ANEC RA 2002-FR

Rapport Annuel 2002
L’ANEC en bref
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Avant-propos de la Présidente
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Déclaration de la Secrétaire générale
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Conception universelle
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Questions horizontales
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Sécurité des enfants
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Appareils electro-domestiques
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Environnement
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Société de l’information
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Services
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Sécurité routière
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Structure de gouvernance
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Assemblée générale 1999 – 2003
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Secrétariat à Bruxelles
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Représentation au sein des ESOs
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Commentaires et prises de position
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Sommaire
ANEC - Rappor t Annuel 2002
ANEC en bref
L’ANEC désigne l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation.
En d’autres termes, elle est le porte-parole des consommateurs européens dans la normalisation. L’ANEC a été créée en 1995, sous
le statut d’association internationale sans but lucratif de droit belge, afin de défendre les intérêts des consommateurs dans la
normalisation européenne et de faire contrepoids aux thèses de l’industrie tout en recherchant un niveau élevé de protection.
L’ANEC est financée par la Commission européenne et l’AELE et son Secrétariat est établi à Bruxelles.
L’ANEC fournit une expérience technique basée sur un réseau de plus de 200 représentants des consommateurs répartis dans
toute l’Europe. Nos experts participent directement aux travaux de plus de 60 Comités techniques et Nouveaux Délivrables
des organisations européennes de normalisation. Les centres d’intérêt prioritaires de l'ANEC, dans lesquels nos groupes de
travail européens permanents exercent leurs activités, sont : la sécurité des enfants, la conception universelle, les appareils
électro-domestiques, l’environnement, la société de l’information, les services et la sécurité routière.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
La normalisation concerne non seulement la sécurité, la conformité et l’harmonisation des produits, mais elle aborde également
de nouveaux domaines, tels que l’environnement, les services et le commerce électronique. En outre, dans le contexte de l’Union
européenne (UE), le rôle réglementaire de la normalisation, en vertu de la Nouvelle Approche adoptée à l’égard de l’harmonisation technique, renforce encore davantage la nécessité de participer au processus. La participation appropriée des consommateurs à tous les niveaux est essentielle pour assurer la prise en compte de l’intérêt public.
Malheureusement, la participation des consommateurs à la normalisation nationale est loin d’être satisfaisante. Elle n’a évolué de
manière appréciable que dans huit pays de l’UE et trois pays de l’AELE.Tel est le constat établi par une étude de l’ANEC, publiée
en 2001, sur les arrangements nationaux en matière de représentation des consommateurs dans la normalisation. Dans ce
contexte, l’ANEC a réclamé une révision du système européen de normalisation (ANEC2001/GA/007). Les membres de
l’ANEC demandent en particulier des mesures de protection des partenaires représentant l’intérêt public. Ces mesures
devraient inclure un contrôle amélioré et la mise en place d’un mécanisme de résolution des conflits au sein des organisations
de normalisation.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Avant-propos de la Présidente
Réalisations en 2002
En 2002, l’ANEC a déployé de nombreux efforts afin de renforcer son efficacité et son influence.
Dans ce contexte, trois volets d’activités différents ont joué un rôle essentiel.
L’ÉLÉMENT CLÉ EST LA RECHERCHE
L’ANEC a énormément investi dans les projets de recherche et de test afin de pouvoir disposer
d’informations scientifiques. Les données scientifiques contribuent à étayer notre argumentation
dans les comités de normalisation et les groupes de travail, ce qui est particulièrement important
lorsqu’un représentant des consommateurs doit défendre sa position contre une forte majorité
Benedicte Federspiel
Présidente
de l’industrie. Conformément aux règles de la Commission, l’ANEC sous-traite ses besoins de
recherche sur la base d’un appel d’offres restreint. Pour ce faire, en 2002, nous avons élaboré certaines lignes de conduite internes ainsi qu’une procédure transparente d’identification et de sélec-
tion des besoins des groupes de travail permanents de l’ANEC en matière de recherches.
Les résultats frappants d’une étude relative aux emballages - résistant aux enfants - de produits pharmaceutiques non refermables ont retenu l’attention dans le monde entier en 2002 et ils ont révélé que l’ingestion d’une quantité même minime de
comprimés pouvait gravement porter préjudice à un enfant : dans certains cas, une quantité de médicament, inférieure à celle
d’un comprimé, peut tuer un enfant. L’ANEC a utilisé les données scientifiques pour étayer sa position durant la phase d’enquête
publique du CEN sur le projet de norme.
L’annee passée, nous avons également commandé trois nouveaux projets de recherche : des études sur les nouvelles pratiques
dans la normalisation des services, sur les critères «éco-label» et sur la résistance des sièges arrière des voitures. Les essais de
choc portant sur les sièges arrière des voitures ont remporté un succès inattendu et ont révélé que, dans la majorité des cas,
les sièges arrière ne sont pas suffisamment robustes pour résister totalement à la force d’un bagage placé dans le coffre d’un
véhicule et qui est projeté vers l’avant lorsque le véhicule est impliqué dans un accident frontal. Les résultats des essais de choc
de l’ANEC ont été largement diffusés dans des magazines nationaux de consommateurs et ils seront utilisés pour militer en
faveur de normes plus strictes sur les sièges arrière des véhicules.
LA VISIBILITÉ POUR TOUS
Afin d’améliorer notre visibilité, le site Internet de l’ANEC a été complètement revu et il est à présent totalement conforme aux
normes WAI sur l’accessibilité, telles qu’elles ont été élaborées par le World Wide Web Consortium afin d’assurer l’accessibilité
des informations disponibles sur nos pages Internet.
FORMATION
Afin de faire davantage entendre la voix des consommateurs européens dans les comités techniques des organismes de
normalisation, l’ANEC a également organisé un séminaire de formation pour ses représentants. Sur la base d’une enquête relative aux besoins des représentants de l’ANEC, le séminaire de formation de deux jours a essentiellement mis l’accent sur le
développement des capacités de négociation, la présidence et la conduite des réunions et l’efficacité de la communication dans
un environnement multiculturel.
Je remercie l’équipe du Secrétariat de l’ANEC pour son dévouement et son ardeur au travail; c’est grâce à elle qu’il a été possible d’organiser ces activités supplémentaires. Je suis persuadée que les données scientifiques provenant des projets de
recherche, conjointement avec la formation des représentants des consommateurs et la visibilité accrue de l’ANEC, aideront
l’organisation et ses membres à renforcer l’influence des consommateurs européens dans la normalisation.
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La Conception universelle requiert un changement de mentalités
2003 est l’Année européenne des personnes handicapées. L’inclusion et, en particulier, la
Conception universelle est un de nos principaux objectifs. Les membres de l’ANEC ont donc décidé de contribuer à cette année particulière avec un certain nombre d’activités. Au printemps 2003,
nous avons lancé notre nouveau site Internet accessible et l’ANEC a également été un des orateurs de marque lors de la Conférence sur l’accessibilité des organismes européens de normalisation, en mars 2003. En juin 2003, les membres de l’ANEC adopteront une nouvelle déclaration
de principes sur l’inclusion et sur la Conception universelle dans la normalisation des produits et
services et la séance ouverte de l’Assemblée générale 2003 de l’ANEC est consacrée au même
Dr Gottlobe Fabisch
Secrétaire générale
sujet. Dernier élément, mais non le moindre, les membres de l’ANEC ont accepté de consacrer le
rapport annuel de cette année à la Conception universelle.
La non-discrimination est une question importante, non seulement dans le secteur de l’emploi,
mais également pour l’éducation, les transports et l’accès aux services et aux produits. En fait, l’accès aux produits et aux services est un droit essentiel du consommateur et il y a discrimination lorsque des personnes âgées et des handicapés ne peuvent
pas utiliser de nombreux produits de consommation et services d’usage courant.
Par Conception universelle, on désigne la conception de produits et de services courants de manière à ce qu’un nombre aussi
élevé que possible de personnes puissent les utiliser facilement, quels que soient leur âge et leurs capacités. Malheureusement,
à ce jour, la plupart des normes relatives aux produits et services courants n’ont pas pris en compte les besoins des consommateurs âgés et handicapés. La majorité des personnes handicapées souffrent de handicaps mineurs. A titre d’exemple, il y a
beaucoup plus de gens qui marchent avec difficulté que de personnes en chaise roulante; il y beaucoup plus de gens qui utilisent des lunettes pour lire qu’il y a d’aveugles ou de malvoyants. L’excuse selon laquelle il s’agit de caractéristiques personnelles
qui les excluent de l’utilisation des produits et services courants n’est pas acceptable. En prenant en compte les besoins des personnes les plus gravement handicapées, les rédacteurs de normes et les fabricants augmentent également la facilité d’utilisation
des produits pour les personnes atteintes de handicaps mineurs. Dans une société vieillissante, telle que la société européenne,
la Conception universelle n’est plus une question de minorité. Au contraire, la Conception universelle bénéficie à chacun de nous.
Les caractéristiques qui rendent les produits et les services accessibles aux personnes âgées et handicapées les rendent généralement plus aisées à utiliser pour chaque personne.
