Conseil du 09/12/2014 - Communauté de communes VAL GUIERS

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09/12/2014 A 19H30
Composition du Conseil Communautaire : 37 Délégués
35 Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
02 Pouvoirs : Marie-Christine BOURBON à Nicolas VERGUET
Jean-Luc ROMPION à Stéphanie CRESCIUCCI
M. Gérard BLONDON est nommé Secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/09/2014 est adopté à l’unanimité.
DELIBERATIONS
Délibération 01- GRAINES D’EVEIL PONT DE BEAUVOISIN :
Convention de participation financière liée à l’occupation des locaux
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE à l’Assemblée la prise de compétence « Petite Enfance/Enfance-Jeunesse » au 01/09/2013 et plus
particulièrement le transfert de compétences du SIVU Enfance/Jeunesse impliquant pour la Communauté de
Communes la gestion du Multi-accueil « Graines d’Eveil » situé à Pont de Beauvoisin au sein de la maison de
retraite « La Quiétude ».
PRECISE que l’appartement occupé totalise une surface d’environ 115 m² et que le montant de la participation
financière annuelle aux différents frais d'occupation de cet appartement s’élève pour l’année 2014 à la somme
forfaitaire globale de 12 900€ à verser au CCAS de Pont de Beauvoisin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de verser au CCAS de Pont de Beauvoisin la somme forfaitaire de 12 900€ au titre des dépenses liées
à l’occupation de l’appartement susvisé par le Multi-accueil « Graines d’éveil » pour la période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2014 et autorise le Président à signer la convention y afférent ;
MANDATE le Président pour signer chaque année à compter de 2015 une nouvelle convention de participation
financière conservant la somme forfaitaire de l’année N-1 à laquelle sera appliquée une indexation à définir
entre les parties ;
MANDATE le Président pour prendre toutes décisions nécessaires à ce dossier.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 02- SIGNATURE DU CONTRAT « PETITE ENFANCE/ENFANCE-JEUNESSE »
EXPOSE la nécessité d’un interlocuteur privilégié avec la CAF de la Savoie qui finance les activités « Petite
Enfance/Enfance-Jeunesse » mises en place par la Communauté de Communes.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir valider les grands axes du schéma de développement du Contrat
« Petite Enfance/Enfance-Jeunesse » pour les années 2014 à 2017 et de l’autoriser à signer tous les documents y
afférent.
VALIDE les grands axes du schéma de développement du Contrat « Petite Enfance/Enfance-Jeunesse » pour
les années 2014 à 2017 ;
MANDATE le Président, Maitre d’ouvrage de la politique « Petite Enfance/Enfance-Jeunesse » pour :
- signer l’ensemble des contrats intervenant dans la politique contractuelle « Petite Enfance/EnfanceJeunesse », les avenants et les conventions financières y afférent ainsi que toutes pièces relatives à ces
dossiers,
- effectuer toutes les démarches nécessaires à leur exécution.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 03- SIGNATURE DU CONTRAT CANTONAL JEUNESSE POUR l’ANNEE 2014
EXPOSE la nécessité d’un interlocuteur privilégié avec le Conseil Général qui finance les activités Jeunesse
mises en place par la Communauté de Communes Val Guiers.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer le Contrat Cantonal Jeunesse avec le Conseil
Général de la Savoie pour l’année 2014.
MANDATE le Président pour signer le Contrat Cantonal Jeunesse avec le Conseil Général de la Savoie au titre
de l’année 2014.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 04- PERISCOLAIRE :
Convention de prise en charge des frais d’inscription, de pointage et de facturation
RAPPELLE que lors de la prise de compétence « Petite Enfance/ Enfance-Jeunesse », il a été décidé de
conserver pour les familles une proximité et une cohérence pour les inscriptions au restaurant scolaire et au
service périscolaire, en un seul lieu.
PRECISE que les Communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet, La Bridoire et Pont de Beauvoisin effectuent
les inscriptions et les facturations pour le restaurant scolaire qui est de compétence communale, ainsi que les
inscriptions et les facturations pour le périscolaire qui est de compétence intercommunale.
La mise en place d’un logiciel commun aux différents services a permis aux Communes et à la Communauté de
Communes d’avoir en commun les informations relatives aux inscriptions des enfants qui peuvent être des
usagers d’un ou plusieurs de ces services.
Le montage des dossiers, le suivi des inscriptions des enfants, le pointage de leur présence, le calcul des factures
correspondant aux services proposés sont donc réalisés par le personnel des Communes susvisées.
La Communauté de Communes a quant à elle accès à ces informations par l’intermédiaire du logiciel partagé
« NOE » ; ce qui lui permet de récupérer les factures du service d’accueil périscolaire, de les envoyer et de les
encaisser.
DECIDE que ce suivi, ce pointage et cette facturation qui engendrent des frais de personnel communal, fera
l’objet d’une facturation par les Communes à la Communauté de Communes selon un décompte horaire annuel
forfaitaire propre à chaque Commune ; ce forfait pouvant être révisable en fonction de la charge effective de
travail ;
PRECISE que la facturation débutera à compter du 01/09/2013 pour l’accueil périscolaire et du 01/09/2014
pour l’accueil périscolaire et les TAP. Elle durera tant que la convention signée à cet effet n’est pas dénoncée
par l’une ou l’autre des parties ;
MANDATE le Président pour signer cette convention avec les Communes d’Avressieux, Belmont-Tramonet,
La Bridoire et Pont de Beauvoisin selon les termes susvisés ainsi que pour tout avenant y afférent.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 05- PETITE ENFANCE : Marché à bon de commandes pour la fourniture de couches
INDIQUE que la Communauté de Communes souhaite se mettre en conformité avec la règlementation de la
CAF en fournissant les couches dans les quatre structures Petite Enfance : « Les Petits Pas » à St Genix sur
Guiers, « Graines d’Eveil » à Pont de Beauvoisin, Graines d’Eveil à Domessin, et « Grésin’Ours » à Grésin.
PROPOSE de passer un marché à bon de commandes sur une durée de trois ans pour la fourniture de ces
couches.
PRECISE que la consultation et la passation de ce marché seront effectuées dans le cadre d’une « procédure
adaptée » définie au Code des marchés publics après une publicité adaptée et la consultation au minimum de
deux prestataires. Il est rappelé que le seuil maximum de ce type de marché en procédure adaptée, sur toute sa
durée, est de 207 000 € HT.
RAPPELLE que la délibération du 13 mai 2014 du Conseil Communautaire limite à 10 000 € HT la délégation
au Président pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de prestation de services
et à 15 000€ HT pour les prestations de fournitures.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 13/05/2014,
DELEGUE à l’unanimité au Président le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la
consultation, la passation, l’exécution, le règlement, la signature des avenants éventuels nécessaires pour un
marché à bon de commandes pour la fourniture des couches dans les quatre structures susvisées ;
PRECISE que les besoins en couches étant variables selon la présence des enfants, ce marché sera passé pour
une durée maximum de trois ans sans montant minimum mais ne pourra excéder le montant maximum de
25 000€ HT sur trois ans, sauf circonstances exceptionnelles.
MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 06- DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » DES AGENTS
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA
SAVOIE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents, les Collectivités territoriales et Etablissements publics ont
la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le
risque « prévoyance ».
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale,
-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
-Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de
leurs Etablissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
-Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités territoriales et
de leurs Etablissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 NOVEMBRE 2013 relative au mandatement du
Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance,
-Vu la délibération du Conseil d’Administration n° 64-2014 du Centre de Gestion de la Savoie en date du 22
juillet 2014 concernant l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention
de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie,
-Vu la délibération du Conseil d’Administration n° 65-2014 du Centre de Gestion de la Savoie en date du 22
juillet 2014 relative à l’approbation de la convention-type d’adhésion des Collectivités et Etablissements publics
à la convention de participation pour le risque « prévoyance » et à la fixation du montant du droit d’entrée
forfaitaire,
-Vu le projet de convention de participation entre le Centre de Gestion de la Savoie et le groupement constitué
d’Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex,
-Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 OCTOBRE 2014,
Considérant l’intérêt pour l’Etablissement public d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
DECIDE :
Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé
en activité pour financer la couverture du risque « prévoyance », c’est-à-dire l’ensemble des risques liés à
l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Pour ce risque, la participation financière de la Collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations
résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de Gestion de la Savoie et le
groupement constitué d’Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex.
Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de Gestion de la Savoie et autorise le Président à la signer.
Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de
Gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2015.
Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les quatre
formules suivantes de garanties :
- Formule 1 : invalidité + incapacité de travail ;
- Formule 2 : invalidité + incapacité de travail + capital décès ;
- Formule 3 : invalidité + incapacité de travail + perte de retraite ;
- Formule 4 : invalidité + incapacité de travail + capital décès + perte de retraite.
L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire et du
régime indemnitaire.
Article 4 : de fixer, pour le risque « prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit :
- 1 euro par agent et par mois.
La participation pourra être revalorisée par la prise d'une nouvelle délibération.
Article 5 : d’autoriser le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de
participation et à son exécution.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
MANDATE le Président pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 07- REGIME INDEMNITAIRE AGENTS DE MAITRISE - TECHNICIENS ET INGENIEURS
-Vu la délibération du 17 décembre 2013 instaurant le régime indemnitaire à la communauté de communes Val
Guiers,
-Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2014,
Monsieur Le Président expose qu'à ce jour le régime indemnitaire institué ne prend pas en considération les
cadres d'emplois des Agents de Maîtrise, des Techniciens et des Ingénieurs.
Pour une équité entre les agents il propose de compléter la délibération du 17 décembre 2013 instituant le
régime indemnitaire des autres cadres d'emplois par l'instauration d'un régime indemnitaire pour les Agents de
Maîtrise, les Techniciens et les Ingénieurs avec les objectifs suivants :





