DEPARTEMENT DE LA SARTHE
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DEPARTEMENT DE LA SARTHE _______________________________ LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES Le plan départemental d’action 2003-2008 LES FICHES ACTIONS DU PLAN LES FICHES ACTIONS DU PLAN DEPARTEMENTAL n° de la fiche identification pilote 1 Instance de pilotage Co-présidents du plan 2 Observatoire de l’habitat Les membres du comité de pilotage de l’Observatoire 3 Démarche de projet Conseil général - DISS 4 Accompagnement social État/DDASS et C.G./DISS 5 Évolution des règles FSL Comité technique FSL 6 Baux glissants S.A. Foyer Manceau - OPAC Sarthe-Habitat 7 MOUS départementale État/DDE 8 Nouvelle définition des éligibles Comité technique FSL 9 Traitement des assignations État/DDE 10 Lien avec surendettement État/DDE 11 Évolution des règles FSL Comité technique FSL 12 Création du fonds Habitat Jeunes Comité technique FSL 13 Création d’un C.LL.A.J. CAF 14 Évolution des règles FSL Comité technique FSL 15 Lutter contre l’habitat indigne État/DDE /DDASS 1 PILOTER LE PLAN DEPARTEMENTAL Modalités de pilotage OBJECTIF Mettre en place un dispositif de pilotage du plan départemental. Le plan départemental est doté : - d’un comité de pilotage du plan - d’un secrétariat du plan ACTION et est co-présidé par le préfet et le président du conseil général. Le comité de pilotage s’appuie sur des dispositifs (FSL par ex.) dont il reçoit périodiquement les comptes-rendus d’activité et sur des fiches action à mettre en œuvre. Pour assurer un suivi opérationnel du plan, il convient d’évaluer périodiquement : - le degré d’avancement des actions programmées, - la situation locale à travers les différents indicateurs et les rapports d’activité des dispositifs. Les co-présidents du plan mettront en place un processus d’évaluation qui précisera : PROCESSUS - la fréquence de réunion des instances de pilotage, - les modalités de remontée et de traitement des indicateurs, - les éventuelles compétences du secrétariat du plan dans le processus de pilotage. Sont concernés : PARTENAIRES - les partenaires du plan départemental - les membres des différents groupes de travail constitués pour l’élaboration du plan. COÛT Sans incidence financière Les indicateurs devront permettre : EVALUATION - d’apprécier le nombre de réunions du secrétariat du plan et du comité de pilotage du plan, - d’apprécier l’avancement des fiches actions du plan. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par les co-présidents du plan départemental. 2 PILOTER LE PLAN DEPARTEMENTAL Observatoire de l’habitat OBJECTIF Consolider l’Observatoire : recueillir les indicateurs manquants et adapter le dispositif aux besoins des partenaires. Un comité d’élaboration, associant l’ensemble des partenaires du plan départemental, a défini le contenu et la forme d’un observatoire départemental de l’habitat. ACTION Cet observatoire contient un important volet de connaissance de l’exclusion, indispensable au pilotage du plan départemental. La maîtrise d’ouvrage est assurée par le conseil général de la Sarthe. Le projet est désormais finalisé. La couverture à l’ensemble des partenaires doit être poursuivie. Sont concernés : PARTENAIRES - les partenaires du plan départemental - les membres du comité de pilotage de l’Observatoire COÛT Le coût du fonctionnement annuel de l’observatoire est estimé à 50 000 €. Les indicateurs seront : EVALUATION - la production des indicateurs par l’observatoire sur la connaissance de l’exclusion. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par les membres du comité de pilotage de l’Observatoire 3 PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES Constitution d’un lieu de projet La situation de certains ménages conduit à un refus de logement par les bailleurs en raison des risques encourus tant pour leur patrimoine que vis à vis du voisinage, risques qu’ils supportent seuls une fois le ménage logé. OBJECTIF L’objectif de la présente fiche est de parvenir à une prise en compte partenariale des problèmes posés, dans le cadre d’un projet technique et social de relogement de la famille. Le public visé représente de 10 à 20 cas par an. Pour atteindre cet objectif, les partenaires conviennent de la mise en place d’une équipe projet qui aura pour tâche d’élaborer un projet répondant au mieux aux problèmes posés par le ménage et à sa capacité d’habiter. ACTION Ce projet devra définir : - la dimension habitat compatible avec le mode de vie du ménage - un logement adapté techniquement et financièrement - le cas échéant, un processus intermédiaire d’accès - un