rapport d`enquête publique - Mairie de Coulounieix

Transcription

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMMUNE DE COULOUNIEIX-CHAMIERS 24660
Lundi 02 juin 2014 au Vendredi 04 juillet 2014
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1. Rapport du Commissaire-Enquêteur
2. Conclusions et avis motivés du Commissaire Enquêteur
3. Pièces annexes
Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
Commissaire Enquêteur Jean-Claude LAPIERRE
Dossier n°E13000176/33
SOMMAIRE
1.
Présentation de l’enquête publique
1.1. – Cadre général du projet.............................................................................page 04
1.2. – Objet de l’enquête publique......................................................................
1.3. – Elaboration du P.L.U. – Procédure – Concertation....................................
1.4. – Principales caractéristiques du projet........................................................page 06
1.5. – Cadre réglementaire et juridique du projet...............................................page 07
1.6. – Composition du dossier du Maitre d’Ouvrage...........................................
2. Organisation et déroulement de l’enquête publique..........................................page 09
2.1. – Décision de procéder à l’enquête publique...............................................
2.2. – Désignation du Commissaire-Enquêteur...................................................
2.3. – Préparation de l’enquête publique............................................................
2.4. – Visite du territoire communal....................................................................
2.5. – Pièces présentées à l’enquête publique....................................................page 10
2.6. – Mesures de publicité de l’enquête publique.............................................
2.7. – Modalité de consultation du public...........................................................
2.8. – Les registres d’enquête publique...............................................................page 11
3. Observations et avis des Personnes Publiques Associées...................................
4. Personnes entendues au cours de l’enquête publique
et observations recueillies..................................................................................page 13
4.1. – Analyse comptable des observations.........................................................
4.2. – Analyse synthétique des observations.......................................................page 14
5. Procès-verbal des observations recueillies adressé au pétitionnaire..................page 37
6. Mémoire en réponse du pétitionnaire.................................................................
7. Clôture de l’enquête publique.............................................................................
8. Transmission du dossier en Préfecture................................................................
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES.........................................................................page 40
Avis sur le dossier d’enquête
Avis sur le déroulement de l’enquête
Avis sur le projet de P.L.U.
Avis sur les observations recueillies
Conclusion générale
ANNEXES
Annexe 1 : arrêté de Monsieur le Maire.
Annexe 2 : décision de désignation du Commissaire-Enquêteur et de son suppléant.
Annexe 3 : articles de presse relatifs à l’enquête publique.
Annexe 4 : procès verbal des observations.
Annexe 5 : mémoire en retour du pétitionnaire.
Annexe 6 : certificat d’affichage.
Annexe 7 : courrier du Commissaire-Enquêteur à Monsieur le Maire en date du 06 juin
2014
Annexe 8 : réponse de Monsieur le Maire au Commissaire-Enquêteur en date du 12 juin
2014
2Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
DORDOGNE
1. Rapport du Commissaire-Enquêteur
1.1
PRESENTATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1.1. Cadre général du projet
D’une superficie d’environ 2170 ha, la commune de Coulounieix-Chamiers se situe au
cœur du département de la Dordogne. Elle est intégrée dans le Grand Périgueux,
limitrophe avec la Commune centre et séparée de celle-ci par la rivière Isle qui forme
une large boucle.
Traversée au nord par la RD 6089 (ancienne nationale 89) elle est limitée à l’Est par la
RD 21 et au sud par l’autoroute A89.
Coulounieix-Chamiers est l’un des plus importants nœuds routiers de la Dordogne.
La commune fait partie de l’Agglomération du Grand Périgueux.
Le territoire communal est bordé :
 au Nord-Est par PERIGUEUX,
 au Sud-Est par NOTRE DAME DE SANIHLAC,
 au Sud-Ouest par COURSAC,
 et à l’Ouest par MARSAC-SUR-L’ISLE.
Coulounieix-Chamiers comptait en 2009 : 8840 habitants et environ 4040 habitations
dont 1% sont des résidences secondaires.
Côté topographie, le territoire est orienté selon une direction Nord-Sud. Son relief est
organisé à partir d’une dorsale principale d’orientation Est-Ouest avec des altitudes qui
culminent de 200 à 220 mètres.
Au Nord on trouve la rivière Isle et au Sud le Cerf qui constituent les points bas de
Coulounieix-Chamiers. Ceux-ci se situent aux environs de 80 mètres (norme
géographique française).
Entre les points hauts et les points bas, on trouve dans les liaisons des ruptures de
pentes, parfois fortes et des éperons rocheux.
La structure urbaine résulte en partie de cette configuration et son développement
urbain est soumis à une problématique de gestion des écoulements des eaux
superficielles.
1.2. Objet de l’enquête publique
Les règles d’urbanisme de Coulounieix-Chamiers sont actuellement fixées par un Plan
Local d’Urbanisme approuvé le 27 juin 2007 par le Conseil Municipal. Ce Plan Local
d’Urbanisme appelle maintenant une révision générale s’appliquant à la totalité du
territoire intégrant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tenant
compte des différents plans d’exposition aux risques.
La commune a donc décidé par délibération du Conseil Municipal en date du
14 décembre 2010 d’une révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
Cette délibération fait l’objet de la présente enquête publique.
1.3. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Procédure – Concertation

Les étapes de la procédure ont été marquées par les délibérations suivantes :
27 juin 2007 : délibération du Conseil Municipal approuvant la mise en vigueur du Plan
Local d’Urbanisme.
31 janvier 2012 : délibération du Conseil Municipal portant sur la modification
simplifiée relative à un emplacement réservé (N°9).
14 décembre 2010 : délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision générale,
sur l’ensemble du territoire communal du Plan Local d’Urbanisme.
10 juillet 2013 : délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de
Révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
07 mai 2014 : arrêté municipal n°54 fixant l’ouverture et le déroulement de l’enquête
publique.

