BO n°66 - octobre 2012

NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes
réglementaires émis par l'établissement public.
Toute demande de consultation des actes et documents liés à ces actes
doit être adressée à :
Réseau ferré de France 92 - avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
Signature numérique de
SEBASTIEN MARIANI
DN : cn=SEBASTIEN MARIANI,
c=FR, o=0002 412280737,
ou=RESEAU FERRE DE FRANCE,
[email protected]
Date : 2012.10.11 11:18:13 +02'00'
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
SOMMAIRE
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Décisions d’organisation et de nomination
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Décision du 25 septembre 2012 portant nomination de Patrick PERSUY, conseiller du Président et Alain QUINET, directeur général
adjoint Finances et Achats par intérim
Décisions portant délégation de pouvoirs
3
Décision du 7 août 2012 portant modification de la délégation de pouvoirs à la directrice de l’aménagement et de l’immobilier de la
direction régionale Ile-de-France
Décisions portant délégation de signature
3
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pierre-Denis COUX, directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise
d’ouvrage et Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Jean PREVOT, directeur technique
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Philippe BOCQUET, chef du service qualité et méthodes
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Guy LEVY, chef de la mission suites rapides et travaux de voie, adjoint
au chef de service maintenance et programmation des travaux
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Elie CARPENTIER, chef de l’unité installations fixes de traction
électrique (IFTE)
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Fanch CAPITAINE, chef du service de la gestion et du budget
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Olivier SCHOEN, chef de l’unité OA/OT
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Hervé SCHMITT, chef du service animation de la maîtrise d’ouvrage,
directeur adjoint des investissements et de la maintenance
Décision du 27 août 2012 portant délégation de signature à Maïder DELGADO, chef du service aménagement et patrimoine de la
direction régionale Midi-Pyrénées
Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à Xavier RHONE, directeur régional Bretagne et Pays-de-la-Loire
Décision du 10 septembre 2012 portant délégation de signature à Anne LAMBUSSON, directrice régionale Rhône-Alpes et
Auvergne
Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 31 août 2012
Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 septembre 2012
Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de septembre 2012
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
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BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
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NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
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Décisions d’organisation et de nomination
Décision du 25 septembre 2012 portant nomination de Patrick PERSUY, conseiller du Président et Alain QUINET, directeur
général adjoint Finances et Achats par intérim
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France
Vu la décision du 5 septembre 2012 du Ministre chargé des transports,
de la mer et de la pêche relative à la nomination du président du conseil
d’administration de Réseau ferré de France par intérim,
Décide :
Article 1er : A compter du 15 septembre 2012, il est mis fin, à sa
demande, aux fonctions de M. Patrick PERSUY en tant que Directeur
général adjoint « Finances et Achats ».
Article 2 : M. Patrick PERSUY est nommé conseiller du Président.
Article 3 : Jusqu’à la nomination du Directeur général adjoint
« Finances et Achats », l’intérim est assuré par M. Alain QUINET,
Directeur général délégué. Il dispose des mêmes délégations que M.
Patrick PERSUY.
Article 4 : M. Xavier ROCHE, Directeur financier, adjoint au Directeur
général adjoint « Finances et Achats », est confirmé dans ses fonctions
et ses délégations. Il exerce la responsabilité du fonctionnement et du
management de l’ensemble du pôle « Finances et Achats ». Pendant
cette période, il est nommé membre du COMEX et du CoDirG.
Fait à Paris, le 25 septembre 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
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Décisions portant délégation de pouvoirs
Décision du 7 août 2012 portant modification de la délégation de pouvoirs à la directrice de l’aménagement et de l’immobilier de
la direction régionale Ile-de-France
Le directeur régional pour la région Ile-de-France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 29 juin 2012 portant organisation de la direction
régionale Ile-de-France,
Vu la décision du 2 avril 2012 portant délégation de pouvoirs à la
directrice de l’aménagement et de l’immobilier,
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au
directeur régional Ile-de-France modifiée par les décisions du 11 juillet
2011, du 2 janvier 2012 et du 3 janvier 2012,
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de M. François-Régis
ORIZET en qualité de directeur régional pour la région Ile-de-France,
Décide de déléguer à la directrice de l’aménagement et de
l’immobilier les pouvoirs suivants :
Article unique : Prendre tout acte lié à l’occupation, à l’utilisation ou à
l’entretien d’un bien immobilier de l’établissement ne relevant pas de la
réalisation d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de
loyer, ou de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse pas
200 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation,
renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi
que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice
concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de
l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour
la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans
titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société
NEXITY Saggel Property Management, mandatée par RFF pour la
gestion de son patrimoine immobilier, en vue de la signature, au nom
de Réseau ferré de France, d’actes liés à l’occupation ou à l’utilisation
d’un bien immobilier appartenant à l’établissement, dont le montant
annuel de loyer, de redevance ou d’indemnité d’occupation ne dépasse
pas 200 000 euros hors taxes.
