proces verbal du conseil consulaire

PROCES VERBAL DU CONSEIL CONSULAIRE
POUR LA PROTECTION ET L’ACTION SOCIALE
Du 12 novembre 2014
Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale du poste de Tunis s’est
réuni le 12 novembre 2014 au Consulat Général de France sous la Présidence de
Martine GAMBARD-TREBUCIEN, Consule Générale de France.
I – PREAMBULE
A. Membres présents durant le CCPAS
B. Action du CCPAS
II – BILAN PROVISOIRE DE LA CAMPAGNE D’AIDE SOCIALE 2014 ET INSTRUCTION DE CADRAGE
CAMPAGNE 2015
III – CAMPAGNE D’AIDE SOCIALE 2015
A – Evaluation du taux des allocations
B – Barème d’attribution
IV – PROPOSITIONS BUDGETAIRES pour L’ANNEE 2015
V – EXPOSE DES ACTIVITES DES SOCIÉTÉS DE BIENFAISANCE PAR LEURS PRESIDENTESI
A – Foyer Familial Delarue Langlois à Radès
B–
VI – DOSSIERS CFE catégorie aidée
I - PREAMBULE
A – Participants
Etaient présents :
- Mme. Martine GAMBARD TREBUCIEN, Consule Générale de France.
- Mme. Claire DE SOUZA, Consule adjointe.
- M. Habib GAIDA, Directeur général de la CTFCI
- Mme. Madeleine BENNACEUR, Conseillère consulaire
- M. Laurent CAIZERGUES, Conseiller consulaire
- Mme. Martine DJEDIDI, Conseillère consulaire
- M. Francis GAETTI, Conseiller consulaire
- M. Michel ZUCCHERO, Conseiller consulaire
- Mme. Paule PEIGNON BADRA, Présidente de l’UFE.
- Mme. Marie BOUAZZI Présidente de l’ADFE
- M. Guy PAOLLILO, Président de la Société Française d’Entraide et de Bienfaisance.
- Mme. Rita BANINO, Présidente du Foyer Familial Delarue Langlois.
- Mme Madeleine BOUEBDELLI, trésorière du Foyer Familial Delarue Langlois.
- M. René PROVOST, trésorier-adjoint du Foyer Familial Delarue Langlois.
- M. Hédi TIRA, Médecin du poste.
- M. Farhat KRIFA, Consul honoraire à Sousse.
- Mme. Marie-Chantal TAKTAK, Trésorière-adjointe de l’UFE.
- Mme. Pascale OUELHAZI, Société Française d’Entraide et de Bienfaisance.
- Mme. Pascale BOUSLAMA, Trésorière de la SFEB remplacée par Mlle Monia TRABELSI
- Mme. Michèle TURKI, Agent du poste en charge des affaires juridiques et familiales.
- Mme Pascale DEBAULIEU, Assistante Sociale du poste, responsable du service social
- Mme. Anne-Marie PONZIO, Secrétaire du service social.
- Mme. Muriel BALACHE, Conseillère Formation Emploi.
Madame Martine GAMBARD TREBUCIEN, Consule Générale de France à Tunis, ouvre la séance et
rappelle le principe de confidentialité qui s’attache aux débats. Elle présente le bilan de la commission
nationale, le bilan provisoire de la campagne d’aide sociale pour 2014 et laisse la parole à Pascale
DEBAULIEU, responsable du service social concernant les instructions de cadrage pour la campagne
2015, le bilan de l’année 2014 pour le CCPAS de Tunis et le budget prévisionnel de Conseil Consulaire
pour l’année 2015 avec la présentation des situations concernées puis pour finir le bilan de l’année des
organismes locaux d’entraide et de solidarité.
B – Action du C.C.P.A.S.
