Règlement de la ceRtification des tiRages RemP/fRP

Règlement de l a certification
des tir ages REMP/FRP
Table des matières
1 Généralités
1Généralités 3
2
Principes de l’autodéclaration du tirage 4
3Catégories de presse (typologies)
7
4Termes techniques (par ordre alphabétique)
8
5Certification provisoire
12
6Certification intermédiaire
13
7
Vérification du chiffre de tirage annoncé
14
8Corrections
15
9Sanctions 15
10Facturation 15
11 Résiliation 16
12Oppositions
16
13Entrée en vigueur 16
14Conditions générales
16
1.1 But
Afin de garantir que les chiffres de tirage des médias de presse écrite («titres») paraissant
régulièrement soient relevés, par catégorie de presse, selon les mêmes critères et
que les chiffres soient comparables, la REMP Recherches et études des médias
publicitaires (désignée ci-après par «REMP») édicte le présent règlement sur la «certification des tirages REMP/FRP». Afin d’assurer l’exactitude des chiffres, les données
communiquées par les maisons d’édition sont vérifiées périodiquement par la REMP
ou par une société tierce qu’elle mandate.
1.2Authentification
Les associations suivantes de la branche publicitaire reconnaissent officiellement les
tirages certifiés par la REMP/FRP comme les seuls faisant foi:
bsw leading swiss agencies
Association Suisse des Annonceurs ASA
Presse Suisse – Schweizer Presse – Stampa Svizzera
Association des Sociétés Suisses de Publicité ASSP
1.3Commission
de certification
des tirages et
de la diffusion
Dans le dessein de favoriser et de vérifier la certification des tirages, la REMP institue
une «commission de certification des tirages et de la diffusion» (désignée ci-après
par «CCTD»). Cette commission se compose de:
deux représentants de bsw leading swiss agencies
deux représentants de l’Association Suisse des Annonceurs ASA
un représentant de Presse Suisse, deux représentants de Schweizer Presse et
un représentant de Stampa Svizzera
deux représentants de l’Association des Sociétés Suisses de Publicité ASSP
un représentant de Publicité Suisse PS et un représentant de la Fédération Romande
de Publicité et de Communication FRP
le directeur de la REMP
Les associations de la branche publicitaire se chargent de désigner les membres
de la commission.
Le président du conseil d’administration de la REMP assure la présidence de la CCTD
(un représentant de la presse suisse).
La CCTD conseille la REMP pour l’élaboration du règlement et tient lieu d’instance
suprême de recours (cf. art. 12).
1.4Mise en
application
Des sociétés fiduciaires renommées procèdent à la vérification des chiffres des titres
des cat. I et II des typologies 1 000 et 2 000. Si des éditions totales comprennent des
titres aussi bien de la cat. III (tirage < 20 000 ex.) que des cat. II (20 000-50 000 ex.)
ou I (> 50 000 ex.), les sociétés fiduciaires procèdent aux contrôles de tous les chiffres
de l’édition totale, pour des raisons d’efficacité.
Impressum/Copyright
Editrice: WEMF AG für Werbemedienforschung, REMP Recherches et études des médias publicitaires
Bachmattstrasse 53, 8048 Zürich, Tel: 043 311 76 76 , Fax: 043 311 76 77, www.remp.ch, [email protected]
L’examen des chiffres de tirage des titres appartenant à la cat. III de la typologie 1 000,
des titres des typologies 3 000 et 4 000, ainsi que des titres restants est en principe
assuré par la REMP.
Edition: Avril 2010, édition révisée selon ordre du CA REMP, (ratifiée par la CCTD et le CA le 23 mars 2010)
Entrée en vigueur mise en application: ce règlement prendra effet avec la période allant
de juillet 2009 à juin 2010 et avec la publication 2010.
Validité juridique: En cas des controverses c‘est la version allemande qui fait foi.
