ETAT DES LIEUX DU COMMERCE DE CENTRE VILLE v3.0

D’I
IN STI
PROJET D’
STITU TION DU DROIT DE PREEM PTION
SU R LES B AU X COM M ERCIAU X,
LES FON DS ARTISAN AU X
ET LES FON DS DE COM M ERCE.
Article L214-1 du code de l’urbanism e
RAPPORT AN ALYSAN T LA SITU ATION DU COM M ER
ERCE
CE ET DE L'ARTISAN AT DE
PROXIM ITE DE CEN TRE VILLE.
1- LE CON TEXTE :
1.1 - UNE VILLE EN M UTATIO N
D epuis longtem ps, Gaillac joue un rôle com m ercial im portant à l’échelle d’un territoire qui
dépasse largem entles frontières de la com m une.
En tém oignent notam m ent les populations qui fréquentent son m arché hebdom adaire. Elles
proviennent pour partie des « cam pagnes » environnantes, parfois éloignées d’une vingtaine
de kilom ètres.
Aujourd’hui, m algré la croissance rapide des agglom érations toulousaines ou albigeoises et
la concurrence de leur offre com m erciale, la ville a conservé une zone de chalandise
étendue qui rayonne sur un vaste territoire.
Com m e l’indique la carte ci-dessous, l’aire d’attraction de Gaillac est com parable à celles de
Castres etAlbi qui sontdes villes de taille nettem entsupérieure.
Aire d’attraction de G aillac et des principales villes environnantes
LEGEND E
Source : Extrait de la carte « aires urbaines et services de proxim ité » de l’Atlas du Tarn / INSEE « inventaire
com m unal 1988 »
La com m une de Gaillac a vu sa population passer de 11070 habitants en 1999 à 13293 en
2010 soit une augm entation de 20 % , ce qui s’est traduit par une forte urbanisation tout au
long de la dernière décennie.
Cette évolution urbaine rapide a généré conjointem ent de profondes m utations sur le plan
des activités économ iques notam m entdes secteurs du com m erce etde l’artisanat.
Ainsi, depuis le début des années 2000, un des changem ents m ajeurs concerne l’installation
de nom breux com m erces à la périphérie de la ville, en particulier à l’Ouest sur le secteur de
Piquerouge.
Entre 2000 et 2013, environ 40 000 m 2 de bâtim ents à vocation com m erciale y ont été
construits.
Evolution des locaux com m erciaux sur la zone de « Piquerouge » de 2000 à 2013
La ville com pte 2 pôles com m erciaux principaux que sont le centre ville et la zone de
Piquerouge à l’Ouest ainsi que 2 pôles secondaires : « Les Clergous » au Nord-Est et « Les
Clottes » à l’Est.
La répartition spatiale des pôles est relativem ent hom ogène au regard des secteurs
d’habitat m ais on constate un déséquilibre en term es de capacité de l’offre avec un
surdim ensionnem entdu pôle situé sur l’entrée de ville Ouest.
Le com m erce de centre-ville reste un pôle m ajeur, le prem ier si l’on se réfère au nom bre de
cellules com m erciales. Il propose une offre diversifiée etde proxim ité.
Cependant, sur le plan de la superficie cum ulée des locaux, la zone de Piquerouge
représente environ 50 000 m 2 contre seulem ent 20 000 m 2 pour le centre-ville, m ais l’entrée
de ville Ouestarrive aujourd’hui à saturation en term es de foncier disponible.
Les pôles com m erciaux
L’extension des zones pavillonnaires qui s’est accélérée depuis une douzaine d’année
engendre une augm entation des déplacem ents pendulaires en voiture et incite les acteurs
économ iques à positionner leurs activités, notam m ent des com m erces de proxim ité
(boulangeries, tabac-presse… ) en périphérie, sur les grands axes ou aux abords des
carrefours principaux pour capter les im portants flux de clientèle potentielle qu’ils génèrent.
