Notice explicative du formulaire de renouvellement

Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
Renouvellement d’un enregistrement de
marque Benelux
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Avant de répondre à chacune des questions, lisez d'abord la rubrique correspondante de la notice.
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Références
Mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de dossier. L'OBPI reprend la référence que vous indiquez et l'utilise
dans sa correspondance éventuelle avec vous.
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Données bancaires
Votre numéro de compte bancaire ou postal nous est nécessaire en cas de restitution. Les déposants établis en dehors
du territoire Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) sont priés de mentionner également leur code IBAN ou BIC.
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Le titulaire de la marque
Si le titulaire de la marque est une personne physique, vous devez mentionner le nom, le premier prénom (en toutes lettres) et l'adresse complète.
S'il s'agit d'une personne morale, vous devez indiquer la forme juridique.
Si les données originaires du titulaire dans le registre ne correspondent pas aux données actuelles telles que vous les
avez mentionnées sur ce formulaire, ces données doivent être modifiées dans le registre des marques. Vous devez
adresser une requête séparée à cette fin au moyen d'un formulaire de mutation. Vous devez en outre acquitter les taxes
dues pour la transcription de cette modification. Si ces modifications ne sont pas notifiées dans le délai fixé pour le renouvellement, votre requête de renouvellement sera classée sans suite. Vous pouvez obtenir de plus amples informations
auprès du département Enregistrement.
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Le mandataire
Cette rubrique est destinée à constituer un mandataire ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ce sont des
bureaux externes ou spécialistes indépendants. Ils vous conseillent pour la protection des marques et peuvent prendre
en charge toutes les formalités à la place d'un titulaire de marque. Vous trouverez plus d'informations sur les services des
mandataires ainsi qu'une liste d'adresses sur le site de leur association professionnelle dans le Benelux: l'association
"BMM" (www.bmm.nl, www.bmm.be ou www.bmm.lu). Si vous faites appel aux services d'un mandataire en marques ou
d'un avocat spécialisé en P.I., celui-ci doit être établi sur le territoire de l'UE ou de l'EEE.
Si vous ne faites pas appel à un mandataire, vous pouvez passer ce point.
Etant donné que vous avez demandé le renouvellement, le certificat de renouvellement vous sera adressé. Si vous désirez être repris comme mandataire, veuillez l'indiquez ici. La taxe requise à cet effet sera débitée de votre compte courant
ou à défaut devra être payée simultanément.Tout mandataire doit mentionner une adresse dans la CEE ou l'EEE.
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Adresse postale
Seulement si vous n'avez pas constitué de mandataire en tant que titulaire de la marque et que vous n'avez pas de siège
ou de domicile sur le territoire UE ou EEE, vous devez indiquer une adresse postale située sur ce territoire.
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Données concernant la marque
Indiquez ici le numéro d'enregistrement attribué à votre marque lors de son enregistrement.
La marque ne peut être modifiée à l'occasion de la demande de renouvellement. Si votre marque a été modifiée, il convient d'effectuer un nouveau dépôt.
Si la requête de renouvellement concerne une marque figurative, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle peut vous
demander d'envoyer un nombre de reproductions supplémentaires de la marque.
Notice explicative du formulaire Renouvellement
d’un enregistrement de marque Benelux
10-2011
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Notice explicative du formulaire
Renouvellement d’un enregistrement de
marque Benelux
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Renouvellement pour une partie des produits ou services
Il est possible de demander le renouvellement pour une partie seulement de la liste des produits et services mentionnés
lors du dépôt. Dans ce cas, vous devez mentionner les produits et services que vous souhaitez maintenir dans votre
enregistrement. Il n'est jamais possible d'étendre la liste des produits et services. En cas de limitation, veillez également
à ce que la liste des produits et services reste dans le cadre de l’enregistrement initial.
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Tarifs
Mentionnez sur ce tableau les montants que vous avez payés pour la demande de renouvellement.
La liste des tarifs est jointe à cette notice.
Attention: si vous introduisez votre demande de renouvellement dans un délai de six mois après la date d'expiration de la marque, le renouvellement ne peut être effectué que contre le paiement d'une surtaxe.
Si votre marque est accompagnée d'une liste de produits et services qui comporte plus de trois classes, une surtaxe est
due pour chaque classe en sus de la troisième.
Aucune TVA n'est perçue sur les tarifs. L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle n'expédie pas de facture.
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Mode de paiement
Indiquez la manière dont vous avez payé les taxes de renouvellement.
Vous pouvez régler les taxes en versant ou en virant le montant sur un des comptes suivants:
Pays-Bas
- Compte 24 00 36 700 (ABN AMRO),
(IBAN: NL68ABNA0240036700 BIC: ABNANL2A)
Belgique
- Compte 001-4318305-38 (BNP Paribas Fortis),
(IBAN: BE24 0014 3183 0538 BIC: GEBA BEBB)
Luxembourg
- Compte LU50 0030 0556 7430 0000 (BGL BNP Paribas),
(IBAN: LU50 0030 0556 7430 0000 BIC: BGLL LULL)
Indiquez clairement et complètement pour chaque paiement l'objet du paiement en mentionnant votre référence et le
numéro d'enregistrement de votre marque.
