DECOB - annexe4et4bis service national
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DECOB - annexe4et4bis service national
ANNEXE 4 NOTICE INDIVIDUELLE D’INFORMATION destinée à chaque candidat(e) susceptible de s’inscrire à la session 2011 des examens et concours organisés par les services de l’inspection académique de la Seine-Saint-Denis La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réfor me du service national, fait obligation aux jeunes Françaises et Français (y compris ceux qui possèdent la double nationalité incluant la nationalité française) de se faire recenser à la mairie de leur domicile, entre la date de leur seizième anniversaire et la fin du mois suivant, puis de participer à une journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), sur convocation de l’autorité militaire. Avant l’âge de 25 ans, les candidat(e)s à un examen ou à un concours, organisé sous le contrôle de l’autorité publique, ne seront autorisés à s’y inscrire que s’ils sont en règle avec les prescriptions de cette loi. Le justificatif à fournir à son chef d’établissement (pour les candidats scolaires), à son responsable de formation (pour les candidats stagiaires) ou au service des examens de l’inspection académique (pour les candidats individuels) varie selon la date de naissance du candidat. L’obligation est appréciée à la date du 3 janvier 2011 en ce qui concerne la session 2011 du certificat de formation générale. NOTA BENE : 1) Il est rappelé aux candidat(e) s qui n’auraient pas satisfait à l’obligation de recensement dans les délais légaux qu’ils (elles) peuvent régulariser leur situation à tout moment à la mairie de leur domicile. 2) Les candidat(e) s confronté(e) s à un problème spécifique (perte du certificat de participation à la JAPD, par exemple) ou se trouvant dans une situation particulière sont invité(e) s à prendre contact avec le bureau du service national de Paris aux numéros suivants : 01 44 64 23 52 ou 23 54 ou par courrier électronique aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected] Le tableau récapitulatif des obligations à remplir par les candidat(e)s à la session 2011 de l’examen du CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE figure à l’annexe 4 bis. Chacun est prié de s’y reporter attentivement. Toute inscription ne comportant pas le justificatif requis en matière de service national sera immanquablement invalidée. ANNEXE 4 BIS Document à produire, selon la date de naissance, dans le cadre de la législation sur le service national réformé, pour être autorisé à s’inscrire à la session 2011 de l’examen du CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE GARÇON ET FILLE DATE DE NAISSANCE ATTESTATION (ou récépissé) de recensement CERTIFICAT de participation à la J.A.P.D. Né(e) avant le 3 janvier 1986 Dispensé(e) d’obligation Dispensé(e) d’obligation Document non exigé ; tout candidat né au cours de cette période doit normalement s’être fait recenser Document obligatoire délivré par l’autorité militaire : en fournir une photocopie simple Document obligatoire délivré par la mairie du domicile: en fournir une photocopie simple Document non exigé ; il peut toutefois remplacer l’attestation de recensement lorsque le candidat a déjà participé à la J.A.P.D Dispensé(e) d’obligation Dispensé(e) d’obligation Né(e) entre le 3 janvier 1986 et le 2 janvier 1993 inclus Né(e) entre le 3 janvier 1993 et le 30 novembre 1994 inclus er Né(e) à partir du 1 décembre 1994