On observe d’ailleurs, m êm e si cela reste pour le m om ent m arginal, une délocalisation de
certaines enseignes im plantées en centre ville vers la périphérie.
Les superm archés que l’on retrouve dans chaque pôle périphérique peuvent, en l’absence
d’activités de type : boulangerie, boucherie, prim eur, et si l’on adm et que la notion de
proxim ité renvoie à la quotidienneté des achats, jouer le rôle de com m erces de proxim ité,
lorsqu’ils sont situés aux abords de zones pavillonnaires notam m ent s’ils sont facilem ent
accessibles pour les piétons etcyclistes.
Les pôles com m erciaux extérieurs se situent à la fois au contact des zones pavillonnaires
périphériques et des principaux sites d’em ploi de la ville. Ils garantissent ainsi une certaine
m ixité des fonctions urbaines. Ce rôle de com m erce de proxim ité contribue dans une
certaine m esure à lim iter les déplacem ents autom obiles etles nuisances qui y sontliées.
Etat des lieux des pôles périphériques
•
Les Clergous : 9 activités présentes
Boulangerie
Restaurant
Vente de vin
Superm arché
H abillem ent
Boucherie
Prim eur
Am eublem ent
Casse auto
En projet: installation d’un carrossier
Ces com m erces, qui peuvent répondre à des besoins quotidiens donc tenir
partiellem ent un rôle de proxim ité pour les habitants des zones pavillonnaires
environnantes, restent éloignés et reliés par des voies non adaptées aux
déplacem ents doux ce qui im plique l’utilisation d’un véhicule pour faire ses achats de
l’un à l’autre.
Le superm arché attire une population com m unale et extra com m unale qui privilégie
les structures de taille petite ou m oyenne à celle des hyperm archés. Il joue aussi le
rôle de com m erce de proxim ité.
•
Piquerouge : 59 activités présentes (un pôle santé esten cours d’achèvem ent)
-
-
-
habillem ent 12 (sport 2000, devred, la halle aux chaussures, defi m ode,
styleco, orchestra, chaussea, cache cache, m im , bréal, sous vêtem ents
galerie leclerc, bonobo)
bricolage-jardinage-loisirs 14 (Point P, RAGT, Gam vert, M r Bricolage, GIFI,
location bati, costes vert loisir, alzonne ribeiro, le pré en fleur, cuisine
prem ier, bazarland, easycash, king jouets, la grande récré)
équipem entm aison 2 (BP décor, Julien Piscine)
hyperm arché 1 (leclerc)
superm arché 2 (picard, aldi)
alim entaire 5 (picard, bioazur, pro viande, chocolatier Pigot, thuries)
autom obile 6 (gayet, renault, profil +, auto bilan, FIA, station essence leclerc)
restauration 7 (panda d’or, m ac donald, subw ay, cafeteria leclerc, coq frit,
paella pepito, chez Fernand, la pataterie)
banque 2 (banque populaire etcréditagricole)
services à la personne 3 (blanchisserie leclerc, coiffeur, presse )
-
papeterie 1 (m ajuscule)
électrom énager 2 (sodem t, prixe),
esthétique/parfum erie 1 (beauty success)
D ans cette zone d’activité à vocation com m erciale, les locaux, qui bénéficient de grandes
superficies sont pour la plupart occupés par de grandes enseignes nationales et
correspondentà une offre variée.
Le centre com m ercial E.Leclerc construit en 2003 accueille une galerie m archande qui
com pte 13 cellules etpossède une zone de chalandise très étendue.
Ce pôle com m ercial, engendre, par les flux de circulation im portants qu’il génère, une forte
attractivité de l’Avenue SaintExupéry.
On observe en effet le long de cet entrée de ville principale, depuis la zone com m erciale et
en direction du centre (jusqu’au rond point de Saint Jean), une accélération des m utations
foncières qui s’accom pagne de nom breuses transform ations d’habitations en locaux
d’activités diverses (boulangerie, pizzéria, im prim erie, artisans, notaires, garages auto,
pom pes funèbres… ). Trois projets de création de locaux com m erciaux sont par ailleurs en
cours d’élaboration.