Le recouvrement automatique sur un compte bancaire (postal) n'est pas possible. Il n'est pas possible de payer au moyen
d'un chèque.
Si vous disposez d'un compte courant auprès de l'OBPI, les montants dûs peuvent être débités de ce compte. Dans ce
cas, cochez ce point et mentionnez le numéro de votre compte courant (à quatre chiffres). Si vous ne disposez pas de
compte et que vous souhaitez en faire la demande, vous pouvez le faire via notre site www.boip.int.
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Annexes
Indiquez ici le nombre et la nature des annexes que vous envoyez avec le formulaire.
Si vous n'avez pas assez de place sur le formulaire pour compléter une rubrique déterminée, vous pouvez grouper les
données dans une annexe que vous envoyez avec le formulaire. Mentionnez sur toutes les annexes le numéro d'enregistrement.
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Signature
N'oubliez pas d'inscrire votre nom et d'apposer votre signature. Si vous introduisez le formulaire au nom d'une personne
morale, indiquez également votre qualité ou fonction.
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marque Benelux
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L'introduction du formulaire
Vous pouvez introduire la requête de renouvellement à l'adresse suivante:
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Boîte postale 90404
2509 LK La Haye
Pays-Bas
Tél.: +31 70 349 11 11
Fax: +31 70 347 57 08
Adresse de visite:
Bordewijklaan 15
2591 XR La Haye
Ouvert les jours ouvrables de 10.00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures.
Vous pouvez aussi télécopier le formulaire. Dans ce cas, la confirmation par courrier postal n'est pas nécessaire.
La requête de renouvellement et le paiement des taxes doivent être efféctués dans un délai de six mois précédant l'expiration de l'enregistrement. Toutefois, le renouvellement peut encore être demandé dans un délai de six mois suivant la
date de l'expiration de l'enregistrement, sous réserve d’un paiement simultané d’une surtaxe (voyez la liste des tarifs).
Abonnement aux marques postérieures
Nous attirons votre attention sur la possibilité de vous informer des marques ressemblantes à votre marque qui ont été
déposées ultérieurement. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements (notamment sur cet abonnement aux marques postérieures) auprès du département Enregistrement.
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Taxes et redevances
à partir du 1er janvier 2007
Taxes et redevances
Marques
à partir du 1er janvier 2007
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Euros
Taxes de dépôt
Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes
Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième
240
373
37
Taxe supplémentaire pour l’enregistrement accéléré, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième
193
30
Taxe supplémentaire pour la description des éléments distinctifs
Enregistrement déclaration du droit de priorité
39
15
Examen d'antériorités
Taxe de base examen, jusqu'à 3 classes
Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième
150
20
Renouvellement
Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes
Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes
Supplément par classe en sus de la 3ième
Taxe supplémentaire pour une demande de renouvellement
et/ou paiement endéans les six mois après la date d'échéance
260
474
46
129
Modifications de l'enregistrement
Enregistrement cession ou transmission, licence, droit de gage ou saisie
• première marque
• deuxième à cinquième marque
• pour chaque marque suivante
Enregistrement limitation de la liste des produits et services
Enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt
• première marque
• deuxième à cinquième marque
• pour chaque marque suivante
Enregistrement d’un changement de nom ou d’adresse du déposant, du mandataire,
du titulaire ou du licencié
Correction d'erreurs de plume dues au titulaire, après l’enregistrement
• première marque
• pour chaque marque suivante
54
27
gratuit
44
22
11
gratuit
gratuit
18
9
Opposition
Opposition
• opposition, taxe par opposition introduite
• taxe supplémentaire par droit invoqué en sus du troisième
• suspension sur requête et prolongation de celle-ci avant le début de la procédure (1 ère année)
• suspension sur requête et prolongation de celle-ci après la 1 ère année, par périodes de deux mois
Traduction des arguments
• quatre premières pages*
• chaque page* ou partie de page en sus de la quatrième
Traduction de la décision, par page* ou partie de page
* Une page: maximum 30 lignes de 80 caractères maximum par ligne.
1.000
100
gratuit
100
gratuit
55
45
Office Benelux de la Propriété intellectuelle
Taxes et redevances
à partir du 1er janvier 2007
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Euros
Autres
Renseignements
• de moins d'une heure
• de plus d'une heure, par heure
Abonnement aux marques postérieures
• taxe de base
• taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième
Datolite, mise à disposition électronique des données relatives aux marques
• par marque
• par renouvellement
• mutations, par année quel que soit le nombre réel
Copies
• non certifiées, par enregistrement
• non certifiées, autres par page
• certifiées conformes, par enregistrement
• certifiées conformes, autres par page
• acte de dépôt, par dépôt
Documents de priorité
23
55
50
8
0,48
0,25
2.428
4
5
15
17
4
15
Droit de transmission pour l'enregistrement international et pour la marque communautaire
Par marque internationale, pour l'introduction d'une demande ou d'un renouvellement
Par marque communautaire, pour l'introduction d'une demande
Si les frais d'envoi dépassent le montant de 25 euros
80
80
Frais d'envoi réels
Publications
CD-ROM Classification de Nice
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