Le présent article modifie et remplace l’article 5 de la décision du 2 avril
2012 susmentionnée.
Fait à Paris, le 7 août 2012
SIGNE : François-Régis ORIZET
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Décisions portant délégation de signature
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Pierre-Denis COUX, directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise
d’ouvrage et Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance
Le Directeur général adjoint Opérations,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant nomination de Pierre-Denis
COUX en qualité de directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise
d’ouvrage,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant nomination de Serge MICHEL
en qualité de directeur des investissements et de la maintenance,
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
Décide :
-
Article 1er : Dans le cadre des marchés liés à des opérations
d’investissement relevant de l’activité des directions régionales,
délégation est donnée à M. Pierre-Denis COUX, directeur de la qualité
du réseau et de la maîtrise d’ouvrage, et à M. Serge MICHEL, directeur
des investissements et de la maintenance, pour signer :
-
les décisions portant choix des titulaires des marchés,
les actes de passation des marchés,
les avenants, les protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et les décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
-
-
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pour les marchés de services dont le montant est égal ou
supérieur à 7,6 millions d’euros et inférieur à 16 millions d’euros,
pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant
est égal ou supérieur à 16 millions d’euros.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée :
-
dans la limite des attributions de MM. Pierre-Denis COUX et
Serge MICHEL ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
La délégation consentie par la présente décision est exercée dans les
limites suivantes :
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Christian COCHET
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Serge MICHEL, directeur des investissements et de la maintenance
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant nomination de Serge MICHEL
en qualité de directeur des investissements et de la maintenance,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Serge MICHEL, directeur des
investissements et de la maintenance, pour signer, dans le cadre des
activités de sa direction, tout acte lié à la préparation, à la passation et
à l’exécution :
-
des marchés de services et de fournitures liés au
fonctionnement interne, dont le montant est inférieur à 1,5
million d’euros.
des marchés de travaux et autres marchés services et de
fournitures, dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Serge MICHEL pour signer,
dans le cadre des opérations d’investissement dont le montant est
inférieur à 16 millions d’euros à l’exception des opérations de
développement dont le montant en fonds propres est égal ou supérieur
à 8 millions d’euros :
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération ;
toute décision de modification du programme de l’opération ou
de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Serge MICHEL pour signer toute
convention de mandat dont le montant de la rémunération du
mandataire est inférieur à 5 millions d’euros, à l’exception de celles qui
relèvent de l’activité des directions régionales et dont le montant de la
rémunération du mandataire est inférieur à 1,5 million d’euros hors
taxes.
Pour les avenants, ce montant s’apprécie en fonction du montant global
de la convention ainsi modifiée.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Serge MICHEL pour signer
toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des
opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat,
à l’exception de celles relevant de l’activité des directions régionales.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge MICHEL,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé
SCHMITT, chef du service d’animation de la maîtrise d’ouvrage,
directeur adjoint des investissements et de la maintenance, pour signer
les actes mentionnés dans la présente délégation.
Article 6 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée :
-
dans la limite des attributions de M. Serge MICHEL ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
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Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Jean PREVOT, directeur technique
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant nomination de Jean PREVOT en
qualité de directeur technique,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean PREVOT, directeur
technique, pour signer, dans le cadre des activités de sa direction, tout
acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de
services et de fournitures dont le montant est inférieur à 1,5 million
d’euros.
