Chapitre - Fontaine Picard

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aisir
l'intérêt du thème
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les documents
Chapitre L’entreprise
individuelle
Considérer l’entreprise individuelle, c’est
la possibilité de l’appréhender sous deux
aspects différents. Il s’agit :
ÿ soit d’une entreprise en nom personnel
constituée d’une personne physique où
l’engagement personnel est total ;
ÿ soit d’une société unipersonnelle, avec
distinction des patrimoines et création
d’une personne morale à part entière.
L’objectif est de montrer ici en quoi
l’entreprise individuelle permet d’exercer un
pouvoir de décision permettant une grande
indépendance à l’entrepreneur tout en
suscitant des risques particuliers.
Notions et contenus à construire
Il s’agit de comprendre et différencier
l’enchaînement lié aux 2 notions clés,
l’entreprise individuelle en nom personnel et la société unipersonnelle :
- entreprise individuelle en nom
personnel/personne physique/
engagement personnel/
responsabilité indéfinie et solidaire,
- société unipersonnelle/personne
morale/séparation des patrimoines/
responsabilité limitée.
ynthétiser
les notions clés
ppliquer
les méthodes
émoriser
les notions clés
valuer les
connaissances acquises
tocker
les mots-clés
page 43
aisir
l'intérêt du thème
Le chiffre :
en 2007, 321 000 entreprises ont été créées
« Créer mon entreprise », « monter ma boîte », « être mon propre
patron », « me mettre à mon compte », voici des expressions utilisées
fréquemment par les créateurs d’entreprise.
Mais qu’en est-il en réalité ?
Selon l’Insee, la création d’entreprises ne s’est jamais
aussi bien portée en France. Ainsi, plus de 321 000
entreprises ont vu le jour en 2007 contre 285 000 en
2006, soit une augmentation de 13 % ! Un record !
Si tous les secteurs d’activité enregistrent une hausse
des créations d’entreprises, la vente à distance,
les professions paramédicales, les activités liées
aux soins corporels et au bien-être, les transports
routiers, les taxis et les entreprises spécialisées dans
la récupération de matières recyclables sont ceux
qui affichent le plus fort dynamisme. À l’inverse,
l’immobilier, secteur particulièrement porteur ces
dernières années, connaît l’augmentation la plus
faible en 2007.
Autre chiffre parlant, celui du nombre de chômeurs
créateurs, en très forte hausse en 2007 : + 42 % (sur les 11 premiers
mois de l’année) par rapport à 2006 ! […]
Source : site TPE-PME.com
Le dessous des cartes
Débat :
Qu’est-ce qu’entreprendre pour vous aujourd’hui ?
Problématique :
Identifiez les motivations et les freins existant lors de la création
d’une entreprise.
Hypothèses :
Sélectionnez, résumez et formulez en 2 thèmes, les hypothèses
que vous avez identifiées en réponse à la problématique.
Recherche :
Allez sur le site de l’Agence Pour la Création d’Entreprises :
http://www.apce.com.
Vous trouverez sur ce site, les possibilités de création d’entreprises
pour une seule personne physique, comprenant le niveau de
risque pour l’entrepreneur, leurs atouts, leurs faiblesses.
page 44
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les documents
Étude n° 1 :
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Document n° 1 :
La notion d’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle correspond à une activité
économique développée par une personne physique,
seule, en son nom propre.
1 - Caractérisez l’entreprise individuelle.
2 - Citez les différentes
appellations de l’entreprise individuelle.
3 - Relevez les différentes activités pouvant
être exercées sous la
forme d’une entreprise individuelle.
Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain
nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors
pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant.
On parle d’entreprise individuelle mais aussi d’entreprise en nom propre, de
travailleur indépendant ou encore d’activité exercée en « free lance ».
Cette activité exercée par l’entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale,
libérale ou agricole.