•
Les Clottes : 25 activités présentes
-
Boulangerie
Superm archés (2)
Tabac-presse articles de pêche
Vente de vin
Equipem entde la m aison : Rey m atériaux, Brico depot, PPL, Vigné,
location m atériel, castres déco, m iroiterie, pisciniste, calidéco
Lavage auto
Club billard
Garages auto (france parebrise, carrosserie m arie, pneus auto service,
auger, deldossi)
Im prim erie
Electrom enager
Chauffagiste
m usique
Afin de rééquilibrer l’offre com m erciale sur le plan territorial, la com m une a souhaité
conforter ce pôle situé à l’Est, route d’Albi, d’une parten m aintenantau PLU un zonage dédié
aux activités économ iques et d’autre part en destinant aux activités de com m erce et de
service un m acro-lot à bâtir positionné au nord de la ZAC des 7 Fontaines à proxim ité du
Leader Price etde l’avenue Charles D e Gaulle à ce jour en attente de porteurs de projets.
Ce secteur de la ville pourrait bénéficier de la saturation de la zone de Piquerouge pour se
développer, ce que sem ble confirm er la m ultiplication des recherches de locaux enregistrée
par les services de la collectivité ou les installations qui se sont réalisées cette dernière
décennie (boulanger, am eublem ent, garage auto, agrandissem ent entreprise Rey m atériaux,
Tabac Presse… ).
Les im portantes m utations économ iques intervenues durant la dernière décennie - la
nouvelle offre concurrentielle des pôles périphériques m ais aussi les nouveaux
com portem ents d’achat des consom m ateurs (rôle croissant du e com m erce, du concept de
« drive ») ou encore la crise économ ique - ont une incidence sur les activités économ iques
du centre-ville.
1.2 - UN PRO JET Q UI S’INSCRIT D ANS UNE D EM ARCH E G LO BALE D E REVITALISATIO N D U CENTRE
VILLE
La collectivité s’est engagée depuis plusieurs années dans une dém arche de renforcem ent
de l’attractivité socio-économ ique du centre ville m arquée par de nom breuses actions :
•
D es opérations d’am énagem ent: créations de parking publics en cours ou
réalisées (Rue du Fort, Victor Schoelcher, Foirail, Square Joffre, Rue Saint
André, requalification de la place de la Libération), création et am élioration de
galeries piétonnières reliant les différents espaces com m erciaux et parkings
du centre, création de pistes cyclables.
•
D es dispositifs d’aide financière : Opération Program m ée d’Am élioration de
l’H abitat (en partenariat avec la com m unauté de com m unes Tarn et D adou
m aître d’ouvrage), subventions pour la réfection des façades, subventions
pour la rénovation des devantures com m erciales,
•
D es dém arches de valorisation et d’anim ation du centre ville : charte de
qualité urbaine, opération « parenthèse urbaine », événem ents socioculturels,
le choix du site d’im plantation du nouveau ciném a (sous m aîtrise d’ouvrage
intercom m unale),
Ou encore la création d’un bus de ville pour faciliter les déplacem ents entre la
périphérie etle centre.
La proposition d’institution du droit de préem ption com m ercial s’inscrit com m e action
d’accom pagnem entde ce projetplus global de renouvellem enturbain.
La collectivité s’est fixée com m e objectif, retranscrit dans le projet d’am énagem ent et de
développem ent durable du plan local d’urbanism e, de favoriser le retour des populations
vers le centre ville qui dispose d’un parc de logem ents vacants im portantà réhabiliter.
Pour réunir les conditions les plus favorables à un développem ent socio-économ ique
durable du centre ville et créer une véritable synergie, il est par conséquent nécessaire
d’accom pagner les m esures en faveur de la réhabilitation de ces logem ents (OPAH ,
subventions façades) d’actions pour la préservation et le développem ent du com m erce de
proxim ité indispensable aux besoins des habitants.