Article 2 : La délégation consentie par la présente décision est
exercée :
-
dans la limite des attributions de M. Jean PREVOT ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Philippe BOCQUET, chef du service qualité et méthodes
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe BOCQUET pour signer
tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de
services et de fournitures dont le montant est supérieur ou égal à
20 000 euros hors taxes et inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes,
à l’exception :
-
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 3 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Philippe BOCQUET ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Décide :
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe BOCQUET, chef du
service qualité et méthodes, pour signer tout acte lié à la préparation, la
passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures dont
le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Guy LEVY, chef de la mission suites rapides et travaux de voie,
adjoint au chef du service maintenance et programmation des travaux
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Guy LEVY, chef de la mission
suites rapides et travaux de voie, adjoint au chef de service
maintenance et programmation des travaux, pour prendre tout acte lié à
la préparation et à l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et
de service liés à des opérations d’investissement dont le montant est
inférieur à 16 millions d’euros, à l’exception de :
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
-
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
de la stratégie d’achat,
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Guy LEVY pour prendre, dans le
cadre d’une opération d’investissement dont le montant est inférieur à 8
millions d’euros et qui est rattachée aux programmes de
renouvellement voie :
-
6/13
Article 3 : Délégation est donnée à M. Guy LEVY pour prendre toute
décision et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations
d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
-
dans la limite des attributions de M. Guy LEVY ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération,
toute décision de modification de programme de l’opération ou
de son enveloppe financière prévisionnelle.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Elie CARPENTIER, chef de l’unité installations fixes de traction
électrique (IFTE)
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Elie CARPENTIER, chef de
l’unité installations fixes de traction électrique (IFTE) - énergie, pour
prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés de
travaux, de fournitures et de service liés à des opérations
d’investissement dont le montant est inférieur à 16 millions d’euros, à
l’exception :
-
de la stratégie d’achat,
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Elie CARPENTIER pour
prendre, dans le cadre d’une opération d’investissement dont le
montant est inférieur à 8 millions d’euros et qui est rattachée aux
programmes d’installations fixes de traction électrique et aux
programmes de décontamination ou d’élimination des appareils
contenant du PCB du domaine RFF :
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération,
toute décision de modification de programme de l’opération ou
de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Elie CARPENTIER pour prendre
toute décision et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations
d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
-
dans la limite des attributions de M. Elie CARPENTIER ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Fanch CAPITAINE, chef du service de la gestion et du budget
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Fanch CAPITAINE, chef du
service de la gestion et du budget, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de
fournitures dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fanch CAPITAINE pour signer
tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de
services et de fournitures dont le montant est supérieur ou égal à
20 000 euros hors taxes et inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes,
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
à l’exception :
-
7/13
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
dans les conditions suivantes :
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
-
dans la limite des attributions de M. Fanch CAPITAINE ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Olivier SCHOEN, chef de l’unité OA/OT
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Décide :
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations et des décomptes généraux définitifs ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Olivier SCHOEN pour prendre,
dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant est
inférieur à 8 millions d’euros et qui est rattachée aux programmes
d’ouvrages d’art et d’ouvrages en terre et installations en gare (grandes
halles voyageurs, escaliers mécaniques) :
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération,
toute décision de modification de programme de l’opération ou
de son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Olivier SCHOEN pour prendre
toute décision et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des opérations
d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
Article 4 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier SCHOEN, chef de
l’unité OA/OT, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution
des marchés de travaux, de fournitures et de service liés à des
opérations d’investissement dont le montant est inférieur à 16 millions
d’euros, à l’exception :
-
-
-
dans la limite des attributions de M. Olivier SCHOEN ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
de la stratégie d’achat,
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
Décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature à Hervé SCHMITT, chef du service animation de la maîtrise d’ouvrage
Le Directeur de la qualité du réseau et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint Opérations,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint Opérations au directeur de la qualité du réseau
et de la maîtrise d’ouvrage,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, chef du
service animation de la maîtrise d’ouvrage, directeur adjoint des
investissements et de la maintenance, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et l’exécution des marchés de services et de
fournitures dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT pour signer
tout acte lié à la préparation, la passation et l’exécution des marchés de
services et de fournitures dont le montant est supérieur ou égal à
20 000 euros hors taxes et inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes,
à l’exception :
-
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché.
Article 2 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Hervé SCHMITT ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
Fait à Paris, le 17 avril 2012
SIGNE : Pierre-Denis COUX
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
8/13
Décision du 27 août 2012 portant délégation de signature à Maïder DELGADO, chef du service aménagement et patrimoine de la
direction régionale Midi-Pyrénées
Le directeur régional Midi-Pyrénées
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à
son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 1er septembre 2008 portant délégation de pouvoirs
du Président au directeur régional pour régional pour la direction
régionale Midi-Pyrénées modifiée par les décisions du 11 juillet 2011,
du 2 janvier 2012 et du 3 janvier 2012,
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO, chef du
service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et la gestion des marchés de services /
fournitures dont le montant est inférieur à 150 000 euros.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global
du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour
signer tous les actes d’exécution relatifs au marché de gestion du
patrimoine foncier et immobilier et cession de biens, passé avec Yxime,
à l’exception :
-
de la décision de résiliation du marché,
des avenants éventuels ayant pour effet un dépassement du
montant autorisé du marché,
des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations.
