Client Alert - Gide Loyrette Nouel

1. Client Alert
Algiers
Tel. +213 (0)21 23 94 94
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Beijing
Tel. +86 10 6597 4511
g l n . b e i j i n g @ g i de . c o m
Brussels
January 2011
Tel. +32 (0)2 231 11 40
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Bucharest
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Financial Services - France
Tel. +36 1 411 74 00
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Casablanca
Augmentation des contributions annuelles pour les OPCVM étrangers
autorisés à la commercialisation en France
En application du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 (le "Décret"), le droit
fixe dû à l'occasion d'une autorisation de commercialisation en France d'un
OPCVM ou d'un compartiment d'un tel organisme soumis à la législation d'un Etat
étranger est passé de 1 000 euros à 2 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
Hanoi
Tel. +84 4 3946 2350
[email protected]
Ho Chi Minh City
Tel. +84 8 3823 8599
[email protected]
Hong Kong
Par conséquent, et en application du Décret :
Tel. +212 (0)5 22 27 46 28
[email protected]
Les frais d'enregistrement, payables à l'Autorité des marchés financiers
(l'"AMF") lors de toute nouvelle demande de commercialisation en France, sont
désormais de 2 000 euros par OPCVM étranger ou compartiment d'OPCVM
étranger à enregistrer (articles L. 621-5-3, 4° et D. 621-27, 4° du code
monétaire et financier).
La contribution annuelle, payable à l'AMF au 30 avril chaque année, est
désormais de 2 000 euros pour chaque OPCVM étranger ou compartiment
d'OPCVM étranger autorisé à la commercialisation en France (articles L. 621-53, 4° et D. 621-27, 4° du code monétaire et financier).
Tel. +852 2536 9110
[email protected]
Istanbul
Tel. +90 212 385 04 00
[email protected]
Kyiv
Tel. +380 44 206 0980
[email protected]
London
Tel. +44 (0)20 7382 5500
g l n . l o n d o n @ g i de . c o m
Le Décret figure en pièce jointe.
Moscow
Votre contact habituel chez Gide est à votre disposition pour toute question concernant
le Décret.
New York
…/…
Tel. +7 495 258 31 00
[email protected]
Tel. +1 212 403 6700
[email protected]
Paris
Tel. +33 (0)1 40 75 60 00
[email protected]
Saint Petersburg
Tel. +7 812 303 6900
[email protected]
Shanghai
Tel. +86 21 5306 8899
[email protected]
Tunis
Tel. +216 71 891 993
[email protected]
Warsaw
Tel. +48 (0)22 344 00 00
[email protected]
2. French regulatory fee increase for foreign UCITS funds registered for marketing in France
Pursuant to the decree No. 2010-1724 dated 30 December 2010 (the "Decree"), the fixed registration duty payable
when registering a foreign UCITS fund or sub-fund of a foreign UCITS fund for marketing in France has been
raised from EUR 1,000 to EUR 2,000, as from 1 January 2011.
Consequently, and pursuant to the Decree:
The registration fees, payable to the Autorité des marchés financiers (the "AMF") in relation to all new
registrations for marketing in France, now amount to EUR 2,000 per foreign UCITS fund or sub-fund of a
foreign UCITS fund to be registered (Articles L. 621-5-3, 4° and D. 621-27, 4° of the French Monetary and
Financial Code).
The annual fees, payable to the AMF on 30 April each year, now amount to EUR 2,000 per foreign UCITS fund
or sub-fund of a foreign UCITS fund registered for marketing in France (Articles L. 621-5-3, 4° and D. 621-27, 4°
of the French Monetary and Financial Code).
You will find enclosed a copy of the Decree (in French).
Please do not hesitate to discuss the above further with your usual contact at Gide should you have any questions.
„
Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
er
26, cours Albert 1
75008 Paris - France
Tel. +33 (0)1 40 75 60 00
Contact Partners
Jean-Guillaume de Tocqueville
Tel. +33 (0)1 40 75 61 72
[email protected]
Stéphane Puel
Tel. +33 (0)1 40 75 29 69
[email protected]
For further information, please visit:
www.gide.com
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31 décembre 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 63 sur 167
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret no 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants
et aux taux des taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers
NOR : EFIT1032652D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu l’avis du collège de l’Autorité des marchés financiers,
Décrète :
Art. 1er. − Au 4o de l’article D. 621-27 du code monétaire et financier, les mots : « 1 000 euros » sont
remplacés par les mots : « 2 000 euros ».
Art. 2. − L’article D. 621-29 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1o à 9o » sont remplacés par les mots : « mentionnées
aux 1o à 10o et 16o » ;
2o Au 5o, les mots : « 600 euros » sont remplacés par les mots : « 450 euros » ;
3o Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :
« 7o Le montant de la contribution mentionnée au 5o du II de l’article L. 621-5-3 est ainsi fixé :
« a) Le droit dû au titre du a du 5o du II de l’article L. 621-5-3 est fixé à 10 000 euros ;
« b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5o du II du même article est de 0,1 %, sans que le
montant de cette contribution puisse être inférieur à 10 000 euros. »
Art. 3. − Après l’article D. 621-29 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 621-29-1 ainsi
rédigé :
« Art. D. 621-29-1. − I. – Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l’article L. 621-5-3 est
fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 2 milliards d’euros et
supérieure à 1 milliard d’euros, à 60 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à
5 milliards d’euros et supérieure à 2 milliards d’euros, à 100 000 euros lorsque la capitalisation boursière de
l’émetteur est inférieure à 10 milliards d’euros et supérieure à 5 milliards d’euros, à 200 000 euros lorsque la
capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 20 milliards d’euros et supérieure à 10 milliards d’euros, à
300 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est supérieure à 20 milliards d’euros. La
capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l’article précité correspond à la moyenne des capitalisations
au 31 décembre de chacune des trois dernières années.
II. – Le taux de la contribution due au titre du II ter de l’article L. 621-5-3 est fixé à 0,09 pour mille. »
Art. 4. − L’article D. 621-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du II bis de l’article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent
chaque année avant le 31 mars à l’Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette
déclaration est accompagnée du versement de la contribution due. »
Art. 5. − Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna.
Art. 6. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 7. − La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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31 décembre 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 63 sur 167
Fait le 30 décembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
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