
Vu l’acceptation de la commune en date du 3 juin 2013,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AH 46 pour un montant de 4 450 € TTC (1€/m²) et à signer tous
les actes afférents à cette acquisition,
Autorise Monsieur le Maire à demander les subventions auprès de l’Agence des Espaces Verts et de la Direction
de l’Environnement du CG 95 et à signer tous les documents relatifs à ces aides financières.
Dit que les frais d’acquisition et recettes des subventions sont inscrits au Budget Primitif 2013.
DELIBERATION N° 4 : Convention de participation fin ancière aux travaux de
voirie de la rue Perrot
M. DELANNOY présente le dossier
A l’élaboration du budget 2013, il a été prévu de refaire la voirie de la Rue Perrot , le prolongement de cette rue est
utilisé pour accéder à la propriété de Monsieur VOISIN qui propose de participer au financement des travaux pour
une rénovation sur l’ensemble du linéaire.
La réfection complète est arrêtée à la somme de : 43.458 € TTC par l’Entreprise DESPIERRE titulaire du marché
travaux voirie de la ville.
Il est proposé d’accepter la participation de M. VOISIN pour la somme de : 18.000 € sur ce programme qui
correspond à 50% de la dépense hors taxe.
DELIBERATION
Considérant les travaux qui vont être réalisés dans le Rue PERROT et qui consistent en la réfection de la voirie,
Vu le courrier en date du 20 septembre 2013 provenant de M. VOISIN proposant à la ville la somme de 18 000 €
pour soutenir la réalisation de ces travaux.
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Accepte le versement de 18 000 € pour la réalisation des travaux rue Perrot.
Autorise M. Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération fixant les conditions de versement
de la somme suscitée
Dit que cette somme sera inscrite en DM2 du budget 2013 de la Ville
11
DELIBERATION N° 5 : Convention d’occupation du doma ine public pour
l’installation du concentrateur TELEO
M Courtois présente le dossier.
La ville de Mériel a adhéré au SEDIF en 2013 et dans la mise en application de cette adhésion, il est prévu le
déploiement de solutions de télérelevé des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire du SEDIF à l’horizon 2015.
Le SEDIF a délégué cette mission à un opérateur spécialisé dans la fourniture de service de télérelevé des
compteurs d’eau et de la collecte de toutes données, la société M2Ocity.
Afin de lire et de transmettre automatiquement les index de consommation vers un système informatique
centralisé, il est nécessaire d’installer un concentrateur TELEO qui récupèrera les données.
Ce concentrateur sera installé sur le bâtiment des services municipaux de la ville.
La ville percevra une recette annuelle de dix euros de la part de M2Ocity.
Cette convention est signée pour 10 ans et se poursuit par tacite reconduction par période de 1 an dans la limité
de 3 ans soit jusqu’en 2026.
Il est demandé au membre du Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec la
société M2Ocity.
DELIBERATION
Vu l’adhésion de la ville de Mériel au SEDIF (Syndicat des Eaux D’Ile-de-France) en novembre 2012 par le fait de
la dissolution du SIAEP de la Vallée de Chauvry,
Considérant la convention présentée par le SEDIF pour le déploiement d’une solution de télérelevés des
compteurs d’eau sur l’ensemble de son territoire à l’horizon 2015 dénommée Téléo,
Considérant que le système Téléo est innovant, qu’il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des
index de consommation vers un système informatique centralisé couplant la radio et internet,
Considérant que ce dispositif sera mis en place par la société M2O spécialisée dans la fourniture de service de
télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données pouvant être remontées via les réseaux
développés pour le télérelevé des compteurs d’eau,
Considérant la convention présentée par le SEDIF pour le déploiement d’une solution de télérelevés des
compteurs d’eau sur l’ensemble de son territoire à l’horizon 2015 dénommée Téléo,
Vu la délibération n°2013/31 du 23 mai 2013 autoris ant l’occupation du domaine public pour des télérelevés d’eau
potable.
Considérant la convention présentée par le SEDIF pour l’installation d’un concentrateur TELEO.
