delib 2012 - Montoy Flanville
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DELIBERATIONS 2012 CONSEIL MUNICIPAL de MONTOY-FLANVILLE OBJET N° 01/2012 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3 - LOTISSEMENT LE FOSSE DE L’ETANG VU le Code Général des Collectivités Territoriales Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : DECIDE DE MODIFIER les prévisions budgétaires du lotissement « Le Fossé de l’Etang » de l’exercice 2011 ainsi qu’il suit : ARTICLE NATURE DEPENSES 796/043 Transfert de charges financières 608/043 Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement TOTAL RECETTES 1840,00 1840,00 1840,00 1840,00 OBJET N° 02/2012 Création d’un regroupement pédagogique école élémentaire MontoyFlanville, Coincy et Ogy à compter de la rentrée scolaire de Septembre 2012 Vu l’article L.212-2 du Code de l’Education qui autorise les communes à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun. Vu le courrier du CG 57 du 17 décembre 2011 portant sur les modalités d’organisation du transport scolaire pour la rentrée scolaire 2012/2013. Vu le rapport de la COMOGYRE portant sur l’organisation du transport scolaire. Le transport est assuré par la COMOGYRE dans le cadre de sa compétence organisation du transport scolaire. Le transport est assuré par un bus de 28 places à la disposition de la COMOGYRE et un chauffeur, personnel de la COMOGYRE. Il est fait 2 circuits Matin et soir Vu la convention d’organisation du transport scolaire entre la COMOGYRE et le Conseil Général de la Moselle Vu le courrier de Monsieur le Maire de Montoy-Flanville référence EG/MA/2012-27 du 10 février 2012 à Madame le Maire de Ogy portant sur la création d’un RPI concentré pour l’élémentaire à MontoyFlanville. Vu la délibération du 24 juin 1983 portant sur la création d’un RPI avec Coincy et Montoy-Flanville pour l’école maternelle à Montoy-Flanville. Vu la délibération du 9 Novembre 2004 N° 94/2004 portant sur la création d’un RPI avec Coincy et Montoy-Flanville pour l’école élémentaire à Montoy-Flanville. Vu la délibération 19/2010 du 2 mars 2010 portant sur la création d’un RPI Ogy, Coincy, MontoyFlanville pour l’école maternelle à Montoy Flanville. Vu le compte rendu de la réunion de la COMOGYRE avec les services du Conseil Général de la Moselle en charge de l’organisation des transports scolaires. Vu la réunion publique à Ogy en date du Vendredi 24 Février 2012. Vu l’avis favorable du Conseil d’école de Montoy-Flanville en date du 28 Février 2012. Vu la réunion avec l’Inspection de l’Education Nationale Circonscription Metz Est en date du 5 mars 2012. Vu la réunion avec les parents de l’école primaire de Ogy le 5 mars 2012. Vu le fonctionnement du périscolaire à Montoy-Flanville. Vu la demande des parents d’élèves de Ogy d’organiser un transport à la pause méridienne. Vu la situation des effectifs et prévisions pour la rentrée scolaire 2011/2012, la répartition des élèves par domiciliation et par écoles est la suivante : COINCY : 20 élèves : 3 à l’école maternelle et 17 à l’école élémentaire OGY : 26 élèves : 12 à l’école maternelle et 14 à l’école élémentaire qui bénéficient de dérogation scolaire. Actuellement, 16 enfants sont scolarisés à OGY, 10 sont susceptibles de rejoindre le RPI en 2012/2013. Les prévisions pour la rentrée 2012/2013 sont de : 20 + ou – 2 pour Coincy et 38 + ou – 3 pour Ogy, ce qui fait un total de 58 + ou – 5. Considérant que la création du R.P.I. pour les maternelles en 2010 a contribué à la réduction des effectifs des enfants scolarisés à l’élémentaire à Ogy Considérant que l’effectif envisagé à la rentrée 2012 à Ogy est de 10 enfants en classe unique, + ou – 3. Considérant que les communes seules n’arrivent plus à assurer le renouvellement d’une classe d’âge dans les écoles. Considérant la volonté des communes de garder l’objectif de maintenir 2 niveaux d’enseignement à l’école maternelle et 5 niveaux à l’école élémentaire. Considérant l’obligation faite aux communes de déposer au Conseil Général de la Moselle les propositions de transport pour le 2 mars 2012. Considérant la nécessité pour la COMOGYRE d’embaucher un chauffeur à la rentrée scolaire 2012 et d’envisager l’achat d’un nouveau minibus. Considérant l’obligation faite à la COMOGYRE d’organiser les transports scolaires avec la mise à disposition d’un accompagnateur pour l’encadrement des maternelles. Considérant l’harmonisation de la tarification périscolaire pour l’ensemble des familles de Ogy Coincy et Montoy-Flanville. Considérant que la commune de Montoy Flanville accueille déjà 14 élémentaires par dérogation. Considérant les mesures prises par les communes pour accompagner l’école et ses projets (rénovation de salle, salle de gym, école numérique rurale, salle informatique 2 personnel ATSEM) Subvention de 10 000 € pour accompagner les projets pour l’apprentissage de l’art et la peinture, la piscine, la pratique sportive, l’informatique, l’écologie et les sorties pédagogiques. Le CM après en avoir délibéré, vote 11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention En faveur du RPI de Montoy-Flanville et Coincy étendu à Ogy pour l’élémentaire à compter de la rentrée scolaire de Septembre 2012. Précise que le circuit de transport scolaire est déterminé sur l’itinéraire : PUCHE - ST AGNAN – OGY – COINCY – MONTOY-FLANVILLE (écoles), il équivaut à 10 kms. Il ne sera pas organisé de ramassage sur le secteur de Montoy-Flanville. Précise que l’horaire souhaité pour l’organisation du transport est, sur la base de 2 AR : Départ Puche : 8 h Arrivée MF écoles : 8 h 30 en passant par St Agnan, Ogy, Coincy. Départ MF écoles : 16 h 30 Arrivée Puche : 17 h en passant par Coincy, Ogy, St Agnan. Le transport de midi sera assuré entre : départ 12 h et arrivée à 12 h 30 et le retour avec un départ à 13 h 30 et une arrivée à 14 h. Précise que sur la base des prévisions de la rentrée 2012/2013, l’effectif des élémentaires s’élève à 43, 26 pour Ogy, et 17 pour Coincy. Les maternelles seraient au nombre de 17, 2 pour Coincy et 15 pour Ogy. La prévision totale est donc de 60 élèves, 41 pour Ogy et 19 pour Coincy. Précise que les communes de Ogy et Coincy contribueront financièrement aux frais de transport pour les dessertes ne relevant pas de la compétence du Conseil Général. OBJET N°04/2012 COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants, et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33. - VU la délibération du Conseil Municipal n° 13/2011 en date du 19/04/2011 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2011 - VU la délibération du Conseil Municipal n° 57/2011 du 22/11/2011 approuvant les décisions modificatives budgétaires relatives à l’exercice 2011 Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2011. APRES AVIS de la Commission des Finances. Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : - ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2011 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 407 414,62 € 1 123 618,39 € RECETTES 1 027 737,84 € 1 410 810,13 € RESULTAT - 379 676,78 € 287 191,74 € OBJET N°06/2012 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L. 2331-1 et suivants VU la Loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies VU les Lois de Finances annuelles VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 4 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2012 Après avis de la Commission des Finances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : FIXE les taux d’imposition pour l’année 2012 comme suit : TAUX 2012 BASES IMPOSITION PRODUIT FISCAL ATTENDU 2012 ANNEE 2012 TH 18,15 985 600 178 886 TFB (bâti) 12,67 820 100 103 907 TFNB 54,74 25 100 13 740 20,23 313 500 63 421 2 144 300 359 954 (non bâti) CFE TOTAL OBJET N°07/2012 BUDGET PRIMITIF 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ; Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif Après avis de la Commission des Finances. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2012, par CHAPITRE, arrêté comme suit : MOUVEMENTS REELS DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT 2 236 492,04 € 2 236 492,04 € FONCTIONNEMENT 1 067 109,00 € 1 067 109,00 € TOTAL 3 303 601,04 € 3 303 601,04 € Précise que le budget de l’exercice 2012 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature). OBJET N°09/2012 COMPTE ADMINISTRATIF 2011 LOTISSEMENT COMMUNAL «LE FOSSE DE L’ETANG» - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants, et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33. - VU la délibération du Conseil Municipal n° 16/2011 en date du 19/04/2011 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2011 - VU les délibérations du Conseil Municipal n° 38/2011 en date du 17/06/2011, n° 64/2011 en date du 22/11/2011 et n° 01/2012 en date du 17/01/2012 approuvant les décisions modificatives budgétaires relatives à l’exercice 2011 Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2011. APRES AVIS de la Commission des Finances. Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : - ADOPTE le Compte Administratif du Lotissement «Le Fossé de l’Etang» pour l’exercice 2011 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 792 217,92 € 2 155 453,30 € RECETTES 1 834 448,62 € 2 134 515,84 € RESULTAT 42 230,70 € - 20 937,46 € OBJET N°10/2012 BUDGET PRIMITIF 2012 LOTISSEMENT «LE FOSSE DE L’ETANG» VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ; Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Annexe au Budget Primitif 2012 de la Commune Après avis de la Commission des Finances. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR : ADOPTE le Budget Annexe au Budget Primitif de l’exercice 2012, pour le lotissement communal « Le Fossé de l’Etang » par CHAPITRE , arrêté comme suit : MOUVEMENTS REELS DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT 5 481 560,85 € 5 481 560,85 € FONCTIONNEMENT 5 876 966,02 € 5 876 966,02 € TOTAL 11 358 526,87 € 11 358 526,87 € PRECISE que le budget annexe au Budget Primitif de l’exercice 2012 pour le lotissement communal « Le Fossé de l’Etang » a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature). OBJET N°11/2012 RETRAIT DE LA COMMUNE DE TALANGE DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL A VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN - VU le Code Général des Collectivités Territoriales - VU la délibération du Comité Syndical en date du 31 Janvier 2012 portant acceptation du retrait de la commune de Talange au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin Le Maire propose d’émettre un avis favorable au retrait de la commune de TALANGE. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : EMET UN AVIS FAVORABLE au retrait de la commune de TALANGE au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin. OBJET N°12/2012 CHEMINS DE RANDONNEES DE LA CCPP DOSSIER D’INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES VU l’exposé de Monsieur Eric GULINO Maire. VU l’ordonnancement n° 2000-14 du 18 Septembre 2000 du Code de l’Environnement Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joints. • AUTORISE la pose de jalonnements permanents du chemin à l’aide du balisage et de la signalétique homologuée. • S’ENGAGE à veiller au maintien des équipements de signalisation de l’itinéraire. • DEMANDE AU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE D’INSCRIRE au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints. CHEMIN DES HUGUENOTS DE COURCELLES-CHAUSSY A METZ (tracé en bleu) N° DU TRONCON SECTION PARCELLE 60 60-1 61 62 63 64 65 66 67 67/1 68-1 68-2 25 25 25 27 4 1 1 1 1 27 27 26 264 322 66 84 9148/8236 148 150 146 62 61 344 68-3 68-4 69 26 26 30 358 343 22 LIEU Chemin Départemental Chemin départemental Chemin rural Chemin rural Chemin rural dit la Grande Ruelle Chemin rural Rue des Cerisiers Rue Principale Rue du Château RD 69 de Metz à Montoy-Flanville RD 603 Projet d’une nouvelle voirie de desserte de la zone artisanale d’intérêt communautaire de Montoy-Flanville/Coincy -idem-idemChemin communal • S’ENGAGE A NE PAS ALIENER l’emprise des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au plan, à informer Moselle Tourisme et à lui proposer un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou de diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement doit également respecter ce maintien ou cette continuité. • S’ENGAGE A INTERDIRE la coupure des chemins par des clôtures. OBJET N°13/2012 BAIL COMMERCIAL PRECAIRE : DOCTEUR ERBELDING MARIECHRISTINE/COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE POUR LA MAISON DE SANTE SITUEE AU 7 RUE DU CHATEAU Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WERNER, 1erAdjoint au Maire Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE D’APPROUVER la signature du bail commercial précaire à intervenir • avec Madame ERBELDING Marie-Christine Médecin Généraliste, pour la location d’un local commercial (Lot 16) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de 63,87 m², moyennant un loyer mensuel hors taxe de 383,00 € (la commune n’étant pas assujettie à la TVA) auxquels s’ajoute une provision pour charges mensuelles estimées à 120,00 €. Le loyer et les charges sont stipulés payables trimestriellement à l’avance entre le 1er et le 5 de chaque trimestre. La location est consentie et acceptée pour une durée de 1 an entier et consécutif à compter du 01 Juillet 2012. Le preneur disposera des locaux à partir du 01 Avril 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce). 