guide pratique a l`usage des

GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DES
PARENTS EMPLOYEURS
D’UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Remis par le
Relais Familles Assistantes Maternelles
19 rue du 12 septembre
25150 PONT-DE-ROIDE
03 81 31 68 73
[email protected]
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Préambule
L'accueil d'un enfant chez un(e) assistant maternel(le) doit être minutieusement préparé afin qu'il
se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Il est essentiel qu'en temps que futur parent
employeur, vous prépariez l'accueil de votre enfant en vous informant sur vos obligations
administratives et celles de l'assistant(e) maternel(le).
La profession d'assistant(e) maternel(le) est régie par les dispositions légales et
réglementaires
Convention Collective des assistantes maternelles du particulier employeur
Code de l'action sociale et des familles
Code de la santé publique
Code du travail
Le Conseil Général est l’instance qui intervient pour la délivrance de l’agrément, et en contrôle le
suivi.
L'assistant(e) maternel(le), par sa profession, accueille à son domicile un enfant confié par les parents et
participe à sa prise en charge et à son épanouissement. Le parent qui confie son enfant à une assistante
maternelle devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation
qui est celle d'un contrat de travail.
La relation de respect est essentielle dans ce contexte.
Articulation des différentes dispositions réglementaires :
La Convention Collective définit clairement les dispositions minimales ainsi que les devoirs et
obligations de chacun. Elle contribue à la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s. Elle règle
les rapports entre chaque parent particulier employeur moyennant rémunération. Cependant, des
dispositions prévues dans les différents codes précités peuvent s'appliquer lorsqu'elles sont plus
favorables que la Convention Collective pour le salarié.
Les textes évoluant, il appartient aux deux parties, employeur et salarié, de s’informer des
dernières dispositions en vigueur et de leurs modalités d’application, auprès des services de
l’Inspection du Travail.
Les obligations
Du salarié
 Présenter la copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et
de conditions d’accueil.
 Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social.
 Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et
d’assurance automobile.
 Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.
 Conclure un contrat de travail écrit.
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De l'employeur
 S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général et qu’il a bien
effectué sa formation obligatoire, en cas d’agrément obtenu à compter du 1er janvier 2007.
 Déclarer l’emploi du salarié à la CAF ou à l’URSSAF ou à la MSA (en fonction de la situation).
 Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
 Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de couverture
de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
 Etablir mensuellement un bulletin de salaire.
 Vérifier l’affiliation personnelle du salarié à la Sécurité Sociale.
 Etablir un contrat de travail écrit pour chaque enfant (même d’une même famille).
 Informer chaque année, le salarié sur son Droit Individuel à la Formation (DIF). Le
décompte des heures DIF est détenu par l’IRCEM..
 En cas d’arrêt de travail, communiquer à la CPAM du lieu de résidence de l’assistante
maternelle, à l’aide de l’imprimé correspondant, les attestations de salaire nécessaires pour le calcul
des indemnités journalières.
 En cas d’accident de travail, le déclarer dans les 48heures, à l’aide d’un formulaire spécifique à
la CPAM du lieu de résidence de l’assistante maternelle.
 L’employeur doit être en mesure de remettre un exemplaire de la Convention Collective au
salarié ou de s’assurer qu’il en possède un (voir adresses en annexe).
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L’ENGAGEMENT RECIPROQUE
Les futurs employeur(s) et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un
moment donné d’un contrat de travail relatif à l’accueil de l’enfant (modèle en annexe du contrat)
Cet engagement vaut promesse d’embauche.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de salaire par rapport au temps
d’accueil prévu.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Il doit faciliter la préparation de l’accueil de l’enfant en favorisant l’instauration d’un climat de
confiance réciproque entre les parents et l’assistant(e) maternel(le) au profit de l’enfant.
Le temps qu’employeur et salarié prendront à étudier ce contrat et la convention s’y rapportant,
permettra d’éviter incompréhension, mauvaises informations qui, si elles s’installent peuvent
nuire à la qualité de la relation.
Il est établi dans les jours qui suivent l’arrivée de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) Il sera
obligatoirement écrit, rédigé pour chaque enfant accueilli, en 2 exemplaires datés, paraphés, signés par
l ‘employeur et le salarié qui en conserve un.
Toute modification pourra être négociée entre les deux parties et devra faire l’objet d’un avenant daté,
paraphé et signé.
Le contrat transmis par le Relais Familles Assistantes Maternelles précise conformément à la
Convention Collective.
 Les obligations administratives et conventionnelles
 Les conditions d’accueil de l’enfant.