Parallèlement des réunions ont eu lieu avec des représentants des
Services de l’Etat et du Département ainsi qu’avec les élus.
Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération du
Conseil Municipal le 10 juillet 2013. Il a été soumis pour une durée légale de trois mois
à la consultation des Personnes Publiques Associées à son élaboration.
Au terme de cette phase de consultation des Personnes Publiques Associées, les avis
formalisés ont été annexés au rapport de présentation avant qu’ils ne soient soumis à
l’enquête publique.
Les réunions avec tout ou partie des Personnes Publiques Associées ont été
nombreuses.
Les plus marquantes sont reportées ci-dessous.
05 octobre 2011 : Présentation du diagnostic (P.P.A.)
28 juin 2012 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(P.P.A.)
27 juin 2013 : Présentation du projet avant le lancement de l’enquête (P.P.A.)
08 avril 2014 : Réunion de synthèse et de recadrage avec la participation des
Personnes Publiques Associées et du bureau d’étude SCAMBIO
17 juin 2014 : Réunion sur le terrain avec les élus, les Personnes Publiques Associées et
le Grand PERIGUEUX.
Objet : Aménagement du lotissement « La Petite Borie » sur le Parc d’Activités
Cré@Vallée à COULOUNIEIX-CHAMIERS.
A toutes ces réunions étaient présents les élus.
Les modalités de concertation sur le projet avec la population se sont déroulées
comme suit :
Dès le début de la procédure la municipalité de COULOUNIEIX-CHAMIERS a opté pour
une concertation la plus large possible comme le demande le Code de l’Urbanisme.
Ont été mis en place :
 Ouverture d’un cahier de remarques à la mairie de COULOUNIEIX-CHAMIERS,
avenue du Général de Gaulle ;
 Informations régulières sur l’état d’avancement du Plan Local d’Urbanisme dans
les bulletins municipaux et invitations des personnes qui le désirent à se
prononcer ;
 Articles sur le site internet de la commune ;
 Réunions publiques conduites aux différentes phases de la procédure :
 Diagnostic communal et état initial de l’environnement ;
 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
 Règlement graphique et règlement d’urbanisme.
 Permanences des élus (prévues par affichage publique)
 Trois en mairie principale,
 Une en mairie annexe.
 Ouverture au public et accueil dès le début de la procédure aux Services
Techniques et Urbanisme de la commune (réception par Monsieur CHOUQUET,
urbaniste) ;
 Possibilité d’écrire au Maire de COULOUNIEIX-CHAMIERS ;
 De très nombreux articles de presse dans les journaux locaux et dans le
périodique mensuel « Ma ville ».
1.4 Principales caractéristiques du projet
L’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme précise que :« Le Projet d’Aménagement et
de Développement Durables définit les orientations générales des politiques
d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les
orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour la commune. Il fixe en
particulier des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain. »
Il n’est pas opposable aux tiers.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Coulounieix-Chamiers
arrêté en date du 10 juillet 2013 se décline en trois axes principaux qui sont :
 Coulounieix-Chamiers, « La ville verte ».
 Coulounieix-Chamiers, « La ville à vivre ».
 Coulounieix-Chamiers, « La ville en développement ».
et définit les objectifs suivants :
 Déterminer une réorganisation de l’espace communal en intégrant une nouvelle
 définition des besoins liée aux perspectives de développement durable du
territoire ;
 S’assurer de la conformité du Plan Local d’Urbanisme avec les autres documents
d’urbanisme intercommunaux et avec les nouveaux textes de loi ;
 Adapter le Projet d’Aménagement et de Développement Durables aux nouvelles
dispositions environnementales et modifier en conséquence le règlement et les
graphiques du Plan Local d’Urbanisme ;
 Rendre le document graphique plus lisible et cohérent ;
 Prévoir la création de zones d’activités en adéquation avec le développement
économique de la commune, tel que souhaité par la municipalité et
l’intercommunalité ;
 Prévoir la densification des zones d’habitation et limiter le mitage ;
 Prévoir la création de zones destinées à accueillir des projets de type
 « éco quartiers » ;
 Intégrer une étude conforme à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme afin de
déterminer notamment les reculs le long de la RD 21.
1.5. Cadre réglementaire et juridique du projet
La présente enquête publique a été réalisée en application :
 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l’application de la loi n°83630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l’environnement ;
 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
renouvellement Urbain (loi S.R.U.) ;
 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 réformant la loi solidarité et
renouvellement Urbain, qui modifie la structure et le contenu du dossier (Rapport
de présentation avec diagnostic prospectif et évaluation des besoins,
 Projet d’Aménagement et de Développement Durable – P.A.D.D. - …etc.) ainsi
que la terminologie du zonage et la forme des pièces réglementaires ;
 la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 qui définit les règles générales d’occupation des
sols en renforçant les principes d’un urbanisme durable ;
 la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 qui réécrit entièrement l’article L.121-1 du
Code de l’Urbanisme définissant les objectifs de développement durable devant
être mis en œuvre dans le schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plan
Local d’Urbanisme et les Cartes Communales ;
 la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 qui a
pour objet d’éviter la disparition des terres agricoles au profit des implantations
commerciales ou de nouvelles habitations ;
 du Code de l’Urbanisme : article L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25, et de
son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 ;
 du code de l’Environnement : articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-33)
 du Code général des Collectivités Territoriales.
1.6. Composition du dossier du maître d’ouvrage
Le dossier d’enquête mis à disposition du public a été réalisé par l’agence
SCAMBIO URBANISME « La fabrique des territoires » - Le Maine Cité16250 PERIGNAC.
Il comporte les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Rapport de présentation -deux cent quatre vingt quinze (295) pagesqui
après une introduction traite les points suivants
 Résumé non technique.
 Analyse de l’état initial de l’environnement.
 Diagnostic communal.
 Les hypothèses de développement et les objectifs de modération de la
consommation d’espaces par l’urbanisation.
 Justifications des orientations du projet d’aménagement et développement
durables.
 Le règlement d’urbanisme, le zonage, les orientations d’aménagement et de
programmation et leurs justifications.
 Demande de dérogation au titre de l’article L-122-2 du Code de l’Urbanisme.
 Evaluation environnementale du projet.
 Articulation du Plan Local d’Urbanisme par rapport aux autres plans et
programmes.
Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
-trente deux (32) pagesAxes principaux du Plan d’Aménagement et de Développement Durables
 Coulounieix-Chamiers, « La ville verte »
 Coulounieix-Chamiers, « La ville à vivre »
 Coulounieix-Chamiers, « La ville en développement ».
Pièce n°3 : Orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)
-quarante huit (48) pagesDouze secteurs font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.
Pièce n°4 : Règlement Graphique-Zonage de l’ensemble du territoire de la commune.
Trois plans : un plan d’ensemble au 1/7 500ème, une planche Nord et une planche Sud
au 1/5 000ème.
Pièce n°5 : Règlement écrit -quatre vingt seize(96) pagesQui traite des dispositions générales et liste les définitions
 des dispositions applicables à la zone UA
 des dispositions applicables à la zone UB
 des dispositions applicables à la zone UE
 des dispositions applicables à la zone UY
 des dispositions applicables à la zone AU1
 des dispositions applicables à la zone AU2
 des dispositions applicables à la zone AUY
 des dispositions applicables à la zone A
 des dispositions applicables à la zone N
Pièce n°6 : Annexes -trois cent soixante sept (367) pages + plans Pièce 6.1 a : Liste des Servitudes d’Utilité Publique
 Pièce 6.1 b : Plan des Servitudes d’Utilité Publique
 Pièce 6 2 : Liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues
 Pièce 6.3 a : Carte du Plan Prévention du Risque d’Inondation
 Pièce 6.3 b : Règlement du Plan Prévention du Risque d’Inondation
 Pièce 6.4 a : Carte du Plan Prévention du Risque de retrait et de gonflement des
sols argileux
 Pièce 6.4 b : Règlement du Plan Prévention du Risque de retrait et de gonflement
des sols argileux
 Pièce 6.5 : Notice technique relative à l’eau, à l’assainissement et aux déchets
 Pièce 6.6 : Plan du réseau d’eau potable
 Pièce 6.7 : Plan du réseau collectif d’assainissement des eaux usées
 Pièce 6.8 a : Carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel
 Pièce 6.8 b : Règlement de service de l’assainissement non-collectif
 Pièce 6.9 a : Plan des dispositifs de défense et de lutte contre les incendies
 Pièce 6.9 b : Tableau des dispositifs de défense et de lutte contre les incendies
 Pièce 6.10 : Risque d’exposition au plomb
 Pièce 6.11 a : Carte du classement sonore des infrastructures de transport
terrestre
 Pièce 6.11 b : Arrêtés préfectoraux portant classement sonore des infrastructures
de transport terrestre
 Pièce 6.12 : Etude en application de l’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme
 Pièce 6.13 : Plan du périmètre d’application du droit de préemption urbain au
titre de l’article L.211.1 du Code de l’Urbanisme
 Pièce 6.14 : Arrêté préfectoral portant création de la Zone d’Aménagement
Différée de Cré@Vallée.
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1. Décision de procéder à l’enquête publique
Arrêté de Monsieur le Maire de Coulounieix-Chamiers N° 54 en date du 07 mai 2014
prescrivant l’enquête publique de révision générale du PLAN LOCAL D’URBANISME de
Coulounieix-Chamiers (Annexe 1).
2.2 Désignation du Commissaire-Enquêteur
Par décision n° E13000176/33 en date du 21 août 2013 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans son article 1 désigne Monsieur Jean-Claude
LAPIERRE en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire.
Dans son article 2 Monsieur Alain LESPINASSE est désigné en qualité de CommissaireEnquêteur suppléant. (Annexe 2).
2.3 Préparation de l’enquête publique
Le mardi 10 septembre 2013 j’ai pris contact avec Mademoiselle Laëtitia DELFOUR,
Directrice adjointe des Services Techniques pour avoir une idée du calendrier à mettre
en place. Certains documents concernant l’enquête publique m’ont été remis.