Considérant que la durée de cette convention est fixée à 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour une
période de 1 an dans la limite de 3 ans soit jusqu’en 2026,
Considérant que la ville percevra une recette annuelle de dix euros de la part de M2Ocity.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Accepte la mise en place d’un concentrateur TELEO sur le bâtiment des services techniques de la ville et donc
l’occupation du domaine public communal.
Autorise le maire à signer la convention à intervenir avec la société M2Ocity, délégataire du SEDIF, dont la durée
de vie ira jusqu’en 2026.
Dit que la recette sera inscrite au budget de la ville dès l’année 2013.
DELIBERATION N° 6 : Convention de signalétique du m arais de Stors
Monsieur le Maire présente le dossier,
Nous avons reçu une demande de l’Agence des Espaces Verts afin de mettre en place une signalétique sur la
commune afin de jalonner la Réserve Naturelle Régionale du Marais de Stors.
Ce jalonnement serait implanté sur les panneaux de signalisation communaux, mise en place effectuée par les
services techniques de la ville.
Une convention-type (annexée) doit être signée avant cette mise en place, objet de la présente délibération.
Il est précisé dans cette convention que les frais afférents à la fourniture et à la mise en place seront pris en charge
par l’A.E.V. après envoi des justificatifs sous deux mois.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 25 mars 2013 de la Région-Ile-de France, Agence des Espaces Verts, approuvant la
convention type permettant l’implantation d’une signalétique de jalonnement vers le Marais de Stors,
Vu la convention-type annexée à la présente délibération relative au jalonnement destiné à guider les visiteurs vers
le Marais de Stors,
Considérant que cette implantation doit être effectuée par les services techniques sur les panneaux de
signalisation communaux existants,
12
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention-type pour la mise en place d’une signalétique pour jalonner la
réserve naturelle régionale du Marais de Stors.
Dit que les dépenses et les recettes afférentes à ce dossier seront inscrites au budget communal.
DELIBERATION N° 7 : Avenant n°2 à la convention EPF VO pour redéfinition
du périmètre d’intervention
Monsieur LAROCHE présente le dossier
Nous avons eu une réunion de travail avec EPF VO en juillet 2013 afin d’étudier les possibilités de réaliser des
logements sociaux sur la Commune. Hormis les secteurs « Garennes » et « Gare », il reste très peu de terrains
susceptibles d’être urbanisés. Nous avons identifié quelques regroupements de terrains mais ceux-ci risquent de
rendre tout programme onéreux.
Il a donc été convenu avec EPF VO, lorsque le projet sera approuvé par le Conseil Municipal, de donner à EPF VO
la maîtrise foncière sur toutes les zone UA et UB du nouveau zonage, ce qui revient à couvrir pratiquement toute la
Commune.
Cette démarche d’élargir la zone d’intervention de cet établissement est nécessaire afin d’atteindre les objectifs de
la loi SRU qui est maintenant de 25 % de logements sociaux.
Cela consisterait, lorsque nous le jugeons opportun, à envoyer les DIA à EPF VO et à lui déléguer notre droit de
préemption, soit par délibération, soit par décision, suivant étude de faisabilité pour la réalisation d’une opération.
En cas d’accomplissement d’un programme immobilier, il serait demandé que 40 % des logements soient réservés
au social.
A toutes fins utiles, vous trouverez, ci-joint, le projet de convention. Il est convenu d’anticiper sur l’approbation du
PLU afin d’être, le plus tôt possible, opérationnel. C’est pour cette raison que nous prenons dès aujourd’hui une
délibération.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code d’urbanisme et notamment son article L.213-3 relatif à la délégation du droit de
préemption
Vu le décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 porta nt création de l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise,
er
Vu la convention de veille et de maîtrise foncière du 1 septembre 2009 concernant la réalisation d'opérations
d’habitat sur le territoire de la commune de Mériel avec l’établissement public foncier du Val d’Oise,
Vu l’avenant n° 1 en date du 20 octobre 2011 permet tant une extension du secteur d’intervention,
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’Etablissement public foncier du Val d’Oise (EPFVO) a
vocation à réaliser des acquisitions foncières de nature à faciliter les opérations et actions d’aménagement des
collectivités, et à en assurer le portage dans l’attente de la phase opérationnelle du projet. L’EPF intervient pour
favoriser la construction de logements, notamment de logements sociaux.
