delib 2012 - Montoy Flanville

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delib 2012 - Montoy Flanville
DELIBERATIONS 2012 CONSEIL MUNICIPAL de MONTOY-FLANVILLE
OBJET
N° 01/2012
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3 - LOTISSEMENT LE FOSSE DE
L’ETANG VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
DECIDE DE MODIFIER les prévisions budgétaires du lotissement « Le Fossé de l’Etang » de
l’exercice 2011 ainsi qu’il suit :
ARTICLE
NATURE
DEPENSES
796/043
Transfert de charges financières
608/043
Frais accessoires sur terrains en cours
d’aménagement
TOTAL
RECETTES
1840,00
1840,00
1840,00
1840,00
OBJET
N° 02/2012
Création d’un regroupement pédagogique école élémentaire MontoyFlanville, Coincy et Ogy à compter de la rentrée scolaire de Septembre
2012
Vu l’article L.212-2 du Code de l’Education qui autorise les communes à se regrouper pour créer et
entretenir une école en commun.
Vu le courrier du CG 57 du 17 décembre 2011 portant sur les modalités d’organisation du transport
scolaire pour la rentrée scolaire 2012/2013.
Vu le rapport de la COMOGYRE portant sur l’organisation du transport scolaire.
Le transport est assuré par la COMOGYRE dans le cadre de sa compétence organisation du transport
scolaire. Le transport est assuré par un bus de 28 places à la disposition de la COMOGYRE et un
chauffeur, personnel de la COMOGYRE. Il est fait 2 circuits Matin et soir
Vu la convention d’organisation du transport scolaire entre la COMOGYRE et le Conseil Général de la
Moselle
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Montoy-Flanville référence EG/MA/2012-27 du 10 février 2012
à Madame le Maire de Ogy portant sur la création d’un RPI concentré pour l’élémentaire à MontoyFlanville.
Vu la délibération du 24 juin 1983 portant sur la création d’un RPI avec Coincy et Montoy-Flanville
pour l’école maternelle à Montoy-Flanville.
Vu la délibération du 9 Novembre 2004 N° 94/2004 portant sur la création d’un RPI avec Coincy et
Montoy-Flanville pour l’école élémentaire à Montoy-Flanville.
Vu la délibération 19/2010 du 2 mars 2010 portant sur la création d’un RPI Ogy, Coincy, MontoyFlanville pour l’école maternelle à Montoy Flanville.
Vu le compte rendu de la réunion de la COMOGYRE avec les services du Conseil Général de la
Moselle en charge de l’organisation des transports scolaires.
Vu la réunion publique à Ogy en date du Vendredi 24 Février 2012.
Vu l’avis favorable du Conseil d’école de Montoy-Flanville en date du 28 Février 2012.
Vu la réunion avec l’Inspection de l’Education Nationale Circonscription Metz Est en date du 5 mars
2012.
Vu la réunion avec les parents de l’école primaire de Ogy le 5 mars 2012.
Vu le fonctionnement du périscolaire à Montoy-Flanville.
Vu la demande des parents d’élèves de Ogy d’organiser un transport à la pause méridienne.
Vu la situation des effectifs et prévisions pour la rentrée scolaire 2011/2012, la répartition des élèves
par domiciliation et par écoles est la suivante :
COINCY : 20 élèves : 3 à l’école maternelle et 17 à l’école élémentaire
OGY : 26 élèves : 12 à l’école maternelle et 14 à l’école élémentaire qui bénéficient de dérogation
scolaire.
Actuellement, 16 enfants sont scolarisés à OGY, 10 sont susceptibles de rejoindre le RPI en
2012/2013.
Les prévisions pour la rentrée 2012/2013 sont de : 20 + ou – 2 pour Coincy et 38 + ou – 3 pour Ogy,
ce qui fait un total de 58 + ou – 5.
Considérant que la création du R.P.I. pour les maternelles en 2010 a contribué à la réduction des
effectifs des enfants scolarisés à l’élémentaire à Ogy
Considérant que l’effectif envisagé à la rentrée 2012 à Ogy est de 10 enfants en classe unique, + ou –
3.
Considérant que les communes seules n’arrivent plus à assurer le renouvellement d’une classe d’âge
dans les écoles.
Considérant la volonté des communes de garder l’objectif de maintenir 2 niveaux d’enseignement à
l’école maternelle et 5 niveaux à l’école élémentaire.
Considérant l’obligation faite aux communes de déposer au Conseil Général de la Moselle les
propositions de transport pour le 2 mars 2012.
Considérant la nécessité pour la COMOGYRE d’embaucher un chauffeur à la rentrée scolaire 2012 et
d’envisager l’achat d’un nouveau minibus.
Considérant l’obligation faite à la COMOGYRE d’organiser les transports scolaires avec la mise à
disposition d’un accompagnateur pour l’encadrement des maternelles.
Considérant l’harmonisation de la tarification périscolaire pour l’ensemble des familles de Ogy Coincy
et Montoy-Flanville.
Considérant que la commune de Montoy Flanville accueille déjà 14 élémentaires par dérogation.
Considérant les mesures prises par les communes pour accompagner l’école et ses projets
(rénovation de salle, salle de gym, école numérique rurale, salle informatique 2 personnel ATSEM)
Subvention de 10 000 € pour accompagner les projets pour l’apprentissage de l’art et la peinture, la
piscine, la pratique sportive, l’informatique, l’écologie et les sorties pédagogiques.
Le CM après en avoir délibéré, vote 11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention
En faveur du RPI de Montoy-Flanville et Coincy étendu à Ogy pour l’élémentaire à compter de
la rentrée scolaire de Septembre 2012.
Précise que le circuit de transport scolaire est déterminé sur l’itinéraire : PUCHE - ST AGNAN – OGY
– COINCY – MONTOY-FLANVILLE (écoles), il équivaut à 10 kms.
Il ne sera pas organisé de ramassage sur le secteur de Montoy-Flanville.
Précise que l’horaire souhaité pour l’organisation du transport est, sur la base de 2 AR :
Départ Puche : 8 h Arrivée MF écoles : 8 h 30 en passant par St Agnan, Ogy, Coincy.
Départ MF écoles : 16 h 30
Arrivée Puche : 17 h en passant par Coincy, Ogy, St Agnan.
Le transport de midi sera assuré entre : départ 12 h et arrivée à 12 h 30 et le retour avec un départ à
13 h 30 et une arrivée à 14 h.
Précise que sur la base des prévisions de la rentrée 2012/2013, l’effectif des élémentaires s’élève à
43, 26 pour Ogy, et 17 pour Coincy. Les maternelles seraient au nombre de 17, 2 pour Coincy et 15
pour Ogy. La prévision totale est donc de 60 élèves, 41 pour Ogy et 19 pour Coincy.
Précise que les communes de Ogy et Coincy contribueront financièrement aux frais de transport pour
les dessertes ne relevant pas de la compétence du Conseil Général.