Les membres de l’ANEC considèrent les normes comme un instrument approprié pour aborder et stimuler la Conception universelle dans les produits et les services courants. Les organismes européens de normalisation CEN et CENELEC ont décidé de
transposer le Guide 71 ISO/CEI, qui prévoit des «Lignes de conduite destinées aux rédacteurs de normes sur la manière de tenir
compte des besoins des personnes âgées et des handicapés», en un délivrable européen. C’est ainsi que le Guide 6 du
CEN/CENELEC a vu le jour. A ce stade, la question essentielle est l’application du Guide 6 du CEN/CENELEC. Le défi actuel est
d’intégrer le concept de Conception universelle dans le processus de normalisation. Les normes modernes doivent assurer un
accès sûr aux produits et aux services à un nombre maximum de consommateurs. Un tel accès requiert un engagement et
implique un changement de mentalités, en particulier dans les organismes de normalisation.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Déclaration de la
Secrétaire générale
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Conception universelle
Il faut appliquer le Guide 6 CEN /CENELEC
Le Mandat 283 publié par la Commission européenne à la fin des années 90 fait référence à la sécurité et à la facilité d’utilisation des produits destinés aux personnes âgées et aux handicapés. Il requiert la rédaction d’un document d’orientation sur la
manière d’aborder les besoins des personnes âgées et des handicapés dans les normes relatives aux produits, la création d’un
mécanisme destiné à garantir que le document d’orientation est utilisé et amélioré en permanence et, après publication du
document d‘orientation, éventuellement la révision de normes spécifiques existantes qui pourraient nécessiter une modification
conformément au document d’orientation.
Au plan international, ISO COPOLCO a également entamé des travaux sur un document d’orientation. L’ISO et le CEI ont élaboré le Guide 71 qui donne aux rédacteurs de normes des lignes de conduite sur la manière de tenir compte des besoins des
personnes âgées et des handicapés. Afin d’exécuter le Mandat 283 de la Commission, les organismes européens de normalisation CEN et CENELEC ont décidé de transposer le Guide 71 ISO/CEI en un délivrable européen. Il est important de noter que
le Guide 71 ISO/CEI et le Guide 6 du CEN/CENELEC sont identiques.
L’ANEC a participé activement à la rédaction du Mandat 283 de la Commission et du Guide 71 ISO/CEI. L’élaboration de ces
documents a été difficile et il est essentiel de les mettre en pratique. Dans ce contexte, l’ANEC souhaite vivement souligner que
les produits et les services doivent être disponibles et accessibles aux consommateurs de tous âges, quelles que soient leurs
capacités. Ceci étant dit, l’ANEC incite vivement les organismes européens de normalisation à appliquer le Guide 6 CEN/CENELEC dans leurs travaux techniques, dans tous les secteurs.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Le Guide 6 est un document de 30 pages sur la manière
d’aborder les besoins des personnes âgées et des handicapés dans les travaux de normalisation. Il décrit le processus
que les comités techniques doivent suivre et fournit des
tableaux destinés à mettre en relation les clauses appropriées des normes aux facteurs à prendre en compte,
garantissant ainsi que toutes les capacités sont abordées. Le
guide décrit les capacités et les implications pratiques du
handicap et fournit une liste de sources d’informations
complémentaires. Le Guide 6 ne donne pas de valeurs
quantitatives, qu’il pourrait être utile d’élaborer avec le temps.
©Médiathèque Commission européenne
Pour un certain nombre de raisons, il est essentiel d’appliquer le Guide 6 CEN/CENELEC dans tous les secteurs :
• Effet contraignant : les comités européens de normalisation sont liés par la politique de la Commission européenne de prise en
compte des besoins des personnes âgées et des handicapés dans la normalisation (Mandats 273 et 283).
• Démographie : la population européenne vieillit, ce qui se traduit par une augmentation de la prévalence de l’incapacité.
• Utilisation aisée : la Conception universelle bénéficie à tous les consommateurs.
• Choix plus étendu : les personnes âgées et les handicapés auront un choix plus étendu de produits accessibles et utilisables.
• Indépendance : la Conception universelle conduit à une indépendance accrue et prolongée des personnes âgées si les produits et
services courants continuent de répondre à leurs besoins.
• Innovation : le respect des principes de Conception universelle ne doit pas avoir d’effet restrictif sur la conception. Au contraire, l’industrie devra élaborer des solutions innovantes afin de rendre ses produits et services accessibles et utilisables par un plus grand
nombre de consommateurs.
• Coûts : la Conception universelle n’augmente pas automatiquement les coûts de production s’ils sont intégrés dès le début de la
conception.
• Marché croissant : le marché et la demande de produits de Conception universelle ne cessent de croître.
L’ANEC considère les normes comme un instrument approprié pour aborder et stimuler la Conception universelle dans les produits et les services courants. L’application du Guide 6 CEN/CENELEC servira d’indicateur aux normes modernes qui répondent aux besoins des consommateurs et des citoyens européens.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Questions horizontales
DIALOGUE AVEC LE CEN
A la suite de la prise de position de l’ANEC de mars 2001 sur la normalisation en Europe, l’ANEC a rédigé un document de
discussion sur les «Idées destinées à améliorer le système de normalisation», qui a été examiné lors d’une réunion entre le
Centre de Direction du CEN et l’ANEC à la fin du mois de mai 2002. Les deux parties ont perçu la discussion comme étant un
bon point de départ pour une amélioration globale du système CEN, au profit de toute la communauté de la normalisation. A
la suite de la réunion, les deux organisations ont présenté un rapport conjoint au Conseil d’administration du CEN, le 18 juin 2002,
au cours duquel les membres du CEN ont reconnu que cette approche était constructive.
Les propositions de l’ANEC ont trait a des thèmes tels que l’amélioration de l’équilibre des intérêts et le contrôle interne et le
contrôle de qualité du CEN. La formation, qui constitue un facteur d’amélioration essentiel, chevauche un certain nombre de
questions. Une question cependant semble être controversée, à savoir la demande de l’ANEC relative à un mécanisme – au sein
du système CEN - de résolution des conflits d’intérêt au niveau le plus bas possible et à un stade précoce, même si certains
membres nationaux, tels que l’organisation allemande de normalisation, disposent déjà d’un tel mécanisme. En décembre 2002,
l’ANEC a rencontré six autres associés du CEN afin d’examiner le document de l’ANEC.Tous ont exprimé leur soutien en faveur
des idées et des propositions formulées par l’ANEC en vue d’améliorer le système du CEN.
RÉVISION DE LA NOUVELLE APPROCHE À L’ÉGARD DE LA RÉGLEMENTATION TECHNIQUE –
CONSULTATION EN LIGNE
Au début de l’année 2002, la DG Entreprises de la Commission européenne a lancé une consultation en ligne concernant des
aspects sélectionnés de la Nouvelle Approche. Le document de consultation identifiait l’évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés, la marque CE et les mesures d’exécution, y compris la surveillance du marché, comme les principaux aspects nécessitant une révision. En collaboration avec la DG Marché intérieur, la DG Entreprises a élaboré un questionnaire interactif basé sur une série de questions extraites du contenu du document de consultation.
L’ANEC a formulé des commentaires généraux sur les différentes sections du document de consultation (ANEC2002/GA/011).
Tout en reconnaissant l’impact positif et les progrès considérables réalisés suite a l’introduction de la Nouvelle Approche, l’ANEC
regrette que le document de consultation, dans son avant-propos, exclue de son champ d’application le domaine de la normalisation et, en particulier, la question de la participation des partenaires et les freins et contrepoids dans le système. En règle générale, l’ANEC a appelé la Commission européenne à réviser soigneusement la Nouvelle Approche au-delà des questions mentionnées dans le document de consultation, avant de l’étendre à
de nouveaux domaines d’action, étant donné que le modèle développé en matière de sécurité des produits pourrait ne pas convenir, sauf ajustements, aux politiques n’ayant pas trait à la sécurité.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2002 DE L’ANEC
La 13e Assemblée générale de l’ANEC s’est tenue à Bruxelles, les
6 et 7 mai 2002. Les thèmes de discussion choisis pour la
deuxième journée portaient sur les nouveaux modes de gouvernance, l’application de la Nouvelle Approche dans les nouveaux
secteurs et les implications de la normalisation. En l’absence de la
Présidente, le vice-Président de l’ANEC, M.Franz Fiala, a présidé la
réunion et le trésorier de l’ANEC, M.Malcolm Bassett, a prononcé le discours principal. Les principaux orateurs de la séance
publique étaient M.Alan Bryden, Directeur Général de l’AFNOR
et vice-Président du CEN, Mme Anne Wilkinson de la DG
Entreprises de la Commission européenne et M.Jim Murray, le
Directeur du BEUC.
