Procès verbal du 13/02/13

DEPARTEMENT DE LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
Canton de PONTVALLAIN
COMMUNE DE PONTVALLAIN
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2013
Date de convocation :
05.02.2013
Date d’affichage :
13.02.3013
Nombre de conseillers :
En exercice
: 12
Présents
: 11
Absents
:1
Absents excusés
:1
Votants
: 11
Procurations
:0
L’an deux mille treize, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Xavier GAYAT, maire.
Etaient présents : MM. Xavier GAYAT, Jean-Louis CHARDONNET, Patrice BOUTTIER, Joël
VINET, Gilles LESEVE, Melle Sylvie MASSON, Alain GODRY, Loïc THERIAU, Jean MILANDE, Mme
Maryvonne RENAUDIN, Jean-Pierre PEYNEAU, Laurent VIVET formant la majorité des membres
en exercice.
Absents excusés : M. Matthieu HOUDAYER
Melle Sylvie MASSON a été élu secrétaire de séance.
Assistait également à la réunion, Mme Ghislaine COUTANT, Adjoint Administratif.
**********************************
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 29 novembre 2012 :
A l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2012.
2 - VOTE DES SUBVENTIONS :
Après étude des subventions pour les associations communales, cantonales et hors commune, le
conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte ces propositions :
 voir annexes 1 - 2 et 3.
3 - EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - COMMUNE ET
ASSAINISSEMENT :
M. Jean-Louis CHARDONNET, maire adjoint, présente le compte administratif 2012 de la
commune.
Ce dernier fait apparaître en fonctionnement, un excédent de 288 114,87 € et en investissement,
un déficit de 2 959,66 €.
PV 13-02-2013
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Le compte administratif 2012 de l’assainissement fait apparaître en exploitation un déficit de
25 103,95 € et en investissement, un déficit de 49 137,21 €.
Après examen,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve les comptes administratifs 2012 de la commune et de l’assainissement.
4 - EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - COMMUNE ET
ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les budgets commune et assainissement de l’exercice 2012 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2012.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les comptes de gestion de la commune et de
l’Assainissement :
 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2012,
 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
5 - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOTATION 2012 6 BUDGET ASSAINISSEMENT :
Cette question est reportée au prochain conseil.
6 - VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2013 :
Cette question est reportée au prochain conseil.
7 - CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE :
7 - 1 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SATÈSE) :
Monsieur le Maire fait part du renouvellement de la convention, sur une durée de 3 ans, précisant
les modalités de mise en œuvre via SATÈSE de la mission d’assistance technique en
assainissement collectif entre la commune de Pontvallain et le Département de la Sarthe.
Le coût de l’assistance technique pour 2013 est fixé à 0,31 € TTC par habitant et sera indexé sur
la variation de la DGF en 2014 et 2015.
PV 13-02-2013
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Après lecture de la convention, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention d’assistance technique « assainissement collectif » entre
la commune de Pontvallain et le Département de la Sarthe.





7 - 2 - CONVENTION ATESAT AVEC L’ETAT (Renouvellement) :
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, dont l'article 7.1 offre la possibilité à certaines collectivités de recourir
à l'assistance technique de l'Etat dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de
l'habitat en raison de l'insuffisance de leurs moyens financiers et humains ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par
l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du
territoire ;
Considérant que les services de l'Etat (DDEA puis DDT à partir du 1er janvier 2010) peuvent
assurer une mission dite d' « Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de
Solidarité et d'Aménagement du Territoire » (ATESAT) ;
Considérant que la commune répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le
décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l'ATESAT ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le calcul de la rémunération de la mission, conduisant à un montant forfaitaire annuel
de 607,21 € pour l'année 2013, revalorisé ensuite annuellement selon l'article 5 de la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ATESAT s'y rapportant pour une durée d'un
an à compter du 1er janvier 2013, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de
la convention d'ATESAT.
8 - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS D’ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ER 006077 : « Rue du 11 Novembre (des rues Saint Louis à Fontaine), place Jean Graffin et
chemin de Ronde » :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par EDF pour le département
relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.
• Le coût de cette opération est estimé par EDF à 200 000 € HT.
• Conformément à la décision du Conseil Général du 8 octobre 2001, le reste à financer par
la commune est de 30 % du coût HT à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.
La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau
téléphonique. France Télécom ayant informé les collectivités de son désengagement de ce type
d’opération, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision prise par le Département
lors de son assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre
des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du
réseau téléphonique aérien existant, le câblage et la dépose du réseau étant assurés par France
Télécom et financés par les collectivités.