Traitement avec équité des agents dans des situations semblables,
Prise en compte du positionnement dans l’organigramme,
Reconnaissance de la spécificité de certains postes,
Valorisation de la manière de servir,
Prise en compte de l’assiduité.
Le mode d'attribution sera identique et se décomposera en TROIS tranches dénommées :
Ces régimes sont cumulables entre eux.
Le régime indemnitaire 1 est composé de 2 parts versées mensuellement :
 Une part selon le grade détenu,
 Une part supplémentaire tenant compte de la responsabilité et de la position dans l’organigramme,
I - Régime de base selon le grade : versé mensuellement et revalorisé selon les textes en vigueur.
II – Part supplémentaire 1 liée aux fonctions, responsabilités : Agents Titulaires et Stagiaires
Cette prime sera versée mensuellement. Elle évoluera selon les textes en vigueur.
Le régime indemnitaire 2 est composé d’un montant annuel versé en novembre
Concerne les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
Le RI 2 sera proratisé selon le temps de travail et revalorisé selon l’augmentation du point de la fonction
publique territoriale.
Pour les agents entrés ou sortis en cours d’année, le montant de la prime se calculera au 12 ème selon le nombre
de mois de présence ; le mois commencé est considéré en totalité dans le calcul à compter de 15 jours de
présence.
En cas de départ dans l’année ce régime indemnitaire 2 sera versé avec le dernier salaire.
Le régime indemnitaire 3 est basé sur l’évaluation est sera versé mensuellement
Lié à l’évaluation, manière de servir : Titulaires, Stagiaires, et Non Titulaires de plus d’un an.
La modulation interviendra selon les critères suivants : Qualités professionnelles et relationnelles, atteinte des
objectifs collectifs ou individuels, efficacité dans l’emploi.
DECIDE :
 De compléter la délibération du 17 DECEMBRE 2013
 D’adopter à compter du 1er DECEMBRE 2014, les dispositions susvisées.
DIT que toutes ces primes hors les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures qui doivent être
effectives) seront maintenues en congé de maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident
de travail. Elles suivront le sort du traitement en cas de demi-traitement.
DIT que les primes et indemnités susvisées seront calculées au prorata du temps de travail. Elles seront
revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à
celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6
septembre 1991 susvisé.
DIT que conformément au décret 91.875, le Président fixera et pourra moduler les attributions individuelles par
arrêté.
PRECISE que la modulation interviendra au-delà :


du coefficient 1.5 à 3 affecté pour le grade, selon le grade détenu
du coefficient 1.50 ou 1.80 selon le grade affecté à la PFR partie fonction.
Pour les non titulaires le régime indemnitaire sera mentionné dans le contrat tel que prévu dans la présente
délibération.
La présente délibération prendra effet au : 1er DECEMBRE 2014.
Les dépenses correspondantes seront prévues au budget.
Se situent hors du champ d’application du décret du 6/09/1991 toutes les primes et indemnités liées à des
fonctions ou des sujétions particulières.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 08- MISE EN PLACE D’EMPLOIS VACATAIRES
-Considérant qu’en cas de besoin du service public il convient d’avoir recours ponctuellement à une personne
afin d’animer le temps d’animation périscolaire,
-Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après
service fait sur la base d’un forfait.
DECIDE :



