les conditions habituelles d`emploi des fonds versés

Transcription

LES CONDITIONS HABITUELLES
D’EMPLOI DES FONDS VERSÉS
Mises à jour le 19 novembre 2014.
Siège social : 69, bd des canuts – 69317 LYON Cedex 04 – Tél. : 04.78.30.58.30 – Fax : 04.78.27.75.22
SIRET 775 643 216 00077 – www.entrepriseshabitat.com
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, par les articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – SIREN 775 643 216
Organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction enregistré sous le n°W691055167
Préambule
Entreprises-Habitat, a pour vocation, dans la limite de ses ressources, d’accompagner le parcours
résidentiel des salariés des entreprises qui lui versent leur contribution quelle que soit sa nature :
Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), Participation des Employeurs Agricoles à
l’Effort de Construction (PEAEC), Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction
(PSEEC).
Elle inscrit son action dans le cadre de la législation applicable à Action Logement.
L’entreprise ci-après dénommée l’Adhérent, est considérée comme adhérente à Entreprises-Habitat
pour l’année 2015 dès lors qu’elle s’est acquittée de sa contribution auprès d’Entreprises-Habitat avant
le 31 décembre 2014. Les entreprises ne versant pas leur contribution à Entreprises-Habitat ne pourront
pas bénéficier des prestations en 2015, sauf accord spécifique et sous réserve des aides distribuées en
droits ouverts.
Les informations définies dans le présent document sont susceptibles d’évoluer et leur application reste
sous réserve d’éventuelles modifications réglementaires du Code de la Construction et de l’Habitation
ou du Code Rural et de la Pêche Maritime, ou de nouvelles recommandations définies par l’UESL (Union
des Entreprises et des Salariés pour le Logement).
1. Conditions générales
La politique d’aide au logement d’Entreprises-Habitat s'inscrit dans le cadre des décisions prises par
les Partenaires Sociaux et en conformité avec la politique instaurée par les Pouvoirs Publics et
l’UESL. Ainsi, l’utilisation des fonds versés s’envisage dans les limites essentielles suivantes :
• disponibilités d’Entreprises-Habitat au regard de l’ensemble des demandes d’aides financières
enregistrées,
• dispositions générales relatives à l’emploi des fonds et relatives aux enveloppes minimales et
maximales des emplois,
• champ d’application des Recommandations de l’UESL qui prévoit la faculté par l’UESL de déterminer
les modalités de mise en œuvre de règles d’emploi des fonds par Recommandations,
• éléments de cadrage financier, adoptés par le Conseil de Surveillance de l’UESL.
2
2. Conditions spécifiques à la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction (PEEC)
L’Adhérent, pour l’année 2015, décide de procéder avant le 31 décembre 2014, auprès d’EntreprisesHabitat, au versement d’une contribution totale ou partielle de sa Participation des Employeurs à l’Effort
de Construction ; l’Adhérent peut réaliser son versement sous forme de subvention ou de prêt.
Application du Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif à la publication des conditions habituelles
d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction visés par l'article L313-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Les grandes catégories d’emplois des fonds d’Action Logement définies dans l’article L.313.3 du CCH
telles qu’elles résultent de la loi, sont les suivantes :
a) Aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de
leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celuici ;
b) Soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi
qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession
sociale à la propriété ;
c) Interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme
d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses
d'accompagnement social ;
d) Mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national
de renouvellement urbain ;
e) Mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi
qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
f) Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du
logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;
g) Financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats
d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en
Conseil d'Etat.
La nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à
chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources
et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au
fonctionnement des organismes et de l'union sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'Union
des Entreprises et des Salariés pour le Logement. Cette convention fixe les grands axes de la répartition
des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans.
Elle est publiée au Journal officiel. Les modalités de mise en œuvre des emplois peuvent également être
déterminées par recommandations de l’UESL (CCH : R313-12).
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises adhérentes quelle que soit leur taille et
d’optimiser l’utilisation des fonds qui lui sont confiés, Entreprises-Habitat pratique une mutualisation de
3
ceux-ci dans le respect de la règlementation en vigueur. Cette mise en commun, tout en respectant
l’objet social de notre organisme, garantit la solidarité interentreprises.
ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ ET TRAVAUX
PRÊT ACCESSION
Destination : prêt destiné à faciliter
l’accession à la propriété d’une
résidence principale. Le logement objet
de l’acquisition doit répondre à des
conditions
de
performances
énergétiques précises.
Bénéficiaires : salariés des entreprises
du secteur assujetti à la PEEC (excepté
les chefs d’entreprises et les exploitants
individuels), retraité depuis moins de 5
ans d’une entreprise du secteur assujetti