OBJET
N°04/2012
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et
suivants, et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 13/2011 en date du 19/04/2011 approuvant le Budget
Primitif de l’exercice 2011
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 57/2011 du 22/11/2011 approuvant les décisions
modificatives budgétaires relatives à l’exercice 2011
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2011.
APRES AVIS de la Commission des Finances.
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr WERNER
Bernard, 1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2011 arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1 407 414,62 €
1 123 618,39 €
RECETTES
1 027 737,84 €
1 410 810,13 €
RESULTAT
- 379 676,78 €
287 191,74 €
OBJET
N°06/2012
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L. 2331-1 et suivants
VU la Loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies
VU les Lois de Finances annuelles
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 4 taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2012
Après avis de la Commission des Finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2012 comme suit :
TAUX 2012
BASES
IMPOSITION
PRODUIT FISCAL
ATTENDU
2012
ANNEE 2012
TH
18,15
985 600
178 886
TFB (bâti)
12,67
820 100
103 907
TFNB
54,74
25 100
13 740
20,23
313 500
63 421
2 144 300
359 954
(non bâti)
CFE
TOTAL
OBJET
N°07/2012
BUDGET PRIMITIF 2012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte
(art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Primitif
Après avis de la Commission des Finances.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2012, par CHAPITRE, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
2 236 492,04 €
2 236 492,04 €
FONCTIONNEMENT
1 067 109,00 €
1 067 109,00 €
TOTAL
3 303 601,04 €
3 303 601,04 €
Précise que le budget de l’exercice 2012 a été établi en conformité avec la nomenclature M14
(classement par nature).
OBJET
N°09/2012
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
LOTISSEMENT COMMUNAL «LE FOSSE DE L’ETANG»
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants,
et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 16/2011 en date du 19/04/2011 approuvant le Budget Primitif de
l’exercice 2011
- VU les délibérations du Conseil Municipal n° 38/2011 en date du 17/06/2011, n° 64/2011 en date du
22/11/2011 et n° 01/2012 en date du 17/01/2012 approuvant les décisions modificatives budgétaires relatives à
l’exercice 2011
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2011.
APRES AVIS de la Commission des Finances.
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr WERNER Bernard,
1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
- ADOPTE le Compte Administratif du Lotissement «Le Fossé de l’Etang» pour l’exercice 2011 arrêté
comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1 792 217,92 €
2 155 453,30 €
RECETTES
1 834 448,62 €
2 134 515,84 €
RESULTAT
42 230,70 €
- 20 937,46 €
OBJET
N°10/2012
BUDGET PRIMITIF 2012
LOTISSEMENT «LE FOSSE DE L’ETANG»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte
(art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du Budget Annexe au
Budget Primitif 2012 de la Commune
Après avis de la Commission des Finances.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR :
ADOPTE le Budget Annexe au Budget Primitif de l’exercice 2012, pour le lotissement communal
« Le Fossé de l’Etang » par CHAPITRE , arrêté comme suit :
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
5 481 560,85 €
5 481 560,85 €
FONCTIONNEMENT
5 876 966,02 €
5 876 966,02 €
TOTAL
11 358 526,87 €
11 358 526,87 €
PRECISE que le budget annexe au Budget Primitif de l’exercice 2012 pour le lotissement
communal « Le Fossé de l’Etang » a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement
par nature).
OBJET
N°11/2012
RETRAIT DE LA COMMUNE DE TALANGE DU SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAL A VOCATION TOURISTIQUE DU PAYS MESSIN
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU la délibération du Comité Syndical en date du 31 Janvier 2012 portant acceptation du retrait de la
commune de Talange au Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin
Le Maire propose d’émettre un avis favorable au retrait de la commune de TALANGE.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
EMET UN AVIS FAVORABLE au retrait de la commune de TALANGE au Syndicat
Mixte Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin.
OBJET
N°12/2012
CHEMINS DE RANDONNEES DE LA CCPP
DOSSIER D’INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES
ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES
VU l’exposé de Monsieur Eric GULINO Maire.
VU l’ordonnancement n° 2000-14 du 18 Septembre 2000 du Code de l’Environnement
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’ensemble du plan présenté sur les documents
cartographiques ci-joints.
•
AUTORISE la pose de jalonnements permanents du chemin à l’aide du balisage et de la
signalétique homologuée.
•
S’ENGAGE à veiller au maintien des équipements de signalisation de l’itinéraire.
•
DEMANDE AU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE D’INSCRIRE au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées les chemins ruraux et sentiers
communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et les tableaux joints.
CHEMIN DES HUGUENOTS DE COURCELLES-CHAUSSY A METZ (tracé en bleu)
N° DU TRONCON
SECTION
PARCELLE
60
60-1
61
62
63
64
65
66
67
67/1
68-1
68-2
25
25
25
27
4
1
1
1
1
27
27
26
264
322
66
84
9148/8236
148
150
146
62
61
344
68-3
68-4
69
26
26
30
358
343
22
LIEU
Chemin Départemental
Chemin départemental
Chemin rural
Chemin rural
Chemin rural dit la Grande Ruelle
Chemin rural
Rue des Cerisiers
Rue Principale
Rue du Château
RD 69 de Metz à Montoy-Flanville
RD 603
Projet d’une nouvelle voirie de
desserte de la zone artisanale d’intérêt
communautaire
de Montoy-Flanville/Coincy
-idem-idemChemin communal
•
S’ENGAGE A NE PAS ALIENER l’emprise des chemins ruraux et sentiers communaux
inscrits en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au
plan, à informer Moselle Tourisme et à lui proposer un itinéraire de substitution qui doit être
approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou de diminuer
sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement doit
également respecter ce maintien ou cette continuité.
•
S’ENGAGE A INTERDIRE la coupure des chemins par des clôtures.
OBJET
N°13/2012
BAIL COMMERCIAL PRECAIRE : DOCTEUR ERBELDING MARIECHRISTINE/COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE
POUR LA MAISON DE SANTE SITUEE AU 7 RUE DU CHATEAU
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WERNER, 1erAdjoint au Maire
Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE D’APPROUVER la signature du bail commercial précaire à intervenir
•
avec Madame ERBELDING Marie-Christine Médecin Généraliste, pour la
location d’un local commercial (Lot 16) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château
représentant une superficie totale de 63,87 m², moyennant un loyer mensuel hors taxe
de 383,00 € (la commune n’étant pas assujettie à la TVA) auxquels s’ajoute une
provision pour charges mensuelles estimées à 120,00 €.
Le loyer et les charges sont stipulés payables trimestriellement à l’avance entre le 1er
et le 5 de chaque trimestre.
La location est consentie et acceptée pour une durée de 1 an entier et consécutif à
compter du 01 Juillet 2012. Le preneur disposera des locaux à partir du 01 Avril 2012.
Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au
moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes
de l’article L 145-9 du Code de Commerce).
2. DONNE TOUT POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE
o pour signer le bail commercial précaire
o et à intervenir pour tous les actes y afférents.
