Des conditions équitables pour tous les employé-es de maison
Transcription
Des conditions équitables pour tous les employé-es de maison
Unia Secrétariat central Communication et campagnes Weltpoststrasse 20 CH-3000 Berne 15 T +41 31 350 21 11 F +41 31 350 22 11 http://www.unia.ch Conférence de presse du 13.12.2007 Des conditions équitables pour tous les employé-e-s de maison Vania Alleva, res ponsabl edel apol i t i queconvent i onnel l eetdesgr oupesd’ i nt ér êt schezUni a Bonnombr ed’ empl oyé-e-s de maison touchent de bas salaires. Ils doivent pouvoir bénéficier de règles qui imposent le versement du salaire en cas de maladie, de vacances et de jours fériés. Le syndicat Unia revendique maintenant un contrat-type de travail (CTT) qui prévoie des salaires minimaux impératifs, afin de protéger les travailleuses et les travailleurs contre leur exploitation. Net t oy er ,l aver ,r epasser ,f ai r el escour ses,gar derl esenf ant s,s’ occuperdeper sonnesâgées, cuisiner, servir ou ramasser les feuilles mortes –les tâches accomplies par les employé-e-s de maison sont aussi multiples que demandées. Quelques chiffres donnent une idéedel ’ ampl eurdu phénomène «travail en ménage privé». L’ Of f i cef édér aldel ast at i st i quecompt e53000 employé-e-sdansdesménagespr i vés,c ’ est -à-dire plus de 23 000 postes équivalents plein temps. Cen’ estquel apar tdut r avai lef f ect uéparl es employé-e-s de maison officiellement enregistrée. Pour notre part, nous évaluons à 125 000 le nombr edepost esàpl ei nt empsdel ’ économi edomest i que( voi rf i ched’ i nf or mat i on). Il est clair que la majorité de ces travailleurs sont des femmes. Qu’ onnepar vi ennepasàét abl i rdechi f f r espr éc i s,r ef l èt ebi enl acompl ex i t édecedomai ne, caractérisé par des c ondi t i onsd’ engagementaussi multiples que différentes. Dans des ménages pr i vés,ont r ouved’ unepar tdesempl oy é-e-s permanents telles les cuisinières ou les nounous, dont certaines résident avec la famille;d’ aut r epar tl evast edomai neduper sonnelempl oy éàl ’ heur e.I l est peu aisé de calculer le nombre précis de personnes occupées dans ce secteur en raison de la pr opor t i onext r aor di nai r ed’ act i vi t ésàt empspar t i el ,duf ai tquel esempl oy é-e-s travaillent souvent pour plusieurs employeur,etdel ’ i mpossi bi l i t édedét er mi neravecprécision la part du travail au noir. Bien que les personnes qui les engagent at t achentdel ’ i mpor t anceaut r avai lde ces employé-e-s de maison, leurs condi t i onsdet r avai lsouventmauvai ses.I ln’ es tunsecr etpourper s onnequedet r ès nombreux ménages privés ne paient pas de cotisations aux assurances sociales pour leurs aides. Ce travail au noir prive tant les autorités fiscales que les assurances sociales de recettes considérables. Pire encore:i lestàl ’ or i gi ned’ i nnombr abl esempl oi snonpr ot égésetpr écai r esdont pâtissent avant tout les travailleurs/-euses del ’ économi edomestique. Quelle réalité vivent les femmes concernées? Quels sont leurs problèmes concrets et leurs soucis ? Nousavonsr ec uei l l idest émoi gnagesdef emmesdanst out el aSui sse.Al or squecedomai nen’ est que peu organisé par des syndicats et que les employé-e-s sont difficilement joignables car ils sont (parfois) très isolés et travaillent souvent seuls. Lespr obl èmesquinousontét éconf i ésdi f f èr entenf onct i ondescondi t i onsd’ engagement . Qu’ el l est r avai l l entàplein temps ou à temps partiel, les aides de ménage liées par un contrat fixe sont nombreuses à pointer les problèmes suivants: ■ Un salaire bas et des déductions importantes pour les repas et le logement ■ Pas de couverture sociale Conférence de presse du 13.12.2007 2/3 ■ ■ ■ ■ ■ Pas de prévoyance vieillesse Del onguesj our nées( unemoy ennede12heur esparj ourn’ estpasr ar e) La perte de revenus lorsque le patron est en vacances La perte de revenus en cas de maladie Le travail même les jours fériés (sans compensation bien entendu); pas de réglementation des heures supplémentaires Lesai desdeménager émunér éesàl ’ heur eévoquentsouvent les problèmes suivants: ■ Unemul t i pl i cat i ondunombr ed’ empl oy eur ,j usqu’ à14p.ex.pourobtenir un salaire «suffisant» ;descondi t i