• Le coût de cette opération est estimé par France Télécom à 60 000 € H.T.
• Conformément à la décision du Conseil Général du 7 février 2002, le reste à financer pour
la commune est de 70 % du coût HT à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution.
PV 13-02-2013
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Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal :
• confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune,
• sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental arrêté par la
Commission permanente du Conseil Général sur avis du comité des sites, pour une
réalisation si possible en octobre 2013.
• sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à
prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 15 600 € dans le cas où la commune ne
donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des
travaux,
• accepte de participer à 30 % du coût H.T. des travaux pour l’électricité et à 70 % du coût
H.T. des travaux pour le réseau téléphonique tel qu’ils seront définis par l’étude
d’exécution,
• s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du
projet,
 autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
 le conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en
fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications
demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au
Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.
9 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
La réglementation en vigueur, que ce soit le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
articles L 2213-29 et 2212-2 (5ème alinéa) ou LE Code de la Santé Publique, articles L 1331-1 et
suivants, rend la commune responsable de la salubrité et des pollutions pouvant survenir lors de
rejets délictueux.
La Commune d’Yvré-le-Pôlin est par ailleurs sollicitée par les notaires lors des ventes de biens
immobiliers. La demande déclenche alors une opération de vérification de l’existence d’un
branchement : le constat de sa présence permet d’affirmer que la propriété est raccordée à
l’assainissement collectif.
Mais il est aussi nécessaire de vérifier les conditions de raccordement du branchement sur le
réseau d’assainissement communal.
Cette procédure, s’appuyant sur les sollicitations des notaires ne peut concerner que l’habitat
individuel car la demande émane directement d’un propriétaire.
Dans le cas d’un immeuble collectif, la vente d’un appartement ne peut déclencher à elle seule le
contrôle de la conformité de l’immeuble.
Lors de chaque vente de propriété individuelle, un diagnostic des branchements existants devient
obligatoire afin de détecter les raccordements illicites tels que les eaux usées dans le réseau
d’eaux pluviales ou les eaux de pluie dans le réseau d’eaux usées.
Le Prestataire sera chargé des opérations de contrôle des habitats individuels dans le cadre de la
vente des maisons. Le montant proposé est de 85,00 € HT pour la visite. Sa prestation sera alors
facturée au demandeur.
Dans le cas où les conditions de raccordement d’un branchement ne sont pas conformes, la
Commune mettra en demeure le propriétaire de présenter des ouvrages conformes dans un délai
d’un an.
Le délai de validité du contrôle de diagnostic proposé est le suivant :
 pour les habitations individuelles, un contrôle sera réalisé à l’occasion de chaque vente,
 pour les immeubles, le contrôle sera valable 10 ans sous la réserve de non modification
des installations intérieures à la propriété.
Un courrier sera à adresser à la Chambre des Notaires de la Sarthe pour les informer de
cette démarche.
PV 13-02-2013
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. Approuve le principe du renforcement du contrôle des branchements d’assainissement de
la commune conformément à la législation.
2. Dit qu’en cas de vente d’un bien immobilier individuel, il soit procédé à un contrôle de
conformité des installations intérieures du bien raccordé au réseau public de
l’assainissement. Le résultat de ce contrôle donnera lieu à un certificat de conformité et
sera communiqué au notaire qui informera le vendeur et l’acheteur de la conformité ou
non de l’installation.
3. Fixe le montant de la prestation à 85,00 € HT pour la visite de conformité (montant en
vigueur au 01/03/2013). Ce prix est actualisé annuellement par l’application du coefficient
figurant dans le contrat liant le Délégataire du Service et la Collectivité.
4. Autorise l’ajout de l’article suivant au Règlement de Service d’Assainissement Collectif : «
Article 6-4 : Contrôle des conformités : Les contrôles de conformité des installations
privées effectués à l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires,
sont facturés au demandeur pour un montant de 85euros HT. (Montant en vigueur au
01/03/2013). Ce prix est actualisé annuellement par l’application du coefficient figurant
dans le contrat liant le Délégataire du Service et la Collectivité. »
10 - PERSONNEL - AVANCEMENT DE GRADE :
 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1ère CLASSE :
Monsieur le Maire informe de l’avancement de grade d’un adjoint technique de 2ème classe au
grade d’adjoint technique 1ère classe.
A l’unanimité de ses membres, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Accepte cet avancement de grade.
 POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE :
Monsieur le Maire informe de l’avancement de grade d’un adjoint administratif de 2ème classe au
grade d’adjoint administratif 1ère classe.
A l’unanimité de ses membres, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Accepte cet avancement de grade.
 POSTE AGENT DE MAITRISE :
Monsieur le Maire informe de l’avancement de grade d’un agent de maîtrise au grade d’agent de
maîtrise principal 1er échelon.
A l’unanimité de ses membres, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Accepte cet avancement de grade.
11 - TRAVAUX CIMETIERE - AMENAGEMENT DU SITE CINERAIRE :
Monsieur Patrice BOUTTIER, maire-adjoint, présente un devis complémentaire
l’aménagement du site cinéraire.
 Espace vert, Franck DELAROCHE, pour un montant de 4 958,95 €.
pour
Pour mémoire, le montant des travaux du cimetière s’élève à 33 784,95 €.
PV 13-02-2013
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12 - CONVENTION AVEC LE CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION :
MODIFICATION
Monsieur Patrice BOUTTIER, maire-adjoint, informe le conseil municipal qu’un avenant a été
réalisé concernant la désignation des locaux de la MAIA (Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration
des malades Alzheimer), bâtiment Espace Santé, Place Chanoine TAROT, cadastré section
AC250).
1. Parties communes avec tout locataire du surplus des locaux :
 couloir,
 salle d’attente,
 sanitaires au rez-de-chaussée.
2. Parties privatives :
 cabinet médical (n°1) pour une surface de 11 m².
13 - DEMANDE DE SUBVENTION :
13 - 1 - AU TITRE DE LA D.E.T.R. 2013
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’obtention d’éventuelles subventions au titre
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2013 doit faire l’objet d’une
délibération.
Les projets susceptibles d’être éligibles sont :
1. « Construction des vestiaires du stade ».
2. « Aménagements urbains » - Eclairage public suite aux travaux d’enfouissement des
réseaux rue du 11 Novembre (des rues Saint Louis à Fontaine), place Jean Graffin et
chemin de Ronde.
Après délibération, le conseil municipal :
 adopte le ou les projets précités,
 décide de solliciter le concours de l’Etat
 et arrête les modalités de financement suivantes :
 Dossier classé en priorité 1 : « Construction des vestiaires du stade ».
Origine des financements
Maître d’ouvrage
DETR (20 %)
CNDS (estimé)
Fonds Européens (à préciser)
Conseil Régional
Conseil Général
Autre collectivité : (estimé)
Ligue de Football (régionale / nationale / FAFA)
Autre public :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des
Collectivités territoriales.
Fonds privés
TOTAL :
PV 13-02-2013
Montant H.T.
41 %
231 800 €
20 %
76 000 €
20 %
76 000 €
5%
19 000 €
4%
15 200 €
380 000 €
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 Dossier classé en priorité 2 : « Aménagements urbains » - Eclairage public suite aux travaux
d’enfouissement des réseaux rue du 11 Novembre (des rues Saint Louis à Fontaine), place
Jean Graffin et chemin de Ronde.
Origine des financements
Maître d’ouvrage
DETR (20 %)
FNADT
Fonds Européens (à préciser)
Conseil Régional
Conseil Général
Autre collectivité (Commune)
Autre public (Agence de l’eau)
Fonds privés
TOTAL :
Montant H.T.
26 144,20 €
6 536,05 €
32 680,25 €
Le conseil :
 autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2013,
 atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,
 atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,
 atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
13 - 2 - AU TITRE DE LA DOTATION DU CENTRE NATIONALE POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’obtention d’éventuelles subventions au titre
de la Dotation du Centre Nationale pour le Développement du Sport pour l’année 2013 doit faire
l’objet d’une délibération.
Monsieur le maire précise que la C.N.D.S. n’est pas cumulable avec une demande de subvention
au titre de la D.E.T.R.. Le choix se portera sur la plus avantageuse pour la commune.
Le seul projet susceptible d’être éligible concerne bien entendu la réalisation des vestiaires du
stade :
Origine des financements
Maître d’ouvrage
DETR (20 %)
CNDS (estimé)
Fonds Européens (à préciser)
Conseil Régional
Conseil Général
Autre collectivité : (estimé)
Ligue de Football (régionale / nationale / FAFA)
Autre public :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des
Collectivités territoriales.
Fonds privés
TOTAL :
Montant H.T.