Aujourd’hui, la collectivité souhaite se doter d’un outil supplém entaire dans le but:
•
•
D e préserver la diversité com m erciale
D e préserver le com m erce de proxim ité
•
•
•
D ’observer les transactions etm ieux appréhender le m arché
D ’aider à l’installation
D e renforcer le lien social généré par le com m erce de proxim ité
Le droit de préem ption sur les baux com m erciaux les fonds de com m erce et fonds
artisanaux pourraitsatisfaire à la réalisation de ces objectifs.
1.3 - PRESENTATIO N D U D ISPO SITIF
Source : site « service-public.fr »
Les textes à ll’origine
’origine du dispositif
• Loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et m oyennes
entreprises
• D écretn° 2007-1827 du 26 décem bre 2007
• Articles L.214-1 et suivants du code de l’urbanism e Articles R.214-1 et
suivants du code de l’urbanism e
Les biens concernés
Les biens susceptibles d'être préem ptés, dans le cadre de la procédure dite "droit de
préem ption com m ercial", sontles suivants :
•
fonds artisanaux,
•
fonds de com m erce,
•
baux com m erciaux,
•
terrains portant, ou destinés à accueillir, des com m erces d'une surface de
vente com prise entre 300 m ² et1 000 m ².
Le droit de préem ption com m ercial ne concerne pas les m urs attachés au fonds de
com m erce ou artisanal dont la préem ption est envisagée. En cas de cession sim ultanée des
m urs etdu fonds, l'acquisition des m urs relève du droitde préem ption urbain.
Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde
ou dans le cadre d'un redressem ent ou d'une liquidation judiciaire ne peuvent pas être
préem ptés. D e m êm e, la licence d'exploitation, notam m ent la licence IV, constitue un bien
m euble non soum is au droitde préem ption.
La m ise en place du dispositif et du périm ètre de sauvegarde
La procédure de droit de préem ption com m ercial suppose au préalable la délim itation de
périm ètres de sauvegarde du com m erce et de l'artisanat de proxim ité, dont l'étendue, le
contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil m unicipal. Il peut
s'agir uniquem entpar exem ple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
Avant son adoption, le projet de délibération doit être soum is à l'avis de la cham bre de
com m erce et d'industrie (CCI) et à la cham bre des m étiers et de l'artisanat dans le ressort
desquelles se trouve la com m une. Les cham bres consulaires ont 2 m ois pour faire part de
leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis estconsidéré com m e favorable.
Une fois adoptée, la délibération du conseil m unicipal délim itant le périm ètre de sauvegarde
doit faire l'objet de m esures de publicité et d'inform ation, notam m ent par un affichage en
m airie pendant1 m ois etpar une insertion dans 2 journaux diffusés dans le départem ent.
Les élém ents de procédure
déclaration
éclaration préalable
La d
Préalablem ent à la vente d’un fonds artisanal, un fonds de com m erce ou de céder un bail
com m ercial intervenant dans le périm ètre de sauvegarde des com m erces de proxim ité, le
cédant doit déclarer au m aire le prix et les conditions de la cession envisagée en lui
adressantune déclaration d'intention d'aliéner.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout
de 5 ans après la cession).
Le m aire dispose d'un délai de 2 m ois pour exercer éventuellem ent le droit de préem ption
au profit de la com m une ou y renoncer. Le silence du m aire équivaut à renonciation
d'acheter le com m erce.
Le cédantpeutalors réaliser la vente aux prix etconditions figurantdans sa déclaration.
étrocession du com m erce
La rrét
Le m aire qui a m is en œ uvre son droit de préem ption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer
la rétrocession du fonds de com m erce, du fonds artisanal, du bail com m ercial ou du terrain,
au profit d'un com m erçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le
développem entdes activités dans le périm ètre concerné.
Pendant ce délai de revente, la com m une peut m ettre le fonds artisanal ou de com m erce en
location-gérance afin de le m aintenir en activité.