De faire face au besoin ci-dessus par l'emploi d'un vacataire et charge Monsieur Le Président de
procéder au recrutement.
De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de
Monsieur le Président.
De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 13€ brut de
l’heure.
INDIQUE que l’inscription des crédits nécessaires sera effectuée.
MANDATE le Président pour signer les pièces nécessaires.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 09- RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE DE 400 000€ AUPRES DE LA
BANQUE POSTALE
RAPPELLE qu’un contrat a été signé en 2013 avec La Banque Postale pour la mise en place d’une ligne de
trésorerie de 400 000€ et précise qu’il convient à ce jour de renouveler ce contrat pour le financement des
besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté de Communes,
DONNE lecture de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, dont copie
jointe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 01 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur
La Banque postale
Objet
Financement des besoins de trésorerie
Nature
Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum
400 000,00 EUR
Durée maximum
364 jours
Taux d’Intérêt
Eonia + marge de 1,55% l’an
Base de calcul
exact /360 jours
Taux Effectif Global (TEG)
1,72% l’an. Ce taux est donné à titre d’illustration et ne
saurait engager le Prêteur
Modalités de remboursement
Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l’échéance finale
Date d’effet du contrat
Le 18 décembre 2014
Date d’échéance du contrat
Le 17 décembre 2015
Garantie
Néant
Commission d’engagement
600,00 EUR, soit 0,15% du Montant maximum payable au
plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non utilisation
0,20% du Montant maximum non utilisé due à compter de
la date de prise d’effet du contrat et payable
trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du
trimestre suivant
Modalités d’utilisation
Tirages/Versements
Procédure de Crédit d’Office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Article 02 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle
relative au renouvellement de la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est
habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues
dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 10- LIGNE DE TRESORERIE DE 100 000€ AUPRES DU CRCA DES SAVOIE
PROPOSE à l’Assemblée qu’afin de faciliter l’exécution budgétaire et pallier une insuffisance temporaire de
liquidité si besoin était au cours du mandat, la Communauté de Communes ait la possibilité de contractualiser
une ligne de trésorerie de 100 000€ auprès du Crédit Agricole des Savoie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE, selon les besoins de la Communauté de Communes, de demander au Crédit Agricole des Savoie aux
conditions de taux en vigueur à la date d'établissement du contrat, l'attribution d’une ligne de trésorerie à court
terme, d'un montant maximum de 100 000€ sur une durée de 12 mois, précisant que les utilisations de ce
concours seront remboursées au gré de la Communauté de Communes et au plus tard à l'échéance ;
PREND l'engagement :
- d'utiliser ce concours pour faciliter l'exécution budgétaire,
- d'affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget),
- de créer et de mettre en recouvrement, pendant toute la durée du court terme, en tant que de besoin, les
impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés ;
DONNE à Monsieur le Président, selon les besoins et pendant toute la période de la mandature actuelle, toutes
délégations utiles pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec le Crédit Agricole des
Savoie et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 11- FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE L’ANNEE 2014
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
-Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 28 octobre 2014,
RAPPELLE que par délibération du 18 mars 2014, le Conseil Communautaire avait approuvé des montants
d’attributions de compensation provisoires pour chacune des Communes membres.
Le montant global s’élevait à 2 225 191 €.
EXPOSE que la CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, a rendu son rapport le 28 octobre 2014 suite à l’adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique par la
Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2014.
PRECISE que le rapport a été transmis aux Conseils Municipaux pour approbation.
L’ensemble des Conseils Municipaux ont approuvé ledit rapport :
AVRESSIEUX (03/11/2014), BELMONT-TRAMONET
(06/11/2014), LA BRIDOIRE (17/11/2014),
CHAMPAGNEUX (30/10/2014), DOMESSIN (12/11/2014), GRESIN (20/11/2014), PONT-DEBEAUVOISIN (29/10/2014), ROCHEFORT (26/11/2014), SAINT-BERON (06/11/2014), SAINT-GENIXSUR-GUIERS
(15/11/2014),
SAINTE-MARIE-D’ALVEY
(14/11/2014),
SAINT-MAURICE-DEROTHERENS (28/11/2014), VEREL-DE-MONTBEL (26/11/2014).
Les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir
la moitié des Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils
Municipaux représentant la moitié de la population, sont ainsi respectées.
Il appartient désormais au Conseil Communautaire de fixer le montant définitif des Attributions de
Compensation à verser aux Communes.
Monsieur le Président propose ainsi de fixer librement les montants notamment en confirmant la minoration de
l’Attribution de Compensation de la Commune de Belmont-Tramonet pour un montant de 50 000€ au titre d’un
reversement de fiscalité intervenant les années antérieures et en augmentant l’Attribution de Compensation de la
Commune de Pont de Beauvoisin pour un montant de 6 000 € au titre de la TASCOM.
FIXE, au vu du rapport de la CLECT du 28 octobre 2014, les montants définitifs des Attributions de
Compensation tels qu’ils figurent dans le tableau ci-après :
AC
COMMUNE
53
252
431
169
285
48
449
7
118
362
2
9
34
AVRESSIEUX
BELMONT-TRAMONET
LA BRIDOIRE
CHAMPAGNEUX
DOMESSIN
GRESIN
PONT-DE-BEAUVOISIN
ROCHEFORT
SAINT-BERON
SAINT-GENIX-SUR-GUIERS
SAINTE-MARIE-D'ALVEY
SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS
VEREL-DE-MONTBEL
TOTAL
AC
REEVALUATION
PROVISOIRES
DEFINITIVES
423
095 AC provisoire comprenait déjà la minoration de 50 000 €.
096
339
882
177
976
+ 6 000
562
915
235
800
474
217
2 225 191
53
252
431
169
285
48
455
7
118
362
2
9
34
423
095
096
339
882
177
976
562
915
235
800
474
217
2 231 191
Le montant global des Attributions de compensation passe ainsi de 2 225 191 € à 2 231 191 €.
INDIQUE que les montants définitifs des Attributions de Compensation sont détaillés dans le tableau annexé à
la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux Communes membres ;
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 12- SCENOGRAPHIE DU MUSEE GALLETTI :
Fonds de concours 2014 à la Commune de St Maurice de Rotherens
INDIQUE que le fonds de concours est une participation financière versée entre un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés, sachant que le
montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
RAPPELLE la délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2012 actant la décision de verser un fonds de
concours à la Commune de St Maurice pour la réalisation des travaux de la scénographie du Musée Galletti.
PRECISE qu’à ce jour la Commune de St Maurice de Rotherens sollicite la Communauté de Communes afin
d’obtenir ce fonds de concours sachant que les travaux sont à ce jour terminés et que les subventions sont reçues.
DETAILLE à l’assemblée l’état des dépenses et des recettes réalisées :
Objet
Dépenses réglées par la Commune de St Maurice de Rotherens
Recettes reçues par la Commune de St Maurice de Rotherens
Restant à financer