soutien social adapté et accepté par la famille, éventuellement complété par un soutien clinique - des modalités de suivi et de réexamen en équipe projet en cas d’échec. Des modalités de partage de la démarche d’évaluation du ménage devront être définies. PROCESSUS L’intervention de l’équipe projet s’inscrit dans un processus comprenant : - le signalement de difficultés graves par un travailleur social ou une association - une évaluation précise de la situation réalisée par un professionnel compétent, à la demande de la commission du FSL - la définition du projet proprement dit - le suivi de la mise en œuvre du projet - le retour devant l’équipe projet et la recherche d’une autre solution en cas d’échec. La composition de l’équipe projet reste à préciser. Elle devrait s’appuyer sur les équipes déjà constituées pour le suivi de l’accord collectif départemental et la prévention des expulsions, afin de ne pas créer de nouvelle commission. Elle devra toutefois rester à géométrie variable en fonction de la spécificité PARTENAIRES des problèmes rencontrés, notamment en intégrant des compétences médicales. COÛT Cette action ne nécessite pas de financement particulier L’évaluation de cette action dans le cadre du plan départemental comportera 2 indicateurs : EVALUATION - le nombre de cas soumis à l’équipe projet - le nombre de situations à nouveau soumises à l’équipe projet après échec du projet initial Le pilote de cette action qui aura notamment à : - assurer la liaison avec la commission du FSL MODALITES - réunir l’équipe projet selon la composition adaptée aux problèmes PRATIQUES rencontrés sera le Conseil Général - D.I.S.S. PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES Accompagnement social renforcé Deux formes d’accompagnement social sont actuellement pratiquées, qui donnent satisfaction dans la plupart des cas : OBJECTIF - accompagnement social léger effectué par un travailleur social - accompagnement social effectué par une association agréée (mesure de 6 mois décidée et rémunérée par le FSL) Ces interventions banalisées se révèlent toutefois inadaptées pour certaines situations particulièrement difficiles. L’objet de la présente fiche est de définir de nouvelles formes d’accompagnement mieux adaptées à ces situations. Des liaisons doivent être établies entre le suivi social des structures d’urgence et le suivi social « de droit commun » à la sortie de ces dispositifs. Un groupe de réflexion sera chargé de formuler des propositions relatives à : ACTION PROCESSUS - les formes possibles de l’accompagnement social et le choix des prestataires - l’articulation avec les problématiques non directement liées au logement et à l’habitat (médicales en particulier) - définition de la commande, durée, conditions de rémunération - interventions possibles autres que le FSL. Le groupe pourra amorcer sa réflexion à partir d’une analyse des échecs constatés et de la mise en évidence des insuffisances actuelles. Il devra articuler ses propositions avec : - le nouveau processus d’évaluation des situations complexes - le lieu de projet objet de la fiche n° 1 L’action s’appuiera sur : PARTENAIRES COÛT - les partenaires habituels de l’accompagnement social (partenaires du FSL, associations agrées) - les autres dispositifs d’insertion - le milieu médical, le cas échéant. L’estimation des coûts induits fait partie de la réflexion du groupe. Celui-ci veillera à ne mobiliser le FSL que pour ce qui est de son ressort. 4 Les conditions de l’évaluation seront précisées par le groupe, mais devront EVALUATION comporter : - un indicateur d’activité (nombre d’interventions, coûts induits) - un indicateur d’efficacité (% de situation d’échec ?) Le pilotage de cette action sera assuré conjointement par la D.D.A.S.S. et la MODALITES D.I.S.S. PRATIQUES 5 PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES Evolution du F.S.L. OBJECTIF Les membres du groupe ont exprimé des souhaits d’évolution de certaines règles du FSL. L’objectif est : - d’une part de mettre en cohérence ces règles avec les propositions du groupe - d’autre part d’apporter certains ajustements dans un sens à la fois plus efficace vis à vis des publics visés, et plus sécurisant pour les partenaires associatifs Les propositions sont les suivantes : Pour l’accompagnement social : ACTION - donner capacité à la commission plénière du FSL de passer commande d’évaluations spécifiques à des organismes agréés, pour les situations complexes et selon un cahier des charges précis - rémunérer l’évaluation d’une situation par une association agréée lorsqu’elle n’est pas suivie d’une mesure