Compte Rendu du comité syndical du Smirtom du Saint Amandois

Compte Rendu du comité syndical du Smirtom du Saint Amandois

SMIRTOM
du SAINT-AMANDOIS
COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL
Séance du 4 décembre 2009
L’an deux mil neuf, le 4 décembre à neuf heures trente, le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois s’est réuni sous la présidence
de Monsieur Bernard JAMET, Président.
Date de la convocation :
24 novembre 2009
Nombre de membres :
Nombre de délégués : 59
Présents : 37
Absents, excusés : 22
PRESENTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CŒUR DE FRANCE : monsieur Bernard JAMET, monsieur Jean-Pierre CHARBONNIER suppléant de
monsieur VINÇON ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BERRY CHARENTONNAIS : monsieur Pascal AUPY ,monsieur Charles ADOLPH ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU BOISCHAUT : messieurs Christian FAUCHER, Gilles DELFOLIE; COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES TROIS PROVINCES : messieurs Richard KOWALYSZIN , Daniel APIED, Michel MONSEAU ; COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES RIVES DU CHER ET DE L’ARNON
DES TERRES DE CŒUR
: messieurs Jean-Michel TERRIER , Jean GUILLOT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES
: monsieur Claude BAUDON suppléant de madame martine FOURDRAINE, monsieur Daniel DETARET ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MELUSINES : messieurs Joseph CALLERAME, Michel RENARD suppléant de monsieur Bernard
André JAMET, Gabriel GAUBERT, Vincent KERGALL, madame Marie-Paule CHEDEAU suppléante de M. Dominique
DUBREUIL ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRES ROSE: mesdames Josseline GROESIL, Marie Annick TRUBAT, Danièle
BARBARIN ; JO CO MA CU TO : messieurs Serge MECHIN, Michel POUILLARD et Olivier HURABIELLE ; COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU
PAYS DE NERONDES : messieurs Thierry PORIKIAN, Gérald COTTIN suppléant de monsieur Alain LAROCHE, Lucien
SAUVETTE, Robert BELLERET , François RICHARD; SIVOM SANCERGUES/SAINT-MARTIN DES CHAMPS :
monsieur Jean-Luc
CHARACHE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES BOISCHAUT MARCHE : messieurs Fabrice AUPETIT, François THOMAS, Philippe
AUCLAIR, André THOMAZON, Claude NERMOND suppléant de monsieur Jacques NICOLAS, madame Sylvie DERIAUD ; COMMUNE
DE LUGNY CHAMPAGNE
: monsieur Régis du FAYET DE LA TOUR .
ABSENTS ; EXCUSES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CŒUR DE FRANCE:
CHARENTONNAIS
Jacques DE VOS ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BERRY
: monsieur Philippe de BONNEVAL ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU BOISCHAUT : monsieur Roberto
DE FOUW ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DU CHER ET DE L’ARNON : monsieur Gérard BEDOUILLAT ; COMMUNAUTE DE
COMMUNES
TERRES DE CŒUR : mesdames Marylin BROSSAT ,Florence HAUTEFEUILLE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
MELUSINES
: monsieur Jean-Paul BOUCHERAT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRES ROSE :monsieur Gérard DUC ; COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU
PAYS DE NERONDES : messieurs Paul DEVOUCOUX ,Daniel CIVADE, Jean-Claude BELLEVILLE ; SIVOM
SANCERGUES/SAINT-MARTIN DES CHAMPS
: monsieur André DELAVAULT ; COMMUNAUTE DE COMMUNES BOISCHAUT MARCHE :
messieurs Sébastien VILLERS, Jean GIRAUD, Gérard DURAND, Patrick COURZADET, Claude TROMPAT ;
COMMUNE DE LA
CHAPELLE HUGON : monsieur Bruno SERRE, COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLINARD : monsieur Jacques BRUNET, ;COMMUNE DE
LUGNY-BOURBONNAIS : madame Thérèse BOUDOT, COMMUNE DE SAINT-BAUDEL : monsieur Christophe POINTEREAU, COMMUNE DE
TENDRON : monsieur Jean-Louis de GOURCUFF
Après constatation du quorum, le président ouvre la séance à 9 heures 30.
Monsieur Olivier Hurabielle est élu secrétaire de séance.
M. le président donne lecture des points qui sont inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont acceptés à l’unanimité.
Dossier n°1 :
VOTE DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2009
Il est demandé aux membres du comité syndical de voter le compte-rendu de la séance du 30 octobre 2009.
Le comité syndical vote le compte-rendu du 30 octobre 2009 à l’unanimité.