2. DONNE TOUT POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE o pour signer le bail commercial précaire o et à intervenir pour tous les actes y afférents. OBJET N°14/2012 CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE : TRAVAUX DE SECURISATION DU CARREFOUR RUE PRINCIPALE/RUE DU CHATEAU AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation du carrefour rue Principale et rue du Château au Bureau d’Etudes V.R.I. pour un montant de 1 500 € HT soit 1 794 € TTC (mille sept cent quatre vingt quatorze euros TTC) 2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012. OBJET N°15/2012 CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE : TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE RUE CUGNOT 2EME TRANCHE (PARTIE BASSE ET CARREFOUR AVEC LA RUE DU FAUBOURG) AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la voirie rue Cugnot 2ème tranche (partie basse et carrefour avec la rue du Faubourg) au Bureau d’Etudes V.R.I. pour un montant de 7 742 € HT soit 9 259,43 € TTC (neuf mille deux cent cinquante neuf euros et quarante trois cts d’euros TTC) 2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012. OBJET N°16/2012 DEMANDE DE SUBVENTIONS 2012 Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales, sportives et culturelles. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR DECIDE D'ATTRIBUER les subventions suivantes : - Football Club Retonfey/Noisseville/Montoy-Flanville 250 € - USEP Metz-Est - Une Rose un Espoir secteur de Courcelles-Chaussy - Le Souvenir Français section de Noisseville/MF/Retonfey - Jeunesse Sportive Ars-Laquenexy - AIDES Metz - AGIRR-FNAUT Lorraine - UNC Section MF/Retonfey/Noisseville/Coincy 200 € 50 € 150 € 250 € 50 € 250 € 300 € OBJET N°17/2012 LIGNE DE TRESORERIE : SUBSTITUTION DEXIA PAR LE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE - VU l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire - VU la demande de substitution de la ligne de trésorerie DEXIA par le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE La ligne de trésorerie à Dexia ne pouvant se réaliser pour des raisons techniques propres à Dexia, nous avons consulté le Crédit Agricole de Lorraine qui nous propose les conditions suivantes : • Montant Autorisé 960 000 € • Index EURIBOR 3 mois jour • Marge + 1,700 % soit un taux de 2,648 % pour une utilisation au mois de Mars 2012 • Valeur de l’Index 0,948% de Mars 2012 • CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN PLACE o Taux variable journalier indexé sur l’Euribor 3 mois journalier o Condition de fonctionnement : les utilisations sont à faire par courrier, télex ou télécopie avant 9h00 pour l’envoi des fonds le jour même à la Trésorerie gérant le compte de votre Collectivité, conformément aux recommandations du Trésor Public les remboursements sont initiés par vous-mêmes, à votre gré, en liaison avec la Trésorerie, et reconstituent ainsi vos droits de tirage o Décompte d’agios : dans la 1ère quinzaine suivant la fin de trimestre, vous recevrez une échelle d’intérêts pour chaque mois du trimestre écoulé. Le mandatement des intérêts est à nous faire sous dix jours à réception de cette facture trimestrielle o La durée de validité de la présente offre est d’un mois à compter de la présente o Frais de dossiers : 0,20 % du montant autorisé de la ligne de trésorerie avec un montant minimum de 500 euros. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : o ACCEPTE la proposition du Crédit Agricole de Lorraine o AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. OBJET N°18/2012 OFFRES DE PRIX POUR : .TRANSFORMATION D’UNE PARTIE DE L’ATELIER MUNICIPAL EN MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE .MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE CONSTRUCTION D’UN HANGAR POUR LES VEHICULES MUNICIPAUX AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire -VU le comparatif des offres de 3 bureaux de contrôle relatif aux missions de Contrôle Technique et de coordination Sécurité Protection Santé Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DESIGNE le Bureau de contrôle SOCOTEC pour assurer les missions de «Coordination Sécurité Chantier et Protection de la Santé» et «Contrôle Technique»pour la transformation d’une partie de l’atelier municipal en Maison d’Assistante Maternelle/la Maison d’Assistante Maternelle/et la construction d’un hangar pour les véhicules municipaux. 2. - APPROUVE l’offre de prix pour la mission «coordination SPS» du Bureau de contrôle SOCOTEC - ACCEPTE le paiement des honoraires pour l’ensemble de ces prestations pour un montant total de 2 320,00 € HT soit 2 774,72 € TTC. 3. - APPROUVE l’offre de prix pour la mission «contrôle technique» du Bureau de contrôle SOCOTEC - ACCEPTE le paiement des honoraires pour l’ensemble de ces prestations pour un montant total de 2 400,00 € HT soit 2 870,40 € TTC. 3. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012. OBJET N°19/2012 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES N° 26 ET 27 DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente des parcelles n° 26 et 27 du lotissement »le Fossé de l’Etang» 2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente des 2 lots comme suit : LOT N° 26 (514 m²) PRIX TTC : 78 136,54 € PRIX HT : 66 820,00 € TVA sur marge : 11 316,54 € LOT N° 27 (587 m²) PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 75 192,71 € 64 570,00 € 10 622,71 € OBJET N°20/2012 CESSION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE ET CEDES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE (AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’ACTE DE VENTE) Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte de cession concernant les terrains situés au village rue du Château à Montoy-Flanville appartenant à la commune 2. ACCEPTE DE VENDRE à la Communauté de Communes du Pays de Pange les terrains suivants cadastrés : o Section 11 n° 11/146 d’une contenance de 12a 27ca (ancienne situation : une partie de la parcelle Section 11 n° 99) o Section 11 n° 11/148 d’une contenance de 37a 52ca (ancienne situation : une partie de la parcelle Section 11 n° 137) 3. APPROUVE la transaction moyennant le prix de 1 €uro symbolique 4. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012. OBJET N°21/2012 CESSION BATIMENT ANTHEA (AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’ACTE DE VENTE) Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR: 1. DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte de cession concernant l’ensemble immobilier (bâtiment ANTHEA, places de parking, voie d’accès et terrains). 2. ACCEPTE DE VENDRE à la Société dénommée A.M.V. LUX Sarl dont le siège est à Bertrange (Grand Duché du Luxembourg L8055) 3 rue Grevelsbarrières un ensemble immobilier à usage commercial et industriel sis à Montoy-Flanville Zone de la Planchette, route de Sarrebrück comprenant : o un bâtiment, partiellement loué, avec places de parkings et voie d’accès. L’ensemble est cadastré Section 26 n° 481, 482, 483, 485, 486, 490, 491, 492, 494, 495 et de 496 à 528 o un terrain à bâtir cadastré Section 26 n° 450. 3. APPROUVE la transaction moyennant le prix de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850 000 € HT et HORS FRAIS). 4. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants. OBJET N°22/2012 DOSSIER «LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT» : PRISE DE CONTACT AVEC LES INSTITUTIONS AIDANT A LA REALISATION DU PROJET Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire. Dans le cadre de la réalisation du projet «Les Jardins secrets de Jean-Marie PELT», le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR, MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre contact avec toute personne physique ou morale, privée ou institutionnelle, pouvant aider la commune à mettre en œuvre ce projet. OBJET N°23/2012 MOTION SUR LA CREATION D’UNE INTERCOMMUNALITE REGROUPANT LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE – DU HAUT CHEMIN ET DES 9 COMMUNES DE LA RIVE DROITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ Le Conseil Municipal de la Commune de Montoy-Flanville, après avoir entendu l’exposé du Maire et avoir débattu sur le regroupement de la Communauté de Communes du Pays de Pange, de la Communauté de Communes du Haut Chemin et des 9 communes de la rive droite de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz (Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, CharlyOradour, Ennery, Flévy, Malroy, Trémery), par 14 VOIX POUR : DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Moselle la création d’une intercommunalité regroupant les communautés de communes et les communes mentionnées ci-dessus. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la Loi du 16 décembre 2010 et du 29 février 2012 concernant la refonte des intercommunalités et ce pour les motifs suivants : • Le périmètre ainsi constitué de «type rural» permet un développement homogène, commun et rationnel d’un territoire où la densité de population est six fois inférieure à la zone urbaine en rive gauche de la Moselle dite «Sillon Mosellan». • La répartition des délégués est homogène sans dominance majeure d’une commune ou «zone urbaine» ce qui permet une gouvernance en toute sérénité sur un territoire dont les différents aménagements nécessaires au développement sont de même nature et principe de construction, la gestion des ressources en eau (épuration et AEP), les regroupements scolaires, le traitement des transports collectifs, l’aide à la petite enfance, la prise en charge du vieillissement de la population, la technique de communication moderne (fibre optique). • Permet la solidarité financière évoquée dans l’article 35 de la Loi du 16 décembre 2010 sans peser sur la Métropole Messine, tant financièrement, qu’administrativement. Un monde rural fort à côté de la capitale régionale est de nature à conforter l’image de celle-ci et contribue ainsi à favoriser son rayonnement et son rôle moteur que joue toute grande agglomération dans le développement économique, touristique, culturel, universitaire en synergie avec le Département (c’est l’emploi des générations futures qui est en jeux dans un périmètre bien supérieur à celui de la zone urbaine messine). • Un projet de territoire d’avenir en élargissant les compétences dans les domaines suivants, associé à une fiscalité de type «TPU» : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. de la petite enfance de la gestion de l’eau de l’entretien et la pérennisation des zones économiques de production de la prise en charge des infrastructures liées au vieillissement de la population du développement des moyens de communication (fibre, etc…) du développement des transports collectifs en rapport avec la structure du territoire de l’aménagement raisonné du territoire en conformité avec les différentes lois sur le développement durable 8. du développement du tourisme vert avec son hébergement 9. de l’entretien des différents réseaux. OBJET N°24/2012 AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES ETENDUE A TOUS LES ACTES DE POURSUITES ACCORDEE AU TRESORIER MUNICIPAL DE COURCELLES-CHAUSSY Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité, en l’occurrence le Maire pour la commune de Montoy-Flanville. Cependant, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur (article R 1617-24 du CGCT). Ainsi, le Trésorier de Courcelles-Chaussy en charge du recouvrement des recettes de la Commune de Montoy-Flanville sollicite le Conseil Municipal pour qu’il lui accorde sur la durée du mandat en cours : - une autorisation permanente de poursuite étendue à tous les actes de poursuite (mise en demeure, opposition à tiers détenteur, saisies de rémunérations, saisie mobilière…) envers les débiteurs de la Commune de Montoy-Flanville qui n’ont pas réglé leur dette dans les temps. Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder au Trésorier de Courcelles-Chaussy une autorisation permanente de poursuite étendue à tous les actes de poursuite. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE PAR 14 VOIX POUR : o D’ACCORDER au Trésorier de Courcelles-Chaussy une autorisation permanente de poursuite étendue à tous les actes de poursuites (mise en demeure, opposition à tiers détenteur, saisie de rémunérations, saisie mobilière) o DE FIXER cette autorisation à la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal. OBJET N°25/2012 AVENANT AU BAIL COMMERCIAL PRECAIRE MAISON DE SANTE SIS AU 7 RUE DU CHATEAU POUR LE KINESITHERAPEUTE - VU l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2011 portant autorisation de signature des baux commerciaux précaires pour la Maison de Santé Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : 1- APPROUVE l’avenant du bail commercial précaire pour Monsieur LABORIE Emmanuel Kinésithérapeute 2- ACCEPTE les modifications suivantes du bail commercial précaire à compter du 01 AVRIL 2012 : Au terme d’un bail commercial précaire sous seing privé du 2 janvier 2011, la Commune de MontoyFlanville a consenti un bail précaire au profit de Monsieur LABORIE Emmanuel d’un local (lot 18) d’une superficie de 82,34 m². A compter du 1er avril 2012, il est consenti en plus au preneur le lot 19 d’une superficie de 18,08 m² soit une nouvelle superficie totale de 100,42 m². La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel hors taxe de 619,75€ pour les lots 18 et 19 (la commune n’étant pas assujettie à la TVA) auxquels s’ajoute une provision pour charges mensuelles estimées à 185,00 €. Le loyer et les charges sont stipulés payables trimestriellement à l’avance entre le 1er et le 5 de chaque trimestre. Toutes les autres clauses et conditions du bail d’origine demeurent inchangées. OBJET N°26/2012 DEVIS SOCIETE SMTPF CONCERNANT DES TRAVAUX AEP VERS LE BATIMENT «ANTHEA» AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : ACCEPTE le devis de la Société SMTPF pour les travaux d’AEP vers ANTHEA d’un montant total de 22 800,00 € HT soit 27 268,80 € TTC AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012. OBJET N°27/2012 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX RUE DU CHATEAU AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : o 1/ ACCEPTE l'acte d'engagement relatif au marché de maîtrise d’œuvre présenté par Monsieur KOESSLER Dominique, Architecte DPLG, concernant l'extension des ateliers municipaux rue du Château, pour un montant total de 12 004,74 € HT soit 14 357,67 € TTC o 2/ AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER l'acte