Documents à joindre au contrat :
 Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
 Modalités de conduite à l’école
 Eléments relatifs à la santé de l’enfant :
 Bulletin de vaccination
 Autorisation parentale d’intervention chirurgicale
 Ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour
 Autorisation de donner des médicaments
 Autres.
 Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du
salarié
 Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
 Délégation de garde éventuelle et conditions
 Autres.
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LA DECLARATION D’EMBAUCHE
En tant qu’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) pour l’accueil de votre(vos) enfant(s)
nés après le 1er janvier 2004. Vous devez obligatoirement :
 vous procurer le formulaire de demande de « complément de libre choix du mode de garde »,
soit en le demandant à la CAF ou en le téléchargeant sur le site www.caf.fr.
 le remplir et le retourner avant la fin du premier mois d’embauche, à la CAF ou à la MSA qui
transmettra votre dossier au centre PAJEMPLOI.
Ce formulaire permet :
 votre immatriculation en tant qu’employeur,
 l’ouverture de vos droits à cette prestation CAF (prise en charge des cotisations salariales et
patronales et prise en charge partielle du salaire de votre assistante maternelle et des indemnités
d’entretien).
EMPLOYEURS : quels droits CAF ?
Le complément libre choix du mode de garde
Les conditions:

avoir au moins un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à
partir du 1er janvier 2004.

employer un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde à domicile.

avoir une activité professionnelle minimum.



si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
 389,20 € si vous vivez seul
 778,40 € si vous vivez en couple
si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
 bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah).
 au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
 bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou du revenu de
solidarité active et : titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion.
 inscrit comme demandeur d'emploi auprès de pôle emploi ou en formation rémunérée.
 étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants.
Le salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC
horaire brut, soit au maximum 44, 30 €.
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Le montant : chiffres valables jusqu'au 31/12/10
Nombre d'enfants
à charge
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Âge de l'enfant
Moins de 3 ans
De 3 à 6 ans
Revenus 2008
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
20 059 €
44 576 €
44 576 €
23 095 €
51 322 €
51 322 €
26 738 €
59 418 €
59 418 €
Montant mensuel de la prise en charge
441,63 €
278,48 €
167,07 €
220,82 €
139,27 €
83,54 €
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde de 25h00
spécifiques dans le mois : Vous vivez en couple et les 2 membres doivent exercer une activité
professionnelle pendant ces heures.
LA REMUNERATION DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
Le salaire horaire brut de base
Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération dont le montant minimal est déterminé par
décret en référence au SMIC horaire.
Article D.423-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
« Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des enfants, la rémunération
des assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de
croissance par enfant et par heure d’accueil. »
Salaire horaire minimum légal au 1er janvier 2010
Brut minimum : 2,49 €
soit
Net minimum : 1,93 €
Brut = Net /0,7739
Toutes les heures sont rémunérées.
Le salaire horaire est librement négocié à partir de conditions minimales fixées par la loi.
L’augmentation du salaire avec l’augmentation du SMIC est obligatoire si l’assistant(e) maternel(le) est
rémunéré(e) sur la base minimale légale ou encore, si cette disposition est prévue dans le contrat de
travail liant les deux parties (parents et assistante maternelle) Dans les autres cas, elle est laissée à
l’appréciation des employeurs.
Si une augmentation est définie en accord entre les deux parties, un avenant au contrat de travail sera
rédigé et signé.
Le salaire mensuel brut de base
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Dans tous les cas, l’employeur rémunère le salarié selon les conditions d’accueil minimales prévues
au contrat.
 Accueil régulier :
Le salaire mensuel de base permet de garantir à l’assistant(e) maternel(le) un salaire de base régulier
malgré la répartition inégale de la charge de travail sur les différents mois de l’année. En fonction des
besoins d’accueil déterminés par l’employeur, la Convention Collective impose une certaine méthode de
calcul.
Déterminer le salaire horaire (voir cadre ci-dessus)
Déterminer le nombre d’heures d’accueil par semaine
L’employeur détermine un nombre minimum d’heures d’accueil par semaine.
Les heures complémentaires ou majorées effectuées chaque semaine au-delà du nombre d’heures fixé,
sont à régler en plus du salaire de base en fin de mois.
Déterminer le nombre de semaines d’accueil par année
L’employeur déterminera un nombre minimum de semaines d’accueil sur 12 mois.
