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BANQUE FRANCAISE DES YEUX
Fédération des centres de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire
Reconnue d’Utilité Publique par décret du 07 Avril 1961
Président d’Honneur : Monsieur le Président de la République
Siège Social : 172 Rue de Charonne - 75011
PARIS
Téléphone : 01.42.77.19.21 Chèques postaux : Paris 7448-82 K
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STATUTS
I – BUTS ET COMPOSITION
Article 1 - La Banque Française des Yeux, fédération des centres
de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire,
en vue de la prophylaxie de la cécité fondée le 16 octobre 1948,
a pour buts :
de lutter contre la cécité par tous les moyens sur le
territoire national. Dans cet esprit, elle concourt à
l’aide et à la participation, aux recherches
scientifiques relatives à l’amélioration et à la
prévention de la cécité totale ou partielle,
- de fédérer les centres, les personnes physiques et
morales, travaillant au prélèvement, à la
conservation et à la transplantation oculaire,
- de développer la promotion en faveur du
prélèvement oculaire à but thérapeutique ou
scientifique pour les activités de transplantation en
ophtalmologie,
- de favoriser par une aide matérielle ou logistique le
prélèvement, la conservation, la distribution, de
tissus ou cellules humaines utilisés à des fins
thérapeutiques en ophtalmologie au sein des
établissements publics de santé et organismes
exerçant
des
activités
de
conservation,
transformation, distribution et cession de tissus ou
de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ou
scientifiques chez l’homme,
Sa durée est illimitée, elle a son siège à Paris.
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Article 2 - La Banque Française des Yeux, fédération des centres
de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire,
se compose de membres qui, désireux d’apporter une
contribution, paient les cotisations minimales annuelles
suivantes :
• membre actif
50 €
• membre donateur
70 €
• membre bienfaiteur
140 €
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de
l’Assemblée Générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil
d’Administration aux personnes rendant ou ayant rendu des
services importants à la Banque Française des Yeux, fédération
des centres de prélèvement, de conservation et de
transplantation oculaire.
L’admission définitive des membres actifs, donateurs, bienfaiteurs
est prononcée par le Bureau.
Article 3 - La qualité de membre de la Banque Française des
Yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et
de transplantation oculaire, se perd
1 – par démission
2 – par la radiation prononcée de la cotisation :
a – pour non-paiement de la cotisation
b – pour motif grave, le membre intéressé ayant été
préalablement invité à fournir ses explications, sauf recours à
l’Assemblée Générale.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4 - Le conseil d’administration de la Banque Française des
Yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et
de transplantation oculaire est composé de 24 membres
comprenant 8 membres désignés :
- 1 par la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels
de France
- 1 par l’association KERATOCONE
- 1 par le Ministère chargé de la Défense
- 1 par l’association RETINA France
- 1 par l’Association des Mutilés des Yeux de Guerre
- 1 par l’Union des Aveugles de Guerre
- 1 par la Société Française d’Ophtalmologie
- 1 par l’Institut des Jeunes Aveugles.
Parmi les 16 membres élus par l’assemblée générale, huit sont
des ophtalmologistes et huit sont membres d’un comité médicotechnique d’un centre de prélèvement, de conservation et de
transplantation oculaire, étant entendu qu’un membre peut avoir
la double qualité, d’ophtalmologiste et de membre d’un comité
médico-technique d’un centre de conservation.
Les membres élus du Conseil d’Administration sont nommés par
l’Assemblée Générale au scrutin secret, pour une période de
trois ans. Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers
chaque année et les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la
prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi
élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
Article 5 - Le Conseil d’Administration choisit parmi ses
membres, au scrutin secret, un bureau composé comme suit :
1 Président
2 Vice-Présidents
1 Secrétaire Général pour les questions d’ordre administratif
1 Secrétaire Général pour les questions d’ordre médical
1 Secrétaire Général adjoint
1 Trésorier Général
1 Trésorier Général adjoint
soit au total 8 membres élus au scrutin secret.
A la demande du bureau, un président d’honneur pourra être
nommé.
Le président du Conseil Médical et Scientifique est de droit viceprésident.
Le bureau est élu pour un an.
Chaque administrateur ne peut détenir plus de 1 pouvoir.
Article 6 - Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux
fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou
sur la demande du quart de ses membres. Pour être valables, les
délibérations doivent être prises par le tiers des membres du
Conseil d’Administration présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont
signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont transcrits
sans blanc, ni rature sur un registre coté et paraphé par le préfet
de la Seine ou son délégué
Article 7 - Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent
recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent
faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration,
statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications
doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le
Président avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée
Générale ou du Conseil d’Administration.
Article 8 - La Banque Française des Yeux, fédération des centres
de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire,
est doté d’un conseil médical et scientifique dont le
fonctionnement est défini dans le règlement intérieur. Le
président de ce conseil médical et scientifique est désigné par le
président de la Banque Française des Yeux, fédération des
centres de prélèvement, de conservation et de transplantation
oculaire, au sein des membres du conseil médical et scientifique.
Ce conseil est une instance d’expertise, d’évaluation scientifique
et technique dans le domaine du prélèvement, de la conservation
et de la transplantation oculaire.