d’accompagnement social - supprimer la règle actuelle de suspension de la mesure à 3 mois lorsqu’aucun logement n’est trouvé - réexaminer la forme actuelle du contrat d’accompagnement social pour un meilleur engagement du ménage - revoir la forme du dossier d’instruction dans un sens plus qualitatif Pour l’octroi de la garantie d’accès : - introduire une souplesse d’application de la moyenne économique dans des conditions limitées et maîtrisées - réexaminer périodiquement le seuil de moyenne économique - engager une réflexion plus générale sur les conditions d’attribution de la garantie (parc public, parc privé, passeport pour la famille ou assurance pour le bailleur) Pour les aides à l’installation : - mieux mobiliser d’autres sources de financement que le FSL - accorder plus sélectivement les aides, qui représentent une charge budgétaire très lourde, en les corrélant à la composition de la famille, et en fonction des besoins réels. PROCESSUS La mise en oeuvre de ces propositions relève des instances compétentes du FSL (comité de suivi, comité directeur) et du Plan (secrétariat, comité de pilotage). En particulier devront être appréciées les conséquences financières de ces propositions et leur cohérence avec les travaux des autres groupes. Sont concernés : PARTENAIRES COÛT - les partenaires habituels du Plan et du FSL - les autres dispositifs pour l’aide à l’installation des personnes A évaluer en tenant compte des dépenses supplémentaires générées par les rémunérations supplémentaires d’évaluation, pondérées par un recentrage des aides à l’installation sur les besoins effectifs et prioritaires. Les indicateurs devront permettre d’évaluer les dépenses supplémentaires et l’impact des propositions qui seront acceptées : - nombre et coût des évaluations spécifiques et des évaluations normales EVALUATION non suivies de relogement - nombre de dépassements de la moyenne économique pour l’octroi de la garantie - volume des aides à l’installation MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité directeur du F.S.L. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du FSL. PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES Établir des règles communes d’utilisation des baux glissants OBJECTIF PROCESSUS Le bail glissant est un outil d’insertion par le logement à disposition des associations et des bailleurs, qui permet de faire « glisser » le bail conclu avec le bailleur, de l’association vers le locataire, lorsque celui-ci est en capacité d’occuper de façon autonome le logement. Aujourd’hui, si l’utilité de l’outil est unanimement reconnue, les conditions du bail sont très variables suivant les bailleurs et les associations, et les associations supportent les conséquences des impayés et dégradations causés par le sous locataire. L’objectif est de mettre au point un cadre de document identique pour tous les baux glissants, qui apporte une meilleure sécurité aux associations et qui n’exonère pas le sous locataire de la responsabilité de ses actes. Ce travail réunira l’ensemble des associations et des bailleurs concernés. Dans un premier temps sera effectué un état des lieux de l’ensemble des divers contrats de baux glissants actuellement pratiqués, puis une analyse des divers problèmes concrets rencontrés. Il sera procédé ensuite à la rédaction d’un texte commun en prenant en compte particulièrement l’aspect juridique du contrat. L’appui de compétences juridiques sera nécessaire. PARTENAIRES Bailleurs, associations, services de l’état, expert juridique. COÛT A priori, cette action n’engage pas de crédits particuliers. Les indicateurs suivants serviront de base à l’évaluation de l’action : EVALUATION - nombre de baux glissants conclu entre bailleurs et associations selon le nouveau type de document établi. - nombre de litiges entre bailleurs et associations faisant intervenir des baux glissants. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré conjointement par la S.A. Le Foyer Manceau et l’OPAC Sarthe Habitat. 