L’avenant à la convention de veille et de maitrise foncière prévoit l’acquisition de terrains et immeubles situés en
zone UA et UB sans indice du PLU arrêté le 27 juin 2013 présentant un potentiel pour la réalisation de
programmes de logements. Les logements locatifs sociaux représenteront au moins 40 % des logements édifiés
dans le cadre de ces opérations.
Les dispositions de la convention initiale du 20 août 2009 et l’avenant n° 1 du 20 octobre 2011 resten t inchangés.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
• Approuve l’avenant n°2 à la convention de veille et de mait rise foncières annexé à la présente
délibération,
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la conv ention à intervenir avec l’Etablissement Public
Foncier du Val d’Oise,
• Dit que l’avenant n° 2 sera effectif à l’approbation du PLU.
DELIBERATION N° 8 : Incorporation dans le domaine p rivé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AB°12 M. MASDOUMIER
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
13
•
Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AB n° 12 est décédé,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux li bertés et aux responsabilités locales notamment son article 147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/05 du 07/03/2013 décl arant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines n° 2013392V1356 en date du 1 9/09/2013,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 09 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AB n° 12 d’une
superficie totale de 613 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur les terrains, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AB n°
12 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
DELIBERATION N° 9 : Incorporation dans le domaine p rivé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelles AK n°243-246-311-319-320
SCI du Centre Commercial de Mériel
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
14
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire des parcelles AK n° 2 43-246-311-214-319 et 320 n’a pas été retrouvé,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux li bertés et aux responsabilités locales notamment son article 147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/04 du 7 mars 2013 déc larant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 13 octobre 2011 n° 2011-392V1707 fixant la valeur vénale du terrain à l’euro
symbolique,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 09 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles cadastrées section AK n° 243-246311-314-319 et 320 d’une superficie totale de 542 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur les terrains, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles cadastrées section AK n°
243-246-311-314-319 et 320 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes
nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 10 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°19 Mme veuve PONON
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que la propriétaire de la parcelle AH n° 19, Mme veuve PONON, est répertoriée au cadastre sans lieu de
naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
15
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/15 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27/03/2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 19 d’une
superficie totale de 360 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
19 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 11 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelles AH n°49-53-57 M. MILCENT
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de les parcelles AH n° 49-53-57, M. MILCENT François Julien, est réperto rié au
cadastre sans date ni lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 06 mars 2013 constatant l’état d’abandon
du bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/13 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
16
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles cadastrées section AH n° 49-53 et 57
d’une superficie totale de 1 575 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur les terrains, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles cadastrées section AH n°
49-53 et 57 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet
effet.
DELIBERATION N° 12 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°50
Mme ZELIA épouse RAVARD
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que la propriétaire de la parcelle AH n° 50, Mme ZELIA Marie ép. RAVARD, est répertoriée au cadastre
sans date ni lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 06 mars 2013 constatant l’état d’abandon
du bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/14 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril
2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 50 d’une
superficie totale de 2 164 m²,
17
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
50 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 13 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°60
Mme MICHAUD épouse PLUQUET
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que la propriétaire de la parcelle AH n° 60, Mme MICHAUD Clothilde épouse PLUQUET est décédée,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 06 août 2013 constatant l’état d’abandon
du bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/12 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 60 d’une
superficie totale de 653 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
60 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 14 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°68 Mme BUFFAZ
Monsieur le Maire présente le dossier,
18
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 68, Mme BUFFAZ Léontine, est décédée,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/07 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 68 d’une
superficie totale de 155 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
68 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 15 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelles AH n°34-37 M. BUDIN
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
19
