CGV - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
GRENOBLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Grenoble, SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires proposent aux étudiants un forfait contenant des bouquets de services de
mobilité (train, transport urbain, covoiturage, bus longue distance, autocar) à un prix avantageux et accessible en une seule
démarche, qui répond à leurs besoins de déplacements.
Ce forfait sera vendu sur le site web dédié à partir du 12 juillet : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : Désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBILITÉS valable
1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune (18-27 ans) » : Désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de
réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Carte TER Illico Liberté Jeunes » : Désigne la carte commerciale de la Région Auvergne – Rhône-Alpes permettant aux
titulaires de bénéficier de réductions pour des voyages avec les trains et autocars TER et Cars Auvergne – Rhône-Alpes
conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Carte OuRA ! » : désigne la carte à puce servant de support aux titres de transport du réseau TAG Carte sur laquelle
peuvent également être téléchargés des titres de transport TER
«Abonnement TAG » : désigne l’abonnement 30 jours ou annuel TAG permettant aux jeunes de moins de 25 ans de se
déplacer sur tout le réseau TAG de manière illimitée. 1 abonnement 30 jours ou un abonnement annuel
valable : de
septembre 2016 à août 2017 ou, d’octobre 2016 à septembre 2017 ou de novembre 2016 à octobre 2017
« Offre OUIBUS » : Désigne le bon de réduction offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un trajet
en autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction sur
des trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Carte Voyageur » : Désigne la carte permettant à leur titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de leur statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Cela permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Crédit covoiturage » : Désigne un coupon d’une valeur de 10 EUR à valoir sur le site de covoiturage « IDVROOM.com ». Le
service permet de proposer, trouver et partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée : 1 carnet de 10 voyages sur le réseau TAG,
de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBILITÉS, d’un Code avantage de SNCF MOBILITÉS d’une valeur de 10€, d’un Crédit
covoiturage d’un montant de 10 euros sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10€, de la Carte TER
Illico Liberté Jeunes, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du programme Voyageur, il
est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme voyageur auquel il devra répondre en confirmant son
adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines.).
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée : 1 abonnement 30 jours ou annuel sur le
réseau TAG, de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBILITÉS, d’un Code avantage de SNCF MOBILITÉS d’une valeur de 10€,
d’un Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10€, de la
Carte TER Illico Liberté Jeunes, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du programme
Voyageur, il est automatiquement pré-inscrit. Il recevra un mail du programme voyageur auquel il devra répondre en confirmant
son adhésion. La carte est envoyée sous 4 semaines.).
« SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT
DENIS.
« ECOLUTIS » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités ;
SEMITAG, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMEATION GRENOBLOISE, Société Anonyme
d’Economie Mixte au capital de 1 525 000 euros. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble - N°301
503 231 dont le siège social est à ECHIROLLES 38130, 15 avenue Salvador Allende; partenaire de SNCF MOBILITES dans le
cadre de l’Offre Mobilité Etudiant.
« Partenaire(s) » désigne le ou les Partenaire(s) de SNCF MOBILITES dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant qui sont
SEMITAG, TER AUVERGNE RA, OUIBUS.
« CRM Services » : Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
Filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité.
« Etudiants » : Désigne tout étudiant inscrit dans l’une des Universités et écoles de Grenoble et âgé de moins de 26 ans à la
date de souscription du FORFAI ETUDIANT et tout étudiant âgé de moins de de 25 ans à la date de souscription du FORFAIT+
3. DESCRIPTION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :

D’un carnet de 10 voyages sur le réseau TAG (bus, tramway).

De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

De la Carte TER Illico Liberté Jeunes, accessible et valable de 12 à 26 ans. La durée de validité de la carte est
de un an. Elle garantit systématique -50% de réduction sur l’achat de billets TER en Rhône-Alpes ainsi qu’à
destination de Mâcon et Genève. Les billets sont valables sur les trains et autocars TER et Cars Rhône-Alpes.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte TER illico Liberté Jeunes sont disponibles dans les gares et
boutiques SNCF et sur http://www.ter.sncf.com/rhone-alpes/offres/tarifs/illico-liberte-jeune.

D’un Code avantage SNCF d’une valeur de 10 euros. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF
MOBILITÉS. Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de
train à réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de
billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.

D’un Crédit covoiturage, d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site « iDVROOM.com ». Le site iDVROOM
enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en
covoiturage. Ce crédit est visible dans l’espace « Bons plans » et dans le panier. L’Etudiant doit créer un compte
sur ce site pour pouvoir en bénéficier. Lorsque l’Etudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser
son Crédit covoiturage comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les
Conditions Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’Etudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’Etudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
Le FORFAIT ETUDIANT + se compose :
 D’un abonnement 30 jours ou d’un abonnement annuel « 18 -25 ans » sur le réseau TAG (bus, tram).
L’abonnement annuel a une durée de validité de 12 mois à partir de :
o
Septembre 2016 OU, octobre 2016 OU, novembre 2016 à partir du 20 du mois qui précède la validité

De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

De la Carte TER Illico Liberté Jeunes, accessible et valable de 12 à 26 ans. La durée de validité de la carte est
de un an. Elle garantit systématique -50% de réduction sur l’achat de billets TER en Rhône-Alpes ainsi qu’à
destination de Mâcon et Genève. Les billets sont valables sur les trains et autocars TER et Cars Auvergne
Rhône-Alpes. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte TER illico Liberté Jeunes sont disponibles dans
les gares et boutiques SNCF et sur http://www.ter.sncf.com/rhone-alpes/offres/tarifs/illico-liberte-jeune.

D’un Code Avantage SNCF d’une valeur de 10 euros. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF
MOBILITÉS. Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de
train à réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de
billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.