OBJET
N°14/2012
CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE : TRAVAUX DE SECURISATION
DU CARREFOUR RUE PRINCIPALE/RUE DU CHATEAU
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation du carrefour
rue Principale et rue du Château au Bureau d’Etudes V.R.I. pour un montant de 1 500 € HT
soit 1 794 € TTC (mille sept cent quatre vingt quatorze euros TTC)
2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012.
OBJET
N°15/2012
CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE : TRAVAUX DE REFECTION DE LA
VOIRIE RUE CUGNOT 2EME TRANCHE (PARTIE BASSE ET
CARREFOUR AVEC LA RUE DU FAUBOURG)
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la voirie rue
Cugnot 2ème tranche (partie basse et carrefour avec la rue du Faubourg) au Bureau d’Etudes
V.R.I. pour un montant de 7 742 € HT soit 9 259,43 € TTC (neuf mille deux cent cinquante
neuf euros et quarante trois cts d’euros TTC)
2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012.
OBJET
N°16/2012
DEMANDE DE SUBVENTIONS 2012
Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales, sportives et
culturelles.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR
DECIDE D'ATTRIBUER les subventions suivantes :
- Football Club Retonfey/Noisseville/Montoy-Flanville
250 €
- USEP Metz-Est
- Une Rose un Espoir secteur de Courcelles-Chaussy
- Le Souvenir Français section de Noisseville/MF/Retonfey
- Jeunesse Sportive Ars-Laquenexy
- AIDES Metz
- AGIRR-FNAUT Lorraine
- UNC Section MF/Retonfey/Noisseville/Coincy
200 €
50 €
150 €
250 €
50 €
250 €
300 €
OBJET
N°17/2012
LIGNE DE TRESORERIE :
SUBSTITUTION DEXIA PAR LE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
- VU l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire
- VU la demande de substitution de la ligne de trésorerie DEXIA par le CREDIT AGRICOLE
DE LORRAINE
La ligne de trésorerie à Dexia ne pouvant se réaliser pour des raisons techniques propres à
Dexia, nous avons consulté le Crédit Agricole de Lorraine qui nous propose les conditions
suivantes :
•
Montant Autorisé
960 000 €
•
Index
EURIBOR 3 mois jour
•
Marge
+ 1,700 %
soit un taux de 2,648 % pour une
utilisation au mois de Mars 2012
•
Valeur de l’Index
0,948% de Mars 2012
•
CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN PLACE
o Taux variable journalier indexé sur l’Euribor 3 mois journalier
o Condition de fonctionnement :
les utilisations sont à faire par courrier, télex ou télécopie avant 9h00 pour
l’envoi des fonds le jour même à la Trésorerie gérant le compte de votre
Collectivité, conformément aux recommandations du Trésor Public
les remboursements sont initiés par vous-mêmes, à votre gré, en liaison avec la
Trésorerie, et reconstituent ainsi vos droits de tirage
o Décompte d’agios : dans la 1ère quinzaine suivant la fin de trimestre, vous recevrez une
échelle d’intérêts pour chaque mois du trimestre écoulé. Le mandatement des intérêts
est à nous faire sous dix jours à réception de cette facture trimestrielle
o La durée de validité de la présente offre est d’un mois à compter de la présente
o Frais de dossiers : 0,20 % du montant autorisé de la ligne de trésorerie avec un
montant minimum de 500 euros.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
o ACCEPTE la proposition du Crédit Agricole de Lorraine
o AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER le contrat à intervenir sur les bases
précitées et aux conditions particulières du contrat.
OBJET
N°18/2012
OFFRES DE PRIX POUR :
.TRANSFORMATION D’UNE PARTIE DE L’ATELIER MUNICIPAL
EN MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE
.MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE
CONSTRUCTION D’UN HANGAR POUR LES VEHICULES
MUNICIPAUX
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire
-VU le comparatif des offres de 3 bureaux de contrôle relatif aux missions de Contrôle Technique et
de coordination Sécurité Protection Santé
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DESIGNE le Bureau de contrôle SOCOTEC pour assurer les missions de «Coordination
Sécurité Chantier et Protection de la Santé» et «Contrôle Technique»pour la
transformation d’une partie de l’atelier municipal en Maison d’Assistante Maternelle/la
Maison d’Assistante Maternelle/et la construction d’un hangar pour les véhicules
municipaux.
2. - APPROUVE l’offre de prix pour la mission «coordination SPS» du Bureau de contrôle
SOCOTEC
- ACCEPTE le paiement des honoraires pour l’ensemble de ces prestations pour un
montant total de 2 320,00 € HT soit 2 774,72 € TTC.
3. - APPROUVE l’offre de prix pour la mission «contrôle technique» du Bureau de contrôle
SOCOTEC
- ACCEPTE le paiement des honoraires pour l’ensemble de ces prestations pour un
montant total de 2 400,00 € HT soit 2 870,40 € TTC.
3. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012.
OBJET
N°19/2012
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES N° 26 ET 27
DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente des parcelles n° 26 et 27
du lotissement »le Fossé de l’Etang»
2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente des 2 lots comme suit :
LOT N° 26 (514 m²)
PRIX TTC :
78 136,54 €
PRIX HT :
66 820,00 €
TVA sur marge :
11 316,54 €
LOT N° 27 (587 m²)
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
75 192,71 €
64 570,00 €
10 622,71 €
OBJET
N°20/2012
CESSION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE
ET CEDES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE
(AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’ACTE DE VENTE)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de
Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte de cession concernant
les terrains situés au village rue du Château à Montoy-Flanville appartenant à la commune
2. ACCEPTE DE VENDRE à la Communauté de Communes du Pays de Pange les terrains
suivants cadastrés :
o Section 11 n° 11/146 d’une contenance de 12a 27ca (ancienne situation : une partie de
la parcelle Section 11 n° 99)
o Section 11 n° 11/148 d’une contenance de 37a 52ca (ancienne situation : une partie de
la parcelle Section 11 n° 137)
3. APPROUVE la transaction moyennant le prix de 1 €uro symbolique
4. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012.
OBJET
N°21/2012
CESSION BATIMENT ANTHEA
(AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’ACTE DE
VENTE)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR:
1. DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de
Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte de cession concernant
l’ensemble immobilier (bâtiment ANTHEA, places de parking, voie d’accès et terrains).
2. ACCEPTE DE VENDRE à la Société dénommée A.M.V. LUX Sarl dont le siège est à
Bertrange (Grand Duché du Luxembourg L8055) 3 rue Grevelsbarrières un ensemble
immobilier à usage commercial et industriel sis à Montoy-Flanville Zone de la Planchette,
route de Sarrebrück comprenant :
o un bâtiment, partiellement loué, avec places de parkings et voie d’accès. L’ensemble
est cadastré Section 26 n° 481, 482, 483, 485, 486, 490, 491, 492, 494, 495 et de 496 à
528
o un terrain à bâtir cadastré Section 26 n° 450.
3. APPROUVE la transaction moyennant le prix de HUIT CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (850 000 € HT et HORS FRAIS).
4. VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants.
OBJET
N°22/2012
DOSSIER «LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT» :
PRISE DE CONTACT AVEC LES INSTITUTIONS AIDANT A LA REALISATION
DU PROJET
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire.
Dans le cadre de la réalisation du projet «Les Jardins secrets de Jean-Marie PELT», le Conseil
Municipal par 14 VOIX POUR, MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre contact avec
toute personne physique ou morale, privée ou institutionnelle, pouvant aider la commune à mettre en
œuvre ce projet.
OBJET
N°23/2012
MOTION SUR LA CREATION D’UNE INTERCOMMUNALITE REGROUPANT
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE – DU HAUT
CHEMIN ET DES 9 COMMUNES DE LA RIVE DROITE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
Le Conseil Municipal de la Commune de Montoy-Flanville, après avoir entendu l’exposé du Maire et
avoir débattu sur le regroupement de la Communauté de Communes du Pays de Pange, de la
Communauté de Communes du Haut Chemin et des 9 communes de la rive droite de la Communauté
de Communes de Maizières-lès-Metz (Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, CharlyOradour, Ennery, Flévy, Malroy, Trémery), par 14 VOIX POUR :
DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Moselle la création d’une intercommunalité regroupant
les communautés de communes et les communes mentionnées ci-dessus.
Cette proposition s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la Loi du 16 décembre 2010 et du 29
février 2012 concernant la refonte des intercommunalités et ce pour les motifs suivants :
•
Le périmètre ainsi constitué de «type rural» permet un développement homogène, commun et
rationnel d’un territoire où la densité de population est six fois inférieure à la zone urbaine en
rive gauche de la Moselle dite «Sillon Mosellan».
•
La répartition des délégués est homogène sans dominance majeure d’une commune ou «zone
urbaine» ce qui permet une gouvernance en toute sérénité sur un territoire dont les différents
aménagements nécessaires au développement sont de même nature et principe de construction,
la gestion des ressources en eau (épuration et AEP), les regroupements scolaires, le traitement
des transports collectifs, l’aide à la petite enfance, la prise en charge du vieillissement de la
population, la technique de communication moderne (fibre optique).
•
Permet la solidarité financière évoquée dans l’article 35 de la Loi du 16 décembre 2010 sans
peser sur la Métropole Messine, tant financièrement, qu’administrativement. Un monde rural
fort à côté de la capitale régionale est de nature à conforter l’image de celle-ci et contribue
ainsi à favoriser son rayonnement et son rôle moteur que joue toute grande agglomération
dans le développement économique, touristique, culturel, universitaire en synergie avec le
Département (c’est l’emploi des générations futures qui est en jeux dans un périmètre bien
supérieur à celui de la zone urbaine messine).
•
Un projet de territoire d’avenir en élargissant les compétences dans les domaines suivants,
associé à une fiscalité de type «TPU» :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
de la petite enfance
de la gestion de l’eau
de l’entretien et la pérennisation des zones économiques de production
de la prise en charge des infrastructures liées au vieillissement de la population
du développement des moyens de communication (fibre, etc…)
du développement des transports collectifs en rapport avec la structure du territoire
de l’aménagement raisonné du territoire en conformité avec les différentes lois sur le
développement durable
8. du développement du tourisme vert avec son hébergement
9. de l’entretien des différents réseaux.
OBJET
N°24/2012
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES ETENDUE A
TOUS LES ACTES DE POURSUITES ACCORDEE AU TRESORIER
MUNICIPAL DE COURCELLES-CHAUSSY
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités
Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant
pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité, en
l’occurrence le Maire pour la commune de Montoy-Flanville.
Cependant, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes
communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer
ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur (article R 1617-24 du
CGCT).
Ainsi, le Trésorier de Courcelles-Chaussy en charge du recouvrement des recettes de la Commune de
Montoy-Flanville sollicite le Conseil Municipal pour qu’il lui accorde sur la durée du mandat en
cours :
-
une autorisation permanente de poursuite étendue à tous les actes de poursuite (mise en
demeure, opposition à tiers détenteur, saisies de rémunérations, saisie mobilière…) envers les
débiteurs de la Commune de Montoy-Flanville qui n’ont pas réglé leur dette dans les temps.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder au Trésorier de Courcelles-Chaussy une autorisation
permanente de poursuite étendue à tous les actes de poursuite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE PAR 14 VOIX POUR :
o
D’ACCORDER au Trésorier de Courcelles-Chaussy une autorisation permanente de
poursuite étendue à tous les actes de poursuites (mise en demeure, opposition à tiers détenteur,
saisie de rémunérations, saisie mobilière)
o
DE FIXER cette autorisation à la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal.
OBJET
N°25/2012
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL PRECAIRE MAISON DE SANTE
SIS AU 7 RUE DU CHATEAU POUR LE KINESITHERAPEUTE
- VU l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2011 portant autorisation de signature
des baux commerciaux précaires pour la Maison de Santé
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
1- APPROUVE l’avenant du bail commercial précaire pour Monsieur LABORIE Emmanuel
Kinésithérapeute
2- ACCEPTE les modifications suivantes du bail commercial précaire à compter du
01 AVRIL 2012 :
Au terme d’un bail commercial précaire sous seing privé du 2 janvier 2011, la Commune de MontoyFlanville a consenti un bail précaire au profit de Monsieur LABORIE Emmanuel d’un local (lot 18)
d’une superficie de 82,34 m². A compter du 1er avril 2012, il est consenti en plus au preneur le lot 19
d’une superficie de 18,08 m² soit une nouvelle superficie totale de 100,42 m².
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel hors taxe de 619,75€ pour
les lots 18 et 19 (la commune n’étant pas assujettie à la TVA) auxquels s’ajoute une provision pour
charges mensuelles estimées à 185,00 €.
Le loyer et les charges sont stipulés payables trimestriellement à l’avance entre le 1er et le 5 de chaque
trimestre.
Toutes les autres clauses et conditions du bail d’origine demeurent inchangées.
OBJET
N°26/2012
DEVIS SOCIETE SMTPF CONCERNANT DES TRAVAUX AEP
VERS LE BATIMENT «ANTHEA»
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
ACCEPTE le devis de la Société SMTPF pour les travaux d’AEP vers ANTHEA
d’un montant total de 22 800,00 € HT soit 27 268,80 € TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012.
OBJET
N°27/2012
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION
DES ATELIERS MUNICIPAUX RUE DU CHATEAU
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
o
1/ ACCEPTE l'acte d'engagement relatif au marché de maîtrise d’œuvre présenté par
Monsieur KOESSLER Dominique, Architecte DPLG, concernant l'extension des ateliers
municipaux rue du Château, pour un montant total de 12 004,74 € HT soit 14 357,67 € TTC
o
2/ AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER l'acte d'engagement.