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de les parcelles AH n° 34 et 37, M. BUDIN Julien, né le 10 août 1941, sa ns autre
renseignement,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/17 du 18 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles cadastrées section AH n° 34 et 37
d’une superficie totale de 1 182 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur les terrains, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles cadastrées section AH n°
34 et 37 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 16 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°38 M. CROZIER
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 38, M. CROZIER, est répertorié au cadastre sans date ni lieu de
naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
20
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/09 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 38 d’une
superficie totale de 910 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
38 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 17 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°42 M. BOUSSENAT
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 42, M. BOUSSENAT Pierre, est décédé,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/06 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
21
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 42 d’une
superficie totale de 607 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
42 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 18 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°70 M. FERTEUX
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacant et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 70, M. FERTEUX Eugène, est répertorié au cadastre sans date ni
lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/10 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 70 d’une
superficie totale de 152 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
22
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH
n°70 dans le domaine communal et est autorisé à sig ner tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 19 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°71
Mme CANONE épouse DONON
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que la propriétaire de la parcelle AH n° 71, Mme CANONE ép. DONON est répertoriée au cadastre sans
date ni lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/08 du 7 mars 2013 déc larant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 71 d’une
superficie totale de 282 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
71 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 20 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°72 M. LAIDIN
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
23
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 72, M.LAIDIN Constant, est répertorié au cadastre sans date ni
lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/11 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril 2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 72 d’une
superficie totale de 266 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
72 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 21 : Incorporation dans le domaine privé communal d’un
bien présumé vacant et sans maître – parcelle AH n°73 M. PREHN
Monsieur le Maire présente le dossier,
En mars 2013, nous avons commencé une procédure de « biens vacants et sans maître ».
Plusieurs terrains étaient concernés :
• Parcelle à l’entrée de ville, côté pont de BUTRY, soit AB 12
• Parcelles à l’entrée et le long du parking du centre commercial avenue Victor Hugo, soit AK n° 243,
246,311, 314, 319 et 320,
• Parcelles dispersées dans le bois des Garennes, AH 60, 50, 38, 19, 73, 72, 71, 68,70, 49, 53, 57, 42, 34
et 37.
Les mesures de publicité et d’affichage ont été effectuées et respectées durant 6 mois. Personne ne s’est
manifesté.
Afin de finaliser la procédure, il convient de prendre plusieurs délibérations. Après le contrôle de légalité auprès de
er
la sous-préfecture, les arrêtés incorporant les biens dans le domaine privé seront pris avant publication au 1
bureau des hypothèques.
24
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
à l’attribution à la Commune de ces biens,
Il expose que le propriétaire de la parcelle AH n° 73, M. PREHN Georges Ernest, est répertorié au cadastre sans
date ni lieu de naissance,
Il explique que durant les six mois suivant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
er
l’article L. 27 bis, alinéa 1 du Code du domaine de l’Etat aucune personne ne s’est manifestée,
Considérant que ce bien est en déshérence depuis plus de trente ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 25 et L. 27 bis,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales notamment son article
147,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 112.2 et L. 112.3,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 mars 2013 constatant l’état d’abandon du
bien présumé vacant,
Vu l’arrêté municipal n° 2013/16 du 07 mars 2013 dé clarant le bien présumé sans maître,
Vu l’avis des Domaines en date du 04 février 2013 n° 2013-392V0162 fixant la valeur vénale du terrain à 0.80 cts,
Vu l’avis de publication du 27 mars 2013 paru dans la Gazette du Val d’Oise,
Vu le certificat du 11 avril /2013 attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que le bien est présumé sans maître, au titre de l’article 713 du Code Civil, il est proposé que celui-ci
revienne à la commune et qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal,
Considérant que depuis six mois, aucun propriétaire n’a pu justifier l’appartenance de la propriété,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal
Décide d’exercer ses droits en application de la réglementation sus visée,
Décide l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AH n° 73 d’une
superficie totale de 327 m²,
Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise
au représentant de l’Etat dans le Département mais aussi aux Services du Cadastre et des Hypothèques,
Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de la parcelle cadastrée section AH n°
73 dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
DELIBERATION N° 22 : Convention triennale avec l’As sociation Photo Ciné
Madame GOUDEY présente le dossier.