Dossier n° 2 :
BUDGET PRIMITIF 2010
Monsieur le Président présente au comité syndical le projet du Budget Primitif 2010 du SMIRTOM
du Saint-Amandois qui s’équilibre de la manière suivante :
Pour mémoire
BP + BS 2009
Dépenses et recettes de fonctionnement
7 642 774,00 €
7 972 118,11 €
Dépenses et recettes d'investissement
805 259,00 €
5 245 362,36 €
TOTAL
8 448 033,00 €
13 217 480,47 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire
BP + BS 2009
DEPENSES :
Les Opérations Nouvelles sont inscrites pour un montant de :
7 642 774,00 €
8 512 100,17 €
Elles se répartissent comme suit :
O23
Virement à la section d'investissement
50 341,00 €
CHAPITRE 011
Eau, Assainissement
3 000,00 €
2 440,00 €
Energie – Electricité
11 000,00 €
10 850,00 €
6066
Carburant
55 000,00 €
23 000,00 €
6063
Fournitures d’entretien
3 000,00 €
2 850,00 €
Fournitures de petit équipement
6 000,00 €
5 000,00 €
Vêtement de travail
7 000,00 €
5 000,00 €
6064
Fournitures administratives
6 000,00 €
4 000,00 €
6068
Autres matières et fournitures (CHSCT)
2 000,00 €
611
Contrat de prestations de service (16 000 t)
6061
6132
Locations immobilières
Drevant déchetterie
5 599 640,00 €
6 804 154,76 €
45 000,00 €
20 640,00 €
6135
Locations mobilières
17 000,00 €
13 900,00 €
6152
6155
Entretien et réparation sur biens immobiliers
9 700,00 €
9 700,00 €
Entretien et réparation sur biens mobiliers
2 000,00 €
61551
Entretien et réparation sur matériel roulant
14 000,00 €
14 000,00 €
6156
Entretien et réparation sur matériel non roulant
12 000,00 €
12 000,00 €
616
Assurances
50 000,00 €
38 000,00 €
617
Etudes et recherches
6218
Autres personnels extérieurs
8 000,00 €
7 200,00 €
6225
Indemnité du comptable
1 500,00 €
1 350,00 €
6226
Honoraires
15 000,00 €
30 000,00 €
6231
Annonces et insertions
1 000,00 €
4 500,00 €
6236
Documentation générale et techniques
1 400,00 €
1 400,00 €
6237
Publications
30 000,00 €
70 000,00 €
6251
Voyages et déplacements
30 000,00 €
26 300,00 €
6257
Réceptions
3 900,00 €
3 950,00 €
6261
Frais d’affranchissement
13 000,00 €
13 000,00 €
6262
Frais de télécommunications
10 000,00 €
9 600,00 €
627
Services bancaires et assimilés
5 000,00 €
5 300,00 €
6287
Remboursement de frais
50,00 €
50,00 €
5 961 190,00 €
7 151 184,76 €
13 000,00 €
Sous-Total
CHAPITRE 012
6332
Cotisations versées au F.N.A.L
526,00 €
526,00 €
6336
Cotisations CNFPT et CDG 18
9 200,00 €
8 000,00 €
6338
Autres impôts taxes sur rémunérations
1 350,00 €
1 350,00 €
63512
Taxes foncières
300,00 €
300,00 €
637
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
2 400,00 €
400,00 €
6411
Rémunération agents
525 100,00 €
471 500,00 €
6415
Supplément familial
10 000,00 €
9 800,00 €
6413
Rémunérations employés
162 800,00 €
35 900,00 €
6451
Cotisations à l’URSSAF
120 000,00 €
86 100,00 €
6453
Cotisations aux caisses de retraite
140 000,00 €
117 900,00 €
6454
Cotisation aux ASSEDIC
6 500,00 €
5 400,00 €
6475
Médecine du travail, pharmacie
2 500,00 €
2 000,00 €
648
Autres charges du personnel Fonds de compensation CFA
2 100,00 €
1 700,00 €
982 776,00 €
740 876,00 €
30 000,00 €
29 000,00 €
Sous-Total
CHAPITRE 65
6531
Indemnité
6532
Frais de mission
12 600,00 €
6533
Cotisations de retraite - IRCANTEC
1 000,00 €
730,00 €
6535
Frais de formation
4 000,00 €
1 500,00 €
654
Pertes sur créances irrecouvrables
10 000,00 €
60 000,00 €
57 600,00 €
103 830,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
32 158,00 €
2 323,00 €
232 158,00 €
147 677,00 €
50,00 €
50,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 050,00 €
10 050,00 €
389 000,00 €
248 141,41 €
10 000,00 €
60 000,00 €
399 000,00 €
308 141,41 €
7 642 774,00 €
8 573 323,17 €
Sous-Total
12 600,00 €
CHAPITRE 66
6611
Intérêts des emprunts
66112
Intérêts des emprunts ICNE
Sous-Total
CHAPITRE 67
6718
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
Sous-Total
CHAPITRE 68
6811
Dotations aux amortissements
6817
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Sous-Total
RECETTES :
Les opérations nouvelles sont inscrites pour un montant de :
Elles se répartissent comme suit :
OO2
Résultat reporté de fonctionnement
524 004,17 €
CHAPITRE 13:
760 000,00 €
CHAPITRE 70 :
706
Prestations de service : REOM
composteurs
convention SIRATROM de La Guerche
707
Vente de marchandises
Sous-Total
CHAPITRE 74 :
6 286 702,00 €
6 841 153,00 €
15 000,00 €
327 846,00 €
570 772,00 €
700 000,00 €
760 000,00 €
7 572 474,00 €
7 168 999,00 €
752
Revenus des immeubles
7714
Recouvrement sur créances admises en non-valeur
773
Mandats annulés (émis au cours d'exercice antérieurs)
778
Produits exceptionnels divers
22 000,00 €
22 000,00 €
Autres organismes (cotisations CNRACL des agents détachés)
20 500,00 €
20 500,00 €
Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
10 000,00 €
60 000,00 €
70 300,00 €
120 320,00 €
7817
Sous-Total
16 800,00 €
16 800,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
20,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Pour mémoire
BP + BS 2009
Les opérations nouvelles sont inscrites pour un montant de :
805 259,00 €
5 245 362,36 €
Elles se répartissent comme suit :
OO1
Solde d'exécution de la section d'investissement
1641
Emprunts : capital
2031
Frais d'études
2032
Frais de recherche
2033
Frais d'insertion
205
Achat licences, brevets….
2135
120573,97
625 759,00 €
351 653,00 €
405,80 €
72 600,00 €
500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
Achat matériel pour aménagement locaux, bâtiment
12 000,00 €
12 000,00 €
2157
Achat matériel
10 000,00 €
83 100,00 €
2182
Achat véhicule
27 000,00 €
491 000,00 €
2183
Achat matériel informatique et de bureau
4 000,00 €
15 000,00 €
2184
Achat de conteneurs, composteurs
120 000,00 €
3 239 083,00 €
2188
Autres achats
2312
Achats de terrains
2313
Constructions
5 000,00 €
50 000,00 €
807 946,59 €
Total
805 259,00 €
5 245 362,36 €
805 259,00 €
5 245 362,36 €
RECETTES
Les Opérations Nouvelles sont inscrites pour un montant de :
Elles se répartissent comme suit :
OO1
Solde d'éxécution de la section d'investissement
O21
Virement de la section de fonctionnement
10222
FCTVA
0,00 €
50 341,00 €
394 659,00 €
278 404,44 €
13911
Subvention DGE
192 186,00 €
13912
Pays
13913
Départements
10 800,00 €
414 483,20 €
13916
ADEME
10 800,00 €
1 046 437,00 €
16
Emprunt
281
Amortissement
200 000,00 €
2 815 369,31 €
Total
389 000,00 €
248 141,41 €
805 259,00 €
5 245 362,36 €
Le Budget Primitif 2010 est voté à l’unanimité.