© Copyright WEMF/REMP 2010
2
Règlement
Règlement
3
2 Principes de l’autodéclaration concernant le tirage
2.1Obligation de
déclarer, délais
La certification est fondée sur le principe de l’autodéclaration. Afin qu’un tirage soit
«certifié REMP/FRP», la maison d’édition doit, selon le présent règlement, communiquer
à la REMP le total des exemplaires effectivement diffusés durant la période de relevé
et se soumettre à une vérification a posteriori.
2.7Certification
intermédiaire
Les titres nouvellement conçus ou lancés et les titres résultant de fusions qui n’ont
pas paru durant toute une période d’enquête, peuvent demander à la REMP d’établir
une certification intermédiaire en dehors de la période d’enquête. Plus de détails à
l’art. 6.
2.8Communication
des chiffres de
tirage
La maison d’édition communique comme suit le nombre d’exemplaires qui, pendant
la période de relevé, ont été effectivement diffusés:
moyennes mensuelles, classées par mois calendaires (total mensuel divisé par le
nombre d’éditions);
moyennes annuelles (total des moyennes mensuelles divisé par 12)*
La maison d’édition doit annoncer ses chiffres jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Les titres pour lesquels l’autodéclaration des chiffres est incomplète ou arrive en retard
sont considérés comme n’étant «plus certifiés».
2.2 Période de relevé
La période de relevé va du 1er juillet au 30 juin.
*Si le titre en question a paru moins de 12 fois: total des moyennes mensuelles divisé par le nombre
d’éditions
2.3 Unités certifiées
Les unités paraissant sur le marché des lecteurs (éditions par région linguistique,
éditions dominicales, sous-éditions, tirages augmentés, etc.) sont certifiées séparément
comme titres individuels.
Les chiffres de tirage de la presse quotidienne, presse hebdomadaire
régionale, presse dominicale, financière et économique, professionnelle,
spécialisée et grand public sont à communiquer comme suit:
abonnements entièrement payés
abonnements à prix réduit (50% de rabais max.)
e-papers entièrement payés
e-papers à prix réduit (50% de rabais max.)
abonnements obligatoires
vente au numéro, y c. caissettes ouvertes (50% de rabais max.)
autres ventes, abonnements et ventes au numéro (rabais dépassant 50%)
Sous-total
exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total)
Total du tirage vendu
Si un élément d’un système de journaux est conduit comme titre séparé dans
MACH Basic, ce dernier doit faire l’objet d’une certification de tirage en tant que
titre individuel.
Le tirage des éditions totales (systèmes de sous-éditions, systèmes dejournaux, etc.)
s’obtient par addition des tirages certifiés des titres individuels participants.
Le tirage des publications encartées dans d’autres titres s’obtient par addition des
tirages certifiés des titres porteurs (définition complète voir art. 4).
2.4 Périodicité du
tirage gratuit
2.5Certification
définitive
2.6Certification
provisoire
4
Règlement
Pour pouvoir englober les exemplaires gratuits dans le calcul du tirage, il faut qu’ils
soient livrés sans interruption au même destinataire, comme suit:
Titres paraissant au moins
une fois par semaine
=
pendant au moins 3 mois
Titres paraissant moins
d’une fois par semaine
=
pendant au moins 6 mois
Titres paraissant moins d’une fois par mois
=
pendant au moins 12 mois
abonnements gratuits
tous-ménages
exemplaires en libre service
exemplaires remis de main à main
envois ciblés
Total du tirage gratuit
Pour être certifiés de manière définitive, les titres – seuls et dans toutes les
combinaisons – doivent avoir paru sans interruption, sous leur forme conceptuelle
respective, pendant au moins une période de relevé.
Des titres nouvellement conçus ou lancés ainsi que des titres fusionnés qui, sous leur
forme respective, n’ont pas paru pendant une période entière de relevé peuvent faire
l’objet d’une certification provisoire (voir détails à l’art. 5).
Les chiffres de tirage des titres édités par des organisations d’utilité publique
et des associations sont à communiquer comme suit:
abonnements pour membres et/ou
abonnements pour donateurs
Sous-total
exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total)
Total du tirage pour membres/donateurs
Tirage gratuit
Les exemplaires justificatifs, d’essai**, d’archives, les exemplaires restants,
les maculatures ainsi que le tirage imprimé ne sont pas pris en considération
dans le tirage certifié, mais ils doivent être annoncés à des fins de contrôle.