OBJET
N°28/2012
CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LES TRAVAUX
DE REAMENAGEMENT DE VOIRIE DU CENTRE ISPJJ
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
o
1.- DECIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement
de voirie du Centre ISPJJ au Bureau d’Etudes V.R.I. pour un montant de 5 750 € HT
soit 6 877,00 € TTC
o
2.- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget Primitif 2012.
OBJET
N°29/2012
AVENANT AU MARCHE SOCIETE SMTPF CONCERNANT LES TRAVAUX DE
RENOVATION DE VOIRIE RUE CUGNOT (PARTIE HAUTE)
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/2011 en date du 19/04/2011 acceptant l’engagement au
nom de la Société S.M.T.P.F. pour les travaux de réfection de la voirie, rue Cugnot (partie haute) d’un
montant total de 72 585,00 € HT soit 86 811,66 € TTC.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
ACCEPTE l’avenant n° 1 établit par le Bureau d’Etudes V.R.I. au nom de la Société
nouvelle S.M.T.P.F. pour la réalisation des travaux de rénovation de la voirie de la rue
Cugnot (partie haute) pour un montant de 10 367,00 € HT soit 12 398,93 € TTC portant
ainsi le nouveau montant du marché à 82 952,00 € HT soit 99 210,59 € TTC
2- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER l'avenant n°1
3- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012.
OBJET
N°30/2012
CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE LA COMMUNE
POUR L’ANNEE 2012
CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir et amplifier les actions réalisées
par le personnel enseignant.
CONSIDERANT la nécessité de se conformer à la législation en matière de subventions
au profit des écoles.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
1/ DECIDE l’ouverture d’un crédit de 75 € par élève scolarisé à l’école Maternelle et Primaire :
Ecole Maternelle
51 élèves x 75 € = 3 825 €
Ecole Primaire
103 élèves x 75 € = 7 725 €
2/ PRECISE que les entrées et transports pour la piscine, les bus de sorties scolaires, les
fournitures scolaires, les stages de peinture, ainsi que l’achat des livres scolaires sont compris
dans les 75 € alloués.
OBJET
N°31/2012
CESSION DE PARCELLE RUE DE LA CHAPPE
- VU la constatation que deux mètres carrés du garage appartenant à Monsieur Kévin TERRANCLE
ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA, son épouse, demeurant ensemble à Montoy-Flanville 1B
rue de la Chappe, ont été édifiés sur un chemin rural dépendant du domaine public communal cadastré
section 27 parcelle n° 67 d’une contenance totale de 09a 80ca
- Considérant la demande formulée par Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT
BAYAHYA, son épouse, à l’effet de régulariser leur situation, d’acquérir la partie du chemin
communal concernée par l’empiètement
- Considérant l’intérêt pour la Commune de rectifier l’empiètement en cause
- VU le procès-verbal d’arpentage et la division parcellaire établis le 27 avril 2012 par le Cabinet
SOGEX Daniel SALARI, géomètre expert à Metz, actuellement en cours de vérification par le service
du cadastre, duquel il résulte que la parcelle en cause est cadastrée provisoirement section 01 n° 67/c
d’une superficie de 02ca
- VU l’arrêté en cours de Monsieur le Maire concernant le déclassement de la parcelle du domaine
public communal soumis à enquête publique préalable
- En attente de l’avis émis par Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans les conclusions portées par
lui au registre d’enquête.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR DECIDE :
•
DE CEDER à Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame Lamia AIT BAYAHYA,
son épouse, la parcelle cadastrée provisoirement section 01 n° 67/c d’une contenance de 02ca,
moyennant l’EURO SYMBOLIQUE
•
QUE les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Kévin TERRANCLE ISSAD et Madame
Lamia AIT BAYAHYA, son épouse
•
DE CHARGER Maître Catherine CLAUDEL, Notaire, demeurant à Courcelles-Chaussy
(Moselle) 1 allée des Aubépines, d’établir l’acte notarié correspondant
•
DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire à effet de signer tous actes
authentiques et tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
OBJET
N°33/2012
DEMANDE DE SUBVENTION 2012
•
•
•
Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales,
sportives et culturelles.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR
DECIDE D'ATTRIBUER la subvention suivante :
- Comité des Fêtes de Montoy-Flanville
1 080 €
OBJET
N°34/2012
MODIFICATION PRIX DE VENTE LOTS N°11-12-13-14-15 ET 16-17
DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente des parcelles n° 26 et 27
du lotissement »le Fossé de l’Etang»
2.
FIXE LES NOUVEAUX PRIX de vente des lots 11-12-13-14-15 comme suit :
LOT N° 11
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
40 734,63 €
34 980,00 €
5 754,63€
LOT N° 12
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
40 862,82 €
35 090,00 €
5 772,82 €
LOT N° 13
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
40 990,92 €
35 200,00 €
5 790,92 €
LOT N° 14
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
41 119,00 €
35 310,00 €
5 809,00 €
LOT N° 15
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
41 247,12 €
35 420,00 €
5 827,12 €
3. FIXE LES NOUVEAUX PRIX de vente des lots 16 et 17 comme suit :
LOT N° 16
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
89 496,18 €
76 680,00 €
12 816,18 €
LOT N° 17
PRIX TTC :
PRIX HT :
TVA sur marge :
100 000,42 €
85 680,00 €
14 320,42 €
DCM ANNULEE
OBJET
N°35/2012
DEMANDE DE PARTICIPATION DE L’URM AUX TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU BT CONCERNANT «PLACE DES
CERISIERS»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
VU le courrier de l’URM en date du 31 mai 2012
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 14 VOIX POUR :
•
•
•
•
•
DECIDE la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau basse tension «Place des
Cerisiers» au village
SOLLICITE l’URM de Metz pour ces travaux
ACCEPTE le mode de financement suivant :
DEMANDE A l’URM une participation financière fixée à hauteur de 40% des travaux
engagés sur les ouvrages de distribution électrique situés sur le domaine public (programme
2013)
VOTE les crédits nécessaires au budget 2012 et suivants.
OBJET
N°36/2012
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUAL D’UNE
PARTIE DE LA PARCELLE SECTION 27 N° 67 : PARCELLE
SECTION 01 N° 67/c
•
•
- VU la Délibération du Conseil Municipal n° 31/2012 en date du 12 Juin 2012 approuvant la
cession de la parcelle cadastrée provisoirement Section 01 n° 67/c d’une contenance de 02 ca
à Mr et Mme TERRANCLE Issad en vue de la vente de leur propriété
- VU l’enquête publique préalable à ce déclassement qui s’est déroulée du 09 au 23 Juillet
2012
- VU l’Avis favorable émis par le Commissaire enquêteur
•
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 VOIX POUR :
•
- DECIDE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée
provisoirement Section 01 n° 67/c
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou au 1er Adjoint au Maire avec faculté
de substitution pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et
pièces.
•
•
OBJET
N° 37/2012
CESSION BATIMENT ANTHEA : AUTORISATION DE MONSIEUR
LE MAIRE A SIGNER LES ACTES DE VENTE
(CETTE DCM ANNULE ET REMPLACE LA DCM N° 21/2012 DU 03 AVRIL 2012)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1.
DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER en l’étude de
Maîtres REMY et GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, les actes de cession
concernant l’ensemble immobilier (bâtiment ANTHEA, places de parking, voie d’accès et
terrains).
2.
ACCEPTE DE VENDRE à la Société NATIOCREDITBAIL un bâtiment à usage d’activités
(dépôt, atelier, bureaux à usage commercial) sis à Montoy-Flanville (Moselle) Zone Artisanale
de la Planchette 8 route de Sarrebrück cadastré sous Section 26 n° 481/46, 482, 483, 486, 490,
491, 492, 494, et de 495 à 528 et la parcelle Section 26 n°a/46 soit une contenance totale de
78a et 65ca.
o
3.
APPROUVE la transaction moyennant le prix de SEPT CENT QUINZE
MILLE EUROS (715 000 €).
ACCEPTE DE VENDRE à la Société VINCENT INVESTISSEMENT du terrain à bâtir sis
à Montoy-Flanville (Moselle) Zone Artisanale de la Planchette 8 route de Sarrebrück cadastré
sous Section 26 n° 450/46 pour une contenance de 93 ares.
o
APPROUVE la transaction moyennant le prix de CENT TRENTE CINQ
MILLE EUROS (135 000 €).
4.
CONSENT à toute constitution de servitude de passage sur les parcelles restant appartenir
à la commune au profit des parcelles vendues.
5.
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants.
OBJET
N° 38/2012
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 9
DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 9
du lotissement »le Fossé de l’Etang»
2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit :
LOT N° 9
PRIX TTC :
87 955,55 €
PRIX HT :
75 360,00 €
TVA sur marge :
12 595,55 €
OBJET
N° 39/2012
NUMERO ET ADRESSE POSTALE POUR LA TRANSFORMATION D’UNE
ANCIENNE GRANGE EN IMMEUBLE D’HABITATION ET CREATION DE DEUX
LOGEMENTS AINSI QU’UNE GRANGE ET MAISON D’HABITATION RUE DES
CERISIERS
-VU les dossiers de permis de construire concernant :
la transformation d’une ancienne grange en immeuble d’habitation et la création de deux
logements
la grange et la construction d’une maison individuelle d’habitation
-VU la lettre de l’Usine d’Electricité de Metz
Après discussion et délibération le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR :
DECIDE D’AFFECTER les numéros d’adresse postale suivants :
• la transformation de la grange en immeuble d’habitation et la création de 2 logements :
6 rue du Couvent
• la grange : 1 rue des Cerisiers
• la construction d’une maison individuelle d’habitation : 3 rue des Cerisiers
OBJET
N° 40/2012
RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DE TECHNICIEN
AU 01 OCTOBRE 2012
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un Technicien à Temps Non
Complet, 10 heures par semaine.
Cette personne sera chargée de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la
communication.
Elle sera recrutée dans le cadre d'un emploi à titre d'activité accessoire.
Le Maire expose à l’assemblée :
• l’accord du Conseil Régional de Lorraine autorisant la personne à exercer l'activité
accessoire
• les conditions de création du poste de Technicien à Temps Non Complet (10h/35h)
• les conditions de recrutement
• les modalités de gestion et de financement de cette personne
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
DECIDE le renouvellement de l’emploi de Technicien , en charge de l'informatique et
des systèmes d'information, des techniques de la communication, Catégorie B de la
Fonction Publique Territoriale, à Temps Non Complet, 10 heures par semaine, pour la
période du 01 Octobre 2012 au 30 Septembre 2013 inclus
FIXE la rémunération du Technicien, au 6ème échelon du grade de Technicien, Catégorie B
de la FPT, à savoir, Indice Brut 393, Indice Majoré 358 sur la base du Temps Non Complet
(10 heures par semaine)
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants afférents :
• à l'emploi créé
• et aux cotisations qui en découlent
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer l'arrêté de nomination de l'emploi de
Technicien.
OBJET
N° 41/2012
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
COMMUNAL AU 01 OCTOBRE 2012
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 40/2012 du 02 Octobre 2012
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal (Mairie) permanent et non permanent
au 01 OCTOBRE 2012
A-
EMPLOIS PERMANENTS : 13 AGENTS
(au 01.10.2012)
POSTES
1 Secrétaire de Mairie
(Filière Administrative)
TC
1 Adjoint Administratif 1ère classe
(Filière Administrative)
TC
1 Agent de Maîtrise
(Filière Technique)
TC
1 Adjoint Technique 2ème classe
(Filière Technique)
TC
1 Adjoint Technique 2ème classe
(Filière Technique)
TC
1 Adjoint Technique 2ème classe (32h/35h)
(Filière Technique)
TNC
1 Adjoint Technique 2ème classe (20h/35h)
(Filière Technique)
TNC
1 ATSEM 1ère classe
(Filière Médico-Sociale)
TC
1 Adjoint Technique 2ème classe
(Filière Médico-Sociale)
TC
1 Animateur Territorial
(Filière Animation)
TC
1 Adjoint Animation 2ème classe
(Filière Animation)
TC
1 Adjoint Animation 2ème classe
(Filière Animation)
TC
1 Adjoint Animation 2ème classe
(Filière Animation)
TC
B-
EMPLOIS NON PERMANENTS : 1 AGENT
(au 01.10.2012)
1 Technicien
10h/35h
TNC
OBJET
N° 42/2012
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Dans le cadre de sa politique de soutien aux organismes et associations sociales, sportives et
culturelles.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR
DECIDE D'ATTRIBUER les subventions suivantes :
- Comité des Fêtes de Montoy-Flanville
o Thé dansant des anciens
- Association RS-ica (CLIC de la Nied)
480 €
300 €
OBJET
N° 43/2012
AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE CONCERNANT L’IMPLANTATION D’UNE STATION
RADIOELECTRIQUE ET D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES AU PROFIT DE FRANCE PYLONES SERVICES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-6
- VU la délibération du Conseil Municipal du 19/09/2000
- VU la convention
- VU le dit avenant
- VU la lettre de la société Bouygues Telecom en date du 15 Juin 2012 demandant le transfert de la
convention à sa filiale «France Pylônes Services»
- VU le rapport par lequel Monsieur Eric GULINO, Maire expose ce qui suit :
«Par délibération en date du 19 Septembre 2000, vous avez autorisé la signature d’une convention
permettant à la société Bouygues Telecom d’implanter sur ce domaine une station radioélectrique et
des équipements de communications électroniques.
Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de
céder son pylône sis à Montoy-Flanville, route départementale 69 (référence T73568) installé sur le
domaine à sa filiale «France Pylônes Services».
Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société «France Pylônes
Services» à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent
inchangées».