D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site « iDVROOM.com ». Le site iDVROOM
enverra à l’Etudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en
covoiturage. Ce crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour
pouvoir en bénéficier. Lorsque l’Etudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit
covoiturage comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions
Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’Etudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes :



Etre âgé de moins de 26 ans au moment de la souscription du Forfait Etudiant.
Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au moment de la souscription du Forfait Etudiant +,
Etre inscrit dans une Université ou une école de Grenoble ou de son agglomération, être apprenti ou en contrat de
professionnalisation sur Grenoble ou de son agglomération.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au FORFAIT est possible du 12 juillet au 30 novembre 2016.
L’Etudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant disponible sur le site www.forfaitetudiant.sncf.com.
De même, pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
L’Etudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire la totalité de son Forfait,
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
Son numéro de commande
Le forfait choisi
3.3 – RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’Etudiant reçoit un email de mise à disposition du Forfait lui indiquant les modalités de
récupération du Forfait étudiant, et lui demandant de communiquer un scan de sa photo au format 35 X 41 et de sa carte
nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité.
La carte jeune SNCF sera à retirer sur Borne Libre-Service dans n’importe quelle gare de France.
La carte TER Illico Liberté Jeunes sera adressée par courrier à domicile dans un délai de 10 jours
Les tickets et abonnement mensuel TAG seront chargés sur la carte OuRA. La carte OuRA est envoyée par courrier à l’Etudiant
dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande complète (scan photo et carte d’identité).
L’abonnement annuel sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans les 5 jours avant le début de l’abonnement
Pour bénéficier du Code Avantage SNCF, l’Etudiant recevra un email de SNCF MOBILITÉS dans les 3 mois suivant son achat.
Pour utiliser ce Code Avantage, il suffit de reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyagessncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique SNCF pour un voyage dans les 3 mois.
Pour bénéficier du crédit de 10€ sur le site de covoiturage IDVROOM, l’Etudiant devra répondre à l’email qui lui sera envoyé par
le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon », et sera
utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site iDVROOM.
Pour bénéficier du bon de réduction de 10€ OUIBUS, l’Etudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec un
numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus.
Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’Etudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur est envoyée à l’Etudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Un seul FORFAIT par Etudiant est autorisé.
Durée de validité du FORFAIT :
 L’Abonnement TAG a une durée de validité soit de un mois, soit de un an au choix de l’Etudiant ;
 La Carte Jeune (18-27) a une durée de validité de 1 an ;
 La Carte TER Illico Liberté Jeunes a une durée de validité de 1 an ;
 Le Code Avantage SNCF d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 mois à compter de la date
d’envoi du mail pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
 Le Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an ;
 Le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date
d’envoi du mail ;
 Le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIF
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 64,4 euros (prix valable jusqu’au 20 août puis recalculé selon la grille tarifaire de la
SEMITAG)
Le prix du FORFAIT ETUDIANT+ est de 71 euros (prix valable jusqu’au 20 août puis recalculé selon la grille tarifaire de la
SEMITAG) pour 30 jours et 201 euros pour 12 mois.
4.2. REGLEMENT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’Etudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Pour un paiement en une seule fois: en cas de paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la Carte Jeune 18-27 :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol de la Carte TER Illico Liberté Jeunes :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF:
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’Etudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com. Il recevra sa carte gratuitement dans
les délais applicables.
Perte ou vol de la carte à OuRA ! : elle doit être signalée au plus tôt en faisant une déclaration dans une agence de Mobilité M
sur présentation d’une pièce d’identité. Le duplicata de la carte est délivré en agence de Mobilité M contre paiement de la
somme de 7 € pour la carte à puce. Ce tarif peut évoluer sur décision du SMTC.
Un titre de courtoisie Visitag 5 jours est offert aux détenteurs d’un Pass annuel TAG en cours de validité pour voyager pendant
la durée de réalisation du duplicata qui est de 72 h. La nouvelle carte est rechargée des produits contenus dans la carte perdue
ou volée. La délivrance du duplicata se fera sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Dans l’attente de la
reconstitution de sa carte, le client qui détenait des titres à voyages doit se munir d’un nouveau titre de transport pour voyager
en règle.
Les titres achetés par le client pour réaliser ses déplacements durant la période de reconstitution de sa carte ne sont pas
remboursables.
Pour un Pass mensuel, un Visitag 3 jours est offert lors de la remise du duplica uniquement si le titre mensuel était en cours de
validité au moment de la déclaration de perte ou de vol.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT et le FORFAIT ETUDIANT + ne peuvent faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de
l’étudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ou FORFAIT ETUDIANT + ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la Carte TER Illico Liberté Jeunes, de l’abonnement TAG, de la Carte Jeune 18-27 et de la Carte
Voyageur sont définies par les Conditions Générales applicables correspondantes.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants,
afin de permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en
matière de transport ou de recherche d’informations ;
Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable
des clients,
Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’Etudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses Partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’Etudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux Partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires. A défaut pour l’Etudiant de les compléter il ne pourra recevoir
lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Etudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants pour adhérer à la Carte Jeune 18-27, à la Carte TER Illico
Liberté Jeunes et à la Carte Voyageurs sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de
ces Cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses Partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des forfaits de
Grenoble en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ». L’équipe Forfait Etudiant fait
ses meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux sollicitations reçues par email.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa Carte Jeune 18-27, de sa Carte TER Illico Liberté Jeunes de sa Carte
Voyageur ou du Code avantage, des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadrée par les
Conditions Générales applicables correspondantes.
La responsabilité des Partenaires de SNCF MOBIILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces
derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux Etudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité
des
Conditions
Générales
de
Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15/07/2016 et demeureront en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve
le droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
14. LOI APPLICABLE,
COMPETENTE
MEDIATION
ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
- en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par
internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel du
Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français. »