Avant toute décision de rétrocession, le m aire doit afficher en m airie pendant 15 jours, un
avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix
proposé et cahier des charges... La rétrocession est autorisée par délibération du conseil
m unicipal qui en fixe les conditions etjustifie le choix du cessionnaire.
En cas de préem ption d'un bail com m ercial, le bailleur, dont l'accord est obligatoire, peut
s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de
grande instance.
Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un
droitde priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.
2 - Rapport d’analyse de la situation du com m erce et de l’artisanat de
proxim ité du centre ville en vue de la définition du périm ètre d’i
d’intervention.
L’analyse de la situation du com m erce porte sur un périm ètre regroupantles principaux
axes com m erçants du cœ ur de ville.
Plan du périm ètre d’étude
Le com m erce de centre-ville, situé dans un cadre bâti ancien très dense, est constitué de
locaux de petite dim ension, en m oyenne de 50 à 100 m 2.
Les locaux de dim ensions supérieures à 100 m 2 se concentrent essentiellem ent autour de la
place de la libération et concernent principalem ent des activités de service ou de
restauration.
Selon les associations de com m erçants, cela ne perm et pas aux grandes enseignes de
s’installer etconstitue un des freins à l’installation durable d’activités com m erciales.
Les candidats à l’installation rencontrés par les services m unicipaux déplorent des prix de
loyer et fonds de com m erce élevés, selon eux pas toujours justifiés au regard de la situation
du bien et de sa qualité, qui pénalisent les plans de financem ent et perturbent le bon
dém arrage des activités, ce qui pourrait expliquer en partie le phénom ène de turn-over
constaté.
Un turn-over qui s’explique aussi par les choix des acteurs économ iques de type d’activités
ou d’im plantation. En effet, nom bre de com m erces qui ouvrent se placent sur des niches
com m erciales ne bénéficiant que d’un seuil critique de potentiel de clientèle associé parfois
à une situation peu com patible avec l’activité donc peu attractive.
2.1 - Analyse spatiale / générale:
générale :
ETAT D ES LIEUX D ES PRINCIPAUX AXES CO M M ERCI
ERCIAUX
Adresse du local com m ercial
Rue Jean Jaures
Rue Joseph Rigal
Rue SaintJean
Rue Cavaillé Coll/Place SaintM ichel
Rue de la M adeleine
Rue des Frères D elga
Rue Portal
Place du Griffoul
Place de la Libération
Place d'H autpoul
Avenue Jean Calvet
Avenue Charles D e Gaulle (partie)/ Place Jean M oulin
Boulevard Gam betta
Galerie H autpoul
Galerie de la M adeleine
Galerie du Foirail
TO TAL
TO TAL O CCUPE
Nom bre de cellules
D ont vacantes
22
31
6
2
55
22
30
14
23
9
10
12
18
1
6
1
262
228
8
22
*cellules : synonym e de local com m ercial
278 locaux com m erciaux ontété recensés en août2013 dont36 vacants soit13 % .
La vacance se concentre particulièrem ent sur la rue de la M adeleine et la rue des Frères
D elga puisque sur ces deux axes le taux atteint26 % .
Les activités de service m onopolisent les locaux de grande superficie qui m anquent sur le
centre ville.
2
2
0
1
14
6
2
2
0
1
2
0
2
0
0
0
34
O rganisation spatiale du com m erce de centre ville
D es linéaires m archands qui se concentrent sur 4 axes principaux (M adeleine-Fr.D elga,
J.Rigal, Portal-Griffoul, J.Jaures-Gam betta) ets’articulentautour de la place de la libération.
Le nouveau plan de circulation m is en place en 2009 ainsi que la requalification des espaces
publics de la place de la Libération achevés en 2011 ont perm is de réunir les linéaires
m archands situés de part et d’autre de l’axe routier (RD 988) qui constituait une véritable
coupure, en confortant les circulations et espaces dédiés aux piétons et en réduisant les flux
de véhicule en transit.
D eux secteurs sont quelque peu déconnectés de ces espaces et relèvent plus de la
périphérie im m édiate du centre ville : la Rue SaintJean, le secteur de la place Jean M oulin.