Explorer la source : http://www.apce.com
Document n° 2 :
L’intérêt de l’entreprise individuelle
L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule
et même personne
Il en résulte :
ÿ une grande liberté d’action : l’entrepreneur
est le seul maître à bord et n’a de comptes
à rendre à personne. La notion d’abus de
biens sociaux (*) n’existe pas dans l’entreprise individuelle ;
ÿ en contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est responsable des
dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses
biens […] ;
ÿ l’entreprise porte officiellement le nom de
son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial ;
ÿ les bénéfices de l’entreprise seront portés
dans la déclaration des revenus de l’entrepreneur, dans la catégorie correspondant à
son activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
ÿ les formalités de création de l’entreprise
sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que
personne physique, auprès du centre de
formalités des entreprises (**) situé à la
chambre de commerce et d’industrie pour
les commerçants, à la chambre de métiers
et de l’artisanat pour les artisans, au Greffe
du tribunal de commerce pour les agents
commerciaux et à l’Urssaf pour les professions libérales.
Ces formalités peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne.
1 - Expliquez la phrase
soulignée.
2 - Montrez quels sont
les atouts de l’entreprise individuelle
(*) L’abus de biens sociaux est un délit qui
incrimine le fait pour un dirigeant d’une
société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent
dans son intérêt.
(**) Le centre de formalités des entreprises
permet d’effectuer en un lieu unique, sur
un même document, toutes les déclarations que le créateur d’entreprise est tenu
d’effectuer.
Explorer la source : http://www.apce.com/
pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
L’entreprise individuelle - page 45
Document n° 3 :
La responsabilité de l’entrepreneur individuel
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur
(appelé communément « entrepreneur individuel ») exerce son activité professionnelle en
son nom propre.
[…] Aucun capital minimum n’est requis.
Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle
n’a pas de personnalité morale (c’est-à-dire
que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur
constituent une seule et même entité juridique
[…]. L’entreprise individuelle n’a donc pas de
patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur.
On parle de « confusion des patrimoines » :
il n’y a pas de séparation entre le patrimoine
personnel de l’entrepreneur et son patrimoine
professionnel.
Cela constitue le principal inconvénient de l’entreprise individuelle puisque l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes
de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine
personnel. Si l’activité de l’entreprise génère des
pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces der-
niers pourront faire saisir les biens personnels
de l’entrepreneur pour se faire rembourser.
1 - Expliquez l’expression : « Aucun capital
minimum n’est requis ».
2 - Déduisez-en les difficultés qui en résultent
au niveau du financement de l’entreprise.
3 - Expliquez la notion
de confusion des patrimoines.
4 - Tirez-en les conséquences sur la responsabilité de l’entrepreneur.
5 - Montrez quelle possibilité il existe pour
limiter cette responsabilité.
S’il est marié, l’entrepreneur individuel doit
donc porter une attention toute particulière à
son régime matrimonial : conclure un contrat
de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts
permet en effet de protéger les biens du conjoint.
À l’inverse, dans un régime communautaire
(et notamment avec le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts), les créanciers de
l’entreprise
peuvent
saisir non
seulement
les biens de
l’entrepreneur, mais
également
les biens du
conjoint.
Explorer la source : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/
Document n° 4 :
Insaisissabilité de la résidence principale :
une protection pour l’entrepreneur uniquement
L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel
dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que
ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les
biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille.
Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi
du 1er août 2003, dite Loi Dutreil, du nom de son auteur, est venue
mettre en place une procédure originale visant à « sortir » la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers.
1 - Présentez le nouvel
aménagement mis en
place par la loi Dutreil
pour limiter les risques
de l’entrepreneur.
2 - Donnez les formalités à accomplir pour
le rendre actif.
3 - Expliquez quel est
l’intérêt de ce dispositif.
page 46
Ainsi les articles L.526-1 et suivants du Code de commerce disposent désormais que l’entrepreneur peut faire une déclaration
d’insaisissabilité de son habitation principale. Cette déclaration
doit être faite devant un Notaire qui procédera à sa publication
au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière.
Cette publication qui vise à informer les tiers est primordiale car
c’est à compter de sa date que l’immeuble pourra échapper
aux poursuites. […]
Un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure
de saisie immobilière sur la résidence principale de son débiteur
en cas d’impayé.
http://www.legipme.com/
Explorer la source : http://www.legipme.com/actualite.html
Étude n° 2 :
L’entreprise individuelle à statut sociétaire : l’EURL
(l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée) et la SASU (Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle)
Document n° 5 :
Quelle responsabilité pour le dirigeant
d’une EURL ?