6 PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES Etendre l’intermédiation en direction du parc privé OBJECTIF La MOUS intermédiation sociale fonctionne. Ses missions ont été définies dans une convention conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2004. Dans la prochaine convention, les missions de la MOUS seront recentrées afin de rendre le dispositif plus opérationnel sur les priorités 1 et 2 : ACTION - ménages garantis par le FSL, ayant exprimé le souhait d’un relogement dans le parc privé, sans proposition de logement 6 mois après la garantie, - ménages dont la situation présente une complexité nécessitant la mise en œuvre d’une démarche de projet prévue dans la fiche action n° 3 du plan. Les missions devront prendre en compte le dépistage des logements indécents. A ce titre, une réflexion pourrait être engagée sur les possibilités d’intervention. La MOUS sera également mobilisée en faveur du relogement des grandes familles. Les partenaires devront s’engager à clarifier le contour de la mission ainsi qu’à renforcer la connaissance du dispositif auprès des autres acteurs. PROCESSUS Un groupe technique sera constitué afin de préparer une nouvelle convention qui verra le jour en 2007. Les partenaires concernés sont : - les partenaires du Plan et du FSL PARTENAIRES - l’actuel prestataire de l’expérience en cours - le lieu de projet - les représentants du parc privé COÛT EVALUATION MODALITES PRATIQUES Le coût de l’opération est de 144 390 € pour l’année 2006. Suivre les relogements en particulier des grandes familles afin de remplir les objectifs. Bilans périodiques fournis par le prestataire Deux réunions annuelles d’échanges Le pilotage de cette action sera assuré par le Conseil Général. 7 8 PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT Nouvelle définition des éligibles OBJECTIF Modifier la définition actuelle des éligibles aux aides du FSL pour le maintien dans le logement afin de mieux prendre en compte les risques d’exclusion. La définition actuelle des éligibles s’appuie sur une notion de moyenne économique calculée à l’aide d’un coefficient spécifique du département de la Sarthe. ACTION Les propositions sont les suivantes : - remplacer les coefficients actuellement utilisés par une norme européenne (échelle modifiée) - remplacer la notion de moyenne économique par celle de reste à vivre qui prend en compte l’effort logement réalisé par les ménages pour l’octroi des aides au maintien dans le logement. Le principe de calcul du reste à vivre étant arrêté, il convient de conduire des travaux de simulation permettant : PROCESSUS - de fixer les différents paramètres de la formule de calcul du reste à vivre - de déterminer le reste à vivre plafond qui correspondra aux moyens financiers disponibles - de faire la relation entre reste à vivre et forme de l’aide attribuée (prêt et/ou subvention). Sont concernés : PARTENAIRES - le comité de pilotage du plan départemental en ce que cette définition détermine un public éligible - le comité directeur du FSL pour l’impact sur les dépenses du fonds. COÛT A calibrer avec les capacités financières du FSL. Les indicateurs seront les suivants : EVALUATION - nombre de ménages éligibles ayant bénéficié d’une aide au maintien - caractéristiques des ménages sous le coup d’une décision de refus. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du FSL. Elle ne s’inscrit plus dans le PDALPD. 9 PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT Traitement des assignations OBJECTIF Améliorer le processus de traitement des assignations pour impayés de loyer dans le but : - d’une meilleure efficacité auprès des ménages concernés - d’un allégement des charges du secrétariat du FSL. Les propositions sont les suivantes : sur l’organisation : - aménagement du circuit des dossiers dans le délai imparti ACTION - évolution des imprimés sur les actions de prévention : - organisation du lien entre CDAPL et/ou service prestations CAF et FSL - organisation des contacts DASP- bailleurs sociaux - réflexion autour du problème des absences de contact entre travailleurs sociaux et ménages assignés. PROCESSUS L’amélioration du dispositif de traitement des assignations suppose une remise à plat des procédures et la définition des cohérences nécessaires entre les modes de faire et les décisions prises par les différents partenaires concernés. Sont concernés : - le service social départemental PARTENAIRES - la préfecture et la DDE - le secrétariat du FSL - la SDAPL et le service prestations CAF COÛT Sans incidence financière supplémentaire. Les indicateurs seront les suivants : EVALUATION - nombre de dossiers d’assignation transmis au secrétariat du FSL - nombre de ménages sans contact possible. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par la direction départementale de l’Equipement. PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT Lien avec la commission de surendettement OBJECTIF Se conformer aux dispositions de la loi de lutte contre les exclusions qui prévoient la formalisation des échanges FSL - Commission de surendettement. Assurer une meilleure prévention du risque de perte du logement pour les surrendettés. Les propositions sont les suivantes : - assurer l’information de la commission de surendettement sur les décisions prises par les commissions du FSL - organiser les échanges sur certains dossiers ACTION - développer une politique d’incitation à la saisine du FSL avant signature du plan de surendettement - développer une politique d’aide aux ménages surrendettés titulaires d’un plan qui soit en cohérence avec les dispositions des plans. PROCESSUS Les relations et les échanges entre le secrétariat du FSL et la commission de surendettement feront l’objet d’un protocole d’accord. Sont concernés : - le comité directeur du FSL et son comité technique PARTENAIRES - le secrétariat du FSL - la commission de surendettement et son secrétariat. COÛT Sans incidence financière supplémentaire. Les indicateurs seront les suivants : EVALUATION MODALITES PRATIQUES - le nombre de ménages avec plan de surendettement bénéficiaires d’une aide au maintien du FSL Le pilotage de cette action sera assuré par la direction départementale de l’Équipement et le Conseil Général. 10 11 PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT Évolution du F.S.L. OBJECTIF Placer le FSL dans une meilleure dynamique de prévention de la dégradation des situations pour impayés de loyers. Les propositions sont les suivantes : pour le maintien dans le logement : - définir une politique de traitement des situations récurrentes - organiser le principe du transfert de créances pour une mise en œuvre plus rapide de la garantie - autoriser dans certaines situations la prise en compte de « dettes naissantes » ACTION - étudier les possibilités de prise en compte des loyers trop élevés afin de soulager ponctuellement les ménages concernés - définir la notion de dette susceptible d’être prise en considération par le FSL - réformer la procédure de la mise à l’épreuve pour les ménages pour l’accompagnement social : - formaliser la phase d’évaluation après 3 mois d’exercice de la mesure PROCESSUS La mise en œuvre de ces propositions nécessite une nouvelle écriture du règlement intérieur du FSL. Sont concernés : PARTENAIRES - le comité de pilotage du plan en ce qui concerne les éléments de politique du fonds - le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement. A évaluer. COÛT L’ampleur des nouvelles mesures devra tenir compte des capacités financières du fonds sur le champ du maintien dans le logement. Les indicateurs devront permettre : EVALUATION - d’apprécier la progression du nombre de ménages aidés - le coût des nouvelles mesures. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du FSL. FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT Assurer l’accès ou le maintien dans le logement OBJECTIF Certains jeunes de 18 à 25 ans ont des situations professionnelles et familiales instables bien qu’ils soient portés par un réel projet d’insertion. Les difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans celui qu’ils occupent, auxquelles certains de ces jeunes sont confrontés, peuvent compromettre gravement leur parcours d’insertion. La présente action a pour objet de « couvrir le risque » lié à des « parcours chaotiques », tant pour le jeune lui-même que pour le bailleur qui accepte de le loger. Elle est destinée à pallier les incidents de parcours pour qu’ils ne soient plus pénalisants pour le projet des jeunes. Pour atteindre cet objectif, l’action se développera sur les trois axes suivants : ACTION - l’attribution de la garantie du fonds de solidarité pour le logement dès lors que la « solvabilisation » par le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) (ou une autre source de revenus équivalente) sera obtenue, - le paiement, à titre d’avance, par le fonds, du loyer résiduel en cas de défaillance provisoire des ressources, - l’accompagnement du projet des jeunes concernés si nécessaire (FAJ ou FSL). L’action s’inscrit dans une dynamique de projet pour préserver le caractère provisoire de son intervention. En conséquence, il convient : PROCESSUS - d’être en mesure de discerner le projet du jeune. Cela induit la nécessité de mettre préalablement en œuvre une évaluation de la situation, - d’autoriser le projet, soit en accordant la garantie du fonds pour accéder au logement, soit en mobilisant ponctuellement, sous forme de prêt, les ressources du FSL pour pallier les absences de revenus, - d’accompagner le projet en finançant, si nécessaire, dans le prolongement de l’évaluation, une mesure d’accompagnement social. L’action s’appuiera essentiellement sur les dispositifs et acteurs suivants : PARTENAIRES - le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) pour la solvabilisation initiale des jeunes concernés si nécessaire, - le fonds de solidarité pour le logement pour la garantie, les aides financières et l’accompagnement social, - les opérateurs agréés pour l’évaluation et l’accompagnement. 