réponses aux interrogations

Collectif No linky Presqu’île de Quiberon
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V/Réf. :
N/Réf. : JFL/0710516
Objet : Réponses à vos questions
Vannes, le 31 mai 2016
Mesdames, Messieurs,
Comme convenu lors de notre entretien du 23 mai dernier, vous trouverez ci-dessous la synthèse des réponses aux
questions que vous nous avez transmises.
Question 1 – Refus d’installation, installation abusive, désinstallation
Les compteurs sont des outils de comptage de consommation d’électricité. Ils font partis des biens concédés à ENEDIS par
Morbihan Energies, lui-même mandaté par les collectivités locales. Le compteur n’appartient pas au client.
Contractuellement, dans les Conditions Générales de Vente qui lient le client à son fournisseur d’énergie, il est bien stipulé
que le client doit permettre à ENEDIS l’accès au compteur.
Néanmoins, si le client a refusé physiquement le changement de son compteur, il devra alors s’acquitter des futures
interventions spécifiques des techniciens ENEDIS (ex : relevé de compteur, …). Une délibération est en cours d’écriture par
la Commission de régulation de l’Energie.
Question 2 : Installation des compteurs : incidents et dysfonctionnements
A ce jour, nous n’avons pas connaissance de dysfonctionnement sur le compteur en lui-même notamment concernant les
heures pleines et heures creuses.
Toutefois, lors de l’installation du nouveau compteur, il est arrivé que le contact « chauffe eau » soit mal raccordé. Dans ce
cas, dès que le client nous le signale, la réparation intervient dans les plus brefs délais.
Question 3 : Documentation ENEDIS : consultation de consommation
Sur tous les dépliants à disposition de notre clientèle figure l’adresse du site « ENEDIS.fr » où de nombreuses informations
sur le compteur sont disponibles.
Lors de la pose du compteur, le technicien remet au client le mode d’emploi du compteur, précisant également numéro de
téléphone spécial « LINKY » - 0800 054 659.
Quant au module « affichage » déporté, il sera mis à disposition gratuitement pour les clients en précarité énergétique, à
leur demande, via leur fournisseur d’énergie.
Ce service pourrait être également proposé aux autres clients qui le souhaitent par les fournisseurs d’énergies. Ce service
n’étant pas de la compétence d’ENEDIS, mais des fournisseurs d’énergies, nous ne pouvons pas vous en indiquer les
modalités.
Question 4 : Documentation ENEDIS : gratuité du compteur
La pose du compteur est gratuite pour l’ensemble des clients.
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ENEDIS – Direction Territoriale Morbihan
38, rue Georges Caldray
BP 4 – 56006 VANNES Cedex
Tél. : +33 (0) 2 97 46 87 80
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
Cet investissement, financé par ENEDIS, sera compensé par les économies réalisées sur les interventions techniques, qui
nécessiteront moins de déplacements, les consommations non comptabilisées et le pilotage du réseau.
Le compteur Linky fait partie des investissements de modernisation d’ENEDIS, au même titre que l’enfouissement des
lignes.
Question 5 : Le ratio coûts / bénéfices
En France, 95% du territoire est couvert par un seul gestionnaire de réseau : ENEDIS.
Les études coûts/bénéfices réalisées sont positives (économie d’échelle sur 20 ans). Les expérimentations de Tours et Lyon
ont permis de confirmer le modèle économique choisi.
Question 6 : Documentation ENEDIS : consentement au stockage des données
Le 30 novembre 2015, la CNIL a publié sa position sur le stockage des données.
Dans cette publication, elle a validé le système mis en place et l’a considéré comme conforme aux recommandations du 15
novembre 2012 (cf. site de la CNIL).
Question 7 : Consentement à la modification du contrat
Dans les conditions générales de vente, il est stipulé que le compteur fait partie du domaine concédé et qu’ENEDIS « peut
procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ». Par ailleurs,
ENEDIS, concessionnaire, a pour mission d’entretenir, de vérifier et de renouveler les ouvrages en fonction des évolutions
technologiques.
Question 8 : Documentation ENEDIS : Fonctionnalités en service
Toutes les fonctionnalités du compteur sont opérationnelles dès que la chaîne de communication compteur-concentrateursystème d’information est établie.
L’espace personnel est disponible sur le site internet aussitôtque le client active son compte et a reçu ses codes
confidentiels.
Question 9 : Documentation ENEDIS : Dépassement de puissance
Le compteur linky intègre un organe de coupure qui a le même seuil de tolérance que le disjoncteur.
Question 10 : Documentation ENEDIS : limitation de puissance et équilibrage de phase
Comme indiqué dans la réponse précédente, le seuil de tolérance de l’organe de coupure du compteur est le même que
celui du disjoncteur.
Pour les installations en tri-phasé, l’équilibrage des phases sur l’installation intérieure est du ressort du client. Le seuil de
coupure reste identique, quel que soit le type de compteur dont est équipé le client.
Question 11 : Documentation ENEDIS : comptage de la consommation
La méthode de comptabilisation de la consommation n’a pas été modifiée avec le compteur :
Pour les consommations, seules les puissances actives sont enregistrées.
Pour la production, c’est-à-dire en réinjection sur le réseau, les puissances réactives sont mesurées et enregistrées
pour être facturées au producteur.