**Exemplaires d’essai ayant été livrés moins longtemps que selon la définition à l’art. 2.4
Règlement
5
3 Catégories de presse
(typologies)
2.9 Publication des
chiffres de tirage
Les tirages certifiés des titres des typologies 1 000 – 4 000 servent en premier lieu à
informer le secteur de la publicité. Ils sont publiés chaque année dans un bulletin
accessible à tout le monde ainsi que sur le site www.remp.ch, sous la forme suivante:
abonnements entièrement payés/à prix réduit (50% de rabais max.)
e-papers entièrement payés/à prix réduit (50% de rabais max.)
abonnements obligatoires
vente au numéro, y c. caissettes ouvertes (50% de rabais max.)
autres ventes, abonnements et ventes au numéro (rabais dépassant 50%)
exemplaires gratuits (max. 5%)
Total du tirage vendu
abonnements gratuits
tous-ménages
exemplaires en libre service
exemplaires remis de main à main
envois ciblés
Total du tirage gratuit
2.10Utilisation des
chiffres
communiqués
abonnements pour membres et/ou
abonnements pour donateurs
Sous-total
exemplaires gratuits (max. 5% du sous-total)
Total du tirage pour membres/donateurs
Tirage gratuit
Si la maison d’édition remet son autodéclaration dans les délais, c’est-à-dire des
chiffres jusqu’au 30 septembre au plus tard, elle a le droit de désigner le nouveau tirage
– en indiquant la période de relevé y relative – comme «certifié REMP/FRP».
En outre, la maison d’édition a le droit d’utiliser le label «certifié REMP/FRP», si elle a
déclaré le tirage conformément au règlement en vigueur et le soumet à une vérification
a posteriori.
Chaque titre dont le tirage est certifié appartient à une des catégories suivantes:
Typologie 1 000
Presse quotidienne
Presse hebdomadaire
régionale
Paraît moins de 4 fois par semaine; s’adresse régulièrement à un large public et est
accessible à tout un chacun.
Presse dominicale
Diffusée pour la première fois le dimanche.
Typologie 2 000
Presse financière
et économique
S’adresse à un lectorat particulièrement intéressé par l’économie et les finances.
Presse grand public
Typologie 3 000
Presse spécialisée
Le label au format électronique peut être commandé auprès de la REMP (e-mail:
[email protected]).
Les documentations tarifaires doivent comporter tous les détails selon l’art. 2.9
«Publication des chiffres de tirage».
Si un titre de presse a un tirage vendu ainsi qu’un tirage gratuit, ces deux chiffres
doivent toujours être mentionnés séparément dans l’impressum, dans des offres,
etc. L’addition n’est admise que si le total est désigné comme «tirage gratuit».
Paraît au moins 4 fois par semaine. Contient des informations générales sur l’actualité,
la politique, l’économie et le sport. Elle s’adresse régulièrement à un large public et
est accessible à tout un chacun.
Typologie 4 000
Presse professionnelle
Autres
Titres étrangers
Titres paraissant régulièrement une fois par semaine ou moins souvent qui s’adressent
à un large public et sont accessibles à tout un chacun.
Le contenu est axé sur les intérêts des lecteurs résultant de leurs loisirs, leur appartenance à un certain groupe d’âge, leurs conditions de vie ou de certaines activités.
S’adresse aux personnes appartenant à certains groupes professionnels avec des
intérêts spécifiques.
Sur demande de la maison d’édition, le tirage suisse d’un titre étranger peut être certifié.
Pour les titres gratuits (p. ex. feuilles d’annonces et journaux pour pendulaires), le
tirage certifié doit être accompagné de la mention «tirage gratuit».
6
2.11Confirmations
Pour chaque titre dont le tirage a été certifié par la REMP/FRP, une attestation est
délivrée.