d'engagement. OBJET N°28/2012 CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE VOIRIE DU CENTRE ISPJJ AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : o 1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement de voirie du Centre ISPJJ au Bureau d’Etudes V.R.I. pour un montant de 5 750 € HT soit 6 877,00 € TTC o 2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012. OBJET N°29/2012 AVENANT AU MARCHE SOCIETE SMTPF CONCERNANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DE VOIRIE RUE CUGNOT (PARTIE HAUTE) VU la délibération du Conseil Municipal n°24/2011 en date du 19/04/2011 acceptant l’engagement au nom de la Société S.M.T.P.F. pour les travaux de réfection de la voirie, rue Cugnot (partie haute) d’un montant total de 72 585,00 € HT soit 86 811,66 € TTC. Ayant entendu l'exposé de Monsieur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : ACCEPTE l’avenant n° 1 établit par le Bureau d’Etudes V.R.I. au nom de la Société nouvelle S.M.T.P.F. pour la réalisation des travaux de rénovation de la voirie de la rue Cugnot (partie haute) pour un montant de 10 367,00 € HT soit 12 398,93 € TTC portant ainsi le nouveau montant du marché à 82 952,00 € HT soit 99 210,59 € TTC 2- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER l'avenant n°1 3- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012. OBJET N°30/2012 CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2012 CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir et amplifier les actions réalisées par le personnel enseignant. CONSIDERANT la nécessité de se conformer à la législation en matière de subventions au profit des écoles. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : 1/ DECIDE l’ouverture d’un crédit de 75 € par élève scolarisé à l’école Maternelle et Primaire : Ecole Maternelle 51 élèves x 75 € = 3 825 € Ecole Primaire 103 élèves x 75 € = 7 725 € 2/ PRECISE que les entrées et transports pour la piscine, les bus de sorties scolaires, les fournitures scolaires, les stages de peinture, ainsi que l’achat des livres scolaires sont compris dans les 75 € alloués. OBJET N°31/2012 CESSION DE PARCELLE RUE DE LA CHAPPE - VU la constatation que deux mètres carrés du garage appartenant à Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA, son épouse, demeurant ensemble à Montoy-Flanville 1B rue de la Chappe, ont été édifiés sur un chemin rural dépendant du domaine public communal cadastré section 27 parcelle n° 67 d’une contenance totale de 09a 80ca - Considérant la demande formulée par Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA, son épouse, à l’effet de régulariser leur situation, d’acquérir la partie du chemin communal concernée par l’empiètement - Considérant l’intérêt pour la Commune de rectifier l’empiètement en cause - VU le procès-verbal d’arpentage et la division parcellaire établis le 27 avril 2012 par le Cabinet SOGEX Daniel SALARI, géomètre expert à Metz, actuellement en cours de vérification par le service du cadastre, duquel il résulte que la parcelle en cause est cadastrée provisoirement section 01 n° 67/c d’une superficie de 02ca - VU l’arrêté en cours de Monsieur le Maire concernant le déclassement de la parcelle du domaine public communal soumis à enquête publique préalable - En attente de l’avis émis par Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans les conclusions portées par lui au registre d’enquête. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR DECIDE : • DE CEDER à Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA, son épouse, la parcelle cadastrée provisoirement section 01 n° 67/c d’une contenance de 02ca, moyennant l’EURO SYMBOLIQUE • QUE les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA, son épouse • DE CHARGER Maître Catherine CLAUDEL, Notaire, demeurant à Courcelles-Chaussy (Moselle) 1 allée des Aubépines, d’établir l’acte notarié correspondant • DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire à effet de signer tous actes authentiques et tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession. OBJET N°33/2012 DEMANDE DE SUBVENTION 2012 • • • Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales, sportives et culturelles. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR DECIDE D'ATTRIBUER la subvention suivante : - Comité des Fêtes de Montoy-Flanville 1 080 € OBJET N°34/2012 MODIFICATION PRIX DE VENTE LOTS N°11-12-13-14-15 ET 16-17 DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : 1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente des parcelles n° 26 et 27 du lotissement »le Fossé de l’Etang» 2. FIXE LES NOUVEAUX PRIX de vente des lots 11-12-13-14-15 comme suit : LOT N° 11 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 40 734,63 € 34 980,00 € 5 754,63€ LOT N° 12 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 40 862,82 € 35 090,00 € 5 772,82 € LOT N° 13 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 40 990,92 € 35 200,00 € 5 790,92 € LOT N° 14 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 41 119,00 € 35 310,00 € 5 809,00 € LOT N° 15 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 41 247,12 € 35 420,00 € 5 827,12 € 3. FIXE LES NOUVEAUX PRIX de vente des lots 16 et 17 comme suit : LOT N° 16 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 89 496,18 € 76 680,00 € 12 816,18 € LOT N° 17 PRIX TTC : PRIX HT : TVA sur marge : 100 000,42 € 85 680,00 € 14 320,42 € DCM ANNULEE OBJET N°35/2012 DEMANDE DE PARTICIPATION DE L’URM AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU BT CONCERNANT «PLACE DES CERISIERS» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire VU le courrier de l’URM en date du 31 mai 2012 Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR : • • • • • DECIDE la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau basse tension «Place des Cerisiers» au village SOLLICITE l’URM de Metz pour ces travaux ACCEPTE le mode de financement suivant : DEMANDE A l’URM une participation financière fixée à hauteur de 40% des travaux engagés sur les ouvrages de distribution électrique situés sur le domaine public (programme 2013) VOTE les crédits nécessaires au budget 2012 et suivants. OBJET N°36/2012 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUAL D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION 27 N° 67 : PARCELLE SECTION 01 N° 67/c • • - VU la Délibération du Conseil Municipal n° 31/2012 en date du 12 Juin 2012 approuvant la cession de la parcelle cadastrée provisoirement Section 01 n° 67/c d’une contenance de 02 ca à Mr et Mme TERRANCLE Issad en vue de la vente de leur propriété - VU l’enquête publique préalable à ce déclassement qui s’est déroulée du 09 au 23 Juillet 2012 - VU l’Avis favorable émis par le Commissaire enquêteur • Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 VOIX POUR : • - DECIDE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée provisoirement Section 01 n° 67/c - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou au 1er Adjoint au Maire avec faculté de substitution pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces. • • OBJET N° 37/2012 CESSION BATIMENT ANTHEA : AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LES ACTES DE VENTE (CETTE DCM ANNULE ET REMPLACE LA DCM N° 21/2012 DU 03 AVRIL 2012) Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, les actes de cession concernant l’ensemble immobilier (bâtiment ANTHEA, places de parking, voie d’accès et terrains). 