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défis futurs en matière de normalisation. Il a rappelé aux participants qu’après 17 ans de fonctionnement, la Nouvelle Approche peut difficilement encore être qualifiée de nouvelle et doit être totalement revue afin de faire face aux défis du futur.Tel est le raisonnement qui
sous-tend la prise de position de l’ANEC sur la normalisation en Europe qui a été publié en 2001. On notera que la Présidence suédoise de l’UE soutient cette vision. En ce qui concerne les défis futurs, le discours du Président a mis en évidence cinq points : une meilleure réglementation; la consultation en ligne sur la Nouvelle Approche; les nouveaux secteurs de la normalisation; la normalisation internationale et un financement stable. C’est sur ce dernier point que le Président a fait appel à la Commission européenne afin qu’elle maintienne son soutien à l’ANEC pour que cette dernière puisse poursuivre ses travaux dans le domaine de la normalisation.
Alan Bryden a parlé de la vision du CEN et de l’expérience acquise en matière de réponses apportées aux attentes des consommateurs
dans la normalisation européenne. Il a identifié les nouveaux domaines de normalisation qui incitent le système du CEN à traiter les biens de
consommation sûrs dans le contexte de la directive générale révisée sur la sécurité des produits, la sécurité routière, la sécurité et la qualité
des services, les services Internet et le commerce électronique ainsi que les
questions d’environnement. Il a expliqué que le CEN est en train de revoir ses
structures de gouvernance internes, ce qui permet de réfléchir à la question
de l’ouverture aux partenaires. Par ailleurs, il a souligné que le CEN est disposé à accepter un partenariat avec les consommateurs afin de promouvoir
la sécurité et la qualité des produits et des services.
Mme Anne Wilkinson de la DG Entreprises de la Commission européenne a
présenté un exposé sur «Le Livre blanc sur la gouvernance et l’extension de
la Nouvelle Approche – Quo Vadis?». Exposant une vision personnelle sur le
sujet, elle a commencé par affirmer que le défi à relever en termes d’amélioration de la réglementation européenne réside dans le fait que les personnes
souhaitent tout à la fois la protection, l’implication, le développement social et
la liberté. Elle a affirmé que le seul moyen d’atteindre cet objectif consiste à
améliorer la qualité de la réglementation en renforçant, simplifiant, clarifiant et
impliquant les parties intéressées. La Nouvelle Approche était un système
éprouvé et testé, avec un grand potentiel d’expansion, par exemple dans des
domaines où le législateur manquait d’expérience technique, tels que la biotechnologie, pour établir des spécifications raisonnables. Elle n’a
cependant pas répondu à la question de savoir si les organisations européennes de normalisation existantes possèdaient la compétence et
l’expérience requises pour remplir ce rôle.
M. Murray a mis l’accent, dans son discours, sur la manière d’assurer le principe démocratique dans les nouveaux modes de gouvernance.
Avant de s’engager dans de nouveaux systèmes de réglementation, il convient d’examiner les forces et les faiblesses du système réglementaire existant. Les modèles réglementaires alternatifs ne doivent pas être utilisés de manière abusive pour court-circuiter le Parlement européen. S’ils devaient être appliqués, il faudrait garantir que les pouvoirs publics européens constituent le gardien ultime de l’intérêt public.
LIVRE BLANC SUR LA GOUVERNANCE
L’ANEC a participé au débat public sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance, tel qu’il a été adopté à la fin du mois
de juillet 2001, et elle a formulé des commentaires. Les commentaires de l’ANEC (ANEC2002/GA/010) ont mis l’accent sur
l’expérience acquise par les membres de l’ANEC après plusieurs années de participation à la normalisation en vertu de la
Nouvelle Approche, qui est mentionnée dans le Livre blanc comme un modèle de co-réglementation. Si l’on considère cette
expérience très spécifique de la représentation des besoins sociétaux dans le contexte européen, les commentaires de l’ANEC
soulignent les défis présentés par l’extension de la Nouvelle Approche aux domaines non techniques, ainsi que la nécessité de
la participation des partenaires. La prise de position de l’ANEC a été remise à la Commission européenne, y compris au
Commissaire Byrne et au Président de la Commission, M. Prodi, et publié sur leur site Internet.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Le discours du Président a abordé la question de la demande de révision du système de normalisation, posée par l’ANEC, ainsi que les
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Sécurité des enfants
En 2002, l’ANEC a commenté les projets de normes sur les balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en
extérieur et en intérieur, l’inflammabilité des jouets, les porte-bébés, les harnais et les rênes pour enfants, les boîtes de chimie expérimentale pour enfants, les sièges vélo pour enfants, les articles pour l'alimentation liquide, les couverts et vaisselle, les emballages de produits pharmaceutiques non refermables résistant aux enfants, les porte-bébés et les trottinettes (amendement à la norme sur les
jouets). L’ANEC a milité en faveur de l’acceptation des projets de normes concernant les casques de protection contre l’impact pour les
jeunes enfants, les briquets résistant aux enfants, les voitures d'enfant et les tétines pour bébés et jeunes enfants. L’ANEC a milité en
faveur d’un vote négatif sur le projet de norme relatif aux balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur.
LA NORME EUROPÉENNE SUR LES POUSSETTES ADOPTÉES APRÈS DIX ANS DE TRAVAIL
En 2002, après quelque dix ans de travail, les membres du CEN ont adopté la norme européenne EN 1888 «Articles de puériculture – voitures d'enfant– Règles de sécurité et méthodes de test». Les membres de l’ANEC ont milité activement en faveur
de l’acceptation de cette norme. Ayant participé à la création de cette norme depuis le tout début, les membres de l’ANEC sont
convaincus qu’elle offrira le degré de sécurité adéquat pour les enfants utilisant des landaus et des poussettes. Dans les domaines
où la norme pourrait être améliorée, les amendements sont en cours de préparation.
ADOPTION DE LA NORME EUROPÉENNE SUR LES BRIQUETS RÉSISTANT AUX ENFANTS
En 2002, les membres du CEN ont également adopté la norme européenne EN 13869 «Briquets – Résistance aux enfants des
nouveaux briquets et des briquets jetables – Règles de sécurité et méthode de test». Pendant plusieurs années, l’ANEC a lutté
en faveur d’une norme européenne sur les briquets résistant aux enfants. Plusieurs incendies ont été provoqués par de jeunes
enfants jouant avec des briquets faciles à manipuler. A la suite de ces accidents, la Commission européenne a demandé au CEN
de concevoir une norme pour les briquets résistant aux enfants. L’ANEC a milité auprès de la Commission afin que les références de cette norme soient publiées dès que possible au Journal Officiel.
PROJET DE RECHERCHE DE L’ANEC SUR LES EMBALLAGES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
RÉSISTANT AUX ENFANTS
En 2002, le projet de norme prEN 14375 «Emballages résistant aux enfants – Exigences et procédures de test pour les emballages de produits pharmaceutiques non refermables» a été soumis à enquête publique au CEN. Le projet de norme est basé
sur des tests effectués auprès de groupes d’enfants, conformément à des procédures acceptées à l’échelle internationale. L’ANEC
estimait que les dispositions de ce projet de norme européenne prEN 14375 étaient insuffisantes. Par conséquent, sur la base
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
d’une proposition de son groupe de travail
Sécurité des enfants, un projet de recherche
a été mandaté. L’étude a clairement prouvé
que l’ingestion de petites quantités de comprimés de produits pharmaceutiques pouvait
gravement porter préjudice à un enfant.
Dans certains cas, une quantité de médicaments inférieure à celle d’un comprimé
pourrait tuer un enfant. Par conséquent, l’approche adoptée par le projet de norme
européenne prEN 14375, visant à considérer
les emballages comme résistants aux enfants
même si, dans un groupe d’enfants testés, le
pourcentage spécifié d’enfants peut ouvrir
jusqu’à huit unités, est contestable et doit
être reconsidérée. Il convient d’adopter une
©ATOFINA
approche différente, du moins pour certains
médicaments
fortement
toxiques.
Le
nombre maximum d’unités à soumettre au groupe d’enfants testés doit être adapté à la toxicité du produit pharmaceutique. Par
conséquent, l’ANEC ne peut soutenir le critère de huit unités contenu dans le projet de norme, quelle que soit la dose.
RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LA SÉCURITÉ DES JOUETS
Les travaux relatifs à la révision de la directive sur la sécurité des jouets se sont poursuivis en 2002. L’ANEC a participé aux
réunions du groupe d’experts de la Commission sur la sécurité des jouets et a soumis d’autres commentaires. Le nouveau document de travail, rédigé par la Commission, prend en compte un certain nombre de propositions formulées par l’ANEC en 2001.
L’ANEC a rappelé que la liste des produits non considérés comme des jouets devait être intégrée dans une annexe technique
de la directive. Une telle annexe pourrait ensuite être modifiée au moment requis. Ceci devrait inclure la possibilité d’ajouter,
d’éliminer ou de modifier des points de manière souple. L’ANEC a en outre commenté la définition de comportement «normal» et la période de transition pour les normes harmonisées. Nous avons également affirmé qu’une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité, y compris la vérification par des tiers, devrait être prévue pour certaines catégories de jouets et que
des exigences quantitatives minimales devraient être définies en matière de surveillance du marché. Enfin, l’ANEC a également
commenté un document d’orientation de la Commission concernant le problème de la zone grise (délimitation entre jouets et
non jouets) dans la directive sur la sécurité des jouets.