2.12 Validité de la
certification
des tirages
La certification des tirages REMP/FRP est valable pendant douze mois, à partir de
la publication par la REMP (jusqu’au 30 septembre de l’année suivante). La validité
des chiffres de tirage certifiés ainsi que le droit d’utiliser la mention «certifié REMP/
FRP» expirent si la maison d’édition ne remet pas de nouvelle autodéclaration
pour l’année suivante avant le 30 septembre. Ceci vaut également pour le cas où
l’autodéclaration arriverait avec retard ou serait incomplète.
Règlement
Autres publications
Le tirage de calendriers, horaires, annuaires, etc. peut être certifié si ces produits
ont paru régulièrement sans interruption durant au moins trois années civiles. Les
indications doivent se fonder sur la dernière édition entièrement clôturée.
Cas spéciaux
Si un titre qui n’entre dans aucune de ces catégories veut faire certifier son tirage,
la décision y relative incombe au conseil d’administration de la REMP.
Règlement
7
4 Termes techniques (par
ordre alphabétique)
Abonnements
Abonnements
d’essai payants
Abonnements
obligatoires
Livraison régulière d’un titre de presse aux destinataires, sur la base d’un contrat
d’abonnement payant. C’est le destinataire ou un tiers qui paie le prix de l’abonnement.
La facturation des abonnements doit se faire à l’intérieur de la période d’enquête.
Les abonnements facturés a posteriori ne peuvent plus être pris en compte dans le
tirage vendu. Les exemplaires pour le personnel sont également considérés comme
abonnements (voir «Exemplaires remis au personnel»).
Editions totales
Les critères suivants doivent être respectés:
même intervalle de parution (selon la définition de l’ASSP / typologies)
mention du réseau de journaux sur la page de couverture
collaboration dans le domaine de la rédaction et des annonces
Exemplaires livrés au destinataire contre paiement. Ceux avec 50% de rabais au
maximum sont comptés comme abonnements à prix réduit, les autres sont comptés
comme autres ventes (base de calcul: prix normal publié pour un abonnement annuel
sans rabais). Il n’y a pas de limitation de temps.
Si les critères ci-dessus sont remplis, des éditions linguistiques peuvent également
être réunies dans une édition totale.
Si un titre d’une édition totale n’a pas fait certifier son tirage, c’est tout le réseau qui
est considéré comme non certifié.
Publications officielles de sociétés, dont les abonnements sont indissociables des
cotisations des membres par décision de l’organe responsable (assemblée, assemblée
générale, direction, etc.).
Encarts
8
Les éditions totales sont des réseaux de journaux ou de sous-éditions. Des titres
qui collaborent entre eux dans le domaine de la rédaction et des annonces peuvent
être réunis dans le cadre d’une édition totale. Mais il est nécessaire pour cela que
tous les titres réunis dans une édition totale fassent certifier séparément leur tirage.
Il convient de distinguer les types d’encarts suivants:
Abonnements
pour membres
Sont donnés, selon des directives statutaires, aux membres d’associations, d’unions,
de corporations, etc.
Encart joint au titre principal (y compris édition totale)
Si l’encart est joint uniquement au titre principal, la maison d’édition peut le déclarer
«certifié REMP/FRP» dans ses communiqués.
Affaires en
contrepartie
L’échange de prestations entre une maison d’édition et des tiers, sans échange de
numéraire.
Il faut pour cela que le nombre d’encarts corresponde au tirage distribué du titre
principal (pas d’écart).
Les abonnements diffusés par cette voie peuvent être attribués au tirage certifié dans
la mesure où les prestations réciproques sont facturées correctement, à l‘intérieur
de la période d‘enquête, et que la TVA est soustraite.
Encart joint à plusieurs titres différents
Si l’encart est joint à plusieurs titres différents, il est considéré comme un titre propre
et doit faire l’objet d’une certification séparée.
Autres ventes
Exemplaires dont le prix de vente est moins de 50% du prix entier de l’abonnement
ou du numéro vendu individuellement.
Il est important que le tirage corresponde au cumul des différents titres dans lesquels
l’encart est joint, pour autant que les mêmes canaux de distribution soient utilisés.