2. ACCEPTE DE VENDRE à la Société NATIOCREDITBAIL un bâtiment à usage d’activités (dépôt, atelier, bureaux à usage commercial) sis à Montoy-Flanville (Moselle) Zone Artisanale de la Planchette 8 route de Sarrebrück cadastré sous Section 26 n° 481/46, 482, 483, 486, 490, 491, 492, 494, et de 495 à 528 et la parcelle Section 26 n°a/46 soit une contenance totale de 78a et 65ca. o 3. APPROUVE la transaction moyennant le prix de SEPT CENT QUINZE MILLE EUROS (715 000 €). ACCEPTE DE VENDRE à la Société VINCENT INVESTISSEMENT du terrain à bâtir sis à Montoy-Flanville (Moselle) Zone Artisanale de la Planchette 8 route de Sarrebrück cadastré sous Section 26 n° 450/46 pour une contenance de 93 ares. o APPROUVE la transaction moyennant le prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000 €). 4. CONSENT à toute constitution de servitude de passage sur les parcelles restant appartenir à la commune au profit des parcelles vendues. 5. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants. OBJET N° 38/2012 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 9 DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 9 du lotissement »le Fossé de l’Etang» 2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit : LOT N° 9 PRIX TTC : 87 955,55 € PRIX HT : 75 360,00 € TVA sur marge : 12 595,55 € OBJET N° 39/2012 NUMERO ET ADRESSE POSTALE POUR LA TRANSFORMATION D’UNE ANCIENNE GRANGE EN IMMEUBLE D’HABITATION ET CREATION DE DEUX LOGEMENTS AINSI QU’UNE GRANGE ET MAISON D’HABITATION RUE DES CERISIERS -VU les dossiers de permis de construire concernant : la transformation d’une ancienne grange en immeuble d’habitation et la création de deux logements la grange et la construction d’une maison individuelle d’habitation -VU la lettre de l’Usine d’Electricité de Metz Après discussion et délibération le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR : DECIDE D’AFFECTER les numéros d’adresse postale suivants : • la transformation de la grange en immeuble d’habitation et la création de 2 logements : 6 rue du Couvent • la grange : 1 rue des Cerisiers • la construction d’une maison individuelle d’habitation : 3 rue des Cerisiers OBJET N° 40/2012 RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DE TECHNICIEN AU 01 OCTOBRE 2012 Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un Technicien à Temps Non Complet, 10 heures par semaine. Cette personne sera chargée de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication. Elle sera recrutée dans le cadre d'un emploi à titre d'activité accessoire. Le Maire expose à l’assemblée : • l’accord du Conseil Régional de Lorraine autorisant la personne à exercer l'activité accessoire • les conditions de création du poste de Technicien à Temps Non Complet (10h/35h) • les conditions de recrutement • les modalités de gestion et de financement de cette personne Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : DECIDE le renouvellement de l’emploi de Technicien , en charge de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication, Catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, à Temps Non Complet, 10 heures par semaine, pour la période du 01 Octobre 2012 au 30 Septembre 2013 inclus FIXE la rémunération du Technicien, au 6ème échelon du grade de Technicien, Catégorie B de la FPT, à savoir, Indice Brut 393, Indice Majoré 358 sur la base du Temps Non Complet (10 heures par semaine) VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants afférents : • à l'emploi créé • et aux cotisations qui en découlent AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer l'arrêté de nomination de l'emploi de Technicien. OBJET N° 41/2012 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 01 OCTOBRE 2012 - VU le Code Général des Collectivités Territoriales - VU la délibération du Conseil Municipal n° 40/2012 du 02 Octobre 2012 Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal (Mairie) permanent et non permanent au 01 OCTOBRE 2012 A- EMPLOIS PERMANENTS : 13 AGENTS (au 01.10.2012) POSTES 1 Secrétaire de Mairie (Filière Administrative) TC 1 Adjoint Administratif 1ère classe (Filière Administrative) TC 1 Agent de Maîtrise (Filière Technique) TC 1 Adjoint Technique 2ème classe (Filière Technique) TC 1 Adjoint Technique 2ème classe (Filière Technique) TC 1 Adjoint Technique 2ème classe (32h/35h) (Filière Technique) TNC 1 Adjoint Technique 2ème classe (20h/35h) (Filière Technique) TNC 1 ATSEM 1ère classe (Filière Médico-Sociale) TC 1 Adjoint Technique 2ème classe (Filière Médico-Sociale) TC 1 Animateur Territorial (Filière Animation) TC 1 Adjoint Animation 2ème classe (Filière Animation) TC 1 Adjoint Animation 2ème classe (Filière Animation) TC 1 Adjoint Animation 2ème classe (Filière Animation) TC B- EMPLOIS NON PERMANENTS : 1 AGENT (au 01.10.2012) 1 Technicien 10h/35h TNC OBJET N° 42/2012 DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales, sportives et culturelles. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR DECIDE D'ATTRIBUER les subventions suivantes : - Comité des Fêtes de Montoy-Flanville o Thé dansant des anciens - Association RS-ica (CLIC de la Nied) 480 € 300 € OBJET N° 43/2012 AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE CONCERNANT L’IMPLANTATION D’UNE STATION RADIOELECTRIQUE ET D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU PROFIT DE FRANCE PYLONES SERVICES - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-6 - VU la délibération du Conseil Municipal du 19/09/2000 - VU la convention - VU le dit avenant - VU la lettre de la société Bouygues Telecom en date du 15 Juin 2012 demandant le transfert de la convention à sa filiale «France Pylônes Services» - VU le rapport par lequel Monsieur Eric GULINO, Maire expose ce qui suit : «Par délibération en date du 19 Septembre 2000, vous avez autorisé la signature d’une convention permettant à la société Bouygues Telecom d’implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques. Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de céder son pylône sis à Montoy-Flanville, route départementale 69 (référence T73568) installé sur le domaine à sa filiale «France Pylônes Services». Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société «France Pylônes Services» à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées». CONSIDERANT que la Société France Pylônes Services est agréée en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Telecom nés de la convention conclue entre la commune de MontoyFlanville et Bouygues Telecom le 25.09.2000. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1- ACCEPTE l’avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine concernant l’implantation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications électroniques au profit de la société «France Pylônes Services» 2- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE o o A PRENDRE les mesures découlant de cette décision A SIGNER l'avenant de transfert et toutes les pièces contractuelles s’y référant. OBJET N° 44/2012 CONVENTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE (E.P.F.L.) POUR L’ACQUISITION DES TERRAINS DU PATURAL Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • APPROUVE la convention à passer avec EPFL portant acquisition puis rétrocession des biens sis sur le territoire communal, d’une superficie approximative de 5 hectares • DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A REPRESENTER la commune et A SIGNER concernant l’acquisition des terrains du Pâtural sis route de Flanville. OBJET N° 45/2012 DEVIS CONCERNANT L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX HTA/BT SUITE A LA CREATION D’UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE DE SARREBRÜCK LIEU DIT «LA PLANCHETTE» Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Eric GULINO, Maire. -VU le devis de l’URM en date du 14 Juin 2012 concernant l’enfouissement des réseaux HTA/BT suite à la création d’un giratoire sur la route de Sarrebrück lieu-dit «La Planchette» Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : ACCEPTE le devis de l’URM d’un montant total de 26 591, 21 € HT soit 31 803,09 € TTC AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande des travaux et à signer le devis pour la modification des réseaux électriques HTA/BT VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants. OBJET N° 46/2012 SIGNATURE DES BAUX COMMERCIAUX POUR LE BATIMENT SITUE 7 RUE DU CHATEAU AU VILLAGE Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WERNER, 1erAdjoint au Maire Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE D’APPROUVER la signature des baux commerciaux à intervenir : • avec le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin, représenté par son Président Monsieur OSWALD Jean-Marie, pour la location d’un local commercial (lots 20 et 21) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de 34,20 m², moyennant un loyer mensuel hors taxe de 211,00 € auxquels s’ajoutent une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er Janvier 2013. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce). • avec Monsieur KOESSLER Dominique, Architecte D.P.LG., pour la location d’un local commercial (lot 24 en commun avec la société L.V.R.D.)situé à MontoyFlanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de 55,34 m² (37m² + 3,84 m² + 14,50m²) moyennant un loyer mensuel hors taxe de 341,00 €, auxquels s’ajoutent une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er Octobre 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce). • avec la Société L.V.R.D. (Bureau d’Etudes) représenté par Monsieur DIETLING Jean-Charles, pour la location d’un local commercial (lot 24 en commun avec KOESSLER Dominique, Architecte DPLG) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une superficie de 47,50 m² (33,00m² + 14,50m²), moyennant un loyer mensuel hors taxe de 293,00 €, auxquels s’ajoutent une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er Octobre 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce). • avec Monsieur MANCEAU Julien, photographe, pour la location d’un local commercial (lot 23) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de 39,05 m² moyennant un loyer mensuel hors taxe de 241,00 €, auxquels s’ajoutent une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er Décembre 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce). 2. DONNE TOUT POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE o pour signer les baux commerciaux o et à intervenir pour tous les actes y afférents. OBJET N° 47/2012 LIGNE DE TRESORERIE AU CREDIT MUTUEL A COMPTER DU 31/10/2012 (DECISION AJOURNEE) Demande d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Monsieur le Maire de Montoy-Flanville est autorisé à renouveler auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 200 000 €uros dont les conditions sont les suivantes : • • • • • • montant : durée : taux : intérêts : 200 000 € 1 an EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,80 point calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil commission d’engagement : 0,20 % du montant autorisé soit 400 € payables à la signature du contrat commission de non utilisation : 0,25 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts. La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus Monsieur le Maire est autorisé à signer le renouvellement du contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. OBJET N° 48/2012 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL Le Maire rappelle à l’assemblée : -VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 -VU le Décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux -VU le Code des Assurances -VU le Code des Marchés Publics La commune a par la délibération n°11/2010 du 02 Mars 2010, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 Mars 1986. Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • DECIDE D’ACCEPTER la proposition suivante : Assureur : CNP ASSURANCES Courtier gestionnaire : SOFCAP Durée du contrat : à compter du 01/01/2013 jusqu’au 31/12/2016 Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvie Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : o Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire o Taux : 6,35% o Taux garanti jusqu’au 31 Décembre 2014 Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public (IRCANTEC) o Tous les risques avec une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire o Taux : 1,05% o Taux garanti jusqu’au 31 Décembre 2014 • DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. • CHARGE Monsieur le Maire A RESILIER, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours. OBJET N° 49/2012 PROJET LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT • DECISION REPORTEE OBJET N° 50/2012 EXTENSION DU BATIMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE : APPROBATION DU PROJET Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Eric GULINO Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • APPROUVE le projet concernant l’extension du bâtiment «Accueil Périscolaire» • VALIDE le budget prévisionnel des dépenses établi par Monsieur KOESSLER Dominique, Architecte DPLG, d’un montant global de 257 000 € HT concernant l’extension, la création d’une nouvelle salle d’activités et la couverture du bâtiment • VALIDE le budget prévisionnel d’achat de matériel d’équipement pour un montant global de 30 000 € HT • VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants. OBJET N° 51/2012 EXTENSION DE L’ATELIER MUNICIPAL MARCHE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : AUTORISE Monsieur le Maire • A LANCER