41 %
231 800 €
20 %
76 000 €
20 %
76 000 €
5%
19 000 €
4%
15 200 €
380 000 €
Le conseil :
 autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du CNDTS pour l’année 2013,
 atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,
 atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,
 atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
PV 13-02-2013
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13 - 3 - AU TITRE DE LA DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE :
Dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police pour l’année 2011. Les projets
susceptibles d’être éligibles sont :
1. Aménagement de sécurité - Réalisation d’un « Rond-Point » à l’intersection de la route
de Cellé et des rues Du Guesclin,
2. Signalétique d’avertissement lumineux - Installation d’un radar pédagogique route de
Mansigné au niveau de l’école primaire.
Après délibération, le conseil municipal :
 adopte les projets précités,
 décide de solliciter la dotation du produit des amendes de police auprès du Conseil
Général,
 atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
14 - QUESTIONS DIVERSES :
 Dispositif d’appui à l’ingénierie publique : Société Publique Locale :
Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal sur la mise en place par le Conseil
Générale de la création d’une aide aux collectivités locales suite au désengagement des services
de l’état (Direction Départementale des Territoires).
La « Société Publique Locale » couvrira les besoins concernant dans un premier temps
l’urbanisme, la voirie, et les marchés publics. Le ticket d’entrée pour une commune de 1 000 à
2 500 habitants serait de l’ordre de 3 actions à 50,00 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette démarche et donne pouvoir à monsieur le Maire
pour réaliser les démarches nécessaires à cette adhésion.
 Achat du bien cadastré C n° 494 - LES SABLONS - :
Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal, concernant la préemption sur le bien
cadastré section C n° 494, au lieudit « les sablons ».
Vu l’action engagée par la commune pour le développement et la sauvegarde de l’artisanat local,
Vu l’estimation des Domaines.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord :
 pour l’acquisition du bâtiment et du terrain sis « Les Sablons », cadastré section C n° 494
d’une superficie de 2 652 m2,
 pour fixer le prix d’achat à 60 000 €,
 pour régler les frais de Notaire,
 autorise le Maire à signer tout document relatif à l’acte d’achat.
Les crédits seront inscrits en dépenses d’investissement (compte 2132) au budget 2013.
 Agence Postale Communale : Modification des Horaires
Monsieur le Maire informe les membres présents suite a une enquête interne concernant la
fréquentation qu’il serait peut-être plus intéressant pour l’accueil du publique de modifier les
horaires de la journée du mercredi de la façon suivante à partir du 1er mars 2013 :
Ouverture :
 le matin de 9h00 à 11h00 au lieu de « fermé »,
 l’après-midi de 14h00 à 16h00 au lieu de 14h00 à 18h00.
PV 13-02-2013
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Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
Accepte cette modification des horaires de l’Agence Postale Communale.
 Chemin rural dit du « Boulay à la Saulaie » - Vente :
Suite à la réunion de la commission voirie,
Le conseil municipal décide de procéder à l’aliénation du chemin rural dit du « Boulay » en vue de
sa cession à M. et Mme Jean-Paul HAMEL.
Il est rappelé que ce chemin est non débouchant et longe l’arrière de la maison que M. Jean-Paul
HAMEL qui l’entretient de façon régulière de manière à assurer le bon écoulement des eaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
 par 9 voix POUR et 2 abstentions, de vendre à M. et Mme Jean-Paul HAMEL, le chemin
rural dit du « Boulay »,
 de fixer le prix de vente à 1,50 € le m²
et autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette vente.
 Aménagement du territoire : Terrain « LACAVE » :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait intéressant d’acquérir les parcelles
boisées cadastrés 282, 283 et 286 autour du cimetière, lieu dit « les Brosses » pour une superficie
d’environ 4,2 hectares, appartenant aux feux consorts LACAVE. Comme annoncé au Plan Local
d’Urbanisme, en cours, ces terrains seraient aménagés en zone d’activité.
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette démarche et donne pouvoir à monsieur le Maire
pour préparer les négociations d’achats.
 Balayeuse : Contrat avec la société « SOLEBA » :
Révision du contrat avec certaines modifications :
 Les employés communaux réaliseront la zone dite du « centre bourg » délimité de la
manière suivante :rue du 11 novembre, place de la Mairie, place Jean Graffin, Route de
Mansigné jusqu’à la rue du 19 mars, rue des Masnières, Chemin de Ronde, rue SaintLouis.