Si aucun encart n’est joint à des cahiers des différents titres porteurs, ces écarts
doivent être pris en considération.
e-papers
L’édition principale d’un titre de presse transmise par voie électronique qui correspond dans tous les détails de contenu, de la mise en page (y c. l’emplacement des
annonces) et de mode de parution à la version imprimée. Le «tirage» est défini par
le nombre des droits d’accès. C’est le prix de l’édition imprimée qui est déterminant.
Les e-papers pour lesquels un rabais de plus de 50% est consenti n’entrent pas
dans le calcul du tirage, pas même dans le calcul du tirage gratuit.
Règlement
Les encarts vendus à part dans les kiosques doivent être comptabilisés.
Encarts de tiers
Les encarts de tiers doivent être déclarés comme tirage gratuit.
Envois ciblés
Exemplaires envoyés gratuitement à un groupe cible pendant un laps de temps défini.
La périodicité selon l’art. 2.4 doit être assurée.
Exemplaires
à prix réduit
Exemplaires dont le prix est au moins 50% du prix entier de l’abonnement ou du
numéro vendu individuellement.
Exemplaires d’essai
et abonnements
d’essai gratuits
Exemplaires fournis gratuitement au destinataire. Afin qu’ils puissent être pris en
compte, la périodicité selon l’art. 2.4 doit être assurée.
Règlement
9
Exemplaires en libre
service
Exemplaires dans caissettes ou autres supports mis gratuitement à la disposition
des passants dans les lieux publics.
Exemplaires
entièrement payés
Exemplaires vendus au prix de l’abonnement ou de la vente au numéro (édition
imprimée) et exemplaires remis au personnel (voir sous la rubrique concernée).
Exemplaires gratuits
Peuvent être comptés dans le tirage vendu, pour autant qu’ils ne dépassent pas 5%
du sous-total du tirage vendu et pour autant qu’ils aient effectivement été distribués.
Des livraisons excédant ces 5% sont à compter dans le tirage gratuit.
Exemplaires remis
au personnel
Exemplaires remis
de main à main
Exemplaires remis gratuitement aux passants par des porteurs de journaux dans les
lieux publics. Il faut une preuve (facturation des retours) des exemplaires non distribués.
Impression sur
demande («print
on demand»)
Edition d’un produit de presse transmise par voie électronique et imprimée demande
individuellement. Correspond dans tous les détails de contenu et de la mise («print
on demand») en page (y c. l’emplacement des annonces) à la version imprimée.
Interruptions
Les livraisons interrompues durant un certain temps pour cause de vacances du
destinataire entrent dans le calcul du tirage dans la catégorie correspondante (les
interruptions d’abonnements payants sont imputées aux abonnements, les interruptions d’exemplaires gratuits au tirage gratuit).
Pour information
seulement
Tirage gratuit
10
Il s’agit d’exemplaires remis au personnel d’une propre entreprise, engagé à titre fixe
en Suisse. Sont considérés comme personnes engagées à titre fixe les collaboratrices
et collaborateurs qui sont légalement employés par la maison d’édition des titres en
question et affiliées à l’AVS. Si la maison d’édition publie plusieurs titres (les tirages
augmentés, éditions splittées, éditions régionales, etc. ne comptent pas), elle peut
déclarer au maximum comme «entièrement payé» 1,5 exemplaire par employé fixe (voir
aussi «Tirage gratuit»).
Règlement
En outre, sont également comprises les livraisons régulières (voir art. 2.4 du règlement)
aux écoles, maisons de retraite, hôpitaux, armée, bureaux de poste, postes de
police, etc. Il en va de même des abonnements gratuits livrés aux annonceurs et
agences de publicité.
En cas de titres distribués gratuitement (par porteurs de journaux dans les gares,
caissettes à journaux et autres supports, distribution dans les écoles, etc.), il faut
donner une preuve (facturation des retours) des exemplaires non distribués. Si cette
preuve ne peut être apportée, ces exemplaires n’entrent pas dans le calcul du tirage
gratuit et sont à lister dans la colonne «ex. d’essai et de promotion».