Déterminer le salaire de base
(à calculer sur 12 mois à compter de la date d’embauche)
Année complète
Le choix de l’année complète implique que :
 L’employeur ne confiera pas son enfant durant 5 semaines au cours des 12 prochains mois
 L’assistante maternelle prend ses congés durant les semaines d’absence de l’enfant prévues au
contrat
Salaire mensuel de base=
salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines
12 mois
Exemple : pour 40h00 d’accueil par semaine et un tarif horaire de 2,49 €
Salaire mensuel = 40h x 2,49€ x 52= 431,16 €
12
Année incomplète
Le choix de l’année incomplète implique que :
 L’enfant est accueilli moins de 47 semaines par an
Vous ne compterez ainsi que les semaines d’accueil programmées :
(52 semaines –x semaines d’absence)
Salaire mensuel de base=
salaire horaire brut x nbre d’heures d’accueil par sem x nbr de sem programmées
12 mois
Exemple : pour 36 heures d’accueil par semaine sur 40 semaines programmées et un tarif horaire de
2,49 €
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Salaire mensuel = 36h x 2,49€ x 40= 298,80€
12
Remarque :
Ce salaire qui ne correspond qu’aux semaines travaillées par l’assistante maternelle, lui est versé sur les
12 mois de l’année. En conséquence, il conviendra de rajouter à ce salaire la rémunération
correspondant aux congés payés de l’assistante maternelle.
 Accueil occasionnel :
Rappel : ce type de rémunération ne concerne que les accueils irréguliers et de courte durée
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil dans le mois
Les heures complémentaires
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Majorations
 Heures majorées :
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la
négociation des parties.
 Majoration pour difficultés particulières :
Elle s’applique pour l’accueil d’enfants présentant des difficultés particulières, temporaires ou
permanentes. Elle est à prévoir en fonction de l’importance des difficultés suscitées pour l’accueil de
l’enfant.
Périodicité : le salaire est versé à date fixe, chaque mois.
Bulletin de salaire : délivré chaque mois et établi par les parents (enfants nés avant 2004).
Attestation de salaire : délivrée chaque mois par PAJEMPLOI (enfants nés après 2004).
LES INDEMNITES
Les indemnités d’entretien
Leur versement est obligatoire depuis l’application de la Convention Collective Nationale de Travail des
Assistants Maternels du Particulier Employeur (janvier 2005)
Qu’est-ce que c’est ?
« Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant
maternel mentionnées à l’article L.773-5 couvrent et comprennent :
 les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à
l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais
engagés par l’assistant maternel à ce titre.
 la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel »
(Article D.423-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
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« Les indemnités d’entretien représentent les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant : ce
sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de
consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc » (Article 8 de la Convention Collective
Nationale)
Quel est leur montant ?
Article 8 de la Convention Collective Nationale :
« L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure au
montant défini par accord paritaire du 1er juillet 2004 à 2,65 € par journée d’accueil »
Cependant, par dérogation au présent article, les dispositions les plus favorables devant être
appliquées au salarié, il est impératif de retenir le montant fixé par le décret n °2008-244 du 07
mars 2008 :
Article D.423.7 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de
l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8
par enfant et pour une journée de 9h00. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective
d’accueil quotidien.
Minimum garanti au 1er juillet 2009 : 3,31€ x 85 % = 2,81€
Accueil de moins de 9h00 Accueil de 9h00
Accueil de plus de 9h00
2,65 € par journée
2,81 € par journée
2,81+ 2,81/9 (par h en +) soit environ 0.31
€/hre en +
Le montant de l’indemnité d’entretien pourra être réévalué en fonction de l’évolution des besoins
de l’enfant.
Les indemnités de déplacement
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le
nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieure au barème fiscal. (Article 9 de la Convention Collective des Assistantes
maternelles du Particulier Employeur)
Barème administratif au 26 août 2008
Véhicule
Jusqu’à De 2001 à
2000
10000 km
km
0,25 €
0,31 €
5 CV et moins
Au-delà de
10000 km
0,18 €
0,32 €
0,39 €
0,23 €
0,35 €
0,43 €
0,25 €
6 et 7 CV
8 CV au moins
Barème fiscal 2009
Puissance
Jusqu’à De 5001
kilométrique
5000 A 20000
km
km
0,387
(d X
3CV ou moins
0,232) +
778
0,466
(d X
4CV
0,262 +
1020
0,512
(d X
5CV
0,287) +
1123
10
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant entre les
employeurs demandeurs des déplacements.
6CV
Les modalités convenues entre les parties sont inscrites
au contrat de travail.
d=distance parcourue à titre professionnelle en
2008
7CV
0,536
0,561
(d X
0,301) +
1178
(d X
0,318 +
1218
Les indemnités de repas
« Si l’employeur fournit les repas l’indemnité n’est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et
salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des
repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. »
(Article 8 de la Convention Collective Nationale)
Comment évaluer les frais de nourriture ?