CONSIDERANT que la Société France Pylônes Services est agréée en tant que cessionnaire des droits
et obligations de Bouygues Telecom nés de la convention conclue entre la commune de MontoyFlanville et Bouygues Telecom le 25.09.2000.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1- ACCEPTE l’avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine concernant
l’implantation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications
électroniques au profit de la société «France Pylônes Services»
2- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE
o
o
A PRENDRE les mesures découlant de cette décision
A SIGNER l'avenant de transfert et toutes les pièces contractuelles s’y référant.
OBJET
N° 44/2012
CONVENTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LORRAINE (E.P.F.L.) POUR L’ACQUISITION
DES TERRAINS DU PATURAL
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
APPROUVE la convention à passer avec EPFL portant acquisition puis rétrocession
des biens sis sur le territoire communal, d’une superficie approximative de 5 hectares
•
DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire A REPRESENTER
la commune et A SIGNER concernant l’acquisition des terrains du Pâtural sis route de
Flanville.
OBJET
N° 45/2012
DEVIS CONCERNANT L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX HTA/BT SUITE A LA
CREATION D’UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE DE SARREBRÜCK
LIEU DIT «LA PLANCHETTE»
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Eric GULINO, Maire.
-VU le devis de l’URM en date du 14 Juin 2012 concernant l’enfouissement des réseaux HTA/BT
suite à la création d’un giratoire sur la route de Sarrebrück lieu-dit «La Planchette»
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
ACCEPTE le devis de l’URM d’un montant total de 26 591, 21 € HT soit 31 803,09 € TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande des travaux et à signer le devis pour la
modification des réseaux électriques HTA/BT
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants.
OBJET
N° 46/2012
SIGNATURE DES BAUX COMMERCIAUX POUR LE BATIMENT
SITUE 7 RUE DU CHATEAU AU VILLAGE
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard WERNER, 1erAdjoint au Maire
Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE D’APPROUVER la signature des baux commerciaux à intervenir :
•
avec le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin, représenté par son Président
Monsieur OSWALD Jean-Marie, pour la location d’un local commercial (lots 20 et
21) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de
34,20 m², moyennant un loyer mensuel hors taxe de 211,00 € auxquels s’ajoutent une
provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et
acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er Janvier
2013. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au
moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes
de l’article L 145-9 du Code de Commerce).
• avec Monsieur KOESSLER Dominique, Architecte D.P.LG., pour la location d’un
local commercial (lot 24 en commun avec la société L.V.R.D.)situé à MontoyFlanville 7 rue du Château représentant une superficie totale de 55,34 m² (37m² + 3,84
m² + 14,50m²) moyennant un loyer mensuel hors taxe de 341,00 €, auxquels s’ajoutent
une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et
acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er
Octobre 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé par acte
extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale
(conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce).
•
avec la Société L.V.R.D. (Bureau d’Etudes) représenté par Monsieur DIETLING
Jean-Charles, pour la location d’un local commercial (lot 24 en commun avec
KOESSLER Dominique, Architecte DPLG) situé à Montoy-Flanville 7 rue du
Château représentant une superficie de 47,50 m² (33,00m² + 14,50m²), moyennant un
loyer mensuel hors taxe de 293,00 €, auxquels s’ajoutent une provision pour charges
mensuelles estimées à 50,00 €. La location est consentie et acceptée pour une durée de
6 années entières et consécutives à compter du 1er Octobre 2012. Cependant le
preneur aura la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire, au moins deux mois
avant l’expiration d’une période triennale (conformément aux termes de l’article L
145-9 du Code de Commerce).
•
avec Monsieur MANCEAU Julien, photographe, pour la location d’un local
commercial (lot 23) situé à Montoy-Flanville 7 rue du Château représentant une
superficie totale de 39,05 m² moyennant un loyer mensuel hors taxe de 241,00 €,
auxquels s’ajoutent une provision pour charges mensuelles estimées à 50,00 €. La
location est consentie et acceptée pour une durée de 6 années entières et consécutives à
compter du 1er Décembre 2012. Cependant le preneur aura la faculté de donner congé
par acte extrajudiciaire, au moins deux mois avant l’expiration d’une période triennale
(conformément aux termes de l’article L 145-9 du Code de Commerce).
2. DONNE TOUT POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE
o pour signer les baux commerciaux
o et
à
intervenir
pour
tous
les
actes
y
afférents.
OBJET
N° 47/2012
LIGNE DE TRESORERIE AU CREDIT MUTUEL
A COMPTER DU 31/10/2012
(DECISION AJOURNEE)
Demande d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de
disponibilités.
Monsieur le Maire de Montoy-Flanville est autorisé à renouveler auprès de la CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à
200 000 €uros dont les conditions sont les suivantes :
•
•
•
•
•
•
montant :
durée
:
taux
:
intérêts
:
200 000 €
1 an
EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,80 point
calculés prorata temporis sur les sommes effectivement
utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables
à la fin de chaque trimestre civil
commission d’engagement :
0,20 % du montant autorisé soit 400 € payables à la signature
du contrat
commission de non utilisation :
0,25 % calculée sur le montant non utilisé constaté
quotidiennement et payable en même temps que les
intérêts.
La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus
Monsieur le Maire est autorisé à signer le renouvellement du contrat à intervenir sur les bases
précitées et aux conditions particulières du contrat.
OBJET
N° 48/2012
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rappelle à l’assemblée :
-VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26
-VU le Décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux
-VU le Code des Assurances
-VU le Code des Marchés Publics
La commune a par la délibération n°11/2010 du 02 Mars 2010, demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 Mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
DECIDE D’ACCEPTER la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : SOFCAP
Durée du contrat : à compter du 01/01/2013 jusqu’au 31/12/2016
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvie
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
o Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire
o Taux : 6,35%
o Taux garanti jusqu’au 31 Décembre 2014
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents non titulaires
de droit public (IRCANTEC)
o Tous les risques avec une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire
o Taux : 1,05%
o Taux garanti jusqu’au 31 Décembre 2014
•
DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
•
CHARGE Monsieur le Maire A RESILIER, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en
cours.
OBJET
N° 49/2012
PROJET LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT
•
DECISION REPORTEE
OBJET
N° 50/2012
EXTENSION DU BATIMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE :
APPROBATION DU PROJET
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Eric GULINO Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
APPROUVE le projet concernant l’extension du bâtiment «Accueil Périscolaire»
•
VALIDE le budget prévisionnel des dépenses établi par Monsieur KOESSLER Dominique,
Architecte DPLG, d’un montant global de 257 000 € HT concernant l’extension, la création
d’une nouvelle salle d’activités et la couverture du bâtiment
•
VALIDE le budget prévisionnel d’achat de matériel d’équipement pour un montant global de
30 000 € HT
•
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants.
OBJET
N° 51/2012
EXTENSION DE L’ATELIER MUNICIPAL
MARCHE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
AUTORISE Monsieur le Maire
• A LANCER la procédure d’appel d’offres pour l’extension de l’Atelier Municipal
rue du Château
• ET A ENGAGER les travaux.