Question 12 : Documentation ENEDIS : affichage du compteur
Un mode d’emploi du compteur est systématiquement transmis au client lors de la pose du compteur linky. Vous en
trouverez un exemplaire sur notre site internet :
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Notice_Compteur_Linky_Monophase.pdf
Deux types d’informations sont affichables sur le compteur :
1/ Informations contractuelles : index, nom du contrat (Base, double tarif, puissance souscrite, puissance apparente
(immédiate), puissance maximale atteinte, puissance de coupure, des pictogrammes indiquant la présence tension sur
chaque phase en triphasé, mode consommation ou production, position du breaker.
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2/ Informations en cas d’évènements par exemple « attente retour tension ».
Question 13 : CPL heures pleines – heures creuses et CPL linky
La fréquence utilisée pour le signal des heures creuses – heures pleines d’aujourd’hui est de 175 Hz. Il est injecté sur le
réseau à 21h30, 22h30, 23h30, 1h30, 5h30, 6h30, 7h30, 12h15 et 14h15.
La gamme de fréquence pour le compteur Linky est dans la bande dite « bas débits » allant de 9 à 95 KHz.
Le temps cumulé d’émission du CPL est d’une minute par jour.
Question 14 : Installation des compteurs linky et opposition de la population
Le nombre d’incidents recensés, en lien avec la pose du nouveau compteur linky, est très limité. Chaque incident fait l’objet
d’une analyse. A ce jour, aucune défaillance technique du compteur n’a été mise en cause dans ces analyses. Les incidents
ont été causés par des gestes techniques.
Question 15 : CPL et fiabilité :
Pour la communication entre les compteurs et les concentrateurs, la technologie CPL a été retenue pour des raisons de
fiabilité et d’économie. L’utilisation du CPL permet en effet d’utiliser les ouvrages existants (câbles de réseau
électrique).Cette technologie est utilisée depuis de nombreuses années et a montré sa fiabilité.
Question 16 : Compteur Linky et autres appareils électriques domestiques :
Les fréquences CPL utilisées pour la communication entre les compteurs et les concentrateurs sont situées sur la bande
CENELEC A, bande attribuée au distributeur. Le matériel domotique, quant à lui, doit utiliser la bande suivante CENELEC B.
Nous respectons scrupuleusement les normes et réglementations françaises et européennes en la matière.
Question 18 : Documentation ENEDIS : radiofréquence
Le compteur linky communique avec les concentrateurs via la technologie CPL, dans le respect des normes sanitaires
européennes et françaises (Cf. rapport ANFR de mai 2016).
Pour la transmission des données entre les concentrateurs et notre système central de traitement, c’est le réseau GPRS
existant qui est utilisé.
Question 19 : Document ENEDIS : compteur linky et radiation électromagnétique :
Effectivement, le compteur LINKY n’induit pas davantage de champs électromagnétiques, que le compteur actuel.
Pour rappel, deux champs sont émis par les appareils électriques :
- Champ électrique quand l’appareil est branché.
- Champ magnétique quand l’appareil est en fonctionnement.
La combinaison de ces deux champs s’appelle le champ électromagnétique.
Le compteur linky induit le même niveau de champs électromagnétiques que le compteur précédent.
(Cf. rapport ANFR de mai 2016)
Question 20 : CPL cancérogène possible :
Les ondes CPL ne sont pas classées par le CIRC en catégorie 1 – agents cancérogènes avérés (118 agents) ou 2 A –
cancérogène probable (75 agents) mais en 2 B « pouvant être cancérogène » (288 agents) comme le café ou les légumes
en vinaigrette.
La catégorie 2B, « cancérogène possible » signifie que l'on vise à évaluer le caractère potentiellement cancérogène d'un
agent et non à déclarer qu'il l'est.
Cf. site du CIRC
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Question 21 : CPL absent des habitations :
Le signal CPL ne s’arrête pas à la sortie du disjoncteur, il « transpire » sur l’installation intérieure comme le signal CPL utilisé
depuis des décennies pour les heures creuses heures pleines. Ce phénomène est aussi vrai à l’inverse pour le CPL de
l’installation intérieure qui « transpire » sur le réseau.
Question 22 : Mise en service du CPL :
Le CPL est actif dès l’installation du compteur linky et de la chaîne communicante. Il est par ailleurs déjà présent sur le
réseau pour notamment l’envoi des signaux des heures pleines – heures creuses.
Question 23 : Installation d’antennes de type GPRS :
Nous posons des concentrateurs dans lequel se trouve l’équivalent d’un téléphone portable classique. La responsabilité du
déploiement des concentrateurs incombe au gestionnaire de réseau Enedis.
Pour votre information, à la fin du déploiement sur la commune de Quiberon, moins de 80 concentrateurs seront installés.
Question 24 : Compteur, concentrateurs et risques liés
Le rapport ANFR de mai 2016 confirme que les ondes émises par le compteur sont conformes aux normes en vigueur et
n’est pas dangereux pour la santé.
Question 25 : Responsabilité en cas de dommages subséquents à une installation non consentie
Les radiofréquences ne circulent pas dans les câbles électriques contrairement au CPL utilisé par le compteur linky.
Les assureurs ne couvrent pas les risques liés aux ondes électromagnétiques car ils sont difficilement quantifiables.
ENEDIS est assuré en cas de sinistre engageant sa responsabilité.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations respectueuses.
Pascal FILLAND
Adjoint au Directeur Territorial Morbihan
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