L’ANEC est représentée dans les Comités techniques suivants du CEN traitant de la sécurité des enfants :TC 136 (Matériel de terrains
de jeux), TC 252 (Articles de puériculture), ainsi que dans certains groupes de travail de ces CT, CEN/TC 248/WG20 (Cordelettes sur
les vêtements d’enfants), CEN BT/WG 117 (Mandat sur la sécurité des enfants), CEN BT/TF 106 (Briquets résistant aux enfants).
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Appareils électro-domestiques
RÉVISION DE LA DIRECTIVE BASSE TENSION
La directive Basse Tension (DBT) est en cours de révision. L’ANEC a participé au groupe de travail DBT de la Commission européenne qui s’est réuni une fois en 2002. L’ANEC a soumis des commentaires écrits sur deux documents de travail de la
Commission concernant la révision de la directive. D’une manière générale, l’ANEC aimerait que toutes les directives de la
«Nouvelle Approche» soient fondamentalement révisées afin de renforcer la situation des partenaires non-industriels. Il manque
en particulier à la directive sur la Basse Tension une définition claire de ce qu’est un produit sûr. Il est proposé de s’inspirer de la
directive générale sur la sécurité des produits (haut niveau de protection, utilisation prévisible).Tous les pictogrammes ou symboles appliqués sur le produit devraient être décrits dans les modes d’emploi ou dans une notice complémentaire afin d’en assurer une utilisation sûre. L’ANEC estime que des exigences minimales obligatoires doivent être imposées aux Etats membres ainsi
que des obligations en matière de surveillance du marché.
En outre, l’ANEC réclame une interface flexible entre la normalisation et la législation, étant donné que l’utilisation de la clause
de sauvegarde concernant des normes inadéquates est un processus lent et compliqué, qui n’est applicable qu’après la finalisation d’une norme (ce qui peut prendre des années). Même si l’utilisation de la clause de sauvegarde est justifiée, il faut plusieurs
années pour réviser la norme. Un instrument d’intervention beaucoup plus souple permettrait une intervention plus rapide.
COMITÉ DE RÉGLEMENTATION ÉTIQUETTE ÉNERGIE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Depuis l’an passé, en 2002, l’ANEC a été invitée par la Commission européenne (DG Transport et Energie)
à participer aux réunions du Comité de réglementation Etiquette Energie (ELRC). En 2002, l’ANEC a participé à quatre réunions du Comité. Les principaux sujets de discussion étaient la proposition formulée par
l’industrie concernant un accord volontaire sur l’efficacité énergétique des téléviseurs couleur; la mise à jour
de la directive sur l’application de l’étiquetage pour les réfrigérateurs, les congélateurs et des combinaisons
de ceux-ci; et un projet de mandat sur les chauffe-eau. En ce qui concerne l’accord volontaire relatif aux
téléviseurs couleur, l’ANEC doute que tous les producteurs et les fournisseurs partagent un système qui
ne serait pas obligatoire. L’ANEC a demandé à la Commission de mettre en place un système d’étiquetage souple et transparent capable de faire face aux futures innovations techniques.
SYMBOLES SUR LES MACHINES DE JARDIN
L’ANEC a écrit au CEN en expliquant que les symboles incolores embossés, appliqués sur des machines de jardin, sont souvent
difficiles à lire et qu’il faudrait utiliser des couleurs contrastées pour les symboles d’avertissement. La question a été examinée
pendant la réunion du Comité technique approprié (CT) et il a été convenu que les symboles devraient être lisibles. Cependant,
le CT a rejeté l’exemple des avertissements embossés sur une tondeuse soumise par l’ANEC. Il a été affirmé que l’exemple
n’était pas conforme à l’exigence de lisibilité de la norme (EN 836) et de la directive Machines. Le CT a conclu que l’affaire
devrait être considérée comme une question de mise en œuvre plutôt que de nécessité d’améliorer la norme.
L’ANEC participe au Conseil technique du CENELEC, CENELEC TC 59X (Information des consommateurs concernant les appareils électroménagers),
y compris son WG1 (Machines à laver) et WG2 (Lave-vaisselle), CENELEC TC61 (Sécurité des appareils électroménagers), CENELEC TC61F (Outils
électriques portables commandés par moteur), CENELEC TC108 (Sécurité des appareils électroniques dans les domaines de l’audio/la vidéo, les technologies de l’information et les technologies de la Communication), CEI TC61 (Sécurité des appareils électroménagers), CEI SC61F (Outils électriques
portables commandés par moteur), CEN TC114/ISO TC199 (Sécurité des machines), CEN TC114/CENELEC TC44X JWG 6 (Pièces de systèmes de
contrôle liés à la sécurité), CEN TC144 (Tracteurs et machines pour l’agriculture et la foresterie), y compris son WG7 (Machines de jardin), CEN Forum
Secteur Utilisation Gaz, CEN Noyau consultatif Sécurité des Machines.
12
EMBALLAGES
Durant plusieurs années, l’ANEC a participé activement aux travaux du
CEN TC 261 (Emballages et environnement), mais malheureusement tous
les commentaires de l’ANEC sur les projets de normes sur les emballages
élaborés par le TC 261 n’ont jamais été pris en considération. En avril 2002,
l’ANEC a rédigé des commentaires sur le Protocole d’entente du CEN TC261 concernant les travaux de normalisation à la suite de la non acceptation de certaines des normes initialement conçues
en vertu de la directive européenne sur les emballages et les déchets d’emballages. Dans nos commentaires, nous avons souligné le fait que les normes européennes sur les emballages qui n’ont pas été reconnues par la
Commission européenne doivent en grande partie être revues. L’ANEC a également présenté des suggestions en termes d’exigences minimales des consommateurs, à intégrer dans le Protocole d’entente. Etant donné qu’aucun de nos commentaires n’a
été pris en compte et que le Protocole adopté sur les normes sur les emballages autorise uniquement des remaniements textuels, les membres de l’ANEC ont décidé de mettre un terme à leur représentation au CEN TC 261.
INTÉGRATION DES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX DANS LES NORMES SUR LES PRODUITS
En juillet 2002, la Commission européenne (DG Environnement et DG Entreprises) a accueilli une réunion de consultation intitulée : «Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation». L’ANEC a participé à la manifestation et à l'enquête
appropriée de la Commission. Comme cela a été mentionné précédemment dans plusieurs commentaires et lors de diverses
conférences, l’ANEC a exprimé ses préoccupations concernant l’extension de la Nouvelle Approche au domaine de l’environnement sans révision du système de normalisation. Le modèle élaboré pour la sécurité des produits pourrait ne pas convenir
aux objectifs fixés en matière d’environnement. L’ANEC pense qu’il ne suffit pas de sensibiliser les experts et les utilisateurs au
caractère écologique que doivent avoir les normes. Des incitations doivent être mises en place au plan politique. Par conséquent,
l’ANEC soutient l’inclusion des exigences en matière d’environnement dans les mandats, dont l’élaboration doit être fondée sur
une procédure ouverte et transparente assortie d’une consultation obligatoire des partenaires.
ÉCO-CONCEPTION POUR LES ÉQUIPEMENTS EN FIN DE VIE
A la fin du mois d’octobre 2002, la Commission européenne a publié sa proposition de nouvelle directive fusionnant deux initiatives jadis distinctes afin de définir des exigences en matière d’éco-conception et des normes minimales sur le rendement énergétique des appareils de consommation. La nouvelle proposition couvrira tous les équipements en fin de vie quelle que soit leur
source d’énergie. Mais elle est surtout proposée en tant que directive-cadre. Le projet suggère explicitement que les exigences
en matière d’éco-conception incluent des limites quantitatives quant à la consommation de ressources dans la production et
l’utilisation des appareils, ainsi qu’une teneur minimale de matériau recyclé. A la fin du mois de décembre 2002, l’ANEC a publié
ses commentaires sur le projet de proposition de la Commission européenne. Tout en appréciant l’intention de la Commission
d’élaborer une directive-cadre, l’ANEC a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de soutenir le projet de directive dans sa forme
actuelle car il contient encore trop d’éléments provenant des projets de documents précédents.
PROJET DE RECHERCHE DE L’ANEC SUR LES CRITÈRES DE L’ÉCO-LABEL
A la suite d’un appel d’offres restreint, l’ANEC a commandé une étude sur les critères éco-label en août 2002. Elle a pour but
d’examiner les possibilités d’utilisation des critères éco-label existants (tant communautaires que nationaux) en vue d’élaborer
des exigences de base en matière d’environnement, que tous les produits d’un type spécifique doivent respecter lorsqu’ils sont
commercialisés. L’étude sera finalisée en mai 2003.
L’ANEC surveille les travaux du CEN Strategic Advisory Body on the Environment (SABE), CEN TC 261 – Emballages et Environnement,
et du CEN Environmental Helpdesk, et elle a le statut de Liaison A dans le Comité technique ISO TC207 (Gestion de l’environnement).