Le lundi 02 décembre 2013-Réunion avec le Directeur des Services Techniques
et la Responsable administrative et juridique. Etait présent le Commissaire-Enquêteur
suppléant. Les délais d’instruction pour l’élaboration complète du dossier d’enquête
ne permettent pas à celle-ci de pouvoir se dérouler comme initialement prévu en
décembre 2013. Les dossiers d’enquête me sont remis.
Le lundi 16 décembre 2013 : nouvelle réunion de mise au point et établissement de la
liste des documents nécessaires à l’enquête.
Le mardi 08 avril 2014 -Réunion avec le Maire Adjoint à l’urbanisme, le Directeur des
Services Techniques, les Personnes Publiques Associées et le Cabinet SCAMBIO
URBANISME- Prise en compte des avis des Personnes Publiques Associés.
Le lundi 05 mai 2014 –Rédaction de l’Arrêté prescrivant l’enquête publique et
modalités pratiques à mettre en place dans la mairie principale et la mairie annexe
avec Monsieur Philippe TOUGNE Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme.
Le mardi 17 juin 2014 –Réunion sur le terrain avec Monsieur le Maire de
Coulounieix-Chamiers, son adjoint à l’urbanisme et les responsables des services
départementaux.
Objet : Aménagement du lotissement de la petite BORIE sur le Parc d’Activités
Economiques Cré@Vallée à COULOUNIEIX-CHAMIERS.
2.4. Visite du territoire communal
La visite du territoire communal a eu lieu le mardi 20 mai 2014 après-midi. Le
Commissaire-Enquêteur a été accompagné du Maire Adjoint à l’Urbanisme
de Monsieur CHOUQUET adjoint urbanisme. L’étendue importante du territoire et sa
complexité topographique ainsi que le nombre des orientations d’aménagement et de
programmation ont nécessité un temps assez long. Toutes les questions ou
interrogations de la part du Commissaire-Enquêteur ont obtenu une réponse.
Le matin le Commissaire-Enquêteur avait non paraphé, mais signé les 800 pages et 20
plans du dossier en Mairie principale et mairie annexe, ouvert les deux registres
d’enquête et vérifié l’affichage.
2.5. Pièces présentées à la consultation du public
Les pièces présentées à la consultation du public sont :
 Le dossier d’enquête publique avec annexes, dont la composition a été donnée
au paragraphe 1.6,
 Les avis des Personnes Publiques Associées,
 L’arrêté municipal,
 La nomination du Commissaire-Enquêteur
 Le registre d’enquête destiné au recueil des observations du public,
 Les articles de presse annonçant l’enquête publique.
2.6. Mesures de publicité de l’Enquête Publique
L’avis d’enquête publique a été publié le jeudi 15 mai 2014 dans le journal
« Sud-ouest » et la « Dordogne Libre », le vendredi 06 juin 2014 dans les mêmes
journaux (annexe n°3).
Les délais réglementaires ont été respectés.
Cet avis d’enquête a également fait l’objet d’un affichage sur le territoire de la
commune (constatation faite le jour de la visite par le Commissaire-Enquêteur).
En exécution des articles R.123-9 et R.123-11, les affiches avaient pour dimensions :
42x60cm, elles comportaient le titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractère gras,
de couleur noire avec des lettres de plus de 2cm de hauteur sur fond jaune.
Le maintien de cet affichage a été vérifié par mes soins.
Au total 13 affiches ont été mises en place (plus 4 avant enquête).
Un certificat d’affichage du Maire à été établi (annexe n°4).
2.7. Modalités de consultation du public
Un dossier complet et un registre d’enquête publique ont été mis à la disposition du
public du lundi 02 juin 2014 au vendredi 04 juillet 2014 soit durant trente trois (33)
jours consécutifs en mairie de CHAMIERS et de COULOUNIEIX.
Le Commissaire- Enquêteur a tenu une permanence en mairie pour recueillir les avis,
observations et contre propositions du public les :
 Lundi 02 juin 2014 de 09h00 à 12h00 en mairie principale. Début de l’enquête
 Mercredi 11 juin 2014 de 14h00 à 17h00 en mairie principale
 Vendredi 20 juin 2014 de 14h00 à 17h00 en mairie principale
 Mercredi 25 juin 2014 de 09h00 à 12h00 en mairie annexe
 Samedi 28 juin 2014 de 09h00 à 12h00 en mairie principale
 Vendredi 04 juillet 2014 de 14h00 à 17h00 en mairie principale Clôture de
l’enquête.
Note : Afin de faciliter l’analyse à venir des observations recueillies, les différentes
pièces et observations ont été enregistrées selon la numérotation suivante :
Mairie principale :
R1.........Rx : observations sur le registre d’enquête ;
L1..........Lx : courrier arrivé en normal ou remis en mairie ;
LR1........LRX : courrier recommandé avec ou sans avis de réception ;
CE1........CEx : courrier électronique.
Mairie annexe :
RA1.......RAx : observations sur le registre d’enquête ;
LA1........LAx : courrier arrivé en normal ou remis en mairie ;
LRA1.....LRAx : courrier recommandé avec ou sans avis de réception ;
CEA1.....CEAx : courrier électronique.
2.8.Les registres d’enquête publique
Les registres d’enquête publique de seize (16) feuillets, non mobiles ont été ouverts en
Mairie principale (CHAMIERS) et en Mairie annexe (COULOUNIEIX).
Le Commissaire-Enquêteur a signé et côté ces registres le 20 mai 2014 ainsi que toutes
les pièces du dossier. Ceux-ci sont restés à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête publique aux jours et heures d’ouvertures habituelles des mairies
(sauf incident dont l’explication est donnée en annexe 7 et 8).
Le vendredi 04 juillet 2014, le Commissaire-Enquêteur a clôturé et signé ceux-ci
comme prévu à l’article 5 de l’arrêté municipal.
Les courriers reçus dont un en recommandé avec avis réception ont été annexés aux
registres d’enquête publique.
La mairie annexe étant fermée le lundi, ces documents ont été remis au CommissaireEnquêteur par le Directeur des Services Techniques le mardi 08 juillet 2014 matin. (Les
deux mairies sont fermées le samedi).
3. OBSERVATIONS ET AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (P.P.A.)
Avis de l’Etat sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté
Direction Départementale des Territoires
Après des observations sur le rapport de présentation le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(O.A.P.), le Règlement graphique (zonage), le Règlement écrit, les annexes et certaines
rectifications à apporter, la Direction Départementale des Territoires émet un avis
favorable sur le dossier sous réserve qu’il soit ajusté pour prendre en compte, après
analyse des observations, recommandations et demandes formulées dans la notice
technique.
Communauté d’Agglomération Périgourdine (CAP)
Emet un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme assorti néanmoins de
remarques et demandes de modifications
 au titre de l’urbanisme et du développement économique,
 sur les emplacements réservés.
Conseil Général
L’avis du Conseil Général porte :
1) Sur les accès sur le réseau départemental :
RD113 • Les Quicoux -Zone AU1-,
• Intersection voierie interne Cré@Vallée/RD113.
RD6021 • Cré@Vallée –Zone AUY- Est de la RD6021,
• Cré@Vallée Nord -carrefour à aménager-, au niveau de l’ER20,
• Zone UB -lieu dit « Chabrier »-,
• Zone UY-La Rampinsolle-.
3.a) Sur les emplacements réservés
3.b) Sur la bande d’étude -liaison « Les Quicoux »/avenue Albert Pestour3.c) Sur le dossier de dérogation relatif à l’article L111.1-4 du Code de l’Urbanisme
2) Sur la gestion des eaux pluviales et usées:
Préfecture de la Dordogne
Compte-rendu de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites et de la Chambre d’Agriculture
Avec : un avis favorable : 2 zones
Un avis favorable sous conditions : 3 zones
Un avis défavorable pour : 2 zones (« Sarrazi-Est » et « Bayot-Nord »)
Chambre d’Agriculture de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne Pôle Intervention Territoriale
Objet : Demande de dérogation à l’article 122-2 du Code de l’Urbanisme
Avis : « pas d’observation à formuler sur ce projet ».
Agence Régionale de la Santé Aquitaine (A.R.S.)
« Le document appelle peu de remarques ». « Il serait opportun de réglementer la
superficie des terrains éloignés du réseau public ». Observations sur les conditions de
réalisations de l’assainissement non collectif.
Mairie de MARSAC SUR L’ISLE
Avis favorable.
DREAL Aquitaine
« Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ».
Direction Régionale des Affaires culturelles d’Aquitaine
« Favorable au projet de révision ».
Demande de rajouter certains sites à la liste du petit Patrimoine.
Commission Départementale des espaces agricoles
La « Petite Borie » Zone AUY -Favorable« Sarrazi Est » : Zone UB -Défavorable à une extension-.
Direction Départementale des Territoires- Service Territorial de la Vallée de l’Isle
Avis favorable sous réserves d’ajustements.
4. PERSONNES ENTENDUES AU COURS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET OBSERVATIONS
RECUEILLIES
4.1 Analyse comptable des observations
4.1.1 Descriptif
Mairie principale de CHAMIERS :
Début de l’enquête publique
 Lundi 02 juin 2014 - 09h00 à 12h00 :
 Sept (07) observations sont portées sur le registre (RØ1 à RØ7).
 Un (01) courrier est déposé (LØ1).
 Deux (2) personnes ont été reçues pour renseignements divers.
 Mercredi 11 juin 2014 - 14h00 à 17h00
 Une (01) observation à été portée en dehors des permanences (RØ8).
 Sept (07) observations sont portées sur le registre (RØ9, R10, R10bis à R14).
 Deux (02) pétitions ont été déposées auprès du Commissaire-Enquêteur (LØ2
et LØ4).
 Deux (02) courriers ont été déposés (LØ3)- Fait double emploi avec
l’observation
 (RØ2 et LØ5).
 Vendredi 20 juin 2014 - 14h00 à 17h00
 Un (01) courrier a été déposé en dehors des permanences (LØ6).
 Une (01) observation a été déposée en dehors des permanences (R15).
 Six (06) observations sont portées sur le registre (R16 à R21).
 Un (01) courrier a été déposé (LØ6) - deux fois le même courrier (LØ6).
 Cinq personnes ont été reçues pour renseignements divers par le CommissaireEnquêteur.
 Samedi 28 juin 2014 – 09h00 à 12h00
 Une (01) observation a été portée en dehors des permanences (R22).
 Quatre (04) observations ont été portées sur le registre (R23 à R26).
 Trois (3) personnes ont été reçues par le Commissaire-Enquêteur pour
renseignements
 Deux (02) courriers ont été reçus (LØ7 et LØ8) – qui fait double emploi avec
(R10).
 Vendredi 04 juillet 2014 - 14h00 à 17h00
 Quatre (04) observations ont été portées hors permanence (R27, R28, R29,
R30).
 Douze (12) observations sont portées sur le registre d’enquête (R31-fait double
emploi avec LØ8bis) qui fait l’objet d’une pétition. L’observation 38 fait double
emploi avec l’observation R19.
 Quatre (04) courriers sont déposés (LØ9, L10, L11, L12 dont un (01) en
recommandé avec avis de réception-L12 qui est une pétition).
 Un (01) courrier électronique (CEØ1) – qui fait double emploi avec l’observation
(R35).
Clôture de l’enquête publique.
Mairie annexe COULOUNIEIX :
 Une (01) observation portée hors permanence (RAØ1).
 Dix (10) observations sont portées sur le registre d’enquête (RAØ2 à RA11).