[…] l’EURL est, en réalité, une variante de la Société A Responsabilité Limitée
(SARL). La majeure partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique également à l’EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci
prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relative au droit des sociétés. […]
Dans le cas de la création d’une EURL, l’entrepreneur donne naissance à une
nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc
protégé : les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que les biens de la
structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la
réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et
les cautions en cas de demande de prêts.
À retenir : lorsque l’on a un patrimoine à protéger, constituer une société, du
type EURL, permet donc de différencier les patrimoines et de protéger le patrimoine personnel.
Source : http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/16151.2.html
Document n° 6 :
Est-il facile de créer une EURL ?
1 - Définissez : EURL ;
capital social.
2 - Expliquez la phrase
soulignée.
3 - Analysez le niveau
de responsabilité de
l’entrepreneur en
EURL.
4 - Recherchez les
intérêts et les limites
d’avoir instauré le
principe de libre détermination du montant du capital social
pour l’EURL.
Une EURL à « 1 euro », c’est possible…
Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique dite
« loi Dutreil », vous pouvez désormais créer une SARL ou une
EURL avec un capital social de 1 euro (au lieu de 7 500 euros
auparavant)…
Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds de créer quand même
une société sans avoir à constituer un capital initial important
[…]. En effet, créer une société présente l’avantage de mieux
protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de son
conjoint […].
Traditionnellement, le capital social initial avait pour but de
protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en
face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social
est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc
pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l’exigence d’un capital minimum dans la SARL et l’EURL.
En pratique, cette mesure ne devrait cependant présenter un intérêt que pour des activités peu consommatrices de capital. Ce
n’est en effet pas parce qu’une société peut être juridiquement
créée avec un capital de 1 euro que toutes les sociétés pourront
être développées avec seulement un euro... En effet, si l’activité
de la société est consommatrice de fonds, il faudra bien que
l’entrepreneur ou les associés apportent cet argent d’une manière ou d’une autre (étant entendu qu’il est peu probable que
les banques acceptent de prêter de l’argent à une société qui
n’aurait pour tout actif que son capital de un euro).
Aucun capital minimal n’est exigé, son montant peut donc être
déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider
que le capital social sera d’un euro (*). Ils peuvent également
prévoir un montant plus important. Ce qui permet de donner à
la société une crédibilité supérieure à l’égard des banques et
de ses partenaires (le montant du capital social doit figurer sur
tous les documents émanant de la société). […]
(*) Note de l’auteur : voire moins… ; le capital est librement
déterminé, mais il faut donc quand même un capital social
(c’est une condition d’existence du contrat de société) :
rien n’empêche en théorie un créateur de fixer le capital
social à … 1 centime !
Explorer la source : http://www.netpme.fr/ - Me SEBIRE
L’entreprise individuelle - page 47
Document n° 7 :
Est-il facile de faire fonctionner une EURL ?
Le fonctionnement d’une EURL est similaire à
celui d’une SARL :
sLORSDELACRÏATIONILFAUTRÏDIGERLESSTATUTSDE
l’EURL (et donc donner un nom à la société,
un siège social, fixer son capital, indiquer le
rôle du gérant et prévoir l’éventualité de la
transformation de l’EURL en SARL),
sLE GÏRANT DUNE %52, COMME DUNE 3!2,
représente la société et doit obligatoirement
en fin d’année établir les comptes de l’EURL,
rédiger un rapport de gestion et déposer ces
deux documents au registre du commerce et
des sociétés,
sLASSOCIÏ UNIQUE APPROUVE LES COMPTES LORS
d’une assemblée générale,
sLASSOCIÏUNIQUEDEL%52,ALESPOUVOIRSDE
la collectivité des associés de la SARL,
sLA RESPONSABILITÏ DE LASSOCIÏ UNIQUE EST LImitée à ses apports. Elle peut être élargie
1 - Identifiez, dans une
EURL, qui est l’associé
unique ? Le gérant ?
2 - Expliquez pourquoi
il est nécessaire de
respecter les règles de
fonctionnement correspondant à la SARL.
3 - Relever les éléments qui distinguent
l’EURL de l’entreprise
individuelle.
lorsqu’une banque lui demande de se porter
garant des emprunts de la société, lorsque
des fautes de gestion ont été commises ou
dans le cas d’une utilisation par cet associé
des biens de la société pour ses besoins personnels.