L’indemnité de nourriture correspond aux dépenses réelles engagées par l’assistant(e) maternel(le) pour
le repas et/ou le goûter de l’enfant les jours où il est accueilli. Ces dépenses varient selon l’âge de
l’enfant, son appétit, le coût des denrées utilisées.
Ensemble parents et assistant(e) maternel(le) conviendront d’un tarif qui est inscrit dans le contrat de
travail car les textes en vigueur ne définissent pas de montant.
Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, des idées de menus ainsi que leur prix de revient.
LES CONGES PAYES ANNUELS DU SALARIE
Calcul du nombre de jours de congés payés acquis : (art.12 a et b -Convention Collective Nationale)
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois entiers travaillés entre le 1er juin de
l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Cette période dite « de référence » détermine les
droits aux congés à prendre et à rémunérer entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année
suivante.
Exemple :
1ère année :
1er juin 2008
embauche au 1er sept. 2008
31 mai 2009
9 mois x 2,5 jours = 23 jours acquis
2ème année :
23 jours de congés payés à prendre entre 01/05/09 et 30/04/10
1er juin 2009
31 mai 2010
12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
3ème année : 30 jours de congés payés à prendre entre 01/05/10 et 30/04/11
1er juin 2010
3l mai 2011
12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
Remarque : (Art.12 c –Convention collective nationale)
11
« Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée
au nombre entier immédiatement supérieur ».
Prise des congés annuels :
" Les congés payés annuels doivent être pris"[…]. La date des congés est fixée par l’employeur.
Cependant dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié,
pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié
s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de
chaque année, la date des congés « (Art 12d-Convention collective nationale)
« En l’absence d’accord, prévu à l’article L423-23, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs
employeurs peut fixer lui-même 4 semaines de ses congés(payés ou sans solde) pendant la période du
1er mai au 31 octobre de l’année et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au
plus tard le 1er mars de l’année considérée »(Art.d423-16 du Code de l’Action Sociale et des familles)
Rémunération des congés payés: (Art.12 f- Convention Collective Nationale)
Elle est égale :
- Méthode 1: 1/10ème ou 10 % :
 Soit Total des salaires perçus pendant la période de référence (hors indemnités)
10
- Méthode 2 : Montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé
 Soit Salaire de base X nombre de jours de congés payés acquis
26 (nombre de jours ouvrables moyen par mois)
« La solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle doit être retenue »
Salaire de base :
- embauche au 1er septembre 2009
-horaire hebdomadaire : 40h par semaines
- taux horaire : 2,50 euros
-nombre de semaines d’accueil à l’année :
36 semaines
 Salaire mensuel de base : 40h x 36 sem. x 2,50 € = 300 euros
12
Droit aux congés acquis :
Au 31 mai 2010 : 2,5 jours x 9 mois = 23 jours ouvrables à prendre du 01 mai 2010 au 30
avril 2011
(23 jours de congés acquis, payable dès le 01 juin 2008)
Méthode de calcul n°1 : « les 10% »
Méthode de calcul n°2 :
300 x 9 = 270 €
300 x 23 =265,38 €
10
26
Sera retenue la méthode la plus avantageuse pour l’assistante maternelle, soit dans ce cas là, la
méthode des 10% (270 euros de congés payés)
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail
(versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
1 : soit en une seule 2 : soit en une seule
3 : soit au fur et à
4: soit par douzième
fois au mois de
fois lors de la prise
mesure de la prise
chaque mois :
270 = 22,50 euros par
juin :
principale des
des congés :
La rémunération des congés :
270 = 11,74 euros
mois
congés s’ajoute au
La rémunération des
23
12
salaire de base :
congés s’ajoute au
(à multiplier par le (à verser de juin 10 à
12
300 + 270 = 570 €
salaire de base :
300 + 270 = 570€
Salaire de base :
- embauche au 1er février 2010
- taux horaire : 2,50 euros
d’accueil
nombre de jours mai 11)
ouvrables pris)
-horaire hebdomadaire : 40h par semaine
-nombre de semaines à l’année : 52 semaines
(47 semaines d’accueil et 5 semaines non
travaillées)
 Salaire mensuel de base : 40h x 52 sem. x 2,50 € = 433,33 euros
12
Droit aux congés :
De février à mai 2010 : 2,5 jours x 4 mois = 10 jours ouvrables à prendre du 01 mai 2010 au
30 avril 2011
Méthode de calcul n°1 : « les 10% »
Méthode de calcul n°2 :
433,33 x 4 = 173,33 €
433,33 x10 = 166,67 €
10
26
La méthode 1 (des 10 %) sera retenue car elle est plus avantageuse pour la salariée.
« Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu’ils
sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. »
Le contrat prévoit 3 semaines de congés en août, l’assistante maternelle n’ayant acquis que 10
jours, la rémunération du mois d’août sera la suivante :
3 semaines non travaillées = 40h x 3 semaines x 2,50€ = 300,00 €
Salaire de base d’août = 433,33 – 300,00 = 133,33 €
Salaire d’août = salaire de base + indemnité de CP : 133,33€ +173,33€ =306,66 €
Le contrat prévoit 2 semaines de congés en décembre, l’assistant(e) maternel(le) n’ayant plus
de congés, les employeurs devront minorer le salaire de base.
Le contrat de travail doit indiquer rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation
et le paiement des congés.
Le bulletin de salaire doit faire apparaître clairement le nombre de jours de jours de congés pris par le
salarié et le paiement de ses congés. L’attestation d’emploi, délivrée à l’assistant(e) maternel(le) par le
Centre Pajemploi n’indiquera ces éléments que si l’employeur les a indiqués sur le volet Pajemploi..
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Parent/employeur et assistant(e) maternel(le) peuvent à tout moment être amenés à rompre un contrat
préalablement établi. Il est important que les parents et l’assistant(e) maternel(e) puissent informer
l’enfant de la rupture à venir afin de le préparer au mieux à la séparation.
Les règles ci-dessous sont applicables à tous les contrats à durée indéterminées.
Elles font référence :
-à la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur
-à la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 : JO n°0167 du 19 juillet 2008 / Décret n°2008-715 du 18
juillet 2008 relatif à la loi de modernisation du marché du travail
13
Toute rupture au cours de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
Durant la période d’essai, la rupture du contrat sur l’initiative de l’employeur doit être notifiée par une
lettre (remise en mains propres contre décharge ou en recommandée avec accusé réception conseillée).
Même si La Convention Collective ne l’exige pas pour le salarié, cette démarche est toujours vivement
conseillée.
La date de première présentation de la lettre fixe le départ du préavis.
Délai de prévenance : (Loi)
 Si rupture à l’initiative de l’employeur: 24h pour –8 jours de garde, 48h pour une garde
entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines pour une garde supérieure à 1 mois
 Si rupture à l’initiative de l’assistante maternelle : 24h pour –8 jours de garde, 48h pour
8 jours de garde et plus.
Toute rupture après la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
Hors période d’essai, la rupture du contrat, sur l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou sur l’initiative du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La date de première présentation de la lettre fixe le départ du préavis.
Durée minimum du préavis


15 jours calendaires.
1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Un préavis est non cumulable avec une période de congés payés du salarié.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie, une
indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Indemnités
 indemnité compensatrice de congés payés
En cas de rupture du contrat, le salarié, sauf faute lourde, percevra une indemnité compensatrice
correspondant à la rémunération des congés payés dus.

indemnité de rupture (Art. 18 Convention collective)
En cas de rupture sur l’initiative de l’employeur, s’il justifie d’un an d’ancienneté, sauf faute grave, le
salarié percevra une indemnité de rupture équivalente à 1/120ème des salaires nets perçus durant toute
la durée du contrat, exonérée de cotisations et non soumise à impôts.
 Ou indemnité de licenciement (Loi)
En cas de rupture sur l’initiative de l’employeur, s’il justifie d’un an d’ancienneté, sauf faute grave, le
salarié percevra une indemnité de rupture équivalente à 1/5ème de mois de salaire par année
d’ancienneté + 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Il est obligatoire de retenir l’indemnité qui sera la plus avantageuse pour le salarié
Régularisation
14
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions
définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu dans le cadre de la
mensualisation. Si nécessaire, l’employeur procède à une régularisation dont le montant est un élément
du salaire, soumis à cotisations, rentrant en compte dans le calcul des congés payés du salarié et de
l’indemnité de rupture.
Documents remis obligatoirement au salarié (quel que soit le moment et le motif de la rupture)
 Un bulletin de salaire,
 Un certificat de travail
 Une attestation Pôle Emploi pour permettre au salarié de faire valoir ses droits
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussignés
Nom-prénom du père……………………………………………………………………………
Adresse……………………………………………….. ………………………………………
Nom-prénom de la mère………………………………………………………………………...
Adresse……………………………………………….. ………………………………………
Déclarent avoir employé :
Madame………………………………………………………………………………………….
Adresse…………………………………………………………………………………………...
N° d’immatriculation à la Sécurité
Sociale : ……………………………………………………..
En qualité d’assistante maternelle
Du ……………………………………………………………………………………….
Au ……………………………………………………………………………………….
Elle nous quitte libre de tout engagement.

Solde d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF :………………………..

Somme correspondant à ce solde soit : solde X 9,15
€ : ………………………..

OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre
de la portabilité du DIF : AGEFOS PME
15
Fait à ……………………………………… Le…………………………………………………
Signature de l’employeur
Le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 rend désormais obligatoire la notification sur le certificat de
travail d’éléments relatifs au Droit Individuel à la formation (DIF).
 Pour obtenir le solde des heures de DIF de leur salarié, les employeurs prendront contact avec
l’IRCEM au 03 20 45 53 53.
 9,15€ = coût d’1 heure de formation au 1er janvier 2010
 La somme obtenue est une information : elle n’est pas due au salarié.
L’ATTESTATION POLE EMPLOI
Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit obligatoirement
remettre au salarié une attestation simplifiée ASSEDIC, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits
à l’assurance chômage. (art R. 351-5 du code du travail)
Cette démarche n’est obligatoire, que le salarié soit ou non à la recherche d’un emploi à la cessation du
contrat.
Pour l’employeur
Comment se procurer une attestation ? En contactant le POLE/EMPLOI avant la fin du contrat :
- par internet : www.pole-emploi.fr (rubrique employeurs, cliquer sur « tous vos services). Puis sur la
droite, cliquer sur « inscrivez-vous sur la rubrique « Particuliers Employeurs…. Commandez vos
attestations ». Après l’inscription, réception d’un N° d’identifiant par mail permettant de demander une
attestation au niveau de la page d’accueil.
- par téléphone : 39 95, taper 4 puis * puis 1 pour employeur.
Que faire de l’attestation ? Après l’avoir dûment complétée et signée, un exemplaire sera :
_ remis au salarié avec son dernier bulletin de salaire,
_ adressé au Centre de traitement - BP 80069-77213 AVON cedex
_ conservé par l’employeur.
Pour le salarié
Lors de la rupture d’un contrat et pendant la recherche d’un autre accueil, l’Assedic peut sous certaines
conditions verser des indemnités de chômage à l’assistant(e) maternel(le).
Documents à fournir pour faire valoir ses droits en 2 étapes :
-original de l’attestation employeur Assedic
- carte d’identité en cours de validité
-copie de la lettre de rupture
-copie de la carte vitale
-relevé d’identité bancaire
Les droits ne seront étudiés qu’après avoir rempli toutes ces formalités.
Comment remplir l’attestation Pôle Emploi ?
Cadre 1 Identification de l’employeur : pré-imprimée par l’Assedic. Compléter si besoin
16
Cadre 2 Identification du salarié
Cadre 3iEmploi :
Horaire hebdomadaire de travail : indiquer la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cadre de la
mensualisation.
Cadre 4 Motif de la rupture du contrat
Si rupture à l’initiative des parents employeurs Cocher la case 20 : retrait d’enfant
Si rupture à l’initiative de l’assistante maternelleCocher la case 59 : démission
Cadre 5 Salaires des 12 mois civils (la salariée joindra toujours les 12 derniers bulletins de paie pour
son inscription)
Colonne 1 : période de référence du salaire
Colonne 2 : nombre d’heures indiquées sur le volet social PAJEMPLOI ou bulletin de paie, y compris
les heures
complémentaires et majorées
Colonne 3 : Nombre de jours non payés (maladie du salarié, maladie justifiée de l’enfant, congés sans
solde…)
Colonne 4 : Salaire mensuel brut (si le salaire n’est pas mensualisé, indiquez-le dans la colonne «
observations »)
Colonne 5 : Justification, si modification importante des salaires
Cadre 6 Primes : ne rien indiquer
Cadre 7 Indiquer le salaire versé après le dernier mois civil mentionné au cadre 5
*l’indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n’a pas été travaillé mais payé.
*l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours acquis et non pris au moment de la
rupture.
*l’indemnité conventionnelle de rupture de contrat
Cadre 8 Authentification par l’employeur
17
LA PREPARATION A LA SEPARATION ET A L’ACCUEIL
SUGGESTIONS ET REFLEXIONS
ENTRE PARENTS ET ASSISTANT(E) MATERNEL(E)
L’ACCUEIL
C’est un moment important pour l’enfant, mais aussi ses parents et son assistant(e) maternel(e). Il faut
prendre le temps de faire connaissance, de dire, d’écouter, d’instaurer un climat de confiance et de
respect mutuel.
L’ACCUEIL DE QUALITE
Dans l’intérêt de l’enfant, une cohérence éducative sera recherchée entre parent(s) et assistant(e)
maternel(e). Cependant ce(tte)dernie(è)r(e) ne pourra peut-être pas répondre à tous les désirs de son
employeur. Un temps d’échanges devra être établi à ce sujet, simplement.
L’enfant va devoir s’adapter à deux univers, deux manières de vivre, différents et complémentaires.