Deux (02) courriers ont été reçus (LAØ1-pétition- et LAØ2)
Au total :
Cent vingt deux (122) personnes ont été reçues par le Commissaire-Enquêteur.
4.1.2 Récapitulatif de la participation du public
 Observations portées sur le registre d’enquête publique :
 Cinquante quatre (54) (certains font double ou triple emploi,
observation+courrier+courrier électronique).
 Courriers normaux reçus ou adressés par La Poste :
 Quatorze (14) (certains font double ou triple emploi,
observation+courrier+courrier électronique).
 Courrier en recommandé avec avis de réception :
 Un (01) (fait double ou triple emploi, observation+courrier+courrier
électronique).
 Courrier électronique :
 Un (01) (fait double ou triple emploi, observation+courrier+courrier
électronique).
 Pétitions :
 Six (06) ont été déposées.
4.2 Analyse synthétiques des observations
La diversité des contributions et leur nombre ont conduit le Commissaire-Enquêteur à
classer les observations par thème. Ainsi douze (12) thèmes ont été retenus. Dans
chaque thème la présentation des observations suit l’ordre des registres d’enquête
publique. Elles sont nécessairement reportées aussi concises que possible.
Le Commissaire-Enquêteur invite si nécessaire, à prendre connaissance de l’intégralité
des textes en consultant les registres d’enquête où les courriers sont annexés,
accompagnés parfois de documents divers. Sous chaque observation est donné l’avis
du Maire de Coulounieix-Chamiers suivi de celui du Commissaire-Enquêteur. Quand un
extrait de l’observation ou du dossier est transcrit tel que rédigé, il est alors présenté
entre « guillemets ».
Thème n°1. Demande d’urbanisation d’une ou plusieurs parcelles
Observation n°RØ3 : Monsieur BARDET J.M. - 5 rue Rhin et Danube 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Monsieur BARDET demande l’urbanisation de ses parcelles n°879, 945, 946.
Avis du maire de Coulounieix-Chamiers :
Avis Défavorable.
Avis du Commissaire-Enquêteur :
Les parcelles touchent la zone N, validée par les différents services. En outre le zonage
n’a pas été modifié par rapport au Plan Local d’Urbanisme actuel.
La zone AU1 doit demeurer comme présentée au projet. Avis défavorable.
Observation °RØ5 : Monsieur Dominique CHAMBON – «Gardonne» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Monsieur CHAMBON demande que sa parcelle section AY n°430 devienne
constructible. Propriétaire au lieu dit « Gardonne-Ouest » des parcelles n°131, 568 et
185 il souhaite que celles-ci soient classées en UB sur une profondeur de 40 mètres à
partir du nord des parcelles -avenue Roosevelt- et derrière son laboratoire.
Avis défavorable.
Il a été déclassé du terrain constructible AUY en N. Il n’y a pas de voie publique de
desserte. Le massif naturel (N) est à préserver en priorité.
Avis défavorable.
Observation n° RØ6 : Madame CLUZEL Colette - 4 rue Rhin et Danube 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Propriétaire en indivision des parcelles section AL n°70, 73, 76 demande que celles-ci
deviennent urbanisables.
Avis favorable.
Ces parcelles sont déjà classées en UB. Elles y demeurent : donc restent constructibles.
Aucune modification de l’Espace Boisé Classé placé à proximité n’est prévue.
Avis favorable.
Observation n°RØ7 : Monsieur ARCHIES Jean-Jacques - 9 rue Jean Mermoz 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Propriétaire d’une parcelle classée au projet du Plan Local d’Urbanisme en AU1
- Bas Chamiers - demande son urbanisation.
Avis favorable.
Zone classée en AU1 « zone à urbaniser à court terme » sous présentation d’un projet
d’ensemble. Avis favorable.
Observation n°RØ9 : Monsieur DAVID F. et Madame BORIE N. – 2, rue Nungesser et
Coli – 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demandent que leur parcelle n°134 section AX classée en N devienne constructible
lieu dit « Beaufort »
Avis favorable.
Existence des Voies et Réseaux Divers. D’autre part touche la zone UB au Nord et à
l’Ouest. En premier rideau par rapport à l’avenue Albert Pestour. N’est pas dans un
couloir écologique N. Avis favorable pour le classement de la moitié de la parcelle dans
sa partie touchant la zone constructible.
Observation n°R10 : Monsieur DUBOS S. – Sarrazi 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles déclassées par rapport au Plan Local d’Urbanisme actuel,
n°14, 62 et 154 deviennent constructibles.
Avis favorable. Le secteur concerné est bâti à 80% mais laisse « une dent creuse » qui
justifie le maintien de cette zone en UB afin de compléter l’urbanisation.
Dans l’état actuel du zonage au projet Plan Local d’Urbanisme, j’émets un avis
défavorable. Ces parcelles sont classées en NH et N. L’avis de la municipalité est à
étudier car les terrains de Monsieur DUBOS sont en limite par rapport au territoire de
la commune de MARSAC SUR L’ISLE. Cependant pour que les parcelles n° 61 et 62
classées en NH deviennent constructibles il serait nécessaire de rendre urbanisable
l’ensemble de la zone N, au lieu-dit «Les Veyriers». Concernant la parcelle n°154 elle
est classée en N entre deux zones NH et UY. Il faudrait également revoir l’ensemble du
zonage pour donner satisfaction à Monsieur DUBOS Serge.
Observation n°R12: Monsieur DESMARTHON S. - 184 avenue Winston Churchill
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que sa parcelle n°422 classée en UE au projet du Plan Local d’Urbanisme
devienne constructible.
Avis défavorable.
Zone UE, zone urbaine devenue constructible pour accueillir les principaux
équipements : sportifs, etc.
Le zonage de ces parcelles est inchangé par rapport au Plan Local d’Urbanisme actuel.
L’intérêt communal est à préserver.
Avis défavorable.
Observation n°R13: Monsieur FERREIRA de PINHO Fernando
Demande que ses parcelles n°s431 et 440 section BM actuellement classées en N
deviennent constructibles.
Avis défavorable.
Parcelles en zone N. Ne jouxtent aucune zone constructible. Pas de mitage.
Avis défavorable conformément au Plan d’Aménagement et de Développement
Durables.
Observation n°R14: Monsieur CLUZEAU J.P. – «Peyrelade»
Demande que ses parcelles BK 39, 44 et 36 au lieu-dit «Peyrelade» classées au projet
Plan Local d’Urbanisme en N ou A, deviennent constructibles.
Avis du Maire de Coulounieix-Chamiers :
Avis favorable. Afin de permettre la densification du secteur, il semble opportun de
maintenir le classement en UB, afin de compléter l’urbanisation.
Dans l’état actuel du zonage du projet Plan Local d’Urbanisme, j’émets un avis
défavorable. Parcelles classées en N, NH et A.
Cependant l’avis de la Municipalité doit être étudié en même temps que l’ensemble de
la zone. C’est à la Commission Départementale de décider de son classement en
Urbanisable.
Observation n°R16: Monsieur EL MOUFFALE A.
Demande que sa parcelle jouxtant son habitation classée en N devienne constructible.
Avis favorable.
Sur la partie Nord de la zone naturelle N des constructions ont été réalisées. Il serait
donc cohérent de modifier légèrement les limites de cette zone pour y englober la
parcelle concernée qui avait été achetée en terrain constructible au Plan Local
d’Urbanisme actuel. Ne grève pas l’économie générale du projet Plan Local
d’Urbanisme.
Avis favorable.
Observation n°R18: Monsieur BRESQUE Serge et Jean-Marie
– «Les Gareloup» -24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles n°99p, 103 et 97 au lieu-dit «Les Gareloup» classées en Ap
deviennent constructibles.
Avis défavorable.
Parcelles situées en zone Ap : «secteur agricole d’intérêt paysager ».
Durables.
Observation n°R19: Messieurs REBIERE André et POUYADE René
Demandent que la parcelle 375p classée actuellement en N devienne constructible
dans sa totalité ou partiellement.
Avis défavorable.
La parcelle n°375 p est actuellement classée en N au projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Durables.
Observation n°R21 : Madame VIALARD Gisèle – 15, rue du Général Joinville –
Madame VIALARD demande que sa parcelle n°297 section AL devienne constructible.
Ne demande rien pour les autres (465, 289, 293, 294, 295, 296, 284 et 958).
Avis défavorable.
La constructibilité de cette parcelle entrainerait une rupture de la continuité de la zone
N. Avis défavorable conformément au Plan d’Aménagement et de Développement
Durables.
Observation n°R24 : Monsieur BONIS Xavier - «Chansaud» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que sa parcelle n°86 située à «Chansaud» actuellement classée en N
devienne constructible.
Avis favorable.
Erreur graphique. Rectification du zonage sur les limites de l’ancienne zone UC.
Avis favorable.
Observation n°R27 : Madame DALESME Delphine – 14, avenue Pierre Mendes
France 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Propriétaire de la parcelle n°14 avenue Pierre Mendes France, classée en A, demande
son classement en constructible. Demande de renseignements sur le projet
d’aménagement du parc de stationnement sur la parcelle n°31 AZ.
Avis défavorable.
Parcelle n°14 située en zone naturelle N ne peut-être constructible. En outre, il n’est
pas prévu d’emplacement de parking à cet endroit.
Avis défavorable.
Observation n°R29 : Madame DEBORD Georgette – Impasse Montclair –
Demande que ses parcelles sur l’impasse Montclair deviennent constructibles.
Avis favorable.
Aucun changement n’est prévu au projet du Plan Local d’Urbanisme présenté à
l’enquête. Avis favorable.
Observation n°R32 : Monsieur POUYADOU Dominique - 21 rue Puebla 24000 PERIGUEUX
Demande que ses parcelles situées à la «Petite Forêt»: n°234 classée en N passe en Nh,
n°233 classée en A soit dans sa partie Nord-Ouest en limite avec la zone Nb reculée de
