Procédure de remboursement de la TVA suisse

Procédure de remboursement de la TVA suisse
Octobre 2012
Situation initiale
Une entreprise étrangère qui n’est pas inscrite en Suisse au registre des assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ( TVA ) peut se faire rembourser la TVA payée en Suisse sur les dépenses commerciales,
sous respect de certaines conditions.
Clients cibles
Entreprises étrangères avec dépenses commerciales en Suisse et qui ne sont pas inscrites au registre
des assujettis à la TVA sur le territoire suisse.
Description de la prestation de service
Dans sa fonction de représentante fiscale, la T+R SA vous propose un soutien complet en matière
de préparation et de traitement correct de la procédure de remboursement de la TVA suisse.
Indications concernant l’inscription au registre TVA
• Pas de siège social en Suisse
• La société dispose d’une attestation de la qualité d’entrepreneur
• La société n’est pas inscrite en Suisse au registre des assujettis à la TVA
• La société n’effectue aucune livraison en Suisse et ne fournit que certaines prestations de service, non plus via des tiers
• Réciprocité entre la Suisse et le pays où se trouve le siège social
• Le montant minimum de la TVA devant être remboursé s’élève à CHF 500 par année civile
• Les factures remplissent les conditions formelles
Offre de prestations de service de la T+R SA
Avantage pour le client
• Rassemblement de tous les documents pertinents
• Examen formel des documents et préparation de la demande de remboursement de la TVA
• Garantie du respect des exigences formelles de la demande et remise à l’Administration fédérale des contributions, DP TVA ( AFC )
• Examen de la réponse de l’AFC
• Initialisation du paiement ou transfert de la TVA à rembourser, dès que la demande est acceptée
Grâce à la compétence de nos collaborateurs et
collaboratrices et avec des moyens standardisés, nous sommes à même de traiter la demande de remboursement de la TVA de manière
efficace et de soutenir de manière compétente
votre entreprise en cas de contrôles ou de négociations avec l’AFC. A noter qu’en vue d’éviter
des pertes d’impôt en cas d’assujettissement
• En principe, preuves des paiements disponibles pour toutes les factures
• Nomination d’un représentant fiscal en Suisse au moyen d’une procuration
• Remise dans les délais de la demande, toujours au 30 juin de l’année suivant l’année d’établissement des factures ( une seule demande par année civile )
en Suisse, le moment de l’inscription au registre
des assujettis à la TVA devrait être choisi avec
soin. Nous vérifions également volontiers si une
inscription volontaire au registre des assujettis
à la TVA en Suisse serait avantageuse ( voir
notre offre de prestation de service concernant
la « Représentation fiscale en Suisse » ).
Contact
Makedon Jenni, tél. +41 31 950 09 24, [email protected]
Daniel Leuenberger, tél. +41 31 950 09 50, [email protected]
Marc Thomet, tél. +41 31 950 09 84, [email protected]
Fabienne Wittwer, tél. +41 31 950 09 22, [email protected]
T+ R SA
CH-3073 Gümligen | Sägeweg 11
Succursales à
Bienne | Chiètre | Morat
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Fax + 41 31 950 09 10
[email protected] | www.t-r.ch
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