Les exemplaires suivants n’entrent pas dans le calcul du tirage gratuit: les exemplaires
qui sont par exemple distribués lors des foires (à inscrire dans la colonne «ex. d’essai
et de promotion»), les exemplaires de réserve ou de remplacement qui sont livrés aux
bureaux de poste (à inscrire dans la colonne «réserves») ou les exemplaires gratuits
livrés aux régies publicitaires (à inscrire dans la colonne «justificatifs»).
Tirage imprimé
Nombre total des exemplaires imprimés.
Tirage vendu
Total des exemplaires abonnés ou vendus au numéro, que ce soit sous forme imprimée ou électronique.
Titres gratuits
Il s’agit de titres qui, pour la plupart, sont livrés gratuitement au destinataire, p. ex.
sous forme de tous-ménages ou de main à main ainsi qu’à des lieux de distribution
publics. Les tirages augmentés entrent également dans la catégorie des titres gratuits.
Tous-ménages
Exemplaires distribués gratuitement dans les ménages.
Typologies
L’attribution des typologies est définie par l’ASSP (Association des Sociétés Suisses
de Publicité):
Typologie 1 000: presse quotidienne, presse hebdomadaire régionale et presse
dominicale
Typologie 2 000: presse grand public, presse financière et économique
Typologie 3 000: presse spécialisée
Typologie 4 000: presse professionnelle
Vente au numéro
Il s’agit de livraisons aux revendeurs (c’est-à-dire kiosques, caissettes, librairies, guichets, magasins,
stations-service, vendeurs de rue, etc.), sous déduction des exemplaires invendus. Pour ce qui
est des caissettes ouvertes, il faut distinguer entre les prix de 50% et plus et ceux de moins de 50%.
Ces colonnes du questionnaire doivent impérativement être remplies. Les indications
sont requises pour procéder à un examen de la plausibilité du tirage annoncé. Le
«tirage imprimé» doit correspondre au tirage imprimé qui figure sur la facture de
l‘imprimerie, interne ou externe. La catégorie «réserve» correspond à la différence
entre le tirage distribué et le tirage imprimé (hors e-papers et «print on demand»)
Comprend la totalité des exemplaires qui sont livrés régulièrement et gratuitement
aux destinataires (voir art. 2.4 «Périodicité»). Le tirage gratuit comprend également
les exemplaires qui sont distribués à des collaborateurs de la maison d’édition ne
travaillant pas directement pour le titre respectif ainsi que les exemplaires remis aux
retraités, actionnaires, associés, collaborateurs indépendants, porteurs de journaux
travaillant pour plusieurs titres de la même maison d’édition, etc. (voir également
«Exemplaires remis au personnel»).
Entrent également dans cette catégorie les exemplaires diffusés par l’impression sur demande («print
on demand»).
Les exemplaires vendus individuellement ne peuvent être pris en considération que s’ils datent de la
période de relevé.
Règlement
11
5 Certification
provisoire
5.1Conditions
Peuvent être certifiés provisoirement les tirages de nouveaux titres ou de titres ayant
modifié des éléments essentiels de leur forme conceptuelle, p. ex.:
changement du nom de la publication
changements fondamentaux par rapport au contenu
changements fondamentaux par rapport à la présentation
repositionnement sur le marché des lecteurs
changement fondamental du mode de parution
fusion (part du/des titre-s fusionné-s au nouveau tirage supérieure à 20%);
(non cumulable en cas de fusion de plusieurs titres)
redéfinition importante de la région de diffusion (pour des titres diffusés gratuitement)
Le tirage ne peut être certifié définitivement que si le titre, sous sa forme conceptuelle
respective, a paru depuis douze mois au moins (= une période de relevé).
5.2Obligation
d’annoncer/
validité
L’annonce des chiffres de tirage provisoires doit être faite avant le 30 septembre.
Elle est valable du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
5.3 Période de relevé
Est considéré comme «certifié provisoirement» un tirage qui, selon le présent règlement,
est calculé sur trois mois consécutifs (en général juillet, août, septembre) ou sur trois
éditions consécutives pour des titres paraissant moins d’une fois par mois.