Une convention triennale de participation a été signée en 2010 avec l’Association APC (Association Photo Ciné),
définissant les modalités de participation de la Ville de Mériel au Festival « Festi’ Val d’Oise du Court » qui se
déroule chaque second week-end d’octobre au cinéma Le Conti de l’Isle-Adam.
Une subvention d’un montant de 300,00 € a été donnée en 2010,2011 et 2012 par signature d’avenants.
Considérant qu’il n’est pas souhaitable de redéfinir une convention triennale pour 2013-2014-2015, compte tenu
des élections municipales de 2014,
Il est proposé au Conseil d’accepter une convention pour 2013 uniquement, avec les mêmes modalités de
participation de la Ville et le même montant de subvention (300 €).
DELIBERATION
Vu la convention de participation signée avec l’Association A. P. C. (Association Photo Ciné), définissant les
modalités de participation de la ville de Mériel au Festival « FESTI’VAL D’OISE DU COURT » qui se déroule
chaque second week-end d’octobre au cinéma « LE CONTI » de l’Isle-Adam.
Considérant que la Ville de Mériel s’engage à soutenir le Festival à hauteur de 300,00 € pour l’année 2013 en
contrepartie de la présence des logos de la ville et du Musée Jean Gabin sur tous les supports publicitaires, les
banderoles et l’écran de projection du cinéma « LE CONTI » de l’Isle-Adam durant la durée du festival.
Considérant que la ville de Mériel s’engage à accueillir l’Association A.P.C. le dimanche 1er décembre 2013 à
l’Espace Rive Gauche pour une projection des films primés lors du Festival.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Accepte la convention de participation au festival « FESTI’VAL D’OISE DU COURT » fixant le montant de la
subvention de la Ville de Mériel et les conditions de sa participation au festival « FESTI’VAL D’OISE DU COURT »
pour l’année 2013 et autorise le Maire à le signer,
25
Dit que la subvention de 300,00 € est inscrite au budget primitif 2013.
DELIBERATION N° 23 : Bourses communales 2013-2014
Mme Gesret présente le dossier.
Depuis quelques années, une bourse départementale pouvait être attribuée aux élèves et étudiants de moins de
25 ans domiciliés dans le Val d’Oise et fréquentant un collège ou un établissement d’enseignement secondaire,
technique, agricole ou supérieur en France, habilité à recevoir des boursiers nationaux, à l’exception des centres
de formation d’apprentis (CFA).
Les élèves concernés devaient être au préalable bénéficiaires d’une bourse communale.
Le 11 juillet 2011, le Conseil Général a modifié le dispositif des BOURSES DEPARTEMENTALES.
Ce dispositif est maintenant élargi aux apprentis.
Désormais, la demande se fera directement auprès de l’établissement d’enseignement.
Pour les 16-25 ans qui désirent entrer dans la vie active, le Conseil Général du Val d’Oise met en place un autre
dispositif appelé EVA (Entrée dans la vie Active).
Informations sur le site web : http://www.valdoise.fr/9021-nouveau-dispositif-eva.htm
La modification de l’attribution des bourses départementales, ne remet pas en cause l’octroi des bourses
communales accordées selon les démarches suivantes :
Les dossiers sont à présenter par le bénéficiaire du versement.
Fournir les pièces suivantes :
• Avis d’imposition complet du foyer de l’année 2013 sur les revenus 2012
• Certificat de scolarité 2013-2014
• Relevé d’identité bancaire ou postal des parents pour l’enfant mineur ou du bénéficiaire majeur
• Copie du livret de famille complet pour enfants mineurs et majeurs
• Copie de la pièce d’identité des parents (passeport, carte d’identité, carte de séjour etc.) + copie de la
pièce d’identité de l’enfant majeur.
Une délibération prévoit le montant de la bourse attribuée par enfant aux familles en ayant fait la demande et
autorise le Maire à attribuer ces bourses par décision, sous réserve de l’avis des commissions des Affaires
Sociales, et des Finances.
Les dossiers de demande de bourse pour l’année scolaire 2013-2014 sont à déposer au service Scolaire avant le
er
1 novembre 2013.
Pour l’année scolaire 2012-2013, 4 demandes ont été déposées. Le montant des bourses communales était de
125 € par enfant.
