FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-VIENNE
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 :
La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-VIENNE a
son siège social 2 avenue Georges Guingouin à PANAZOL.
Après avis du Conseil d'Administration, elle met des salles de réunion à disposition des
associations de chasse spécialisée qui souhaitent avoir leur siège social à la même adresse.
ARTICLE 2 :
Les catégories d'adhérents (art. 3 des statuts) sont distinctes selon qu'il s'agit de l'adhésion
d'un chasseur individuel ou d'un bénéficiaire de plan de chasse ou plan de gestion et d'un
titulaire de droit de chasse.
Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil
d'Administration sur la base :
 d'une cotisation annuelle pour le chasseur individuel ; la cotisation temporaire pour
neuf jours consécutifs est équivalente à 50% de la cotisation annuelle et arrondie à
l’euro supérieur ; la cotisation temporaire pour trois jours consécutifs est équivalente à
25% de la cotisation annuelle et arrondie à l’euro supérieur ;
 d'une adhésion annuelle pour le territoire (ACCA, AICA, Chasse privées) bénéficiaire
d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion, elle se compose d’un droit fixe et d’un
forfait à l’hectare de territoire chassable.
Concernant les adhérents visés au 2°) du § 2 de l'article 3 des statuts « sauf opposition du
Conseil d'Administration, toute personne désirant bénéficier des services de la Fédération»,
une cotisation annuelle identique à celle du chasseur individuel sera appliquée en sus d'un
contrat de prestation spécifique défini par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 :
La Fédération propose aux détenteurs de droits de chasse un contrat de service (assistance
administrative et technique, conseil juridique) moyennant une cotisation fixée chaque année
en assemblée générale.
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ARTICLE 4 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé de 15 membres.
Tout candidat au siège d'administrateur doit, dans sa déclaration de candidature, préciser le
secteur géographique ainsi que la forme d'organisation du territoire de chasse qu'il entend
représenter (ACCA ou chasse privée).
La composition du Conseil d'Administration, en fonction de leur importance, des secteurs
géographiques et des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existants dans
le département, est proposée comme suit : 3 arrondissements donc 3 secteurs en fonction de la
superficie du département par secteur :
 BELLAC
175.890 ha
5 administrateurs
 LIMOGES
288.625 ha
8 administrateurs
 ROCHECHOUART
78.910 ha
2 administrateurs
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le
juge nécessaire et au moins 4 fois par an.
Dans le mois qui suit son élection, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, à
bulletin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou deux Vice-Président(s), d'un
Secrétaire, d'un Secrétaire-Adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier-Adjoint, élu pour trois
ans.
Au sein du Conseil d'Administration, des commissions peuvent être créées (technique,
communication et des relations extérieures, finances, informatique, juridique...). Elles font des
propositions au Conseil d'Administration qui prend les décisions.
ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
Seuls peuvent participer au vote les adhérents à jour de leur cotisation pour l'année en cours.
Selon le type de délibérations, le vote pourra être à main levée ou à bulletin secret sauf pour
l'élection du Conseil d'Administration où il est obligatoirement à bulletin secret.
Selon l'article 11 des statuts, tout adhérent disposant de pouvoirs doit, 20 jours avant
l'assemblée générale, transmettre la liste nominative des droits de vote dont il dispose.
Un titulaire du permis de chasser adhérent à ce titre à la Fédération, qui n'est ni titulaire d'un
droit de chasse, ni représentant d'une société d'un groupement ou d'une association de chasse
dans le département et qui souhaite voter à l'assemblée générale, doit s'inscrire auprès de la
Fédération au plus tard vingt jours avant la date de celle-ci. Il devra fournir la liste des droits
de vote dont il dispose clans le même délai et ne pourra détenir plus de 10 pouvoirs.
Les listes nominatives établies par la Fédération selon un modèle type disponibles sur simple
demande, doivent comporter le nom, prénom, timbre vote, numéro du permis de chasser, et
signature des mandants.
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Plusieurs bureaux de vote sont prévus et composés chacun d'un membre du Conseil
d'Administration, du personnel de la Fédération et d'un Président d'association désigné en
début de séance avec si nécessaire la présence d'un huissier de justice ; deux assesseurs
choisis dans la salle assisteront ces bureaux de vote.
Suivant l'importance du vote, le dépouillement peut se dérouler le jour même ou dans les trois
jours suivants l'assemblée générale, dans ce cas, il aura lieu au siège de la Fédération.
Les résultats du scrutin seront portés aussitôt à la connaissance des adhérents.
ARTICLE 6 : SUBVENTIONS
Seuls les adhérents territoriaux bénéficiaires d'un contrat de service ont droit à des
subventions fédérales selon le budget établi et les modalités étudiées par la commission
technique et fixées par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 7 :
Les associations de chasse spécialisées seront associées aux travaux de la Fédération chaque
fois que le Conseil d'Administration le jugera nécessaire.
ARTICLE 8 :
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne est agréée au titre de la
protection de la nature par arrêté préfectoral en date du 7 mars 1978.
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne est agréée au titre de la
protection de l’environnement par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012.
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée au règlement intérieur sera soumise au vote de l'assemblée
générale.
Fait à Limoges, le 5 avril 2014.
Le Président,
M. Christian GROLEAU
Le Secrétaire,
M. André MAURY
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