13
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Environnement
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Société de l’information
EXIGENCES DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE NORMALISATION DE LA SOCIÉTÉ DE
L’INFORMATION
En 2002, l’ANEC a finalisé son rapport sur les «Exigences des consommateurs dans la normalisation concernant la société de l’information». Le rapport englobe des exigences génériques et des questions essentielles pour la normalisation dans les domaines spécifiques des Technologies de l’Information et de la Communication. Il couvre tous les sujets actuels, tels que l’Internet, le commerce électronique, les télécommunications, le commerce mobile, la diffusion numérique et les cartes à puce. Les opportunités offertes par la
Société de l’information auront un impact considérable sur la vie des consommateurs. Les normes sont un moyen d’établir des niveaux
adéquats de sécurité, de sécurité des informations, d’interopérabilité et surtout, d’accessibilité universelle au marché intérieur. Sur la
base de ce rapport, l’ANEC cherche à influencer les futurs travaux de normalisation dans les différents domaines.
CHARTE eEUROPE SUR LA CARTE À PUCE
La Charte sur la carte à puce fait partie de l’initiative eEurope de la Direction générale Société de l’information de la Commission européenne. Elle a pour but d’élaborer des conditions et des spécifications pour les cartes et les applications intelligentes dans des secteurs
et sur des plates-formes différents. L’ANEC a participé au ‘User Trailblazer’ et au Comité d’orientation de la Charte sur la carte intelligente. Le (Groupe) «User Trail» apporte sa contribution aux autres pistes de recherche sur l’interface utilisateur et à d’autres sujets relatifs aux utilisateurs et aux consommateurs. Malheureusement, l’ANEC n’a pas pu soutenir le projet définitif de Manuel de Meilleures pratiques, publié en décembre 2002, en raison de ses incohérences concernant les exigences des consommateurs.
TÉLÉMATIQUE DES TRANSPORTS INTERMODAUX ET INTEROPÉRABLES
Le groupe de travail CEN BT 141, qui a vu le jour en 2002, est en charge des «Transports de passagers et de marchandises multimodaux et interopérables». Les propositions soumises par le représentant de l’ANEC mettent en particulier l’accent sur les passagers à
mobilité réduite. L’ANEC a exprimé ses préoccupations concernant la
prédominance du secteur des transports de marchandises. L’ANEC
est parvenue à faire intégrer le point de vue des consommateurs et,
en particulier, les besoins des consommateurs âgés et des handicapés,
dans le projet de plan d’activités de ce groupe de travail.
INTERFACES HOMME-MACHINE
L’ANEC a participé aux travaux du groupe de travail 6 CEN
TC224 sur les Interfaces homme-machine, qui traite de la définition de l’accessibilité physique, y compris l’accès des chaises roulantes, et les dispositifs de lecture de cartes. Compte tenu de la
durée de vie de plus en plus courte des systèmes TIC, les protocoles normalisés sont importants pour aboutir à l’interopérabilité
entre diverses générations d’appareils. Une interface utilisateur
cohérente (langue, terminologie, navigation) est essentielle pour
tous les consommateurs.
L’ANEC est représentée au ICT Standards Board, ICTSB DATSCG, CEN/ISSS Forum, IPSE : Initiative pour la normalisation de la vie privée en Europe, au CENELEC Forum, CENELEC Technical Board, à l’ETSI Board, au CEN/TC 278 – Télématique des Transports routiers,
au CEN/BT/WG 141 Télématique des transports intermodaux et interopérables, au CEN/TC 224 WG 06 – Interfaces homme-machine,
au CEN/ISSS WS Commerce électronique, CEN/ISSS WS Technologies de l’apprentissage, au CEN/ISSS WS E-Trust, au CENELEC TC205
WG16 Maisons intelligentes, au CENELEC TC106x Champs électromagnétiques dans l’environnement humain, à l’ETSI User Group, à
l’ETSI TC Facteurs humains et au TC Speech Transmission Quality.
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Services
ÉTUDE DE RECHERCHE DE L’ANEC SUR LA NORMALISATION
DES SERVICES
A la suite d’un appel d’offres restreint, l’ANEC a commandé une étude de recherche
sur la «Normalisation des services : opportunités, risques et meilleures pratiques».
L’étude a pour but d’étudier et d’évaluer les normes existantes ou les projets de
normes sur les services, élaborés aux plans national et européen, afin de déterminer si
la normalisation constitue l’outil adéquat pour répondre aux besoins des consommateurs dans le domaine des services; identifier les opportunités et les risques de l’approche de la normalisation dans le domaine des services; définir les exigences minimales des consommateurs en matière de normalisation des services et donc faciliter
la formulation d’une stratégie de l’ANEC dans le domaine des services.
SÉCURITÉ DES SERVICES
En octobre 2002, l’ANEC a accueilli avec satisfaction le document de consultation de la Commission européenne concernant
la sécurité des services pour les consommateurs et l’intention de la Commission de prendre des mesures à cet égard. L’ANEC
est favorable à un cadre juridique horizontal au plan européen, étayé par la normalisation officielle, afin de répondre aux spécifications et aux lignes de conduite détaillées. Cependant, l’ANEC ne donne son aval aux normes volontaires que si toutes les
parties concernées sont autorisées et incitées à participer pleinement.
Dans ses commentaires (ANEC2002/COORD/041), l’ANEC a également fait part de ses graves préoccupations concernant
l’exclusion de la responsabilité des services et elle a appelé la Commission européenne à proposer une législation communautaire sur la responsabilité des services. Malheureusement, le document de consultation exclut les services identifiés par les
membres de l’ANEC en tant que domaines prioritaires, à savoir : les services financiers, le commerce électronique et le traitement des plaintes. Les membres de l’ANEC ont identifié un certain nombre de domaines présentant un risque pour la santé et
l’intégrité physique des consommateurs. La priorité devrait être accordée aux groupes vulnérables (enfants, personnes âgées et
handicapés) et aux services dont la sécurité est difficile à évaluer pour le consommateur.
SERVICES POSTAUX
L’ANEC participe aux réunions du Comité technique 331 du CEN, «Services postaux». En 2002, le groupe de travail 1 du Comité
a finalisé une norme européenne sur la durée de parcours du service de bout en bout du courrier prioritaire individuel et du
courrier de première classe. Il a également étudié des projets de normes, tels que l’évaluation des plaintes et les procédures de
recours et la mesure des pertes de courrier recommandé/non recommandé. L’ANEC a réussi à faire accepter une nouvelle série
de travaux portant sur la mesure de la qualité de l’accès aux services postaux et la qualité de la distribution postale.
ISO COPOLCO
En 2001, ISO COPOLCO a décidé de créer des groupes de travail sur le Tourisme et les Services financiers, et un groupe d’orientation chargé des questions horizontales. L’ANEC a surveillé ces travaux et a été représentée dans le sous-groupe sur les Services
financiers. Le sous-groupe sur les Services financiers a abouti à un accord sur cinq services financiers, tels que les hypothèques et les
assurances-vie, choisis en raison de leur risque financier élevé. Le groupe ISO COPOLCO lutte en faveur d’une norme relative à l’élaboration de modèles-type en matière d’information pour ces services financiers, afin de déterminer le type d’informations à communiquer au consommateur. Le Groupe examine également des questions telles que la sécurité, l’accès et la qualité du service.
L’ANEC est représentée au CEN TC329 (Services touristiques), au CEN TC331 (Services postaux), à l’ISO TC176 (Traitement des plaintes),
dans le Groupe de travail ISO COPOLCO sur les services et le sous-groupe sur les Services financiers.
15
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Sécurité routière
RECHERCHES DE L’ANEC SUR LA RÉSISTANCE DU
SIÈGE ARRIÈRE
Pendant de nombreuses années, les groupes de consommateurs ont plaidé en faveur d’une amélioration de la résistance du siège arrière des voitures. A la suite d’un appel d’offres restreint, l’ANEC a attribué, en septembre 2002, un contrat sur les «Tests de résistance
du siège arrière» à un des principaux prestataires européens de technique automobile et de services de tests. Les résultats des essais
de choc réalisés au nom de l’ANEC prouvent une fois de plus qu’en cas de collision frontale, les bagages situés dans le coffre d’une
voiture peuvent provoquer une forte déformation ou même une rupture du siège arrière, exposant ainsi les occupants du siège arrière à une charge supplémentaire. Cette dernière peut provoquer des lésions inutiles chez les occupants attachés sur le siège arrière, tant
chez les adultes que chez les enfants. Sur la base des résultats de ces essais, l’ANEC formulera des recommandations afin d’améliorer
les règlements internationaux sur les essais de résistance du siège arrière, y compris les méthodes de test utilisées par EuroNCAP.
HARNAIS POUR ENFANTS ET ISOFIX
ISOFIX, un système de montage universel, a été conçu à l’origine afin de réduire les possibilités d’installation incorrecte des sièges
harnais pour enfants. Afin d’offrir aux enfants la meilleure protection possible, ISOFIX doit se composer de deux ancrages inférieurs et d’un câble d’attache supérieur. Par le biais de Consumers International, l’ANEC a continué de militer, en 2002, en faveur
de l’acceptation du système ISOFIX, y compris un câble d’attache supérieur, par la CEE-ONU (Commission économique des
Nations Unies pour l’Europe). Dans le même contexte, l’ANEC a également fait part de ses préoccupations concernant la complexité des propositions ISOFIX. Au cours de l’été 2002, nous avons soumis des propositions concernant la série des amendements sur les ancrages, les ceintures de sécurité et les harnais pour enfants, ce qui permettrait d’introduire le concept des
ancrages ISOFIX universels dans les voitures, et de faire approuver pour la première fois les harnais pour enfants ISOFIX universels. De nombreux points soulevés par le représentant des consommateurs ont été inclus dans le projet révisé.
