Fusion des communautés de communes du canton de Saint

Fusion des communautés de communes du canton de Saint-Fulgent et du Pays des Essarts : validation de l’accord local
pour la composition du futur conseil communautaire
Après avoir fait le point sur le projet d’organisation de la future communauté de communes, prévoyant notamment une
répartition des missions à Saint-Fulgent, où sera situé le siège de la collectivité, et à Essarts-en-Bocage, Monsieur le Maire propose
au Conseil municipal de valider l’accord local de répartition des sièges de la future communauté de communes. L’objectif est de
permettre une répartition équitable des sièges selon la taille de chaque commune, avec un minimum de deux sièges attribués aux
communes les plus petites. Concernant Chavagnes-en-Paillers, les 5 sièges existant au sein de la communauté de communes du
canton de Saint-Fulgent seront maintenus dans le futur conseil communautaire, qui sera composé de 37 membres.
Le Conseil municipal valide à l’unanimité le projet d’accord local.
Décisions financières
Le Conseil municipal valide à l’unanimité plusieurs décisions concernant les finances, après que Monsieur le Maire a présenté un
bilan provisoire montrant la bonne exécution financière réalisée en 2016 par la commune sur ses différents budgets (dépenses
contenues et recettes légèrement supérieures aux prévisions) :
les services municipaux ont réalisé 47 048 € de travaux en régie au budget général et 3 646 € au budget annexe
assainissement. Ces travaux en régie sont valorisés en section d’investissement, permettant notamment d’accroître la
capacité d’autofinancement de la commune ;
2 décisions modificatives au budget général et au budget annexe assainissement permettent d’ajuster les crédits avant
la clôture du budget, notamment pour la prise en compte des travaux en régie et l’engagement de diverses dépenses
en investissement ;
une autorisation de dépenses en investissement est accordée avant le vote du budget 2017 sur plusieurs opérations,
dans la limite de 25 % de crédits inscrits au budget 2016. Cela permettra de ne pas retarder le lancement de certains
projets en début d’année.
Implantation d’une antenne mobile
Le Conseil municipal prend connaissance du projet d’implantation par FREE d’une antenne de téléphonie mobile 4G, qui
serait située dans la zone des Chênes, route de la Dodinière, pour lequel. S’agissant d’un projet sur un terrain communal,
Monsieur le Maire indique qu’il laisse un délai raisonnable d’1 à 2 mois avant de prendre toute décision, afin de recueillir
toutes remarques ou questions éventuelles. Conformément à la réglementation, un dossier d’information est la disposition
du public à l’accueil de la Mairie.
Autres décisions
Le Conseil municipal a validé à l’unanimité les délibérations suivantes :
la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2017, qui se substituera pour l’ensemble du personnel
au régime indemnitaire existant ;
la confirmation de l’adhésion au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Vendée pour l’assurance statutaire, dont le contrat sera renouvelé au 1er janvier 2018.
Le Conseil municipal prend connaissance :
de la décision de M. le Maire, dans le cadre de sa délégation, de retenir le groupement S.A.E.T./Voix Mixtes, pour
assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification et de sécurisation des voiries et liaisons douces du
secteur des écoles, suite à la consultation menée en procédure adaptée ;
des propositions d’actions effectuées par le Conseil municipal des Enfants, à l’issue de la première séance de travail. La
page du site Internet de la commune consacrée au CME (www.chavagnes-en-paillers.fr/cme) présente ces actions.
Le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour des biens situés 37 rue du 8 mai 1945,
18 La Déderie et 501 La Déderie.