 L’entreprise SOLEBA procédera au nettoyage de la partie restante du bourg, comme
indiqué dans le nouveau contrat.
 Groupement de commande - Travaux d’entretien voirie communale - Programme 2013 2014 - 2015 - 2016 :
Chaque année, les communes engagent des travaux d’entretien pour assurer la pérennité du
patrimoine communal routier.
Par souci de simplification des procédures, il est envisagé la constitution d’un groupement de
commande, composé des communes du canton de Pontvallain, permettant la coordination et le
regroupement des prestations et travaux demandés par les personnes publiques concernées par
la réalisation des opérations.
Les travaux comprennent : du rechargement, du reprofilage, des travaux d’enduits, des fossés et
des trottoirs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
PV 13-02-2013
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Vu le code rural,
Vu l’article 8 du code des marchés publics en application du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le groupement de commande avec
les Maires des communes du canton de Pontvallain.
 Désigne M. François BOUSSARD comme coordonnateur du groupement de commande.
 Désigne Monsieur Joël VINET, comme membre titulaire et Monsieur Xavier GAYAT,
comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres.
 Décide de fixer le montant minimum des travaux à réaliser chaque année à hauteur de 30
000 € TTC.
 Collecte des Ordures Ménagères :
Dans le cadre de sa compétence sur la Collecte des Ordures Ménagères, Monsieur Joël VINET,
Maire-Adjoint, expose de nouveau les orientations prises par la Communauté de Communes du
Canton de Pontvallain et le Syndicat Mixte du Val de Loir pour la Collecte et le Traitement des
Déchets.
M. Joël VINET informe que prochainement le mode de ramassage se fera différemment selon les
zones :
 La collecte en centre bourg reste inchangé, c'est-à-dire en « porte à porte ».
 Les zones dites « en campagne » se feront en « points d’apport volontaire » selon la
proposition, à valider, suivante :
 route de Mayet D13, au niveau de l’entrée de l’air naturel de camping,
 route des « Pâtisseaux » au niveau de l’entreprise « Pigeon charpente »,
 Z.A. Les sablons,
 lieu-dit « Loupendu »,
 lieu-dit « la Méchinière »,
 lieu-dit « Thiennay »,
 parking Salle de des Fêtes.
Une réunion d’information pour :
 les élus est prévue le jeudi 21 mars 2013 à 18h00 au Lude dans les nouveaux locaux du
syndicat,
 les secrétaires de mairie, le 09 avril 2013 à 14h30 à Oizé.
 Cérémonie du 19 mars 2011 - Comité FNACA :
La manifestation aura lieu le mardi 19 mars 2011 à 17h45 - rue du 19 mars et 18h00 au
monument aux Morts.
Comme il est d’usage, l’achat des 2 gerbes et le vin d’honneur sont pris en charge par la
municipalité.
 Aménagement des rythmes scolaires :
Monsieur le Maire donne communication aux membres présents de l’essentiel de la réforme des
rythmes scolaires. Il avertit de la difficulté de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation et
fait part de la position des élus communautaires.
Une débat est prévu le mercredi 06 mars 2013 à 20h30 petite salle des fêtes de Pontvallain. Les
personnes conviées seront dans le cadre de leur disponibilité :
 M. Emmanuel ROY - Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale,
 Mme Chantal MORE-CHEVALLIER - Présidente de la Communauté de Commune du
Canton de Pontvallain,
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 Mme Danièle DELMONT - Vice Présidente de la Communauté de Communes du Canton
de Pontvallain, chargée de la compétence enfance jeunesse,
 M. Jérôme GAUBERT - Responsable de la compétence Enfance jeunesse du Canton de
Pontvallain,
 M. Stéphane TESNIER - Directeur de l’Ecole Intercommunale d’enseignement Artistique
du canton de Pontvallain,
 Mme Marie-Jeanne FOUCAULT - Directrice du groupe scolaire de la commune de
Pontvallain ainsi que l’ensemble des professeurs des écoles,
 Mesdames et Messieurs les représentants des parents d’élèves,
 Mesdames et Messieurs les représentants de l’association les « PEP’S »,
 Mesdames et Messieurs les présidents des associations Culturelles et Sportives de la
commune de Pontvallain,
 L’ensemble du Conseil Municipal de la commune de Pontvallain,
 L’ensemble du Personnel Communal astreint au fonctionnement du groupe scolaire.
 Convocation de la commission travaux :
La commission travaux - voirie - sécurité se réunira le samedi 09 mars 2013 à 9h00 en Mairie.