ÉTIQUETTES DE MISE EN GARDE SUR LES AIRBAGS
Au cours des cinq dernières années, l’ANEC a fortement milité, par le biais de Consumers International, en faveur d’une modification du
règlement 94 UNECE (Protection contre les collisions frontales) afin d’améliorer les avertissements concernant les dangers présentés par les
airbags. Nous avons réclamé l’apposition conjointe d’un pictogramme et d’un texte sur les véhicules et les harnais pour enfants afin d’avertir
les utilisateurs sur les dangers que présentent les airbags de protection frontale pour les passagers assis. La mise en garde pour les consommateurs est ainsi claire et est apposée en permanence à proximité de la source du risque. La campagne menée par les consommateurs sur
les notices de mise en garde concernant les airbags a abouti positivement en 2002, en dépit d’une opposition importante de l’industrie.
PROTECTION DES PIÉTONS
En 2002, l’ANEC a milité auprès du Parlement européen, de la Commission et des Etats membres, en faveur d’une directive relative
au renforcement de la sécurité des parties frontales des véhicules, contenant quatre tests de protection des piétons qui sont déjà utilisés par les essais de choc des véhicules EuroNCAP. Conjointement avec le BEUC et des autres groupes de pression pour la sécurité, l’ANEC a fait part de ses nombreuses préoccupations concernant l’accord volontaire conclu au début de l’année 2002 entre l’industrie automobile et la Commission européenne sur la sécurité des piétons. Nous estimons que l’accord volontaire n’a pas réussi à
transposer l’état actuel des connaissances acquises dans les essais de choc sur la protection des piétons et validées scientifiquement
par le European Enhanced Vehicle Safety Committee (EEVC). Dès lors, l’ANEC s’est réjouie que le Parlement européen appelle la
Commission européenne à publier une directive sur la sécurité des piétons. Malheureusement, seule l’industrie automobile a été
consultée, mais pas les consommateurs ni les organisations luttant pour la sécurité. Le projet de législation ne renforce pas la sécurité des piétons ni n'applique les quatre tests EEVC susmentionnés mais il tient compte des faiblesses de l’accord volontaire.
ANEC participe – par le biais de Consumers International – au groupe de travail sur la Sécurité passive de la Commission économique
des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) et au Forum mondial de l’UNECE pour l’Harmonisation des règlements sur les véhicules.
16
Le principal organe de prise de décisions de l’ANEC est l’Assemblée générale (GA). En 2002, l’AG était composée de 19 représentants nationaux, un pour chacun des pays de l’UE et de l’AELE, plus la République tchèque. Ces représentants nationaux sont
choisis pour une durée de quatre ans par les organisations nationales de consommateurs reconnues par la Commission européenne et l’AELE. La procédure de nomination est la même que pour le Comité de Consommateurs (CC) de l’UE et de l’AELE.
Ces derniers nomment également les six membres européens de l’AG, ce qui porte le nombre total des membres à 25.
Tous les deux ans, l’AG élit un Président parmi ses membres, qui est membre d’office du Bureau (B). Le Bureau est également
composé de membres de l’AG et son mandat est de deux ans. Sa mission consiste à surveiller la gestion de l’association entre
les réunions annuelles de l’AG. Le Bureau est composé de neuf représentants, six sont choisis parmi les 19 membres nationaux
et trois parmi les membres européens.
BUREAU DE L’ANEC 2001-2003
Benedicte Federspiel, Présidente
Dr Franz Fiala, Vice-Président
Malcolm Bassett, Trésorier
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Danemark
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autriche
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume-Uni
Olivier Andrault
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . France
Dr Peter Sieber
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Allemagne
Prof. Jose Filipe Dos Santos Oliveira
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Portugal
Jens Henriksson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suède
Finn T. Aas
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC-AELE
Conchy Martin Rey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC-UE
Noël Molisse
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC-UE
De gauche à droite :
Jose Filipe Dos Santos Oliveira,
Franz Fiala, Olivier Andrault,
Finn Aas, Conchy Martin Rey,
Benedicte Federspiel,
Arnold Pindar (observateur),
Jens Henriksson,
Malcom Bassett
et Peter Sieber.
17
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Structure de gouvernance
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Assemblée générale 1999 – 2003
ALLEMAGNE
Dr Peter Sieber
Stiftung Warentest
Postfach 304141, D – 10724 Berlin
AUTRICHE
Dr Franz Fiala
ON Consumer Council
Postfach 130
Heinestraße 38
A – 1021 Wien
BELGIQUE
Carine Renard
CRIOC
18 rue des Chevaliers
B – 1050 Brussels
DANEMARK
Benedicte Federspiel
Forbrugerradet
Fiolstræde 17/Postboks 2188
DK – 1017 København K
ESPAGNE
Manuel Pardos Vincente
Asociacion de Usuarios de Bancos, Cajas
de Ahorros y Seguros (ADICAE)
C/Gavin, 12
E – 50001 Zaragoza
FINLANDE
Johan Sipinen
STAKU – Kuluttajavirasto
Finnish Consumer Agency
P.O. Box 5
FIN – 00531 Helsinki
FRANCE
Olivier Andrault
CLCV – Confédération
de la Consommation, du Logement
et du Cadre de Vie
13 rue Niepce
F – 75014 Paris
GRÈCE
Markos Liamos
INKA – Consumer Institute
of Macedonia
76 Metropoleos Street
GR – 54622 Thessaloniki
18
IRLANDE
Dermott Jewell
CAI – Consumer Association of Ireland
45 Upper Mount Street
IRL – Dublin 2
ROYAUME-UNI
Malcolm Bassett
Consumers’ Association
2 Marylebone Road
UK – London NW1 4DF
ISLANDE
Johannes Gunnarsson
Neytendasamtökin/Consumers
Association of Iceland
Sidumula 13
Postholf 8160, ISL – 128 Reykjavik
SUÈDE
Jens Henriksson
Swedish Consumers’ Association
Box 855
SE – 10137 Stockholm
ITALIE
Pia Valota
ACU – Associazione Consumatori
Utenti
Via Padre P. Luigi Monti 20
I – 20162 Milano
LUXEMBOURG
Paul Mondot
ULC nouvelle asbl
55 rue des Bruyères
L – 1274 Howald
NORVÈGE
Thomas Schive
Forbrukerrådet/Consumer Council of
Norway
Postboks 4594 Nydalen
N – 0404 Oslo
PAYS-BAS
Harke Smits
Consumentenbond
Postbus 1000
NL – 2500 BA Den Haag
PORTUGAL
Prof. Jose Filipe Dos Santos Oliveira
Quinta da Torre
P – 2825 –114 Caparica
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Vaclav Marik
Sdruzeni Obrany Spotrebitelu
Stepanska 15
CZ – 120 00 Praha 2
SUISSE
Françoise Michel
Fédération Romande des
Consommateurs
Case postale 2820, rue de Genève, 7
CH – 1002 Lausanne
CC - UE
Coface
17 rue de Londres
B – 1050 Bruxelles
Michael Bobrowski
VZBV
Markgrafenstrasse 66
D – 10969 Berlin
Conchy Martin Rey
CECU – Confederacion
de Consumidores y Usuarios
Cava Baja 30, Escalera Secundaria
E – 28005 Madrid
Arnold Pindar
BSI – Consumer Policy
389 Chiswick High Road
UK – London W4 4AL
CC - AELE
Finn T. Aas
Forbrukerrådet/ Consumer Council of
Norway
Postboks 4594 Nydalen
N – 0404 Oslo
Johannes Gunnarsson
Neytendasamtökin/Consumers
Association of Iceland
Sidumula 13
Postholf 8160, ISL – 128 Reykjavik
Le Secrétariat de l’ANEC assure la gestion quotidienne de l’association et coordonne les travaux et les activités des groupes de
travail permanents et des représentants de l’ANEC dans des domaines prioritaires définis. Il entretient des contacts étroits avec
la Commission européenne, les organisations européennes de normalisation, les ONG et les acteurs appropriés. Le Secrétariat
occupe sept personnes à plein temps.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Mme Gottlobe Fabisch, docteur en sciences politiques et expert en recherche, supervise les
travaux et le personnel du Secrétariat. Elle est chargée de coordonner et de mettre en
œuvre la politique de l’ANEC et elle représente l’association à l’égard du monde extérieur.
Dr Gottlobe Fabisch
PROGRAMME MANAGERS
Mme Chiara Giovannini a une formation en droit et est responsable de la Conception
universelle (Accessibilité) et de la normalisation concernant la Société de l’information, y compris les Technologies de l’information et des communications (TIC).
Mme Claudia Seybold a étudié les sciences politiques et elle est responsable des questions d’environnement, de la normalisation des services et de la sécurité routière.