Toutes les règles de fonctionnement de la SARL
sont parfois proches du ridicule lorsqu’il n’existe qu’un seul associé qui exerce à la fois les
fonctions de gérant. Néanmoins, le respect de
ces règles est indispensable car :
sLASSOCIÏ UNIQUE DUNE %52, NEST PAS OBLIgatoirement le gérant de cette EURL. En effet,
il peut déléguer la gestion de sa société à un
tiers qui sera éventuellement rémunéré sous
forme de salaire,
sLENONRESPECTDUFONCTIONNEMENTDUNE%52,
conformément aux statuts ou à la loi peut entraîner la requalification de cette EURL en EI
(Entreprise Individuelle). […]
C’est d’un point de vue fiscal que l’EURL se distingue le plus de la SARL (soumise à l’IS sauf
exception). En effet, le bénéfice de l’EURL est
soumis à l’impôt sur le revenu (en BIC ou BNC
selon l’activité. […] Il est néanmoins possible
d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Mais
attention, cette option est irrévocable.
Source : http://aide-creation-entreprise.info/
Regles-fonctionnement-EURL
Document n° 8 :
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) (*) mais qui n’a qu’un seul et unique associé qui peut être une personne physique
ou morale.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de la SASU sont identiques à celles
d’une SAS.
Ainsi, la SAS repose sur le principe de la responsabilité limitée : l’associé unique de SASU n’est
donc théoriquement responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Depuis
le 1er janvier 2009, le capital minimum de la SASU est librement déterminé par les statuts.
Les statuts organisent librement la direction de la SASU qui est représentée par un président.
La présidence peut être assurée par l’associé unique lui-même, ou être confiée à un tiers.
Par son esprit la SASU relève à la fois d’une société de capitaux (ce qui la rapproche de la
Société Anonyme), et d’une société de personnes (ce qui la rapproche de la SARL).
1 - Relevez les caractéristiques de la SASU.
2 - Expliquez les avantages que présente la
SASU pour un entrepreneur.
page 48
(*) Société par Actions Simplifiée ou SAS : la SAS est très proche de la Société Anonyme
(SA) avec des formalités de création simplifiées et un fonctionnement beaucoup
plus simple et plus souple.
Source : Sésames
ynthétiser
les notions clés
C Chapitre 4
L’entreprise individuelle
Un entrepreneur seul a la possibilité de créer une entreprise individuelle en nom personnel (*)
ou une entreprise individuelle à statut sociétaire.
I/ L’entreprise individuelle en nom personnel
A - La notion d’entreprise individuelle en nom personnel
Une entreprise individuelle correspond à une activité économique réalisée par une seule personne physique en son nom propre.
L’entrepreneur et l’entreprise ne sont qu’une même et seule personne. L’entreprise n’a pas
d’existence juridique propre.
L’entrepreneur affecte une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ainsi, les deux
patrimoines sont confondus, il n’y a pas naissance d’une personne morale distincte.
L’activité exercée peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
B - L’intérêt de l’entreprise individuelle en nom personnel :
Les formalités de constitution sont simples et peu coûteuses.
L’entrepreneur est seul à diriger, il n’a de compte à rendre à personne.
Aucun capital minimum n’est requis.
C - La responsabilité (*) de l’entrepreneur : le principal inconvénient
L’unicité du patrimoine fait que l’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens.
Ce qui signifie que si l’entreprise génère des pertes, les créanciers peuvent faire saisir les biens
de l’entrepreneur et se rembourser sur le prix de vente de ces biens.
Il existe cependant des aménagements :
ÿ en cas de mariage, le recours au régime matrimonial de la séparation de biens, permet de
mettre à l’abri le patrimoine privé et de protéger le conjoint ;
ÿ l’entrepreneur peut demander à ce que les biens professionnels soient saisis en priorité ;
ÿ la loi permet de rendre insaisissable la résidence principale, après avoir fait une déclaration
devant notaire.
II/ L’entreprise individuelle à statut sociétaire : l’EURL ou SASU (*)
A – L’EURL
L’EURL est une société instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.
1 - Les intérêts de l’EURL
- L’associé unique est « seul maître à bord » ; il peut être associé et gérant, mais il peut déléguer
ces fonctions à un tiers.