Le Conseil Consulaire pour la Protection et l'Action Sociale permet de dresser un bilan de l’ensemble
des secours attribués aux Français indigents au cours de l'année et d’établir les propositions budgétaires
pour l’année à venir. Il est rappelé que les Conseils Consulaires pour la Protection et l'Action Sociale ont
un rôle consultatif. Ils sont saisis pour avis des demandes et projets de subvention aux organismes locaux
d’entraide et de solidarité (OLES), des attributions d’allocations ou de secours aux français âgés,
handicapés ou indigents, inscrits au registre des Français établis hors de France.
Petit rappel des allocations :
-
allocations mensuelles : allocation de solidarité (AS), allocation adulte handicapé (AAH),
allocation enfant handicapé (AEH), allocation à durée déterminée (ADD) et secours mensuel
spécifique en faveur d’enfants en détresse (SMSE).
des aides ponctuelles pour lesquelles le CCPAS émet un avis sur des enveloppes globales qui
peuvent se décliner en secours occasionnel (SO) pour nos compatriotes indigents inscrits au
registre et en aides exceptionnelles (AEX) servies à nos ressortissants en difficulté de passage,
détenus ou résidents non- inscrits.
S’agissant des secours occasionnels et des aides exceptionnelles, leur montant individuel peut être fixé
librement par le chef de poste instructeur en fonction des situations personnelles.
II – BILAN PROVISOIRE DE LA CAMPAGNE D’AIDE SOCIALE 2014
ET INSTRUCTION DE CADRAGE CAMPAGNE 2015
Après prise en compte des décisions validées par la Commission permanente pour la protection sociale
des Français de l’étranger réunie à Paris le 12 mars dernier, les prévisions de dépenses des 205 CCPAS
s’élevaient à 14 530 673 € répartis comme suit :
1 - Allocations versées aux adultes (allocations de solidarité, allocations adultes handicapés, aides à
durée déterminée) : 3 671 allocataires pour un montant total de 11 868 503 €
2 - Allocations et aides versées aux enfants (secours mensuels spécifiques enfants et allocations enfants
handicapés) : 759 allocataires pour un montant total de 1 569 373 €
3 - Aides ponctuelles (secours occasionnels et aides exceptionnelles) : 836 556 €
L'allocation étant individuelle, son calcul, dans le cas d’un couple, doit strictement suivre la règle
suivante : taux de base – [(revenu de l’allocataire) + (revenu du conjoint si supérieur au taux de base taux de base)].
BILAN CCPAS 2014 TUNIS
Lors de sa réunion du 12 mars 2014 et après consultation de la commission permanente pour la protection
sociale des français de l’étranger, la Commission permanente a arrêté pour Tunis, les taux suivants :
-
Allocation Solidarité / Allocation Adulte Handicapé : 432 €/ mois
Allocation Enfant Handicapé
: 129 €/ mois
Aide Continue
: 151 €/ mois
Aide Discontinue
: 75 €/ mois
Le budget s’établit de façon suivante :
Catégories de dépenses
Nombre de bénéficiaires
Montants
131
413 746 €
Allocations à durée déterminée (ADD)
0
0
Allocations adultes handicapés (AAH)
90
426 573 €
Allocations enfants handicapés (AEH)
29
76 948 €
Sans objet
23 000 €
Secours mensuels spécifiques enfants (SMSE)
18
12 660 €
TOTAUX des personnes aidées
268
952 927 €
Allocations de solidarité (AS)
Secours occasionnels (SO) et aides
exceptionnelles (AEX)
Soit un total de 952 927 € en 2014 (contre 901 319 € en 2013 et 927.483 € en 2012)
En 2014, ces prestations ont concerné 268 allocataires.
-
Allocations de Solidarité 131 allocations proposées au renouvellement pour l’année 2014.
Radiés pour cause de décès : 8 allocataires
Départ définitif : 3 allocataires
Radiée (hors barème) : 1 allocataire
Révision : 1 dossier
Nouvelles attributions (crédits libérés suite décès) : 2 allocataires
-
Allocations Adultes Handicapés 90 allocations ont été proposées au renouvellement pour l’année
2014.