Nota bene : En raison du changement de maquette informatique, le chapitre 013 est supprimé et transféré au
chapitre 70 sous les articles 706 et 707. Toutefois, le montant du chapitre reste inchangé.
M. Baudon demande des précisions quant à l’augmentation des charges de personnel.
Il lui est répondu que celle-ci est due au recrutement de 4 chauffeurs à compter du 1er décembre 2009, d’un
ambassadeur du tri à compter du 9 juillet 2009 et de deux directeurs, l’un administratif et l’autre technique à
compter du 1er mai 2009.
Mme Groësil demande pourquoi le montant des amortissements est inférieur au montant du capital et si le
passage en SPIC a une incidence fiscale.
Il lui est répondu que le montant des amortissements est un montant estimé à ce jour et qu’il sera plus important
en 2011 car la conteneurisation sera terminée. En ce qui concerne l’incidence fiscale, il n’y en a aucune.
Dossier n°3 :
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la circulaire interministérielle NOR mctb0510036C du 31 décembre 2005 sur la réforme de l’instruction
budgétaire et comptable M 14,
Considérant le programme d’investissement du syndicat et le recrutement de personnel,
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire du syndicat,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Vu l’avis favorable du bureau syndical,
Le président demande au comité syndical de prendre la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement dépenses :
- 20 000 €
611
- 20 000 €
Contrat de prestations de services
Section de fonctionnement dépenses :
64111 Rémunération principale
6413 Personnel non titulaire
6453
Cotisations aux caisses de retraite
+ 20 000 €
+ 14 000 €
+ 4 600 €
+ 1 400 €
Section d’investissement dépenses :
+ 24 950 €
1641 Emprunts et dettes assimilées
+ 24 950 €
Section d’investissement dépenses :
- 24 950 €
2184 Mobilier
- 24 950 €
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier N°3 :
DUREE D’AMORTISSEMENT DE CERTAINS BIENS
Vu la délibération N° 4 du 18 juin 2004 concernant la durée d’amortissement des matériels,
Vu la délibération N° 7 du 24 octobre 2006 concernant la durée d’amortissement des matériels et en particulier
pour les conteneurs,
Vu la délibération N° 7 du 22 mai 2007 concernant la durée d’amortissement pour les biens renouvelables,
Considérant que la comptabilité M4 impose aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une politique
d’amortissement.
Après avoir examiné les simulations sur les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles du syndicat mixte, il est proposé au comité syndical de définir la durée d’amortissement des bennes
à 10 ans.
Le tableau d’amortissement serait le suivant :
Logiciel
2 ans
Matériel informatique
3 ans
Véhicule
5 ans
Matériel roulant
5 ans
Matériel de bureau, électronique et électrique
5 ans
Mobilier
10 ans
Composteurs
10 ans
Conteneurs
20 ans
Installation de voiries et bâtiment déchetterie
30 ans
Bennes
10 ans
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier N° 5 :
MONTANT FORFAITAIRE DES REDEVANCES AUX COMMUNES ASSUJETTIES A LA REOM
2010.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Attendu que :
la préfecture du Cher, par courrier en date du 25 juin 2004, nous demande de déterminer une redevance
forfaitaire prenant en compte exclusivement le service rendu à chaque commune sans référence au nombre de ses
habitants,
Cette notion implique de la part du syndicat de répertorier les installations existantes par commune, de
déterminer les capacités fonctionnelles de ces dernières et de forfaitiser le montant par installation.
Inventaire non exhaustif des installations communales équipées à recevoir des ordures ménagères :
mairie ; bibliothèque ; local associatif ; camping public ; piscine couverte et non couverte ; étang communal avec
ou sans pêche, baignade, activité nautique ; aire de jeu, de repos, de gens du voyage, de stationnement
automobiles, camions, bateaux ; chemin de randonnée, parcours de santé, rivière aménagée ; champs de foire,
marché couvert ou non couvert ; église, chapelle, cimetière, monuments historiques, établissements scolaires,
primaire, collège, spécialisé, cantines ; garages et ateliers municipaux…
Le comité syndical constate que :
les municipalités du SMIRTOM assujetties à la REOM possèdent diverses installations publiques mises à
disposition de leurs habitants permanents ou saisonniers, comme aux touristes.
Le comité syndical décide que :
après inventaire des installation existantes et détermination de leurs capacités fonctionnelles à assurer le service
de collecte et de ramassage des ordures ménagères et avoir effectué des contrôles sur site, les forfaits présentés
dans le tableau joint, sur la base des capacités communales à répondre aux besoins des habitants permanents ou
saisonnier comme aux touristes fréquentant la commune, sont demandés aux communes.