à la PEEC. Le revenu fiscal de référence
n-2 (ou n-1 si plus favorable) du ménage
doit être inférieur aux plafonds de
ressources PLI.
Montant : les montants minimum et
maximum des prêts Accession sont fixés
par la réglementation en fonction de la
situation de la famille et de la zone
géographique.
Etude du dossier : le prêt est soumis à
l’accord de l’employeur et est accordé
par
Entreprises-Habitat
après
vérification de la conformité du dossier
avec la réglementation en vigueur et de
la solvabilité financière de l’emprunteur
(taux d’endettement, reste à vivre,
apport personnel).
invalidité-incapacité de travail, par
une
assurance
partenaire
d’Entreprises-Habitat (payable sous
forme de prime unique) ou toute
autre assurance individuelle proposée
par l’emprunteur offrant des niveaux
de garanties équivalentes.
Garantie : néant.
Modalités du prêt :
Durée : 20 ans maximum.
Taux nominal annuel : taux fixe égal
au taux du livret A défini
annuellement selon le taux en vigueur
au 31 décembre de l’année n-1 avec
un taux plancher de 1% l’an, soit
1,25% pour 2014.
Assurances : assurance obligatoire. Le
montant du prêt est couvert au
minimum contre le risque décès-
Enveloppe : le montant global annuel de
l’aide
étant
plafonné
par
la
réglementation et par une enveloppe
fixée par l’UESL pour chaque collecteur,
Entreprises-Habitat peut-être contraint,
en raison de ces deux limites, de réduire
ou refuser des demandes de prêts.
Bilan : le montant du prêt est enregistré
en totalité sur le bilan de services de
l’entreprise.
Montant : 100 % maximum du prix de
revient prévisionnel de l’opération,
dans la limite de 10 000 €, avec
possibilité d’une majoration de 5 000 €
pour les travaux d’amélioration de la
performance énergétique.
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
vigueur au 31 décembre de l’année n1 avec un taux plancher de 1% l’an,
soit 1,25% pour 2014.
Assurances : assurance facultative.
L’assurance
décès-invaliditéincapacité de travail est conseillée.
Garantie : néant.
PRÊT TRAVAUX
Destination : prêt destiné à financer les
travaux d’amélioration d’un logement,
et en priorité pour des travaux
d’amélioration ouvrant droit à une
subvention de l’ANAH, ou pour des
logements
placés
en
situation
d’insalubrité avérée, ou pour des
travaux
d’amélioration
de
la
du secteur assujetti à la PEEC et
retraités depuis moins de 5 ans d’une
entreprise du secteur assujetti à la
PEEC,
occupant
du
logement,
propriétaire
ou
locataire,
ou
propriétaire bailleur dans le cas des
travaux
d’amélioration
de
la
performance énergétique, utilisant le
logement à titre de résidence
principale. Le revenu fiscal de référence
n-2 (ou n-1 si plus favorable) du
ménage doit être inférieur aux plafonds
de ressources PLI.
Durée : 10 ans maximum, pouvant
être portée à 15 ans lorsque le
montant total de l’aide est supérieur
à 10 000 €.
annuellement selon le taux en
4
Enveloppe : le montant global annuel
de l’aide étant plafonné par la
en raison de ces deux limites, de
réduire ou refuser des demandes de
prêts.
Bilan : le montant du prêt est
enregistré en totalité sur le bilan de
services
de
l’entreprise.
PRÊT POUR L’ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉS
travaux d’accessibilité et d’adaptation
visés à l’annexe III B de l’arrêté du
30.12.1987 (PALULOS), qu’ils soient
réalisés dans un logement neuf ou
ancien.
PEEC, qu’ils soient propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs ou
locataires, et réalisant des travaux dans
des logements devant être occupés à
titre de résidence principale par des
personnes
handicapées.
L’avis
préalable d’un des organismes suivants
est nécessaire pour pouvoir bénéficier
de cette aide :
•AFM (Association Française contre les
Myopathies),
•ALGI (Association pour le Logement
des Grands Infirmes),
•APF (Association des Paralysés de
France),
•CICAT (Centre d’Information et de
Conseil sur les Aides Techniques),
•CNPSAA (Centre National pour la
Promotion Sociale des Aveugles et des
Amblyopes),
•PACT-ARIM
•UNISDA (Union Nationale pour
l’Insertion Sociale du Déficient Auditif)
•MPDH (Maison Départementale des
Personnes Handicapées)
dans la limite de 16 000 €.
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
à 10 000 €.
vigueur au 31 décembre de l’année n1 avec un taux plancher de 1% l’an,
soit 1,25% pour 2014.
L’assurance
Garantie : néant.
prêts.
services de l’entreprise.
PRÊT EN FAVEUR DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
travaux
dans
les
copropriétés
dégradées.
PEEC, qu’ils soient propriétaires
occupants ou propriétaires bailleurs
d’un logement occupé à titre de
résidence
principale,
dans
une
copropriété dégradée. Le revenu fiscal
de référence n-2 (ou n-1 si plus
favorable) du ménage doit être
inférieur aux plafonds de ressources
PLI.
dans la limite de 10 000 €.
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
à 10 000 €.
vigueur au 31 décembre de l’année n-
5
1 avec un taux plancher de 1% l’an,
soit 1,25% pour 2014.
L’assurance
Garantie : néant.
prêts.
PRÊT POUR LA RÉHABILITATION DE LOGEMENTS DONT L’HABITABILITÉ EST COMPROMISE
SUITE A UNE CATASTROPHE NATURELLE
travaux d’amélioration, de réparation
et mise aux normes de logements
occupés à titre de résidence principale,
dont l’habitabilité est compromise suite
à une catastrophe.
Bénéficiaires : personnes physiques
victimes d’une catastrophe, dans des
conditions précisées par décision de
l’UESL spécifique à chaque catastrophe.
Montant : précisé par décision de
l’UESL spécifique à chaque catastrophe.
Etude du dossier : prêt accordé pour la
réhabilitation d’un logement situé dans
le périmètre visé par un arrêté de
catastrophe naturelle.
Modalités du prêt : précisées par
décision de l’UESL spécifique à chaque
catastrophe.
partenaires financiers d’EntreprisesHabitat.
adhérentes à Entreprises-Habitat.
Étude du dossier : du diagnostic jusqu’à
