Conditions Générales

CONTRAT DE FOURNITURE DE PROPANE EN VRAC
VITOZECO ET DE PRESTATIONS DE CONTRÔLE
ET D’ENTRETIEN
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Client Propriétaire : Client propriétaire du bien immobilier alimenté en gaz propane.
Client Locataire : Client locataire du bien immobilier alimenté en gaz propane.
Client : Client locataire ou propriétaire du bien immobilier alimenté en gaz propane.
Stockage : Réservoir(s) muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation en
vigueur (cf. consignes de sécurité du Livret de fourniture de gaz propane vrac VITOZECO).
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
VITOGAZ FRANCE s’engage, après expiration du délai légal de réflexion (conformément
à l’article « Annulation du Contrat – Droit de rétractation »), à assurer les livraisons de
propane et à entretenir un ou plusieurs réservoirs, propriété de VITOGAZ FRANCE ou
du Client, selon les options choisies par le Client aux conditions particulières, dans lequel
(lesquels) le propane sera livré.
En contrepartie, le Client s’engage à réserver à VITOGAZ FRANCE l’exclusivité de
son approvisionnement en propane à l’adresse de livraison spécifiée aux conditions
particulières du présent contrat et l’exclusivité des prestations de contrôle et d’entretien
du (des) réservoir(s), sauf application des dispositions de l’article 7.2 du présent contrat.
Les parties au présent contrat s’engagent à avoir une consommation sobre et respectueuse
de la préservation de l’environnement.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ DU STOCKAGE
CIPS / SC - EEC3U 1 - 09/16
L’identité du propriétaire du stockage est précisée dans les conditions particulières.
3.1 : Mise à disposition d’un réservoir VITOGAZ
VITOGAZ FRANCE met à la disposition du Client, après l’expiration du délai légal de
réflexion, un ou plusieurs réservoirs VITOGAZ fixe(s), aérien(s) ou enterré(s), muni(s)
de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur. Ce Stockage reste la
propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ FRANCE, à l’exception du matériel
installé en aval du manchon isolant du réservoir pour un réservoir enterré et du limiteur
de pression pour un réservoir aérien (tel que repris dans les schémas explicatifs des
« consignes de sécurité pour réservoirs aériens de GPL » et des « consignes de sécurité
pour réservoirs enterrés de GPL à protection cathodique » figurant dans le livret de
fourniture gaz propane vrac VITOZECO remis au Client).
3.2 : Réservoir propriété Client
3.2.1. Client déjà propriétaire d’un réservoir :
Le Client propriétaire de son réservoir devra adresser à VITOGAZ FRANCE les
documents suivants : copie du certificat de propriété du réservoir, copie du certificat
d’épreuve initiale ou de réépreuve décennale du réservoir, copie du dernier certificat
d’inspection périodique, attestation d’assurance du réservoir.
Le Client devra obligatoirement transmettre une copie de ces documents à VITOGAZ
FRANCE, qui procédera aux livraisons après validation des éléments fournis par son
Service Technique, consécutivement à une visite d’agrément facturée au tarif en vigueur
selon le barème TEC-2.
3.2.2. Achat d’un réservoir neuf ou à l’état neuf VITOGAZ :
Le Client pourra acheter, à la signature du présent Contrat, dans le cadre d’un contrat de
vente de réservoir GPL spécifique, un ou plusieurs réservoirs VITOGAZ fixe(s), aérien(s)
ou enterré(s), muni(s) de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur.
Le prix initial de vente du réservoir et son délai d’installation sont rappelés aux conditions
particulières.
Dans cette hypothèse, les clauses du Contrat relatives au Client propriétaire de son
réservoir s’appliqueront à compter de la date d’acquisition dudit réservoir par le Client.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION DU STOCKAGE
4.1 : Réservoir mis à disposition et propriété VITOGAZ FRANCE
L’implantation du Stockage est définie en accord avec VITOGAZ FRANCE, sur plan,
conformément à la réglementation en vigueur relative aux installations de réservoirs fixes
d’hydrocarbures liquéfiés.
Le transport et la mise en place du réservoir VITOGAZ seront réalisés, conformément à
la réglementation en vigueur et aux règles de l’art, par une entreprise dûment mandatée
par VITOGAZ FRANCE.
Les travaux nécessaires à cette implantation, notamment les travaux de génie civil, dalles
en béton, clôture conforme dans les cas où la réglementation l’exige, réalisation de la
fosse et fourniture du remblai pour les réservoirs enterrés, fourniture et mise en place
des dispositifs et installations prescrits pour la prévention et la lutte contre l’incendie,
fourniture et raccordement du réservoir VITOGAZ aux appareils d’utilisation seront
réalisés par une entreprise dûment mandatée par le Client Propriétaire.
L’ensemble des frais relatifs à ces travaux est à la charge du Client Propriétaire.
Le coût des obligations nouvelles, imposées par un changement de la réglementation en
matière de sécurité sur le réservoir, sera à la charge de VITOGAZ FRANCE.
4.2 : Réservoir propriété Client
Le Client, propriétaire de son réservoir, déclare avoir implanté son réservoir conformément
à la réglementation en vigueur que VITOGAZ FRANCE peut communiquer sur simple
demande du Client.
Le Client s’engage à respecter toutes obligations nouvelles imposées par un changement
dans la réglementation en matière de sécurité, et notamment à effectuer sans délai tous
travaux de mise en conformité.