- La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports (*), car les patrimoines personnel et
professionnel sont distincts. L’EURL est une personne morale à part entière.
- Le principe de libre détermination du capital social (*) permet à un entrepreneur de créer
facilement une société.
- D’un point de vue fiscal, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) au lieu de rester
à l’impôt sur le revenu (IR).
L’entreprise individuelle - page 49
2 - Les inconvénients de l’EURL
- La constitution de l’EURL est plus coûteuse et plus complexe que pour l’entreprise
individuelle en nom personnel : notamment, il faut rédiger des statuts.
- L’EURL a un fonctionnement contraignant : établissement des comptes de l’EURL, rédaction du
rapport de gestion et dépôt de ces deux documents au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle au cours de laquelle l’associé
unique approuve les comptes de la société.
B – La SASU
La SASU est une société par actions simplifiée créée par un associé unique ; il y a donc création d’une personne morale distincte de la personne de l’associé. Les règles de la SAS s’appliquent à la SASU.
La responsabilité de l’associé est limitée aux apports. Depuis le 1er janvier 2009 le capital social
est librement fixé par les statuts.
La SASU est dirigée par un Président qui est ou non l’associé.
page 50
ppliquer
les méthodes
Méthode 1
Formuler une problématique juridique à partir d’une situation
ou d’une décision de justice
Reportez-vous à la « Méthodologie 1 – Formuler une problématique juridique », située à la fin du livre.
Tribunal de commerce de Chambéry
Audience publique de 07/01/2008
Par acte d’huissier de justice du 17/10/2007, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en
redressement judiciaire :
FRECHEIN Michel,
Activité : transformation de fruits et fabrications d’arômes.[…]
Cet acte a été délivré à la requête du créancier suivant :
URSSAF DE LA SAVOIE
Un jugement a été rendu par le Tribunal désignant en qualité de juge enquêteur, M. GEORGES
Claude avec la faculté de se faire assister de Maître BOUVET Thierry, intervenant en qualité
d’expert.
Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur
au greffe de ce tribunal.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de ce jour où ont été entendues :
- l’URSSAF de la Savoie, représentée par Mme GROS-DARDIER, qui sollicite l’ouverture d’une
procédure de liquidation judiciaire, au lieu de l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire,
- Mme LETROSNE, collaboratrice de Me BOUVET.
1 - La mineure : afin
de cerner au mieux
la mineure, utilisez le
questionnement suivant : QUI ? QUOI ?
Où ? QUAND et POURQUOI ?
2 - La majeure : après
avoir formulé le problème de droit, vous
résumerez la ou les
règle(s) de droit utile(s)
pour la résolution de
ce litige.
3 - La conclusion : présentez la décision du
tribunal.
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l’entreprise débitrice est en
état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. […]
Qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du Code de commerce, en statuant dans les termes
suivants.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en 1er ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de FRECHEIN Michel
Fixe au 07/07/2006 la cessation des paiements. […]
Désigne Maître BOUVET Thierry, Commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la
présente décision. […]
Dit que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur et à l’administrateur
s’il y a lieu, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux
contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est
partie. […]
Dit que conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce le liquidateur établira dans le
délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur et le déposera au greffe.
Dit qu’au vu de ce rapport et des observations du liquidateur il sera statué sur l’éventuelle
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à l’audience de ce Tribunal du
03/03/2008 à 9 h 15. […]
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Étaient présents à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/01/2008, M. J-P.
OLIVA, Président de l’audience, M.P. FOLLIET et Mme C. BOGEAT, Juges, assistés de Me F. MEY
Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, en audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY du
07/01/2008, par M. J-P. OLIVA qui a signé la minute ainsi que le greffier.
L’entreprise individuelle - page 51
Méthode 2
Développer une argumentation juridique structurée
« Quelles sont les possibilités et les conséquences
pour une personne seule, de créer une entreprise ? »
Reportez-vous à la « Méthodologie 2 – L’argumentation structurée » située
à la fin du livre.
Méthode 3
Effectuer une recherche d’information et s’assurer de sa validité et de son actualité
Dans ce chapitre nous avons constaté qu’il était possible, en étant seul,
de créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Depuis la loi
de modernisation promulguée le 5 août 2008, il est possible d’opter pour
un « statut » d’auto entrepreneur. Que représente donc cette nouvelle
possibilité ?