2.2 - Analyse de la situation de chaque entité :
•
Rue de la M adeleine :
Une rue qui ne bénéficie pas d’une vision qualitative ce qui nuit à son attractivité et favorise
un turn over im portant. Cette perception estfavorisée par :
- de nom breux com m erces vacants
- de nom breuses devantures etfaçades de qualité m édiocre
- des activités peu attractives
- une circulation piétonne m al aisée
Néanm oins, cet axe est relié par deux galeries à trois parkings publics de grande dim ension
(place d’H autpoul, esplanade de La Clavelle et parking du Foirail) auxquels s’ajoutera
prochainem ent une zone de stationnem ent supplém entaire au niveau du carrefour de la rue
de la M adeleine et de la rue Aristide Briand. Elle reste donc un lieu de passage im portant ce
qui lui confère un potentiel com m ercial intéressant.
Les locaux restent de petite dim ension ce qui ne perm et pas de répondre aux besoins
d’enseignes nationales ou de certains types d’activités.
•
Place de la Libération :
Véritable rotule autour de laquelle s’articulent les rues com m erçantes et vers laquelle
convergent les principales voies d’accès de la ville ce qui génère un transit im portant, la
place de la Libération est aussi le lien entre la partie basse de la ville (le centre ancien) et la
partie haute. Elle accueille les différents m archés hebdom adaires.
Rôle central notam m ent en term es d’anim ation et de dynam ique du centre ville. Les
am énagem ents réalisés en 2012 ont donné à cette place une im age plus qualitative
notam m ent avec l’agrandissem ent des espaces destinés aux piétons ce qui offre aux acteurs
économ iques, surtout ceux du secteur de la restauration qui le souhaitent, l’opportunité
d’accroitre la capacité d’accueil de leurs établissem ents en installant des terrasses sur le
dom aine public ce qui participe à l’anim ation des lieux.
Une concentration des activités de service (banque, agence im m obilière, assurances) autour
de la place dont le niveau atteint ne peut augm enter sans porter atteinte à la diversité
com m erciale, à l’anim ation età l’attractivité du cœ ur de ville.
H istorique des m utations depuis une dizaine d’années :
- l’ancien Bar Brasserie « Le Chantilly » a été rem placé par une assurance
- le CréditLyonnais s’estinstallé à la place d’un fleuriste,
- les anciens locaux de la poste sontoccupés par une banque (CIC),
- le créditm utuel a pris la place d’un m agasin de jouets.
- une banque pourraitse substituer fin 2013 à la boulangerie « Croc Chaud »
Les activités de service occupent la m ajeure partie du linéaire de façade com m erciale ainsi
que la plupartdes locaux de grande dim ension.
Ainsi sur 332 m ètres de linéaire de façade com m erciale
- 161 m correspondent à des activités de service (4 banque, assurance, agence im m obilière)
soit48 %
- 81 m correspondentà des com m erces de bouche 24 %
- 90 m correspondentà des com m erces divers 27 %
Le projet d’installation d’une banque dans les locaux de la boulangerie « Croc Chaud »
pourraitporter à plus de 50 % le linéaire des activités de service, dés fin 2013.
Sur 23 activités recensées en août 2013 ayant une adresse place de la libération, 10 relèves
de services, 11 si la SARL Croc Show laisse effectivem ent sa place à une banque soit une
représentation supérieure à 44 % .
Répartition du linéaire de façade com m erciale autour de la place de la Libération
•
Place d’H autpoul :
Fonction essentiellem ent adm inistrative et zone de stationnem ent essentielle au com m erce
car proche des axes com m erçants notam m ent grâce aux galeries reliant la place de la
Libération etla rue de la M adeleine qui génèrentun flux piétonnier im portant.
Un potentiel com m ercial sous exploité m ais des transform ations d’usage prévisibles com pte
tenu de la présence de stationnem entà proxim ité im m édiate.
•
Place du G riffoul
Caractère patrim onial du lieu. Intérêttouristique.