N.B. : Dans toutes les hypothèses définies ci-dessus, toute modification du Stockage,
de son implantation ou de son environnement sera subordonnée à l’accord préalable de
VITOGAZ FRANCE. Toute modification contraire à la réglementation en vigueur est
strictement interdite et engagera la responsabilité exclusive du Client.
De plus, le Contrat sera suspendu de plein droit et le Client disposera d’un délai de deux
mois, à compter de la notification par VITOGAZ FRANCE de la non-conformité, pour
effectuer les travaux de mise en conformité. Ces travaux seront subordonnés à l’accord
préalable de VITOGAZ FRANCE. Passé ce délai, il sera fait application de l’article 11.
ARTICLE 5 - DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS
Le Client déclare qu’il est propriétaire des lieux où le Stockage est installé, ou, s’il en
est locataire, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de son propriétaire.
Il appartient au Client de faire les déclarations ou d’effectuer les demandes d’autorisations
réglementaires auprès des administrations concernées.
ARTICLE 6 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
Le remplissage du réservoir en propane ne pourra avoir lieu qu’après réception par
VITOGAZ FRANCE du Certificat de Conformité d’Installation Intérieure prévu par
la réglementation en vigueur, qui doit être dûment renseigné et validé par un organisme
agréé (ex : QUALIGAZ), désigné par l’administration compétente.
A défaut, pour une installation existante, le Client transmettra à VITOGAZ FRANCE
un Diagnostic d’Installation Intérieure réalisé par un organisme agréé et attestant de la
conformité de l’installation intérieure du Client.
De même, toute modification (y compris changement de chaudière) apportée
ultérieurement à l’installation devra être signalée à VITOGAZ FRANCE et donnera
lieu à l’obtention d’un nouveau Certificat de Conformité d’Installation Intérieure qui
devra être adressé immédiatement à VITOGAZ FRANCE.
Dans le cas d’un réservoir propriété Client, le Client devra, en plus de la délivrance
du Certificat de Conformité d’Installation Intérieure, adresser à VITOGAZ FRANCE
les autres documents exigés par le présent Contrat (copie du certificat de propriété du
réservoir, copie du certificat d’épreuve initiale ou de réépreuve décennale du réservoir,
copie du dernier certificat d’inspection périodique, attestation d’assurance du réservoir).
Les consignes de sécurité relatives au Stockage et à l’exploitation de l’installation figurent
dans le livret de fourniture gaz propane vrac VITOZECO remis au Client au jour de
la signature du Contrat. Les consignes de sécurité relatives au Stockage sont également
apposées sur le réservoir. Ainsi, le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de
l’ensemble de ces consignes et s’engage à respecter les règles de sécurité applicables à la
conformité du Stockage, à son environnement et à son accessibilité.
Dans le cas où le terrain d’emprise du réservoir de gaz est situé dans une zone réglementée
d’incendie de forêt (suivant le Code Forestier ou le Plan de Prévention des Risques
d’Incendie de Forêt), le Client assurera le débroussaillement de l’environnement du
réservoir tel que prescrit. Le Client devra maintenir à tout moment, sous sa responsabilité,
les abords du Stockage dans l’état initial débroussaillé. A défaut, sa responsabilité, en cas
de dommage lié à un incendie, pourra être engagée.
Le Client maintiendra en bon état de propreté le matériel qui lui est confié, ainsi que les
abords du Stockage. Le matériel devra rester accessible à tout moment.
ARTICLE 7 - VISITES ET ENTRETIEN DU STOCKAGE
7.1 : Réservoir propriété VITOGAZ FRANCE
VITOGAZ FRANCE effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du
Stockage VITOGAZ. Ces prestations donnent lieu au versement par le Client Propriétaire
d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions particulières.
En sa qualité de propriétaire du Stockage, VITOGAZ FRANCE assure également les
inspections périodiques tous les 40 mois et les requalifications décennales.
Tous les frais de déplacements relatifs à une intervention des prestataires de service
spécialisés, réalisée à la demande du Client, malgré une expertise téléphonique préalable,
ne concernant pas le matériel confié et entretenu par VITOGAZ FRANCE, seront
facturés au Client sur la base des frais réellement engagés par VITOGAZ FRANCE.
Les frais consécutifs au fait ou à la négligence du Client seront à sa charge.
Les opérations de réparation du Stockage confié, consécutives à des dégradations du fait
du Client ou d’un tiers, à l’affaissement du terrain sur lequel a été initialement mis en
place le réservoir ou à des détériorations du fait du Client ou d’un tiers, engageront la
responsabilité du Client et lui seront facturées par VITOGAZ FRANCE suivant les coûts
de remplacement et de remise en état réellement engagés, le partage des responsabilités
ne s’opérant qu’en application du droit commun.
7.2 : Réservoir propriété Client
Sauf à ce que le Client souhaite confier l’entretien de son réservoir à un tiers détenant
une qualification de Citernier GPL en cours de validité, VITOGAZ FRANCE effectue
les opérations courantes de contrôle et d’entretien du Stockage. Ces prestations,
lorsqu’elles sont effectuées par VITOGAZ FRANCE, donnent lieu au versement par le
Client Propriétaire d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions
particulières. Le cas échéant, VITOGAZ FRANCE pourra refuser de procéder à la
livraison de GPL si l’entretien confié par le Client à un tiers détenant une qualification
de Citernier GPL en cours de validité, n’est pas effectué ou est insuffisant.
VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 100, Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX
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ARTICLE 8 - OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉS ASSURANCES
8.1 : Obligations de VITOGAZ FRANCE
VITOGAZ FRANCE s’oblige à livrer le propane dans les délais et conditions mentionnés
à l’article « FOURNITURE DE PROPANE ».
VITOGAZ FRANCE engagera sa responsabilité contractuelle en cas de retard de
livraison et indemnisera le Client du préjudice occasionné, sur présentation de justificatif.
En cas d’erreur de facturation, VITOGAZ FRANCE procèdera au remboursement des
sommes indument prélevées au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la
demande de remboursement du Client.
En outre, VITOGAZ FRANCE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée
aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Enfin, VITOGAZ FRANCE sera responsable des dommages causés de son fait et devra
assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurances, et pouvoir justifier, sur
demande, de la souscription de cette assurance et du paiement de ses primes.
- Réservoir propriété VITOGAZ FRANCE
VITOGAZ FRANCE assure les réservoirs VITOGAZ mis à disposition contre les
risques d’incendie et d’explosion.
8.2 : Obligations du Client
Le Client sera responsable des dommages causés de son fait, à lui même, à VITOGAZ
FRANCE ou à des tiers. Il devra assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie
d’assurances et pouvoir justifier, sur demande, de la souscription de cette assurance et
du paiement de ses primes.
En cas d’événements de type « catastrophes naturelles » tel que défini par la loi n°82-600
du 13 juillet 1982 modifiée et après publication au Journal Officiel de la République
Française, d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle, le
Client devra déclarer le sinistre à son assureur dès lors qu’il en a connaissance et au plus
tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état
de catastrophe naturelle.
- Réservoir propriété Client :
Le Client, propriétaire de son réservoir, sera légalement responsable des dommages
causés de son fait, tant à lui même, qu’à VITOGAZ FRANCE ou à des tiers.
Il devra assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement
solvable et adresser à VITOGAZ FRANCE une copie de l’attestation d’assurance de
son réservoir justifiant de la souscription de cette assurance et du paiement des primes
correspondantes à tout moment.
N.B. : En toute hypothèse, VITOGAZ FRANCE ne pourra être tenue responsable des
dommages ayant pour origine la végétation aux abords du Stockage dont il appartient
au Client d’assurer le débroussaillement tel que convenu à l’article « CONFORMITE
DES INSTALLATIONS ».
ARTICLE 9 - FOURNITURE DE PROPANE
VITOGAZ FRANCE fournira au Client le propane par camion citerne équipé de
moyens de dépotage et de comptage. A chaque livraison, un ticket volucompteur (bon
de livraison) indiquant le volume et la température du produit livré, sera remis ou déposé
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chez le Client. A ce titre, seul le volucompteur du camion de livraison, instrument de
mesure agréé par l’administration, est utilisé par VITOGAZ FRANCE pour facturer la
livraison au Client. Ainsi, la jauge équipant le réservoir de gaz propane n’est qu’indicative
et a pour seul objet de permettre au Client de passer commande lorsqu’elle affiche un
niveau inférieur à 20% et au chauffeur-livreur de vérifier que le remplissage total de la
cuve n’excède par 85 % conformément aux exigences réglementaires. Lors de la signature
du contrat, ou à tout moment au cours de son exécution, le Client prendra toutes
dispositions pour que la livraison s’effectue aux conditions indiquées par VITOGAZ
FRANCE. Il veillera, en particulier, à ce que les voies d’accès soient maintenues dégagées
et en bon état et autorisera, même en son absence, l’accès permanent au Stockage.
Le Client peut opter pour l’un des deux modes de livraison suivants :
9.1 : Livraison à l’initiative de VITOGAZ FRANCE (VITOMATIC)
Dans le cadre de ce service, les livraisons sont effectuées automatiquement, éventuellement
en l’absence du Client, par tournées dont la périodicité sera déterminée selon ses besoins
présumés. L’approvisionnement impliquera généralement le remplissage dans la limite
de la capacité de Stockage disponible. Il appartiendra cependant au Client de surveiller
le niveau de sa jauge et de solliciter un réapprovisionnement si le niveau du propane se
situe en dessous de 20 %, indication donnée par la jauge équipant le réservoir. Dans ce
cas, VITOGAZ FRANCE procédera à un approvisionnement dans les 7 jours ouvrés
suivant l’appel du Client.
En cas de refus d’une ou plusieurs livraison(s) automatique(s) par le Client, VITOGAZ
FRANCE se réserve le droit de supprimer le service VITOMATIC, le Client passant
au mode de livraison à la commande et au tarif applicable à ce mode de livraison.
VITOGAZ FRANCE notifiera au Client par écrit cette modification.
9.2 : Livraison à la commande
Pour le Client ayant opté pour le système de livraison à la commande, les livraisons
sont effectuées dans le délai de 7 jours ouvrés suivant la commande du Client passée
par téléphone, fax, courrier ou via l’Espace Client sur le site www.vitogaz.com, sous
réserve de l’application des dispositions de l’Article 15 relatives à la force majeure et
autres empêchements.
Pour des raisons techniques liées aux volucompteurs des camions de livraison, le Client
est informé que la quantité minimale pour toute commande est de 100 kg de gaz.
ARTICLE 10 - FACTURATION - PAIEMENT
10.1 : Facturation
10.1.1 La fourniture de propane est facturée au Client, à la tonne, selon un terme
proportionnel à la quantité livrée.