la procédure d’appel d’offres pour l’extension de l’Atelier Municipal rue du Château • ET A ENGAGER les travaux. OBJET N° 52/2012 MAISON MEDICALE ET BATIMENT CENTRAL : REMPLACEMENT DES HUISSERIES DES PORTES D’ENTREES Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : ACCEPTE le devis de l’entreprise DEMASI Marcel AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et A PASSER COMMANDE DES TRAVAUX auprès de cette société concernant le remplacement des huisseries des portes d’entrées * du bâtiment central pour un montant de 5 843,29 € TTC * de la maison médicale pour un montant de 17 940,00 € TTC soit un montant total de 23 783,29 € TTC VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants. OBJET N° 53/2012 CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ : BATIMENTS 7 RUE DU CHATEAU ET 11 RUE PRINCIPALE -VU les courriers de GDF Suez-Energies France Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR: o ACCEPTE les nouveaux contrats de la société GDF Suez-Energies France concernant la fourniture de gaz pour les bâtiments situés 7 rue du Château et 11 rue Principale o AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits-contrats. OBJET N° 54/2012 TRAVAUX RUE CUGNOT Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : ATTRIBUE le marché de l’aménagement de la rue Cugnot à l’entreprise S.M.T.P.F. pour un montant de OBJET N° 55/2012 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Eric GULINO, Maire. Dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RD 603 et RD 69 avec la création d’une voirie de desserte de la zone artisanale d’intérêt communautaire, la commune de Montoy-Flanville souhaite réévaluer la subvention communale initialement prévue à 200 000 € et accordée à la Communauté de Communes du Pays de Pange. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR DECIDE : DE REEVALUER la subvention communale à la C.C.P.P. D’ACCORDER à la Communauté de Communes du Pays de Pange une subvention de 260 000 € concernant les travaux de reprise de la contre allée et la modification de l’accès à la zone d’activités «de la Planchette» depuis Metz. D’INSCRIRE ET DE VOTER cette somme sur le budget communal. OBJET N° 56/2012 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE MONTOY-FLANVILLE - VU l’article 14-1 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - VU la convention en date du 24/06/1983 passée avec la commune de COINCY et concernant la scolarisation des élèves de COINCY à l’école Maternelle de la commune de MONTOY-FLANVILLE - VU la délibération du Conseil Municipal n° 37/2011 du 17/06/2011 fixant le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des Ecoles de MONTOY-FLANVILLE par élève ne résidant pas à MONTOY-FLANVILLE. - VU le rapport de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire CONSIDERANT les frais de fonctionnement des écoles de MONTOY-FLANVILLE pour l’année scolaire 2011/2012, sur les dépenses de l’année civile 2011. CONSIDERANT l’effectif des enfants scolarisés aux écoles de MONTOY-FLANVILLE durant l’année scolaire 2011/2012 Après AVIS FAVORABLE de la Commission des Finances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : DECIDE DE PORTER le montant de la contribution des communes de résidence à 1 306 € par élève scolarisé à Montoy-Flanville et ne résidant pas à MONTOYFLANVILLE pour l’année scolaire 2011/2012 pour l’Ecole Maternelle 395 € par élève scolarisé à l’Ecole Primaire pour l’année scolaire 2011/2012. OBJET N° 57/2012 AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF VU l'exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. ADOPTE l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant OBJET N° 58/2012 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 COMMUNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : DECIDE DE MODIFIER les prévisions budgétaires de l’exercice 2012 ainsi qu’il suit : ARTICLE NATURE DEPENSES 022 Dépenses imprévues - 8 600,00 60613 Chauffage urbain 60621 Combustibles - 6 000,00 60623 Alimentation 140,00 60632 Fournitures de petit équipement - 6 000,00 61522 Bâtiments - 7 000,00 61523 Voies et réseaux -10 000,00 61521 Entretien réparations terrains 15 000,00 6182 Documentation Générale 6218 Autres personnels 6228 Divers 63512 Taxes foncières 2 100,00 637 Autres impôts 150,00 6411 Personnel titulaire 6 000,00 6413 Personnel non titulaire 6417 Rémunérations des apprentis 6451 URSSAF 300,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 200,00 6475 Médecine du travail 200,00 2 600,00 750,00 1 400,00 350,00 - 6 000,00 - 700,00 RECETTES 6554 Contributions aux organismes de regroupement 23 250,00 6558 Autres contributions obligatoires -2 600,00 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel TOTAL 960,00 6 500,00 6 500,00 6 500,00 OBJET N° 59/2012 PROJET LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT Ayant entendu l’exposé de Monsieur Eric GULINO, Maire. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : VALIDE le projet qui consiste à mettre en place un premier jardin inaugural dans le cadre des Jardins Secrets de Jean-Marie PELT. OBJET N° 60/2012 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 22 DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 22 du lotissement »le Fossé de l’Etang» 2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit : LOT N° 22 PRIX TTC : 70 173,77 € PRIX HT : 60 000,00 € TVA sur marge : 10 173,77 € OBJET N° 61/2012 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 23 DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG» Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 23 du lotissement »le Fossé de l’Etang» 2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit : LOT N° 23 PRIX TTC : 276 317,77 € PRIX HT : 237 287,00 € TVA sur marge : 39 030,77 € 3. PRECISE que le prix sera payable à terme soit au plus tard le 15 Janvier 2013. OBJET N° 62/2012 ACQUISITION DU CHATEAU D’EAU DE MONTOY-FLANVILLE Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire, ou en l’absence de celuici, Monsieur le 1er Adjoint au Maire, A SIGNER, en l’étude de Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte d’acquisition concernant le château d’eau de Montoy-Flanville. • ACCEPTE D’ACQUERIR au Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin dont le siège est à Noisseville (Moselle) 4 rue de la Fontaine, représenté par son Président Monsieur Jean-Marie OSWALD, un château d’eau situé sur le ban de Montoy-Flanville à Flanville et cadastré sous Section 28 n° 15 lieu-dit «Sur l’Oiseau» d’une contenance de 5a 80ca. • APPROUVE la transaction moyennant le prix de l’Euro Symbolique (1 €). • VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants. OBJET N° 63/2012 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONCERNANT LES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE • Ayant entendu l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire. • Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : • AUTORISE Monsieur le Maire à engager des frais de repas et représentation.