50 mètres vers le Sud, si impossibilité de la classée en Nh dans sa totalité.
Avis défavorable.
La parcelle n°233 est classée en A et la n°234 classée en N est dans un terrain en pente
proche d’un bassin versant. Ne peuvent être classées constructibles conformément au
Plan d’Aménagement et de Développement Durables. Avis défavorable.
Observation n°R33 : Monsieur DOCHE Guy - 4 chemin de Plague 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles situées à «Balzac» autour de la zone NH soient classées en
Nh.
Avis défavorable.
Ces parcelles se situent en zone N. Compte tenu des orientations du Plan
d’Aménagement et de Développement Durables, il n’est pas possible de donner
satisfaction pour une urbanisation. Avis défavorable.
Observation n°R34 : Madame PRADIER et Monsieur GUINOT - rue E. Michel 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demandent que leur parcelle n°326 section AL «Barbette» classée en EBC au projet du
Plan Local d’Urbanisme, devienne constructible.
Avis défavorable.
Concerne la parcelle n°326 section AL, Espace Boisé Classé qui ne peut-être déclassé
Avis défavorable.
Observation n°R36 : Monsieur PICAULT Michel - 15 allée des Bruyères 24650 CHANCELADE
Demande que sa parcelle AY13, à proximité du cimetière de COULOUNIEIX classée en
N devienne constructible.
Avis défavorable.
Dans le cadre du Plan d’Aménagement et de Développement Durables et à la demande
des Personnes Publiques Associées, ne peut en aucun cas changer de classement.
Doit rester en N. Avis défavorable.
Observation n°R37 : Monsieur CAUSSADE P.O. – 27 - Chemin du Tillon 33140 VILLENAVE D’ORNON
Demande que sa parcelle n°AM 224 (à côté du stade) classée en UE devienne
constructible.
Avis défavorable.
Dans le cadre de l’extension potentielle des équipements sportifs cette parcelle
n°AM 224 ne peut-être déclassée. Reste en UE «zone urbaine accueillant les principaux
équipements». Avis Défavorable.
Observation n°R38 : Monsieur REBIERE – POUYADE - rue E. Michel 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que sa parcelle n°375 P-rue E. MICHEL, classée au projet du Plan Local
d’Urbanisme en N devienne constructible.
Avis défavorable.
Réponse déjà donnée à l’observation n°19. Avis défavorable.
Observation n°R39 : Monsieur ARLOING Jean – 3, avenue des Eglantiers –
Demande le classement de sa parcelle n°350 section AN, classée en N au projet du Plan
Local d’Urbanisme, en constructible.
Avis défavorable
Parcelle n°350 section AN classée au Plan Local d’Urbanisme actuel en constructible.
Au projet Plan Local d’Urbanisme, elle, se situe en zone N.
Avis défavorable, doit rester en zone N.
Observation n°R40 : Monsieur FAURE – 14, Chemin des Fougères –
24430 MARSAC SUR L’ISLE
Demande que sa parcelle n°423 classée en N devienne constructible.
Avis Défavorable.
Doit conserver son classement en zone N, conformément au Plan d’Aménagement et
de Développement Durables. Avis défavorable.
Observation n°R41 : SCI SOCOBERG - Rond point de l’Agora 24750 BOULAZAC
Demande que ses parcelles section AT n°333, 325 et 100 au lieu-dit «Chabrier»
classées en N deviennent constructibles.
Avis Défavorable.
En plein cœur d’une zone naturelle (N) ces parcelles ne peuvent pas être rattachées à
une zone constructible. Avis défavorable.
Observation n°R42 : Madame DESSALLE M. – France - «Sarrazi» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles section BL n°5, 24 et 89 au lieu-dit «Sarrazi» deviennent
constructibles.
Avis Défavorable.
Dans le respect du Plan d’Aménagement et de Développement Durables ces parcelles
doivent rester en agricole (A).Avis défavorable.
Observation n°RAØ5 : Monsieur SAINT AMAND Raymond – 56, avenue du
Maréchal Foch - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Par délégation de Monsieur BONNET Serge – ROYAN Demande que ses parcelles n°46, 47 et 48 et celles de Monsieur BONNET n°44, 45, 49
classées en N et A deviennent constructibles.
Avis Défavorable.
Maintien de l’intérêt naturel, agricole et paysager dans un ensemble continu du SudOuest de la commune. Respect du Plan d’Aménagement et de Développement
Durables. Avis défavorable.
Observation n°RAØ6 : Madame LEROIDE Nathalie - «Les Andrieux» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles n°BD 32, 59 et 61 classées en A deviennent constructibles.
Avis Défavorable.
Malgré une étude approfondie de la requête de Madame LEROIDE N., ses parcelles BD
n°32, 59 et 61 classées actuellement en agricole (A) au projet du Plan Local
d’Urbanisme ne peuvent être constructibles. Ces parcelles jouxtent seulement les zones
Ah. Avis défavorable.
Observation n°RA10 : Madame BONIS Maïté - «La Garelie» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande que ses parcelles n° 46, 333, 503 et 45 au lieu-dit «La Garelie» soient
classées pour le maximum en constructible.
Avis Défavorable.
Parcelles situées en zone naturelle (N) à préserver conformément au Plan
d’Aménagement et de Développement Durables.
Avis défavorable.
Observation n°LØ1 : Monsieur et Madame D’ANSELME - «Beaufort» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande de rendre constructible une bande dans l’alignement des maisons
existantes, ce terrain étant actuellement en PU2 (sur le projet P.L.U. : N)
Avis Défavorable.
Il n’y a pas de voie publique de desserte. En outre le massif naturel est à préserver
conformément au Plan d’Aménagement et de Développement Durables.
Avis Défavorable.
Observation n°LØ6 : Monsieur et Madame MASSOUBRE Richard – «Sarrazi» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande l’urbanisation d’un morceau des deux parcelles dont il est propriétaire
n° 288 et 290.
Avis Défavorable.
Parcelles situées en zone naturelle (N). Une urbanisation serait contraire au Plan
d’Aménagement et de Développement Durables. Avis Défavorable.
Observation n°LØ7 : Monsieur Serge BRESQUE - 1 rue Profond 33600 PESSAC
Fait double emploi avec l’observation n°R18.
Demande en plus que les parcelles n°AX6, AX7, AX226 et AX230 au lieu-dit «Toirac»
soient également constructibles (avenue PEYPELUT).
Avis Défavorable.
Fait double emploi avec l’observation n°R18 qui a reçu un avis qui est confirmé.
Avis Défavorable.
Observation n°LØ9 : SCI PEYRELADE II VIRGO Clément
En attente d’un permis de construire sur un terrain situé à «Peyrelade» en fonction du
zonage du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Avis en attente de la décision de la Commission Départementale qui validera le projet
de Plan Local d’Urbanisme.
A régler avec la Municipalité. Pas d’avis à ce jour.
Observation n°L11 : Madame LEROIDE Nathalie - «Les Andrieux» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande l’urbanisation des parcelles section BD n°A32, 59 et 61.
Avis Défavorable.
Se situent en zone agricole (A) avec au Nord une zone N. Aucune possibilité de
construction, même en tenant compte du contexte humain.
Avis Défavorable.
Thème n°Ø2. Opposition à la mise en place du réseau d’assainissement,
aménagement d’une voie piétonne OPE N°9 et 17
Observation n°RØ2 : Monsieur JAUMOUILLE Clément
S’oppose à la création d’un chemin sur leur parcelle AL n°127 au lieu-dit «Barbette».
Avis favorable.
L’emplacement n°9 qui était initialement prévu est supprimé. Aucun chemin piétonnier
ne passera sur la parcelle. Avis favorable à la demande.
Observation n°R10bis : Madame DE SOUZA ALVES - rue Jules Vallès –
S’oppose à l’opération n°9 telle que définie au thème n°2.
Avis défavorable.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Même réponse que pour l’observation n°RØ2.Avis favorable pour l’opposition à
l’opération n°9. Avis défavorable pour l’opposition à l’Opération n°10 : « Création d’un
bassin d’orage ».
Observation n°R11 : Mesdemoiselles FEYZEAU Delphine et Nadège - rue Jules
Vallès - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’opposent à l’opération n°9 telle que définie au thème n°Ø2 et à la création d’un
bassin d’orage.
Avis favorable à la première question. Avis défavorable à la deuxième question.
Même réponse que pour l’observation n°R10bis. Favorable à l’opposition de
l’opération n°09. Défavorable à l’opposition de l’opération n°10.
Observation n°LØ2 : - Pétition - Madame DUTHEIL Jeanne - 23 rue Léon Blum –
S’opposent à l’opération n°17 : création d’un chemin piéton, cycles et mise en place du
réseau d’assainissement dans le prolongement de la rue Alain Savary sur une largeur
de sept (7) mètres.
Avis favorable.
L’emplacement n°17 est déjà existant au Plan Local d’Urbanisme actuel.
La municipalité n’envisage pas la circulation de véhicules sur cette partie du chemin
(opération n°17). Avis favorable.
Observation n°LØ3 : Monsieur JAUMOUILLÉ Alexis et Mademoiselle LOTTERIE
– 22, rue du Docteur Muraz 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Idem que l’observation n°R11 (opposition à une liaison piétonne entre l’impasse
Fallières et la rue Jules Vallès).
Avis favorable.
Réponse déjà donnée à l’observation n°RØ2. Avis favorable.
Observation n°LØ4 : - Pétition - Monsieur BOUYER Christian - 18, impasse Fallières 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Idem que l’observation n°LØ3 (opposition à une liaison piétonne entre l’impasse
Avis favorable.
L’opération n°9 est annulée. Avis favorable.
Observation n°RAØ9 : Mademoiselle LOTTERIE et Monsieur JAUMOUILLÉ
Idem que l’observation n°LØ3 (opposition à une liaison piétonne entre l’impasse
Avis favorable.
Il a déjà été répondu à cette observation (voir n°RØ2). Avis favorable.
Thème n°Ø3. Opposition à des constructions sur une zone AU1
Observation n°R23 : Mesdames LEPESQUEUR et GOUGOUILLE – 5, impasse des