la signature de l’offre, le conseiller
financier accompagne le bénéficiaire
dans le montage de son opération.
Bilan : l’aide est valorisée en volume
sur le bilan de services de l’entreprise.
CONSEIL EN FINANCEMENT
Destination : service gratuit de
courtage en crédit immobilier et
assurances quel que soit la nature du
projet immobilier, destiné à faciliter le
montage financier et rechercher les
meilleures conditions auprès des
LOCATION ET LOGEMENT
LES RÉSERVATIONS LOCATIVES
Destination : aide destinée à favoriser
l’accès à la location. Entreprises-Habitat
dispose d’une offre adaptée de
logements disponibles à la location par
le biais de ses Entreprises Sociales pour
l’Habitat, de ses filiales immobilières,
de ses droits acquis auprès d’un certain
nombre de bailleurs sociaux et de nos
partenariats sur le parc privé.
Bénéficiaires : salariés d’entreprises
adhérentes à Entreprises-Habitat.
Montant : tout investissement de fonds
de la part d’Entreprises-Habitat fait
l’objet de réservations locatives au
profit de salariés d’entreprises.
Remarque : l’acceptation finale des
dossiers de candidature est du ressort
des organismes bailleurs. L’article
L.313-26-2 du CCH prévoit qu’un quart
des attributions effectuées au titre
d’Action Logement doit être réservé à
des salariés ou demandeurs d’emploi
relevant du droit au logement
opposable (DALO).
Modalités : L’entreprise communique à
Entreprises-Habitat les besoins de ses
salariés à l’aide du formulaire CERFA
“Demande de logement".
Reversement : Les entreprises peuvent
obtenir le reversement de fonds auprès
d’autres CIL pour des réservations de
logements, dans les conditions
suivantes :
- La demande de reversement n’est
acceptée que si l’entreprise a versé sa
participation l’année précédente et
dans la limite du montant de cette
participation, déduction faite des
prélèvements réglementaires.
– la demande de logement doit être
transmise depuis 3 mois à EntreprisesHabitat et ne pas avoir fait l’objet d’une
proposition acceptable,
– l’entreprise doit donner son accord,
en précisant : le nom du bénéficiaire,
6
l’adresse complète du logement et le
montant. Le transfert n’est effectué
qu’après acceptation par le bailleur du
candidat salarié de l’entreprise. Il n’est
pas effectué de reversement à un autre
collecteur ayant refusé à EntreprisesHabitat un transfert répondant aux
critères
définis
ci-dessus.
Les
reversements
sont
réalisés
exclusivement sous la forme de prêt à
20 ans sans intérêt, remboursable en
une fois à l’échéance.
Remarque : la réalisation effective du
reversement
intervient
dès
la
confirmation de l’entrée dans les lieux
du bénéficiaire (accord préalable de
principe de reversement sur simple
demande).
Bilan : le montant de la réservation
locative est enregistré en totalité sur le
bilan de services de l’entreprise.
AVANCE LOCA-PASS®
Destination : aide destinée à faciliter
l’accès au logement locatif par le
financement au dépôt de garantie sous
forme de prêt amortissable sans
intérêt.
Bénéficiaires :
- salariés d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC, y compris les
travailleurs saisonniers,
- retraités d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC depuis moins de 5
ans,
- jeunes de moins de 30 ans en
formation
professionnelle,
en
recherche d’emploi ou en situation
d’emploi dans le secteur privé agricole
et non agricole et les fonctionnaires
non titularisés,
- les étudiants de moins de 30 ans
justifiant :
• d’un CDD d’une durée minimale de 3
mois, encours au moment de la
demande,
• d’au moins 3 mois de CDD au cours
des 6 mois précédant la demande,
• d’une convention de stage d’au moins
3 mois, en cours au moment de la
demande,
• d’une bourse d’Etat français,
Entrant dans un logement locatif du
parc social ou privé détenu par un
bailleur personne morale.
Montant : montant du dépôt de
garantie prévu dans le bail, ou dans le
titre d’occupation pour les structures
collectives, dans la limite de 500 €.
Étude du dossier : l’AVANCE LOCAPASS® est accordée selon le principe
des droits ouverts.
Durée : 25 mois maximum, après un
différé de 3 mois.
Taux nominal annuel : 0%.
Assurances : néant.
Garantie : néant.
L’échéance minimum mensuelle est
fixée à 20 €.
• d’une convention de stage d’au
moins 3 mois, en cours au moment
de la demande,
• d’une bourse d’État français.
Entrant
dans
un
logement
appartenant à une personne morale
et faisant l’objet d’une convention
APL ou d’une convention signée avec
l’ANAH.
Montant : 9 mensualités de loyer et
charges locatives nettes d’aides au
logement dans la limite de 2 000 €
par mensualité. Le montant du loyer
et des charges pris en compte est
celui figurant dans le bail et appelé
par le bailleur.
Étude du dossier : la GARANTIE
LOCA-PASS® est accordée selon le
principe des droits ouverts.
Remboursement : le bénéficiaire
rembourse sans intérêt les sommes
avancées, en cas de mise en jeu de la
garantie, sur une durée maximale de
3 ans à compter du premier paiement
effectué par Entreprises-Habitat.
Cette durée peut être prolongée à
l’initiative d’Entreprises-Habitat pour
tenir compte des capacités du
locataire à apurer sa dette.
réduire ou refuser des demandes.
Bilan : le montant de l’aide est
GARANTIE LOCA-PASS®
l’accès au logement locatif par une
garantie relative au paiement du
loyer et des charges locatives, sous
forme d’avance à taux 0 %.
Bénéficiaires :
– salariés d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC, y compris les
travailleurs saisonniers,
– retraités d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC depuis moins de 5
ans,
– jeunes de moins de 30 ans en
formation
professionnelle,
en
d’emploi dans le secteur privé
agricole et non agricole et les
fonctionnaires non titularisés,
– étudiants de moins de 30 ans
justifiant :
• d’un CDD d’une durée minimale de
demande,
Durée : 3 ans maximum à compter de
la date d’effet du bail.