de la lettre de mission,
des quitus annuels et définitifs du marché,
la détermination et l’application éventuelle des pénalités
contractuelles au Gestionnaire, dans les conditions prévues au
CCAP.
cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à
l’établissement, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000
euros.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour
signer tout acte lié à l’occupation, à l’utilisation ou à l’entretien d’un bien
immobilier de l’établissement ne relevant pas de la réalisation
d’opérations d’investissement, dont le montant annuel de loyer, de
redevance ou d’indemnité d’occupation est supérieure à 15 000 euros
et ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes.
Dans la même limite, prendre toute décision de prolongation,
renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi
que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice
concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de
l’établissement ; donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour
la signification d’actes précontentieux concernant des occupations sans
titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses contractuelles.
Donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société
Yxime mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier
en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes liés
à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien immobilier appartenant à
l’établissement, dont le montant annuel de loyer, de redevance ou
d’indemnité d’occupation est supérieur à 15 000€ et ne dépasse pas
60 000 euros hors taxes.
Article 7 : Agir, au nom de RFF, à l’effet de procéder à toutes les
formalités prescrites dans le cadre des procédures collectives liées à
l’occupation du domaine de RFF, et notamment procéder et faire
procéder aux déclarations de créances, et faire tout ce qui est
nécessaire à la préservation des intérêts de RFF.
Article 8 : Prendre toute décision portant classement ou déclassement
du domaine public de l’établissement de tout bien immobilier dont la
valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros.
Article 9 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à
une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers,
délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour :
-
II – En matière foncière et immobilière
-
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour
signer, s’agissant des opérations non liées à des projets
d’investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un
échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou
égale à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature.
-
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour
donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la
signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes d’acquisition,
d’aliénation ou d’échange de biens immobiliers appartenant à
l’établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 150 000
euros hors droits et taxes de toute nature.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Maïder DELGADO pour
donner procuration au responsable de l’agence régionale de la société
Yxime mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier
en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d’actes de
demander la constitution de servitudes de toutes natures ayant
une valeur vénale inférieure ou égale à 15 000 euros hors droits
et taxes de toute nature, et d'accepter celles-ci au profit de tous
biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et
notamment ceux dépendant du domaine public ;
accepter la constitution de Servitudes de toutes natures ayant
une valeur vénale inférieure ou égale à 15 000 euros hors droits
et taxes de toute nature, à la charge de tous biens immobiliers
appartenant à réseau ferré de France, sous réserve qu'elles
soient compatibles avec leur affectation s'agissant de biens
dépendant du domaine public ;
donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les
compétences prévues aux alinéas ci-dessus.
Article 10 : La délégation accordée par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de Mme Maïder DELGADO ;
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
Fait à Toulouse, le 27 août 2012
SIGNE : Christian DUBOST
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
9/13
Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à Xavier RHONE, directeur régional Bretagne et Pays-de-la-Loire
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs à
son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de M. Xavier
RHONE en qualité de directeur régional pour les régions Bretagne et
Pays-de-la-Loire,
Décide :
Délégation est donnée à M. Xavier RHONE, directeur régional pour les
régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, pour signer l’avenant à la
convention d’application relative à l’exécution du volet ferroviaire du
contrat de projet Etat - Région Bretagne 2007-2013.
Fait à Paris, le 3 septembre 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
Décision du 10 septembre 2012 portant délégation de signature à Anne LAMBUSSON, directrice régionale Rhône-Alpes et
Auvergne
Le Président de Réseau ferré de France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 31 août 2012 portant nomination de Mme Anne
LAMBUSSON en qualité de directrice régionale pour les régions
Rhône-Alpes et Auvergne,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne LAMBUSSON,
directrice régionale pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, pour
signer tout contrat, toute convention, autre que celles mentionnées à
l’article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s’y rapportant, dont le
montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LAMBUSSON,
délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à
Mme Françoise ACHARD, directeur régional adjoint, à M. Jean-Luc
GARCETTE, directeur régional adjoint, et à M. Philippe GAMON,
directeur régional adjoint, pour signer les actes mentionnés au présent
article 1er dans la limite du montant mentionné (7,6 millions d’euros) et
à M. Patrice VIVIEN, chef du service aménagement et patrimoine, pour
signer ces dits actes dans la limite de 1,5 million d’euros.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne LAMBUSSON pour
signer :
-
toute convention de financement, dont le montant ne dépasse
pas 3 millions d’euros, portant principalement sur des études
relatives à une opération d’investissement ;
toute convention de financement ayant un autre objet, relative à
une opération d’investissement dont le montant ne dépasse pas
16 millions d’euros ;
toute demande de financement de l’Union européenne relative à
des opérations d’investissement dont le montant ne dépasse
pas 7,6 millions d’euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LAMBUSSON,
délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à
Mme Françoise ACHARD, à M. Benoît DESCOURVIERES, et à M.