Le barème des prix VITOGAZ FRANCE en vigueur à la date de signature du Contrat
est joint aux conditions particulières.
Le barème VITOZECO peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction des
évolutions pouvant intervenir sur ses différents éléments constitutifs.
Les prix mentionnés au barème et leurs évolutions dépendent notamment :
• de la quantité commandée,
• du mode de livraison choisi par le Client,
• du type de Stockage,
• des prix d’accession au produit soumis à la fluctuation des cours internationaux
du propane et à la variation de la parité euro/dollar,
• de l’augmentation de nos coûts unitaires d’exploitation (frais de stockage
massif, coûts de transport, charges fixes de fonctionnement et de gestion
administrative), sous l’impact notamment de l’inflation et des évolutions
structurelles du marché du GPL,
• des investissements permanents liés au parfait maintien des infrastructures de
stockage primaire et secondaires,
• des coûts liés aux obligations réglementaires en matière de sécurité et de mise
aux normes environnementales des installations primaires de stockage.
Le Client dispose, sur son Espace Client après inscription via le site www.vitogaz.com,
des conditions tarifaires qui lui sont applicables ainsi que de leurs trois dernières
évolutions. Cette inscription est gratuite et peut être effectuée à tout moment. Le
barème en vigueur est consultable à tout moment sur le site www.vitogaz.com et est
également communiqué au Client sur simple demande (téléphonique ou écrite) adressée
à VITOGAZ FRANCE, afin que le Client puisse bénéficier d’une information complète
sur l’état actualisé de l’ensemble des prix qui lui sont appliqués.
• Livraison à la commande
Le prix sera déterminé selon le barème VITOZECO en vigueur au jour de la commande.
Lors des modifications du prix, les livraisons se poursuivront normalement et le Client
sera réputé les avoir acceptées sauf opposition écrite de sa part, dans les quinze jours
de la date de réception de la première facture faisant état d’une modification du prix
de facturation, sans préjudice des dispositions de l’article L.218-2 du Code de la
consommation. En cas de non acceptation du nouveau prix, le Client s’acquittera de
ladite facture aux conditions de prix immédiatement antérieures et le Contrat sera
résilié du fait du Client. Les dispositions de l’article 11 seront applicables, sauf en ce qui
concerne les frais de résiliation anticipée qui ne seront pas dus.
Le Client peut opter pour un prix net garanti de la tonne de propane (« PNG ») pendant
une période déterminée.
Cette garantie débutant à sa date de souscription est facturée au Client selon le barème
VITOZECO. A l’issue de la période de garantie, le prix appliqué sera déterminé selon le
barème VITOZECO en vigueur au jour de la commande.
Le prix net garanti est lié au mode de livraison et à la quantité livrée. Ainsi, le prix
appliqué au Client en PNG pourra s’écarter du Prix Net Garanti prévu au contrat
uniquement dans les cas suivants :
• si la quantité livrée est inférieure à 401 kg ;
• si le Client opte pour le service de livraison automatique VITOMATIC
(application d’une remise complémentaire).
VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 100, Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX
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En toute hypothèse, le Client propriétaire de son réservoir doit effectuer les inspections
périodiques tous les 40 mois ainsi que la requalification décennale de son réservoir ou
obtenir une copie de l’accord de sursis de moins de 10 ans, et communiquer à VITOGAZ
FRANCE le certificat d’épreuve. A défaut l’article 11 s’appliquera.
De même, si l’installation le nécessite (capacité totale du Stockage supérieure à 6 tonnes),
le Client effectuera conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’arrêté
du 23/08/2005 modifié (rubrique 4718) :
- la déclaration du Stockage auprès de la préfecture au titre des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- le contrôle de l’installation 6 mois après sa première mise en service puis tous les 5 ans.
Il transmettra à VITOGAZ FRANCE la copie de la déclaration et des contrôles
effectués. A défaut de transmission de ces documents dans les 8 jours suivant un courrier
de rappel, VITOGAZ FRANCE pourra suspendre les livraisons de gaz.
A la demande du Client, les prestations visées aux alinéas qui précèdent pourront
toutefois être assurées et facturées par VITOGAZ FRANCE sur devis selon la nature
de la prestation envisagée.
N.B. : Dans toutes les hypothèses définies ci-dessus, VITOGAZ FRANCE assure
au Client une assistance relative à la sécurité du Stockage, dans le cadre d’accords
professionnels passés avec des prestataires de service spécialisés.
Le Client avisera immédiatement VITOGAZ FRANCE de toute anomalie, fonctionnement
défectueux ou dommage survenu au Stockage et ne l’utilisera pas jusqu’à ce qu’une réparation
ait été effectuée par VITOGAZ FRANCE ou un tiers mandaté. Il confirmera sa déclaration
par lettre recommandée avec AR dans les huit jours suivant son appel et prendra par ailleurs,
s’il y a lieu, toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits respectifs des parties.
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• Livraison VITOMATIC
Le prix sera déterminé selon le barème VITOZECO en vigueur au jour de la livraison.