7
Bilan : le montant de la provision est
services de l’entreprise à titre
d’information.
GARANTIE RISQUES LOCATIFS®
Destination : dispositif destiné à
garantir les impayés de loyer des
bailleurs du parc privé, tout en
proposant, par le biais de l’APAGL, aux
locataires en difficulté, un traitement
social adapté visant à permettre le
remboursement de la dette, en tenant
compte de leur situation sociale et
financière.
Bénéficiaires : tous les locataires de
logements occupés à titre de résidence
principale, dont le loyer mensuel est
inférieur ou égal à 2 000 € (au jour de la
souscription initiale du contrat), qu’ils
soient locataires entrants ou en place
(depuis plus de six mois), présentant un
taux d’effort (rapport entre le loyer et
les revenus du locataire) inférieur ou
égal à 50 %, qu’ils soient ou non
salariés d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC à la PEEC.
Montant : contrat d’assurance unique
qui couvre les loyers impayés, dans la
limite de 70 000 €, ainsi que le coût des
travaux de remise en état du logement
en cas de dégradations locatives
imputables aux locataires et causées
pendant la période d’occupation du
logement, dans la limite de 7 700 € TTC
pour les locations nues, et 3 500 € TTC
pour les locations meublées. Sont
également couverts les frais engagés
pour recouvrer le montant des sommes
dues.
MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
AVANCE MOBILI-PASS®
Destination : aide accordée sous forme
de subvention et/ou de prêt, destinée à
couvrir les frais liés d’une part à la
vente ou à la mise en location du
logement que le salarié est obligé de
quitter et, d’autre part, à la recherche
d’un nouveau logement.
Bénéficiaires : salariés d’entreprises du
secteur assujetti à la PEEC occupant un
emploi permanent ou temporaire, qui,
à l’embauche ou en cas de changement
de lieu de travail au sein de la même
entreprise, ou lors de l’envoi en
formation dans le cadre d’un plan de
sauvegarde de l’emploi sont tenus de
changer de résidence principale et/ou
d’avoir une seconde résidence. Le
bénéficiaire
doit
nécessairement
prendre un logement locatif sur le site
d’arrivée. Le revenu fiscal de référence
du ménage ne doit pas être supérieur
aux plafonds de ressources PLI en
année n-2 (ou n-1 si plus favorable).
L’éloignement
entre
l’ancienne
résidence principale et la nouvelle doit
être supérieur à 70 kilomètres.
Montant : Jusqu’à 3 500 € en fonction
de la zone géographique d’arrivée, se
décomposant en tout ou en partie en :
• une subvention pour financer les frais
d’accompagnement à la recherche d’un
nouveau logement locatif réalisé par un
prestataire mobilité d’un montant
maximum de 2 200 €, en fonction de la
zone géographique d’arrivée, et/ou
• un prêt, complémentaire à la
subvention ou unique, dans la limite du
montant plafond par zone.
Étude du dossier : La demande doit
être présentée à Entreprises-Habitat
dans les six mois suivant l’embauche ou
le début de la formation, dûment
justifiés. Limité à une aide par période
de deux ans. l’AVANCE MOBILI-PASS®
est accordée selon le principe des
droits ouverts.
PEEC.
Modalités
:
proposition
par
Entreprises-Habitat aux entreprises de
prendre en charge, avec une société
spécialisée, l’ensemble des démarches
liées au changement de logement,
concrétisées par un accompagnement
complet pour les salariés et leur famille.
Service payant, qui peut être pris en
charge par l’AIDE MOBILI-PASS® sous
réserve du respect des conditions
réglementaires.
Entreprises-Habitat s’appuie sur un
réseau de plusieurs partenaires
présents sur l’ensemble du territoire
français offrant une large gamme de
services.
Garantie : néant.
CIL-PASS MOBILITE®
Destination : service proposé pour
l’accompagnement des salariés qui
doivent changer de résidence principale
pour raisons professionnelles. Cette
prestation est une offre globale qui
comprend l’ensemble des démarches
liées au changement de logement.
du secteur assujetti à la PEEC et salariés
en cours d’embauche par une
8
AIDE MOBILI-JEUNE®
de subvention pour faciliter l’emploi
des jeunes de moins de 30 ans.
Bénéficiaires : jeunes de moins de 30
ans en formation professionnelle au
sein d’une entreprise du secteur privé
non
agricole
(sous
contrat
d’apprentissage,
de
professionnalisation ou d’alternance)
dont la rémunération est au plus égale
à 100% du SMIC. La prise du logement
objet de l’aide doit avoir été nécessitée
par la formation.
Montant : 36 mois maximum de
quittance ou de redevance déduction
faite de l’aide personnelle au logement,
dans la limite de 100 euros par mois et
de la durée de la formation.
être présentée dans un délai de 6 mois
à compter de la date de démarrage du
cycle de formation ou 3 mois avant.
L’aide est accordée par EntreprisesHabitat selon le principe des droits
ouverts.
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
Durée : 1 an, renouvelable une fois.
vigueur au 31 décembre de l’année n1 avec un taux plancher de 1%, soit
1,25% pour 2014.
minimum contre le risque décèsinvalidité-incapacité de travail, par
une
assurance
partenaire
Garantie : promesse d’affectation
hypothécaire sous seing privé.
PRÊT RELAIS MOBILITÉ
Destination : aide destinée au
financement de l’acquisition ou de la
construction d’une nouvelle résidence
principale nécessitée par la mobilité
professionnelle du salarié, qui s’engage
à vendre le logement précédent dont
l’occupation est incompatible avec son
nouveau lieu de travail.
du secteur assujetti à la PEEC en
situation de mobilité professionnelle.
Montant : 70 % de la valeur vénale du
logement précédent et mis en vente
après déduction des encours de prêt
sur le même bien, dans la limite de 6
fois le montant maximal des prêts
accession soit : 150 000 € en zone A,
120 000 € en zone B1, 90 000 € en zone
B2, 60 000 € en zone C.
prêts.
ASSISTANCE AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ
CIL-PASS ASSISTANCE®
Destination : service proposé aux
salariés qui rencontrent des difficultés
d’ordre conjoncturel liées au logement.
Cette prestation va de l’analyse de la
situation du salarié en difficulté, à la
recherche de solutions avec, si
nécessaire, l’orientation vers des
partenaires
spécialisés
(services
sociaux, collectivités, associations…).
du secteur assujetti à la PEEC,
personnes en recherche d’emploi dont
le dernier employeur était une
entreprise assujetti à la PEEC,
retraité(e)s depuis moins de cinq ans
d’une entreprise du secteur privé non
agricole.
Modalités : accompagnement par les
Conseillères en Economie Sociale et
Familiale d’Entreprises-Habitat aux
salariés rencontrant des situations
conjoncturelles difficiles ayant un lien
avec le logement. Service gratuit et
confidentiel, avec possibilité de
bénéficier de certains produits d’Action
Logement, et/ou d’orientation vers un
partenaire spécialisé à même de traiter
le problème.
9
Plateforme : en appui logistique des
CIL, la plate-forme de services CIL
Report agréée par l’UESL met
notamment
à
disposition
des
spécialistes
(sociaux,
juridiques,
financiers…) afin que soit ancrée une
offre unifiée sur tout le territoire.
Bilan :
l’aide
est
valorisée
anonymement en volume sur le bilan
de services de l’entreprise sur accord
express du bénéficiaire uniquement.
PRÊT POUR LOCATAIRE EN DIFFICULTÉ
paiement total ou partiel des loyers et
charges
locatives,
d’indemnités
d’occupation de la résidence principale,
d’une double charge de logement (hors
mobilité) sur 6 mois maximum de leur
résidence principale, des frais de
procédure, de la taxe d’habitation
et/ou de l’assurance.
demandeurs d’emploi dont le dernier
employeur était une entreprise
assujetti à la PEEC, de 10 salariés et
plus, et retraités depuis moins de 5 ans
d’une entreprise du secteur assujetti à
la PEEC, en situation de déséquilibre
financier (personnes qui suite à une
contrainte extérieure qui ne relève pas
d’une volonté délibérée subissent une
baisse de leurs revenus d'au moins 25
% ou une augmentation de leurs
charges faisant passer leurs charges à
caractère immobilier à plus de 35 % de
leurs revenus ou ayant saisi la
commission de surendettement de la
Banque de France d’une demande
tendant au traitement de leur situation
de surendettement).
Montant : 12 000 € maximum au
paiement total ou partiel des loyers et
charges
locatives,
d’indemnités
d’occupation de la résidence principale,
d’une double charge de logement (hors
mobilité) sur 6 mois maximum de leur
résidence principale. Le financement
des arriérés, s’il s’avère nécessaire, est
limité à 6 mois d’impayés maximum.
6 000 € maximum pour la prise en
charge des frais de procédure, de la
taxe d’habitation et/ou de l’assurance.
Durée : les conditions de durée et de
différé sont laissées à l’appréciation
du comité des prêts d’EntreprisesHabitat.
L’assurance
Garantie : néant.
fixée à 20 €.
Etude du dossier : chaque dossier est
étudié en vue de vérifier la recevabilité
de la demande à partir d’une analyse
globale (situation familiale, budgétaire,
professionnelle).
prêts.
services de l’entreprise et valorisé
anonymement.
PRÊT POUR PROPRIÉTAIRE EN DIFFICULTÉ : ALLÈGEMENT DE CHARGES LIÉES AU LOGEMENT
paiement total ou partiel des
mensualités d’emprunts immobiliers
(hors
prêts
Action
Logement,
contractés pour le financement de la
résidence principale), des charges de
copropriété, de la taxe foncière, de la
taxe d’habitation, des frais d’assurance
habitation, des frais de procédure
relatifs à la résidence principale.
de surendettement).
Montant : 12 000 € maximum au
paiement total ou partiel des
mensualités d’emprunts immobiliers
jusqu’à 100 % des mensualités des
emprunts immobiliers, nettes d’APL,
dans la limite de 1 000 € par
mensualité,
pendant
6
mois
renouvelable une fois après examen de
la situation du salarié. Le financement
des arriérés, s’il s’avère nécessaire, est
limité à 6 mois d’impayés maximum.
6 000 € maximum pour la prise en
charge des charges de copropriété, de
la taxe foncière, de la taxe d’habitation,
des frais d’assurance habitation, des
frais de procédure relatifs à la
résidence principale
10
L’assurance
Garantie : néant.
fixée à 20 €.
professionnelle).
prêts.
anonymement.
PRÊT POUR PROPRIÉTAIRE EN DIFFICULTÉ : REFINANCEMENT DE PRÊT IMMOBILIER PLUS
ONÉREUX
remboursement total ou partiel de
prêts
onéreux
exclusivement
immobiliers
contractés
pour
le
financement de la résidence principale
du demandeur ou au remboursement
total ou partiel des impayés de charges
d’emprunt du logement, lorsqu’ils sont
causés
par
une
situation
de
déséquilibre financier.
de surendettement).
Montant : 40 000 € maximum.
une
assurance
partenaire
forme de prime mensuelle) ou toute
11
Garantie : néant.
professionnelle). Le cumul est possible
avec un Prêt Accession Action
Logement, notamment en cas de rachat
de parts indivises ou soulte suite à un
divorce ou une séparation.
prêts.
anonymement.
3. Conditions spécifiques relatives à la Participation des Employeurs Agricoles à
l’Effort de Construction (PEAEC ou PEEC Agricole)
L’Adhérent, pour l’année 2015, décide de procéder avant le 31 décembre 2014, auprès d’EntreprisesHabitat, au versement d’une contribution totale ou partielle de sa Participation des Employeurs
Agricoles à l’Effort de Construction ; l’Adhérent est tenu de verser son versement sous forme de
subvention.
La loi d’orientation agricole n°2006-11 du 2 janvier 2006 a institué une obligation de participation des
employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l’effort de construction. La PEEC agricole
s’est appliquée pour la première fois en 2008 à raison des rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2007.
L’article R716-35 modifié par Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1, définit que la participation