12 COÛT L’objectif quantitatif est fixé à 150 situations par an en ce qui concerne la mobilisation du système de prêt pour absence des ressources. La dépense correspondante est évaluée comme suit : - prise en charge des loyers résiduels : 32 100 € (107 €*2*150) - prise en charge de l’évaluation : 22 500 € (150 €*150) (*) - prise en charge de l’accompagnement : 39 000 € (975 €*40) (*) ou ½ poste facilitant la réactivité attendue de ce dispositif. Pour l’évaluation périodique de cette action, suivant les modalités fixées pour l’évaluation générale des actions du plan, les indicateurs suivants seront fournis par le secrétariat du FSL : - nombre de jeunes accédant annuellement au logement avec une EVALUATION solvabilisation FAJ - nombre de jeunes sollicitant annuellement une prise en charge financière ponctuelle de leur loyer résiduel, - coût de l’action pour le fonds de solidarité pour le logement. Les opérateurs agréés préciseront : - le nombre d’évaluations réalisées, - le nombre d’accompagnements réalisés dans le cadre de cette action. La présente action concerne le public « jeunes de 18 à 25 ans » qui remplit les conditions suivantes : - avoir un projet d’insertion sociale et/ou professionnel évalué par un professionnel du travail social, et - pour l’octroi de la garantie du FSL en vue de l’accès au logement : avoir obtenu une aide globale et suffisante du fonds d’aide aux jeunes pour une durée minimale de trois mois (ou une source de revenus équivalente), - pour la prise en charge financière de la « charge logement » : être dans l’une des deux situations provisoires suivantes : être dans une période de ressources nulles ou avoir une chute significative de ressources entraînant un rapport loyer + charges/revenus mensuels > 30 % (cette mesure s’adresse indistinctement aux jeunes garantis ou non garantis par le FSL). Les modalités pratiques de mise en œuvre sont les suivantes : MODALITES PRATIQUES - pour l’accès au logement avec aide du FAJ évaluation préalable et validation de l’évaluation par la commission des aides individuelles du FSL octroi de la garantie, des aides à l’installation et d’une mesure d’accompagnement social logement avec renouvellement si nécessaire. - pour les aides financières au paiement de la charge logement évaluation préalable à partir d’un signalement et validation de l’évaluation par la commission des aides individuelles du FSL octroi des aides financières et, si nécessaire, d’une mesure d’accompagnement social logement. L’aide financière au paiement de la « charge logement » est limitée à l’équivalent de six mois de loyer résiduel + charges pendant la période de garantie ou sur une durée de 3 ans à compter du premier signalement pour ceux qui ne sont pas garantis. Elle concerne le loyer résiduel et les charges liées au logement prises habituellement en charge par le FSL (soit dans le cadre des aides à l’installation soit dans le cadre des impayés de loyers). LIENS PILOTAGE La mise en œuvre de cette action propose un lien fort entre le fonds d’aide aux jeunes et le fonds de solidarité pour le logement et une cohérence des décisions prises par ces deux instances. Elle suppose également une organisation du signalement axée sur une information et une mobilisation des référents (quand ils existent) et/ou des opérateurs agréés. L’organisation générale indispensable au bon déroulement de cette action sera entreprise dès la validation de la présente action. Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du FSL. FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT Création d’un service C.L.L.A.J. OBJECTIF Doter le département de la Sarthe de moyens organisés pour l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation des jeunes de 18 à 25 ans dans le domaine du logement. Les propositions sont les suivantes : - recenser les moyens et lieux actuellement disponibles pour l’information et l’orientation des jeunes ACTION - organiser, voire renforcer, les moyens existants pour constituer un réseau « ressource » - assurer la couverture du territoire départemental par ce nouveau service - fédérer ces actions par un service de type « comité local pour le logement autonome des jeunes ». PROCESSUS Sont concernés : PARTENAIRES - les partenaires du plan départemental - la mission locale, le Service Jeunesse de la Ville du Mans et les PAIO - les F.J.T. COÛT A évaluer dans le cadre