Le Conseil Municipal doit se prononcer afin :
- de définir les critères d’attribution de ces bourses en fonction des ressources (revenu imposable
rapporté au nombre de parts fiscales)
- de fixer le montant des bourses pour l’année à hauteur de 125€ par enfant.
- d’autoriser le Maire à attribuer les bourses communales par décision, pour l’année scolaire 2013-2014,
sous réserve de l’avis favorable des commissions des affaires sociales et des finances.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2013.
DELIBERATION
Considérant l’intérêt du programme annuel d’attribution de bourses communales et les crédits s’y rapportant
inscrits sur l’exercice 2013,
Considérant que cette attribution est conditionnée par des critères relatifs aux ressources des familles après l’avis
de la commission des Affaires Sociales et des Finances,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil municipal,
- Fixe le montant par enfant de la bourse communale à 125 € pour l’année scolaire 2013-2014,
- Autorise le Maire à décider de l’attribution de ces bourses à chaque enfant de chaque famille en ayant fait la
demande, après avis de la commission des Affaires Sociales et des Finances,
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6714 du
BP 2013
DELIBERATION N° 24 : Ouverture de classes transplan tées 2013-2014
Madame SERRES présente le dossier.
Les classes transplantées sont organisées chaque année par la commune de Mériel en partenariat avec les écoles
élémentaires et la Caisse des Ecoles. Celle-ci prend en charge la gestion administrative et le financement de ce
séjour inclus dans la subvention versée annuellement par la commune. Le programme est élaboré de façon à ce
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que chaque enfant étant scolarisé du CP au CM2 dans une école Mérielloise puisse au moins partir une fois en
classe transplantée.
Le public concerné pour les classes transplantées de l’année scolaire 2013-2014, est composé des enfants
scolarisés en classe double niveau CM1/CM2 et CM2 à l’école du Centre Henri Renault et des enfants scolarisés
en classe double niveau CM1/CM2 et CM2 à l’école Henri Bertin.
Le séjour est envisagé aux Contamines, en Mai pour une durée de 6 jours, avec 53 élèves de l’école du Centre H.
Renault et 45 élèves de l’école H. Bertin,
Mmes QUILLING et ALLAIRE, enseignantes de l’école du Centre H. Renault ainsi que Mrs BENOIT et BAHA
enseignants de l’école H. Bertin, accompagneront les enfants.
Programme : Des visites pédagogiques, découverte des animaux des Alpes, randonnée en montagne dans la
réserve naturelle des Contamines, journée autour du fromage et des traditions.
L’autorisation de départ est soumise à l’accord des Inspections Académiques du Val d’Oise et du département
d’accueil.
Le Conseil Municipal est appelé :
- à se prononcer sur l’ouverture de deux classes transplantées pour l’année scolaire 2013-2014, une à
l’école du Centre H. Renault et une à l’école H. Bertin.
À déléguer la gestion administrative et financière de ces classes transplantées à la Caisse des Ecoles
DELIBERATION
Les classes transplantées sont organisées chaque année, par la commune de Mériel en partenariat avec les
écoles élémentaires et la Caisse des Ecoles.
Pour cette année scolaire 2013-2014 :
Les enfants en classe double niveau CM1/CM2 et CM2 de l’école élémentaire du Centre Henri Renault et les
élèves en classe double niveau CM1/CM2 et CM2 de l’école Henri Bertin partiront aux Contamines, pour une
durée de 6 jours.
Le séjour se déroulera avec 98 enfants.
Le programme prévoit des visites pédagogiques, découverte des animaux des Alpes, randonnée en montagne
dans la réserve naturelle des Contamines.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
- Ouvre deux classes transplantées, pour l’année scolaire 2013-2014 à l’école du Centre Henri Renault et à l’école
élémentaire Henri Bertin.
- Délègue la gestion administrative et financière de ces classes transplantées à la Caisse des Ecoles
DELIBERATION N° 25 : Convention avec la ville de Va lmondois pour la
fréquentation du service périscolaire et d’accueil de loisirs
Mme Gesret présente le dossier
Le service périscolaire et d’accueil de loisirs est fréquenté par quelques enfants issus de villes alentours telles que
Valmondois.