Philippe GAMON, pour signer les actes mentionnés au présent article
2.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne LAMBUSSON pour
signer, dans le cadre de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997
visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un
projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LAMBUSSON,
délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à
M. Jean-Luc GARCETTE, et à M. Patrice VIVIEN, pour signer les actes
mentionnés au présent article 3.
Article 4 : La délégation accordée par la présente décision est exercée
dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de Mme Anne LAMBUSSON;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Fait à Paris, le 10 septembre 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
10/13
Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature à Christophe HUAU, directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique
Le Président de Réseau ferré de France,
-
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
au président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Christophe
HUAU en qualité de directeur du projet LGV Sud Europe Atlantique,
Vu la décision en date du 5 septembre 2012 du Ministre chargé des
transports, de la mer et de la pêche relative à la nomination du
président du conseil d’administration de Réseau ferré de France par
intérim,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée M. Christophe HUAU, directeur du
projet LGV Sud Europe Atlantique (LGV SEA), pour signer :
-
3
tout contrat (autre que marché), toute convention (à l’exception
des conventions de financement) ou tout protocole, ainsi que les
avenants s’y rapportant, dont le montant ne dépasse pas 1,5
million d’euros hors taxes ;
toute convention de financement des « opérations pour tiers »
dans le cadre de la réalisation du projet LGV SEA dont le
montant ne dépasse pas 3 millions d’euros hors taxes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU, pour signer
tout acte ou document lié à l’exécution du contrat de concession pour la
réalisation du projet LGV SEA, à l’exception des avenants et des
protocoles transactionnels.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Christophe HUAU, pour signer
les conventions attributives de subvention au titre du Fonds de
solidarité territoriale de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe
HUAU, délégation est donnée à M. Jacky THOMAS, directeur de projet
adjoint chargé de projet secteur centre, pour signer les actes
mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus.
Article 5 : Les délégations consenties par la présente décision sont
exercées :
-
dans la limite des attributions M. Christophe HUAU;
sous réserve des affaires que le président se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Fait à Paris, le 1er octobre 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 31 août 2012
Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :
-
30 août 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à VILLARS-LES-DOMBES (01), tel qu’il apparaît le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
01443
CA
26
152
TOTAL
152
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont également disponibles,
en texte intégral, sur simple demande à Réseau Ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
Avis de décisions portant déclassement du domaine public ferroviaire, prises entre le 1er et le 30 septembre 2012
Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :
-
3 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à PORT-SAINTE-MARIE (47), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
47210
-
-
Lieu-dit
Av. Robert Philippot
Références cadastrales
Section
0D
Numéro
1156
TOTAL
Surface (m²)
682
682
7 septembre 2012 : Le terrain nu sis à MAREIL-MARLY (78), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
78367
LES VIOLETTES
Références cadastrales
Section
OD
Numéro
1000p
TOTAL
Surface (m²)
2 675
2 675
10 septembre 2012 : Les terrains bâtis sis à MASSY (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
91377
D'ESTIENNE D'ORVES
E
0056
296
91377
D'ESTIENNE D'ORVES
E
373
88
TOTAL
384
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
-
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
11 septembre 2012 : Le terrain partiellement bâti sis à MONNERVILLE (91), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
91414
-
13110
-
Lieu-dit
Les Longéantes
Références cadastrales
Section
ZB
Lieu-dit
LES SEIGNIERES
Code INSEE Commune
Lieu-dit
59225
les mottes
Références cadastrales
Section
AE
WINGEN-SUR-MODER
WINGEN-SUR-MODER
Références cadastrales