Reportez-vous à la « Méthodologie 3 – La recherche d’information juridique » située à la fin du livre.
Après avoir consulté
le lien : http://www.
apce.com/pid6185/lauto-entrepreneur.
html, présentez une
synthèse des informations que vous découvrirez. Vous mettrez en
avant les avantages
de ce nouveau statut.
Méthode 4
Analyser et exploiter une documentation juridique : analyser
une source de Droit
Reportez-vous à la « Méthodologie 4 – analyser et exploiter une documentation juridique » située à la fin du livre.
Code de commerce
ü LIVRE II : des sociétés commerciales et des groupements
d’intérêt économique
ß TITRE II : dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
ß Chapitre VII : des sociétés par actions simplifiées
Article L227-1
Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 101 JORF 16 mai 2001
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.
Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus
aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision
collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés
anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243,
sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l’application de
ces règles, les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou
celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
Explorer la source : www.legifrance.gouv.fr
page 52
Identifiez la source
de droit présentée
ci-contre : type de
source, les dates de
promulgation et de
publication, l’autorité
qui a adopté la source, le sujet abordé.
émoriser
les notions clés
C Chapitre 4
L’entreprise individuelle
- Activité économique réalisée par une
personne en son nom propre.
- Unicité du patrimoine.
- Pas de création de personne morale
distincte.
Inconvénients : entrepreneur indéfiniment
responsable des dettes de son entreprise
Atténuations possibles :
- régime matrimonial de séparation de
biens,
- saisie prioritaire des biens professionnels,
- insaisissabilité de la résidence principale
Intérêts :
- constitution simple, peu coûteuse,
- pas de capital minimum,
- entrepreneur seul maître à bord.
L’entreprise individuelle
en nom personnel
I
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
II
L’entreprise individuelle
de forme sociétaire
- Création d’une personne morale
- Société instituée par l’acte de volonté d’une seule personne
EURL
Intérêts :
- capital librement fixé
par les statuts,
- responsabilité limitée
aux apports,
- associé peut-être ou
non gérant.
SASU
- Création complexe
et coûteuse.
- Rédaction de statuts.
- Fonctionnement plus contraignant
qu’une entreprise individuelle en
nom personnel.
- Extension de la responsabilité de
l’associé (caution, garanties).
- Capital librement fixé par les
statuts.
- Responsabilité de l’associé
limitée aux apports.
- Dirigée par un président
associé ou non.
L’entreprise individuelle - page 53
valuer les
connaissances acquises
1 - La question des avantages de l’entreprise individuelle.
Énoncez 5 avantages de l’entreprise individuelle ?
2 - La question du patrimoine de l’entreprise individuelle en nom personnel.
Expliquez la notion d’unicité du patrimoine.
3 - La question de la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
Énoncez les 2 situations de responsabilité possibles pour un entrepreneur
individuel en fonction du choix du statut de son entreprise.
4 - La question des statuts de l’entreprise individuelle.
Comparez les différents statuts s’offrant au choix de l’entrepreneur individuel.
tocker
les mots-clés
Associé
L’associé est une personne physique ou morale qui réalise un apport dans une société et qui
reçoit des parts en contrepartie.
Apport
Les apports sont constitués par des sommes d’argent (apport en numéraire), des biens (apports
en nature) ou des compétences (apports en industrie) effectués par les associés à une
société.
Entreprise individuelle en nom personnel
Une entreprise individuelle correspond à une activité économique réalisée par une seule
personne physique en son nom propre. Elle se confond avec son propriétaire.
Capital social
Le capital est formé par l’ensemble des apports faits par les associés à la société. Le capital
social est ensuite constitué en parts sociales selon les modalités fixées par les statuts.
EURL, SASU
L’EURL et la SASU sont des sociétés instituées par l’acte de volonté d’une seule personne,
associé unique.
Responsabilité limitée
L’associé ne peut perdre que ce qu’il a apporté en cas de défaillance de la société.
Inversement, en cas de difficultés financières, l’entrepreneur peut voir ses biens professionnels
mais également personnels saisis et vendus aux enchères afin de pouvoir payer ses créanciers.
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