Forfait attribué à chaque commune
Communes à la Redevance
LA CHAPELLE MONTLINARD
LUGNY CHAMPAGNE
FORFAIT
2 723 €
974 €
SAINT BAUDEL
1 568 €
SAINT MARTIN DES CHAMPS
1 870 €
SANCERGUES
3 856 €
TENDRON
TOTAL
655 €
11 644 €
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier n° 6 :
MONTANT DES PARTICIPATIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES 2010
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
le SMIRTOM a obligation d’équilibrer son budget de fonctionnement, la participation globale calculée pour les
onze communautés de communes, EPCI ayant la compétence des ordures ménagères, est de 6 188 362 € pour
l’exercice 2010,
le comité syndical décide que :
les participations appelées par CDC sont fixées comme suit :
REOM
Frais
CDC Berry Charentonnais
407 701 €
1 864€
CDC Boischaut Marche
724 198 €
3 486€
1 961 313 €
9 159€
CDC Grès Rose
117 824 €
566€
CDC Mélusines
304 851 €
1 403€
CDC Pays de Nérondes
413 126 €
1 883€
CDC Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois
637 716 €
2 967€
CDC Portes du Boischaut
211 032 €
991€
CDC Rives du Cher et de l’Arnon
578 350 €
2 692€
CDC Terres de Cœur
184 379 €
881€
CDC Trois Provinces
619 125 €
2 855€
CDC Cœur de France
Il appartient aux CDC concernées de passer une délibération dans ce sens
La délibération est votée à l’unanimité.
M. Terrier demande si les communautés de communes doivent délibérer avant le 31 décembre 2009 tant pour les
participations des communautés de communes que pour les tarifs 2010 de la REOM. Réponse affirmative pour
les tarifs.
M. Pouillard précise qu’il est en attente des arrêtés préfectoraux prononçant les adhésions des communautés de
communes.
Dossier n°7 :
MONTANT DES REDEVANCES DES ORDURES MENAGERES
TARIF 2010
Vu le code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre de la mise en place du système de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, il est proposé
aux membres du Comité Syndical les tarifs suivants pour l’exercice 2010 identiques à 2009.
Tarif
CATEGORIES RETENUES
2010
C1
Foyer 1 personne
175€
Commerçant Artisan Entreprise
175 €
Administration, Profession libérale, Artistes,Associations et assimilée
121 €
Gîte < à 4 personnes
169 €
Gîte à partir de 4 personnes
245 €
Chambres d’hôtes
121 €
Résidence secondaire et assimilée
193 €
Foyer 2 personnes
Centre médical et vétérinaire- CHS annexe
210 €
Centre Equestre
Foyer 3 personnes
245 €
Foyer 4 personnes et plus
280 €
282 €
Comité d’entreprise
Auberge, Hotel, Restaurant, Snack-Bar,
Discothèque
245 €
Café, Bar Tabac
175 €
COLLEGE - LYCEE (Par élève)
12 €
Camping privé (Par emplacement)
28 €
Maison de retraite (par lit)
77 €
AFSIPAL (par lit)
Centre hospitalier (par lit)
50 €
Foyer d’hébergement (par lit)
70 €
Magasin d’une superficie de 200 à 400 m2
Superette d’une superficie inférieure à 400 m2
515 €
Centre de voile SMACTAC à Sidiailles, Haras de Blois
Pôle de l’Ane
985 €
Supermarché d'une superficie supérieure à 400 m2
5 142 €
Les personnes vivant soit sur le lieu de leur travail ou de commerce, ou ayant un gîte / chambre d’hôte sur leur
lieu d’habitation principale recevront une facture en tant que particulier au nombre de personnes dans le foyer et
une autre facture pour leur activité.
Les tarifs de la redevance sont appliqués pour l’exercice 2010 (1er janvier au 31 décembre 2010) suivant la
situation de chaque contribuable à la date du 1er janvier 2010.
-
Toutefois, dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement, d’une
cessation ou d’une création d’activité économique, une proratisation au temps
d’occupation du logement ou au temps de l’activité sera effectuée mensuellement.
Pour les changements de situation familiale, la proratisation se fera mensuellement
et uniquement sur la part variable de la redevance qui est de 35 € par habitant en C1.
Tout mois commencé est dû.
Les cas individuels qui ne pourront être traités dans le cadre des catégories de la présente délibération feront
l’objet d’examen de leurs redevances par le bureau syndical.
La délibération est votée à l’unanimité.
M. Porikian intervient concernant les points 2 et 7. Il reconnaît que le budget est réduit par rapport à 2009 mais
regrette tout de même que les tarifs ne soient pas diminués particulièrement pour les petits commerces dont les
exploitants habitent le même bâtiment, estimant par là que le commerce rural est pénalisé.
M. le président lui répond que le budget a été établi sur la base de 16 000 tonnes attendues d’ordures ménagères
et que les élus n’ont pas souhaité prendre de risques en diminuant les tarifs. La mise en place de la tarification de
la redevance incitative devrait permettre de corriger cette situation.
Mme Groësil souhaite savoir si l’intervention des présidents de communautés de communes peut être prise en
compte en cas de litige. Réponse négative.
M. du Fayet souhaite revenir sur le souhait à la baisse demandé par M. Porikian. Il partage son point de vue mais
rappelle le principe de prudence adopté dans l’attente des résultats de la redevance incitative à la réduction et au
tri des déchets.
M. le président abonde dans le sens des propos de M. du Fayet en précisant que le budget 2010 a pris en compte
la TGAP et la taxe carbone, entraînant indirectement une baisse de la REOM.
M. Charbonnier estime que la charge de la REOM est trop importante pour les établissements scolaires et par
voie de conséquence pour le département et la région.
M. le président lui répond qu’il est au courant de ce problème mais que le calcul des 12 euros par élève a été fait
en fonction du nombre de bacs mis à l’enlèvement par établissement scolaire. Par ailleurs, le conseil général va
abonder le budget des collèges et si la REOM n’a pas été budgétisée en 2009 pour certains établissements
scolaires, elle pourra l’être en 2010.Il est normal que ces établissements paient une participation au service de
collecte et de traitement des ordures ménagères sinon cette charge serait supportée par les autres usagers.
M. Hurabielle confirme cette position en précisant que le conseil général et le conseil régional , en apportant leur
aide à la mise en place de la redevance incitative à la réduction et au tri des déchets, sont donc d’accord pour
payer une REOM.
