Délibération 15-2112

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA TAILLE ET L’ABATTAGE DES ARBRES
prise en application de l’Article 8 du Code des Marchés Publics
(Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008)
Entre :
La Ville d'Epernay, sise 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex,
représentée par la Conseillère Municipale Déléguée, Madame Christine MAZY, en vertu
de la délibération n°14-04 en date du 14 avril 2014 et de l'arrêté n° R-156-04 du 21 mai
2015,
Et
La commune d’Avize, sis 2, place Charles de Gaulle – 51 190 AVIZE, représenté par le
Maire, Gilles DULION, en vertu de la délibération n° ……………. du Conseil municipal
en date du …………………,
Et
La commune de Magenta, sis 1, rue Paul Gravet – 51 530 MAGENTA, représenté par le
Maire, Laurent MADELINE, en vertu de la délibération n° ……………. du Conseil
municipal en date du …………………,
Et
La commune de Plivot, sis 2, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 51 150 PLIVOT,
représenté par le Maire, Alain AVART, en vertu de la délibération n° ……………. du
Conseil municipal en date du …………………,
Et
La commune de Chouilly, sis 12, rue Mélignon– 51 530 CHOUILLY, représenté par le
Maire, Jacques HOSTOMME, en vertu de la délibération n° ……………. du Conseil
municipal en date du …………………,
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Et
La commune de …………………………, sis ……………………………………….,
représenté par ………………………., ……………………., en vertu de la délibération
n° ……………. du Conseil municipal en date du …………………,
Et
La commune de …………………………, sis ……………………………………….,
représenté par ………………………., ……………………., en vertu de la délibération
n° ……………. du Conseil municipal en date du …………………,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville d’Epernay et les communes d’Avize, de Magenta, de Plivot et de Chouilly doivent
procéder à la taille et l’abattage d’arbres sur leurs territoires respectifs.
Afin de réaliser des économies d’échelle mais également de réduire les frais de procédure
de marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le
cadre d'une procédure commune de passation du marché afférent.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes.
ARTICLE 1 : L’objet du groupement
Il est constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché à bons de
commandes qui portera sur la taille et l’abattage d’arbres.
ARTICLE 2 : La durée de la convention constitutive du groupement
La présente convention prendra effet à compter de la date de transmission en SousPréfecture et fin à l’issue de l’exécution du marché.
ARTICLE 3 : Les membres du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
- la Ville d'Epernay – 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay
Cedex, autorisée à adhérer au groupement par la délibération n°…. en date du ….
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-
la commune d’Avize, sis …………………………………., autorisée à adhérer au
groupement par la délibération n° …… en date du ……..
la commune de Magenta, sis …………………………………., autorisée à
adhérer au groupement par la délibération n° …… en date du …….,
la commune de Plivot, sis …………………………………., autorisée à adhérer
au groupement par la délibération n° …… en date du …….,
la commune de Chouilly, sis …………………………………., autorisée à adhérer
au groupement par la délibération n° …… en date du ……..
ARTICLE 4 : Le coordonnateur
La Ville d’Epernay est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au Code des Marchés
Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants, à la signature et à la notification du marché au nom de l’ensemble des
membres du groupement, conformément au VII de l’article 8 du Code des Marchés
Publics.
Les originaux du marché seront conservés par la Ville, une copie étant délivrée à chacun
des membres du groupement.
ARTICLE 5 : Les missions
Le coordonnateur sera chargé de :
Organiser la publicité ;
Rédiger le dossier de consultation des entreprises et de le délivrer aux
entreprises qui en font la demande ;
Réceptionner les plis ;
Recueillir auprès du candidat retenu les documents relatifs à leur situation
fiscale et sociale ;
Analyser les offres
Organiser la Commission d'Appel d'offres pour le choix du titulaire ;
Transmettre la décision au contrôle de légalité ;
Procéder à l’information des candidats non retenus ;
Signer le marché avec l’attributaire ;
Procéder à la notification du marché ;
Publier l’avis d’attribution.
A signer les avenants, le cas échéant.
D'une manière générale, la Ville aura la charge de la passation du marché et de ses
éventuels avenants. L'exécution du marché et le règlement financier sont à la charge de
chaque membre du groupement.
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ARTICLE 6 : Les modalités de paiement de la part de chaque membre
Le marché sera conclu à prix unitaires. La part de chacun des membres du groupement
sera calculée par application desdits prix aux quantités réellement exécutées pour son
compte.
Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues au titulaire
pour la part le concernant. Les facturations seront établies en leur nom propre.
ARTICLE 7 : Les frais de gestion des procédures
La Ville, coordonnateur, aura à sa charge l’ensemble des frais inhérents à la procédure
lancée, notamment ceux liés à la publicité, à la reprographie, à la constitution et à l'envoi
des dossiers de consultation des entreprises, à la notification.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 8 : La Commission d’Appel d’Offres
La commission d'appel d'offres du groupement est ainsi déclinée :
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Ville
d’Epernay ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la
Commune d’Avize ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la
Commune de Magenta ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la
Commune de Plivot ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la
Commune de Chouilly.
La CAO du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
Toute personne de la Ville d'Epernay ou des communes membres du groupement,
désignée par le Président de la Commission en raison de sa compétence dans les matières
objet des consultations, pourra y participer avec voix consultative.
En cas de projet d’avenant qui entraînerait une augmentation du montant global du
marché supérieure à 5 %, nécessitant la saisine de la Commission d’Appel d’Offres, les
membres du groupement conviennent que la Commission d’Appel d’Offres sera celle
décrite ci dessus.
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ARTICLE 9: Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 10 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
La présente convention est établie en ………. exemplaires originaux.
A Epernay, le
Pour la Ville d’Epernay,
Madame la Conseillère
Municipale Déléguée,
Christine MAZY
Pour la commune d’Avize,
Monsieur le Maire,
Gilles DULION
Pour la commune de Magenta,
Monsieur le Maire,
Laurent MADELINE
Pour la commune de Plivot,
Monsieur le Maire,
Alain AVART
Pour la commune de Chouilly,
Monsieur le Maire,
Jacques HOSTOMME
Pour la commune de ………..
Monsieur le Maire,
Prénom/Nom
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