Participation de la CC Val Guiers au titre du fonds de concours
Autofinancement communal
Montant HT
60 496,46 €
56 764,00 €
3732,46 €
1866,23 €
1866,23 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16-V,
VU l’exposé de Monsieur le Président,
APPROUVE l’état des dépenses et des recettes ci-dessus ;
CONSIDERE que :
- cette opération présente un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de
solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de l’aménagement du territoire de la
Communauté de Communes,
- le montant de ce fonds de concours n’est pas supérieur à la somme hors taxe restant à la charge de la
Commune hors subventions,
AUTORISE Monsieur le Président à verser à la Commune de St Maurice de Rotherens un fonds de concours de
1866€23 ; les crédits nécessaires étant inscrits en section d’investissement au Budget principal 2014 de la
Communauté de Communes ;
MANDATE Monsieur le Président pour faire le nécessaire.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 13- SUBVENTION A RADIO MUSEE GALLETTI
PRESENTE à l’Assemblée le projet de l’Association « Radio Musée Galletti » relatif à l’organisation des
journées du patrimoine.
PROPOSE de verser une subvention à l’Association pour cette organisation.
DECIDE de verser une subvention de 1 900€ à l’Association « Radio Musée Galletti » ;
MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette décision.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 14- FACTURATION DU BUDGET « PRINCIPAL » AU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
RAPPELLE à l’Assemblée la délibération du Conseil Communautaire du 01/07/2014 votant le Budget annexe
« Transports » pour la période du 01/07/2014 au 31/12/2014.
Ce budget prévoyait au compte 64111 « Salaires et charges » la somme de 10 320€ HT correspondant à 80% du
salaire « chargé » de l’agent en charge du service des transports scolaires pour la période allant du 01/09/2014
au 31/12/2014 ; les 20% restant de son temps de travail étant affecté au Budget « principal » pour des tâches
générales.
PRECISE qu’afin de simplifier les démarches administratives et comptables de la paie, le salaire mensuel de
l’agent concerné est payé intégralement par le Budget « principal » et qu’il convient donc d’établir une facture
du Budget « principal » au Budget annexe « Transports » pour la charge définie.
Le calcul est le suivant :
Salaire Brut (salarial et patronal) de 09-10-11-12/2014 :
12 860€44 x 80 % = 10 288€35
MANDATE le Président pour la facturation susvisée ;
ACCEPTE que le Budget « principal » facture chaque année au Budget annexe « Transport », 80% du salaire
« chargé » de l’agent en charge des transports scolaires et ce, pour la période du 1 er Janvier au 31 Décembre ;
MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette décision.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 15- TRANSFERT DU FONCIER DES COMMUNES VERS LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DANS LE PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
RAPPELLE que la Communauté de Communes est compétente pour la création, l’aménagement, la
commercialisation, la promotion, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, artisanales et
tertiaires d’intérêt communautaire suivantes :
 La zone « du Jasmin » à Saint Genix sur Guiers ;
 La zone « Val Guiers » à Belmont Tramonet ;
 Ainsi que totalité ou parties de parcelles ou groupes de parcelles remplissant l’ensemble des critères
suivants :
o Appartenance dans les documents d’urbanisme communaux à un zonage qualifié
d’économique tel que dans les POS : UE, INAe, INAb, dans les PLU : UE, AUE.
o Un seul tenant et d’au moins 1 ha.
o Non encore aménagée au 1er janvier 2007.
o Jouxtant ou proche d’une RD (accessibilité par voie communale inférieure à 300 m).
Les zones ainsi définies d’intérêt communautaire sont donc les suivantes :
 Zone « du Jasmin » à Saint Genix sur Guiers
 Zone « Val Guiers Est, nord AREA » à Avressieux
 Zone « Val Guiers Est, nord AREA» à Belmont Tramonet
 Zone « Val Guiers Ouest, nord AREA » à Belmont Tramonet
 Zone « Val Guiers Est, sud AREA» à Belmont Tramonet
 Zone « des Tuilières » à Champagneux (sous partie du zonage Ue « Des Tuilières »)
 Zone de « la Sage » à Domessin (sous partie du zonage Ue « de la Sage »)
 Zone de « la Rubatière » à Domessin
 Zone de « la Girondière sud » à Saint Béron
RAPPELLE que pour commercialiser les lots disponibles sur ces zones la Communauté de Communes doit au
préalable en maîtriser le foncier. Elle doit notamment racheter aux Communes les parcelles dont elles seraient
propriétaires, comme le permet l’Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE que des simulations financières ont été faites pour que les opérations foncières à venir sur ces zones
d’activités constituent des « opérations blanches », à la fois pour les Communes (au regard des dépenses déjà
engagées sur ces zones) et pour la Communauté de Communes (grâce à la perception de la Taxe
d’Aménagement sur ces zones et au fruit de la vente des lots aux Entreprises).
PRECISE que ce transfert, pour l’acquisition des terrains communaux par la Communauté de Communes, se
fera selon les conditions suivantes :
 Zone « des Tuilières » à Champagneux : 15,00 € HT/m²,
 Zone de « La Sage » à Domessin :
15,00 € HT/ m²,
INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur l’intérêt communautaire des zones précisées ci-dessus et
sur les conditions susvisées du transfert à la Communauté de Communes des parcelles communales des zones
d’activités d’intérêt communautaire situées sur les Communes de Champagneux et Domessin.
• Vu l’Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Vu les simulations financières prévisionnelles concernant l’achat et la vente des parcelles des zones
d’activités d’intérêt communautaire ;
 Vu l’exposé de Monsieur le Président.
APPROUVE l’intérêt communautaire des zones indiquées ci-dessus ;
APPROUVE les conditions du transfert à la Communauté de Communes des parcelles communales des zones
d’activités d’intérêt communautaire de Champagneux et Domessin ;
AUTORISE le Président, dans le cas d’une réponse positive des services de France Domaine consultés à cet
effet, à signer tous documents relatifs aux transactions foncières susvisées ;
MANDATE le Président pour la signature de ces transactions en acte authentique par devant Notaire ainsi que
pour toutes pièces nécessaires.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 16- PRIX DE VENTE DES TERRAINS SITUES EN ZONE D’ACTIVITE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