M. Guillot demande que soit précisée la différence entre supérette et supermarché.
Dossiern°8 :
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRES ROSE
Par délibération en date du 6 octobre 2009 , le conseil communautaire de la communauté de communes du Grès
rose a sollicité l’adhésion de la communauté de communes pour son périmètre en relevant (soit les communes de
Ainay le Vieil, Arcomps, La Celette et Loye sur Arnon) au SMIRTOM du Saint Amandois.
En application des dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités locales, le comité syndical
du SMIRTOM du Saint Amandois ainsi que ses communes et EPCI membres doivent se prononcer sur cette
demande d’adhésion.
Après en avoir délibéré, le comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois accepte cette demande d’adhésion.
La délibération est votée à la majorité des présents, M. Belleret s’étant abstenu et Mmes Trubat et Groësil
ayant voté contre.
M. le président fit part à l’assemblée d’un mail qu’il a reçu de M. Chateau, président de la communauté de
communes du Grès rose l’informant de son souhait de se retirer du SMIRTOM du Saint-Amandois.
Mme Trubat confirme cette décision.
Celle-ci sera revue lors d’un prochain comité syndical du Smirtom du Saint-Amandois au vu de la nouvelle
délibération du conseil communautaire du Grès rose.
Dossier n° 9 :
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D’AUBOIS
Reversement des produits de valorisation
M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du
Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val
d’Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés
sans sujétion technique particulière sur l’ensemble des communes membres de celui-ci.
Considérant que les recettes des produits valorisables issus de la collecte sélective du SIRATROM du Val
d’Aubois seront perçues par le SMIRTOM du Saint-Amandois pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009,
M. le président propose que ces recettes soient reversées au SIRATROM du Val d’Aubois pour un montant
trimestriel de 17 600 euros.
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition.
La délibération est votée à l’unanimité.
M. Porikian demande si les produits de valorisation doivent repasser par les communautés de communes.
Il lui est répondu par la négative.
M. Porikian demande également à ce que les deux communautés de communes des Portes du Berry entre Loire
et Val d’Aubois et du Pays de Nérondes soient associées aux négociations relatives à l’adhésion du SIRATROM
du Val d’Aubois.
Dossier n° 10 :
MISE A DISPOSITION DES DECHETTERIES DE BLET ET
LA GUERCHE SUR L’AUBOIS
M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du
Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val
d’Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés
sans sujétion technique particulière sur l’ensemble des communes membres de celui-ci.
Afin d’assurer cette mission, il convient que le SMIRTOM du Saint-Amandois puisse disposer des déchetteries
appartenant au SIRATROM du Val d’Aubois situées sur les communes de Blet et La Guerche sur L’Aubois.
Le SIRATROM du Val d’Aubois a proposé de mettre ces deux déchetteries à la disposition du SMIRTOM du
Saint-Amandois moyennant un loyer de 556 euros mensuels par déchetterie.
Une convention précisant les obligations des deux parties sera établie.
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition et autorise le président à signer la
convention à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire.
La délibération est votée à l’unanimité.
Convention de mise à disposition des déchetteries de Blet et La Guerche sur L’Aubois
Le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié avenue Gérard Morel à Drevant (18200), représenté par son
Président, Monsieur Bernard JAMET conformément à une délibération du comité syndical en date du 4
décembre 2009
et
Le SIRATROM du Val d’Aubois, domicilié Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L’Aubois(18 150 ),
représenté par son président M. Melchior D’ARAMON conformément à une délibération du comité syndical en
date du ……….
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val
d’Aubois situées Route de Chalivoy Milon à Blet et Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L’Aubois afin de
recevoir les déchets ménagers et assimilés des habitants des communes adhérentes audit syndicat ainsi qu’au
SMIRTOM du Saint-Amandois.
Article 2 : Délimitation du périmètre de service
L’exploitation du service est assurée aux déchetteries de Blet et La Guerche sur L’Aubois par du personnel du
SMIRTOM les :
Mercredi
de 14H à 16 H et le samedi de 10H à 12 H à Blet
mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
de 13H 30 à 16 H 50
de 8 h 30 à 11 H 50
de 13 H 30 à 16 H 50
de 8 H 30 à 11 H 50
de 13 H 30 à 16 H 50 à La Guerche sur L’Aubois
L’accès aux déchetteries est autorisé à tous les habitants des communes précitées dans la limite de 1m3 par jour
et munis d’une carte d’accès.
Article 3 : Catégorie de déchets collectés
Conformément aux décisions du comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois et suite aux accords passés
avec la société SITA prestataire de services pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères,
des bennes sont mises à disposition des usagers pour recueillir les déchets suivants :
1 benne à ferraille,
1 benne tout-venant,
1 benne déchets verts
1 benne à gravats,
1 benne à carton,
1 benne à bois.
De plus les déchets suivants, huile moteurs, huile de friture, pneus de véhicule léger, batteries, DMS, lampe
économique et tube néon, DASRI, sont récupérés par le biais d’une colonne à huile, de bacs à batteries, d’une
armoire Dtox, de bacs pour DASRI…
Article 4 : Obligations du SMIRTOM du Saint Amandois
Il s’engage à mettre à disposition de la déchetterie les bennes indispensables au bon fonctionnement du service.
Il s’engage à faire vider les bennes par son prestataire dans les conditions de sécurité réglementaires et du respect
de l’environnement.
Il s’engage à afficher et faire respecter le règlement intérieur pour le fonctionnement de la déchetterie.
Il est seul responsable, à l’égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d’enlèvement et de l’usage
du matériel. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles.
Il s’engage à faire appliquer le traitement approprié aux différents déchets.
Il s’engage à assurer la traçabilité des flux entrants.
Il s’engage à fournir les cartes d’accès aux habitants des communes appartenant au SIRATROM du Val
d’Aubois.
Article 5 : Obligations du SIRATROM du Val d’Aubois
Il s’engage à faire connaître toutes les difficultés rencontrées dans l’exercice du service au SMIRTOM du Saint
Amandois.
Il s’engage à faire connaître aux habitants des communes concernées les conditions d’utilisation des
déchetteries.