genêts – 26660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’opposent à des constructions en zone AU1 compte tenue des nuisances.
Avis défavorable.
S’opposent à des constructions en zone AU1. L’impact visuel évoqué sera étudié dans le
cadre de l’aménagement de la zone qui se situe à proximité de votre propriété. Il sera
tenu compte de vos remarques concernant les nuisances occasionnées. Cependant
l’intérêt collectif prime sur l’intérêt particulier. Favorable à la prise en compte
et à l’étude de cette contribution. Avis défavorable à l’abandon des constructions sur
cette zone.
Observation n°R31 : - Pétition - Madame BLASZYKOWSKY et
Monsieur LAVAUD S.
Se reporter à l’observation LØ8bis.
Observation n°RAØ3 : Madame ETIE Anne - Laure et Monsieur TORRENS O.
- «La Garelie» - 26660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’opposent au classement de la zone AU1 «La Garelie», «Les Crouchaux-Est» et
demandent le retour en zone N.
Avis défavorable.
Impossibilité de revenir en zone naturelle (N). Lors de l’achat des terrains cette zone
était déjà prévue à l’urbanisation future dans le Plan Local d’Urbanisme de 2007.
Avis défavorable.
Observation n°RA11 : Madame Gisèle BLASZYKOWSKI- 2, impasse des Genêts –
S’oppose à des constructions sur une zone AU1 «Les Crouchaux». Compte tenu des
nuisances, de la dépréciation du bien, du règlement pour cette zone (hauteur de 9m
des constructions) et de l’accroissement de la circulation.
Observations prises en compte.
Concernant cette zone, à l’étude des permis de construire, les élus de la commune
veilleront à limiter les impacts négatifs : visuel, sonore etc.de ces constructions ainsi
que sur l’environnement immédiat et les habitations déjà existantes.
Contribution prise en compte. Avis défavorable à l’opposition
Observation n°LØ8bis : - Pétition double - emploi avec l’observation n°R31
Opposition au classement de la zone AU1 «Les Crouchaux-Est» pour : - desserte du
terrain, réseaux, défense contre l’incendie, impact paysager environnemental et
continuité écologique. Restriction apportée par la Direction Départementale des
Territoires.
Avis défavorable.
Il y aura un plan d’aménagement qui permettra d’apprécier la qualité des réseaux et
d’en assurer la conformité, y compris la lutte contre l’incendie. Ces terrains étaient déjà
classés en AU2 au Plan Local d’Urbanisme 2007. En outre le terrain peut être desservi
par deux voies. Contribution prise en compte mais Avis défavorable au déclassement
de cette zone AU1.
Thème n°Ø4. Opposition à la création d’un bassin d’orages opération n°10
Observation n°R11 : Mesdemoiselles FEYZEAU D. et N. - rue Jules Vallès –
Opposition à cette opération sans justification.
Avis défavorable.
Le bassin d’orage (opération n°10) sera maintenu. Il est nécessaire pour la mise en
place d’une solution pour réguler le débit des eaux de pluie de tout le secteur
Edouard Michel et Impasse Fallières. Avis défavorable.
Observation n°R10bis : Madame DE SOUZA ALVES - rue Jules Vallès –
Avis défavorable.
Réponse faite dans l’observation n°R11. Avis défavorable.
Observation n°RAØ8 : Monsieur DONNARS G. et Mademoiselle RINALDI C.
– Impasse Barbette - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’opposent sans justifications à l’opération n°10 «Création d’un bassin d’orage».
Avis défavorable.
Observation n°LØ5 : Monsieur LALET René – Pétition - 7, avenue Edouard Michel
« Propriétaire d’une parcelle de bois rue Jean Dumas n°999. La carte du Plan Local
d’Urbanisme fait apparaître sur cette dite parcelle la création d’un bassin d’orage
environ mille mètres carré (1000m²), je vous informe que je refuse votre projet me
concernant ».
Avis défavorable.
Thème n°Ø5. Evacuation des eaux usées
Observation n°R28 : Anonyme
Attire l’attention sur l’évacuation des eaux de surface.
Observation prise en compte.
Problème à voir avec la Municipalité. Ne concerne pas le projet du Plan Local
d’Urbanisme.
Thème n°Ø6. Opposition à la création de nouvelles voies
Observation n°RØ2 : Monsieur JAUMOUILLE Clément
Ses enfants s’opposent à la création d’un chemin sur leur parcelle n°AL 1127 à
«Barbette».
Avis favorable.
Emplacement n°9 prévu initialement supprimé. Aucun chemin piéton ne passera sur la
parcelle. Avis favorable donné.
Thème n° Ø7. Opposition à de nouvelles constructions dans la zone ou parcelles
constructibles
Observation n°RØ1 : Monsieur et Madame GROS BOIS – 7, rue Mozart –
Demandent l’arrêt de constructions rue Mozart.
Avis favorable.
Erreur graphique sur le plan. Volonté municipale de supprimer la constructibilité de
terrains disponibles sur cet espace. Terrains très en pente. Avis favorable.
Observation n°L12 : - Pétition – Président FORON Didier - Association du
Lotissement des Quatre Vents - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demandent que la parcelle n°AY 256 soit déclarée inconstructible.
Avis favorable.
Espace vert de lotissement inaliénable. Avis favorable.
Thème n° Ø8. Mise à disposition du public du dossier d’enquête
Observation n°RØ8 : Monsieur et Madame ESCLAFFER, Madame BLASZYKOWSKI
– 37, avenue des Eglantiers – 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Dossier manquant.
Aucun avis.
Cet incident fâcheux a été réglé par le Commissaire-Enquêteur. Les mesures prises sont
définies dans les annexes n°7 et 8 jointes au présent rapport (Lettre du
Commissaire-Enquêteur au Maire de COULOUNIEIX-CHAMIERS et réponse de celui-ci
au Commissaire-Enquêteur).
Observation n°RAØ1 : - Anonyme - même observation que pour n°RØ8
Même réponse que pour l’observation n°RØ8.
Thème n° Ø9. Déclassement d’un Espace Boisé Classé ou de parcelles
Observation n°RØ4 : Monsieur BLONDY Raymond - 7 rue, Léo Lagrange
Demande de déclassement de l’Espace Boisé Classé sur la parcelle n°AL 822
Avis favorable.
Arbres non remarquables plantés par le propriétaire. Ce terrain n’a jamais été boisé.
Des espaces verts existent à proximité.
Avis favorable.
Observation n°LØ8 : Monsieur DUBOS
Demande le déclassement de la parcelle n°14 à «Les Veyriers» et n° 61 et 62 et 154 au
bas «Veyriers».
Avis favorable.
Fait double emploi avec l’observation n°R10. Se reporter à celle-ci pour l’avis détaillé.
Thème n° 10. Modification des règles d’urbanisme
Observation n°L10 : Poste Immo - Philippe CORBEL - Directeur Régional 33064 BORDEAUX
Demande une modification des règles d’urbanisme sur la parcelle n°AE 177.
Avis en attente.
Le quartier vient d’être classé en zone d’aménagement prioritaire par la Municipalité.
Dans le cadre d’un projet pour un ensemble d’équipements collectifs, il n’est pas
possible de procéder à une dissociation. Avis défavorable pour lever les restrictions
urbanistiques.
Thème n° 11. Divers
Observation n°R17 : Monsieur LABRUE Guy 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande de renseignements sur les conditions de construction sur ses parcelles
classées UB.
Avis favorable.
Cette personne souhaitait obtenir des renseignements sur les conditions de
construction de ses parcelles classées en UB. Le Commissaire-Enquêteur à répondu à
ses interrogations. N’a pas souhaité porter une observation sur le registre.
Avis favorable.
Observation n°R20 : Monsieur LAVAUD - «La Garelie» 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’oppose au passage de la route sur le chemin privé.
Avis défavorable.
Il s’agit d’une voie publique qui sera élargie (OAP n°11). Sa largeur utile ne sera pas
inférieure à 4 mètres. Avis défavorable.
Observation n°R22 : Monsieur MESPOULEDE Alain, Madame BLANCA Lucette
– 44, avenue Gallieni - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande de renseignements.
Pas d’avis.
Doit se représenter à la permanence de la mairie annexe de COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Aucun avis à porter.
Observation n°RAØ7 : Monsieur BISSON S. - « La Rolphie » 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Interpelle la municipalité sur les parcelles boisées de la commune.
Avis défavorable.
Il n’y aura aucune urbanisation sur ces zones qui restent soit en agricole (A) soit en
naturel (N).Concernant les deux maisons bâties entre «Chansaud» et «La Rolphie». Le
plan définitif sera rectifié. Avis défavorable.
Observation n°Ø1LA : - Pétition - Monsieur Michel BARBESSOU
– 90, avenue Edouard Michel» - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Refus de la déchetterie.
Avis défavorable.
Aucune modification n’est à apportée au projet du Plan Local d’Urbanisme. La
déchetterie est présente depuis 1999 et le lotissement depuis fin février 2005. La
gestion est assurée par la Communauté du Grand PERIGUEUX. Avis défavorable.
Observation n°Ø2LA : Madame ESCLAFFER Arlette - 37 avenue des Eglantiers –
Observation sur la suppression de la bande d’étude de la déviation du bourg de
COULOUNIEIX
Pas d’avis.
Validé par le Grand PERIGUEUX qui était demandeur à l’origine de ce contournement,
souhaite seulement qu’il n’y ait pas de construction sur ce tracé. Le classement actuel
satisfait les objectifs futurs du Grand PERIGUEUX et de la Commune en favorisant
notamment les déplacements doux. En outre le report d’une bande d’étude n’est lié à
aucun article du Code de l’Urbanisme et n’a pas à figurer sur le plan de zonage. Elle
n’appelle aucune règle particulière dans le règlement d’urbanisme. La collectivité a
toujours à cœur le souci de satisfaire la population. La mise en cohérence entre le
rapport de présentation et le plan de zonage et autres dispositions sera assurée sur les
documents définitifs. En particulier l’emplacement réservé n°22 qui figure sur le plan de
zonage sera porté sur le tableau des emplacements réservés. Avis défavorable pour le