Radiés pour cause de décès : 8 allocataires
Radiée pour départ définitif : 2 allocataires
Radié (hors barème) : 1 allocataire
Révisions : 3 dossiers
Nouvelle attribution (crédits libérés suite décès) : 1 allocataire
-
Allocations Enfants Handicapés 37 allocations ont été proposées au renouvellement pour l’année
2014.
Nouvelles attributions en cours d’année : 11 allocataires
Radiés pour départ définitif : 2 allocataires
-
Secours Mensuels Spécifiques Enfants : 18 Secours Mensuels Spécifiques Enfants ont été accordés au
budget CCPAS 2014.
Soit une enveloppe de 12 660 €.
-
Secours Occasionnels / Aides Exceptionnelles : le poste a bénéficié d’une enveloppe Secours
ccasionnels (SO) d’un montant de 23 000 € en 2014 (contre 15 300 euros en 2013).
Au 31/10/2014 le poste a versé pour un montant global de 8 952,25 €.
- 34 Secours Occasionnels (aides médicales, aides à l’enfance, aides à la subsistance)
- 11 aides aux français de passage en difficulté (aides exceptionnelles)
Au 31 octobre 2014, le reliquat de l’enveloppe secours occasionnels s’élève à 14 047,75 €.
Attributions de nouvelles allocations sur le budget 2014 :
En cours de gestion, seules sont recevables les demandes pouvant être financées sur les crédits dégagés sur
les départs, décès ou changements de situation des allocataires.
Le montant dégagé au titre de l’année 2014 :
-
Allocations de solidarité : 26 286 €
Il a permis d’intégrer 2 nouveaux allocataires (allocations différentielles) et la révision d’un dossier en cours
d’exercice 2014 : 3 252 €.
-
Allocation à durée déterminée : 1 nouvelle attribution pour une durée de 6 mois : 2 592 €
-
Allocations adulte handicapés : 31 027 €
Il a permis d’intégrer 1 nouvelle allocataire, l’attribution d’une aide discontinue et la révision d’un dossier en
cours d’exercice 2014 : 4 590 €
-
Allocations enfants handicapés : 11 nouveaux allocataires en cours d’exercice 2014 : 10 955 €
Soit un montant total de 21 389 € attribués au titre des nouvelles allocations en cours d'année 2014.
Ainsi, ce sont 919 934 € qui auront été employés au titre du CCPAS 2014, sur les 952 927 € alloués initialement.
III – CAMPAGNE D’AIDE SOCIALE 2015
A – Evaluation du taux des allocations :
La fixation du taux de base des allocations doit prendre en considération les éléments suivants :
Sur l’ensemble de la période (septembre 2013 / septembre 2014) le taux moyen d’inflation1 s’établit à
5,6% (annexe 1).
L’inflation est surtout tirée par la hausse des prix des produits alimentaires et de l’énergie. Depuis
septembre 2013, elle se décompose de la façon suivante (glissement annuel, septembre 2014 /
septembre 2013) :
-
Produits alimentaires et boissons : 6,3% dont viande (7,6%), huiles alimentaires (6,8%), fruits et
fruits secs (10,4%), légumes (6%), poissons (8,4%), boissons (4,7%).
Tabac : 12%
Vêtements et chaussures : 6,7%
Habitat et énergie domestique : 6,3% dont électricité, gaz et essence (10,1%), eau potable
et assainissement (7,5%).
Mobilier et maison : 5,2%
Santé : 1,9%
Transports : 3,3%
Communications : -2,3%
Divertissement et Culture : 3,8%
Éducation : 3,2%
Restaurants et pensions : 10%
Matériaux et Services 5,7%
Total : 5,6%
Malgré quelques fluctuations (appréciation de la devise début 2014), la tendance est toujours à la
dépréciation du dinar.
Montant du salaire minimum mensuel et des allocations de type revenu minimum d’insertion et
minimum vieillesse prévues par la législation :
Le salaire minimum mensuel en Tunisie est de 319,900 TND pour le régime de 48 heures et de 274,600
TND pour le régime de 40h. La législation ne prévoit pas d’allocation de type revenu minimum
d’insertion ou de minimum vieillesse.