C’est pourquoi parent(s) et assistant(e) maternel(le) doivent l’aider à tisser des liens entre les deux
milieux où il vivra. Il est essentiel de le préparer, lui parler progressivement du changement,
l’accompagner dans le lieu où il sera accueilli pour l’habituer aux nouveaux visages et à son nouvel
environnement. Des repères sensoriels, rassurant, pourront s’établir (bruits, odeurs, perceptions
visuelles, paroles…) En apportant des objets que l’enfant aime particulièrement, les parents faciliteront
la transition entre les différents lieux de vie.
Une bonne connaissance réciproque permettra d’instaurer un climat de confiance.
Il est de la responsabilité des parents de confier leur enfant à un(e) assistant(e) maternel(e) avec
le(la)quel(le) ils ont toutes les chances de pouvoir s’entendre, avec le(la)quel(le) ils donnent toutes les
chances à leur enfant.
A partir des besoins fondamentaux et habitudes de l’enfant, les parents pourront échanger avec
l’assistant(e) maternel(le) sur la vie quotidienne.
Mieux informée, l’assistant(e) maternel(le) pourra connaître l’enfant plus rapidement, partager avec les
parents ses observations et adapter au mieux son rôle ;
L’enfant a en lui les capacités pour faire face à la nouveauté à condition d’être sécurisé et soutenu dans
la continuité des soins donnés par ses parents et l’assistant(e) maternel(le).
LE DIALOGUE PARENT(S)-ASSISTANT(E) MATERNEL(E)
Ces pistes d’échanges permettront d’établir les modalités d’accueil de l’enfant.
L’alimentation
Il est conseillé de faire une fiche repas pour les 1ers jours qui suivent
l’accueil.
Le questionnement s’orientera autour :





des habitudes familiales, culturelles
des goûts de l’enfant
de son rythme, de son appétit, des horaires de repas.
des attitudes éducatives souhaitées par les parents (installation à table, autonomie….)
du vécu du repas : contrainte ou moment de plaisir ?
18
Le sommeil
 les conditions pour un bon endormissement de l’enfant : rythme, horaire, rituel (veilleuse,
doudou, musique…), position, habillement, conditions ambiantes de la pièce (luminosité,
température, bruits…).
 l’enfant a-t-il le sommeil léger ? (sonnette, téléphone…)
La santé et les soins
Le suivi médical appartient aux parents. Une fiche médicale jointe au contrat permettra de préciser :
 les éléments indispensables en cas d’urgence (coordonnées du médecin qui se déplace,
établissement où l’enfant sera conduit en cas d’urgence, coordonnées des parents à joindre
durant la journée)
 les maladies, sensibilités particulières de l’enfant (allergies…)
 le type de médecine utilisé par les parents (traditionnelle, homéopathie…)
 le traitement à donner à l’enfant (protocole obligatoire du médecin) en cas de fièvre
 l’accueil ou non de l’enfant en cas de maladie
Rappel : L’assistant(e) maternel(le) ne doit pas donner de médicament à l’enfant sans ordonnance ou
photocopie et être vigilante par rapport à la sécurité domestique (environnement, jeux…) Elle doit
informer rapidement les parents de l’état de santé de l’enfant.
Les activités et l’éveil
 Où en est l’enfant au niveau de son développement ?
 Que fait l’enfant lors de ses temps d’éveil : : à quoi et où joue t-il ? A-t-il en espace réservé ?
 quel matériel possède l’assistant(e) maternel(le) : jeux, jouets, activités pédagogiques,
puériculture ?
 Quels sont les lieux de promenades à envisager ?
 Les parents souhaitent-ils que l’enfant fréquente un lieu de collectivité
(relais assistante maternelle, bibliothèque, halte- garderie…)
L’éveil de l’enfant ne peut se faire que dans une relation privilégiée ou regards, paroles et sourires sont
essentiels.
Les attitudes éducatives
Ce domaine plus qu’un autre, nécessite échanges et cohérence.
 Les limites à donner à l’enfant : où pourra t-il jouer, quels jouets pourra-t-il utiliser, peut-il se
salir, jouer avec de l’eau, du sable, peut-il regarder la télévision… ?
 Les attitudes éducatives pour faire respecter les limites : fermeté, écoute, reproches, dialogue,
remarques, sanctions.
 Les réactions face aux manifestations de détresse de l’enfant : pleurs, colère, agressivité, si
l’enfant refuse de manger ou dormir…
 Quelle est l’importance de la politesse (bonjour, merci, embrasser..)
L’hygiène
 Horaires et rythmes des soins, produits utilisés … ?