Il s’engage à assurer la liste à disposition initiale des cartes de déchetteries.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention est de six mois, du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.
Article 7 : Modalités financières
Le SIRATROM du Val d’Aubois facture au SMITOM du Saint-Amandois la mise à disposition de ses
équipements pour un montant de 556 euros mensuels par déchetterie.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de manquement aux présentes obligations contractuelles et après mise en demeure effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception restés sans effet pendant 15 jours, chacune des parties pourra résilier de
plein droit la présente convention, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de
remplir aucune formalité.
Cette résolution ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité par l’une ou l’autre des parties.
La présente convention peut être résiliée, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, en
respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle (date anniversaire de la convention).
Fait à DREVANT, le
Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois
Pour le SIRATROM du Val d’Aubois
Le Président
Le président
Dossier n° 11 :
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D’AUBOIS
Modification de l’article 8 de la convention
M. le président rappelle que, par délibération en date du 6 mars 2009, le comité syndical du SMIRTOM du
Saint-Amandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val
d’Aubois pour organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés
sans sujétion technique particulière sur l’ensemble des communes membres de celui-ci.
Cette convention a fait l’objet d’observations de la part de Mme le préfet du Cher, notamment en ce qui concerne
le dernier alinéa de l’article 8 définissant les modalités financières.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide de retirer les deux derniers alinéas de l’article 8 de la
convention.
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier n° 12 :
PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Retrait de la convention visée dans la délibération du comité syndical du 4 juin 2009
M. le président rappelle que, par délibération en date du 4 juin 2009, le comité syndical du SMIRTOM du SaintAmandois avait décidé de conclure une convention de prestation de services avec les communautés de communes
afin de leur apporter une aide administrative pour la mise en recouvrement de la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères puis de la redevance incitative à la réduction et au tri des déchets.
Par courrier en date du 9 novembre 2009, Mme le préfet du Cher a demandé que soit modifiée cette convention.
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide de retirer la convention visée dans la délibération du comité
syndical du 4 juin 2009
Une nouvelle rédaction est proposée aux membres du comité syndical.
Après en avoir délibéré, le comité syndical autorise le président à signer la nouvelle convention et à la transmettre
aux communautés de communes.
La délibération est votée à la majorité des présents, MM. Baudon et Monseau s’étant abstenus.
PROJET DE CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICES
_______________________________
ENTRE :
Le SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMIRTOM)
DU SAINT-AMANDOIS, sis 2 Avenue Gérard Morel, 18200, DREVANT, représenté, pour la signature des
présentes, par son président en exercice, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 4 décembre
2009
d’une part,
ET :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES
, sise à
, représentée par son président en exercice,
dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ………………………..
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le SMIRTOM du Saint-Amandois assurera la mise en recouvrement des factures de la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères puis la mise en recouvrement des factures de la redevance générale incitative à la réduction et au
tri des déchets pour le compte de la communauté de communes de ……
Cette prestation de services s’effectuera conformément aux articles L 5211-56 du code général des collectivités
territoriales et aux articles 4 et 10 de ses statuts.
La prestation de services concernant la mise en recouvrement que le SMIRTOM accomplira pour le compte de la
communauté de communes portera, notamment, sur :
La gestion des bases de données des clients du syndicat appartenant à la communauté de communes,
Le suivi des mouvements de population,
Les régularisations et le traitement des réclamations,
Le suivi comptable des enlèvements de bacs dans le cadre de la redevance générale incitative à la réduction
et au tri des déchets,
L’élaboration des factures au nom de la communauté de communes et des rôles.
La communauté de communes fera assurer le recouvrement par le poste de trésorerie en charge de sa comptabilité et
émettra les titres correspondants.
La communauté de communes faisant sienne des impayés et des mises en non valeurs.
Article 2 – Honoraires
Conformément à l’article L 5212- 19 du code général des collectivités territoriales, le SMIRTOM percevra le
montant de 1€ par facture émise auprès des communautés de communes afin de couvrir les frais de traitement de la
mise en recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères puis de la redevance incitative à la
réduction et au tri des déchets effectué pour le compte de la communauté de communes.
Le SMIRTOM émettra un titre en fin d’année pour recouvrer ce montant.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans courant à compter de la date de la notification,
par la communauté de communes au SMIRTOM du Saint-Amandois de la présente convention.
Elle est tacitement reconductible pour deux ans, faute pour l’une des parties soussignées d’avoir manifesté son
intention de ne pas la renouveler, au moins trois mois avant son expiration suivant lettre recommandée avec
accusé de réception.
Fait à DREVANT, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes
Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois
M. Porikian souhaite avoir des précisions quant à la mise à disposition de personnel auprès des trésoreries.
Il lui est répondu qu’en matière de mise en recouvrement, seule la trésorerie de Saint-Amand-Montrond en
bénéficie. Celle de Saint Florent a fait une demande. Quant à la convention entre le Trésor public et le SMIRTOM du
Saint-Amandois, elle n’est toujours pas signée.
Dossier n°13 :
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LE
SIRATROM DU VAL D’AUBOIS et LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS
M. le président rend compte aux membres du comité syndical des conclusions des réunions qui ont eu lieu en
préfecture et sous-préfecture concernant le dossier relatif à l’adhésion du SIRATROM du Val d’Aubois.
Il a été convenu que l’adhésion du SIRATROM du Val d’Aubois serait repoussée au 1er janvier 2011 afin de lui
permettre d’apurer un maximum d’impayés et de rejoindre le SMIRTOM du Saint-Amandois dans des conditions
plus satisfaisantes.
Par ailleurs, le principe d’une convention de prestation de services à conclure entre le SIRATROM du Val
d’Aubois et le SMIRTOM du Saint-Amandois a été retenu pour assurer la collecte, le tri , le traitement des
ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l’ensemble des
communes membres du SIRATROM du Val d’Aubois et la gestion des déchetteries de Blet et La Guerche sur
L’Aubois pour l’année 2010.