Cette réunion concernera les engagements prévisionnels 2013 en vue de la préparation du
budget.
 Archives départementales :
Monsieur le Maire rappelle que suite à la visite d’un agent des archives départementales de la
Sarthe le 14 janvier 2011, le Conseil Municipal avait pris une délibération en date du 09 février
2011 pour solliciter l’intervention d’un archiviste intercommunal chargé d’effectuer en mairie le tri,
le classement et l’inventaire des archives de la commune de Pontvallain.
Cette intervention est prévue courant second semestre 2013. Afin d’aider cet agent dans sa
tâche, il et nécessaire de désigner un référent pour le suivi des travaux.
Monsieur Jean-Pierre PEYNEAU, Conseiller Municipal est élu à l’unanimité des membres
présents.
 Arrêtés municipaux :
Monsieur le Maire informe que suite aux plaintes répétées de la population, des arrêtés
concernant :
 le déneigement,
 les dépôts sauvages des déchets et ordures,
 les animaux errants,
 de circulation.
vont être étudiés et mis en application prochainement.
Séance levée à 23h30 heures.
Le Maire,
PV 13-02-2013
Pour approbation,
Le secrétaire de séance,
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ASSOCIATIONS COMMUNALES
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COOPERATIVE SCOLAIRE
PEP'S (PARENTS D'ELEVE)
RADIO PREVERT
CLUB DES AINES RURAUX
JARDINIER SARTHOIS
A.C.A.
COMITE DES FETES
LES JEUNES VALLIPONTAINS
MUSIQUE MUNICIPALE
FAMILLES RURALES
UNC – AFN
AMICALE DES MOBILISES ET DEMOBILISES
12
SOUVENIR FRANCAIS
13
F.N.A.C.A.
14
LES AMIS DE LA FAIGNE
2 200,00 €
600,00 €
700,00 €
300,00 €
15
16
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18
19
20
21
22
FRANCAISE DE FOOTBALL
GENERATION’S DANSE
JUDO CLUB
GYM CLUB
BADMIN’CLUB
ETOILE CYCLISTE
BILLARD CLUB
ASS. SPORTIVE COLLÈGE
LES POTS ROUGES
PONTVALLAIN TT
1 500,00 €
1 000,00 €
800,00 €
1 000,00 €
300,00 €
300,00 €
100,00 €
200,00 €
LES SOURDINGUES
AU BORD DE L’AUNE
CHICAGO BLUES
LES SARTH'ISTES
C’ZART
ASSOCIATION SOINS INFIRMIER
GUITARES EN SARTHE
CYBERNATUS
LES PETITES CANAILLES
MAISON DE RETRAITE
MANIFESTATION MYCOLOGIQUE
COMICE AGRICOLE
CLUB-ERKAT
800,00 €
3 000,00 €
SUBVENTIONS IMPREVUES
TOTAUX
2 000,00 €
19 400,00 €
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33
PV 13-02-2013
Proposé
2013
100,00 €
1 000,00 €
350,00 €
100,00 €
300,00 €
500,00 €
500,00 €
750,00 €
500,00 €
500,00 €
Annexe 1
ASSOCIATIONS CANTONALE
(et extra cantonale)
1
2
3
4
5
BALLADE IMAGE
ASIAD
ENTENTE DES JEUNES FOOTBALLEURS
LA RUE MINANTE
VILLAGE ARTS ET CULTURES
6
CLUB DES AINES RURAUX
7
ORDALIE (TAE-KWONDO)
TOTAUX
Proposé
2013
400 €
400 €
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Proposé
2013
3
Lycée Professionnel « Les Horizons »
5
CFBTP
6
CFA de la coiffure de la Sarthe
7bis Chambre des Métiers et de l’Artisanat Centre de Formation d’Apprentis
11
Ass. Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux
16
Prévention Routière
18
CCI Formation (Le Mans)
22
Croix Rouge Française
24
Mouvement Vie Libre (La Flèche)
33
Vaincre la Mucoviscidose (*)
47
Ecole Notre Dame de Bonneval (Mayet)
56
Maison Familiale Genneteil (Castelfreo-Noyant)
62
Les Ailes Longuéennes
63
MFR de Champignié (49330)
40 €
60 €
20 €
40 €
20 €
80 €
160 €
50 €
40 €
400 €
40 €
20 €
40 €
40 €
TOTAUX
(*) si passage de la manifestation sur la commune
PV 13-02-2013
1 050 €
Annexe 2