du montage de nouvelles antennes. Les indicateurs sont : EVALUATION MODALITES PRATIQUES - le nombre de jeunes accueillis dans les points d’accueil du réseau C.L.L.A.J. Le pilotage de cette action sera assuré par la CAF. 13 FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT Évolution du F.S.L. OBJECTIF La problématique logement des jeunes de 18 à 25 ans suppose une capacité de réponse adaptée et rapide - que les règles actuelles du FSL n’autorisent pas toujours. Les propositions sont les suivantes : pour l’octroi de la garantie d’accès au logement : ACTION - accord de la garantie aux jeunes déjà accueillis et occupant leur logement (dans un FJT ou une résidence sociale) - accord des aides à l’accès et à l’installation après entrée dans le logement dès lors qu’elles n’auront pas été réglées préalablement. pour l’accompagnement social : - suppression de la notion de suspension de mesure pour absence de résultat sur le champ de l’accès au logement. PROCESSUS La mise en œuvre de ces propositions nécessite une nouvelle écriture du règlement intérieur du FSL. Sont concernés : PARTENAIRES - le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement - les F.J.T. et résidences sociales. COÛT Sans incidence financière supplémentaire. EVALUATION Les indicateurs devront permettre : - d’apprécier le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces mesures. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du FSL. 14 LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE Résorption effective de l’habitat indigne OBJECTIF ACTION Mettre en place un dispositif afin de résorber l’habitat indigne. La lutte contre l’habitat indigne est aujourd’hui au cœur des préoccupations de nombreux acteurs institutionnels ou associatifs. Mais les réponses que ces acteurs tentent d’apporter sont partielles ou désordonnées. Un traitement durable de ces situations passe donc par la mise en commun des connaissances, des objectifs et des moyens. La mise en place effective du pôle commencera par une rencontre avec l’ensemble des partenaires potentiel. Les partenaires du plan s’engagent à mettre en place un pôle « Habitat Indigne » dans le département. Ce pôle aura pour mission : PROCESSUS - de chercher à associer, au-delà des signataires du plan, tous les acteurs concernés par cette politique, - d’échanger les points de vue des acteurs sur l’habitat indigne, - de partager et de capitaliser les connaissances, - de déterminer des objectifs communs à atteindre dans le département en matière de lutte contre cet habitat indigne, en établissant, le cas échéant des priorités, - de mettre en commun les outils (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale, Programme d’Intérêt Général ou Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat, Arrêtés d’insalubrité si la négociation ne suffit pas) et les moyens (personnel, communication, information, subventions…) d’intervention, - d’élaborer un plan d’actions concrétisé par la signature d’un protocole commun, - d’organiser les sorties d’insalubrité ou d’indécence en générale des logements, - de mettre en place les mesures d’accompagnement adéquates (relogements temporaires ou définitifs, formation des occupants, suivi des familles en les guidant vers les différentes aides existantes, vers les relais sociaux communaux ou autres, accompagnements dans les démarches administratives, réalisation de budgets familiaux…), 15 - d’assurer un suivi des logements comme des personnes. Le pôle devra pour cela avoir des relais dans chaque structure concernée et devra s’être muni d’un fichier commun pour assurer le suivi, - d’évaluer le dispositif tant quantitativement que qualitativement (sortie d’indécence du logement, suivi des familles). Le pôle pourra ensuite programmer de nouvelles actions si le besoin s’en fait ressentir et devra maintenir un niveau d’information permanent des partenaires impliqués. Les partenaires pressentis pour la mise en place de cette action sont La PARTENAIRES Préfecture, le Conseil Général de la Sarthe, la Direction Départementale de l’Équipement, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, les Maires, les Services Communaux d’Hygiène et de Sécurité, les représentants des territoires, la Caisse d’Allocation Familiale de la Sarthe, la Mutualité Sociale Agricole. COÛT Incidence financière à évaluer Les indicateurs devront permettre : EVALUATION - d’apprécier le nombre de logements réellement sortis de l’indignité - d’apprécier le nombre de familles relogées dans des conditions décentes. MODALITES PRATIQUES Le pilotage de cette action sera assuré par l’État (DDE/DDASS)