Montant du salaire mensuel moyen :
Le salaire mensuel moyen était de 602,900 TND en 2013, selon les données du ministère du
Développement et de la Coopération internationale.
Les dépenses mensuelles d’une personne âgée en Tunisie ont été évaluées en fonction de l’évolution des
prix du « panier de la ménagère » par rubrique d’intérêt :
Produits
Prix en dinars
Contenance
Pain
0,200
100g
Lait
1,100 – 1,350
1 litre
Beurre
1,750
200g
Yaourt nature
A partir de 0,380
unité
Fromage à pâte dure
de 28,000 à 36,000
1 kg
Pâtes
0,410
500g
Riz
2,250
1kg
1
Variation de l’indice des prix à la consommation.
Sucre
1,400
1kg
Farine
0,700
1kg
Confiture
1,950 à 7,000
250 g
Huile
A partir de 7,000
1 litre
Œufs
A partir de 2,780
12
Viande rouge
A partir de 20,000
1 kg
Poisson
De 12,000 à 18,000
1 kg
Poulet
6,950
1 kg
Eau minérale
0,480
1,5 litre
Soda
A partir de 1,650
1 litre
Jus de fruits
De 1,560 à 3,800
1 litre
Pommes de terre
De 0,850 à 1,200
1kg
Carottes
1,200
1kg
Courgettes
1,500
1kg
Tomates
De 0,850 à 1,300
1kg
Concombres
2,000
1kg
Poivrons
3,250
1kg
Salade verte
De 0,850 à 1,200
1 pièce
Pommes
De 2,850 à 5,000
1kg
Fruits
De 1,800 à 7,000
1kg
Le nouveau taux qui résulterait de ces ajustements et qui est proposé à la commission est de 442 €.
Les taux de chancellerie applicables du 1er janvier 2013 au 12 novembre 2014 :
1 DT = 0.504 au 1er janvier 2013
1 DT = 0.485 du 01.02.2013 au 15.05.2013.
1 DT = 0.468 du 16.05.2013 au 31.05.2013.
1 DT = 0.482 du 01.06.2013 au 14.06.2013.
1 DT = 0.466 du 15.06.2013 au 15.08.2013.
1 DT = 0.455 du 16.08.2013 au 31.10.2013.
1 DT = 0.446 du 01.11.2013 au 31.01.2014
1 DT = 0.455 du 01.02.2014 au 28.02.2014
1 DT = 0.460 du 01.03.2014 au 15.06.2014
1 DT = 0.440 du 01.07.2014 à ce jour
B – Barème d’attribution :
Pour rappel et information : Lors de la réunion du CCPAS du 20 novembre 2013 la commission a décidé à
l’unanimité d’appliquer le montant de 432 €, pour une personne âgée ou handicapée vivant au sein de sa
famille, sans prendre en compte les revenus de la famille.
Etant donné la tendance à la dépréciation du dinar, le taux moyen d’inflation sur l’ensemble de la
période septembre 2013 / septembre 2014 à 5,6% et la non augmentation du taux de base depuis une
dizaine d’années la commission a souhaité réétudier ce nouveau taux. Après débat, elle a décidé à
l’unanimité de proposer une augmentation à 442€.
IV – PROPOSITIONS BUDGETAIRES pour L’ANNEE 2015
1 - Allocation de solidarité
Rappel : conditions d’attribution de l’allocation de solidarité pour 2015 :
a- Personnes seules : allocation différentielle pour les revenus inférieurs à 432 € mensuels (15% d’abattement
pour les personnes propriétaires ou celles dont l’hébergement est pris en charge).
b- Couples : taux de base – ((revenus de l’allocataire A) + (revenus du conjoint B si supérieur au taux de base
– taux de base)). 15% abattement pour les personnes propriétaires, sans échéances de prêt, ou celles dont
l’hébergement est pris en charge.
c- Le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus, de nationalité française et inscrit au registre mondial des
français établis hors de France.