Lors des modifications du barème, les livraisons se poursuivront normalement et le
Client sera réputé les avoir acceptées sauf opposition écrite de sa part, dans les quinze
jours de la date de réception de la première facture faisant état d’une modification du
prix de facturation, sans préjudice des dispositions de l’article L.218-2 du Code de
la consommation. En cas de non acceptation du nouveau prix, le Client s’acquittera
de ladite facture aux conditions de prix immédiatement antérieures et le Contrat sera
résilié du fait du Client. Les dispositions de l’article 11 seront applicables, sauf en ce qui
concerne les frais de résiliation anticipée qui ne seront pas dus.
Le Client peut opter pour un prix net garanti de la tonne de propane (« PNG ») pendant
une période déterminée.
Cette garantie débutant à sa date de souscription est facturée au Client selon le barème
VITOZECO. A l’issue de la période de garantie, le prix appliqué sera déterminé selon le
barème VITOZECO en vigueur au jour de la livraison.
Toutefois, le prix appliqué au Client en PNG pourra s’écarter du Prix Net Garanti si
le Client annule le service de livraison automatique VITOMATIC (suppression de la
remise complémentaire liée au VITOMATIC).
10.1.2 Les sommes versées par avance par le Client Propriétaire à VITOGAZ FRANCE
La mise à disposition du Stockage VITOGAZ est facturée au Client Propriétaire, sous la
forme d’une Location annuelle ou d’une Consignation, au choix du Client Propriétaire.
Location annuelle : La location annuelle correspondant à la mise à disposition du Stockage
VITOGAZ est facturée au Client Propriétaire annuellement en une seule fois en janvier
(prorata temporis lors de la mise en place du matériel la première année) conformément
au barème TEC-2 en vigueur au jour de facturation, dont un exemplaire, en vigueur au
jour de la signature du présent Contrat, est joint aux conditions particulières.
A la cessation des relations contractuelles, la location annuelle facturée en début d’année
fera l’objet d’un remboursement dans un délai de trente jours suivant le paiement de
la dernière facture, sous réserve du paiement des factures restant dues, et au prorata du
temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année en cours.
Consignation : Le Client Propriétaire verse à VITOGAZ FRANCE en une seule
fois, à l’issue du délai légal de sept jours prévu par l’article L.221-10 du Code de la
consommation, une consignation en garantie de la bonne exécution des obligations
contractuelles, notamment la restitution en bon état en fin d’usage du Stockage
VITOGAZ mis à disposition et du parfait règlement des factures qui n’auraient pas été
valablement contestées.
Cette consignation, non productive d’intérêts, sera restituée au Client Propriétaire dans
les trente jours à compter de la reprise du réservoir, laquelle doit être effectuée au plus
tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du Contrat. A défaut de
restitution dans les délais, les sommes dues seront de plein droit majorées de moitié.
La consignation sera éventuellement diminuée des factures non soldées et des frais
prévus aux articles 4, 7, 10 et 11 du présent Contrat.
En revanche, VITOGAZ FRANCE ne peut subordonner la restitution de la consignation
à la souscription d’un contrat avec le nouveau propriétaire de la propriété immobilière
où le réservoir est installé.
Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.) : Les opérations courantes de contrôle
et d’entretien du réservoir assurées par VITOGAZ FRANCE sont facturées au Client
Propriétaire sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.).
La R.A.M. est facturée au Client Propriétaire en une seule fois en janvier (prorata
temporis lors de la mise en place du matériel la première année ou de la date de signature
du Contrat pour le Client propriétaire de son réservoir) conformément au barème
TEC-2 en vigueur au jour de facturation, dont un exemplaire, en vigueur au jour de la
conclusion du présent Contrat, est joint aux conditions particulières.
A la cessation des relations contractuelles, la R.A.M. facturée en début d’année fera
l’objet d’un remboursement, sous réserve des factures restant dues, dans un délai de
trente jours à compter du paiement de la dernière facture, et au prorata du temps restant
à courir jusqu’à la fin de l’année en cours.
10.1.3 Autres prestations
Les autres prestations assurées par VITOGAZ FRANCE sont facturées au Client en une
seule fois, dès leur réalisation.
10.2 : Indexation
Le montant de la location annuelle, de la R.A.M. ainsi que celui des frais d’enlèvement
et de neutralisation définis à l’article 11, sont indexés par application de la formule
suivante :
M = Mo x I
Io
où : M représente le montant actualisé
Mo
représente le montant initial figurant aux conditions particulières ou
générales
Iest la valeur actualisée de l’indice CNL (Comité National des Loueurs –
Activité distribution avec conducteur et carburants)
Ioest la valeur du dernier indice CNL publié en date du 1er janvier de l’année
de signature du contrat.
Ces montants seront actualisés le 1er Janvier de chaque année, en fonction du dernier
indice publié à cette date.
10.3 : Paiement
Les factures VITOGAZ FRANCE sont payables à réception de facture, suivant le mode
de paiement défini d’un commun accord aux conditions particulières.
Dans le cas du prélèvement automatique mensuel, les prélèvements démarrent le 5 du
mois après la mise en place du réservoir. Une régularisation du compte sera effectuée une
fois par an. A l’issue de cette régularisation, les acomptes mensuels seront actualisés à la
hausse comme à la baisse en fonction des livraisons effectuées au Client et de l’évolution
du barème VITOZECO. Ces opérations feront l’objet d’une information écrite au Client.
En cas de non paiement par le Client des sommes dues, VITOGAZ FRANCE se réserve
la faculté de suspendre ses livraisons jusqu’au parfait encaissement et d’exiger le paiement
à la livraison. Le cas échéant, VITOGAZ FRANCE pourra également supprimer le
service de livraison VITOMATIC après en avoir préalablement averti le Client.