Nom breux com m erces de bouche qui lui confèrent un aspect convivial et attractif
notam m enten période estivale avec la présence des terrasses etd’évènem entiels.
•
Rue Portal
Caractère patrim onial du lieu. Intérêttouristique.
D iversité de l’offre.
Qualité des façades etdevantures.
Rue piétonnière.
D éficitde places de stationnem entà proxim ité im m édiate.
•
Rue Jean Jaures / Rue Cavaillé Coll / Place Saint M ichel
Bénéficie de la présence proche de sites touristiques m ajeurs.
Bonne qualité etaccessibilité des espaces piétonniers confortables.
H étérogénéité des façades et devantures m ais perception qualitative notam m ent en raison
de la largeur de la rue Jean Jaures etde la présence d’im m eubles patrim oniaux.
D iversité de l’offre.
•
Boulevard G am betta
Autre accès m ajeur vers le centre ville avec une circulation autom obile im portante.
Espaces piétonniers satisfaisants m ais hétérogènes.
Activités de service m ajoritaires.
D ensité de com m erce faible.
M anque de zones de parking proches pour rendre le boulevard plus attractif sur le plan
com m ercial m algré la présence de stationnem ent longitudinal occupé m ajoritairem ent par
les riverains.
•
Rue des Frères D elga
La partie de la rue située dans le prolongem ent de la place de la Libération bénéficie d’une
certaine attractivité.
La partie interm édiaire véhicule une im age négative en raison de l’étroitesse de la rue qui
reste som bre, de la qualité m édiocre des façades et devantures, de chem inem ents
piétonniers contraints.
Cette rue bénéficie néanm oins de l’am énagem ent de parkings proches que la com m une
réalise suite à des opérations de curetage du bâti à l’étatde ruine. Parallèlem entces travaux
contribuentà am éliorer l’im age du quartier.
•
Place Jean M oulin / Avenue Charles de G aulle
L’avenue Charles de Gaulle est une voie principale d’accès au centre ville et draine des flux
im portants en direction d’Albi.
La place Jean M oulin offre une bonne capacité de stationnem ent à proxim ité des
com m erces.
Qualité des espaces piétonniers
Un potentiel com m ercial qui génère depuis quelques années l’ouverture de nouvelles
activités en lieu et place d’habitations dans des dom aines divers : boulanger, salon de
coiffure, courtier, auto école.
L’entreprise CCL qui avait subi un sinistre incendie en juin 2009, a choisi de reconstruire sur
le m êm e em placem entavenue Charles D e Gaulle ce qui dém ontre l’attraitde cetaxe.
L’intérêt m ontré par des porteurs de projet pour le site de la Gendarm erie qui doit être
déplacée dans les prochains m ois confirm e que ce secteur de la ville représente un certain
enjeu sur le plan com m ercial.
•
Avenue Jean Calvet
M ajorité d’activités de service autour de la Poste.
Un côté de la rue estoccupé par une m aison de retraite.
Qualité des espaces piétonniers.
Flux de piétons etde véhicules im portant.
•
Rue Joseph Rigal / Saint jean
Principale entrée du centre ville en term es de flux de véhicules.
Les espaces piétonniers sont de qualités inégales et ne contribuent pas à l’attractivité
com m erciale de certaines parties de la rue peu accessibles qui souffrent par ailleurs d’une
im age hétérogène peu qualitative des façades d’im m euble notam m ent de certaines
devantures.
Offre diversifiée.
•
Foirail-- M adeleine
adeleine-- H autpoul)
Les G aleries (Foirail
Ces galeries ont une fonction de liaison entre la rue de la M adeleine et la place de la
Libération m ais aussi entre les zones de stationnem ent (parking place d’H autpoul et du
Foirail) etles espaces com m erçants.
D isposées en enfilade, elles form ent une véritable artère com m erciale et accueillent des
activités diversifiées.
Les am énagem ents réalisés par la ville pour les m ettre en valeur ainsi que la présence de
zones de stationnem entproches contribuentà leur attractivité.
