+ Retrouvez ici la lettre d`information détaillée avec les différents cas

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Pôle services aux entreprises
Lettre d’information
Vendredi 20 août 2015
MUTUELLE D’ENTREPRISE : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?
1. Quelles sont les obligations des employeurs à partir du 1er janvier 2016 ?
À partir du 1er janvier 2016, l’Etat français exige qu’une couverture complémentaire santé collective soit proposée par
l’employeur à tous ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise
en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
• La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié paie le
reste),
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance
maladie sous réserve de certaines exceptions,
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue)
avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
2. Quels sont les délais à respecter ?
CAS n°1 : Vous disposez déjà d’un contrat collectif obligatoire mais vous souhaitez étudier une nouvelle proposition
La demande de radiation auprès de l’assureur en place doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31/10/N pour l’année N+1.
(soit au plus tard le 31/10/2015 pour une date de radiation au 31/12/2015 et affiliation au 01/01/2016 chez le nouvel
assureur).
La demande de radiation peut être effectuée à titre définitif (avant le 31/10/N) ou à titre conservatoire.
La résiliation à titre conservatoire permet d’avoir un délai de réflexion supplémentaire jusqu’au 31/12/N ; la résiliation à
titre conservatoire devra faire l’objet d’une confirmation de radiation à titre définitif en LR/AR avant le 31/12/N (à défaut,
la radiation au 31/12/N ne sera pas effective).
CAS n°2 : Vous ne disposez pas d’un contrat collectif
L’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier
2016.
Remarque :
Lors de la première mise en place d’un contrat collectif obligatoire, les salariés présents à l’effectif, peuvent refuser
d’adhérer au contrat collectif ; un justificatif écrit doit être fourni par le salarié et conservé par l’entreprise.
Les salariés embauchés postérieurement à la date de mise en place du contrat, ont l’obligation d’adhérer au contrat
(sauf cas de dispenses prévus par la loi et inscrits dans l’acte juridique de mise en place du contrat).
3. Vos salariés peuvent-ils refuser la complémentaire santé de votre entreprise ?
CAS n°1 : le salarié est présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif et il est déjà couvert à titre
individuel. Il peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié,
• Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Les salariés couverts à titre individuel doivent se renseigner sur les délais de résiliation de leur contrat à titre
individuel auprès de leur assureur.
En général, la résiliation doit également être notifiée par l’individu à son assureur, en LR/AR avant le 31/10/N
pour une radiation au 31/12/N.
C’est la raison pour laquelle, il est préférable de tenir informés les salariés de l’entreprise sur la date de mise en place du
contrat collectif obligatoire.
Certains assureurs acceptent la résiliation en cours d’année pour intégration au contrat collectif obligatoire de l’entreprise,
d’autres non.
CAS n°2 : le salarié est en CDD de moins de 1 an
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Il
doit demander par écrit une dispense d’adhésion.
CAS n°3 : le salarié est en CDD d’1 an ou plus
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Le salarié doit fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
• Il doit également demander par écrit une dispense d’adhésion.
CAS n°4 : Le salarié est embauché à temps partiel
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation du salarié équivaut à au moins 10 % de son salaire.
• Il doit également demander par écrit une dispense d’adhésion.
CAS n°5 : Le salarié est apprenti
>> En CDI
Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté
• Sa cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire
>> En CDD de moins d’1 an
Il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
>> En CDD d’1 an ou plus
Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Le salarié doit fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Sources :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
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Meryl Bertrand - [email protected]