RAPPELLE à l’Assemblée la situation des terrains situés en zone d’activité d’intérêt communautaire et plus
particulièrement sur les zones de La Sage et La Rubatière à Domessin, du Jasmin à St Genix/Guiers, de Val
Guiers à Belmont-Tramonet et Avressieux, des Tuilières à Champagneux et de La Girondière à St Béron.
INDIQUE qu’il convient à ce jour de définir le prix de vente de ces terrains qui peut être différent selon la
situation géographique, la proximité de l’autoroute, le niveau d’aménagement et le coût de viabilisation.
DECIDE à l’unanimité au vu de ces éléments, de définir le prix de vente des terrains ci-après :
- Domessin :
o Zone de la Sage : 20€ HT/m²
o Zone de la Rubatière : 30 € HT/m²
- St Genix/Guiers : Zone du Jasmin : 30€ HT/m²
- Belmont-Tramonet et Avressieux : Zone Val Guiers : 30€HT/m²
- Champagneux : Zone des Tuilières : 15€ HT/m²
- St Béron : Zone de la Girondière : 15€ HT/m²
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires concernant la vente de ces terrains.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 17- MARCHE DE TRAVAUX – ENTREPRISE FAVIER
RAPPELLE à l’assemblée le Projet d’aménagement du secteur Ouest de la Zone d’activités Val Guiers à
Belmont-Tramonet suite aux demandes d’implantation de plusieurs entreprises.
INDIQUE
qu’une consultation des entreprises a été engagée pour la réalisation des travaux dans le cadre d’un MAPA et
précise que la Commission d’appel d’offre réunie le 18 novembre dernier a, selon le rapport d’analyse des offres,
retenu l’offre la mieux disante proposée par l’entreprise FAVIER pour un montant de 47 236,50 € HT, soit
56 683,80 € TTC.
INVITE l’assemblée à l’autoriser à signer le marché de travaux susvisé avec l’entreprise FAVIER ainsi que
tout avenant qui n’entraînerait pas une augmentation du marché de plus de 10 % et tout document nécessaire à
leur passation et leur gestion.
- Vu le Code Général des Collectivités Locales,
- Vu le Code des marchés publics,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 mai 2014, portant délégation de signature au
Président,
DELEGUE à l’unanimité, au Président de la Communauté de Communes, dès lors que les crédits sont inscrits
au budget, le pouvoir de signer le marché de travaux avec l’entreprise FAVIER pour un montant de 47 236,50 €
HT, soit 56 683,80 € TTC, ainsi que tout avenant qui n’entraînerait pas une augmentation du marché de plus de
10 % et tout document nécessaire à leur passation et leur gestion.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 18- VRD - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE A BON DE COMMANDE
RAPPELLE à l’Assemblée que le Code des marchés publics impose que les prestations de maîtrise d’œuvre et
d’assistance technique nécessaires pour la réalisation des aménagements des zones d’activité économique, doivent
faire l’objet d’une consultation et d’une mise en concurrence préalablement à l’engagement des marchés.
EXPOSE que les prestations nécessaires font l’objet de plusieurs opérations distinctes et sur des sites dispersées sur
le territoire intercommunal. Dès lors, la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pluriannuel à « bon de
commande » est la solution appropriée aux besoins de la Collectivité. Les éléments de missions de maîtrise d’œuvre
sont définis dans le cadre de la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) et de l’arrêté de 1973. La reconduction se
ferait annuellement de manière notifiée. Le programme des aménagements à réaliser étant très variable d’une année
sur l’autre, le marché serait passé sans montant minimum ni maximum.
INDIQUE que des prestations complémentaires de conseil et d’assistance générale, n’entrant pas dans le domaine de
la maîtrise d’œuvre, sont également nécessaires. Celles-ci seraient rémunérées sur la base de prix unitaires d’heures
de vacation et de réunion. Ces prestations auront notamment pour objet : la recherche d’archives et les rapports et
coordination avec les différents concessionnaires de réseaux.
PRECISE que la consultation et la passation du marché seront effectuées dans le cadre de la « procédure adaptée »
définie au Code des marchés publics après publication d’un avis d’appel public à la concurrence et négociation
éventuelle avec un ou plusieurs candidats. Il est rappelé que le seuil maximum de ce type de marché en procédure
adaptée, sur toute sa durée, est de 207 000 € HT.
RAPPELLE que
la délibération du 13 mai 2014 du Conseil Communautaire limite à 10 000 € HT la délégation au Président pour la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de prestation de service.
INVITE l’assemblée à lui déléguer les pouvoirs pour engager la procédure de consultation nécessaire à l’attribution
d’un marché pluriannuel de maîtrise d’œuvre à bon de commande et signer tout document nécessaire à sa passation
et à sa gestion.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 mai 2014,
DELEGUE à l’unanimité, au Président de la Communauté de Communes, dès lors que les crédits sont inscrits
au budget, le pouvoir de prendre toute décision concernant :
La préparation, la consultation, la passation, l’exécution, le règlement, la signature des avenants éventuels
nécessaires pour un marché de maîtrise d’œuvre pluriannuel « à bon de commande » pour une durée maximum
de trois ans et pour un montant maximum de 207 000 € HT.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 19- VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2013
PRESENTE à l’Assemblée le rapport d’activités 2013 pour validation et précise qu’il a été détaillé au sein de
chaque Commission. Il comprend les points suivants :
- Les moyens humains et financiers,
- Le développement économique et la gestion des services aux familles,
- Les compétences déléguées et le transfert des compétences,
- L’aménagement du territoire,
VALIDE à l’unanimité le rapport d’activités 2013 du Président et le mandate pour faire le nécessaire.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 20- TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
-Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
-Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
Collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
-Considérant que la Communauté de Communes souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission
de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ;