 Quelle est le degré d’autonomie de l’enfant plus grand (mains, dents…)?




L’acquisition de la propreté
L’enfant porte –t-il des couches (nuit, jour, sieste)
Rythmes et horaires pour les changes ?
Le pot est-il présenté à l’enfant, si oui où et à quel moment ?
L’enfant va-t-il seul sur le pot, le demande –t-il ?
19
L’apprentissage de la propreté est un moment délicat : il ne pourra se faire que si le rythme de l’enfant
est respecté et dans un climat de confiance, de plaisir. Ainsi, c’est l’enfant décidera lui-même du
moment où il sera propre.
Relation et communication
 Les personnes que l’enfant va rencontrer chez l’assistante maternelle (autres adultes, autres
enfants…)
 L’assistante maternelle a t-elle des animaux ?
LA PERIODE D’ADAPTATION
La période d’adaptation est indispensable : tout enfant a un grand besoin de repères lui garantissant
une certaine sécurité affective. La perte des repères qu’il avait jusque- là établi avec sa famille, son
environnement quotidien peut produire chez lui une véritable angoisse, si rien n’a été dit à l’assistante
maternelle quant à son histoire, ses besoins, ses habitudes de vie.
Qu’appelle-t-on « période d’adaptation » ?
Depuis de nombreuses années, on parle de la nécessaire période d’adaptation qui doit permettre à
l’enfant d’effectuer en douceur la transition entre sa famille, sa maison et le lieu et les personnes qui
vont l’accueillir, que ce soit en crèche, halte garderie, ou chez une assistante maternelle. Cette période
transitoire doit se dérouler en douceur : elle va aider l’enfant à apprendre à se séparer, et à chaque partie
de se connaître.
Etre de langage, sensible et réceptif aux intentions de l’adulte, l’enfant a besoin que des mots soient
posés sur ce qu’il va vivre : « maman va travailler, elle va te confier à une nounou, elle reviendra te
chercher à telle heure…… » Des paroles pour éviter l’angoisse même si l’enfant est doté d’une
extraordinaire capacité d’adaptation.
Progressivement rassurés, les parents pourront accepter que leur enfant vive éloigné d’eux quelques
heures et s’attache à d’autres personnes.
Une période définie « à la carte »
« Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut
être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en
fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai »
(Article 5 de la Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)
Chaque enfant, parent ou assistante maternelle étant différent, il n’est pas concevable d’établir une
adaptation standard.
Cette période sera progressive : exemple
 Petit temps d’accueil (1h)(s) en présence du(des) parent(s), puis sans le(s) parent(s)
 Parents et enfants découvriront ensemble l’espace d’accueil (où l’enfant va dormir, manger,
jouer…) ainsi que les autres membres de la famille et les enfants également accueillis.
 Si tout se passe bien, la durée de présence de l’enfant peut être peu à peu allongée.
L’assistante maternelle s’attachera rapidement à connaître les habitudes de l’enfant, au niveau de son
alimentation, son sommeil…S’il a déjà un doudou (sucette, chiffon, peluche…), celui-ci lui rappellera
la présence de sa maman. Il sera donc très utile, notamment les premiers jours. L’enfant a besoin que
ses habitudes de vie soient respectées, il ne supporte pas les incohérences et le manifestera à sa façon.
Des temps d’échanges régulièrement établis à l’accueil et au départ de l’enfant permettront l’instauration
d’une relation de confiance entre le(s) parent(s) et l’assistante maternelle.
Quels risques en cas d’accueil sans préparation ?
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En fonction de son âge, l’enfant ne peut pas toujours exprimer par des mots son angoisse, sa colère, son
chagrin. Il utilisera donc d’autres moyens : cris, pleurs, refus de dormir ou de manger…Parfois sa
souffrance sera plus insidieuse : tristesse, insomnie progressive, maladies (vomissement, otite,
diarrhées….)
Les modalités d’accueil
C’est un chapitre du contrat de travail. Après avoir longuement échangé autour de l’enfant, parents et
assistante maternelle conviendront du projet d’accueil de celui-ci avant la signature du contrat.
Il n’y a pas d’âge idéal pour confier son enfant : toute séparation est une étape et doit être préparée et
accompagnée. Les parents doivent être prêts, déculpabilisés et l’assistante maternelle joue un grand rôle
dans ce processus : celui de permettre aux parents de partir travailler l’esprit libre et tranquille.
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PARTICULIERS EMPLOYEURS (F.E.P.E.M.)
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n° employeur 0 820 024 324
n° assistante maternelle 0 825 347 347
Fax 03 81 50 07 12
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DROITS DES FEMMES DU DOUBS
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Rue Mozart. BP 269
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