Renouvellements
: 121
Nouvelles demandes
:
8
Demande non reconduite
:
1
2 - Allocation adulte handicapé
Rappel : conditions d’attribution de l’allocation « Adulte Handicapé »
- Le demandeur doit être titulaire d’une carte invalidité, attribuée par la MDPH, égal ou supérieur à 80%
d’handicap, de nationalité française, être inscrit au registre des français établis hors de France et être âgé
d’au moins 20 ans. Il doit également disposer de revenus personnels inférieurs au taux de base.
- Aide Continue : Elle peut être accordée lorsque la carte d’allocataire handicapé délivrée par la MDPH
comporte la mention « Besoin d’accompagnement ». Elle s’élève à 151 euros.
- Aide Discontinue : Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée, sous réserve de la
présentation d’un certificat médical justifiant la nécessité d’un accompagnement pour certains actes de la
vie courante ou dans le cas de dépenses médicales particulièrement importantes. Elle s’élève à 75 euros.
Renouvellements
Nouvelles demandes
: 79
:0
Attention : 12 dossiers « adulte handicapé » sont actuellement en cours d’instruction auprès de
la MDPH 75.
Les membres s’étonnent des délais excessifs du traitement des dossiers MDPH ; le service social leur signale
pour information que les délais de traitement intra-France sont également très longs.
3 - Allocation enfant handicapé :
Rappel : conditions d’attribution de l’allocation « Enfant handicapé »
- L’allocation enfant handicapé peut être attribuée à toute personne qui assure la charge effective d’un
enfant ou adolescent handicapé. L’enfant doit être de nationalité française, inscrit au registre des français
établis hors de France, titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une notification de la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées refusant la carte d’invalidité mais attribuant à l’enfant un taux
d’incapacité permanente d’au moins 50%.
Renouvellements
: 37
Nouvelles demandes
: 0
Attention : 5 dossiers « enfant handicapé » sont actuellement en cours d’instruction auprès de
la MDPH 75.
Les membres du Conseil Consulaire disent être très surpris du peu de demandes d’allocataires cette année
et s’interrogent sur la diffusion de l’information sur leurs droits. Rappel est fait sur l’affichage transparent des
informations sur le site du Consulat de France à Tunis et des réponses faites sur les droits à tout appel
téléphonique ou rendez-vous des personnes concernées.
4 - Secours Mensuels Spécifiques Enfants (SMSE)
Rappel : conditions d’attribution du Secours Mensuels Spécifique Enfant
- Les Secours Mensuels Spécifiques Enfants (SMSE) s’adressent à des enfants se trouvant en situation de
détresse. Ces secours peuvent être accordés en fonction des besoins, dans l’hypothèse où ils s’inscrivent
dans le cadre d’un projet d’insertion sociale (soutien psychologique, médical, alimentaire).
Renouvellements
: 17
Départ en France
:
1
Nouvelles demandes
:
6
Les membres du Conseil Consulaire débattent sur la paupérisation de plusieurs situations dont celles
présentées bien connues des conseillers consulaires comme des OLES et des représentants des Français de
l’Etranger. Les instructions de cadrage concernant les SMSE sont discutées dans le sens où il est noté que
souvent pour des raisons financières et de survie, il en découle une dégradation du climat familial et des
difficultés d’ordre éducatives et psychologiques. Sur ce point, les SMSE restent consacrés à l’enfance même
s’ils devraient être étudiés sur la situation globale de la famille en grande difficulté sociale.
5 - Secours occasionnels et Aides Exceptionnelles :
(Cette enveloppe inclue les aides aux Français de passage, aux détenus et aux Français non immatriculés)
La situation de nos compatriotes les plus démunis (dont handicapés avec un taux inférieur à 80%, personnes
âgées, mères isolées..) empire avec la dégradation de la situation économique et le désengagement de
l’Etat Tunisien dans le domaine social qui les conduisent à solliciter plus fréquemment l’aide de ce poste pour
faire face à leurs besoins élémentaires (nourriture, logement, entretien des enfants) ou médicaux (achat de
médicaments, appareillage, soins dentaires, kinésithérapie).
