Circulaire disponibilité et réintégration après disponibilité

Créteil, le 8 avril 2015
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services
de l’éducation nationale du Val-de-Marne
à
Mesdames et Messieurs
l’éducation nationale
les
inspecteurs
de
Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints de
SEGPA
S/C de Mesdames et Messieurs les principaux des
collèges
Mesdames et Messieurs les directeurs des écoles
maternelles, élémentaires, établissements spécialisés
Division des
ressources humaines
et des moyens
du 1 er degré
Mesdames et Messieurs les enseignants du 1er degré
DRHM 2
Affaire suivie par
Christiane COX
Sylviane LESY
Myriam MENTFAHK
Téléphone
01 45 17 60 57
60 58 – 60 17
Télécopie
01 45 17 60 15
Immeuble le SaintSimon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex
Objet:
Demandes de disponibilité et réintégration après disponibilité
Rentrée scolaire 2015
Référence : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
J’attire votre attention sur les dispositions statutaires relatives à la mise en disponibilité
des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2015.
La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son
administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à la
rémunération, à l’avancement et à la retraite. Elle est accordée pour une année
scolaire complète, soit du 1er septembre au 31 août.
La disponibilité sur demande accordée de droit et la disponibilité sous réserve des
nécessités de service sont soumises à l’appréciation de la Directrice académique des
Services de l’Education nationale.
Vous trouverez, ci-après, les différents motifs de disponibilité ainsi que les pièces
justificatives à joindre le cas échéant.
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I - Les disponibilités accordées de droit sur demande
MOTIFS
DUREE
PIECES JUSTIFICATIVES
Elever un enfant âgé de moins de 8 ans
Jusqu’au 8ème
anniversaire de l’enfant
Photocopie du livret de famille
Donner des soins au conjoint, au partenaire lié
par un pacs, à un enfant ou à un ascendant
à la suite d’un accident ou d’une maladie
grave (art. 47 alinéa a)
9 ans pour l’ensemble
de la carrière
renouvelable chaque
année
Un certificat médical
une photocopie du livret de famille
une photocopie du certificat de pacte civil de
solidarité
Donner soins à un enfant à charge, conjoint,
ou partenaire lié par un pacs, à un
ascendant atteint d’un handicap nécessitant
la présence d’une tierce personne (art. 47
alinéa b)
Sans limitation si
conditions requises
Une photocopie du livret de famille
une photocopie du certificat de pacte civil de
solidarité
une photocopie de la carte d'invalidité
Suivre son conjoint, ou partenaire lié par un
pacs, astreint à établir sa résidence en raison
de sa profession en un lieu éloigné du lieu
d’exercice des fonctions du fonctionnaire
(art. 47 alinéa c)
Sans limitation si
conditions requises
Une pièce justifiant l’emploi du conjoint dans le
département
une photocopie du livret de famille
une photocopie du certificat de pacte civil de
solidarité
Exercer un mandat d’élu local
Durée du mandat
Pièce justifiant les fonctions d’élu local
Pour se rendre dans les DOM, les collectivités
d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à
l’étranger en vue de l’adoption d’un ou
plusieurs enfants
Six semaines au
maximum par agrément
Agrément mentionné aux articles L.225-2 et
L.225-17 du code de l’action sociale et des
familles
II - Les disponibilités accordées sur demande, sous réserve des nécessités de service
MOTIFS
Etudes ou recherches
(art. 44 alinéa a)
CONDITIONS
Présentant un intérêt
général
Convenances Personnelles (art.44
alinéa b)
Créer ou reprendre une entreprise
(art. 46)
Avoir accompli 3 années
de services effectifs dans
l’administration
DUREE
PIECES JUSTIFICATIVES
Six années pour l’ensemble
de la carrière renouvelable
chaque année
Document attestant de
l’intérêt général des études
ou recherches effectuées
10 années pour l'ensemble
de la carrière, renouvelable
chaque année
Toute pièce justificative
permettant d’étayer la
demande
Deux années pour
l'ensemble de la carrière
Un certificat d’inscription au
registre du commerce ou
toute autre pièce justifiant de
ladite activité
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La procédure
La première demande sera transmise par la voie hiérarchique, accompagnée des
pièces justificatives pour le 21 avril 2015, délai de rigueur au service de la DRHM2
Bureau 274. Je vous rappelle qu’aucun enseignant n’est autorisé à cesser ses
fonctions sans avoir au préalable reçu l’ampliation de l’arrêté lui accordant une
disponibilité. Le non-respect de cette règle peut entraîner la radiation pour abandon
de poste.
L’enseignant dont la disponibilité de droit prendrait fin au cours de l’année scolaire
2015/2016 devra me faire connaître dès à présent sa volonté pour le reste de
l’année, en demandant soit sa réintégration à l’issue de la période concernée, soit
la prolongation en disponibilité pour un autre motif jusqu’à la fin de l’année scolaire.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins trois mois avant
l’expiration de la disponibilité.
Demandes de réintégration
Les enseignants actuellement en disponibilité et arrivant aux termes des droits
doivent obligatoirement faire une demande de réintégration ou une demande de
radiation des cadres.
Les demandes doivent être formulées par courrier simple pour une reprise de
fonction à compter du 1er septembre 2015 à la DSDEN 94 service de la DRHM 2
Bureau 274 au plus tard le 21 avril 2015.
Important : la réintégration après une disponibilité de plus de 10 mois reste
subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique du
fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions.
Elisabeth LAPORTE
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