Sur la base des trois valeurs individuelles des mois ou des éditions, la REMP calcule
le tirage moyen.
5.4 Publication des
tirages
6 Certification
intermédiaire
6.1Conditions
La maison d’édition a désormais la possibilité de faire établir par la REMP une certification
intermédiaire, qui leur permettra de proposer plus rapidement au secteur de la publicité des données actuelles concernant le tirage pour les nouveaux titres, les titres
résultant de fusions ou de regroupements d’éditions split, même en dehors de la
période d’enquête.
6.2Obligation
d’annoncer/
validité
L’annonce des chiffres de tirage doit se faire en accord avec la REMP. Elle est valable
jusqu’au 30 septembre.
6.3 Période
d’enquête
La certification intermédiaire est basée sur les tirages des trois derniers mois ou
des trois dernières éditions (pour les titres paraissant moins d’une fois par mois).
Sur la base des trois valeurs individuelles des mois ou des éditions, la REMP
calcule le tirage moyen.
6.4 Publication
des tirages
La mention «certification intermédiaire REMP/FRP» est obligatoire.
6.5Editions totales
La publication des chiffres de tirages provisoirement certifiés se fait comme pour
la certification ordinaire. Les chiffres sont toutefois publiés sur Internet et dans le
bulletin des tirages avec la mention «Certification provisoire».
5.6Coûts
12
Règlement
Si le tirage d’un des titres participants fait l’objet d’une certification provisoire, tous
les titres de l’édition totale doivent faire l’objet d’une certification provisoire.
Les titres d’une édition totale peuvent demander une certification intermédiaire pour
leurs titres. Les tirages des éditions totales certifiés dans le cadre d’une certification
ordinaire ou provisoire ne sont pas concernés.
Si la maison d’édition a l’intention d’intégrer le tirage d’un titre ayant fait l’objet d’une
certification intermédiaire dans le tirage de l’édition totale pour la communication
vis-à-vis du secteur de la publicité, tous les titres réunis dans une édition totale doivent
faire l’objet d’une certification intermédiaire, afin que l’on ne compare pas des
données provenant de périodes d’enquête différentes.
Il est obligatoire d’indiquer la mention «certification provisoire REMP/FRP».
5.5Editions totales
Les tirages certifiés dans le cadre d’une certification intermédiaire sont publiés
séparément sur Internet, avec une mention ad hoc.
6.6Coûts
Les coûts d’une certification intermédiaire figurent sur la «Liste des prix pour les
certifications intermédiaire», fournie séparément.
Les coûts d’une certification provisoire correspondent à ceux d’une certification
ordinaire. C’est toujours la liste des prix actuelle qui fait foi.
Règlement
13
7 Vérification du chiffre
de tirage annoncé
On convient d’une date avec la maison d’édition pour procéder à la vérification des
chiffres de tirage annoncés. Une fois cette date fixée, elle ne peut plus être déplacée
qu’en cas de force majeure. Si le responsable des tirages est absent, la maison
d’édition doit nommer un remplaçant. Si elle ne le fait pas et que la vérification doit
être différée pour cela, les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de
la maison d’édition.
7.8 Documents
manquants
Si l’examen d’un titre appartenant aux typologies 1 000 à 4 000 ne peut être clôturé
à fin novembre, il est considéré comme n’étant «plus certifié». Dans ce cas, la
maison d‘édition n’est plus autorisée à qualifier son tirage de «certifié REMP/FRP».