Chiara Giovannini
Claudia Seybold
Claudia aide la Secrétaire générale dans les questions de politique et publie la
Newsletter.
Mme Tania Vandenberghe est ingénieur de formation et elle est en charge de la
Sécurité des enfants, de la Sécurité des appareils électro-domestiques et de la
Certification.Tania s’occupe également des mandats de normalisation.
Tania Vandenberghe
ASSISTANTS
Mme Muriel Rowies est assistante administrative pour les secteurs de la Sécurité des
Enfants, le Groupe de coordination, l’Environnement, les Services et la Sécurité routière.
Mme Ayse Sumer est assistante administrative de la Secrétaire générale et pour les secteurs des Appareils électro-domestiques, de la Société de l’information et de la
Conception universelle. Elle est également responsable du site Internet de l’ANEC.
Muriel Rowies
Ayse Sumer
COMPTABLE
Mme Christiane Frans est chargée de la comptabilité de l’ANEC.
Christiane Frans
19
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Secrétariat à Bruxelles
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Représentation au sein des ESOs
Participation directe d’un représentant de l’ANEC
CEN
General Assembly
Administrative Board, Open part
Technical Board
Certification Board
ISSS e-Trust
ISSS e-commerce
ISSS Forum
ISSS IPSE
ISSS WS Design for All
Advisory Nucleus Machinery Safety
Sector Forum Gas
PPE Sector Forum
STAR
TC113 Usability of Products for People with Special Needs
TC114 /ISO TC 199 Safety of Machinery
TC122 WG3 Surface Temperatures
TC136 SC1 (+ some WGs) Playground Equipment for Children
TC141 Intermodal and Interoperable Transport Telematics
TC144 (+ WG7) Tractors and Machinery for Agriculture and
Forestry
TC224 Machine Readable Cards
TC 248 WG 20 Cords on Children's Clothes
TC252 (+ several WGs) Child Use and Care Articles
TC278 Road Transport Telematics
TC293 Technical Aids for Disabled Persons
TC329 Tourism Services
TC331 Postal Services
CENELEC
General Assembly
Technical Board (BT)
Conformity Assessment Forum (CCAF)
Low Voltage Equipment Co-ordination Committee (LVE-CCC)
Keymark Group Advisory Committee
CENELEC Certification Agreement – Advisory Committee
(CCA-AC)
TC59X (+ WGs) Consumer Information Related to
Household Electrical Appliances
TC61 Safety of Household and Similar Electrical Appliances
TC61F Safety of Hand-Held and Transportable Electric
Motor Operated Tools
TC92 Safety of Audio,Video and Similar Electronic
Equipment
TC122 WG3 Surface Temperature
TC 205 WG16 (Smart Houses)
TC 106X (Electromagnetic Radiation on Humans)
20
ETSI
General Assembly
Board (first half of 2002)
OCG
TC Human Factors
User Group
TC STQ (Speech Transmission Quality)
TC ATA, Analogue Terminals
ICT Standardisation Board
DATSCG (Design for All and Assertive Technologies
Standardisation Co-ordination Group)
ISO
Consumer Policy Committee (COPOLCO)
COPOLPO WG Services, Sub-Group on Financial Services
TC22 Road Vehicles (through Consumers International - CI)
TC157 Medical Contraceptives (through CI)
TC176 Complaint Handling (through CI)
TC207 Environmental Management (direct representation)
CEI
TC59 Performance of Household Electrical Appliances (CI
representation)
TC61 Safety of Household and Similar Electrical Appliances
(representation through Consumers International)
TC61F Hand-Held and Transportable Electric Motor
Operated Tools (CI representation)
EOTC – EUROPEAN ORGANISATION FOR
TESTING AND CERTIFICATION
Board of Administrators
General Assembly
CEE-ONU – COMMISSION ÉCONOMIQUE DES
NATIONS UNIES POUR L’EUROPE
WP29 – Working Party 29 Inland Transport Committee
(Consumers International representation)
GRSP – Group of Experts on Passive Safety (Consumers
International representation)
HORIZONTAL
ANEC comment on the White Paper on Governance (ANEC2002/GA/010)
ANEC comment on the Commission’s consultation document on the review of the New Approach (ANEC2002/GA/011)
Letter to CENELEC concerning ANEC position on the CEN/CENELEC Keymark Scheme (ANEC2002/0030)
ANEC President’s speech at the General Assembly 2002 : Challenges of the Future and ANEC Proposals for Improving the
European Standardisation System (ANEC2002/GA/035)
ANEC preliminary comment on Commission working document on the «Follow-up of standardisation mandates»
(ANEC2002/SECT/015)
Article by ANEC Secretary-General : An Ambitious Goal - eEurope for All, published in International Journal on IT Standards
and Standardisation Research
Taiex Business Week (16 - 19 July 2002, Tallinn, Estonia) - Seminar on Consumer Protection : Product Safety Directive Standardisation and Consumer Protection - Speech by Malcolm Bassett – Consumers Association, UK and ANEC Treasurer
(ANEC2002/SECT/016)
ANEC Secretary-General’s speech at DINCERTCO on the benefits of quality marks from a consumer perspective, October
(ANEC2002/GA/047)
ANEC Secretary-General’s speech at the CEN General Assembly in October 2002 :The Importance of Consumer Involvement
in Standardisation (ANEC2002/GA/045)
Letter to CEN/BT concerning Draft Resolution C021/2002 concerning CEN/BT WG 124 (Product information mandate) Adoption of new work. (ANEC2002/0189)
Letter to CEN/TC 158 with a request for revision of EN 1078 «Helmets for pedal cyclists and for users of skateboards and roller skates» (ANEC2002/0198)
Letter to CEN/TC 158 with a request for revision of EN 1385 «Helmets for canoeing and white water sports»
(ANEC2002/0199)
Lobbying request for a positive vote on prEN 13138-2 «Buoyant aids for swimming instruction - Part 2 : Safety requirements
and test methods for buoyant aids to be held» (ANEC2002/0308)
Lobbying requiest for a positive vote on prEN 13138-1 «Buoyant aids for swimming instruction - Part 1 : Safety requirements
and test methods for buoyant aids to be worn» (ANEC2002/0559)
ANEC Statement on New Challenges for Consumer Representation in Standardisation, December 2002 (ANEC/SC/041)
SÉCURITÉ DES ENFANTS
ANEC comments on prEN 71-8 : «Safety of toys - Part 8 : Swings, slides and similar activity toys for indoor and outdoor family
domestic use» (ANEC2002/0011)
ANEC comments on prEN 71-2 Review : «Safety of toys - Part 2 : Flammability» (ANEC2002/0090)
Letter to CEN/TC207/WG2 «Kitchen and bathroom furniture» concerning the inclusion of toy chests into a standard for general storage furniture» (ANEC2002/0106)
Comment from ANEC on the «Guide for Regulation and Standards related to Child Accident Prevention in Europe», prepared
by the European Child Safety Alliance. (ANEC2002/0117)
Comments from ANEC on prEN 1929-3 - Basket trolleys - Part 3 : Requirements and tests for basket trolleys with additional
goods carrying facility(ies), with or without a child carrying facility (ANEC2002/0121)
Comments from ANEC on prEN 1929-4 - Basket trolleys - Part 4 : Requirements and tests for basket trolleys with additional
goods carrying facility(ies), with or without a child carrying facility, intended to be used on passenger conveyors (ANEC2002/0122)
Comments from ANEC on prEN 1929-7 - Basket trolleys - Part 7 : Requirements and tests for basket trolleys with baby and
child carrying facilities (ANEC2002/0123
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Commentaires et prises
de position
ANEC - Rappor t Annuel 2002
Lobbying request for a positive vote on EN1080 : 1997/prA1 «Impact protection helmets for young children» (ANEC2002/0134)
Lobbying request for a positive vote on prEN 13869 «Lighters - Child resistance for disposable and novelty lighters - Safety requirements and test methods» (ANEC2002/0135)
ANEC final comments on prEN 13209-1 «Child use and care articles - Child carriers - Safety requirements and test methods Part 1 : Framed back carriers» (ANEC2002/0140) and on prEN 13210 «Child use and care articles - Children's harnesses, reins
and similar type articles - Safety requirements and test methods» (ANEC2002/0141)
ANEC reaction to the article published in the European Voice of 4-10 April 2002 regarding child-resistant lighters
(ANEC2002/CHILD/037) + (ANEC2002/CHILD/038)
Comments on document ENTR/TOYS/2002/017 rev1, discussion paper on the revision of the Safety of Toys Directive (ANEC2002/0217)
Comment on EN71-4 :1990/prA2 «Safety of toys - Part 4 : Experimental sets for chemistry and related activities (ANEC2002/0223)
Lobbying request for a positive vote on prEN 1888 «Child care articles - Wheeled child conveyances - Safety requirements and
test methods (ANEC2002/0235)
Comments from ANEC on prEN 14344 «Child care articles - Child seats for cycles - Safety requirements and test methods (ANEC2002/0271)
Lobbying request for a positive vote on prEN 1400 «Child care articles - Soothers for babies and young children», Part 1