Après en avoir délibéré, le comité syndical autorise le président à signer cette convention.
La délibération est votée à l’unanimité.
CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICES
Entre :
le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié Avenue Gérard Morel 18200 DREVANT, représenté par son
président, Monsieur Bernard JAMET conformément à une délibération du comité syndical en date du 4
décembre 2009
et
le SIRATROM du Val d’Aubois, domicilié rue Pierre Boucher 18150 LA GUERCHE SUR L’AUBOIS,
représenté par Monsieur Melchior D’ARAMON, son président conformément à une délibération du comité
syndical en date du ............
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’organiser la collecte, le tri et le traitement des ordures ménagères
et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur l’ensemble des communes membres du
SIRATROM du Val d’Aubois.
Article 2 : La Collecte, le Tri, le Traitement
La collecte s’effectue en porte à porte sur les flux des ordures ménagères résiduelles, des corps creux,
des journaux revues magazines et du verre.
Le tri est effectué au centre de tri de Bourges de la société SITA Centre Ouest.
Le traitement des ordures ménagères résiduelles est effectué par enfouissement au centre de stockage
des déchets ultimes d’Orval.
Le transport des produits issus de la collecte passe en transit par le quai de transfert de Nérondes.
Article 3 : Les déchetteries
Les deux déchetteries de Blet et de La Guerche-sur-l'Aubois seront mises à disposition du SMIRTOM
du Saint-Amandois suivant les dispositions arrêtées par convention entre les deux parties et gérées par celui-ci.
Les usagers du SIRATROM du Val d’Aubois ont accès à l’ensemble des déchetteries du SMIRTOM du
Saint-Amandois et seront dotés d’une carte d’accès personnalisée.
Article 4 : Durée de la Convention
La durée de la convention est fixée à une année à compter du 1er janvier 2010.
Article 5 : Délimitation du périmètre de service
L’exploitation du service est assurée sur l’ensemble du territoire du SIRATROM du Val d’Aubois
selon les fréquences énoncées ci-après :
Commune d’Apremont-sur-Allier : hebdomadaire
Commune de Blet : hebdomadaire
Commune du Chautay : hebdomadaire
Commune de La Guerche-sur-l’Aubois : hebdomadaire
Commune de Menetou-Couture : hebdomadaire
Commune de Mornay-Berry : hebdomadaire
Commune de Saint Hilaire de Gondilly : hebdomadaire
Population totale desservie : 5148 habitants
Article 6 : Catégories de déchets collectés
Afin de tenir compte de la législation et de la réglementation, sont compris dans la dénomination des
catégories de déchets collectés :
– les déchets provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux.
– les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux déposés dans des récipients ou conteneurs
identiques à ceux des déchets des habitations et bureaux.
– les produits du nettoiement des voies publiques ou espaces publics rassemblés en vue de leur évacuation.
– Collecte du verre, journaux revues magazines.
Article 7 : Calendrier de collecte
La fréquence et les jours de collecte sont arrêtés en collaboration étroite avec la Société SITA Centre
Ouest, prestataire de services du SMIRTOM du Saint-Amandois selon les règles de fonctionnement en vigueur.
La communication sur la collecte sera assurée par le SMIRTOM du Saint-Amandois en collaboration avec le
SIRATROM du Val d’Aubois.
Article 8 : Modalités financières
Le SIRATROM du Val d’Aubois rémunèrera le SMIRTOM du Saint-Amandois pour l’exécution de la
prestation de services énoncée dans l’objet de la convention soit :
- la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers
- la gestion des déchetteries
- les frais généraux du syndicat.
Le coût de ladite prestation pour l’année 2010 sera de 571 772 euros, calculé sur la base
de 111,0668 € par habitant (recensement 2009).
Le SMIRTOM du Saint-Amandois prélèvera ce montant en deux fois, en juin et décembre.
Article 9 : Obligations du SMIRTOM du Saint-Amandois
Par cette convention, le Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du
Saint-Amandois s’engage à faire bénéficier le SIRATROM du Val d’Aubois de toutes les prestations de services
offertes à ses adhérents directs.
Fait à Drevant le
Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois
Pour le SIRATROM du Val d’Aubois
Le président,
Bernard JAMET
Le président,
Melchior D’ARAMON
Dossier n° 15 :
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LE SMIRTOM DU SAINT-AMANDOIS ET LE SIRATROM DU VAL D’AUBOIS
Reversement des produits de valorisation
M. le président rappelle que le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois a décidé de conclure une
convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d’Aubois pour organiser la collecte, le tri et le
traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur
l’ensemble des communes membres de celui-ci pour l’année 2010.
Considérant que les recettes des produits valorisables issus de la collecte sélective du SIRATROM du Val
d’Aubois seront perçues par le SMIRTOM du Saint-Amandois pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2010, M. le président propose que ces recettes soient reversées au SIRATROM du Val d’Aubois pour un montant
annuel de 17 600 euros.
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition.
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier n°16 :
MISE A DISPOSITION DES DECHETTERIES DE BLET ET
LA GUERCHE SUR L’AUBOIS
M. le président rappelle que le comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois a décidé de conclure une
convention de prestation de services avec le SIRATROM du Val d’Aubois pour organiser la collecte, le tri et le
traitement des ordures ménagères et déchets assimilés collectés sans sujétion technique particulière sur
l’ensemble des communes membres de celui-ci pour l’année 2010.
Afin d’assurer cette mission, il convient que le SMIRTOM du Saint-Amandois puisse disposer des déchetteries
appartenant au SIRATROM du Val d’Aubois situées sur les communes de Blet et La Guerche sur L’Aubois.
Le SIRATROM du Val d’Aubois a proposé de mettre ces deux déchetteries à la disposition du SMIRTOM du
Saint-Amandois moyennant un loyer de 856 euros mensuels par déchetterie.