Pour faire face aux besoins croissant, il est proposé de porter le montant de cette enveloppe de Secours
occasionnels et Aides Exceptionnelles à 23 000 €.
Face aux difficultés rencontrées par les compatriotes, qui ne s’amenuisent pas bien au contraire, le
Conseil Consulaire est d’accord pour maintenir l’enveloppe à 23 000 € qui permet de porter secours aux
plus démunis et toute situation d’urgence qui se présente au service social.
AIDE AUX DETENUS : compte rendu de Michèle TURKI en charge du dossier
Le nombre de détenus français en Tunisie est en nette augmentation. Environ 68 ressortissants français
ont été poursuivis et condamnés par les juridictions locales au cours de ces 10 premiers mois de
l’année 2014, la majorité d’entre eux pour usage et détention de stupéfiant (haschich), certains pour
faux et usage de faux – vol et infractions douanières
L’observation de règles minimum d’hygiène corporelle, la nécessité d’une alimentation équilibrée, la
recherche d’une activité intellectuelle notamment par le biais de la lecture représente un combat
quotidien.
Les services proposés par l’administration pénitentiaire locale sont insuffisants. Une intervention
extérieure qu’elle soit d’origine familiale, amicale ou associative se révèle indispensable. Les
condamnés à de longue peine restent les plus vulnérables. Ceux d’entre eux qui bénéficient de cette
entraide familiale préservent au mieux leur état de santé physique et morale. Les demandes d’aide
portent essentiellement sur l’achat de médicaments en urgence, l’approvisionnement en livres,
ouvrages et revues et à titre exceptionnel leurs frais de retour en France lors de leur libération.
MONTANT GLOBAL DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2015 : 909 087 €
V – ORGANISMES LOCAUX D’ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE (OLES):
En 2015, le Département continuera à soutenir les activités d’un certain nombre d’organismes locaux
d’entraide et de solidarité (associations de droit local), partenaires privilégiés pour l’Etat dans son action en
faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger dans le cadre du programme 151. Ces organismes
jouent un rôle précieux et complémentaire de celui de nos consulats en répondant à des situations qui ne
peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS.
Comme en 2013 et 2014, et toujours dans un souci de transparence et d'utilisation optimale des
fonds publics, le Département souhaite renforcer le contrôle de l'opportunité de ces subventions, afin
de s'assurer, sur la base des avis détaillés fournis par les CCPAS, de leur pertinence au regard d'un
certain nombre de critères d'efficacité et de complémentarité avec l'action du Consulat. En effet, le
Département estime que la consultation des élus siégeant dans les CCPAS est essentielle.
Les crédits du programme 151 consacrés aux OLES ont été fixés, pour 2014, à 370 140 € après
régulation budgétaire. Pour information, le montant total des demandes de subventions validées
par les postes atteignaient 605 830 €.
Il est à constater que pour le poste de Tunis, un travail essentiel et continu de partenariat existe entre les
organismes et le service social consulaire. Cette collaboration de proximité à la fois en terme de relais
géographique et relais de dialogue permanent est un appui fondamental dans le traitement des
demandes. Celles-ci en sont facilitées tant dans la rapidité que dans la prise en compte d’un
accompagnement global favorable aux personnes. Les organismes ont en effet une connaissance
pertinente des situations. Le partage réalisé sur les dossiers permet de prendre toute la mesure des
difficultés et de prendre semble-t-il les décisions équitables et appropriées. Les accompagnements
renforcés qui sont réalisés par les organismes permettent de faire un lien indispensable et
complémentaire aux actions du Consulat.
A - Foyer Familial Delarue Langlois à Radès
Madame Rita BANINO prend la parole et présente le bilan.
Le Foyer enregistre en 2014 une stabilisation du nombre de pensionnaires dont la moyenne a été
de 29.5 personnes. L’équilibre financier du foyer avait été calculé, dans le budget, sur la base de
32 personnes.