Tout incident de paiement entraînera, le cas échéant, la facturation des frais de
recouvrement liés à un acte judiciaire.
De plus, le non respect des échéances prévues fera l’objet d’une facturation d’intérêts de
retard, 15 jours après mise en demeure, sur la base de trois fois le taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 - DURÉE - MODIFICATION - DÉNONCIATION
11.1 : Durée
La durée du présent Contrat est librement négociée entre les Parties pour une période
minimum d’un an et limitée à cinq ans ; cette durée est stipulée aux conditions
particulières. Le Client reconnaît que différentes durées contractuelles lui ont été
proposées, lesquelles ont une incidence sur les modalités financières de son contrat.
Le Contrat prend effet à compter du jour de sa signature par le Client.
Il sera ensuite prorogé pour une durée indéterminée sauf, pour chacune des parties, la
faculté de le dénoncer à tout moment par lettre recommandée avec AR moyennant un
préavis de trois mois.
Par ailleurs, le présent Contrat sera résolu de plein droit en l’absence de la validation de
VITOGAZ FRANCE visée à l’article 3.2 ci avant.
11.2 : Modification des conditions contractuelles
11.2.1 Modifications à l’initiative de VITOGAZ FRANCE
Tout projet de modification à l’initiative de VITOGAZ FRANCE des conditions
contractuelles est communiqué au Client par voie postale ou, à sa demande, par voie
électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée.
Le Client pourra, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, et dans
un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification, résilier le contrat, sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.
11.2.2 Modifications du fait des évolutions législatives, réglementaires et
jurisprudentielles
VITOGAZ FRANCE informera le Client, par voie postale ou, à sa demande, par
voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée, de toute
modification des conditions contractuelles résultant des évolutions législatives,
réglementaires et jurisprudentielles.
11.2.3 Modifications des prix
Il est rappelé que les conditions de modification des barèmes VITOGAZ FRANCE sont
exposées à l’article « Facturation – Paiement ».
11.3 : Dénonciation
- Mise en place du réservoir et restitution du réservoir appartenant à VITOGAZ
FRANCE :
La société VITOGAZ FRANCE s’engage à prendre en charge la mise en place initiale
du réservoir dans des conditions normales (à l’exclusion d’un éventuel surcoût lié à des
circonstances exceptionnelles).
En contrepartie, à la cessation des relations contractuelles, l’enlèvement du réservoir
vide appartenant à VITOGAZ FRANCE, lequel sera réalisé par VITOGAZ FRANCE
ou un tiers dûment mandaté, fera l’objet du règlement par le Client Propriétaire des
frais d’enlèvement déterminés comme suit, et correspondant notamment aux frais
d’approche, de démontage du ou des réservoirs, de fouille pour les réservoirs enterrés, de
grutage, de retour sur le parc VITOGAZ FRANCE le plus proche, et de remise en état
du réservoir si nécessaire :
- pour un réservoir aérien 1000 kg, 344,45 e TTC ; 1 750 kg ou 1 900 kg, 454,80 e
TTC (barème TEC-2 du 01/01/2016),
- pour un réservoir enterré 1 100 kg, 1 121,01 e TTC ; 1 750 kg ou 1 900 kg,
1 357,02 e TTC (barème TEC-2 du 01/01/2016).
Ces frais sont assujettis à la clause d’indexation figurant à l’article 10.2.
Le gaz repompé sera remboursé au Client nonobstant la facturation des frais de
repompage figurant au barème TEC-2, sauf si le montant de l’avoir de gaz en résultant
est inférieur au montant des frais de repompage.
Cependant, VITOGAZ FRANCE pourra faire le choix de procéder à la neutralisation
du réservoir enterré, sous réserve d’accord du Client Propriétaire. Le réservoir ainsi
neutralisé, et donc rendu impropre au Stockage de propane, fera l’objet d’une cession au
Client Propriétaire. Les frais de neutralisation (réservoirs enterrés 1 100 kg ou 1750 kg)
d’un montant de 964,45 e TTC (barème TEC-2 du 01/01/2016), seront facturés au
Client Propriétaire.
Ces frais sont assujettis à la clause d’indexation figurant à l’article 10.2.
Dans tous les cas, le coût des moyens exceptionnels mis en œuvre du fait de la
modification de l’environnement et de l’accès au Stockage sera supporté par le Client
Propriétaire, sur devis adressé au préalable par VITOGAZ FRANCE.
Dans tous les cas, VITOGAZ FRANCE ne sera pas tenu de remettre les lieux en état.
- Résiliation anticipée :
En cas de résiliation anticipée par le Client, c’est-à-dire avant la date d’échéance, sauf
en cas de décès, d’information préalable 1 mois avant l’échéance du bail, de mutation
professionnelle, ou de vente du bien immobilier, le Client supportera les frais de
résiliation anticipée du Contrat.
Ces frais de résiliation anticipée s’élevant à 650 e nets, seront toutefois dégressifs et
seront calculés au prorata du temps restant à courir avant l’échéance du présent Contrat.
