Icac, les étapes d`une enquête

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Le Défi Quotidien - Vendredi 17 juillet 2015
droits humains
Institution phare
Icac, les étapes d’une enquête
L’Icac est une institution clé pour faire respecter le droit de chaque individu au même traitement que les
autres. Trois affaires ont projeté les enquêteurs de l’Icac dans l’actualité cette semaine. L’occasion de revenir
sur le déroulement d’une enquête.
> Me Neil Pillay, comment démarre une
enquête ?
Une enquête de l’Icac peut commencer sur la
base d’une dénonciation anonyme ou à la suite
d’une déclaration en bonne et due forme d’une
personne. Cette personne peut être un fonctionnaire, qui aura relevé un délit sous la Prevention
of Corruption Act (PoCA), un juge, un magistrat, le
Directeur des Poursuites Publiques (DPP), le directeur de l’audit ou le directeur général d’un service
public.
Une fois la plainte reçue, l’Icac la remet au
directeur général de sa « Corruption Investigation
Division » qui ouvre immédiatement une enquête.
Il a vingt-et-un jours pour préparer et soumettre un
rapport à la commission (composée du directeur
général et de deux membres nommés par le Premier
ministre). A partir de ce rapport, la commission
déciderasi elle l’enquête doit être approfondie ou
abandonnée.
Si la commission décide de continuer son
enquête, celle-ci tombe sous la responsabilité
du directeur général de l’Icac qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur de la Corruption
Investigation Division ou tout autre officier. Là,
l’Icac peut convoquer ou inviter une personne à
venir déposer comme témoin, l’interroger, lui réclamer tout document ou matériel dont elle a besoin
pour l’investigation.
> Quels sont les pouvoirs de l’Icac lorsqu’il
s’agit d’interroger une personne ?
Me Neil Pillay.
Si l’Icac a un « suspect potentiel », à partir des
dépositions et des documents analysés, elle va
demander à celui-ci de venir à son siège pour donner une déposition à la lumière de l’enquête. La
personne peut se faire accompagner d’un avocat. Si
elle refuse de venir, l’Icac peut s’adresser au commissaire de police pour une autorisation d’arrêter
cette personne. Elle doit bien entendu soutenir sa
demande avec des faits de l’enquête et les raisons
pour lesquelles « le suspect » devrait être arrêté.
> Quelles sont les autres étapes ?
Une fois l’enquête bouclée, le directeur général
de l’Icac remet le dossier aux autres membres de la
commission, pour obtenir leur opinion. Après avoir
recueilli leur point de vue, le directeur général de
l’Icac soumet un rapport au DPP. Il doit contenir :
(a) tous les matériaux, informations, dépositions
et autres documents au cours de l’enquête ; (b) une
description des articles saisis dans le cadre de l’enquête (3) les recommandations de la commission.
Le DPP peut, s’il décide qu’il n’y a pas matière à
poursuite, demander à la commission d’effectuer
d’autres investigations qu’il considère nécessaire
dans les circonstances. Le DPP peut aussi ordonner
la poursuite au criminel du prévenu à la lumière du
dossier de l’Icac.
> L’Icac s’est vu interdire, par la Cour suprême,
de convoquer le DPP dans l’enquête sur l’affaire
Sun Tan Ltd, à la suite d’une demande d’injonction de celui-ci. Dans ce cas précis, qu’advient-il
de l’enquête que mène l’Icac?
L’Icac se doit de respecter les droits de toute personne impliquée dans une enquête et d’obéir à un
ordre prononcé par un juge, jusqu’à ce que cette
affaire soit débattue devant le juge en chambre et
que l’ordre soit confirmé ou enlevé. Elle ne peut solliciter pour l’instant le DPP pour sa version.
Ariane Lefort
Parlement populaire
Smart cities : quels dangers pour l’environnement ?
L
e projet de « smart cities » n’a pas fait
l’objet de suffisamment de réflexion. Le
Parlement populaire veut y remédier.
Nouvel espace de débats qui vise à renforcer la démocratie à Maurice, cette plateforme tient
cet après-midi un premier atelier spécial de travail
sur le problème environnemental lié à ces villes
nouvelles. Son porte-parole, Catherine Boudet, a
convié ongs, organisations citoyennes concernées
par l’environnement et tout citoyen intéressé par
la question à venir en débattre. L’objectif de cette
séance de travail est de dégager des propositions
qui seront remises au gouvernement.
Le gouvernement projette de développer 13
mégaprojets : huit « smart cities » et cinq technopoles. Une des caractéristiques de la “smart city”
se lit ainsi dans le projet présenté : “a large-scale
mixed-use development project that is environment friendly, can generate its own resources in
terms of energy and water, provide for state-ofthe-art connectivity and smart modern transportation”. Cependant, malgré ces ambitions déclarées,
le Parlement populaire estime que le projet a été
conçu à la va-vite.
« Les Petits états insulaires sont vulnérables sur
le plan économique, environnemental et socioculturel. Tout projet de cet envergure doit être conçu
avec une extrême prudence. Si le gouvernement
a décidé d’aller de l’avant avec de nombreuses «
smart cities » pour relancer l’activité économique,
il n’a pas pour autant respecter les quatre phases
fondamentales pour tout projet de cette importance : l’élaboration de politiques, de plans, de programmes et de projets », note le Parlement populaire dans un communiqué invitant les citoyens à
contribuer au débat.
Trop de précipitation
Ce projet aurait mérité, au préalable, des analyses d’impact et des consultations publiques,
poursuit le Parlement populaire. Les participants
aux précédents ateliers ont noté avec beaucoup
d’inquiétude « la précipitation » avec laquelle de
tels projets sont lancés, précise le communiqué. Il
cite également la zone économique de Jin Fei, qui
utilisera « l’eau des forages de Riche-Terre pour
des besoins non domestiques, alors que certaines
régions de l’île sont privées d’eau ».
Les participants à l’atelier d’aujourd’hui s’appuieront, pour leur débat, sur le projet de loi sur
les « smart cities ». A l’issue de la séance, ils décideront si d’autres réunions sur la question sont nécessaires. Ils attendent également des avis du public
sur le mail suivant : parlementpopulaire@gmail.
com. Une fois les points de vue recueillis, ils émettront des recommandations au gouvernement.
Renvoi du lancement
Le lancement officiel du cours de formation avancée en droits humains et citoyenneté, prévu le
samedi 11 juillet à l’Institut Français de Maurice,
Rose-Hill, par la présidente de la République,
Ameenah Gurib-Fakim, a été renvoyé à la dernière minute en raison d’une indisponibilité du
Chef de l’État. Cette cérémonie ayant été reportée
à une date ultérieure. En temps et lieu, nous tiendrons informés les lecteurs du Défi Quotidien, les
sympathisants de DISMOi et tous les participants
à ce cours visant à renforcer la société civile et
formant les Mauriciens à la citoyenneté active et
en droits humains.
DISMOI (Droits humains-Océan Indien) est une organisation non gouvernementale
qui aide à promouvoir la culture des droits humains dans la région du Sud-Ouest de
l’océan Indien, notamment les Seychelles, Maurice, Rodrigues, Madagascar et les
Comores. Fondée en 2012, l’organisation milite pour la défense et l’enseignement
des droits humains.
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