«General Safety requirements and product information», Part 2 «Mechanical requirements and tests» and Part 3 «Chemical
requirements and tests» (ANEC2002/0285)
Lobbying request for a negative vote on prEN 14375 «Child-resistant non-reclosable packaging for medicinal products Requirements and testing» (ANEC2002/0301)
Lobbying request for a positive vote on prEN 14059 «Oil lamps» (ANEC2002/0306)
ANEC comments on prEN 13138-3 «Buoyant aids for swimming instruction - Part 3 : Buoyant aids to be worn, swim seats Safety requirements and test methods» (ANEC2002/0307)
Comments from ANEC on prEN 14350-1 «Child care articles - Drinking Equipment - Part 1 : General and mechanical requirements and tests» (ANEC2002/0321)
Comments from ANEC on prEN 14350-2 «Child care articles - Drinking Equipment - Part 2 : Chemical requirements and test
methods (ANEC2002/0322)
ANEC comment on prEN 14375 : «Child-resistant non-reclosable packaging for medicinal products - Requirements and testing»
(ANEC2002/CHILD/051)
Proposal from ANEC for an amendment of «Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for
human use» (ANEC2002/CHILD/054)
Comments from ANEC and BEUC on the guidance document concerning the grey-zone problem in the Toy Safety Directive
(ANEC2002/0333)
Letter to CLC BT/WG 101-5 concerning its intention to adopt ISO/IEC Guide 50 to satisfy the Child Safety mandate (ANEC2002/0345)
Letter to the CEN/BT on draft resolution BT C59/2002 concerning the creation of a BT/TF on highchairs (ANEC2002/0391)
Comments on prEN 14372 «Child care articles - cutlery and feeding utensils - safety requirements and tests» (ANEC2002/0375)
Proposal from ANEC to CEN/BT WG 117 «Child Safety» for the adoption of ISO/IEC Guide 50 on Child Safety as CEN/CENELEC Guide (ANEC2002/0429)
Letter to the CEN/BT on draft resolution BT C78/2002 concerning the creation of a new work item in CEN/BT TF 106
«Lighters» and lobbying request to members (ANEC2002/0480)
Joint ANEC/BEUC letter to the chairperson of the European Parliament's Committee on Environment, Public Health and
Consumer Policy to express concerns on STOA'S project on inedibles in food products (ANEC2002/0482)
Letter to DG SANCO concerning the revision of EN 13869 «Child resistant lighters» (ANEC2002/0492)
Letter to CEN/TC 162 WG6 (life jackets) and WG10 (buoyant aids for swimming instruction) to support the warning note not
to wear lifejackets in combination with diapers (ANEC2002/0495)
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ANEC Comments on CEN/BT WG 117 document «Child Safety - Guidance for its inclusion in standards (ANEC2002/CHILD/0505)
Comments from ANEC on the Draft Scoping Report for the STOA project on «Inedibles in food product packaging» from the
European Parliament (ANEC2002/0536)
Lobbying request for a negative vote on prEN 71-8 «Safety of toys - Part 8 : Swings, slides and similar activity toys for indoor
and outdoor family domestic use» (ANEC2002/0556em)
Input/comments from ANEC concerning soft baby carriers, for the December 2002 meeting of CEN/TC 252 WG4 (ANEC2002/0553)
Comments from ANEC on the revision of the CEN Report CR 13387 «Child use and care articles - General and common safety guidelines (ANEC2002/0550)
Comments from ANEC and BEUC on document ENTR/TOYS/2002/043, discussion paper on the revision of the Toy Safety
Directive (ANEC2002/CHILD/095)
Comments from ANEC on EN71-1/prA9 «Safety of toys - Part 1 : Mechanical and physical properties» - amendment on toy
scooters (ANEC2002/0562)
CONCEPTION UNIVERSELLE
ANEC letter sent to Commissioner Liikanen concerning the content of the eEurope2005 in May 2002 (ANEC2002/0260)
Letter to AFNOR concerning prEN 81-80 «Safety rules for the construction and installation of lifts-Existing lifts- Part 80 : Rules
for the improvement of safety of existing passenger and goods passenger lifts». (ANEC2002/0320)
Speech by the Chairman of the ANEC DfA WG on Mandate 283 (ANEC2002/DFA/017)
Guide on how to use CEN/CENELEC Guide 6 (ANEC2002/DFA/031)
ANEC contribution to the call for papers for the CEN – CENELEC – ETSI conference :Accessibility for All (ANEC2002/DFA/032)
APPAREILS ÉLECTRO-DOMESTIQUES
Lobbying request for support of document IEC 59/274/DC «Revision of 59/182/INF :1997 Internal Guide - The principles of the
work of TC 59 and ist SCs» (ANEC2002/0055)
Comment from ANEC on prEN 60335-1 :2001/prAA :2001 (IEC 60335-1 :2001/A1 :200X - (61/2060/CDV) - IEC/TC 61)
«Household and similar electrical appliances - Safety - Part 1 : General requirements» concerning functional safety of electronically controlled toasters (ANEC2002/0078)
Comments on CCAF document CLC/CCAF(Sec)70 «Co-ordinated approach for the interpretation of European Standards»
(ANEC2002/0107)
Letter to the Commission (DG Transport and Energy) to support a standardisation mandate for water heaters (ANEC2002/0126)
Letter to the Commission (DG Transport and Energy) with comments and input on the document «Updating Energy Labels The Options» (ANEC2002/0129)
Letter to DG TREN with comments on the proposal from EICTA for a voluntary agreement on energy efficiency of colour televisions (ANEC2002/0200)
Letter to DG TREN with comments on the energy labelling revision for cold appliances(ANEC2002/0201)
Lobbying request for a negative vote on prEN 50366 «Household and similar electrical appliances - Electromagnetic fields Methods for evaluation and measurement» (ANEC2002/0243)
ANEC Comments on the update of the Low Voltage Directive (LVD Update.1) (ANEC2002/0423)
Lobbying request for negative vote on prEN 61121 :2002 «Tumble dryers for household use - Methods for measuring the performance» (ANEC2002/0526)
Letter to the CENELEC Technical Board to express concerns on the UAP procedures for the proposed amendments to the standards
for washing machines (prEN A13 to EN 60456), dishwashers (prA3 to EN 50242) and tumble dryers (prEN 61121). (ANEC2002/0547)
Letter to CEN/TC 144 concerning symbols on garden machinery.(ANEC2002/0552)
ANEC Comments on the update of the Low Voltage Directive (LVD Update.2)
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ANEC - Rappor t Annuel 2002
Comments from ANEC on prEN 1466 review «Child care articles - carry cots and stands» (ANEC2002/0499)
ANEC - Rappor t Annuel 2002
ENVIRONNEMENT
ANEC negative lobbying request with a view to the European Commission's 98/34 Committee meeting to discuss a draft mandate to CEN/CENELEC/ETSI for programming of standardisation work in the field of impact on the environment of electrical
and electronic eqipment (EEE) (ANEC2002/0476) + (ANEC2001/ENV/028)
Consumer Questionaire : Study into the Impacts of the proposed Electrical and Electronic Equipment (EEE) Directive
(ANEC2002/ENV/010)
ANEC/EEB Common Position Paper on the CEN Environmental Helpdesk (ANEC2002/ENV/022)
ANEC comments on the memorandum of understanding concerning the standardisation work pursuant the second mandate
related to the packaging and packaging waste directive (Documents SC 4 N276, N277, N282, N283) (ANEC2002/ENV/012)
Integration of Environmental Aspects into Standardisation- ANEC Response to the Commission Survey (ANEC2002/ENV/021)
ANEC Position Paper on Environmental Management System Standards (ANEC2002/ENV/024)
ANEC Letter to the European Commission for its withdrawal from CEN Technical Committee 261 on Packaging and the
Environment (ANEC2002/0500)
ANEC Position on draft proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Establishing a Framework
for Eco-Design of End Use Equipment (ANEC2002/ENV/042)
SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
ANEC comment on Oxera Study (ANEC2002/ICT/046) on Interoperability, Service Diversity and Business Models in Digital
Broadcasting Markets (ANEC2002/ICT/047) (ANEC/2002/ICT/047Annex1)
ANEC comments on the Business Plan of the CEN BT WG 141 N5 (ANEC2002/0422)
ANEC comments on the Best Practice Manual «User Requirements of Smart Card Charter» of the TB8 (ANEC2002/0558)
SERVICES
Standardisation of services : European Consumers's priorities (ANEC2002/COORD/012)
ANEC Comment on European Commission's consultation paper Safety of Services (ANEC2002/COORD/035)
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ANEC-BEUC lobbying letter to the European Parliament on pedestrian safety (ANEC2002/TRAF/005)
ANEC-BEUC-ETSC Joint Press Release on MEPS's Decision on Pedestrian Protection (ANEC2002/TRAF/007)
Contribution from Consumers International to the preparation of the documents for the informal meeting of GRSP on ISOFIX
(ANEC2002/TRAF/013)
Joint comment of ANEC/BEUC to the European Commission regarding draft directive on pedestrian safety
(ANEC2002/TRAF/022)
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