des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2 devra être utilisée selon les modalités prévues aux
articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation.
En application des dispositions introduites par ce décret, sont désormais susceptibles d’être financées :
- des aides aux personnes physiques dont la nature et les règles d’utilisation sont conformes à celles
définies aux articles R. 313-19-1 et R. 313-20-1 du CCH (exemples : AGRI-TRAVAUX, AGRI-ACCESSION),
- des aides aux personnes morales dont la nature et les règles d’utilisation sont conformes aux articles R.
313-19-2 et R. 313-20-2 du CCH,
- des interventions à caractère social et très social, telles que visées à l’article R. 313-19-3 du CCH. Pour
ces dernières, le Code Rural et de la Pêche Maritime ne renvoie pas aux règles d’utilisation des emplois
pour le financement des interventions à caractère social et très social (l’article R. 313-20-3 du CCH
n’étant pas visé), ce qui signifie que les conditions de taux, de montant et de durée des aides ne
s’appliquent pas obligatoirement.
La gestion des fonds versés est individualisée et les emplois sont limités au versement, avec la possibilité
d’une mutualisation des fonds interentreprises.
12
ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ ET TRAVAUX
AGRI-ACCESSION
Destination : prêt destiné à faciliter
l’accession à la propriété d’une
résidence principale.
Bénéficiaires : salariés et retraités
depuis moins de 5 ans des entreprises
du secteur agricole de plus de 50
salariés adhérentes à EntreprisesHabitat (excepté les chefs d’entreprises
et les exploitants individuels).
Montant : les montants minimum et
maximum des prêts Accession sont
fixés par la réglementation en fonction
de la situation de la famille et de la
zone géographique.
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
1,25% pour 2014.
une
assurance
partenaire
Garantie : néant.
prêts.
AGRI-TRAVAUX
travaux d’amélioration d’un logement,
et en priorité pour des travaux
d’amélioration ouvrant droit à une
subvention de l’ANAH, ou pour des
logements
placés
en
situation
d’insalubrité avérée, ou pour des
travaux
d’amélioration
de
la
Bénéficiaires : salariés et retraités
depuis moins de 5 ans des entreprises
du secteur agricole de plus de 50
salariés adhérentes à EntreprisesHabitat, qu’ils soient propriétaires,
copropriétaires ou locataires de leur
résidence principale.
Ce prêt peut également être accordé
aux chefs d’entreprises agricoles
propriétaires bailleurs qui louent à des
travailleurs saisonniers.
dans la limite de 10 000 €, avec
possibilité d’une majoration de 5 000 €
pour les travaux d’amélioration de la
par
Entreprises-Habitat
après
apport personnel).
à 10 000 €.
1,25% pour 2014.
13
L’assurance
Garantie : néant.
prêts.
CONSEIL EN FINANCEMENT
Destination : service gratuit de
courtage en crédit immobilier et
assurances quel que soit la nature
du projet immobilier destiné à
faciliter le montage financier et
rechercher
les
meilleures
conditions auprès des partenaires
financiers d’Entreprises-Habitat.
Bénéficiaires :
salariés
entreprises
adhérentes
Entreprises-Habitat.
des
à
Etude du dossier : du diagnostic
jusqu’à la signature de l’offre, le
conseiller financier accompagne le
bénéficiaire dans le montage de son
opération.
Bilan : l’aide est valorisée en
volume sur le bilan de services de
l’entreprise.
LOCATION ET LOGEMENT
LES RÉSERVATIONS LOCATIVES
Destination : aide destinée à favoriser
l’accès à la location. Entreprises-Habitat
dispose d’une offre adaptée de
logements disponibles à la location par
le biais de ses Entreprises Sociales pour
l’Habitat, de ses filiales immobilières,
de ses droits acquis auprès d’un certain
nombre de bailleurs sociaux et de nos
partenariats sur le parc privé.
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
entreprises du secteur agricole
adhérentes à Entreprises-Habitat de 50
salariés et plus.
Montant : tout investissement de fonds
de la part d’Entreprises-Habitat fait
l’objet de réservations locatives au
profit de salariés d’entreprises.
Remarque : l’acceptation finale des
dossiers de candidature est du ressort
des organismes bailleurs. L’article
L.313-26-2 du CCH prévoit qu’un quart
des attributions effectuées au titre
d’Action Logement doit être réservé à
des salariés ou demandeurs d’emploi
relevant du droit au logement
opposable (DALO).
Modalités : L’entreprise communique à
Entreprises-Habitat les besoins de ses
salariés à l’aide du formulaire CERFA
“Demande de logement".
Reversement : Les entreprises peuvent
obtenir le reversement de fonds auprès
d’autres CIL pour des réservations de
logements, dans les conditions
suivantes :
- La demande de reversement n’est
acceptée que si l’entreprise a versé sa
participation l’année précédente et
dans la limite du montant de cette
participation, déduction faite des
prélèvements réglementaires.
– la demande de logement doit être
transmise depuis 3 mois à EntreprisesHabitat et ne pas avoir fait l’objet d’une
proposition acceptable,
– l’entreprise doit donner son accord,
en précisant : le nom du bénéficiaire,
14
l’adresse complète du logement, le
montant.
Le transfert n’est effectué qu’après
acceptation par le bailleur du candidat
salarié de l’Entreprise. Il n’est pas
effectué de reversement à un autre
collecteur ayant refusé à EntreprisesHabitat un transfert répondant aux
critères
définis
ci-dessus.
Les
reversements
sont
réalisés
exclusivement sous la forme de prêt à
20 ans sans intérêt, remboursable en
une fois à l’échéance.
Remarque : la réalisation effective du
reversement
intervient
dès
la
confirmation de l’entrée dans les lieux
du bénéficiaire (accord préalable de
principe de reversement sur simple
demande).
Bilan : le montant de la réservation
locative est enregistré en totalité sur le
bilan de services de l’entreprise.
AVANCE AGRI-LOCA-PASS