maintien de cette bande d’étude dans l’immédiat.
Thème n° 12. Observations ne concernant pas l’enquête publique mais la
Municipalité
Observation n°15 : Monsieur MOISON 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
« Souhaite que la ville soit plus belle, enterrer fils et poteaux ».
Remarque prise en compte.
Observation n°25 : Monsieur CHAUVIER J-M. 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande l’élargissement du chemin rural qui dessert son domicile. S’oppose au projet
d’une zone AU1.
1) Pas d’avis sur l’élargissement (voir avec les Services Techniques).
2) Défavorable pour la zone AU1.
Observation n°26 : Monsieur DUMONCEAU 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Demande l’entretien des chemins ruraux.
Avis favorable.
Observation n°30 : Madame DUVAL 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Trouve la taxe foncière trop élevée.
Pas d’avis.
Observation n°35 : Madame VANDERSTICHEL 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Souligne le risque d’effondrement de la falaise dans sa propriété si élargissement de la
route.
La Municipalité fera le nécessaire pour éviter de tels désagréments.
Observation n°RAØ2 : Madame BLANCA, Monsieur MESPOULÈDE
Demande l’impact sur ses parcelles des opérations n°11 et n°12 ainsi que la
dépréciation.
Le nécessaire sera fait conformément à l’avis du service des Domaines lorsque le
moment sera venu. Demande prise en compte. Avis favorable.
Observation n°RAØ4 : Madame AUGEIX C. 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Souhaite le maintien de l’espace vert situé dans son lotissement.
Oui son maintien sera effectif c’est la volonté de la Municipalité. Avis favorable.
Observation n°RAØ7 : Monsieur BISSON 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
S’interroge sur le positionnement des parcelles boisées et en particulier sur le
périmètre du château de la «Rolphie».
Il n’y aura aucune urbanisation sur ces zones qui resteront soit en agricole (A) soit en
naturel (N). Concernant les deux maisons bâties entre «Chansaud» et «La Rolphie»,
le plan définitif sera rectifié. Avis défavorable.
Observation n°RA11 : Madame BLASZKOWSKI 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Pose le problème de dépréciation de son bien et la hauteur des immeubles (9 mètres)
qui cacheront sa vue si la zone AU1 située à proximité de son habitation se construit.
Concernant cette zone, à l’étude des permis de construire les élus de la commune
veilleront à limiter les impacts négatifs : visuel, sonore de ces constructions sur
l’environnement immédiat et les habitations déjà existants. Contribution prise en
compte.
Observation n°LAØ9 : SCI PEYRELADE II Monsieur VIRGO C.
Inquiétude sur son permis de construire.
Avis en attente du Plan Local d’Urbanisme arrêté.
5. PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS RECEUILLIES ADRESSÉ AU PETITIONNAIRE
annexe5)
Le mardi 15 juillet 2014 j’ai remis à Monsieur le Maire Adjoint de Coulounieix-Chamiers
le procès-verbal des observations recueillies au cours de mes permanences. Les délais
ont été respectés.
Compte tenu de la nécessité de répondre avec précision à chaque observation du
public j’ai joint à mon procès-verbal une photocopie des courriers reçus ainsi que les
pages de registre d’enquête sur lesquelles étaient portées des observations.
Le mémoire en réponse devra éventuellement me parvenir dans les quinze (15) jours,
soit le 30 juillet 2014.
6.
MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
Récupéré par le Commissaire-Enquêteur, le mémoire en réponse du Maire de la
commune de Coulounieix-Chamiers est parvenu dans les délais règlementaires (lundi
28 juillet 2014).
Chaque observation recueillie a fait l’objet, d’un avis, qu’elle soit portée sur le registre
d’enquête publique, ou adressée par courrier normal.
Le contenu des avis tient sur trois (3) pages qui sont annexées au présent rapport
(annexe 6)
7.
CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête a été close par le Commissaire-Enquêteur titulaire le vendredi 04 juillet 2014
à 17 heures.
8.
TRANSMISSION DU DOSSIER A LA MAIRIE DE COULOUNIEIX-CHAMIERS
Le Commissaire-Enquêteur a adressé à, Monsieur le Maire de Coulounieix-Chamiers :
Le rapport d’enquête publique ;
Les conclusions et avis motivés ;
Les registres d’enquête,
Les courriers et pièces annexées à celui-ci.
Le dossier complet d’enquête publique avec avis des Personnes Publiques
Associées
Ces documents ont été remis en mairie.
Un exemplaire du rapport avec conclusions et avis motivés ont été adressés à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à Périgueux, le 04 août 2014
Le Commissaire-Enquêteur.
Jean-Claude LAPIERRE
Sont annexés à ce rapport :
 La Décision du T.A. de BORDEAUX
 L’Arrêté du Maire de Coulounieix-Chamiers
 Les avis de presse (4)
 Le certificat d’affichage
 Le procès-verbal d’observations adressé au Pétitionnaire
 Le mémoire en retour du pétitionnaire
 Courrier du Commissaire-Enquêteur à Monsieur le Maire en date du 06 juin
2014
 Réponse de Monsieur le Maire au Commissaire-Enquêteur en date du 12 juin
2014
Sont remis avec ce rapport :
 Deux registres d’enquête
 Le dossier d’enquête pour consultation du public
 Les courriers et pièces annexés.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
2. Conclusions et avis motivés du Commissaire-Enquêteur
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Portant
Sur la révision du PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE COULOUNIEIXCHAMIERS.
Par décision n° E13000176/33 du 21 août 2013 Monsieur le Président du Tribunal
ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, Monsieur Jean-Claude LAPIERRE a été désigné en
qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire et Monsieur Alain LESPINASSE en qualité
de suppléant, en vue de conduire l’enquête publique relative à la révision du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24660.
En exécution de l’arrêté municipal n°54 du Maire de Coulounieix-Chamiers en date du
07 mai 2014
En application
 du décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement ;
 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
Renouvellement Urbain (loi S.R.U.) ;
 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 réformant la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain, qui modifie la structure et le contenu du dossier
(Rapport de présentation avec diagnostic prospectif et évaluation des besoins,
Projet d’Aménagement et de Développement Durables – P.A.D.D.- etc.…) ainsi
que la terminologie du zonage et la forme des pièces réglementaires ;
 la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 qui définit les règles générales d’occupation des
sols en renforçant les principes d’un urbanisme durable ;
 la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 qui réécrit entièrement l’article L.121-1 du
Code de l’Urbanisme définissant les objectifs de développement durables
devant être mis en œuvre dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), les
P.L.U. et les Cartes Communales ;
 la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 qui a
pour objet d’éviter la disparition des terres agricoles au profit des
implantations commerciales ou de nouvelles habitations ;
 du Code de l’Urbanisme : article L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25, et de
son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 ;
 du Code de l’Environnement ;
 du Code général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis des Personnes Publiques Associées, les pièces du dossier, le présent rapport
d’enquête publique, le mémoire en réponse du Maire de Coulounieix-Chamieix.
Le Commissaire Enquêteur présente ses conclusions et avis motivés ce sujet.
Préambule
Dans cette partie du rapport nous donnons notre avis sur le plan d’urbanisation choisi
pour le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Coulounieix-Chamiers.
Rappelons qu’il existe un principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales dont les documents d’urbanisme ont vocation à traduire
l’expression en matière d’aménagements des sols.
Cependant cette liberté est encadrée par le Code de l’Urbanisme et par l’obligation de
respecter une compatibilité avec les documents supra-communaux tels : le SCOT, le
PLH, le PDU etc.…
Par ailleurs la commune devant être guidée par l’intérêt général, elle doit arbitrer
entre les différentes formes de cet intérêt général (développement économique,
habitat, équipements publics, respect de l’environnement…) et les intérêts particuliers.
C’est pourquoi le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doitêtre pertinent à la fois quant aux évolutions des différentes formes d’activité et à la
localisation de ces activités (zone d’urbanisation future, zones agricoles et naturelles…)
donc au choix du zonage.
Les intérêts particuliers exprimés auprès du Commissaire-Enquêteur doivent donc être
rapportés à cet équilibre général.
L’ensemble des informations contenues dans les différents documents semble complet
et détaillé. Les changements cadastraux et les numéros des parcelles ne sont pas
toujours lisibles ne facilitant pas la localisation des terrains faisant l’objet d’une
observation (zonage).
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation contient en particulier, le diagnostic et les justifications des
choix effectués en termes de zonage ainsi qu’une évaluation de l’impact de ses choix
sur l’environnement.
Le plan de zonage, document opposable aux tiers, définit les zones suivantes pour la
commune de Coulounieix-Chamiers.
 Les zones U (zones urbaines)
A Coulounieix-Chamiers ces zones sont :