DECIDE à l’unanimité de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
APPROUVE le principe de la télétransmission par les applications ACTES et ACTES BUDGETAIRES ;
AUTORISE le Président à signer une convention avec Monsieur le Préfet de la Savoie, représentant l’Etat à cet
effet ;
AUTORISE le Président à signer un MAPA avec la Société BERGER-LEVRAULT, Opérateur des échanges
sécurisés dans le domaine de la télétransmission et ce, via sa plateforme BLES « Berger-Levrault Echanges
Sécurisés » ;
MANDATE le Président pour signer toutes pièces et tous avenants nécessaires à la mise en place de ce
dispositif.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 21- INFORMATIQUE :
Un marché à bon de commandes pour équipements informatiques et mise en service sur site,
Un contrat d’assistance et d’administration du système informatique
RAPPELLE que depuis plus de 10 ans, la gestion de l’informatique de la Communauté de Communes est soustraitée sous la forme d’un contrat d’assistance système et réseau.
Un contrat de service annuel, reconductible, est passé avec un prestataire unique dont la mission est d’assurer
l’administration des systèmes, l’assistance aux utilisateurs, la résolution des dysfonctionnements d’exploitation,
la gestion des sauvegardes des données, les évolutions de version des logiciels système, les migrations
importantes.
Ce prestataire effectue également, mais hors contrat, la fourniture et l’installation, des matériels nouveaux ou de
remplacement, leur intégration au réseau, et la relation avec les constructeurs (garantie, dépannage, …)
PRECISE qu’à ce jour, les évolutions du parc matériel et du périmètre des prestations informatiques, obligent à
revoir fondamentalement les différentes prestations citées.
PROPOSE de passer un marché unique composé de deux prestations :
- Un marché à bon de commandes pour équipements informatiques et mise en service sur site,
- Un contrat d’assistance et d’administration du système informatique
PRECISE que la consultation et la passation du marché seront effectuées dans le cadre d’une « procédure
adaptée » définie au Code des marchés publics après une publicité adaptée et la consultation au minimum de
deux prestataires.
Il est rappelé que le seuil maximum de ce type de marché en procédure adaptée, sur toute sa durée, est de
207 000 € HT.
RAPPELLE que la délibération du 13 mai 2014 du Conseil Communautaire limite à 10 000 € HT la délégation
au Président pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de prestation de services
et à 15 000€ HT pour les prestations de fournitures.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 13/05/2014,
DELEGUE à l’unanimité au Président le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la
consultation, la passation, l’exécution, le règlement, la signature des avenants éventuels nécessaires pour :
- un marché à bon de commandes pour équipements informatiques et mise en service sur site,
- un contrat d’assistance et d’administration du système informatique.
PRECISE que le renouvellement du matériel informatique étant très variable, ce marché unique composé de
deux prestations sera passé pour une durée maximum de trois ans sans montant minimum mais ne pourra
excéder le montant maximum de 50 000€ HT sur 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 22- PEPINIERE D’ENTREPRISES PRAVAZ
- Séverine MICHAUX : prolongation de la convention d’occupation précaire
RAPPELLE à l’assemblée les décisions prises en matière d’occupation de la Pépinière d’Entreprises et plus
particulièrement la convention d’occupation de Madame Séverine MICHAUX agissant en qualité
d’autoentrepreneur en profession libérale ; convention arrivée à son terme le 30/11/2014.
INDIQUE que cette dernière souhaite prolonger de 12 mois l’occupation du bureau N° 10.
DECIDE d’accorder à Madame Séverine MICHAUX une prolongation de 12 mois pour l’occupation du bureau
N° 10 d’une surface de 17,64 m² pour un loyer de 60€ HT/m²/an plus les charges s’élevant à 40€ HT/m²/an ;
prolongation allant du 01/12/2014 au 30/11/2015 ;
MANDATE le Président pour la signature de cette prolongation avec Madame Séverine MICHAUX ainsi que
pour toute pièce et tout avenant y afférent.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 23- PEPINIERE D’ENTREPRISES PRAVAZ
- Convention de prestation de services et d’occupation précaire
PRESENTE la demande de Mme Claudia TOUR de renouvellement de son bail précaire dans les locaux de la
pépinière d'entreprises Pravaz, pour l’occupation du bureau n° 05 bis d’une surface totale de 18,04 m 2.
RAPPELLE que la Communauté de Communes est propriétaire et gestionnaire de la Pépinière Pravaz à Pont
de Beauvoisin. La pépinière a pour objet d’aider les créateurs d’entreprise en leur proposant un service
d’accompagnement complet incluant la possibilité d’héberger de manière précaire leur entreprise naissante, ceci
dans l’unique but de leur apporter une aide supplémentaire pendant la période de création et les premiers
mois/années d’activité pour leur permettre de chercher des locaux définitifs.
RAPPELLE que Mme Claudia TOUR a bénéficié d'un premier bail d'occupation précaire d'une durée de 23
mois à compter de décembre 2011, puis d'un renouvellement de 12 mois à compter de novembre 2013, tel que
prévu dans le règlement d'accueil de la pépinière Pravaz.
INFORME que depuis son ouverture en 2004, les taux d'occupation ont pu être variables selon les années, en
fonction de la dynamique économique du territoire et des opérations de communication et sensibilisation auprès
des publics de créateurs d'entreprises et de prescripteurs tel que les banquiers, avocats, notaires, ou experts –
comptables.
EXPLIQUE que la demande de Mme Claudia TOUR a conduit le Bureau de la Communauté de Communes à
s'interroger sur le fonctionnement de la pépinière. En effet, après dix ans d'activité, et un constat ces deux
dernières années d'une baisse du taux d'occupation, il conviendrait aujourd'hui de mener un diagnostic complet
de l'accueil des jeunes entreprises sur cette période, et une réflexion sur les évolutions possibles et
souhaitables de cet outil immobilier en faveur de l'implantation de jeunes entreprises et de la création d'emplois.
PROPOSE, en accord avec les membres du bureau de la Communauté de Communes, qu'à titre exceptionnel un
renouvellement de bail précaire soit signé pour une durée de 6 mois avec Mme Claudia TOUR.
ACCEPTE qu'à titre exceptionnel un renouvellement de bail précaire pourra être signé pour une durée de 6