Le présent Contrat pourra également être résilié aux torts du Client dans les cas suivants :
• Départ du logement sans en avoir informé VITOGAZ FRANCE préalablement,
• Non-respect de la clause d’exclusivité de fourniture et/ou d’entretien du ou
des réservoirs,
•
Modification de l’installation ou de son environnement contraire
à la réglementation en vigueur, ou ne permettant plus d’assurer
l’approvisionnement en sécurité du stockage,
VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 100, Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX
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ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, VITOGAZ
FRANCE se réserve la propriété du propane livré jusqu’au règlement intégral des
factures dues. Le Client pourra cependant consommer le propane mais cette autorisation
sera révoquée sans préavis ni formalités au cas où l’un des paiements ne serait pas effectué
à l’échéance. VITOGAZ FRANCE se réserve alors la faculté de résilier le Contrat et de
reprendre le propane livré aux frais du Client.
ARTICLE 13 - ANNULATION DU CONTRAT - DROIT DE
RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un
motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du présent
Contrat par ses soins.
Le présent Contrat est accompagné d’un formulaire type de rétractation, tel que
mentionné par les articles L.221-5, L.221-9 et L.221-11 (par renvoi aux dispositions de
l’article L.221-5) du Code de la consommation et d’une notice d’information relative à
l’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où le Client exerce régulièrement son droit de rétractation, VITOGAZ
FRANCE s’oblige à rembourser, suivant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client, la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle VITOGAZ FRANCE aura été
informée de la rétractation.
Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit suivant les taux prévus à l’article
L.242-4 du Code de la consommation.
En revanche, si l’annulation est effectuée hors de ce délai, VITOGAZ FRANCE facturera
au Client pour non-respect des engagements, les frais de dossier dont le montant figure
aux conditions particulières du présent Contrat.
En outre, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le
Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé
avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client sur papier
ou support durable, le Client devra verser à VITOGAZ FRANCE un montant
proportionné au prix total de la prestation convenue au contrat et correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT
Pour l’exécution du présent Contrat, à titre provisoire ou définitif, VITOGAZ FRANCE
pourra se substituer toute personne morale ou physique de son choix.
Si le Client Propriétaire est amené à céder son bien immobilier, il s’engage à communiquer
à VITOGAZ FRANCE, par écrit et dans un délai de 30 jours minimum avant la date
du transfert de propriété du bien, les informations relatives au nouvel acquéreur afin
qu’il puisse être :
• soit procédé à la signature d’un nouveau contrat si le successeur, sous réserve
d’être agréé par VITOGAZ FRANCE, en manifeste le souhait,
• soit procédé à la restitution du réservoir appartenant à VITOGAZ FRANCE
dans les termes de l’article 11 du contrat.
En tout état de cause, le Stockage, mis à disposition par VITOGAZ FRANCE, ne peut
pas faire l’objet d’une cession lors de la vente du bien immobilier du Client Propriétaire
sur lequel est implanté ledit Stockage.
Si le Client Propriétaire est amené à louer sa propriété, il s’engage à communiquer à
VITOGAZ FRANCE, par écrit, les coordonnées de son locataire aux fins de procéder à
la signature d’un contrat de fourniture de gaz propane vrac VITOZECO. Par ailleurs, le
Client Propriétaire s’engage à prévenir VITOGAZ FRANCE du départ de son locataire
dès qu’il en aura connaissance.
De même, le Client Locataire devra prévenir VITOGAZ FRANCE de son départ avec
un préavis minimum d’un mois.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE ET AUTRES EMPÊCHEMENTS
Si l’utilisation ou le ravitaillement de l’installation mise à disposition devient impossible
par suite d’un cas de force majeure ou de tous empêchements indépendants de la volonté
des parties tels que grèves, arrêts de travail, explosions, incendies, inondations, barrières
de dégel, interdiction ou impossibilité de circuler des véhicules liées notamment
aux intempéries, guerres, émeutes, restriction à l’exportation ou à l’importation,
rationnement, etc., le présent Contrat sera suspendu jusqu’à la cessation de ces
impossibilités.
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En outre, si l’installation envisagée ne peut être réalisée ou livrée conformément aux
normes de sécurité, ou si elle se révèle irréalisable par les moyens habituellement mis en
oeuvre, le présent Contrat sera réputé n’avoir jamais pris effet.
Par ailleurs, en cas de modification fondamentale des circonstances, imposant à
VITOGAZ FRANCE une charge inéquitable découlant du présent Contrat, les parties
en suspendront ses effets et se consulteront afin de trouver en commun un ajustement
équitable à cet accord.
ARTICLE 16 - SUR LES FONCTIONNALITÉS ET
L’INTEROPÉRABILITÉ DU CONTENU NUMÉRIQUE
Le Client peut s’inscrire sans frais et sans obligation à un Espace Client sécurisé sur le
site internet www.vitogaz.com et ainsi accéder aux informations relatives à son contrat
(consulter son compte et son historique, les trois dernières variations de barème, passer
ses commandes de gaz en ligne, visualiser et payer ses factures, etc.), bénéficier des
services associés tels que : alerte jauge, alerte info prix, FAQ (foire aux questions), etc.
Les barèmes en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.vitogaz.com.
ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige concernant l’exécution du présent Contrat, le Client aura la faculté d’adresser
une réclamation écrite, accompagnée éventuellement d’une demande d’indemnisation, à :
VITOGAZ FRANCE - Centre de Service à la Clientèle - Tour Franklin - 92042 Paris
La Défense Cedex, ou par mail à l’adresse [email protected].
Le Centre de Service à la Clientèle s’engage à apporter une réponse à la réclamation
du Client dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite
réclamation. Néanmoins, le Client peut à tout moment saisir le Tribunal compétent de
sa contestation.
