Conditions Générales du contrat TRUCKPLUS ASSISTANCE V.I.

Conditions Générales du contrat
TRUCKPLUS ASSISTANCE V.I.
N° Ass TRUCKPLUS 20120101
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE LE BÉNÉFICIAIRE ET LE VENDEUR
L’assistance est une prestation optionnelle à la Garantie Truckplus VI et ne saurait être souscrite seule.
N° d’immatriculation.......................................................................
Marque........................................................................................................................
Modèle ........................................................................................................................
N° de série...................................................................................................................
N° de contrat de garantie ....................................
Durée de l’assistance (identique à la durée de la Garantie) .. ...........................
MOIS
Kilométrage couvert......................................................................
KMS
L’assistance expire au premier des 2 termes atteints
BÉNÉFICIAIRE
Nom / Raison sociale
Adresse
Code postal.........................
Ville
Je soussigné, déclare avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales et déclare y adhérer pleinement.
SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Cachet commercial
VENDEUR
cachet de l’établissement
Sommaire
1-G
énéralités
a. Objet
b. Définitions
2-C
onditions et modalités d’application
a. Validité et durée du contrat
b. Conditions d’application
c. Nature des déplacements couverts
d. Étendue territoriale
3 - Modalités d’intervention
4-P
restations d’assistance aux véhicules
a. Dépannage / remorquage
b. Attente réparation
c. Retour au domicile
d. Récupération du véhicule
e. Transport liaison
5-C
adre du contrat
a. Ce que nous excluons
b. Circonstances exceptionnelles
c. Subrogation
d. Prescription
e. Réclamations – Litiges
f. Autorité de contrôle
g. Loi Informatique et Libertés
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1 - GENERALITES
a. Objet
Les présentes Dispositions Générales du contrat d’assistance aux véhicules poids-lourds
TRUCKPLUS conclu entre EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances,
et le Souscripteur ont pour objet de préciser les obligations réciproques, en fonction de la
formule choisie, d’EUROP ASSISTANCE, du Souscripteur et des Bénéficiaires définis ci-dessous
et mentionnées aux Dispositions Particulières.
b. Définitions
Au sens du présent contrat, on entend par :
. Bénéficiaire
Par Bénéficiaire, on entend les membres de l’équipage du Véhicule titulaires d’un permis poidslourds en cours de validité dans la limite de 3 personnes au maximum, régulièrement employés
par le Souscripteur, dûment autorisés par ce dernier à conduire le Véhicule.
Les personnes non-membres de l’équipage n’ont pas la qualité de Bénéficiaires.
. Domicile
Par Domicile, on entend :
- soit l’adresse du siège social du Souscripteur, personne morale en France ou en Principauté
de Monaco,
- soit le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France ou en Principauté de
Monaco figurant comme domicile sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.
. France
Par France, on entend la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.
. EUROP ASSISTANCE
Par TRUCKPLUS ASSISTANCE VI, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au
capital de 23 601 857 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1, promenade de la
Bonnette, 92230 Gennevilliers.
Dans les présentes Dispositions Générales EUROP ASSISTANCE est remplacé par le terme « nous ».
. Panne
Par Panne, on entend toute défaillance mécanique, électrique, électronique, du système pneumatique
ou hydraulique du Véhicule garanti par EUROP ASSISTANCE, ayant pour effet d’immobiliser le
Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage
vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du Véhicule
dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de la Panne
(exemple : témoin d’huile allumé).
Ne sont pas considerées comme pannes les conséquences d’un dysfonctionnement
d’origine mécanique, électrique ou hydraulique du système de maintien sous température
dirigé ou des systèmes de relevage pouvant équiper le Véhicule assisté ou sa remorque,
tel que notamment les pannes survenant sur les groupes frigorifiques ou chauffages
annexes, les hayons élévateurs, les grues, les bennes ou les vérins de stabilisation.
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. Souscripteur
Par Souscripteur, on entend la personne morale, dont le siège social est situé en France et
ayant souscrit le présent contrat pour son propre compte et/ou pour le compte de ses filiales,
désignées au carnet de garantie, et dont le siège social est situé en France.
. Véhicule
Par Véhicule, on entend tout engin terrestre motorisé couvert par la garantie TRUCKPLUS :
camion porteur ou tracteur routier qui remplit l’ensemble des conditions cumulatives citées cidessous.
Le Véhicule doit être :
- d’un poids total autorisé en charge PTAC supérieur à 3,5 tonnes,
- affecté au transport de marchandises et de matériels divers dans le cadre professionnel,
- immatriculé en France et mentionné dans le carnet de garantie,
- munis de 4 roues ou plus,
- couvert par une garantie TRUCKPLUS.
2 - Conditions et modalités d’application
a. Validité et durée du contrat
Le contrat prend effet au jour de la souscription. La durée du contrat d’assistance est
identique à celle de la garantie souscrite au carnet de garantie.
b. Conditions d’application
EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la
prestation demeurait incertain au moment du départ.
Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tout
intervenant auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou
internationale.
Les interventions seront effectuées sous réserve des disponibilités locales, notamment en matière
d’hébergement ou de location de véhicule.