l’accès au logement locatif par le
financement au dépôt de garantie sous
forme de prêt amortissable sans
intérêt.
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
salariés et plus :
- Entrant dans un logement locatif du
parc social ou privé situé en
métropole ou dans les DOM.
- Entrant dans un logement meublé
lorsqu’un bail écrit a été établi dans
les conditions prévues par la loi.
- Entrant en structure collective (foyer
de jeunes travailleurs ou résidence
sociale).
- Jeunes non émancipés et les majeurs
sous tutelle entrant en structure
collective
(logement-foyer
ou
résidence sociale).
Montant : montant du dépôt de
garantie prévu dans le bail, ou dans le
titre d’occupation pour les structures
collectives, dans la limite de 2 000 €.
Etude du dossier : l’AVANCE AGRILOCA-PASS est accordée selon le
Durée : 36 mois maximum, après un
différé de 3 mois.
Garantie : néant.
fixée à 15 €. Aucun cumul possible avec
l’AVANCE LOCA-PASS®.
GARANTIE LOCA-PASS®
l’accès au logement locatif par une
garantie relative au paiement du
loyer et des charges locatives, sous
forme d’avance à taux 0 %.
Bénéficiaires :
– jeunes de moins de 30 ans en
formation
professionnelle,
en
d’emploi dans le secteur privé
agricole et les fonctionnaires non
titularisés,
– étudiants de moins de 30 ans
justifiant :
• d’un CDD d’une durée minimale de
demande,
• d’une convention de stage d’au
moins 3 mois, en cours au moment
de la demande,
• d’une bourse d’État français.
Entrant
dans
un
logement
appartenant à une personne morale
et faisant l’objet d’une convention au
titre de l’article L.351-2 du CCH ou
d’une convention signée avec l’ANAH.
Montant : 9 mensualités de loyer et
charges locatives nettes d’aides au
logement dans la limite de 2 000 €
par mensualité. Le montant du loyer
et des charges pris en compte est
celui figurant dans le bail et appelé
par le bailleur.
Etude du dossier : la GARANTIE
LOCA-PASS® est accordée selon le
Durée : 3 ans maximum à compter de
la date d’effet du bail.
Remboursement : le bénéficiaire
rembourse sans intérêt les sommes
15
avancées, en cas de mise en jeu de la
garantie, sur une durée maximale de
3 ans à compter du premier paiement
effectué par Entreprises-Habitat.
Cette durée peut être prolongée à
l’initiative d’Entreprises-Habitat pour
tenir compte des capacités du
locataire à apurer sa dette.
Bilan : le montant de la provision est
services de l’entreprise à titre
d’information.
GARANTIE RISQUES LOCATIFS®
Destination : dispositif destiné à
garantir les impayés de loyer des
bailleurs du parc privé, tout en
proposant, par le biais de l’APAGL, aux
locataires en difficulté, un traitement
social adapté visant à permettre le
remboursement de la dette, en tenant
compte de leur situation sociale et
financière.
Bénéficiaires : tous les locataires de
logements occupés à titre de résidence
principale, dont le loyer mensuel est
inférieur ou égal à 2 000 € (au jour de la
souscription initiale du contrat), qu’ils
soient locataires entrants ou en place
(depuis plus de six mois), présentant un
taux d’effort (rapport entre le loyer et
les revenus du locataire) inférieur ou
égal à 50 %, qu’ils soient ou non
salariés d’entreprises du secteur
assujetti à la PEEC Agricole (PEAEC).
Montant : contrat d’assurance unique
qui couvre les loyers impayés, dans la
limite de 70 000 €, ainsi que le coût des
travaux de remise en état du logement
en cas de dégradations locatives
imputables aux locataires et causées
pendant la période d’occupation du
logement, dans la limite de 7 700 € TTC
pour les locations nues, et 3 500 € TTC
pour les locations meublées. Sont
également couverts les frais engagés
pour recouvrer le montant des sommes
dues.
MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
AGRI-MOBILITÉ
de subvention, destinée à couvrir 6
mois de loyers et charges locatives en
cas de double charge de logement et
certaines dépenses connexes au
changement de logement afférentes,
d’une part, à la vente ou à la mise en
location du logement que le salarié est
obligé de quitter et, d’autre part, à la
recherche d’un nouveau logement.
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
salariés et plus, occupant un emploi
permanent ou temporaire, quelle que
soit son ancienneté et quelle que soit la
nature du contrat de travail. Le revenu
fiscal de référence du ménage ne doit
pas être supérieur aux plafonds de
ressources PLI en année n-2 (ou n-1 si
plus favorable).
L’éloignement
entre
l’ancienne
résidence principale et la nouvelle doit
être supérieur à 70 kilomètres.
Montant :
- 1 600 € maximum sans intervention
de l’entreprise du salarié,
- 3 200 € maximum avec l’accord écrit
de l’employeur du salarié.
être présentée à Entreprises-Habitat
dans les six mois suivant l’embauche ou
le début de la formation, dûment
justifiés. Limité à une aide par période
de deux ans. L’aide est accordée selon
le principe des droits ouverts.
ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT POUR LES SALARIÉS EN MOBILITÉ
PROFESSIONNELLE
Destination : service proposé pour
l’accompagnement des salariés qui
doivent changer de résidence principale
pour raisons professionnelles. Cette
prestation est une offre globale qui
comprend l’ensemble des démarches
liées au changement de logement.
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
salariés et plus, en cours d’embauche
ou de mutation professionnelle.
Modalités
:
proposition
par
Entreprises-Habitat aux entreprises de
prendre en charge, avec une société
spécialisée, l’ensemble des démarches
liées au changement de logement,
concrétisées par un accompagnement
complet pour les salariés et leur famille.
Service payant, qui peut être pris en
charge par l’AGRI-MOBILITÉ sous
16
réserve du respect des conditions
réglementaires.
Entreprises-Habitat s’appuie sur un
réseau de plusieurs partenaires
présents sur l’ensemble du territoire