Article 9 - La Banque Française des Yeux, fédération des centres
de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire
est dotée d’un laboratoire Ile de France de prélèvement, de
conservation et de distribution des tissus oculaires. Il comporte
un comité médico-technique dont les modalités de
fonctionnement sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 10 - L’Assemblée Générale de la Banque Française des
Yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et
de transplantation oculaire, se compose de sociétaires à jour de
leur cotisation à fin décembre de l’année précédente et
comprenant :
a - Les membres du conseil d’administration
b – les membres d’honneur
c – les membres prévus par l’article 2
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois
qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la
demande du quart au moins des membres adhérents. Son ordre
du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son bureau est
celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du
Conseil d’Administration, sur la situation morale et financière de
la Banque Française des Yeux, fédération des centres de
prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire. Elle
approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du
jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du
Conseil.
Elle nomme un comité des comptes de trois membres dont fait
partie de droit le commissaire aux comptes si l’association le
nécessite. Le comité des comptes se réunit une fois par an pour
la vérification des recettes et des dépenses, compte administratif
et bilan.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont
signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc,
ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de
l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en
sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à
tous les membres de l’association conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 11 - Le président représente l’association dans tous les
actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner
délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement
intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être
remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une
procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice
de leurs droits civils.
Article 12 - Les délibérations du Conseil d’Administration
relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles
nécessaires aux buts poursuivis par la Banque Française des
Yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et
de transplantation oculaire, constitution d’hypothèque sur lesdits
immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens et
emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée
Générale.
L’acceptation de dons et legs par délibération du conseil
d’administration prend effet dans les conditions prévues par
l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à l’aliénation
de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la
constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables
qu’après approbation administrative.
III – DOTATIONS, FONDS
RESSOURCES HUMAINES
DE
RESERVE
ET
Article 13 - La dotation comprend une somme de 1 000 FF
placée conformément aux dispositions de l’article suivant ; les
immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Banque
Française des Yeux, fédération des centres de prélèvement, de
conservation et de transplantation oculaire ; les capitaux
provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait
été autorisé ; le dixième au moins annuellement capitalisé du
revenu net des biens de la Banque Française des Yeux, fédération
des centres de prélèvement,
transplantation oculaire.
de
conservation
et
de
Article 14 - Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la
dotation, sont placés en titre nominatif, en titre pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55
de la loi N°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs
admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 15 - Il est constitué un fonds de réserve où sera versé
chaque année fin d’exercice la partie des excédents de
ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au
fonctionnement de la Banque Française des Yeux pendant
l’exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être
modifiées par délibérations de l’Assemblée Générale. Ces
délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une
notification au Préfet de la Seine.
Article 16 - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître
annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Les recettes annuelles de la Banque Française des Yeux,
fédération des centres de prélèvement, de conservation et de
transplantation oculaire, se composent :
1 – de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la
dotation ;
2 – des cotisations de souscription de ses membres ;
3 – des subventions de l’état, des départements, des communes
et des établissements publics ;
4 – du produit des libéralités dont l’emploi a été autorisé ;
5 – des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu,
avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6 – du remboursement par les utilisateurs des frais de
prélèvement, de préparation, de conservation et de transport de
globes, cornées ;
7 – le cas échéant, du prélèvement sur le fonds de réserve
autorisé par l’Assemblée Générale.
Article 17 - Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris,
du Ministère de l’Intérieur et du Ministre chargé de la Santé, de
l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions
accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV
–
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
ET
DISSOLUTION
Article 18 - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la
proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des
membres dont se compose l’Assemblée Générale soumise au
bureau, au moins un mois avant la séance.
Dans l’un et l’autre des cas, les propositions de modifications
sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de
l’Assemblée, au moins trente jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, de ses
membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte,
l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours
d’intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la
majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution
de la Banque Française des Yeux, fédération des centres de
prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire, et
convoquée spécialement à cet effet doit comprendre la moitié
plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas
atteinte l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze
jours d’intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la
majorité des Membres présents ou représentés.
Article 19 - En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens
de la Banque Française des Yeux, fédération des centres de
prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire. Elle
attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues
publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements
visés à l’article 6, dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901.
Article 20 - Les délibérations de l’Assemblée Générale, prévues
aux articles 18 et 19 sont adressées au Ministère de l’Intérieur et
au Ministre chargé de la Santé.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 21 - Le Président chargé des questions administratives
doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris
où la Banque Française des Yeux, fédération des centres de
prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire, a
son siège, tous les changements survenus dans l’administration
de la Banque Française des Yeux, fédération des centres de
prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire.
Les registres de la Banque Française des Yeux, fédération des
centres de prélèvement, de conservation et de transplantation
oculaire, et ses pièces de comptabilité sont présentées sans
déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou
du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout
fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au
Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé
de la Santé.
Article 22 - Les règlements intérieurs préparés par le Conseil
d’Administration et adoptés par l’Assemblée Générale doivent
être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressés
au Ministre chargé de la Santé.