A la demande d’une habitante de cette commune dont l’enfant est accueilli à l’accueil de loisirs, la ville de Mériel a
étudié la possibilité de concrétiser à travers une convention le partage financier lié à cet accueil d’un enfant non
mériellois.
Le tarif appliqué aux familles des enfants non mériellois sera identique à celui indiqué dans la grille validée par
délibération du 27 juin 2013.
Cette convention vous est présentée et il vous est demandé d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir
avec la ville de Valmondois pour la fréquentation des enfants de leur commune au service périscolaire et d’accueil
de loisirs de notre ville.
DELIBERATION
Le service périscolaire et d’accueil de loisirs a été saisi d’une demande d’une famille Valmondoise afin que leur
enfant puisse fréquenter le centre de loisirs le mercredi et les vacances scolaires tout en bénéficiant du tarif
applicable aux Mériellois,
La mairie, après prise de contact et accord de la ville de Valmondois, souhaite conclure une convention afin que
les frais différentiels entre le tarif mériellois et le tarif non mériellois soient pris en charge par la commune de
Valmondois.
Vu le projet de convention à intervenir avec la Ville de Valmondois,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
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Accepte la fréquentation du service accueil de loisirs par les enfants de la ville de Valmondois et le principe que
les titres envers la ville de Valmondois seront émis trimestriellement.
Autorise le maire à signer la convention jointe à la présente délibération avec la ville de Valmondois.
Dit que cette convention est applicable à compter du 2 septembre 2013.
Dit que la recette sera inscrite au budget de la ville dès l’année 2013.
DELIBERATION N° 26 : Convention avec la ville de Be ssancourt pour la prise
en charge des frais scolaires
DELIBERATION
La ville a reçu un courrier de la ville de Bessancourt l’informant qu’un enfant mériellois était scolarisé au sein d’une
structure scolaire spécialisée située sur leur territoire et ce sur décision de l’Education Nationale.
De ce fait, la ville de Bessancourt est en droit de réclamer à la ville de résidence de la famille, les frais liés à la
scolarité de cet enfant, à savoir frais de scolarité et frais pour prestations périscolaires (restauration uniquement).
Vu le projet de convention établi par la ville de Bessancourt,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Prend note de cette convention et des frais engendrés par la scolarité de cet enfant sur la ville de Bessancourt.
Autorise le maire à signer la convention jointe à la présente délibération avec la ville de Bessancourt.
Dit que cette convention est applicable à compter du 3 septembre 2013.
Dit que la dépense sera inscrite au budget de la ville dès l’année 2013.
Prochain Conseil municipal le 28 novembre 2013
Le Maire clôt la séance à 22H05.
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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 3 OCTOBRE 2013
EMARGEMENT DES ELUS PRESENTS
M. DELANNOY
M. LAROCHE
Mme GESRET
Mme SERRES
PRESENT
PRESENT
ABSENTE
EXCUSEE
PRESENTE
Mme
RAIMBAULT
M. CACHARD
Mme GOUDEY
M. GOSSET
Mme LAGAISSE
ABSENTE
PRESENT
PRESENTE
PRESENT
ABSENTE
EXCUSEE
M. BETTAN
Mme GIRARD
M. COURTOIS
Mme JULITTE
M. TROADEC
ABSENT
EXCUSE
ABSENTE
EXCUSEE
PRESENT
Mme ROUX
M. BERGER
Mme MORILLION
M. FRANCOIS
M. TAVENAUX
PRESENTE
PRESENT
ABSENTE
EXCUSEE
ABSENT
ABSENT
M. MARTIN
Mme GAIGEARD
M. PARIYSKI
M. RUIZ
PRESENT
ABSENTE
EXCUSEE
ABSENT
EXCUSE
PRESENT
M. DESBOIS
M. FAIVRERAMPANT
ABSENT
M.
JEANRENAUD
PRESENT
PRESENTE
M. BELLET
ABSENT
ABSENT
PRESENT
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