Une convention précisant les obligations des deux parties sera établie.
Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte cette proposition et autorise le président à signer la
convention à intervenir ainsi que tout document relatif à cette affaire.
La délibération est votée à l’unanimité.
Dossier n° 17 :
Convention de mise à disposition des déchetteries de Blet et La Guerche sur L’Aubois
Le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié avenue Gérard Morel à Drevant (18200), représenté par son
Président, Monsieur Bernard JAMET conformément à une délibération du comité syndical en date du 4
décembre 2009
et
Le SIRATROM du Val d’Aubois, domicilié Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L’Aubois(18 150 ),
représenté par son président M. Melchior D’ARAMON conformément à une délibération du comité syndical en
date du………………..
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition des déchetteries appartenant au SIRATROM du Val
d’Aubois situées Route de Chalivoy Milon à Blet et Rue Pierre Boucher à La Guerche sur L’Aubois afin de
recevoir les déchets ménagers et assimilés des habitants des communes adhérentes audit syndicat ainsi qu’au
SMIRTOM du Saint-Amandois.
Article 2 : Délimitation du périmètre de service
L’exploitation du service est assurée aux déchetteries de Blet et La Guerche sur L’Aubois par du personnel du
SMIRTOM les :
Mercredi
de 14H à 16 H et le samedi de 10H à 12 H à Blet
mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
de 13H 30 à 16 H 50
de 8 h 30 à 11 H 50
de 13 H 30 à 16 H 50
de 8 H 30 à 11 H 50
de 13 H 30 à 16 H 50 à La Guerche sur L’Aubois
L’accès aux déchetteries est autorisé à tous les habitants des communes précitées dans la limite de 1m3 par jour
et munis d’une carte d’accès.
Article 3 : Catégorie de déchets collectés
Conformément aux décisions du comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois , des bennes sont mises à
disposition des usagers pour recueillir les déchets suivants :
1 benne à ferraille,
1 benne tout-venant,
1 benne déchets verts
1 benne à gravats,
1 benne à carton,
1 benne à bois.
De plus les déchets suivants, huile moteurs, huile de friture, pneus de véhicule léger, batteries, DMS, lampe
économique et tube néon, DASRI, sont récupérés par le biais d’une colonne à huile, de bacs à batteries, d’une
armoire Dtox, de bacs pour DASRI…
Article 4 : Obligations du SMIRTOM du Saint Amandois
Il s’engage à mettre à disposition de la déchetterie les bennes indispensables au bon fonctionnement du service.
Il s’engage à faire vider les bennes par ses services dans les conditions de sécurité réglementaires et du respect
de l’environnement.
Il s’engage à afficher et faire respecter le règlement intérieur pour le fonctionnement de la déchetterie.
Il est seul responsable, à l’égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d’enlèvement et de l’usage
du matériel. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles.
Il s’engage à faire appliquer le traitement approprié aux différents déchets.
Il s’engage à assurer la traçabilité des flux entrants.
Il s’engage à fournir les cartes d’accès aux habitants des communes appartenant au SIRATROM du Val
d’Aubois.
Article 5 : Obligations du SIRATROM du Val d’Aubois
Il s’engage à faire connaître toutes les difficultés rencontrées dans l’exercice du service au SMIRTOM du Saint
Amandois.
Il s’engage à faire connaître aux habitants des communes concernées les conditions d’utilisation des
déchetteries.
Il s’engage à assurer la liste à disposition initiale des cartes de déchetteries.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention est fixée à une année à compter du 1er janvier 2010.
Article 7 : Modalités financières
Le SIRATROM du Val d’Aubois facture au SMIRTOM du Saint-Amandois la mise à disposition de ses
équipements pour un montant de 856 euros mensuels par déchetterie.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de manquement aux présentes obligations contractuelles et après mise en demeure effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception restés sans effet pendant 15 jours, chacune des parties pourra résilier de
plein droit la présente convention, sans qu’il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de
remplir aucune formalité.
Cette résolution ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité par l’une ou l’autre des parties.
La présente convention peut être résiliée, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, en
respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle (date anniversaire de la convention).
Fait à DREVANT, le
Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois
Pour le SIRATROM du Val d’Aubois
Le président
Bernard JAMET
Le président
Melchior D’ARAMON
Dossier n°18 :
Questions et informations diverses
M. le président informe les membres du comité syndical de la fermeture de la déchetterie d’Orval au 31 janvier
2009 en précisant qu’une information serait faite par voie de presse et par courrier sur l’emplacement de la
déchetterie provisoire dès que les procédures administratives seraient achevées.
Il rend compte du caractère satisfaisant des réunions publiques de présentation de la redevance incitative qui ont
eu lieu à ce jour.
Il communique la date du jugement du tribunal d’instance qui sera rendu dans l’affaire qui oppose Mme Mougin
au SMIRTOM du Saint-Amandois , soit le 20 janvier 2010.
Enfin, il revient sur le dernier article paru dans la presse faisant état de la non conformité au règlement de la
CNIL de son fichier ordures ménagères. Il s’insurge contre de tels propos et remercie ses collègues élus pour leur
soutien pour mener à bien un projet qui est destiné à satisfaire le plus grand nombre d’usagers.
MM. Hurabielle et du Fayet de la Tour interviennent également pour réaffirmer les propos de M. Paul
BERNARD, conseiller général relayés récemment dans la presse et souligner la solidarité exercée par le
SMIRTOM envers les communes et la mission de service public apportée à la population .
M. Porikian indique aux membres du comité syndical qu’il a participé à la réunion publique de Nérondes et que
les propos prêtés au président dans la presse sont faux et qu’il faudra une motion de soutien à celui-ci si
nécessaire.
M. Pouillard intervient également pour confirmer que ce problème a été évoqué et bien que le droit d’expression
soit libre, toute attaque envers le président concerne tous les membres du syndicat et ne doit pas rester sans
réponse.
La séance est levée à 11heures 30.
Le président,
Bernard JAMET