On observe, au niveau des rez-de-chaussée des im m eubles situés sur la place d’H autpoul
aux abords des galeries de la M adeleine et H autpoul un développem ent des activités de
com m erce etde service.
3 - Définition des objectifs et du périm ètre de sauvegarde :
3.1 - Les objectifs poursuivis :
D epuis une dizaine d’années on observe :
la disparition d’un certain nom bre de com m erces de proxim ité (ex : rue de la
M adeleine : boucherie, buraliste… ).
la surreprésentation de certaines activités tertiaires conduisant à un déficit de
diversité com m erciale et à une perte d’anim ation du centre ville, phénom ène qui se
concentre autour de la place de la libération.
Si la place de la Libération reste le site sur lequel la vigilance et l’action est prioritaire, la
collectivité doit être en capacité de m aîtriser dés leur apparition tout phénom ène pouvant
nuire à term e à la diversité de l’offre et au com m erce de proxim ité, c’est pourquoi le
périm ètre proposé est étendu à l’ensem ble des axes m archands du centre ville représentant
des enjeux socio-économ iques forts.
Le périm ètre de sauvegarde proposé répond aux objectifs suivants :
préserver la diversité de l’offre com m erciale etde service ;
préserver le com m erce de proxim ité
attirer de nouvelles activités en com plém entdes filières existantes.
créer du lien social etspatial
pouvoir observer les transactions etm ieux appréhender ce m arché
La m ise en place d’un périm ètre de sauvegarde du com m erce de proxim ité apparaît
nécessaire et com plém entaire du droit de préem ption urbain, en perm ettant à la collectivité
d’avoir une vision globale sur l’ensem ble des m utations touchant les rez-de-chaussée
com m erciaux.
Avec ce droit de regard, la Ville se réserve la possibilité d’orienter le type d’activités
susceptibles de s’installer sur le secteur m ais l’usage du droit de préem ption doit relever de
l’exception pour lim iter l’atteinte à la liberté de transm ission des entreprises.
Cette dém arche s’intègre dans un projet plus global de reconquête du centre ville avec une
approche coordonnée sur les différentes thém atiques du cadre de vie urbain (développem ent
économ ique, habitat, cadre de vie, sécurité, déplacem ents, propreté… ).
3.2 - Le périm ètre de sauvegarde du com m erce de proxim ité
Cf. plan du périm ètre de sauvegarde du com m erce annexé au présentrapport.
Tous les im m eubles inclus m êm e partiellem ent dans les lim ites du périm ètre de sauvegarde
défini par le plan sont soum is au droit de préem ption de la com m une (au sens de l’article L
214-1 du code de l’urbanism e).
Sontsoum is au droitde préem ption, les im m eubles situés :
Rue Jean Jaures
Rue Joseph Rigal
Rue SaintJean
Rue Cavaillé-Coll
Place SaintM ichel
Rue de la M adeleine
Rue des Frères D elga
Rue Portal
Rue SaintPierre (parcelle BS 382)
Rue Peyriac (parcelle BS 866)
Place de la Vie
Place du Griffoul
Place de la Libération
Place d'H autpoul
Avenue Jean Calvet
Avenue Charles D e Gaulle (du carrefour de l’avenue Aspirant Buffet à la rue
des Frères D elga)
Boulevard Gam betta
Galerie H autpoul
Galerie de la M adeleine
Galerie du Foirail
Rue du Château du roi (partie com prise entre les n°3 et9 de la rue)
Place Jean M oulin
Carrefour des rues Aristide Briand, M adeleine, D enfert-Rochereau, et
avenues Foch etClém enceau
Sources cartographiques :
1- D onnées SIG etservice urbanism e de la m airie de Gaillac
2- Cadastre 2012 / D GFIP.
Sources statistiques : Service urbanism e de la m airie de Gaillac / cham bre de com m erce etd’industrie d’albi
Service urbanism e-Ville de Gaillac- 04/09/2013