Elle fait part de pensionnaires résidants qui atteignent un degré de dépendance qui mobilise du
personnel et des besoins financiers beaucoup plus importants. Le foyer est de plus en plus sollicité par
des demandes d’admission et d’hébergement pour des personnes dont l’état de dépendance
correspond plus du ressort d’un établissement spécialisé que du Foyer Familial Delarue Langlois.
Cependant, face à ces demandes et fidèle à la vocation première du foyer qui est de secours social et
de bienfaisance, les demandes sont acceptées et liées à conditions de mise en place d’une
assistance permanente entièrement prise en charge par le pensionnaire ou par son représentant.
Demande de subventions pour l’année 2015 : le Conseil Consulaire émet un avis favorable à l’unanimité
à une subvention de 30 000 €.
B – Société Française d’entraide et de Bienfaisance (SFEB)
Fondée il y a 132 ans, l’association dispose de divers moyens pour aider les compatriotes en difficultés :
aides ponctuelles en espèces ou en nature accordées à la suite de difficultés imprévisibles et
en principe temporaires tel que veuvage, divorce, maladie, endettement, chômage, retour en
France (billets d’avion),
aide à la rentrée scolaire pour des élèves issus du Ministère de l’enseignement tunisien
Secours permanents qui concernent les jeunes scolarisés dans le système tunisien qui
perçoivent une aide mensuelle d’octobre à juin leur permettant de subvenir aux besoins liés à
la scolarité (transport, fournitures scolaires, photocopies, nourriture, …)
Octroi de prêts sans intérêts pour des traitements médicaux onéreux, des factures ou loyers en
retard, l’amélioration de l’habitat, des retards de paiement de la retraite, des personnes sans
ressources en attente d’une allocation, d’une réponse d’un dossier d’handicap.
Formation professionnelle et mini projets
Hébergements : la SFEB dispose de 4 studios qui permettent d’héberger des personnes en
difficultés et sans ressources
Aides médicales : le Dr Hédi TIRA, médecin agréé près l’Ambassade et médecin de la SFEB,
donne des consultations tous les vendredis dans un local de l’Association pour les personnes
démunies. La SFEB prend en charge les honoraires, une partie des médicaments, parfois
également les analyses biologiques, les examens radiologiques pour les personnes sans
couverture sociale.
Aides de proximité : renouvellement de documents d’identité (carte consulaire, CNI,
passeport), préparation et suivi des dossiers de retraite, constitution de dossiers de demande de
nationalité, suivi des remboursements CFE, gestion de certaines allocations consulaires
(paiement loyers, électricité, eau, médicaments…), VAD…
Autres assistances : Cours de mathématiques et physique, cours de français, distribution de
produits alimentaires et d’hygiène.
La SFEB possède un dépôt de vêtements et chaussures qu’elle distribue aux familles nécessiteuses.
La SFEB met également à disposition une bibliothèque gratuite.
Les actions et interventions sont complémentaires et essentielles avec ce poste afin de permettre aux
compatriotes en difficultés de prendre un nouvel élan et de retrouver une certaine indépendance.
Aussi, le Conseil Consulaire émet un avis favorable à l’unanimité à une subvention de 25 000 €
VII – DOSSIERS CFE catégorie aidée
Examen des dossiers :
6 dossiers ont été soumis à la Commission.
Etat des dossiers à examiner :
-
Adhérents :
Non adhérents :
Dossiers retenus :
Dossiers ajournés :
Hors Barème :
Dossiers rejetés :
6
0
2
0
0
4
Parmi les dossiers présentés : 2 nouvelles demandes de prise en charge d’une partie de la cotisation à
l’assurance maladie de la CFE et 4 mises à jour de dossiers rejetés ou ajournés à la commission du 23
janvier 2014 pour complément d’informations.
La séance du Conseil Consulaire pour l’Action et la Protection Sociale est levée à 16h40.