Les prestations qui n’auront pas été demandées au moment même du besoin ou en accord avec
nous, ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatoire,
à l’exception des interventions missionnées par les services publics en cas de Panne et des
remorquages sur autoroutes ou voies assimilées. Dans tous les cas, vous devrez nous fournir, à titre
de justificatif, les originaux des factures.
En aucun cas, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d’engager ne seront à notre charge (frais
de carburant, péage, restaurant, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’Iimobilisation, coût
des pièces détachées, etc.).
S’agissant tout particulièrement des prestations techniques :
Les interventions sont effectuées dans le cadre de la réglementation locale et/ou nationale et/ou
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internationale relative à la circulation routière des véhicules poids-lourds.
Les prestations techniques, telles que prévues aux présentes Dispositions Générales,
ne comprennent pas la prise en charge du contenu du Véhicule (à savoir notamment, le
déchargement, le stockage et la conservation des biens et marchandises transportés) dont
le Souscripteur et les Bénéficiaires sont les seuls responsables. Les interventions, dont le coût
estimé est supérieur au plafond de prise en charge indiqué dans les présentes Dispositions
Générales, seront effectuées sous réserve de la présentation par le Souscripteur d’une garantie
du paiement égale au montant excédant le plafond de prise en charge d’EUROP ASSISTANCE.
Dans le cas où EUROP ASSISTANCE ne pourrait exécuter une prestation prévue au présent
contrat du fait de la non-présentation de cette garantie financière, elle pourra néanmoins
procéder, sur présentation de la (des) facture(s) originale(s), au remboursement des sommes
engagées par le Souscripteur pour l’organisation par lui-même de cette prestation, et ce, dans
la limite des conditions et plafonds prévus aux termes des présentes Dispositions Générales.
c. Nature des déplacements couverts
Les prestations d’assistance décrites dans les présentes Dispositions Générales s’appliquent :
- en France, au cours de tout déplacement professionnel.
d. Étendue territoriale
Les prestations d’assistance des présentes Dispositions Générales s’appliquent uniquement en
France métropolitaine (Corse comprise) et en Principauté de Monaco..
Exclusions :
Sont exclus les pays non cités ci-dessus, les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité
politique notoire, subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes
naturelles, désintégration du noyau atomique, toute irradiation provenant d’une source d’énergie
présentant un caractère de radioactivité ou tout autre cas de force majeure.
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3 - Modalités d’intervention
Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes
relevant de leurs compétences.
Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.
Nous vous demanderons les informations suivantes :
- vos nom(s) et prénom(s),
- l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous
joindre,
- votre numéro de contrat de garantie « TRUCKPLUS»,
- le nom et les coordonnées du Souscripteur.
Si vous avez besoin d’assistance, vous devez :
- nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 10 19 56, télécopie : 01 41 10 19 18
- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,
- vous conformer aux solutions que nous préconisons,
- nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, - nous fournir tous les justificatifs
originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute
demande d’assistance (tel que notamment : copie du certificat d’immatriculation du véhicule,
copie du permis de conduire, avis d’imposition, justificatif de solvabilité, etc.).
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en
charge a posteriori.
FAUSSES DÉCLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat.
Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des
primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l’article L 113-8,
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne
la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée
et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article
L 113-9.
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4 - Prestations d’assistance aux VÉHICULES
a. Dépannage / remorquage
En France et selon la formule choisie (6 mois, 12 mois ou 24 mois), si le Véhicule est immobilisé
lors d’un déplacement à la suite d’une Panne.
Nous organisons et prenons en charge, selon les disponibilités locales et la réglementation en
vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage de la marque du véhiculele
plus proche du lieu de l’Immobilisation dans la limite de 50 km, ou à défaut dans le garage
le plus proche à concurrence de 1500 e TTC maximum, les frais excédentaires ainsi que les
éventuelles pièces détachées restent à la charge du Souscripteur.
Dans le cas où le Souscripteur souhaiterait que le Véhicule soit remorqué vers le garage de son
choix, les éventuels frais engagés au-delà du plafond contractuel indiqué ci-avant seront à sa
charge.
Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières ou chemins
carrossables.De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier, ni sur les
routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, ou
si les interventions sont missionnées par les services publics, nous vous remboursons les frais
de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale à concurrence du
montant indiqué ci-avant.
b. Attente réparation
En cours de trajet, votre Véhicule est immobilisé et non réparable dans la journée à la suite d’une
Panne, nous participons aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner) si le Souscripteur
décide d’attendre la (les) réparation(s) sur place, à concurrence de 60 € TTC par nuit et par
Bénéficiaire pour une durée maximum de 5 jours. Cette prestation n’est pas cumulable avec les
prestations « Récupération du Véhicule » et/ou « Retour au domicile ».
c. Retour au domicile
A la suite d’une Panne, et si la durée d’Immobilisation annoncée par le réparateur est supérieure à
5 jours, nous organisons et prenons en charge le transport des Bénéficiaires jusqu’à leur Domicile.