OBJET
N° 52/2012
MAISON MEDICALE ET BATIMENT CENTRAL :
REMPLACEMENT DES HUISSERIES DES PORTES D’ENTREES
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
ACCEPTE le devis de l’entreprise DEMASI Marcel
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et A PASSER COMMANDE DES
TRAVAUX auprès de cette société concernant le remplacement des huisseries des
portes d’entrées
* du bâtiment central pour un montant de 5 843,29 € TTC
* de la maison médicale pour un montant de 17 940,00 € TTC
soit un montant total de 23 783,29 € TTC
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2012 et suivants.
OBJET
N° 53/2012
CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ :
BATIMENTS 7 RUE DU CHATEAU ET 11 RUE PRINCIPALE
-VU les courriers de GDF Suez-Energies France
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR:
o ACCEPTE les nouveaux contrats de la société GDF Suez-Energies France
concernant la fourniture de gaz pour les bâtiments situés 7 rue du Château
et 11 rue Principale
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits-contrats.
OBJET
N° 54/2012
TRAVAUX RUE CUGNOT
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
ATTRIBUE le marché de l’aménagement de la rue Cugnot à l’entreprise S.M.T.P.F. pour un montant
de
OBJET
N° 55/2012
SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE PANGE
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Eric GULINO, Maire.
Dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation d’un carrefour giratoire à l’intersection de la
RD 603 et RD 69 avec la création d’une voirie de desserte de la zone artisanale d’intérêt
communautaire, la commune de Montoy-Flanville souhaite réévaluer la subvention communale
initialement prévue à 200 000 € et accordée à la Communauté de Communes du Pays de Pange.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR DECIDE :
DE REEVALUER la subvention communale à la C.C.P.P.
D’ACCORDER à la Communauté de Communes du Pays de Pange une subvention de
260 000 € concernant les travaux de reprise de la contre allée et la modification de l’accès à la
zone d’activités «de la Planchette» depuis Metz.
D’INSCRIRE ET DE VOTER cette somme sur le budget communal.
OBJET
N° 56/2012
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
DE MONTOY-FLANVILLE
- VU l’article 14-1 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983
- VU la convention en date du 24/06/1983 passée avec la commune de COINCY et concernant la
scolarisation des élèves de COINCY à l’école Maternelle de la commune de MONTOY-FLANVILLE
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 37/2011 du 17/06/2011 fixant le montant de la
participation des communes aux frais de fonctionnement des Ecoles de MONTOY-FLANVILLE par
élève ne résidant pas à MONTOY-FLANVILLE.
- VU le rapport de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire
CONSIDERANT les frais de fonctionnement des écoles de MONTOY-FLANVILLE pour l’année
scolaire 2011/2012, sur les dépenses de l’année civile 2011.
CONSIDERANT l’effectif des enfants scolarisés aux écoles de MONTOY-FLANVILLE durant
l’année scolaire 2011/2012
Après AVIS FAVORABLE de la Commission des Finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
DECIDE DE PORTER le montant de la contribution des communes de résidence à
1 306 € par élève scolarisé à Montoy-Flanville et ne résidant pas à MONTOYFLANVILLE pour l’année scolaire 2011/2012 pour l’Ecole Maternelle
395 € par élève scolarisé à l’Ecole Primaire pour l’année scolaire 2011/2012.
OBJET
N° 57/2012
AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF
VU l'exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. ADOPTE l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2014
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant
OBJET
N° 58/2012
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
DECIDE DE MODIFIER les prévisions budgétaires de l’exercice 2012 ainsi qu’il suit :
ARTICLE
NATURE
DEPENSES
022
Dépenses imprévues
- 8 600,00
60613
Chauffage urbain
60621
Combustibles
- 6 000,00
60623
Alimentation
140,00
60632
Fournitures de petit équipement
- 6 000,00
61522
Bâtiments
- 7 000,00
61523
Voies et réseaux
-10 000,00
61521
Entretien réparations terrains
15 000,00
6182
Documentation Générale
6218
Autres personnels
6228
Divers
63512
Taxes foncières
2 100,00
637
Autres impôts
150,00
6411
Personnel titulaire
6 000,00
6413
Personnel non titulaire
6417
Rémunérations des apprentis
6451
URSSAF
300,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
200,00
6475
Médecine du travail
200,00
2 600,00
750,00
1 400,00
350,00
- 6 000,00
-
700,00
RECETTES
6554
Contributions aux organismes de regroupement
23 250,00
6558
Autres contributions obligatoires
-2 600,00
6574
Subventions de fonctionnement aux associations
6419
Remboursements sur rémunérations du
personnel
TOTAL
960,00
6 500,00
6 500,00
6 500,00
OBJET
N° 59/2012
PROJET LES JARDINS DE JEAN-MARIE PELT
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Eric GULINO, Maire.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
VALIDE le projet qui consiste à mettre en place un premier jardin inaugural dans le cadre des Jardins
Secrets de Jean-Marie PELT.
OBJET
N° 60/2012
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 22
DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 22
du lotissement »le Fossé de l’Etang»
2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit :
LOT N° 22
PRIX TTC :
70 173,77 €
PRIX HT :
60 000,00 €
TVA sur marge :
10 173,77 €
OBJET
N° 61/2012
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE N° 23
DU LOTISSEMENT «FOSSE DE L’ETANG»
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
1. DECIDE DE MODIFIER le prix de vente de la parcelle n° 23
du lotissement »le Fossé de l’Etang»
2. FIXE LE NOUVEAU PRIX de vente du lot comme suit :
LOT N° 23
PRIX TTC :
276 317,77 €
PRIX HT :
237 287,00 €
TVA sur marge :
39 030,77 €
3. PRECISE que le prix sera payable à terme soit au plus tard le 15 Janvier 2013.
OBJET
N° 62/2012
ACQUISITION DU CHATEAU D’EAU DE MONTOY-FLANVILLE
Ayant entendu l’exposé de Monsieur GULINO Eric, Maire
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
DONNE TOUT POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire, ou en l’absence de celuici, Monsieur le 1er Adjoint au Maire, A SIGNER, en l’étude de Maîtres REMY et
GODARD, Notaires à Metz 24 Avenue Foch, l’acte d’acquisition concernant le château d’eau
de Montoy-Flanville.
•
ACCEPTE D’ACQUERIR au Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin dont le siège est à
Noisseville (Moselle) 4 rue de la Fontaine, représenté par son Président Monsieur Jean-Marie
OSWALD, un château d’eau situé sur le ban de Montoy-Flanville à Flanville et cadastré sous
Section 28 n° 15 lieu-dit «Sur l’Oiseau» d’une contenance de 5a 80ca.
•
APPROUVE la transaction moyennant le prix de l’Euro Symbolique (1 €).
•
VOTE les crédits nécessaires à inscrire au Budget 2012 et suivants.
OBJET
N° 63/2012
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONCERNANT
LES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
•
Ayant entendu l’exposé de Monsieur WERNER Bernard, 1er Adjoint au Maire.
•
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR :
•
AUTORISE Monsieur le Maire à engager des frais de repas et représentation.