français offrant une large gamme de
services.
ASSISTANCE AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ
AGRI-CIL-PASS ASSISTANCE
Destination : service proposé aux
salariés qui rencontrent des difficultés
d’ordre conjoncturel liées au logement.
Cette prestation va de l’analyse de la
situation du salarié en difficulté, à la
recherche de solutions avec, si
nécessaire, l’orientation vers des
partenaires
spécialisés
(services
sociaux, collectivités, associations…).
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
salariés et plus.
Modalités : accompagnement par les
Conseillères en Economie Sociale et
Familiale d’Entreprises-Habitat des
salariés rencontrant des situations
conjoncturelles difficiles ayant un lien
avec le logement. Service gratuit et
confidentiel, avec possibilité de
bénéficier de certains produits d’Action
Logement, et/ou d’orientation vers un
partenaire spécialisé à même de traiter
le problème.
Plateforme : en appui logistique des
CIL, la plate-forme de services CIL
Report agréée par l’UESL met
notamment
à
disposition
des
spécialistes
(sociaux,
juridiques,
financiers…) afin que soit ancrée une
offre unifiée sur tout le territoire.
Bilan :
l’aide
est
valorisée
anonymement en volume sur le bilan
de services de l’entreprise sur accord
express du bénéficiaire uniquement.
volonté délibérée subissent une baisse
de leurs revenus d'au moins 25 % ou
une augmentation de leurs charges
faisant passer leurs charges à caractère
immobilier à plus de 35 % de leurs
revenus ou ayant saisi la commission de
surendettement de la Banque de
France d’une demande tendant au
traitement de leur situation de
surendettement).
Montant : 40 000 € maximum.
Garantie : néant.
AGRI-REPIPO
remboursement total ou partiel de
prêts
onéreux
exclusivement
immobiliers
contractés
pour
le
financement de la résidence principale
du demandeur ou au remboursement
total ou partiel des impayés de charges
d’emprunt du logement, lorsqu’ils sont
causés
par
une
situation
de
déséquilibre financier.
Bénéficiaires
:
salarié(e)s
des
salariés et plus (y compris préretraités),
quelles
que
soient
l’ancienneté et la nature du contrat de
travail ou demandeurs d’emploi dont le
dernier employeur était une entreprise
assujettie, retraités depuis moins de 5
ans d’une entreprise du secteur
agricole adhérente à la PEAEC,
accédant ou propriétaire occupant dans
une copropriété dégradée,
En situation de déséquilibre financier
(personnes qui suite à une contrainte
extérieure qui ne relève pas d’une
une
assurance
partenaire
forme de prime mensuelle) ou toute
17
professionnelle). Le cumul est possible
avec un
prêt
AGRI-ACCESSION,
notamment en cas de rachat de parts
indivises ou soulte suite à un divorce ou
une séparation.
prêts.
anonymement.
4. Conditions spécifiques relatives à la Participation Supplémentaire des
Employeurs à l’Effort de Construction (PSEEC ou PEEC Volontaire)
L’Adhérent décide de procéder, auprès d’Entreprises-Habitat, au versement d’une contribution libre au
titre de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction, ledit versement
volontaire est réalisé sous forme de subvention ou de prêt.
Les règles d’utilisation des fonds peuvent faire l’objet d’une convention spécifique entre l’Adhérent et
Entreprises-Habitat. Néanmoins, Entreprises-Habitat est tenu d’affecter cette participation et dans la
limite exclusive de celle-ci à des emplois de même nature que les emplois de la participation des
employeurs à l'effort de construction (PEEC) définis à l'article R. 313-19-1, aux III à VI de l'article R. 31319-2 et aux I, III, V et VI de l'article R. 313-19-3.
A défaut de convention établie entre l’Adhérent et Entreprises-Habitat, les prestations proposées se
réfèrent au cadre réglementaire Action Logement de la PEEC actuellement en vigueur au jour de la
demande.
5. Conditions spécifiques aux aides en droits ouverts
Les aides relevant de la convention du 3 août 1998 peuvent être octroyées à un public élargi.
Toute personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’une de ces aides peut s’adresser au
Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de son employeur ou au CIL le plus proche. Des possibilités
de recours existent en cas de refus.
6. Bilan de services
Le versement de la participation donne lieu à l’ouverture d’un « Bilan de services ».
L’entreprise est informée, à sa demande, de l’ensemble des prestations et services qui lui ont été
rendus. Le bilan de services contient, d’une part, les prévisions ou enveloppes, et, d’autre part, les
réalisations en nombre et en montant. Pour rappel, Les entreprises n’ayant effectué aucun versement à
Entreprises-Habitat au 31 décembre 2014 ne peuvent bénéficier d’aucune prestation en 2015, sauf
accord spécifique et sous réserve des aides distribuées en droits ouverts.
Entreprises-Habitat répond de manière prioritaire et en fonction de ses capacités financières aux
demandes de ses adhérents.
Ces dispositions générales ne tiennent pas compte des accords spécifiques pouvant être passés entre les
Partenaires Sociaux, ou d’un changement de réglementation, ou de nouvelles recommandations de l’UESL qui
interviendraient après la date d’émission de ce document.
“Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager“.
® Marques déposées pour le compte d’Action Logement.
18

les conditions habituelles d`emploi des fonds versés

Transcription

Documents pareils

Le 1% logement (0,45% des salaires) – Participation à l`effort de

logo bleu - Les Imaginations Fertiles

Questions/Réponses sur l`assujettissement des

Logement Foyer Résidence Artimon / 79000

CONCOURS « SCIENCES ET LUMIERES DU SUD » FORMULAIRE

prefecture du nord - Ville de Dunkerque

TICKET CULTURE

T4 Beauvallon-Pinède (13009)

PACS - Attestation de résidence commune

Spectacle cabaret « So Frenchy » organisé par la Ville d`Orléans au