Pour que ses données/son autodéclaration puissent être contrôlées, la maison
d’édition doit présenter au contrôleur tous les documents ayant trait au tirage,
comme les pièces suivantes (liste non exhaustive):
7.1 Pour les abonnements et/ou les
exemplaires gratuits, exemplaires
pour donateurs
et pour membres
7.2 Pour la vente
au numéro
pièces comptables concernant le contrat d’abonnement
listes des abonnés, du personnel et de la distribution gratuite
listes des mots de passe pour les e-papers
bordereaux postaux
listes ou décomptes d’expédition
carnets de route
listes des ménages de la Poste
décomptes des sociétés de portage
quittances des salaires des porteurs
liste des exemplaires directement retirés
listes ou fichiers des destinataires
décomptes avec les entreprises de distribution de journaux et les librairies (bulletins
de livraison, attestations des retours et des différences)
factures aux destinataires recevant plusieurs exemplaires
statistique annuelle (demander à Valora/Naville/Melisa)
Si l’examen d’un titre est rendu impossible en raison de l’absence de documents
ou de la présentation de documents incomplets, une nouvelle date d’examen sera
convenue. Les frais supplémentaires d’examen qui en résultent sont à la charge
de la maison d‘édition.
7.9 Conservation
des documents
Tous les documents utilisés par la maison d‘édition pour l’autodéclaration doivent
être conservés au minimum trois ans.
8 Corrections
Si la vérification fait apparaître une divergence avec l’autodéclaration de la maison
d‘éditon, il est procédé à une correction. La maison d‘édition se voit interdire la
diffusion des chiffres de tirage qui se sont révélés faux.
9Sanctions
La maison d’édition s’engage à payer une peine conventionnelle de CHF 50 000.– par
titre si elle-même ou des auxiliaires essaient de fausser intentionnellement les chiffres
effectifs de tirage.
7.3 Pour la vente
dans la rue
listes des livraisons et décomptes
justificatifs de paiement
7.4 Pour la vente
au guichet
livre de caisse ou autres pièces justificatives
7.5 Pour la vente
en caissettes
automatiques ou
en libre service
listes d’expédition des exemplaires livrés
justificatifs des exemplaires non vendus ou retirés
justificatifs des montants encaissés ou du produit des ventes
10Facturation
7.6 Pour le tirage
imprimé
commandes et décomptes d’impression, fiches suiveuses
Les coûts de la certification REMP/FRP annuelle sont facturés en novembre à la
maison d’édition par la REMP, conformément à la liste des prix actuelle.
7.7Autres
documents
La maison d’édition s’engage à payer une peine conventionnelle de CHF 5 000.– par
titre si elle-même ou des auxiliaires désignent comme «certifié REMP/FRP» un
tirage qui ne l’est pas ou plus, ou s’ils utilisent les chiffres de tirage à l’égard de tiers
avant le 1er octobre.
Si une de ces sanctions doit être appliquée, la maison d’édition concernée n’a plus
droit à la certification de son tirage pendant trois ans.
En cas de besoin, le contrôleur peut demander à consulter d’autres documents qui ne
sont pas mentionnés ici.
Si un contrôle ne pouvait pas être mené à terme en raison d’une mauvaise interprétation du règlement actuel en vigueur par la maison d’édition ou par le personnel
mandaté par celle-ci, la maison d’édition s’engage à prendre en charge les frais
conformément à la liste des prix actuelle.
Les surcroîts de frais sont facturés en sus.
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Règlement
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11Résiliation
Le présent contrat entre la maison d’édition et la REMP est conclu pour une durée
indéterminée. Il peut être résilié par écrit à la fin de chaque période d’enquête,
c’est-à-dire le 30 juin, moyennant respect d’un préavis de 3 mois.
12Oppositions
Les recours éventuels contre les décisions prises dans le cadre de
ce règlement doivent être adressés à la
CCTD Commission de certification des tirages et de la diffusion
c/o REMP Recherches et études des médias publicitaires,
Bachmattstrasse 53
8048 Zurich
La CCTD analyse les faits et communique sa décision par écrit à
la maison d‘édition. La décision de la CCTD est définitive.
13Entrée en vigueur
Selon la décision du conseil d’administration de la REMP, le présent règlement entre
en vigueur au 01.04.2010. Il est applicable pour la période de relevé qui s’étend de
juillet 2009 à juin 2010 et remplace tous les règlements précédents.
14Conditions générales
Voir sur le site http://www.wemf.ch/fr/pdf/CG_en_ligne.pdf
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