Nous prenons en charge le transport soit par train 1re classe ou avion classe économique.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Attente réparation ».
d. Récupération du véhicule
Au terme de l’Immobilisation, à la suite d’une Panne, nous mettons à la disposition d’une personne
désignée par le Souscripteur, un billet de train 1re classe ou d’avion classe économique, depuis la
France uniquement, pour aller récupérer le Véhicule réparé.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation ‘Attente réparation’.
e. Transport liaison
A la suite d’une Panne, nous participons à concurrence de 80 € TTC maximum pour l’ensemble des
Bénéficiaires et par dossier d’assistance, aux frais de taxi rendus nécéssaires pour la mise en oeuvre
des prestations des présentes Dispositions Générales.
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5 - CADRE DU CONTRAT
a. Ce que nous excluons
a.1. Exclusions générales
Sont exclues les conséquences des événements suivants :
- une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de
terrorisme, une catastrophe naturelle,
- la participation volontaire d’un Bénéficiaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
- la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie
présentant un caractère de radioactivité,
- l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés
médicalement et de l’usage abusif d’alcool,
- un acte intentionnel de la part du Souscripteur ou d’un Bénéficiaire ou d’un acte dolosif, d’une
tentative de suicide ou suicide,
- des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs
essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs
publics, lorsque le Bénéficiaire y participe en tant que concurrent, ou au cours d’essais
sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même s’il utilise le
Véhicule garanti,
- aux sinistres survenus hors France et Principauté de Monaco et dans les pays exclus de la
garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et
notamment au delà de la durée de déplacement prévu à l’Étranger.
Sont également exclus :
- les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention
d’assistance,
- les frais non justifiés par des documents originaux,
- les frais de carburant et de péage,
- les frais de douane,
- les frais de restaurant.
a.2. Exclusions relatives à l’assistance aux Véhicules
Outres les Exclusions Générales figurant au chapitre 5.A.1. « Exclusions générales », sont exclus :
- les conséquences d’un dysfonctionnement d’origine mécanique, électrique ou hydraulique du
système de maintien sous température dirigé (système frigorifique ou chauffage) ou des systèmes
de relevage pouvant équiper le Véhicule assisté ou sa remorque.,
- l’organisation et les frais de dépannages de tout groupe de moteur autonomes se trouvant sur les
Véhicules et ne participant pas à la motricité de ceux-ci,
- les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
- les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle,
de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien,
- les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule (exemple : batterie défectueuse)
après notre première intervention dans le mois,
- la crevaison et l’éclatement de pneus,
- la perte, le vol ou les bris des clés du Véhicule,
- les immobilisations dues à une erreur et/ou une panne de carburant, à un accident, un vol ou une
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tentative de vol
- les réparations du Véhicule, et les frais y afférant,
- les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
- les campagnes de rappel du constructeur,
- les immobilisations dues au gel, à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres
liquides nécessaires au fonctionnement de votre Véhicule,
- les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement
de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le
programme de maintenance du Véhicule,
- les déclenchements intempestifs d’alarme,
- les chargements du Véhicule, et notamment les marchandises transportées par le Vehicule
ainsi que les frais engagés notamment pour leur chargement, déchargement, stockage,
conservation ou leur remplacement.
b. Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations,
résultant :
- de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité
politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction
à la libre circulation des personnes et des biens et ce, quel qu’en soit le motif notamment
sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves,
explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, irradiation provenant
d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant des même causes,
- de délais et/ou d’impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de
sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur du pays où vous vous trouvez, ni
des retards dans l’exécution des prestations résultant des même causes,
- des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation
de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant des même causes,
- de la non-disponibilité aérienne et des contraintes administratives ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant des mêmes causes.
- de la réglementation nationale et/ou internationale, et/ou locale du pays dans lequel le Bénéficiaire
se trouve, relative à la circulation terrestre des véhicules poids-lourds, ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant des mêmes causes.
c. Subrogation
EUROP ASSISTANCE est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis
par elle, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits
ayant motivé son intervention.
d. Prescription
Toute action dérivant de ces Dispositions Générales est prescrite dans un délai de 2 ans à compter
de l’événement qui y donne naissance.
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e. Réclamations – Litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au service Qualité d’EUROP
ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
f. Autorité de contrôle
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel – A.C.P. – 61, rue Taitbout
– 75009 Paris.
g. Loi Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la
Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors
de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous
prenons à l’égard des Bénéficiaires. À défaut de réponse aux renseignements demandés,
EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous
souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, en
charge du présent contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du
service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE, se réserve également la possibilité d’utiliser les données
personnelles des Bénéficiaires à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux
partenaires à l’origine de la présente garantie d’assistance.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations
vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE - Service Qualité, 1 promenade de
la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous
concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE,
prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, vous êtes informés que les conversations téléphoniques que vous échangerez avec
EUROP ASSISTANCE France pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de
la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux
mois à compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant votre refus
auprès de votre interlocuteur.
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TRUCKPLUS
70, rue Maurice Flandin - BP 3136 - 69212 LYON CEDEX 3
Tél. : 04 37 91 62 80 - Fax : 04 72 13 90 27
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