onsd’ engagementnonuni f or mes chez les différents patrons (cotisations sociales parfois oui, parfois non, etc.) ■ Une planification complexe;pasd’ i ndemni sat i ondesf r ai s ■ Souventpasd’ i ndemni sat i ondes vacances et des jours fériés; la perte du revenu en cas de maladie; pas de revenu assuré, programmable ■ Des soucis pour la santé en raison de la manipulation constante de détergents puissants ■ Pas de 13e salaire ■ Descot i sat i onssoci al est ot al ementàl achar gedel ’ empl oy ée Chez les travailleurs/-euses del ’ économi edomestique, la précarité prend des formes très concrètes:pasdesal ai r eencasdemal adi eoudegr ossesse,pasd’ i ndemni t éj our nal i èr ede vacances, souvent pas de cotisations aux assurances sociales, de nombreux emplois différents à devoir gérer en parallèle, souvent du travail sur appel, etc. Même la statistique officielle fait état de conditions salariales généralement critiques pour les employé-e-s de maison. Les travailleurs/-euses del ’ économi edomestique mentionnés dans les st at i st i ques,c’ est -à-dire déclarés, touchaient en 2005 le salaire médian le plus bas: 3700 francs, un quar td’ ent r eeuxgagai entmoi nsque3300f r ancspourunpl ei nt emps.Sans oublier que la plupart des employé-e-s de maison ne sont pas occupés à plein temps. Proportionnellement, leur revenu effectif disponible diminue beaucoup. Certes, dans les grandes villes surtout, la «situation du marché» incite certains employeurs à payer des «femmes de ménage»expér i ment éesent r e25et35f r anc sdel ’ heur e.Néanmoi ns,l escasoù les salaires sont misérables existent aussi pour des tâches englobant travaux de ménage, garde d’ enf ant setsoi nsàdesper s onnesâgées.Desexempl est el squecel uidecet t ef emmequi ,dansl e canton de Zurich, travaille à 60% dans un ménage pour un salaire mensuel de 1500 francs sans couver t ur esoc i al e.Oul ’ exempl ed’ uneaut r ef emme,t ouj our sdansl ecant ondeZur i ch,quigagne 1000 à 1400 francs au noir pour un poste à 70 % et des petits boulots accessoires. Ou encore celui d’ unef emmequi ,dansl ecant ondeBer ne,t r avai l l edansneufménagespourunt auxd’ occupat i on de100%,n’ estpasi nscr i t eauxassur ancessoc i al esetgagneent r e1200et1800f r ancs. Revendications du syndicat Unia Nos revendications poursuivent deux objectifs prioritaires: pour les travailleurs/-euses domestiques, nous voulons obtenir des conditions de travail réglementées, avec des salaires minimaux bien définis pour la branche, et leur inscription aux assurances sociales. ■ Un CTT qui prévoie des salaires minimaux impératifs Af i nd’ uni f or mi serl esconditions de travail très individualisées dans cette branche, les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats-types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs constituent un instrument essentiel. Car ils protègent de situationsd’ abus. Le CTT revendiqué prévoit un salaire minimum obligatoire: - Pour les employé-e-sàl ’ heur ede 25.- francs/heure bruts (vacances en plus, etc.) Conférence de presse du 13.12.2007 3/3 - Pour les employé-e-s fixes quiontunt auxd’ occupat i oni mpor t antde20à45heur esde22 francs/heure bruts sans qualification; min. 25 francs/heure brut avec qualification. Autres points cruciaux: la réglementation des heures supplémentaires, des vacances et des jours fériés, des repas et du logement, du versement du salaire en cas de maladie;l ’ ét abl i ssementd’ un certificat de travail et la réglementation de la dissolution des rapports de travail. ■ La simplification des déclarations dans les cantons Lasi mpl i f i cat i ondel adécl ar at i on,pr évueparl aLois url et r avai launoi r ,doi têt r emi seenœuvr ede t out eur gence.Pourcef ai r e,i ls’ agi tdemet t r eenpl aceunseuletmêmeor ganer esponsabl edes décl ar at i onspourl ’ AVS,l esi mpôt s,et c.Onpeuti magi nerunsi t eI nt er netoùpour r ai ents’ ef f ect uer toutes les déclarations simplement, sans tracasseries administratives. ■ Campagnesd’ i nf or mat i on Sur la base du nouveau CTT, une campagne doit être lancée afin de sensibiliser les personnes concernées à leurs droits. Dans ce contexte, il serait également utile de promouvoir la protection de la santé sur le lieu de travail.