DECOB - annexe4et4bis service national

Transcription

DECOB - annexe4et4bis service national
ANNEXE 4
NOTICE INDIVIDUELLE D’INFORMATION
destinée à chaque candidat(e) susceptible de s’inscrire à la session 2011
des examens et concours organisés par les services de l’inspection académique
de la Seine-Saint-Denis
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réfor me du service national, fait obligation aux jeunes Françaises et
Français (y compris ceux qui possèdent la double nationalité incluant la nationalité française) de se faire recenser
à la mairie de leur domicile, entre la date de leur seizième anniversaire et la fin du mois suivant, puis de participer
à une journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), sur convocation de l’autorité militaire.
Avant l’âge de 25 ans, les candidat(e)s à un examen ou à un concours, organisé sous le contrôle de l’autorité
publique, ne seront autorisés à s’y inscrire que s’ils sont en règle avec les prescriptions de cette loi. Le justificatif
à fournir à son chef d’établissement (pour les candidats scolaires), à son responsable de formation (pour les
candidats stagiaires) ou au service des examens de l’inspection académique (pour les candidats individuels)
varie selon la date de naissance du candidat. L’obligation est appréciée à la date du 3 janvier 2011 en ce qui
concerne la session 2011 du certificat de formation générale.
NOTA BENE :
1) Il est rappelé aux candidat(e) s qui n’auraient pas satisfait à l’obligation de recensement dans les délais légaux
qu’ils (elles) peuvent régulariser leur situation à tout moment à la mairie de leur domicile.
2) Les candidat(e) s confronté(e) s à un problème spécifique (perte du certificat de participation à la JAPD, par
exemple) ou se trouvant dans une situation particulière sont invité(e) s à prendre contact avec le bureau du
service national de Paris aux numéros suivants : 01 44 64 23 52 ou 23 54 ou par courrier électronique aux
adresses suivantes : [email protected] ou [email protected]
Le tableau récapitulatif des obligations à remplir par les candidat(e)s à la session 2011 de l’examen du
CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE figure à l’annexe 4 bis.
Chacun est prié de s’y reporter attentivement. Toute inscription ne comportant pas le justificatif requis en matière
de service national sera immanquablement invalidée.
ANNEXE 4 BIS
Document à produire, selon la date de naissance,
dans le cadre de la législation sur le service national réformé,
pour être autorisé à s’inscrire à la session 2011
de l’examen du CERTIFICAT DE FORMATION GENERALE
GARÇON ET FILLE
DATE DE
NAISSANCE
ATTESTATION
(ou récépissé) de
recensement
CERTIFICAT de participation à
la J.A.P.D.
Né(e) avant le
3 janvier 1986
Dispensé(e) d’obligation
Dispensé(e) d’obligation
Document non exigé ; tout
candidat né au cours de cette
période doit normalement
s’être fait recenser
Document obligatoire
délivré par l’autorité
militaire : en fournir une
photocopie simple
Document obligatoire délivré
par la mairie du domicile: en
fournir une
photocopie simple
Document non exigé ; il
peut toutefois remplacer
l’attestation de
recensement lorsque le
candidat a déjà participé à
la J.A.P.D
Dispensé(e) d’obligation
Dispensé(e) d’obligation
Né(e) entre le
3 janvier 1986 et le 2 janvier 1993 inclus
Né(e) entre le
3 janvier 1993 et le 30 novembre 1994
inclus
er
Né(e) à partir du 1 décembre 1994