La zone UA (zone
urbaine aux abords de l’avenue du Général de Gaulle) ;

La zone UB (zone
urbaine dominée par un habitat de type pavillonnaire) ;

La zone UE (zone
urbaine accueillant les principaux équipements) ;

La zone UY (zone
urbaine accueillant les principales activités économiques)
-Secteur UYF (accueillant les activités des ateliers SNCF)
 Les zones AU
 La zone AU1 (zone à urbaniser à court terme à vocation d’habitat) ;
 La zone AU2 (zone à urbaniser à moyen et long terme, à vocation d’habitat)
 La zone AUY (zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités
économiques).
 Les zones A (agricoles) avec deux secteurs

Le secteur Ah (secteur agricole accueillant un habitat diffus non lié
à
l’agriculture

Le secteur Ap (secteur agricole d’intérêt paysager)
 Les zones N (zones naturelles et forestières) avec cinq secteurs

Le secteur Nc (secteur
naturel dédié aux constructions et installations liées
aux cimetières)

Le secteur Ngv (secteur naturel admettant les constructions et les
installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage) ;

Le secteur Nh (secteur naturel accueillant un habitat diffus) ;

Le secteur NI (secteur naturel protégé lié au corridor biologique de
la
Vallée de l’Isle
Quelques erreurs mineures dans le document doivent être corrigées. Un tableau
comparatif des surfaces entre le Plan Local d’Urbanisme opposable et le projet arrêté
aurait trouvé sa place dans ce rapport de présentation. Il aurait dû également été
utile d’intégrer les dispositions de la loi portant Engagement National pour
l’Environnement (ENE) sous forme de résumé.
Le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Ce document définit « les orientations générales des politiques d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels agricoles, forestiers et
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ».
Les choix retenus pour établir ce document relèvent plus d’intentions que de projets
concrets, d’une analyse des besoins avec échéancier et perspectives.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les orientations d’aménagement, au nombre de douze, semblent bien étudiées.
Certains autres secteurs à enjeux y auraient trouvé leur place.
A noter que les sites concernés sont des zones AU1 et AUY.
Le Règlement Graphique (zonage)
Quelques erreurs graphiques sont à corriger ainsi que des oublis (opération n°22 par
exemple). La cohérence avec la traduction graphique du P.A.D.D. n’est pas toujours
assurée (voir Avis de l’Etat sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté du
21 octobre 2013).
Le règlement écrit
Quelques modifications sont apportées (voir l’Avis cité ci-dessus).
Les annexes
Certains documents sont absents. A compléter et à rectifier suivant les observations,
recommandations et demandes formulées dans l’Avis de l’Etat du 21 octobre 2013.
Le dossier d’enquête semble conforme à la réglementation en vigueur.
Il est suffisamment clair pour être compris par l’ensemble du public.
L’enquête publique s’est déroulée selon les dispositions prescrites par l’arrêté sans
aucun incident (excepté un point faisant l’objet des annexes 7 et 8).
L’organisation matérielle était satisfaisante. Le public a été reçu dans l’ensemble très
ou assez rapidement. A noter l’effort d’information par la commune.
La fréquentation des permanences du Commissaire-Enquêteur a été soutenue,
vraisemblablement grâce à l’information apportée au public.
Les élus des la commune de Coulounieix-Chamiers se sont positionnés sur une seule
hypothèse de développement qui est d’atteindre le seuil de dix mille (1O OOO)
habitants au terme des dix prochaines années. Les objectifs de la commune de
Coulounieix-Chamiers en matière de logement se concentrent sur trois points :
 Les zones à urbaniser sur des espaces non bâtis au contact de l’urbanisation
existante ;
 L’urbanisation de « dents creuses » (uniquement au cœur des zones UA et UB) ;
 Les logements vacants dont le nombre est évalué par l’INSEE à deux cent
cinquante et un (251).
On table ainsi sur la création d’environ cinq cent (500) nouveaux logements en 2023.
Si l’on table sur une moyenne de deux et demi (2,5) par ménage on arrivera à environ
mille deux cent cinquante (1250) habitants supplémentaires. Selon la réalité des faits
la taille des ménages devrait baisser à deux virgule deux (2,2) et dix pour cent (10%)
des habitants de futures constructions résident déjà à Coulounieix-Chamiers. Ce serait
donc plutôt mille (1000) nouveaux habitants supplémentaires que la politique
d’urbanisme de la commune permettra d’accueillir.
Objectifs de modération de la consommation d’espaces par l’urbanisme sur dix (10)
ans.
Entre 2000 et 2010 ont été consommés par l’urbanisation : trente et un virgule sept
(31,7) hectares (ha) (chiffres fournis par la DREAL). Entre 2014 et 2023 il est prévu
trente (30) hectares (ha).
Bilan du règlement graphique : Comparaison avec les objectifs politiques. La commune
prévoyait initialement de permettre avec le Plan Local d’Urbanisme l’accueil de mille
deux cent cinquante (1250) nouveaux habitants supplémentaires. En fait le potentiel
urbanisable défini par le Plan Local d’Urbanisme permettrait l’accueil d’environ mille
cent quarante cinq (1145) habitants.
La superficie totale à urbaniser escomptée initialement était de trente hectares (30
ha). En définitif le Plan Local d’Urbanisme propose un potentiel constructible de l’ordre
de vingt six hectares (26 ha). Soit une différence de quatre hectares (4 ha).
Le Plan Local d’Urbanisme a respecté l’hypothèse de développement et les objectifs
de modération de la consommation d’espaces.
La révision du Plan Local d’Urbanisme provoque généralement une fréquentation
importante du public ce qui a été le cas pour Coulounieix-Chamiers.
Certaines personnes sont venues deux voire trois fois, avec un temps de réception
assez long. Les observations du public ont été examinées avec attention vérifiées sur le
terrain et une réponse a été donnée à chacune d’elles.
Cent vingt deux (122) personnes ont été reçues par le Commissaire-Enquêteur au
cours des six permanences prévues.
 Cinquante quatre (54) observations ont été portées sur les deux registres
d’enquête.
 Quinze (15) courriers dont un (1) en recommandé avec avis réception et un
électronique ont été reçus par voie postale ou déposés en mairie et annexés
aux registres d’enquête.
La diminution des zones constructibles au projet du Plan Local d’Urbanisme par
rapport à l’actuel a été mal perçue par une majorité du public.
Il est à noter que les demandes formulées sont pour la plus grande majorité des
requêtes individuelles ou d’intérêt particulier, trente trois (33) observations :
 On met en avant un éventuel projet familial qui permet de maintenir un
membre de la famille sur le territoire communal ;
 On veut bâtir sur ses propres terres et pas ailleurs ;
 On joue sur les facilités de viabilisation quelque soit la situation de la parcelle
éloignée du bâti existant.
Donc beaucoup de demande ne s’inscrivent ni dans la logique ni dans les exigences
et orientations actuelles de l’aménagement du territoire (articles L.110 et L.121 du
Code de l’Urbanisme.
La démarche de la commune suit les axes de réflexion définis à l’occasion de
réunions municipales ;
 La mise en œuvre des grands principes généraux applicables en matière
d’aménagement et d’urbanisme à l’occasion de l’élaboration de l’Agenda 21 à
l’échelle intercommunale,
 Du respect des objectifs du développement durable et de protection de
l’environnement.
En outre des observations, sous forme de suggestions, ont été portées sur les registres.
Aussi quelques demandes formulées pourraient connaître une issue favorable dans le
respect des objectifs du P.A.D.D et de la réglementation.
Conclusion Générale
Le dossier présenté à l’enquête publique est sérieux et détaille correctement le projet
du Plan Local d’Urbanisme.
L’enquête n’a donné lieu à aucune observation susceptible de remettre en cause le
principe même du projet ou d’affecter sérieusement sa consistance tant dans les
orientations que sur le zonage.
Des suggestions ont été faites par des personnes reçues aux permanences du
Commissaire-Enquêteur ou inscrites directement sur le registre d’enquête.
Il est pensable que dans l’avenir des adaptations seront nécessaires. Les observations
critiques qui ont été faites ne peuvent remettre en cause le caractère sérieux du projet
et pourront éventuellement trouver une solution favorable à l’occasion d’une révision
simplifiée ou d’une modification. Le maître d’ouvrage devra cependant relire avec
attention les avis émis par les Personnes Publiques Associées et donner les
compléments d’informations souhaitables.
Par le Commissaire-Enquêteur.
Vu,
 La délibération du Conseil Municipal de Coulounieix-Chamiers en date
du 10 juillet 2013
 L’ordonnance n°E13000176/33 du 21 août 2013 du Président du Tribunal
Administratif de BORDEAUX,
 L’arrêté de Monsieur le Maire de Coulounieix-Chamiers en date du 07 mai 2014,
 Le dossier d’enquête publique dont la totalité des pièces a été signée par mes soins,
 Mon rapport donnant le compte-rendu de l’enquête publique
Après avoir constaté que :
 Le déroulement de l’enquête et la publicité ont été conformes aux dispositions
réglementaires imposées,
 Cinquante quatre (54) observations et quinze (15) courriers dont un (1) électronique
ont été inscrits ou enregistrés et annexés aux deux (2) registres d’enquête,
Après avoir lu l’ensemble des observations, des courriers du public et le mémoire en
réponse de Monsieur le Maire de Coulounieix-Chamiers,
Après avoir étudié et analysé tous les avis des Personnes Publiques Associées
Après s’être déplacé sur le terrain pour vérifier ou préciser toutes les observations reçues,
Considérant :
 Que l’esprit et la lettre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ont été pris en
considération,
 Que le projet de la commune s’inscrit bien dans le cadre des exigences et des
orientations nationales concernant l’aménagement du territoire en termes de :
 Développement économique et démographique de la commune,
 D’environnement avec la protection et la mise en valeur des espaces et sites
naturels,
 De modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain qui sera maîtrisé et résonné,
 Que le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune n’a pas d’incidence sur
l’environnement,
 Que l’amélioration du cadre de vie est recherchée,
et compte tenu du rapport ci-joint et de l’argumentation développée dans mes
avis,
J’émets un avis favorable
au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, de la commune de Coulounieix-Chamiers
mais avec la recommandation que soient pris en compte après examen :
 Les remarques relatives aux erreurs graphiques repérées ;
 Les avis figurant dans les présentes conclusions ;
 Les avis des Personnes Publiques Associées.
Par le Commissaire-Enquêteur

rapport d`enquête publique - Mairie de Coulounieix

Transcription

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