mois avec Mme Claudia TOUR.
MANDATE le Président pour faire le nécessaire et signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 24- PEPINIERE D’ENTREPRISES PRAVAZ :
Délégation au Président pour la signature de toutes conventions ou baux d’occupation de la Pépinière
RAPPELLE que la Communauté de Communes est propriétaire et gestionnaire de la Pépinière d'entreprises
Pravaz située à Pont de Beauvoisin et que le Conseil Communautaire dispose de la compétence générale sur sa
gestion.
PRECISE que l'administration générale et quotidienne de la Pépinière nécessite que certains pouvoirs soient
délégués au Président car à ce jour toutes les décisions passent devant le Conseil Communautaire, ce qui ne
permet pas toute la souplesse nécessaire.
En effet, lorsqu'un jeune créateur sollicite les services de la Pépinière, la Commission Economie de la
Communauté de Communes est appelée à se prononcer sur la demande et, en cas d'avis favorable, l'installation
du demandeur se fait dans les jours qui suivent. Les documents liés à l'occupation (bail dérogatoire ou
convention d'occupation précaire) quant à eux, doivent être établis rapidement.
PROPOSE au Conseil Communautaire de déléguer au Président toutes décisions pour signer les Conventions
ou Baux dérogatoires liés à la Pépinière d'entreprises, en suivant l'avis de la Commission économie sur les
sollicitations des demandeurs (jeunes entreprises).
DECIDE le bien-fondé de cette démarche ;
DELEGUE à Monsieur le Président toutes décisions pour signer les Conventions ou Baux dérogatoires liés à la
Pépinière d'entreprises, en suivant l'avis de la Commission Economie sur les sollicitations des demandeurs
(jeunes entreprises) ainsi que tous les avenants y afférent.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 25- SMAPS : DELEGUES DE LA CC VAL GUIERS AU SCOT
INDIQUE qu’il convient à ce jour de désigner deux délégués pour suivre les dossiers du SCOT au Syndicat
Mixte de l’Avant-Pays savoyard,
PROPOSE que Monsieur Gilbert GUIGUE et Monsieur Georges CAGNIN représentent la Communauté de
Communes sachant que Monsieur Joël PRIMARD et Monsieur Raymond FERRAUD représentent également la
Communauté de Communes au titre de Maire d’une Commune chef-lieu de canton.
DESIGNE à l’unanimité Monsieur Gilbert GUIGUE et Monsieur Georges CAGNIN afin de suivre les dossiers
du SCOT au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays savoyard ;
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 26- PERIMETRE DE REGROUPEMENT DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET
LANCEMENT D’UNE ETUDE A COUT PARTAGE
RAPPELLE le débat intervenu lors du précédent Conseil Communautaire du 2 septembre dernier et les
orientations adoptées pour ouvrir une discussion avec les Communautés de Communes de l’Avant-Pays
savoyard et celle des Vallons du Guiers.
RAPPELLE :
- les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de Pont de Beauvoisin Savoie
et de Pont de Beauvoisin Isère pour mettre en œuvre un regroupement des 2 Communes,
- les délibérations de 6 Communes de la Communauté de Communes des Vallons du Guiers pour se
regrouper avec les 3 Communautés de Communes de l’Avant-Pays savoyard.
INDIQUE que le 19 novembre dernier, les délégués des 3 Communautés de Communes de Yenne, de Val
Guiers et du Lac d’Aiguebelette se sont réunis pour faire le point sur les perspectives de regroupement des
intercommunalités qui devront être abordées dans le cadre de la réforme territoriale à l’échéance de 2017.
PRECISE que deux points ont été discutés en priorité et propose à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer
sur les engagements y afférent :
- La question du périmètre de regroupement : elle a fait ressortir la demande de territoires périphériques
souhaitant être associés à cette réflexion, en l’occurrence, les Vallons du Guiers et la Chautagne.
- La nécessité de fonder la réflexion sur une analyse exhaustive des compétences et des attentes de chaque
Communauté de Communes : à cet effet, il s’avère essentiel d’engager une étude approfondie à faire
réaliser par un bureau d’étude en capacité de mobiliser des prestataires sur différents thèmes.
A L’UNANIMITE,
DONNE son accord pour étudier les possibilités de regroupement à l’échelle des 5 Communautés de
Communes :
- « Val Guiers »,
- « Les Vallons du Guiers »,
- « Lac d’Aiguebelette »,
- « Yenne »,
- « Chautagne ».
DECIDE d’engager une étude permettant de cerner tous les aspects que doit prendre en compte un
regroupement d’intercommunalités notamment : compétences actuelles des EPCI, cohérence territoriale,
analyses financières, ressources humaines, problèmes juridiques, maintien de la proximité des services, …
PRECISE que le cahier des charges sera établi d’un commun accord et que le coût des prestations nécessaires
sera pris en charge par chacun des partenaires ;
MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 27- ACCESSIBILITE :
Demande de subvention pour travaux de mise en conformité
RAPPELLE que l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 met en place une nouvelle procédure visant à
assurer l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public qui ne répondent pas à ces exigences à compter du
31 décembre 2014. Cette procédure consiste notamment à établir un projet d’agenda d’accessibilité programmée
avant le 27 septembre 2015.
INDIQUE que les diagnostics d’accessibilité effectués en 2014 par le cabinet « CRYSALIDE » pour les ERP
gérés par la Communauté de Communes relèvent des non conformités et proposent un échéancier de travaux de
mise en conformité.
PRECISE que les opérations de mise en conformité suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de
subvention dans le cadre de différents dispositifs (CTS, CDRA, autres, …) et invite le Conseil Communautaire à
se prononcer à cet effet.
ETABLISSEMENTS
COMMUNES
TOTAL HT
Bureau CC Val Guiers
OT Val Guiers et Muséographie
Mandrin
Pépinière Pravaz
Belmont-Tramonet
Saint Genix/Guiers
45 380,00 €
22 520,00 €
Pont de Beauvoisin
25 300,00 €
93 200,00 €
TOTAL
• Vu l’Article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
MANDATE le Président pour déposer une demande de subvention dans le cadre de différents dispositifs (CTS,
CDRA, autres, …) au titre des opérations susvisées ;
AUTORISE le Président à signer tous documents y afférent.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 28- ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SAVOIE (SDES)
POUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
RAPPELLE que le nouveau cadre législatif de l’énergie met fin aux tarifs réglementés de vente dont la
puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, dès le 1er janvier 2016 et impose aux Collectivités une mise en
concurrence des fournisseurs, en application du Code des Marchés Publics (CMP). Les Communes, leurs
Etablissements publics et les Groupements de Communes ayant au moins un Tarif « Jaune » ou « Vert » (Ps >
36 KVA), sont automatiquement concernés.
INDIQUE que pour faciliter les démarches à engager par les Collectivités de la Savoie, le Syndicat
Départemental d’Energie de la Savoie propose d’organiser et de coordonner un groupement de commandes dans
la perspective d’atteindre un volume de consommation, permettant d’obtenir des offres tarifaires et de services
attractives.
DIT que l’appel d’offres concerne l’achat d’électricité pour les installations et les bâtiments alimentés par des
tarifs « jaune » et « vert ». Le dispositif proposé est étendu aux contrats tarifs « bleu », inférieurs à 36 KVA, à la
demande des Collectivités.
INFORME que le groupement s’adresse aux Communes adhérentes au SDES et aux Etablissements publics qui
leur sont rattachés. Son extension est envisagée à toutes les personnes publiques ou privées mentionnées à
l’article 8-I du CMP, dont les sites desservis en électricité sont situés sur le Département de la Savoie.
Naturellement, chaque Collectivité adhérente au groupement de commandes, assure la gestion de son (ou ses)
propre(s) contrat(s) directement auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix obtenus et pour la durée du
marché.
PRECISE que l’adhésion est exclusive de toute forme de cotisation pour les Communes adhérentes au SDES,
ainsi qu’à leur(s) Etablissement(s) public(s). En revanche, une modique participation peut être demandée aux
autres membres du groupement, dans l’objectif de participer aux frais afférents au groupement de commandes.
DONNE son accord pour adhérer au Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie et le mandate pour
organiser et coordonner le groupement de commandes susvisé ;
MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce groupement de commandes ainsi que toutes
pièces nécessaires avec le fournisseur retenu.
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 29- AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA RUBATIERE A DOMESSIN
- Sollicitation de Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique
RAPPELLE à l’assemblée la délibération du 1er octobre 2013 sollicitant de monsieur le Préfet de la Savoie une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire conjointe pour l’acquisition de
parcelles dans la zone d’activités de la Rubatière à Domessin.
INFORME que, compte tenu du délai écoulé depuis cette délibération pour la mise au point des dossiers
nécessaires, les services de la Préfecture conseillent de reprendre une délibération récente à ce sujet.
EXPOSE à l’Assemblée le projet d’aménagement de la Zone de la Rubatière située sur la Commune de
Domessin. Cette zone d’une superficie totale d’environ 5 hectares, telle qu’elle figure au plan parcellaire ci-joint
en annexe, est inscrite section C zone AUe au Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
PRECISE que la Communauté de Communes a réalisé l’acquisition amiable de quelques parcelles concernées
mais elle n’a pas aujourd’hui la totalité de la maîtrise foncière du projet.
PROPOSE afin d’obtenir la maîtrise foncière totale, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, de
solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) ainsi qu’une enquête parcellaire à l’encontre des propriétaires concernés.
-Vu le code de l’expropriation,
-Vu le code de l’urbanisme,
DECIDE de :
-
-
POURSUIVRE l’acquisition des terrains concernés par le projet d’aménagement de la zone d’activités
de La Rubatière à Domessin par voie amiable ou par voie d’expropriation ;
SOLLICITER de Monsieur le Préfet de la Savoie l’ouverture :
o D’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet d’aménagement de la
zone d’activités de La Rubatière à Domessin ;
o D’une enquête parcellaire conjointe à la Déclaration d’Utilité Publique ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier ;
AUTORISER le Président à représenter la Communauté de Communes dans la procédure
d’expropriation notamment dans la phase judiciaire (transport sur les lieux et audience).
Vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 30- OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES :
Consultation aux fins de sélectionner une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Consultation de plusieurs assureurs aux fins de renégocier l’ensemble des contrats en cours
INDIQUE à l’Assemblée la nécessité de renégocier l’ensemble des contrats d’assurance de la Communauté de
Communes et qu’il convient au regard de la complexité croissante de la réglementation des assurances, de faire
appel aux services d’une Assistance à Maîtrise d’ Ouvrage afin de faire une expertise de nos contrats, assister la
Communauté de Communes pour élaborer les cahiers des charges et organiser la consultation des Assureurs tout
au long de la procédure.
DECIDE à l’unanimité le bien-fondé de cette renégociation,
MANDATE le Président pour lancer une consultation sous la forme d’un MAPA afin de :
- Sélectionner le Cabinet spécialisé qui sera chargé de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
- Consulter plusieurs assureurs aux fins de renégocier l’ensemble des contrats en cours.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces et tous avenants nécessaires à la mise en place de cette
renégociation avec le Cabinet d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage choisi ainsi qu’avec l’assureur qui sera retenu
à l’issue de la renégociation des contrats.
Vote :
Pour : 37
LE PRESIDENT,
Robert CHARBONNIER
( NM /2014 )
Contre : 0
Abstention : 0

Conseil du 09/12/2014 - Communauté de communes VAL GUIERS

Transcription

Documents pareils

2013 08 26 modèle de déclaration de prise en compte de la RTG

chapitre v secteurs a participation pour voirie et reseaux

Extrait des délibérations

C - PV CDSP Offres

18- Office de Tourisme Associatif et Gestion de fait des fonds publics

Télécharger - Région Ile-de

Participations de la Caisse Primaire d`Assurance Maladie du Nord

compte rendu-CCCD-28-06-2012

acces rapide

Le recteur de l`académie d`Aix-Marseille