Section
BC
Lieu-dit
Pferdstal
Chemin de fer de
Mommenheim à
Sarreguemines
Chemin de fer de
Mommenheim à
Sarreguemines
Code INSEE Commune
Lieu-dit
91312
91312
DU MOULIN
DU MOULIN
123
123
Références cadastrales
Surface (m²)
Section
D
Numéro
202
8 023
D
285/201
2 033
D
286/201
2 043
12 099
Références cadastrales
Section
AC
AC
Surface (m²)
Numéro
0012p
0040p
TOTAL
441
9
450
20 septembre 2012 : Le terrain sis à NORT-SUR-ERDRE (44), tel qu’il apparait le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
44110
Boulevard de la Gare
Références cadastrales
Section
BE
Surface (m²)
Numéro
204
TOTAL
537
537
20 septembre 2012 : Les terrains sis à MESLAY-DU-MAINE (53), tels qu’ils apparaissent le tableau ci-dessous :
53152
Lieu-dit
La Gare
La Froissière
Références cadastrales
Section
0E
0E
Numéro
610
401
TOTAL
Surface (m²)
2 464
5 090
7 554
24 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LA BASSEE (59), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Section
0A
59051
-
Surface (m²)
20 septembre 2012 : Les terrains nus et bâtis sis à IGNY (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
-
533
533
Numéro
32
TOTAL
TOTAL
-
Surface (m²)
Numéro
0231
TOTAL
17 septembre 2012 : Les terrains sis à WINGEN-SUR-MODER (67), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
WINGEN-SUR-MODER
-
878
878
17 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à FEIGNIES (59), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Commune
-
Surface (m²)
Numéro
62p
TOTAL
14 septembre 2012 : Le terrain non bâti sis à TRETS (13), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
-
11/13
Numéro
5437
TOTAL
Surface (m²)
735
735
25 septembre 2012 Les terrains sis à LAVAL (53), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
53130
Place de la Gare
Références cadastrales
Section
AV
Numéro
585
587
TOTAL
Surface (m²)
1 749
27
1 776
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
-
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
12/13
26 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE (03), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Section
AE
03254
-
Surface (m²)
Numéro
281
TOTAL
335
335
26 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à VIENNE (38), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Section
AM
38544
-
Surface (m²)
Numéro
321
TOTAL
111
111
26 septembre 2012 : Le terrain (nu ou bâti) sis à VIENNE (38), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Section
AM
38544
-
Surface (m²)
Numéro
322
TOTAL
13
13
26 septembre 2012 : Le terrain nu sis à PARIS (19ème), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE Commune
75056
Lieu-dit
Références cadastrales
2 Rue de L’Ourcq
Section
CS
Surface (m²)
Numéro
55
TOTAL
1 371
1 371
VOLUMES ET TREFONDS :
Volume
2
-
Le volume sis à PARIS (Paris 19ème), tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous :
Nature du bien
Localisation du Bien
Références
Superficie
Volume
Cadastrales
Volume en RDC
Commune
Situation
Section
Paris 19ème
2 Rue de l’Ourcq CS
N°
54 B
56
Total
56 m²
Altitude
Inférieure
Moyenne
54.22 à 54.95
Altitude
Supérieure
Moyenne
55.96 à 57.46
– 57.49
Nature
Circulation
27 septembre 2012 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à LANDRETHUN-LE-NORD (62), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
62487
LES PATURES SECHES
B
559
2280
62487
LES PATURES SECHES
AE
11
333
62487
LES PATURES SECHES
B
836
341
TOTAL
2 935
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France portant modification de la décision de déclassement du 14 juin 2012
concernant le terrain suivant :
-
3 septembre 2012 : Les terrains (nus ou bâtis) sis NIORT (79), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
Lieu-dit
NIORT
NIORT
Dépôt de Romagné
Rue Jean Jaurès
Références cadastrales
Section
ES
EO
Numéro
104p
440p
TOTAL
Surface (m²)
48 763
641
49 404
Les décisions de déclassement font l’objet de publication aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures concernées et sont également disponibles,
en texte intégral, sur simple demande à Réseau Ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 000 13 - APE 52.21Z
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
4
NUMERO 66 – 11 OCTOBRE 2012
13/13
Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de septembre 2012
-
J.O. du 5 septembre 2012 : Arrêté du 20 août 2012 portant
octroi d’une licence ferroviaire à la société Veolia Transport Rail.
-
J.O. du 14 septembre 2012 : Décision n° 2012-36 du
5 septembre 2012 relative au projet de nouvelle liaison
ferroviaire EuroAirport Basel-Mulhouse-Freibourg.
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