Par ailleurs, si la réclamation écrite du Client n’a pas fait l’objet d’une réponse qu’il
considère comme satisfaisante de VITOGAZ FRANCE dans un délai de deux mois,
le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : www.energiemediateur.fr / Le Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 – 75443
PARIS Cedex 09. Ce recours à la médiation ne prive pas le Client de la faculté de saisir
toute juridiction compétente par la suite.
En toute hypothèse, ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs.
ARTICLE 18 - LES ÉCO-PRIMES VITOZECO
Créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’Economies
d’Energie vise à la maîtrise de la dépense énergétique en France. Le 1er janvier 2015, le
dispositif est entré dans sa troisième période de fonctionnement.
VITOGAZ FRANCE, Acteur Obligé depuis la naissance du dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie, a développé le Programme VITOZECO, et s’engage à inciter sa
clientèle à réaliser des travaux visant à réaliser des économies d’énergie au moyen d’aides
financières. Les travaux réalisés dans une habitation achevée depuis plus de deux ans
doivent être éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et effectués par
un professionnel habilité (obligatoirement qualifié RGE à compter du 1er juillet 2015).
L’aide financière sera ensuite octroyée au Client par VITOGAZ FRANCE sous réserve
de la décision de délivrance du Certificat d’Economies d’Energie correspondant par le
Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).
Précisément, les textes en vigueur énoncent un répertoire d’opérations « standardisées »
permettant de promouvoir les économies d’énergie et fixent les pièces nécessaires au
dépôt d’un dossier auprès des Services de l’Etat.
Le montant de l’aide financière versée par VITOGAZ FRANCE sous forme d’Eco-prime
est fixé au « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Particuliers) » en
vigueur au jour de l’inscription du Client sur le site.
Elle sera versée au Client, sous réserve de validation par les Services de l’Etat, après
réception d’un dossier complet comprenant :
• Une copie de la lettre d’engagement, sous forme d’offre de prime, adressée
au Client par VITOGAZ FRANCE avant la validation du devis des travaux.
• Une copie du devis des travaux réalisés par un professionnel (obligatoirement
qualifié RGE à compter du 1er juillet 2015).
•
L’Attestation sur l’Honneur fournie par VITOGAZ FRANCE dûment
complétée.
• Une facture acquittée des travaux.
Le « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Particuliers) » pourra être
modifié en fonction des évolutions législatives ou réglementaires et/ou de la réalisation
par VITOGAZ FRANCE de ses objectifs fixés par la loi POPE. Il sera communiqué
sur simple demande de la part du Client ou consultable sur le site « www.vitogaz.com ».
Le « barème VITOGAZ du Programme VITOZECO (Clients Particuliers) » en vigueur
à la date de signature du présent Contrat est joint aux conditions particulières.
VITOGAZ FRANCE se réserve également le droit d’interrompre ou de suspendre son
Programme VITOZECO et le droit à l’attribution de l’Eco-prime susmentionnée (sous
réserve des dossiers déjà déclarés auprès de la société VITOGAZ FRANCE ayant donné
lieu à l’émission d’une lettre d’engagement de cette dernière), en fonction des évolutions
législatives ou réglementaires et/ou de la réalisation par VITOGAZ FRANCE de ses
objectifs fixés par la loi POPE.
Il est expressément précisé que la déclaration de projet de travaux du Client devra être
réalisée auprès de VITOGAZ FRANCE avant la validation de son devis de travaux.
A défaut, son dossier ne sera pas recevable. L’engagement écrit de VITOGAZ FRANCE
devra également être reçu par le Client avant la signature de son devis, sous peine
d’irrecevabilité de son dossier au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Le Client ne pourra réclamer à VITOGAZ FRANCE quelque somme que ce soit du fait
de l’arrêt ou de la suspension du Programme VITOZECO.
Les modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie sont définies dans un ensemble de textes réglementaires
consultables sur le site de la DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
VITOGAZ FRANCE S.A.S. au capital de 54 500 000 Euros - 323 069 112 RCS Nanterre - APE 4671Z - Siège social : Tour FRANKLIN - 100, Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX
CIPS / SC - EEC3U 1 - 09/16
• Impossibilité d’accéder au réservoir du fait de l’encombrement et / ou de l’état
des voies d’accès afin d’effectuer les contrôles réglementaires,
• Manquement par le Client à l’un de ses engagements contractuels, quinze
jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée par
VITOGAZ FRANCE et restée sans effet.
Dans ces cas, le Client supportera également les frais de résiliation anticipée d’un
montant de 650 e nets au prorata du temps restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
En cas de manquement de VITOGAZ FRANCE à son obligation de livraison du
propane dans les délais prévus par l’article « FOURNITURE DE PROPANE », le Client
pourra procéder à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec AR ou par
écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
VITOGAZ FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai de huit jours, cette dernière
ne s’est pas exécutée dans les délais.
Dans cette hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du Contrat.
A défaut, les sommes dues seront majorées de plein droit.
En cas de faute de VITOGAZ FRANCE dans l’exécution du présent Contrat entraînant
pour le Client un préjudice, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat par
lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, VITOGAZ FRANCE règlera l’ensemble des
prestations engendrées par la résiliation du Contrat et notamment les frais de reprise ou
de neutralisation du réservoir et de repompage du gaz, le Client conservant son droit de
solliciter l’indemnisation de son préjudice devant les juridictions compétentes.